Rapport sur l'évaluation actuarielle complète au 31 décembre 2012

Transcription

1 Rapport sur l'évaluation actuarielle complète au 31 décembre 2012 Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Numéros de dossier : Régie des rentes du Québec : Agence du revenu du Canada : septembre 2013 Aon Hewitt 2600, boul. Laurier Bureau 750 Québecl (Québec) G1V 4C3 Téléphone : Télécopieur : Aon Hewitt inc., Tous droits réservés.

2 Table des matières Sommaire des principaux résultats 3 Section 1 : Introduction 6 Section 2 : Situation financière selon l approche de capitalisation 8 Section 3 : Situation financière selon l'approche de solvabilité 16 Section 4 : Cotisations requises 18 Section 5 : Certificat actuariel 20 Annexe A : Actif 21 Annexe B : Données sur les participants 23 Annexe C : Méthodes et hypothèses actuarielles selon l approche de capitalisation 29 Annexe D : Méthodes et hypothèses actuarielles selon l approche de solvabilité 34 Annexe E : Résumé des dispositions du régime 37 Certification de l'administrateur délégué G:\CLIENTS\CPEGQ\0G\PN\41\2012\Éval \Rapport\Rapport 31 décembre 2012_VF.doc Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. Le présent document contient des renseignements confidentiels et des secrets commerciaux qui sont protégés par des droits d'auteur appartenant à Aon Hewitt. Il doit demeurer strictement confidentiel et ne doit servir que pour vos besoins internes ainsi qu'aux fins pour lesquelles il a été créé. Aucune partie du présent document ne peut être divulguée à un tiers ni reproduite par quelque moyen que ce soit sans le consentement écrit préalable d'aon Hewitt. Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 2

3 Sommaire des principaux résultats Une évaluation actuarielle complète du régime a été effectuée en date du 31 décembre 2012 dans le but principal de faire une recommandation quant au financement du régime jusqu'à l'évaluation actuarielle suivante. La présente section donne un aperçu des principaux résultats et des hypothèses de l'évaluation. 1. Bilan selon l approche de capitalisation 31 décembre 2012 (000 $) 31 décembre 2009 (000 $) Actif compte général Passif total Excédent (manque) d'actif ( ) (66 722) 2. Bilan selon l approche de solvabilité 31 décembre 2012 (000 $) 31 décembre 2009 (000 $) Actif total Passif total Excédent (manque) d'actif ( ) ( ) Degré de solvabilité 60,3 % 82,1 % Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 3

4 3. Cotisations requises Étant donné la situation du régime selon l'approche de capitalisation, les cotisations requises pour l'exercice financier 2013 sont les suivantes : 31 décembre décembre 2009 (000 $) (% des salaires admissibles) (000 $) (% des salaires admissibles) Cotisations des participants ,9 % ,9 % Cotisation de l employeur : Exercice ,9 % ,9 % Équilibre - avant ajustement ,2 % (1) ,7 % (1) Réduction due à l allègement (8 314) (0,7 %) (1) (3 323) (0,3 %) (1) Réduction due à la réserve 0 0,0 % (1) 0 0,0 % (1) Total employeur ,4 % (1) ,3 % (1) (1) À titre indicative seulement, car les cotisations d'équilibre sont des montants fixes et ne peuvent pas être versées en pourcentage des salaires. Puisque le projet de règlement concernant les allègements pour les années 2014 et 2015 n'a toujours pas été sanctionné, les cotisations requises pour les exercices financiers 2014 et 2015 sont donc les suivantes : 31 décembre 2012 (% des salaires (000 $) admissibles) Cotisations des participants ,9 % Cotisation de l employeur : Exercice ,9 % Équilibre - avant ajustement ,2 % (1) Réduction due à la réserve 0 0,0 % (1) Total employeur ,1 % (1) (1) À titre indicative seulement, car les cotisations d'équilibre sont des montants fixes et ne peuvent pas être versées en pourcentage des salaires. Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 4

5 4. Principales hypothèses Les principales hypothèses susceptibles d'influer sur les résultats de l'évaluation sont indiquées dans le tableau ci-dessous. Évaluation courante Capitalisation Évaluation précédente Taux d'actualisation 6,00 % 6,25 % Évaluation courante Transferts : 2,4 % - 10 ans/3,6 % Achat de rentes : 2,96 % Solvabilité Évaluation précédente Transferts : 3,9 % - 10 ans/5,4 % Achat de rentes : 4,49 % Inflation 2,00 % 2,25 % s. o. s. o. Augmentation salariale Indexation des rentes différées Mortalité Retraite (1) 2,00 % - 2 ans / 2,50 % 2,25 % - 4 ans / 2,75 % 1,00 % 1,125 % UP-94 - générationnelle 100 % à 60 ans (1) Cette augmentation s'ajoute à l'augmentation de l'échelle salariale Même Même s. o. s. o. 0,69 % - 10 ans / 1,07 % UP-94 - générationnelle Valeur la plus élevée 0,87 % - 10 ans / 1,25 % UP Même Claude Lockhead, FICA, FSA Associé exécutif Ghislain Nadeau, FICA, FSA Associé principal Étienne Massicotte, ASA, AICA Conseiller Jennylie Gauthier, ASA, AICA Adjointe conseil Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 5

