Guide des références législatives et réglementaires

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1 Guide des références législatives et réglementaires Textes consultables sur Comment accéder aux textes? page d accueil «Les autres textes législatifs et réglementaires» compléter nature et numéro du texte rechercher version en vigueur - Aménagement du temps de travail : Décret n du 25 août 2000 relatif à l aménagement du temps de travail dans la fonction publique de l Etat et dans la magistrature, rendu applicable à la fonction publique territoriale par le décret n du 12 juillet 2001 relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale - Cessation de fonction et déontologie : Décret n du 27 avril 2007 relatif à l exercice d activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie - Compte épargne-temps : Décret n du 26 août 2004 modifié relatif au compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale - Conditions générales de recrutement dans la fonction publique territoriale : Décret n du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale - Congés annuels : Décret n du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux - Congés maladie : Décret n du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux 1

2 - Congé de présence parentale : Décret n du 21 août 2006 relatif aux modalités d attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale - Cumul d activité : Décret n du 2 mai 2007 relatif au cumul d activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l Etat - Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Droit syndical : Décret n du 3 avril 1985 relatif au droit syndical dans la fonction publique territoriale - Droits et obligations des fonctionnaires : Loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Echelles indiciaires Catégorie B : Décret n du 22 mars 2010 fixant l échelonnement indiciaire applicable aux cadres d emplois régis par le décret n mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (pour les seuls cadres d emplois intégrés au nouvel espace statutaire) - Echelles indiciaires Catégorie C : Décret n du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux - Emplois de direction : Décret n du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés - Entretien professionnel : Décret n du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Formation statutaire obligatoire: Décret n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux - Frais de déplacement Décret n du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics 2

3 mentionnés à l'article 2 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n du 19 juin 1991 Décret n du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l Etat - Nomination : dispositions communes : Catégorie C Catégorie B Catégorie A Décret n du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C Décret n du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale non intégrés dans le nouvel espace statutaire fixé par le décret n du 22 mars 2010 Décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale Décret n du 22 décembre fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale - Non titulaires : Décret n du 15 février 1988 pris pour l application de l article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - Nouvelle bonification indiciaire : Décret n du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale Décret n du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible - Parcours d accès aux carrières de la fonction publique territoriale : Décret n du 2 août 2005 pris pour l application de l article 38 bis de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Positions administratives (détachement, hors cadres, disponibilité, congé parental) : Décret n du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. - Procédure disciplinaire : Décret n du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux - Reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes : Décret n du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions 3

4 - Stage : Décret n du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale. - Statuts particuliers et échelonnements indiciaires : Administrateurs Attachés Secrétaires de Mairie Rédacteurs Adjoints administratifs Ingénieurs Techniciens Agents de maîtrise Adjoints techniques Adjoints techniques des établissements d enseignement Filière administrative Décret n du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d emplois des administrateurs territoriaux Décret n du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux Décret n du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d emplois des attachés territoriaux Décret n du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux Décret n du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d emplois des secrétaires de mairie Décret n du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie Décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux Décret n du 22 mars 2012 fixant l échelonnement indiciaire applicable aux statutaires communes à plusieurs cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (pour les seuls cadres d emplois intégrés au nouvel espace statutaire Décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux Filière technique Décret n du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux Décret n du 9 février 1990 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux Décret n du 9 novembre 2010 portant statut particulier des techniciens territoriaux Décret n du 22 mars 2010 fixant l échelonnement indiciaire applicables aux membres des cadres d emplois régis par le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale Décret n du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux Décret n du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux Décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux Décret n du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement 4

