Présentation des comptes des PME selon le nouveau droit comptable

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1 Présentation des comptes des PME selon le nouveau droit comptable 31 mai 2013 Marc Secretan

2 Table des matières 1. Vue d ensemble 2. Dispositions 3. Présentation des comptes a. Bilan b. Actifs c. Passifs d. Compte de résultat e. Annexes 4. Questions/Conclusion Nouvelles exigences

3 Vue d ensemble - La présentation des comptes selon CO Bilan Annexe (Rapport annuel de gestion) Compte Tableau des de flux de résultat trésorerie NB : le rapport annuel de gestion ne fait pas partie des états financiers, mais est demandé en plus dans certains cas 3

4 Dispositions Sont abrogés : Les anciens articles 662 à 663b CO : contenu des états financiers et notamment de l annexe Les anciens articles 663 à 669 CO : évaluation de certaines rubriques du bilan Sont entièrement revus Les articles 957 et suivants CO : dispositions générales sur la comptabilité en Suisse 4

5 Dispositions Hypothèse de continuation d exploitation (art. 958a CO) Chiffres comparatifs obligatoires (art. 958d, ch.2 CO) Les comptes peuvent être présentés en CHF ou dans la monnaie fonctionnelle (art. 957a, ch.4 et 958d, ch.3 CO), avec mention de la contrevaleur en CHF. Les comptes peuvent être établis dans une des langues nationales ou en anglais (art. 957a, ch.5 et 958d, ch.4 CO). Obligation de conservation des livres, des pièces comptables, des rapports de gestion et des rapports de l organe de révision pendant dix ans (art. 958f CO). Disposition importante : on conserve le principe de prudence et un bilan commercial égal au bilan fiscal 5

6 Dispositions Les principes Clarté et intelligibilté Permanence des méthodes Fiabilité Interdiction de la compensation Art. 958c CO Importance relative Intégralité Prudence 6

7 Présentation des comptes - BILAN L actif comprend les éléments du patrimoine dont l entreprise peut disposer en raisons d événements passés dont elle attend un flux d avantages économiques et dont la valeur peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant Quelques règles spécifiques: Les actifs cotés en bourse ou évalués selon d autres prix du marché observables peuvent être portés au bilan à ces valeurs. Une réserve de fluctuation peut même être constituée, lorsque les actifs sont présentés à la valeur du jour. Le principe comptable doit être indiqué en annexe (art. 960b CO). Les créances envers des personnes proches sont indiquées de manière distincte. Des amortissements supplémentaires peuvent être effectués. Des corrections de valeur superflues peuvent être conservées. 7

8 Présentation des comptes - BILAN Quelques règles spécifiques (suite): Des provisions doivent être justifiées. Toutefois, des provisions devenues superflues peuvent être conservées. Les frais de fondation, d augmentation du capital et d organisation doivent être enregistrées avec effet immédiat sur le résultat. Les principes de l évaluation individuelle ou groupée sont applicables. En règle générale, les éléments de l actif et les dettes sont évalués individuellement s ils sont importants. Les actifs circulants comprennent tous les éléments du patrimoine réalisables dans les douze mois suivant la date du bilan. 8

9 Présentation des comptes - BILAN Le passif comprend les dettes qui résultent de faits passés qui entraînent un flux probable d avantages économiques à la charge de l entreprise et dont la valeur peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant, ainsi que les capitaux propres Les dettes sont portées au bilan si elles résultent d événements passés et entraînent une sortie de fonds probable dont le montant peut être estimé de manière fiable. Les dettes doivent être évaluées à la valeur nominale. Les dettes envers des personnes proches sont indiquées de manière distincte. Les actions propres sont portées en déduction des capitaux propres (pour les SA). Les capitaux étrangers à court terme comprennent les dettes qui seront vraisemblablement exigibles dans les douze mois suivant la date du bilan. 9

10 Présentation des comptes Actif (art. 959a CO) Ordre de liquidité décroissante ACTIF Actif circulant - Trésorerie et actifs cotés détenus à court terme - Créances résultant de ventes de biens et de prestations de services - Autres créances à court terme - Stocks et prestations de services non facturées - Actifs de régularisation EXEMPLE ADAPTABLE Actif immobilisé - Immobilisations financières - Participations - Immobilisations corporelles - Immobilisations incorporelles - Capital social ou de la fondation non libéré 10