6 Section 1 : Introduction 1. Objectifs et termes du mandat Nous avons été mandatés pour effectuer l'évaluation actuarielle complète du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec («le régime») en date du 31 décembre 2012, avec l'objectif général d'établir les cotisations minimales requises par la législation en fonction des méthodes et hypothèses actuarielles résumées en annexe. Cette évaluation répond plus spécifiquement aux objectifs suivants : établir la situation financière du régime en date du 31 décembre 2012 selon l'approche de capitalisation et selon l'approche de solvabilité; déterminer les cotisations requises jusqu'à la transmission du rapport sur la prochaine évaluation sur base de capitalisation; et fournir les certifications requises en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec (Loi RCR) et de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. 2. Mesures d'allègement Le 7 juillet 2010, le gouvernement du Québec adoptait un règlement visant à déterminer les nouvelles règles de financement applicables aux domaines municipal et universitaire (le régime est visé par ce règlement). Ce règlement permet entre autres aux promoteurs de réduire considérablement, à court terme, les cotisations qu'ils auraient dû autrement verser. Cette mesure n'avait qu'une portée temporaire et devait cesser de s'appliquer au plus tard le 31 décembre En décembre 2011, le gouvernement confirmait son intention de prolonger cette mesure d'allègement pour encore deux années soit jusqu'au 31 décembre 2013 et les règlements afférent ont été publiés le 29 février Un promoteur peut se prévaloir de cette mesure temporaire, peu importe s'il s'est prévalu ou non de celle de Pour se prévaloir de ces mesures d'allègement du financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire, le promoteur doit, par écrit, donner les instructions nécessaires au comité de retraite pour que soient réduites les mensualités devenant dues après le 31 décembre 2011 et avant le 1 er janvier 2014, telles que déterminées dans une évaluation actuarielle complète postérieure au 30 décembre 2008 mais antérieure au 31 décembre À l'époque, le Ministère de la Famille avait choisi de se prévaloir de la mesure d'allègement de 2010, de même que de la prolongation de celle-ci pour les années 2012 et Cette mesure est prise en considération aux fins du calcul des cotisations d'équilibre selon l'approche de capitalisation : Réduire, au cinquième, ses cotisations au déficit actuariel technique autrement requises. Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 6

7 3. Éléments importants depuis la dernière évaluation Une disposition de la section «Valeurs actualisées des rentes» des normes de pratique de l'ica applicables aux régimes de retraite vise les calculs à compter du 1 er février Cette disposition a été considérée pour le calcul du passif selon l'approche de solvabilité dans le présent rapport. De plus, depuis la dernière évaluation actuarielle, le régime a été modifié afin que le délai entre la fin de la période de travail continu et la fin de la participation active soit de 12 mois plutôt que 24 mois. Cette modification a pris effet au 31 décembre Finalement, depuis le 1 er janvier 2013, le taux de cotisations salariales a été haussé à 5,9 % des salaires admissibles. 4. Événements subséquents Le 10 juillet 2013, le gouvernement du Québec a publié un projet de règlement permettant essentiellement de prolonger de deux ans les mesures d'allègement présentement en vigueur quant au financement des déficits actuariels techniques. Selon les mesures proposées, il sera possible de réduire de 50 % les cotisations d'équilibre requises entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 relatives à un déficit actuariel technique. Pour se prévaloir de ces mesures, l'employeur devra, par écrit, donner les instructions nécessaires au comité de retraite et en informer la Régie des rentes du Québec. Ce projet de règlement entrera en vigueur au 31 décembre Étant donné que le règlement n'a pas encore été sanctionné, nous ne pouvons en tenir compte dans le présent rapport. De plus, des études américaines et canadiennes ont démontré que les améliorations récentes de l'espérance de vie ont été plus importantes que prévu selon l échelle AA. De nouvelles tables spécifiques de mortalité n ont pas encore été adoptées, mais nous pouvons prévoir que dans un proche avenir, l'utilisation d'une nouvelle table de mortalité et d'une nouvelle échelle de projection engendrera une augmentation du passif en raison des attentes en matière d amélioration de l espérance de vie. Pour une évaluation selon l'approche de solvabilité, le Conseil des normes actuarielles (CNA) de l'institut canadien des actuaires (ICA) a indiqué dans une publication : «Étant donné que la Sous-commission sur l expérience dans les régimes de retraite n a pas encore achevé son travail, et compte tenu des délais prévus dans la Politique sur le processus officiel, le CNA estime improbable l entrée en vigueur de la promulgation d une nouvelle table avant le 31 mars 2014». Par ailleurs, la Commission des rapports financiers des régimes de retraite de l'ica est d avis que ni les résultats des recherches ni la publication d une nouvelle note éducative ne constitueraient un événement subséquent relativement à un rapport dont la date précède la date de publication de ces documents. La présente évaluation ne comporte aucune provision pour un changement éventuel à la table de mortalité ou à l'échelle de projection. À notre connaissance, aucun autre événement pouvant avoir un impact considérable sur les résultats de l évaluation n est survenu entre la date de l évaluation et la date du présent rapport. Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 7

8 Section 2 : Situation financière selon l approche de capitalisation 1. Bilan L'évaluation selon l'approche de capitalisation permet d'évaluer la situation financière du régime à la date d'évaluation en partant du principe que le régime va continuer d'exister indéfiniment. Nous avons choisi des hypothèses et méthodes actuarielles selon l'approche de capitalisation qui reflètent les objectifs de provisionnement du régime qui nous ont été communiqués, tout en prenant en considération les pratiques actuarielles reconnues et l'encadrement légal ou réglementaire. Ces hypothèses et méthodes sont détaillées à l annexe C. Le tableau ci-dessous décrit la situation financière du régime en date du 31 décembre 2012 selon l'approche de capitalisation. Les résultats de l'évaluation précédente sont également présentés à des fins de comparaison. 31 décembre 2012 (000 $) 31 décembre 2009 (000 $) Actif Compte général Réserve (1) 0 s.o. Passif Valeur actuarielle des prestations liées aux : Participants actifs et participants en rente ajournée Participants ayant droit à une rente différée Rentes en service Dossiers à régler Montant à payer 0 34 Passif total Excédent (manque) d'actif (2) ( ) (66 722) (1) La réserve est déterminée à la section 2) 2. Réserve. (2) Correspond à l écart entre le compte général et le passif total à la date d évaluation. Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 8

