OPERATION FAÇADES. Dispositif d aide aux Particuliers -- REGLEMENT D INTERVENTION. Opération Façades Règlement d Intervention Juin

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1 z OPERATION FAÇADES Dispositif d aide aux Particuliers -- REGLEMENT D INTERVENTION Opération Façades Règlement d Intervention Juin

2 Sommaire 1. Secteur d intervention Type de bâtiments concernés Entrée en vigueur de l opération Critères d éligibilité Nature des travaux subventionnables Exclusions Cas particuliers Bénéficiaires de la Subvention Montant des subventions Composition du dossier de demande de subvention Procédure d instruction et accords Conformité des travaux Demande de paiement et versement de la subvention Autorisation en matière de Communication... 7 Opération Façades Règlement d Intervention Juin

3 1. SECTEUR D INTERVENTION Les façades concernées par le présent dispositif sont celles comprises dans le secteur de l Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH) mis en place par la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze, élargi à zone UB du Plan Local d Urbanisme ainsi qu à l ensemble de ses sous-secteurs. ANNEXE 1 Secteur d Intervention Opération Façades Dans ce périmètre, seuls les travaux réalisés sur les façades et pignons visibles depuis les espaces extérieurs publics - dans des conditions normales de visibilité et à hauteur de piéton - seront subventionnés, afin de contribuer à la mise en valeur du paysage urbain. 2. TYPE DE BATIMENTS CONCERNES Les immeubles compris dans le périmètre de l opération sont éligibles aux subventions, quelles que soient leur ancienneté ou leur fonction. Les murs de clôture et leurs dispositifs d accompagnement (grilles, palissades, portails...) apparents et visibles depuis l espace public pourront également être subventionnés s ils sont liés à un projet global. Les vitrines commerciales sont également éligibles aux subventions, sous réserve d un traitement global et cohérent avec l ensemble de la façade dans laquelle elles s inscrivent. Sont néanmoins exclus du dispositif de la subvention façade : les bâtiments publics, les bâtiments appartenant aux collectivités locales, aux administrations, et aux établissements assimilés, les bâtiments faisant l objet d un ravalement partiel de la façade donnant sur le domaine public. Par ravalement partiel, s entendent les travaux à l issue desquels seule une partie d une même façade serait rénovée, les bâtiments ayant fait l objet d un sinistre sur la façade et dont les travaux sont pris en charge par l assurance des propriétaires ou copropriétaires. 3. ENTREE EN VIGUEUR DE L OPERATION Le dispositif est applicable à compter du 1 er juillet 2013, dans la limite des crédits alloués annuellement à cette opération. 4. CRITERES D ELIGIBILITE Pour être subventionnés, les travaux devront faire l objet d une autorisation d urbanisme approuvée (déclaration préalable ou permis de construire) et respecter les règles générales afférentes à la réalisation de travaux autorisés (dépôt d une déclaration d ouverture de chantier ainsi que d une déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux). Opération Façades Règlement d Intervention Juin