11 Présentation des comptes - Passif (art. 959a CO) Ordre d exigibilité croissante PASSIF Capitaux étrangers à court terme - Dettes résultat de l achat de biens et prestations de services - Dettes à court terme portant intérêt - Autres dettes à court terme - Passifs de régularisation Capitaux étrangers à long terme - Dettes à long terme portant intérêt - Autres dettes à long terme - Provisions EXEMPLE ADAPTABLE Capitaux propres - Capital social ou capital de la fondation - Réserves légales issues de capital - Réserves légales issues du bénéfice - Réserves facultatives issues du bénéfice ou pertes cumulées (-) - Actions propres (-) 11

12 Présentation des comptes Le compte de résultat (art. 959b CO) Par nature COMPTE DE RESULTAT EXEMPLE ADAPTABLE Produit net des ventes de biens et des prestations de services Variation des stocks de produits finis et variation des prestations de services non facturées Charges de matériel Charges de personnel Autres charges d exploitation Amortissements Charges et produits financiers Charges et produits hors exploitation Charges et produits exceptionnels Impôts directs Résultat de l exercice 12

13 Présentation des comptes Le compte de résultat (art. 959b CO) Par fonction COMPTE DE RESULTAT Produit net des ventes de biens et des prestations de services Coûts d acquisition ou de production des biens et prestations de services vendus Charges d administration et de distribution Charges et produits financiers Charges et produits hors exploitation Charges et produits exceptionnels Impôts directs Résultat de l exercice EXEMPLE ADAPTABLE + indication dans l annexe des charges de personnel et des amortissements 13

14 Présentation des comptes - Annexe Les principes de présentation des comptes doivent être décrits dans l annexe, lorsqu ils ne sont pas décrits dans la loi. Des informations, une structure détaillée et des commentaires concernant certains postes du bilan et du compte de résultat. Dissolution nette des réserves latentes. Raison de commerce, nom, forme juridique et siège de l entreprise. Attestation lorsque le nombre d emploi à plein temps ne dépasse pas 10, 50 ou 250 en moyenne annuelle. Dettes envers des institutions de prévoyance. Nouveautés: en gras 14

15 Présentation des comptes - Annexe Nombre de parts de son propre capital détenues par l entreprise et par les entreprises dans lesquelles elle a des participations; L acquisition et l aliénation par l entreprise de ses propres parts sociales et les conditions auxquelles elles ont été acquises ou aliénées Valeur résiduelle des dettes découlant d opérations de crédit-bail assimilables à des contrats de vente et des autres dettes résultant d opérations de crédit-bail, dans la mesure où celles-ci n échoient pas ni ne peuvent être dénoncées dans les douze mois qui suivent la date du bilan; Détails sur les entreprises dont il est détenu des participations directes ou indirectes importantes (nom, forme juridique, siège, part de capital, part de droit de vote). Nouveautés: en gras 15

16 Présentation des comptes - Annexe Montant des sûretés constituées en faveur de tiers. Actifs remis en gage de dettes de la société et actifs grevés d une réserve de propriété. Engagements conditionnels. Nombre et valeur des droits de participation ou des options sur de tels droits accordés aux membres de l ensemble des organes de direction ou d administration ainsi qu aux collaborateurs. Explications relatives aux postes extraordinaires ou hors période. Evénements importants postérieurs à la date du bilan. Raisons de la démission de l organe de révision. Nouveautés: en gras 16

17 Présentation des comptes - Annexe Plus nécessaire dans l annexe : la valeur d assurance incendie des immobilisations corporelles. L information relative à l analyse des risques effectuée (à mentionner dans le rapport annuel seulement). Augmentation autorisée et conditionnelle du capital. 17

18 Questions - Les changements en résumé QUESTION 1 : Valeur d acquisition des titres : 100. Valeur boursière : 150. Valeur comptable : 150. Peut-on créer une réserve de fluctuation de 20? De 60? REPONSE : Une réserve de 20 est possible selon l article 960b. En revanche, la valeur nette des titres ne peut être inférieure à 100. La réserve de 60 n est ainsi pas possible. Nouvelles exigences

19 Questions - Les changements en résumé QUESTION 2 : Les créances envers des personnes proches, les actionnaires et les sociétés du groupe doivent-elles être indiquées sur trois lignes séparées à l actif? REPONSE : Oui, selon l article 959b, ch 4. Nouvelles exigences

20 Questions - Les changements en résumé QUESTION 3 : Peut-on faire figurer une perte sur débiteurs commercial sous la ligne «Charges extraordinaires» dans le compte de profits et pertes? REPONSE : Oui. Toutefois, il convient d indiquer en annexe le détail des éléments portés sous «Charges extraordinaires» selon l article 959c, ch 2 point 12. Nouvelles exigences

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