9 2. Réserve Conformément aux règles introduites par le règlement visant à déterminer les règles de financement applicables aux domaines municipal et universitaire et aux fins de la présente évaluation, le montant des gains actuariels correspond à l excédent du compte général du régime, augmenté de la valeur des cotisations d équilibre qui restent à verser pour amortir un déficit actuariel de capitalisation déterminé lors d une évaluation actuarielle antérieure, sur le passif du régime, ce dernier étant réduit de la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification considérée pour la première fois lors de l évaluation. En date du 31 décembre 2012, la réserve est nulle puisque le total des gains et pertes actuariels, illustré au point 5 de la présente section, est inférieur à Déficit actuariel technique Conformément aux règles introduites par le règlement visant à déterminer les règles de financement applicables aux domaines municipal et universitaire et aux fins de la présente évaluation, le déficit actuariel technique est égal à l excédent du passif du régime, déduction faite de la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime considérée pour la première fois lors de l'évaluation, sur la somme du compte général et de la valeur des cotisations d'équilibre qui restent à verser pour amortir un déficit actuariel de modification déterminé lors d'une évaluation actuarielle antérieure. Ainsi, le déficit actuariel technique est de $ en date du 31 décembre $ Passif total Moins Compte général ( ) Moins Valeur actualisée des cotisations d équilibre pour modification (1) (18 048) Nouveau déficit actuariel technique (1) Tel qu établit à la section 4) 2. Cotisations d équilibre La section 4 du présent rapport indique les cotisations visant le financement de ce déficit. Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 9

10 4. Cotisation d'exercice Le coût annuel des prestations selon l'approche de capitalisation à l'égard des services postérieurs à la date d'évaluation s'appelle «cotisation d'exercice». Le tableau suivant indique la cotisation d'exercice à la suite de l évaluation actuarielle en date du 31 décembre Les résultats de l'évaluation précédente sont également présentés à des fins de comparaison. 31 décembre 2012 (000 $) 31 décembre 2009 (000 $) Cotisation d'exercice totale (1) Cotisations salariales (70 803) (56 378) Cotisation d'exercice pour l'employeur : en $ en % des salaires admissibles 5,9 % 4,9 % (1) Comprend la marge explicite ajoutée au coût du régime, tel que présenté à l'annexe C. Le changement dans le coût est principalement dû au changement d'hypothèses actuarielles. Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 10

11 5. Évolution de l excédent ou du manque d actif Entre le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2012, la situation financière selon l'approche de capitalisation du régime est passée d'un manque d'actif de $ à un manque d'actif de $. Le tableau ci-dessous résume les principales causes de ce changement. (000 $) Excédent (manque) d'actif au 31 décembre 2009 (66 722) Cotisations d'équilibre prévues Cotisations additionnelles 0 Intérêt attendu (11 837) Excédent (manque) d'actif attendu au 31 décembre 2012 (64 066) Gains et pertes actuariels : Perte due aux cessations de participation active (43 464) Gain dû au rendement sur l'actif Gain dû aux augmentations des salaires Gain dû à l'hypothèse de prise de retraite Gain dû au raffinement de la méthode d'évaluation Gain dû aux cotisations excédentaires (règle du 50 %) Perte due à l'hypothèse de décès avant la retraite (932) Perte due à l'hypothèse de frais ajoutés au coût du régime (748) Gain dû à l'indexation des rentes différées 109 Perte due à l'hypothèse de mortalité des retraités (54) Autres éléments divers 2 Augmentation du passif due aux changements de certaines hypothèses actuarielles (65 606) Total des éléments de gains et pertes (1) (57 657) Excédent (manque) d'actif au 31 décembre 2012 ( ) (1) Étant donné que le total des éléments de gains et pertes est inférieur à 0, la réserve au 31 décembre 2012 s'établit à 0. Conformément au Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire, la valeur du compte général au 31 décembre 2012 est égale à la valeur de l'actif. Puisque la réserve est nulle au 31 décembre 2012, nous n'avons pas déterminé les éléments requis aux articles 60.3 et 60.4 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite. Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 11

12 6. Évolution du Compte patronal et du Compte des participants Les dispositions du régime prévoient les modalités de détermination du Compte patronal et du Compte des participants. Nous avons d'abord établi le niveau de ces comptes conformément à ces dispositions avant de tenir compte du gain actuariel affecté, le cas échéant, à ces comptes le 31 décembre Le niveau du Compte patronal et du Compte des participants, avant affectation du gain actuariel, est établi selon le tableau suivant : Compte patronal Compte des participants Compte au 31 décembre $ $ Affectation du compte depuis cette date 0 $ 0 $ Intérêts crédité au cours de la période $ $ Compte au 31 décembre $ $ 7. Détermination du Gain actuariel au sens du régime Les dispositions du régime prévoient l'établissement du Gain actuariel. Celui-ci correspond à l'excédent, s'il y a lieu, de la somme de : a) la valeur de l'actif du régime; b) la valeur des cotisations d'équilibre qui restent à verser; sur la somme de : c) la valeur du passif; d) la valeur du Compte patronal (avant affectation du gain); e) la valeur du Compte des participants (avant affectation du gain). Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 12

