Demande de logement social Article R du code de la construction et de l habitation

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4 Ministère chargé du logement Cadre réservé au service Demande de logement social rticle R du code de la construction et de l habitation Numéro de dossier : N 14069*01 demande de logement locatif social? Si oui, numéro d enregistrement attribué : Le demandeur Monsieur Madame Mademoiselle : : Date de naissance : M M Nationalité : Française Union européenne Hors Union européenne Situation familiale : Célibataire Marié(e) Divorcé(e) Séparé(e) Pacsé(e) Concubin(e) Veuf(ve) Tél. : Domicile Portable Travail Mél. (1) : DRESSE OÙ LE COURRIER DOIT VOUS ÊTRE Batîment : Numéro : Voie : Escalier : Étage : ppartement : Si vous êtes hébergé(e), personne ou structure hébergeante : Localité : DRESSE DU LOGEMENT OU VOUS VIVEZ CTUELLEMENT (SI ELLE EST DIFFÉRENTE) Batîment : Escalier : Étage : ppartement : Numéro : Voie : Si vous êtes hébergé(e), personne ou structure hébergeante : Localité : Votre conjoint ou le futur co-titulaire du bail Monsieur Madame Mademoiselle : : Date de naissance : M M Nationalité : Française Union européenne Hors Union européenne Situation familiale : Célibataire Marié(e) Divorcé(e) Séparé(e) Pacsé(e) Concubin(e) Veuf(ve) 1 Tél. : Domicile Portable Travail Lien avec le demandeur : Conjoint Pacsé(e) Concubin(e) Co-locataire (s il y a d autres futurs co-titulaires du bail, donnez les informations sur une feuille complémentaire) dans le logement Date de naissance M M Sexe M/F Lien de parenté parent enfant autre 2 M M 3 M M 4 M M (1) : facultatif 1

5 Date de naissance Sexe M/F Lien de parenté parent enfant autre 5 M M 6 M M 7 M M 8 M M Date de naissance prévue : M M Si vous avez des enfants en garde alternée ou en droit de visite : 1er enfant 2ème enfant Date de naissance M M M M Sexe M/F Garde alternée Droit de visite 3ème enfant 4ème enfant Date de naissance M M M M Sexe M/F Garde alternée Droit de visite Situation professionnelle LE DEMNDEUR Profession : CDI (ou fonctionnaire) CDD, stage, intérim rtisan, commerçant, profession libérale Chômage pprenti Étudiant Retraité utre vez-vous plusieurs employeurs? de votre employeur (si vous en avez plusieurs, employeur principal) Commune du lieu de travail : LE CONOINT OU LE FUTUR CO-TITULIRE DU BIL Profession : CDI (ou fonctionnaire) CDD, stage, intérim rtisan, commerçant, profession libérale Chômage pprenti Étudiant Retraité utre -t il plusieurs employeurs? de l employeur (s il en a plusieurs, employeur principal) Commune du lieu de travail : vis d imposition du demandeur utre avis d imposition (concubin ou futur co-titulaire du bail) Sur les revenus de l année 20 (année en cours moins 2) Sur les revenus de l année 20 (année en cours moins 1) (si vous avez reçu l avis d imposition ou de non imposition N-1) 2

6 Ressources mensuelles du demandeur, du conjoint ou du futur co-titulaire du bail et des personnes Montant net en euros par mois (sans les centimes) Demandeur Conjoint ou futur co-titulaire du bail Total des personne(s) Salaire ou revenu d activité... Retraite... llocation chômage / Indemnités... Pension alimentaire reçue... Pension d invalidité... llocations familiales... llocation d adulte handicapé (H)... llocation d éducation d enfant handicapé (EEH)... llocation journalière de présence parentale (PP)... Revenu de solidarité active (RS)... llocation eune enfant (PE)... llocation de Minimum Vieillesse... Bourse étudiant... utres (hors PL ou L)... Pension alimentaire versée Logement actuel Locataire HLM de l organisme bailleur : Sous-locataire ou hébergé dans un logement à titre temporaire Depuis le M M Chez vos parents ou vos enfants Chez un particulier Locataire parc privé Résidence sociale ou foyer (FT,FTM, FP, FPH) ou pension de famille (maison relais, résidence d accueil) Depuis le M M Structure d hébergement (CHRS, CHU, CD, CPH, autres) Depuis le de la structure : M M Logé à titre gratuit Logement de fonction Propriétaire occupant Résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) Depuis le M M Centre départemental de l enfance et de la famille ou centre maternel Depuis le du centre : M M Camping, caravaning Logé dans un hôtel Sans abri ou abri de fortune Résidence étudiant Dans un squat Si vous payez un loyer ou une redevance, montant mensuel (avec charges) : Si vous percevez l L ou l PL, montant mensuel : Combien de personnes habitent dans le logement actuel? Catégorie : ppartement Maison Type de logement : Chambre T1 T2 T3 T4 T5 T6 et plus Surface : m 2 Êtes-vous (ou votre conjoint ou le futur co-titulaire du bail ) propriétaire d un logement autre que celui que vous habitez? Si oui : Commune : Type de logement : Chambre T1 T2 T3 T4 T5 T6 et plus 3