4 Ils devront également respecter les préconisations établies par l Architecte Conseil d Architecture d Urbanisme et d Environnement de la Ville ainsi que l Architecte des Bâtiments de France (ABF), afin de mettre en œuvre les travaux les plus adaptés à la mise en valeur de chaque immeuble (préconisations formalisées dans une «fiche individuelle de préconisations»). ANNEXE 2 Fiche individuelle de préconisations La fiche individuelle de préconisations déterminera en amont du projet les objectifs en terme de : coloration, détails architecturaux, techniques, suppression d éléments dévalorisants. Les préconisations ont pour but de garantir la cohérence et la complémentarité des teintes choisies ; chaque façade devant concourir à produire l effet paysager d ensemble et l ambiance colorée recherchée de la rue. Les projets ne respectant pas les préconisations émises, en phase projet ou à l issue des travaux, ne pourront pas bénéficier des aides. Les projets n ayant pas fait l objet d une autorisation d urbanisme avant l ouverture du chantier ne pourront pas bénéficier des aides. 5. NATURE DES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES Sont éligibles au présent dispositif toutes les prestations liées au ravalement de façades, préparation des supports, conservation, reconstitution de modénatures et de décors existants ou ayant existés compris dans la liste indicative suivante : Les travaux d enduits tels que la dépose par piquage d enduits vétustes, la réfection des joints de hourdage, la réfection partielle ou totale d enduits selon les techniques adaptées, Les travaux d entretien et de finition des parements enduits par l application de peintures minérales de préférence (lait de chaux, silicate) sauf impossibilité technique. Les travaux d entretien et de réparation des ouvrages en pierre de taille tels que corniche, soubassement, bandeau, chaînage, encadrement d ouverture... Les travaux d entretien, de restauration, de réparation et de protection de menuiseries tels que volets, fenêtres, persiennes, lambrequins... Les travaux d entretien, de restauration, de réparation et de protection de ferronneries, Les travaux de réfection de zinguerie : gouttières, chéneaux et toutes descentes en zinc, fonte, acier ou cuivre. Les travaux de dépose et de déplacement des câbles (EDF, France Télécom), Les travaux sur les devantures commerciales tels que le nettoyage et la mise en peinture des menuiseries existantes et enseignes peintes, Les travaux précités doivent être nécessaires au ravalement de la façade et à la réalisation des préconisations définies par la Ville. Ils doivent concourir à la mise en valeur globale de la façade, apporter une réelle valeur ajoutée qualitative à l aspect extérieur du bâtiment et s intégrer dans une logique de valorisation de l ensemble de l immeuble, qui pourra nécessiter la suppression d éléments dévalorisant Opération Façades Règlement d Intervention Juin

5 Les travaux doivent déboucher sur une réhabilitation durable des façades, que ce soit par la qualité de la mise en œuvre et des matériaux et par l attention portée à la remise en état de l ensemble des éléments dont la détérioration ou l absence peut conduire à une détérioration de la façade (fuite de chéneau,...). Enfin, les travaux doivent être réalisés par des entreprises qualifiées inscrites aux registres des professionnels ad hoc. 6. EXCLUSIONS Sont exclus du dispositif : Les travaux sur la structure des murs de façades qu ils soient rendus nécessaires par le vieillissement ou par des désordres pathologiques et tous les travaux jugés inutiles à l intérêt du plan couleurs façades, ou en non-conformité avec les règles de l art et/ou celles qui sont définis par la Ville, Les travaux d aménagement intérieur des logements et des commerces (aménagement de la vitrine par exemple), Les travaux de remplacement des fenêtres, portes, volets et lucarnes. 7. CAS PARTICULIERS La ville se réserve le droit de conditionner l attribution de subvention à la suppression de nuisances visuelles de nature à réduire l intérêt du ravalement, des travaux annexes nécessaires ou concourants à la mise en valeur esthétique de la façade. Par ailleurs, pour les opérations entrant dans la politique de l Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH), la subvention pourra être conditionnée à la réalisation préalable de travaux de mise aux normes de décence des logements. Ces conditions sont définies avant la réalisation des travaux dans le cadre des préconisations retenues pour l immeuble (annexe 2). 8. BENEFICIAIRES DE LA SUBVENTION Les bénéficiaires de la subvention sont, sans considération de revenus : les propriétaires ou copropriétaires privés des immeubles ou tout autre titulaire d un droit réel conférant l usage des locaux, personnes physiques ou personnes morales de droit privé, les locataires privés de locaux commerciaux ou professionnels, Les syndicats de copropriétaires, Un local commercial ne pourra faire l objet que d une seule demande de subvention au cours de cette opération, même en cas de changement de locataires/propriétaires. Une seule subvention sera accordée par logement bénéficiaire. Une «convention-demande» individuelle sera établie entre la Ville et le bénéficiaire de la subvention, précisant les conditions particulières de subventionnement du projet. ANNEXE 3 Convention Demande Opération Façades Règlement d Intervention Juin