13 Le gain actuariel est donc déterminé de la façon suivante au 31 décembre 2012 : (en 000 $) Valeur de l'actif Plus Valeur actualisée des cotisations d'équilibre Moins Provision actuarielle Plus Valeur du Compte patronal Plus Valeur du Compte des participants Gain actuariel 0 8. Niveau du Compte patronal et du Compte des participants après affectation du gain Puisque le régime n'a réalisé aucun Gain actuariel, au sens du régime, au cours de la période allant du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2012, la valeur du Compte patronal et celle du Compte des participants au 31 décembre 2012 s'établissent à $. 9. Affectation du Compte patronal Le Compte patronal de $ ne peut pas être utilisé, malgré l'article 24 des dispositions du régime. En effet, aucun gain actuariel au sens de la loi RCR ne permet de réduire les cotisations d'équilibre requises. Ce compte doit donc être conservé en réserve jusqu'à la date de la prochaine évaluation actuarielle. Ce compte porte intérêt au taux de rendement de la caisse de retraite. Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 13

14 10. Affectation du Compte des participants Le Compte des participants s'élevait à $ au 31 décembre 2009 et il s'établit à $ au 31 décembre L'article 25 des dispositions du régime prévoit que ce compte est affecté, dans la proportion et selon les instructions convenues entre les associations accréditées de travailleurs visées au paragraphe 2 0 du premier alinéa de l'article 100, à une ou plusieurs des réductions suivantes: a) la réduction des cotisations autrement requises pour défrayer le coût d'une modification visant à majorer la Rente normale pour services passés visée à l'article 112; b) la réduction des cotisations autrement requises pour défrayer le coût de toute autre modification visant l'amélioration des prestations accumulées avant la date de prise d'effet de cette modification; c) la réduction de la Cotisation salariale visée à l'article 20 à un niveau inférieur à 50 % de la cotisation d'exercice. 11. Cotisation sujettes à compensation Les cotisations d'équilibre sujettes à compensation aux termes des dispositions du régime sont identifiées dans le tableau suivant : Valeur des cotisations admissibles au 31 décembre $ Cotisations admissibles versées depuis le 31 décembre $ Intérêt crédité au cours de la période $ Valeur des cotisations admissibles au 31 décembre $ 12. Gain actuariel au sens du Règlement Le gain actuariel déterminé en vertu de l'article 14 du Règlement s'élève à 0 $. La valeur des cotisations additionnelles prévues au paragraphe 1 0 du deuxième alinéa de l'article 14 du Règlement est égale à zéro. De plus, il n'y a aucun gain technique constitué, tel que mentionné au paragraphe 2 0 de ce même alinéa. Il en est de même pour les gains visés au paragraphe 3 0 de cet alinéa. Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 14

15 13. Analyse de sensibilité des résultats selon l'approche de capitalisation Selon les exigences des normes de pratique actuarielle applicables aux régimes de retraite, le tableau suivant présente l'analyse de sensibilité résultant de l'utilisation d'un taux d'intérêt inférieur de 1 % à celui utilisé dans l'évaluation selon l'approche de capitalisation. Résultats selon (000 $) Impact Bases de l évaluation au 31 décembre 2012 Taux de 1 % inférieur (1) en 000 $ en % Passif total capitalisation ,2 Cotisation d'exercice totale ,0 (1) Le taux de cotisation salariale de 5,90 % des salaires admissibles a été conservé et aucune marge explicite n a été ajoutée. Notez que l'utilisation d'un taux d'intérêt supérieur de 1 % aurait un impact d'un même ordre de grandeur, mais réduirait le passif et la cotisation d'exercice. Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 15

16 Section 3 : Situation financière selon l'approche de solvabilité 1. Bilan La Loi RCR requiert qu'une évaluation actuarielle selon l'approche de solvabilité soit effectuée. Cette évaluation est effectuée conformément aux exigences de cette loi et a pour objet d'évaluer la situation financière du régime en supposant qu'il se termine à la date de l'évaluation. Le tableau ci-dessous décrit la situation financière du régime en date du 31 décembre 2012 selon l approche de solvabilité. Les résultats de l'évaluation précédente sont également présentés à des fins de comparaison. 31 décembre 2012 (000 $) 31 décembre 2009 (000 $) Actif Valeur marchande de l'actif Estimation des frais de terminaison (8 750) (5 000) Actif total Passif Valeur actuarielle des prestations liées aux : Participants actifs et participants en rente ajournée Participants ayant droit à une rente différée Rentes en service Dossiers à régler Montant à payer 0 34 Passif total Excédent (manque) d'actif ( ) ( ) Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 16

17 2. Degré de solvabilité Le degré de solvabilité d'un régime de retraite est le pourcentage obtenu en faisant le rapport de la valeur de son actif sur celle de son passif évalué selon l'approche de solvabilité. Actif de solvabilité $ Passif de solvabilité $ Degré de solvabilité 60,3 % 3. Déficit actuariel de solvabilité Le manque d'actif sur base de solvabilité de $ n'a pas à être amorti en vertu du Règlement sur le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire adopté en décembre 2006 et modifié en février Analyse de sensibilité des résultats selon l'approche de solvabilité Selon les exigences des normes de pratique actuarielle applicables aux régimes de retraite, le tableau suivant présente l'analyse de sensibilité résultant de l'utilisation d'un taux d'intérêt inférieur de 1 % à celui utilisé dans l'évaluation selon l'approche de solvabilité. Bases de l'évaluation au 31 décembre 2012 Résultats selon (000 $) Impact Taux de 1 % inférieur en 000 $ en % Passif total solvabilité ,3 Notez que l'utilisation d'un taux d'intérêt supérieur de 1 % à l'hypothèse utilisée aurait un impact d'un même ordre de grandeur, mais réduirait le passif. 5. Coût supplémentaire sur une base de solvabilité Selon les exigences des normes de pratique actuarielle applicables aux régimes de retraite, le coût supplémentaire sur une base de solvabilité correspond à la valeur actualisée au 31 décembre 2012 de la variation totale prévue du passif de solvabilité entre le 31 décembre 2012 et la date prévue de la prochaine évaluation actuarielle, soit le 31 décembre L'annexe D donne plus de détails sur la méthode de calcul et les hypothèses utilisées pour la projection. En fonction de cette méthode et de ces hypothèses, le coût supplémentaire sur une base de solvabilité, pour la période du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2015, est de $. Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 17

