Procédure de licenciement pour motif personnel

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1 Procédure de licenciement pour motif personnel Entreprise sans institution représentative du personnel FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE 46, boulevard Magenta PARIS TEL : FAX : [email protected]

2 Table des matières I. Avertissements...3 II. Licenciement pour cause réelle et sérieuse.4 1. Convocation à l entretien préalable Forme Contenu Délai Formulation Entretien préalable Participants Objet Absence du salarié Formulation Notification du licenciement Forme Contenu Délai Formulation... 6 III. Modèles...7 Modèle 1 : Convocation à l entretien préalable... 7 Modèle 2 : Nouvelle convocation... 8 Modèle 3 : Notification du licenciement... 9 (salarié présent à l entretien)... 9 Modèle 4 : Notification du licenciement (salarié ne s étant pas présenté à l entretien) Actualisé le 22/08/2011 docs /FDCF/Cabinet Barthélemy page 2

3 I. Avertissements Ce dossier ne saurait être utilisé pour le licenciement individuel d'un salarié appartenant à une entreprise pourvue d institutions représentatives du personnel. Ce dossier ne saurait également être utilisé pour le licenciement individuel d un salarié protégé. Enfin, ce dossier ne peut pas non plus être utilisé dans le cadre d une procédure de licenciement économique. Actualisé le 22/08/2011 docs /FDCF/Cabinet Barthélemy page 3

4 II. Licenciement pour cause réelle et sérieuse 1. Convocation à l entretien préalable 1.1. Forme Convocation écrite remise : soit en main propre contre décharge (signature d'un exemplaire) soit, notamment en cas de refus du salarié de prendre en main propre, par lettre recommandée avec AR ou non 1.2. Contenu Objet de l'entretien : licenciement envisagé Date, heure, lieu de l entretien Rappel de la possibilité pour le salarié de se faire assister : soit par un membre du personnel, soit par un conseiller de son choix inscrit sur la liste préfectorale prévue à cet effet, avec indication de l'adresse des services où cette liste est tenue à la disposition des salariés (inspection du travail - mairie (si le salarié demeure dans le même département que l établissement dans lequel il travaille il convient d indiquer l adresse de la mairie du lieu du domicile, à défaut, il convient de noter l adresse de la mairie du lieu de travail)) Délai 5 jours ouvrables pleins au moins après la présentation au salarié de la lettre recommandée ou de la remise en main propre (non comptés le jour de la remise ou présentation de la lettre de convocation et le jour de l entretien) Formulation Modèle 1 : Convocation à entretien préalable. Actualisé le 22/08/2011 docs /FDCF/Cabinet Barthélemy page 4

5 2. Entretien préalable 2.1. Participants Le salarié, assisté éventuellement, mais non obligatoirement par un membre du personnel de son choix ou un conseiller inscrit sur la liste préfectorale prévue à cet effet. L'employeur ou son représentant et éventuellement toute personne dont la présence peut s'avérer utile à la discussion sous réserve cependant de ne pas porter préjudice aux intérêts du salarié (respect d'un certain équilibre) 2.2. Objet Exposé du ou des motifs de la mesure envisagée Recueil des observations du salarié 2.3. Absence du salarié Sans justification de l'absence : la procédure suit son cours Avec justification de l'absence : possibilité mais non obligation de provoquer un nouvel entretien 2.4. Formulation Modèle 2 : nouvelle convocation. 3. Notification du licenciement 3.1. Forme Notification écrite Lettre recommandée avec accusé de réception Contenu Le ou les motifs du licenciement : nécessité d une énonciation précise du motif de licenceiment Information quant aux droits acquis au titre du DIF 3.3. Délai Délai minimum : deux jours ouvrables au moins après la date fixée pour l'entretien Actualisé le 22/08/2011 docs /FDCF/Cabinet Barthélemy page 5

6 Entretien Notification du licenciement lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi jeudi (1) vendredi (1) samedi (1) mardi (1) mardi (1) mercredi (1) (1) sauf en cas de jour férié chômé entre la date de l entretien celle de la notification du licenciement. Délai maximum en cas de licenciement disciplinaire : 1 mois après la date fixée pour l entretien préalable 3.4. Formulation Modèle 3 : salarié présent à l'entretien Modèle 4 : salarié ne s'étant pas présenté à l'entretien Actualisé le 22/08/2011 docs /FDCF/Cabinet Barthélemy page 6