6 9. MONTANT DES SUBVENTIONS Les subventions accordées par la Ville pour les travaux de ravalement s élèveront à 30% du montant hors taxes des travaux de ravalement ou annexes tels que définis à l article 5, dans la limite d un plafond de travaux subventionnables de euros hors taxes. Aucune subvention inférieure à 50 ne sera attribuée. 10. COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Le dossier de demande de subvention est composé des pièces suivantes : la convention-demande complétée et signée par le propriétaire (annexe 3) les devis précis et détaillés des entreprises faisant apparaître la surface de la façade et les enduits utilisés, un RIB, A fournir en sus dans le cas d une copropriété : une copie de la décision de l assemblée générale des copropriétaires votant les travaux de façades faisant l objet de la demande, la liste des copropriétaires mentionnant les tantièmes de chaque propriétaire, 11. PROCEDURE D INSTRUCTION ET ACCORDS Le dépôt des dossiers de demande de subvention doit préférentiellement intervenir en amont du dépôt des autorisations d urbanisme. Après réception de la demande de subvention, un rendez-vous programmé avec l Architecte Conseil d Architecture d Urbanisme et d Environnement de la Ville de manière à établir la fiche individuelle de préconisations (annexe 2) et aider au montage de la demande d autorisation d urbanisme relative au ravalement. Cette fiche individuelle de préconisations est annexée à l autorisation (déclaration préalable, permis de construire), ainsi que la Convention-Demande portant notification de la subvention réservée. Les travaux ne doivent pas commencer avant notification de cette décision et doivent en tout état de cause faire l objet d une déclaration d ouverture de chantier. ANNEXE 4 Formulaire Cerfa n 13407*02 La déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux devra être déposée dans un délai de 18 mois après la notification de la décision de subvention avec l ensemble des pièces visées à l article 13 (demande de paiement). ANNEXE 5 Formulaire Cerfa n 13408*02 Opération Façades Règlement d Intervention Juin

7 12. CONFORMITE DES TRAVAUX Une fois les travaux exécutés, la Déclaration Attestant l Achèvement et la Conformité des Travaux est remise au service instructeur (annexe 5), et une visite de vérification éventuellement accompagné par un responsable du Service Départemental de l Architecture et du Patrimoine ou de l Architecte Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement, sera organisée. La Ville dispose d un délai de 3 mois pour contrôler les travaux. A défaut de réponse dans ce délai, son avis est réputé favorable. 13. DEMANDE DE PAIEMENT ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION La demande de paiement à adresser à la Mairie doit être composée des pièces suivantes : la Déclaration Attestant l Achèvement et la Conformité des Travaux les factures acquittées portant la mention «réglé à l entreprise le...», Le montant de la subvention ne pourra pas dépasser le montant de l engagement initial mais pourra en revanche être recalculé à la baisse si les factures sont inférieures aux devis présents dans le dossier de demande. Le paiement de la subvention est réalisé si : les travaux ont été exécutés conformément aux préconisations individuelles et aux termes du présent règlement, le propriétaire a transmis avec sa demande de paiement les factures de l entreprise ou du syndic (quote-parts de copropriété) acquittées. Dans le cas d une demande de subvention effectuée au nom d un syndic de copropriétaires, ce dernier s engage à reverser l aide financière de la ville à chaque copropriétaire au prorata des tantièmes chacun. Dans le cas de travaux particuliers, notamment ceux portant sur le gros œuvre, la Ville pourra, à tout moment, exiger la présentation de justificatifs permettant de prouver la compétence des entreprises au regard de la technicité des travaux à réaliser notamment : Attestation d assurance responsabilité civile et décennale, ou biennale en cas de ravalement en peinture simple Références de chantiers exécutés dans les 5 dernières années en rapport avec la technicité et l importance des travaux à réaliser, mentionnant les coordonnées du maître d ouvrage, Kbis de l entreprise Les subventions attribuées et dont les travaux ne seraient pas réalisés dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance de l autorisation d urbanisme à laquelle ils sont associés seront perdues. 14. AUTORISATION EN MATIERE DE COMMUNICATION Le bénéficiaire d une subvention autorise la Ville de COURTHEZON à communiquer sur les travaux qui ont été réalisés (photos, articles de presse, banderole apposée sur l échafaudage du chantier, etc.). Un support de communication sera fourni par la Ville aux bénéficiaires de subventions afin d être mise en place sur la façade de l immeuble durant toute la durée du chantier. Il est à restituer en Mairie au terme des travaux. Opération Façades Règlement d Intervention Juin

8 Annexes ANNEXE 1 Secteur d Intervention Opération Façades... ANNEXE 2 Fiche individuelle de préconisations... ANNEXE 3 Convention Demande... ANNEXE 4 Formulaire Cerfa n 13407*02... ANNEXE 5 Formulaire Cerfa n 13408*02... Opération Façades Règlement d Intervention Juin