18 Section 4 : Cotisations requises Les règles de la Loi RCR pour le financement des régimes de retraite prévoient que l'employeur doit verser une cotisation correspondant à la somme de : a) la cotisation d'exercice, déduction faite, s'il y a lieu, des cotisations salariales des participants; et b) s'il y a lieu, les cotisations d'équilibre requises pour acquitter tout déficit existant. 1. Cotisation d'exercice La règle de détermination de la cotisation d'exercice, fonction des résultats indiqués à la section 2, s'établit comme suit jusqu'à la date de transmission à la Régie du rapport sur la prochaine évaluation actuarielle : Règle de détermination de la cotisation d'exercice Cotisations salariales Cotisation d'exercice pour l'employeur 5,9 % du salaire admissible 5,9 % des salaires admissibles 2. Cotisations d'équilibre Afin de financer, s'il y a lieu, le déficit actuariel de capitalisation, l'employeur doit verser au régime des cotisations d'équilibre conformément à la Loi RCR. a) Cotisations d'équilibre relatives au déficit actuariel de capitalisation Les règles de financement prévoient qu'à chaque évaluation actuarielle, la cotisation d'équilibre antérieure relative au déficit actuariel technique est éliminée et une nouvelle cotisation d'équilibre est établie en fonction d'une période d'amortissement qui expire à la fin d'un exercice financier du régime se terminant au plus tard 15 ans après la date d évaluation. Quant au déficit de modification, celui-ci n'est pas reconsolidé et il conserve la durée originale établie lors de sa détermination. Ainsi, selon l'approche de capitalisation, il en résulte les cotisations d'équilibre suivantes : Cotisations mensuelles ($) Valeur actualisée au 31 décembre 2012 ($) Type de déficit Date de détermination Date du dernier versement Initial (1) 1 er avril mars Technique 31 décembre décembre Total (1) Assimilé à un déficit de modification depuis le 31 décembre 2008 Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 18

19 Toutefois, puisque le Ministère de la Famille a choisi de se prévaloir de l'allègement disponible pour les années 2012 et 2013, voici les cotisations d'équilibre devant être versées : Période Cotisation d'équilibre requise ($/mois) Réduction due à l'utlisation de la mesure d'allègement ($/mois) Cotisation d'équilibre à verser ($/mois) Janvier 2013 à décembre ( ) Janvier 2014 à décembre Janvier 2015 à décembre Cotisation patronale maximale En tout temps, l'employeur peut verser, des cotisations plus élevées que le minimum requis indiquées précédemment. Notez que ces cotisations en excédent des cotisations minimales auront pour effet de réduire le déficit constaté lors de l'évaluation actuarielle subséquente et réduira donc le montant de cotisation d'équilibre à verser. 4. Congé de cotisations En vertu de la Loi RCR, le montant maximum d'excédent d'actif qui peut être affecté à l'acquittement de cotisations patronales est égal au moindre de : a) l'excédent d'actif selon l'approche de solvabilité déduction faite de la provision pour écarts défavorables; et b) l'excédent d'actif selon l'approche de capitalisation. Puisque la réserve à la date d'évaluation est nulle, la provision pour écarts défavorables n'a pas été calculée. Néanmoins, le montant maximum d'excédent d'actif qui peut être affecté à l'acquittement de cotisations patronales d'ici la transmission du prochain rapport d'évaluation actuarielle est de 0 $. 5. Portée rétroactive du rapport quant aux cotisations requises Si les cotisations minimales prévues en fonction de la présente évaluation actuarielle sont supérieures aux cotisations ayant été versées depuis le 31 décembre 2012, la première mensualité due après la date de transmission du rapport à la Régie doit être augmentée de la différence entre les mensualités versées et celles qui auraient dû l'être selon le présent rapport. Cet ajustement doit aussi inclure un ajustement d'intérêt en fonction du taux de rendement de la caisse (si ce taux est positif) pour la période visée. La cotisation qui doit être versée selon le présent rapport peut aussi être ajustée si elle est inférieure à celle qui a été versée. Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 19

20 Section 5 : Certificat actuariel Le présent certificat actuariel fait partie intégrante du rapport sur l'évaluation actuarielle du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec au 31 décembre Nous confirmons que nous avons effectué une évaluation actuarielle du régime au 31 décembre 2012 aux fins décrites dans l'introduction du présent rapport, en conséquence de quoi : Nous certifions qu'à notre avis : a) Les données sur les participants sur lesquelles s appuie l évaluation sont suffisantes et fiables aux fins de l'évaluation. b) Les méthodes et hypothèses actuarielles utilisées selon l'approche de capitalisation sont appropriées et les hypothèses sont intrinsèquement raisonnables pour la durée de la période de versement des cotisations qui y est prévue et aux fins de l'évaluation de la situation financière du régime de retraite sur base de continuité au 31 décembre c) Les méthodes et hypothèses actuarielles utilisées selon l'approche de solvabilité sont conformes à celles prescrites par les législations applicables aux fins de l'évaluation de la situation financière du régime de retraite sur base de liquidation hypothétique au 31 décembre d) La présente évaluation actuarielle est conforme aux normes de capitalisation et de solvabilité prescrites par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. e) Nous avons produit ce rapport et exprimé les opinions qui y figurent conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada. La prochaine évaluation actuarielle devra être effectuée au plus tard le 31 décembre Claude Lockhead, FICA, FSA Associé exécutif Aon Hewitt 2600, boul. Laurier, bureau 750 Québec (Québec) G1V 4C3 Le 18 septembre 2013 Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 20