5 Conseillers des activités physiques et sportives Educateurs des activités physiques et sportives Opérateurs des activités physiques et sportives Filière sportive Décret n du 1 er avril 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des conseillers des activités physiques et sportives Décret n du 1 er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers des activités physiques et sportives Décret n du 30 mai 2011 portant statut particulier des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives Décret n du 22 mars 2010 fixant l échelonnement indiciaire applicable aux statutaires communes à plusieurs cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale Décret n du 1 er avril 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives Directeurs de police municipale Chefs de service de police municipale Agents de police municipale Gardes champêtres filière police Décret n du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des directeurs de police municipale Décret n du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d emplois des directeurs de police municipale Décret n du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d emplois des chefs de service de police municipale Décret n du 22 mars 2010 fixant l échelonnement indiciaire applicable aux statutaires communes à plusieurs cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale Décret n du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des agents de police municipale Décret n du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale Décret n du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d emplois des gardes champêtres Animateurs Adjoints d animation Filière animation Décret n du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d emplois des animateurs territoriaux Décret n du 22 mars 2010 fixant l échelonnement indiciaire applicable aux statutaires communes à plusieurs cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale Décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints territoriaux d animation 5

6 Conservateurs du patrimoine Conservateurs de bibliothèques Attachés de conservation du patrimoine Bibliothécaires Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Adjoints du patrimoine Directeurs d établissements d enseignement artistique Professeurs d enseignement artistique Assistants d enseignement artistique Filière culturelle Décret n du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine Décret n du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux du patrimoine Décret n du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques Décret n du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux de bibliothèques Décret n du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine Décret n du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine Décret n du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d emplois des bibliothécaires territoriaux Décret n du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux bibliothécaires territoriaux Décret n du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Décret n du 22 mars 2012 fixant l échelonnement indiciaire applicable aux statutaires communes à plusieurs cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (pour les seuls cadres d emplois intégrés au nouvel espace statutaire) Décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints territoriaux du patrimoine Décret n du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d emplois des directeurs d établissements territoriaux d enseignement artistique Décret n du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d établissements territoriaux d enseignement artistique Décret n du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d emplois des professeurs territoriaux d enseignement artistique Décret n du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d enseignement artistique Décret n portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux d enseignement artistique Décret n du 22 mars 2012 fixant l échelonnement indiciaire applicable aux statutaires communes à plusieurs cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (pour les seuls cadres d emplois intégrés au nouvel espace statutaire) 6

7 Conseillers socioéducatifs Assistants socioéducatifs Educateurs de jeunes enfants Moniteurs éducateurs Agents sociaux Agents spécialisés des écoles maternelles Médecins Psychologues Sages femmes Puéricultrices Cadres de santé Puéricultrices Cadres de santé, infirmiers, rééducateurs et assistants médicotechniques Infirmiers Rééducateurs Assistants médicotechniques Auxiliaires de puériculture Filière Médico-sociale Sous filière sociale Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs Décret n du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs Décret n du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs Décret n du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants Décret n du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux Décret n du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs territoriaux Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents sociaux territoriaux Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Sous filière médico-sociale Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des médecins territoriaux Décret n du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des psychologues territoriaux Décret n du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des sages-femmes territoriales Décret n du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé Décret n du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices cadres territoriaux de santé Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des puéricultrices territoriales Décret n du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales Décret n du 23 juillet 2003 portant statut particulier du cadre d emplois des cadres territoriaux de santé, infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques Décret n du 23 juillet 2003 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé, infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des infirmiers territoriaux Décret n du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des rééducateurs territoriaux Décret n du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux rééducateurs territoriaux Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux médico-techniques Décret n du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux médico-techniques Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux 7

8 Auxiliaires de soins Biologistes, vétérinaires et pharmaciens Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des auxiliaires de soins territoriaux Sous filière médico-technique Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux Décret n du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux Capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels Médecins et pharmaciens Majors et lieutenants Infirmier d encadrement Infirmiers Sapeurs pompiers non officiers Filière sapeurs pompiers professionnels Décret n du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d emplois des Capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels Décret n du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels Décret n du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d emplois des majors et lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels Décret n du 23 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels Décret n du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels Décret n du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers - Temps non complet : Décret n du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. - Temps partiel : Décret n du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale 8