LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE. Précisions sur le régime CCNS applicable au 1 er janvier 2016

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1 LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE Précisions sur le régime CCNS applicable au 1 er janvier 2016

2 LE CONTEXTE LEGAL

3 Article 1 er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (LOI n ) Pose le principe selon lequel tout salarié (CDI, CDII, CDD, apprentis, à temps plein, à temps partiel ) doit bénéficier obligatoirement, à compter du 1 er janvier 2016, d une couverture collective en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Impose aux branches professionnelles d engager une négociation afin de permettre aux salariés de leur secteur d activité de bénéficier de cette complémentaire santé.

4 La négociation de branche devait porter sur : La définition du contenu des garanties La définition du niveau de prise en charge des garanties La répartition de la charge des cotisations entre employeur et salarié Les modalités de choix de l assureur Les autorisations de dispense d affiliation à l initiative du salarié, dans certaines situations particulières

5 Certains textes sont venus compléter les dispositions législatives Décret du 8 septembre 2014 (n ) : définit les garanties minimum d assurance complémentaire santé dont doivent bénéficier les salariés à compter du 1 er janvier 2016, et qui doivent servir de base aux négociations au niveau de la branche (= «panier de soins») Décret du 18 novembre 2014 (n ) : précise le contenu des contrats d assurance maladie dits «responsables», seuls contrats pouvant bénéficier d aides sociales et fiscales (encadrement du remboursement des dépassements d honoraires et limitation de la prise en charge de l optique) Décision du Conseil constitutionnel (QPC Soc. 11/02/15, n ) : les clauses de désignation (= obligatoire) d un organisme assureur précis dans une convention collective portent atteinte à la liberté d entreprendre et à la liberté contractuelle, et doivent donc se limiter à des clauses de recommandation (= non-obligatoires) Décret du 8 janvier 2015 (n ) : met en place une procédure très stricte de mise en concurrence des organismes assureurs dans le cadre de la recommandation au niveau de la branche => la parution de ce décret a permis le début des négociations au niveau de la branche

6 LES NEGOCIATIONS DANS LA BRANCHE DU SPORT

7 La CCNS prévoit un régime de prévoyance obligatoire (incapacité temporaire, invalidité, rente d éducation, décès) mais pas de complémentaire santé les partenaires sociaux de la branche sport ont donc entamé les négociations, en 2015 définition d un cahier des charges respectant au minimum les garanties prévues par le panier de soin lancement de l appel d offres en août 2015 afin de déterminer les organismes assureurs qui seront recommandés par la CCNS pour les employeurs de la branche du sport réception des candidatures (jusqu à mi-septembre) et sélection des organismes (en octobre 2015), avec l aide d un cabinet de conseil

8 Les partenaires sociaux de la branche, réunis en Commission Mixte Paritaire, sont parvenus à un accord définitif le 6 novembre organismes ont été retenus : B2V prévoyance/allianz, MUTEX et UMANENS ils font simplement l objet d une recommandation de la part de la branche sport les employeurs de la branche peuvent conclure un contrat de couverture des frais de santé avec un organisme différent, dès lors que chacune des garanties minimum de remboursement fixées dans la CCNS sont respectées (acte par acte).

9 Le dispositif adopté est légèrement supérieur aux garanties minimum imposées par la loi (panier de soins). Les garanties portent sur les points suivants : - Hospitalisation (frais de séjour, honoraires d actes de chirurgie ) - Soins courants et pharmacie (visites/consultations de généralistes/spécialistes, analyses, radiologie, médicaments ) - Optique (montures, verres simples/complexes, lentilles ) - Dentaire (soins, prothèses, orthodontie ) - Prothèses auditives La cotisation globale mensuelle est de 33, financée au minimum à 50% par l employeur.

10 Exemples de garanties (liste non exhaustive) Prestations sous déduction de celles versées par la Sécurité Sociale, dans la limite des frais réels FRAIS DE SANTE PANIER DE SOINS RÉGIME CCNS (MINIMUM OBLIGATOIRE) Frais de séjour 100% BR-SS 130% BR-SS HOSPITALISATION Honoraires, actes de chirurgie (médecins adhérents au Contrat d'accès aux Soins) 100% BR-SS 150% BR-SS SOINS COURANTS Consultations de généralistes / spécialistes (adhérents au Contrat d'accès aux Soins) 100% / 100% BR-SS 120% / 150% BR-SS Consultations de généralistes / spécialistes (non-adhérents au Contrat d'accès aux Soins) 100% / 100% BR-SS 100% / 120% BR-SS OPTIQUE Monture + verres simples (réseau partenaire) SS SS Monture + verres complexes (réseau partenaire) SS SS DENTAIRE Prothèses dentaires prises en charge par la SS 125% BR-SS 160% BR-SS BR = base de remboursement de la Sécurité Sociale (variable selon le type de garantie) SS = prise en charge par la Sécurité Sociale