21 Annexe A : Actif L'actif du régime est détenu en fiducie auprès de Fiducie Desjardins. Ce type de contrat ne régit que l'investissement de l'actif déposé dans le fonds en fiducie et ne garantit en rien les prestations payables au titre du régime ni le coût de ces prestations. Les données sur l'actif utilisées dans le cadre de l'évaluation ont été extraites des états financiers du régime en date du 31 décembre 2012, tel qu'audité par Mallette. L'évaluation a comporté un examen des données sur l'actif afin d'en vérifier le caractère généralement raisonnable, la cohérence interne et la cohérence avec les données sur l'actif fournies lors d'exercices antérieurs, une comparaison des cotisations et dépenses réelles aux cotisations et dépenses prévues ainsi qu'une analyse de l'évolution par rapport aux données sur l'actif de l'évaluation précédente. Ces examens ont démontré que les données sur l'actif étaient suffisantes et fiables aux fins de l'évaluation. 1. Répartition de l'actif Le tableau suivant décrit sommairement la composition de la valeur marchande de l'actif du régime au 31 décembre La composition à la date d'évaluation précédente est également indiquée à des fins de comparaison. 31 décembre décembre 2009 (000 $) % (000 $) % Liquidités et court terme , ,4 Revenu fixe , ,4 Actions canadiennes , ,8 Actions étrangères , ,4 Infrastructures ,8 0 0,0 Immobilier , ,5 Fonds de placements privés , ,5 Sous total , ,0 Cotisations à recevoir Autres montants à recevoir Total Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 21

22 2. Portefeuille de référence Le portefeuille de référence est établi comme suit dans la politique de placement du régime. Pondération cible Catégorie d'actif (%) Obligations 29,0 Actions canadiennes 14,0 Action nord-américaines petites capitalisations 5,0 Actions mondiales 22,0 Actions de marchés émergents 5,0 Infrastructures 10,0 Immobilier 10,0 Placements privés 5,0 Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 22

23 Annexe B : Données sur les participants 1. Source des données La présente évaluation actuarielle est basée sur les données sur les participants mises à jour à la date d'évaluation et fournies par l'administrateur. Nous avons effectué plusieurs tests pour vérifier la validité des données sur les participants. Parmi les vérifications effectuées, notons : Conciliation des participants depuis la dernière évaluation actuarielle. Analyse de l'évolution des salaires et des années de service crédité. Vérification des rentes payables et des autres prestations selon les dossiers administratifs par comparaison aux montants indiqués dans le rapport du fiduciaire. Vérification auprès de l'employeur de toutes les divergences constatées par rapport aux données fournies lors de l'évaluation actuarielle précédente et corrections effectuées lorsque nécessaire. Les analyses ont démontré que les données sur les participants sont suffisantes et fiables aux fins de la présente évaluation. Nous avons obtenu un certificat de l'administrateur délégué confirmant que l'information transmise est complète et exacte. Ce certificat est joint à la fin du présent rapport. Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 23

24 2. Conciliation des participants depuis la dernière évaluation actuarielle Rentes différées Retraités Rentes aux bénéficiaires Dossiers à régler Total Actifs Ajustements (24) (53) (32) 15 (94) Au 31 décembre Adhésions Cessations : Remboursements et transferts (5 182) (284) (456) (5 922) Rentes différées (17 054) (1) À régler (1 065) (55) Décès : Rentes aux bénéficiaires (12) 12 Remboursements et transferts (57) (12) (1) (11) (81) À régler (19) (2) 21 Retraités (977) (106) Expiration du service de la rente (131) (2) (133) Au 31 décembre Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 24

25 3. Sommaire des données sur les participants a) Participants actifs et en rente ajournée Salaire admissible Sexe Nombre Âge moyen Service crédité moyen moyen annualisé ($) Hommes (2 103) 40,3 (39,7) 3,77 (2,92) (32 302) Femmes (45 158) 37,8 (37,0) 4,44 (3,34) (31 105) Total (47 261) 37,9 (37,1) 4,41 (3,32) (31 158) b) Participants ayant terminé leur emploi dans les 0 12 mois Salaire admissible Sexe Nombre Âge moyen Service crédité moyen moyen annualisé ($) Hommes 185 (281) 35,3 (36,4) 1,23 (1,11) (26 453) Femmes (4 485) 33,7 (33,9) 1,63 (1,25) (25 490) Total (4 766) 33,8 (34,0) 1,61 (1,24) (25 547) c) Rentes différées Sexe Nombre Âge moyen Rente viagère annuelle moyenne ($) Hommes (1 238) 38,5 (37,3) 271 (172) Femmes (15 070) 37,5 (36,4) 335 (182) Total (16 308) 37,6 (36,5) 331 (181) d) Participants retraités Sexe Nombre Âge moyen Rente viagère annuelle moyenne ($) Hommes 123 (65) 66,3 (65,1) (2 872) Femmes (868) 65,7 (65,0) (2 672) Total (933) 65,8 (65,0) (2 686) Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 25