7 III. Modèles Modèle 1 : Convocation à l entretien préalable Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. M, Nous vous informons que nous sommes conduits à envisager votre licenciement. En application de l'article L du Code du travail, nous vous convoquons par la présente à un entretien au cours duquel nous vous exposerons les motifs de la mesure ainsi envisagée et recueillerons vos explications éventuelles. Cet entretien aura lieu le... à... heures à... étant rappelé que vous pourrez, si vous le désirez, vous faire assister lors de cet entretien soit par un membre du personnel de votre choix, soit par un conseiller inscrit sur la liste établie à cet effet au plan départemental. Vous pourrez consulter cette liste auprès de l'inspection du travail (adresse) et dans chaque mairie du département dont celle de... (adresse). Veuillez... Actualisé le 22/08/2011 docs /FDCF/Cabinet Barthélemy page 7

8 Modèle 2 : Nouvelle convocation Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. M, Nous vous avions convoqué à un entretien fixé le... en vue de vous faire part des motifs qui nous conduisaient à envisager votre licenciement. Votre indisponibilité dûment justifiée nous conduit à vous reconvoquer le... (date), à... heures, à... (lieu) étant rappelé que vous pourrez, si vous le désirez vous faire assister lors de cet entretien soit par un membre du personnel de votre choix, soit par un conseiller inscrit sur la liste établie à cet effet au plan départemental. Vous pourrez consulter cette liste auprès de l'inspection du travail (adresse) et de chaque mairie du département dont celle de... (adresse). Veuillez... Actualisé le 22/08/2011 docs /FDCF/Cabinet Barthélemy page 8

9 Modèle 3 : Notification du licenciement (salarié présent à l entretien) Lettre recommandée avec AR M, Comme suite à l'entretien que nous avons eu le..., nous sommes au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement. La date de première présentation de cette lettre fixera le point de départ du préavis de... au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu. 1 Nous vous précisons cependant que nous vous dispensons de l'exécution de ce préavis et que vous percevrez donc : au mois le mois l'indemnité compensatrice correspondante, ou l'indemnité compensatrice correspondante en même temps que le solde de votre compte que nous tenons à votre disposition ou l'indemnité compensatrice correspondante en même temps que le solde de votre compte qui vous sera adressé prochainement. En ce qui concerne les motifs de ce licenciement, il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien précité du... à savoir : (à mentionner avec précision) Nous vous indiquons par ailleurs que vous pouvez, sous réserve d en formuler la demande avant l expiration de votre préavis, bénéficier du financement de tout ou partie d une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l expérience ou de formation dans la limite d une somme de euros 2 correspondant à vos droits acquis au titre du DIF ( heures). Dans le cas où vous en feriez la demande dans le délai imparti, le versement de cette somme interviendra à réception du justificatif de suivi de l une des actions susvisées. A défaut, vos droits acquis au titre du DIF ou leur reliquat pourront être utilisés conformément aux dispositions de l article L du Code du travail Veuillez... 1 Clause à insérer en cas de dispense d exécution du préavis 2 Nombre d heures de DIF acquis x 9,15 (sauf autre montant fixé par accord collectif) Actualisé le 22/08/2011 docs /FDCF/Cabinet Barthélemy page 9

10 Modèle 4 : Notification du licenciement (salarié ne s étant pas présenté à l entretien) Lettre recommandée avec AR M, Vous ne vous êtes pas présenté le... à... à l'entretien auquel nous vous avions convoqué en date du.... Malgré ce, nous vous notifions par la présente votre licenciement. La date de première présentation de cette lettre fixera le point de départ du préavis de... au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu. 3 Nous vous précisons cependant que nous vous dispensons de l'exécution de ce préavis et que vous percevrez donc au mois le mois l'indemnité compensatrice correspondante, ou l'indemnité compensatrice correspondante en même temps que le solde de votre compte que nous tenons à votre disposition ou l'indemnité compensatrice correspondante en même temps que le solde de votre compte qui vous sera adressé prochainement. En ce qui concerne les motifs de ce licenciement, nous vous précisons qu'ils sont les suivants : (À mentionner avec précision) Nous vous indiquons par ailleurs que vous pouvez, sous réserve d en formuler la demande avant l expiration de votre préavis, bénéficier du financement de tout ou partie d une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l expérience ou de formation dans la limite d une somme de euros 4 correspondant à vos droits acquis au titre du DIF ( heures). Dans le cas où vous en feriez la demande dans le délai imparti, le versement de cette somme interviendra à réception du justificatif de suivi de l une des actions susvisées. A défaut, vos droits acquis au titre du DIF ou leur reliquat pourront être utilisés conformément aux dispositions de l article L du Code du travail Veuillez... 3 Clause à insérer en cas de dispense d exécution du préavis 4 Nombre d heures de DIF acquis x 9,15 (sauf autre montant fixé par accord collectif) Actualisé le 22/08/2011 docs /FDCF/Cabinet Barthélemy page 10