Suisse. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

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1 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : Merci de citer ce chapitre comme suit : OCDE (2011),, dans Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010, Éditions OCDE.

2 Ce document et toute carte qu il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région.

3 Statistiques bancaires de l OCDE : Notes méthodologiques par pays 2010 OCDE 2011 I. Couverture institutionnelle Les statistiques publiées sous le titre Statistiques bancaires Comptes des banques concernent cinq catégories de banques : i) les banques cantonales ; ii) les grandes banques ; iii) les banques régionales et les caisses d épargne ; iv) les caisses de crédit mutuel et les banques Raiffeisen (banques mutualistes) ; v) les autres banques suisses et étrangères. Ne sont pas comprises dans ces données les opérations des succursales de banques étrangères et des banques privées. L article 1 de la loi sur les banques énumère les entreprises auxquelles la législation suisse s applique et qui sont en particulier les banques, les banques privées et les caisses d épargne. Les banques suisses ont la particularité de réaliser habituellement toutes les opérations bancaires. En d autres termes, ce sont des banques dites universelles même si certaines activités prédominent dans chaque catégorie de banques. II. Couverture géographique et degré de consolidation Les statistiques fournies dans la présente publication sont fondées sur l approche qu on appelle «société-mère». Dans cette approche, une société-mère comprend les institutions collectrices de dépôts (ICD) suisses aussi bien qu étrangères ainsi que leurs succursales domestiques et étrangères. Une exception sont les succursales des ICD étrangères en qui, bien que dépendantes, reportent leur données de la même façon que des banques autonomes. L approche «société-mère» correspond à l agrégation plutôt qu à la consolidation. III. Description succincte des activités des banques Les principales opérations bancaires peuvent être divisées en deux catégories, dont l importance varie selon le type de la banque, à savoir : les opérations qui apparaissent au bilan et celles qui n apparaissent pas. Parmi les opérations qui concernent le bilan, les plus importantes sont celles qui sont conclues avec la clientèle (le secteur non bancaire) et qui permettent de dégager des marges bénéficiaires. Ces opérations consistent, d une part, à recevoir des dépôts du public et, d autre part, à accorder des crédits. Ceux-ci sont consentis sous forme d escompte (acquisition d effets de commerce et de chèques sous déduction d un intérêt), d avances contre nantissement (crédits accordés contre nantissement de biens mobiliers), d avances en compte courant (découverts garantis ou non garantis), d avances et prêts à durée fixe, de prêts hypothécaires (crédits accordés contre hypothèque de biens immobiliers) et de prêts personnels (crédits non couverts par nantissement de valeurs mobilières qui correspondent à des pratiques bancaires et sont remboursables par versements échelonnés). 203

4 SUISSE Les opérations n ayant pas d effet direct sur le bilan, dont il est question ici, sont les opérations sur valeurs mobilières (achat et vente de titres pour le compte de tiers), les émissions (placement d actions et d obligations avec constitution de consortium de prise ferme de l émission), les opérations sur devises et métaux précieux, la gestion de patrimoines, la location de coffres-forts, les opérations à caractère conditionnel (garanties, lettres de crédit) et les opérations fiduciaires (investissements et crédits faits ou accordés par la banque en son nom propre, mais pour le compte du client et à ses risques). Les opérations avec l étranger présentent une importance particulière pour les banques suisses. Elles résultent des liens très étroits entretenus par l économie suisse avec l étranger, du niveau élevé de l épargne nationale, de l afflux de capitaux étrangers en raison du rôle central joué par le marché suisse des capitaux et du vaste réseau de succursales des banques suisses à l étranger. IV. Réconciliation des données nationales avec la présentation de l OCDE* Adéquation des fonds propres Les banques en ont une période de transition de mars 2007 à mars 2008 pour rendre leurs comptes selon la nouvelle norme Bâle II. Par conséquent, les données 2007 comprennent des données d adéquation des fonds propres qui suivent encore les lignes directrices de Bâle I, et celles qui sont déjà en conformité avec Bâle II. Publier les données agrégées d adéquation des fonds propres pour 2007 contenant un mélange de ces deux normes n a pas de sens : en conséquence, les données de 2007 pour l adéquation des fonds propres ne sont pas disponibles en raison du passage de Bâle I à Bâle II en À partir de 2008, les données sont conformes aux définitions de Bâle II. Selon les normes de Bâle II, les fonds propres de base (Tier 1) et les fonds propres complémentaires (Tier 2) sont des valeurs nettes, ce qui signifie que les éléments à déduire des fonds propres ne sont pas présentés comme des éléments distincts. Ils sont déjà inclus dans les fonds propres de base (fonds propres de base éligibles) et les fonds propres complémentaires (fonds propres complémentaires éligibles). Le total des fonds propres réglementaires est calculé comme la somme de «Tier 1», «Tier 2» et «Tier 3», moins les «Autres déductions spécifiques». V. Sources Les données proviennent de la publication annuelle du Service de statistiques bancaires de la Banque nationale suisse, Les banques suisses. * Voir les tableaux qui suivent «Concordance du compte de résultats» et «Concordance du bilan». 204 STATISTIQUES BANCAIRES DE L OCDE : NOTES MÉTHODOLOGIQUES PAR PAYS 2010 OCDE 2011