26 e) Conjoints et bénéficiaires Sexe Nombre Âge moyen Rentes annuelles ($) Hommes 18 (8) 59,3 (60,7) (2 461) Femmes 0 (0) s.o. s.o. s.o. s.o. Total 18 (8) 59,3 (60,7) (2 461) f) Dossiers à régler Sexe Nombre Prestation moyenne ($) Hommes 76 (34) (4 548) Femmes (425) (4 118) Total (459) (4 150) ( ) Statistiques de l'évaluation au 31 décembre 2009 Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 26

27 4. Ventilation des données Aux tableaux des pages suivantes, les données utilisées en date du 31 décembre 2012 sont ventilées en fonction des années de service et par groupes d'âge. Statistique sur les participants actifs et à l'emploi Années de service courant Âge Total Moins de 20 ans (1) (2) 0,00 0,00 (3) (4) ans (1) (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (3) (4) ans (1) (2) 0,00 0,00 0,00 0,02 0,10 0,01 (3) (4) ans (1) (2) 0,01 0,08 0,30 0,70 1,12 0,40 (3) (4) ans (1) (2) 0,03 0,20 0,75 2,03 3,20 * * (3) * * (4) * * ans (1) (2) 0,02 0,24 0,96 2,37 5,18 * * (3) * * (4) * * ans (1) (2) 0,02 0,13 0,55 1,92 5,61 * * (3) * * (4) * * ans (1) (2) 0,02 0,24 0,78 2,04 5,92 10,00 3,45 (3) (4) ans (1) (2) 0,10 0,35 0,96 2,44 6,10 8,50 3,56 (3) (4) ans (1) (2) 0,03 0,24 1,11 2,23 6,36 3,65 (3) (4) et plus (1) (2) 0,35 2,58 3,13 4,77 6,84 2,40 (3) (4) Total (1) (2) 0,01 0,12 0,49 1,56 4,75 9,00 1,50 (3) (4) Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 27

28 Statistique sur les participants ayant une date de fin de lien d'emploi en 2012 Années de service courant Âge Total Moins de 20 ans (1) (2) 0,00 0,00 (3) (4) ans (1) (2) 0,00 0,00 * * (3) * * (4) * * ans (1) (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,33 0,00 (3) (4) ans (1) (2) 0,01 0,11 0,42 0,84 1,53 0,18 (3) (4) ans (1) (2) 0,00 0,38 0,77 2,03 2,54 0,49 (3) (4) ans (1) (2) 0,02 0,56 0,81 1,33 3,21 0,57 (3) (4) ans (1) (2) 0,00 0,00 0,57 2,57 3,27 0,50 (3) (4) ans (1) (2) 0,00 0,06 1,80 5,35 4,58 1,37 (3) (4) ans (1) (2) 0,11 0,31 0,00 1,33 4,13 0,45 (3) (4) ans (1) (2) 0,03 0,00 1,67 2,75 1,71 0,64 (3) (4) Total (1) (2) 0,01 0,16 * 1,96 3,03 0,28 (3) * (4) * (1) Nombre de participants dans la cellule (2) Moyenne des années de service passé (3) Moyenne des cotisations salariales avec intérêts (4) Moyenne des salaires de base au 1 er janvier 2013 Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 28

29 Annexe C : Méthodes et hypothèses actuarielles selon l'approche de capitalisation Les objectifs de provisionnement d'un régime conformément à la pratique actuarielle reconnue sont les suivants : l'accumulation systématique, au fil des ans, d'éléments d'actif particuliers, indépendants de l'actif de l'employeur, qui visent à garantir les prestations du régime à l'égard des années de services passés des participants; et l'affectation ordonnée et rationnelle des cotisations entre les diverses périodes. L'évaluation selon l'approche de capitalisation est une forme d'évaluation actuarielle qui part du principe que le régime va continuer d'exister indéfiniment. Cette évaluation est basée sur des hypothèses à l'égard des événements futurs dont dépendent les prestations du régime et sur des méthodes qui déterminent comment les coûts seront répartis pour la période de service des participants. Toutefois, le coût réel ne pourra être établi que lorsque l'expérience du régime se sera développée, le rendement des placements aura été réalisé et les prestations auront été versées. L'écart entre les hypothèses prévues et l'expérience réelle entraînera des gains ou pertes actuariels qui seront constatés lors des évaluations futures. Nous avons choisi des hypothèses et méthodes actuarielles selon l'approche de capitalisation qui reflètent les objectifs de provisionnement du régime qui nous ont été communiqués, tout en prenant en considération les pratiques actuarielles reconnues et l'encadrement légal ou réglementaire. La présente annexe résume les méthodes et hypothèses de capitalisation utilisées dans le cadre de l'évaluation selon l'approche de capitalisation à la date d'évaluation. Les hypothèses et méthodes de capitalisation utilisées aux fins de la présente évaluation ont été passées en revue et les changements effectués sont indiqués ci-dessous. 1. Méthode d'évaluation actuarielle selon l'approche de capitalisation Une méthode d'évaluation actuarielle est une méthode servant à répartir la valeur actualisée des obligations d'un régime sur diverses périodes, habituellement sous forme d'une cotisation d'exercice et d'un passif. Dans le cadre de la présente évaluation, nous avons utilisé la méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection de salaire. Selon cette méthode, le passif indique la valeur actualisée de toutes les prestations futures reliées aux années de service antérieures à la date d'évaluation, en tenant compte de la projection des salaires. La cotisation d'exercice montre la valeur actualisée équivalente découlant du service au cours des 12 mois suivant la date d'évaluation. Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 29