7 Motif de votre demande Numérotez par ordre d importance (1,2,3) vos 3 principaux motifs Sans logement ou hébergé ou en logement temporaire Démolition Logement non décent, insalubre ou dangereux ou local combles, cabane ) Logement repris ou mis en vente par son propriétaire En procédure d expulsion Si jugement d expulsion, date du jugement : Violences familiales Handicap Raisons de santé M M Logement trop cher Logement trop grand Divorce, séparation Décohabitation Logement trop petit Futur mariage, concubinage, PCS Regroupement familial ssistant(e) maternel(le) ou familiale Problèmes d environnement ou de voisinage Mutation professionnelle Rapprochement du lieu de travail et services Rapprochement de la famille utre motif particulier (précisez) : ppartement Maison Indifférent Souhaitez-vous un parking? Type de logement : Chambre T1 T2 T3 T4 T5 T6 et plus cceptez-vous : un logement en rez-de-chaussée? cceptez-vous : un logement sans ascenseur? LOCLISTION SOUHITÉE Choix 1 Commune souhaitée Quartier ou arrondissement souhaité (1) Choix 2 Choix 3 Choix 4 Choix 5 (communauté urbaine ou d agglomération ou de communes)? handicap, cochez la case Précisions complémentaires En déposant votre demande, vous attestez l exactitude des informations mentionnées ci-dessus et vous vous enga- Le M M (1) : facultatif 2-6 du code de la construction et de l habitation. 4

8 Logements adaptés au(x) handicap(s) Ministère chargé du logement Le demandeur de logement social : : Cadre réservé au service Numéro de dossier : La personne handicapée Votre date de naissance : M M Votre handicap est-il reconnu par la Maison départementale des personnes handicapées? Si vous êtes en contact régulier avec un référent de la Maison départementale des personnes handicapées ou un travailleur social ou une association : dresse : Téléphone : Mail S il s agit d un organisme, avez-vous élu domicile auprès de lui? Renseignements concernant votre handicap : Moteur Sensoriel Nature du handicap Membre(s) supérieur(s) Membre(s) inférieur(s) utre Merci de préciser : Votre handicap est-il? Besoins en aides des marches Stabilisé ucune Déambulateur Impossible Evolutif Fauteuil roulant manuel - Lève personne - Lit médicalisé 1 étage Plus d un étage Tierce personne Présence d une tierce personne (aide à domicile, aide soignante, veille de nuit) Renseignements concernant le logement : (1) : Baignoire adaptée WC avec espace de transfert Douche sans seuil scenseur veille de nuit). Place de stationnement accessible et de largueur adaptée (3m30) utres besoins, précisez : 1

9 ttestation de l employeur (à faire compléter par l employeur et à joindre obligatoirement au dossier Demande de location ) e soussigné(e), M.. Fonction. Représentant de la société Certifie que M est embauché(e) au poste de Depuis Lieu de travail.. en CDI en CDD autre (à préciser) tteste que : Notre entreprise est assujettie au 1 % logement bre de salariés : Notre entreprise cotise au Cil Méditerranée - No adhérent : Cachet et signature de l Entreprise Notre entreprise ne cotise pas au Cil Méditerranée À compléter par l entreprise ET par son organisme collecteur RESERVTION LOCTIVE PR TRNSFERT DE FONDS ccepterait ccepterait N accepterait pas N accepterait pas Mention manuscrite Bon pour accord Fait à :.. Cachet & signature de l employeur Le :.. Cachet & signature de l organisme collecteur NB : La restitution d un dossier complet et signé de l entreprise et du collecteur facilite le traitement de votre demande