5 SUISSE Concordance du compte de résultats Ensemble des banques Présentation de l OCDE Millions CHF Présentation nationale 1. Revenus d intérêts Intérêts créditeurs : 2. Charges d intérêts Intérêts débiteurs 3. Revenus nets d intérêts dont revenu d intérêts net des prêts au jour le jour hors intérêts dont le recouvrement est incertain Revenus d intérêts de valeurs mobilières (intérêts et dividendes Revenus d intérêts de participations permanentes 4. Revenus nets autres que d intérêts Revenus de la propriété et revenus nets autres que d intérêt a. Frais et commissions à recevoir Dont : Frais de coffres Commissions de location de coffres Commissions de courtage Revenus tirés de l émission de valeurs mobilières b. Frais et commissions à payer Commissions versées ne pouvant être soustraites des commissions reçues que si elles concernent des rétrocessions convenues d avance c. Profits ou pertes nets sur opérations financières Produits d opérations sur devises et métaux précieux Gains de change Produits d opérations de change Produits d opérations sur métaux précieux Moins : Les pertes de change et les amortissements d. Autres revenus nets non liés à l intérêt Dont : Revenus de comptes de coupons; loyers après déduction des frais d entretien, dont plus-values (nettes des moins-values) de la vente d immeubles 5. Revenus nets d intérêts et non liés à l intérêt Frais d exploitation a. Frais de personnel Dirigeants et personnel Jetons de présence et émoluments fixes des cadres; salaires, indemnités per diem, sécurité sociale, indemnités pour incapacité et autres versements obligatoires b. Frais relatifs aux locaux et matériel.. c. Autres frais d exploitation.. 7. Revenus nets avant provisions Provisions nettes a. Provisions sur prêts.. b. Provisions sur titres.. c. Autres provisions nettes.. 9. Résultat avant impôt Impôt sur le résultat 323 Impôts (dont dotation aux provisions pour impôts) 11. Résultat net après impôt Bénéfices distribués Bénéfices distribués Bénéfices non distribués Bénéfices non distribués 3 1. L ensemble des banques comprend les cinq groupes d établissements suivants : banques cantonales; grandes banques; banques régionales et caisses d épargne; caisses de crédit mutuel et banques Raiffeisen; «autres banques» suisses et étrangères. 2. Dividendes, intérêts versés au capital de dotation et versements au canton ou à la commune. 3. Dotation aux réserves et report à nouveau. STATISTIQUES BANCAIRES DE L OCDE : NOTES MÉTHODOLOGIQUES PAR PAYS 2010 OCDE

6 SUISSE Concordance du bilan Ensemble des banques Présentation de l OCDE Millions CHF Présentation nationale Actif 14. Caisse et avoirs auprès de la Banque centrale Caisses, dépôts en comptes courants auprès de la Banque nationale et dépôts auprès de la Poste 15. Dépôts interbancaires Soldes auprès d autres banques à vue et à terme 16. Prêts Prêts au secteur non bancaire 17. Valeurs mobilières Autres actifs Passif Passif 19. Capital et réserves Capital Réserves légales Autres réserves 20. Emprunts auprès de la Banque centrale Dépôts interbancaires Soldes des autres banques, à vue et à terme Emprunts auprès de la Banque centrale 22. Dépôts des clientèles non bancaires Dépôts à vue Dépôts à terme Dépôts d épargne Actif 23. Obligations Autres passifs Total du bilan 25. Total en fin d exercice Bons à moyen terme et bons de caisses Obligations Emprunts par lettres de gage Titres du marché monétaire Autres passifs (comprend également les réajustements de valeur et les valeurs en cours de recouvrement) Total du bilan 1. L ensemble des banques comprend les cinq groupes d établissements suivants : grandes banques; banques cantonales; banques régionales et caisses d épargne; caisses de crédit mutuel et banques Raiffeisen; «autres banques» suisses et étrangères. 206 STATISTIQUES BANCAIRES DE L OCDE : NOTES MÉTHODOLOGIQUES PAR PAYS 2010 OCDE 2011