30 Nous avons évalué l'impact de la «règle du 50 %» suivant la méthode de répartition des prestations projetées avec augmentation de salaires, au prorata des années de participation depuis l'entrée en vigueur du régime. Le passif est comparé avec la valeur actuarielle de l'actif selon l'approche de capitalisation, le tout révélant une situation de surplus ou de déficit. Une situation de déficit entraîne généralement des cotisations additionnelles de l'employeur. Une situation de surplus peut permettre de réduire les cotisations futures si les dispositions du régime et les législations applicables le permettent. La même méthode d'évaluation avait également été utilisée lors de l'évaluation précédente. 2. Méthode d'évaluation de l'actif selon l'approche de capitalisation La méthode d'évaluation de l'actif sur base de capitalisation permet de déterminer la valeur qui sera attribuée à l'actif à la date d'évaluation. Aux fins de la présente évaluation sur base de capitalisation, la valeur de l'actif correspond à la valeur marchande de l'actif du régime à la date d'évaluation. 3. Marges Selon les normes de pratique de l Institut Canadien des Actuaires, le montant d une provision pour écarts défavorables devrait tenir compte de l effet d incertitude des hypothèses et, dans ce cas, nous conduire vers un choix d hypothèses plus prudentes que des hypothèses de meilleure estimation. De plus, si la provision suscite certaines attentes à l égard de la sécurité financière, son calcul devrait représenter un équilibre entre les intérêts contraires des personnes touchées par le calcul. Dans le cas présent, la marge pour écarts défavorables atténue notamment la probabilité que les cotisations aient à être augmentées dans le futur. Cependant, elle augmente la probabilité d un gain subsequent. Des marges pour écarts défavorables implicites ont été intégrées aux hypothèses et méthodes de capitalisation en fonction des objectifs de provisionnement du régime qui nous ont été communiqués. Ces marges visent à réduire les effets potentiellement défavorables de l'incertitude inhérente aux hypothèses. Aussi, dans le but de stabiliser le coût du régime dans le temps et, suivant la pratique établie dès la première évaluation actuarielle du régime, une marge explicite pour écarts défavorables est ajoutée au coût du régime dans le calcul de la cotisation d'exercice. Ainsi, en date du 31 décembre 2012, la marge explicite incluse dans la cotisation d'exercice est de 0,38 % des salaires admissibles. Lors de la dernière évaluation actuarielle, cette marge était de 0,01 % des salaires admissibles. Si les événements confirment les hypothèses considérées comme les plus vraisemblables (c.-à-d. si les marges ne se révèlent pas nécessaires), les réserves créées par les marges seront retournées dans l'excédent d'actif. Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 30

31 4. Hypothèses actuarielles de capitalisation Hypothèse Évaluation actuelle Justification de la sélection de l'hypothèse Évaluation précédente Taux d'actualisation Taux d'actualisation applicable aux paiements forfaitaires 6,00 % 5,15 % pendant 10 ans 5,60 % par année par la suite Rendement attendu portefeuille de (1) 7,26 % 6,81 % référence Valeur ajoutée attendue gestion (2) 0,20 % 0,25 % active Frais de gestion attendus (0,45 %) (0,30 %) Marge pour écarts défavorables (1,01 %) (0,51 %) Taux d'actualisation utilisé pour l'évaluation Hypothèse découlant de l'expérience du régime et de l'anticipation des taux prescrits pour le calcul des valeurs de transfert 6,00 % 6,25 % 6,25 % Taux d'intérêt crédité sur les cotisations salariales 5,50 % Taux d'actualisation net de frais de gestion, moins hypothèse de frais d'administration 6,25 % Inflation 2,00 % Augmentation 2,00 % jusqu'en 2015, 2,50 % des salaires (3) par la suite Échelles de salaires Augmentation du MGA et du salaire maximal Échelles de salaires divulguées par le Ministère de la Famille 2,75 % Anticipations à long terme dans le contexte des conditions économiques actuelles et anticipées Hypothèse reflétant la situation actuelle des conditions de travail jusqu'en 2015, puis hypothèse d'inflation plus 0,5 % pour productivité Hypothèse reflétant le niveau actuel des échelles salariales Hypothèse d inflation plus 0,75 % pour productivité 2,25 % 2,25 % - 4 ans / 2,75 % Même Même Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 31

32 Hypothèse Évaluation actuelle Justification de la sélection de l'hypothèse Évaluation précédente Indexation de la rente différée 1,00 % 50 % de l'hypothèse d'inflation 1,125 % Frais d'administration $ Basée sur l'expérience du régime $ Frais de gestion Mortalité avant et après la retraite Retraite Cessation d'emploi Reconnu dans le taux d'actualisation Table UP-94 avec projection générationnelle selon échelle AA 60 ans (Report d'un an pour les participants ayant atteint 60 ans) Âge Proportion (%) Moins de 20 ans 15,05 20 à 24 ans 11,80 25 à 29 ans 8,85 30 à 34 ans 7,80 35 à 39 ans 7,10 40 à 44 ans 6,60 45 à 49 ans 6,25 50 à 54 ans 6,05 Basée sur le fonctionnement du régime Même Hypothèse considérée comme représentative des attentes futures quant à la mortalité de participants à des régimes de retraite canadiens Hypothèse correspondant de façon générale à l'expérience du régime Hypothèse correspondant de façon générale à l'expérience du régime Même Même Âge Proportion (%) Moins de 20 ans 14,45 20 à 24 ans 11,05 25 à 29 ans 9,50 30 à 34 ans 8,50 35 à 39 ans 7,80 40 à 44 ans 7,25 45 à 49 ans 6,85 50 à 54 ans 6,50 Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 32