11 Les garanties comprises dans le régime conventionnel sont obligatoires pour tous les salariés, mais la CCNS prévoit des cas de dispense, à leur demande : Salariés en CDD d au moins 12 mois qui justifient par un écrit le bénéfice d une couverture individuelle pour le même type de garanties Salariés en CDD de moins de 12 mois, même s ils ne bénéficient pas d une couverture individuelle souscrite par ailleurs Salariés à temps partiel et apprentis pour lesquels la cotisation (prévoyance comprise) représente au moins 10% de leur rémunération brute Salariés bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) Salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties collectives ou de l embauche (si postérieure), jusqu à échéance de ce contrat individuel Salariés bénéficiant déjà, y compris comme ayants-droit, d une couverture collective répondant aux exigences légales (notamment la couverture CCNS, si le salarié travaille dans un autre club de tennis), d un contrat dit «Madelin» (assurance de groupe des travailleurs indépendants) ou encore d un contrat de prévoyance complémentaire spécifiques aux personnels de l Etat

12 La demande de dispense d adhésion doit : Etre à l initiative du salarié, pas de l employeur Etre effectuée par écrit Mentionner que le salarié a été préalablement informé par son employeur des conséquences de son choix Etre accompagnée des justificatifs requis Etre conservée par l employeur Dès lors qu il ne répond plus aux conditions de la dispense demandée, le salarié doit en informer son employeur et adhérer au régime frais de santé proposé par ce dernier (= a minima la couverture conventionnelle). Il peut également revenir à tout moment sur cette dispense, et solliciter par écrit l adhésion à la couverture frais de santé de son employeur.

13 Exemple pratique : le cumul d emploi. Hypothèse : un enseignant de tennis exerce son activité dans 3 clubs différents : 5h/semaine dans le club A, 8h/semaine dans le club B, 12h/semaine dans le club C. Chacun des 3 clubs (A, B et C) doit être en mesure de proposer à son salarié une couverture des frais de santé conforme aux garanties minimum prévues par la CCNS. L enseignant a l obligation de choisir le club (A, B ou C) dans lequel il cotisera afin de bénéficier d une couverture frais de santé. Ce choix n est encadré par aucune disposition légale ou conventionnelle. Cependant, une des options envisageables pourrait être de choisir le club proposant au salarié le volume horaire le plus élevé (montant fixe de la cotisation proportionnellement le plus faible par rapport à la rémunération versée). S il choisit la couverture frais de santé proposée par le club C, le salarié devra alors adresser aux clubs A et B une demande écrite de dispense d adhésion à leur contrat d assurance, et leur fournir un justificatif prouvant ainsi qu il bénéficie déjà d une couverture collective frais de santé conforme aux exigences légales (Ex : copie de la carte de mutuelle / contenu des garanties). La demande de dispense doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été informé par l employeur (clubs A et B) des conséquences de son choix. Les clubs A et B conservent une copie de la demande de dispense et des justificatifs afin de les présenter en cas de contrôle de l inspection du travail ou de l URSSAF.

14 Extension du régime CCNS aux ayant-droits du salarié Les ayant-droits du salarié peuvent adhérer de manière facultative à la couverture frais de santé CCNS. Sont concernés : Le conjoint du salarié (y compris lié au salarié par un PACS, ou le concubin à charge sociale/fiscale du salarié) Les enfants du salarié ou ceux de son conjoint (au sens large), jusqu à l âge de 18 ans ou de 27 ans sous conditions (poursuite d études secondaire ou supérieures, formation en alternance, inscription à l assurance chômage sans indemnisation) Le salarié doit souscrire à cette extension de garantie de manière individuelle, directement auprès de l assureur. L extension de la couverture CCNS aux ayants-droit donne lieu à une cotisation supplémentaire financée exclusivement par le salarié.

15 Modalités pratiques pour les clubs Les dirigeants de clubs doivent, avant le 1 er janvier 2016, prendre contact avec un organisme assureur (soit parmi les 3 recommandés, soit un autre) afin de conclure un contrat couvrant les frais de santé de leurs salariés dans le respect des garanties minimum fixées dans la CCNS. Chaque salarié doit se voir remettre par son employeur, contre décharge, une notice d information détaillée et rédigée par l organisme assureur choisi, et décrivant notamment les garanties dont il peut bénéficier et leurs modalités d application. Les salariés devront être informés par la même procédure, préalablement et individuellement, de toute modification de leurs droits et obligations relativement à ce contrat d assurance.

16 Calendrier Les garanties minimum CCNS s imposent dès le 1 er Cosmos janvier 2016 aux adhérents du Elles s imposeront à tous les employeurs de la branche du sport suite à l extension de l avenant CCNS (par arrêté ministériel), qui devrait intervenir courant Cependant, tous les clubs de tennis doivent proposer à leurs salariés, dès le 1 er janvier 2016, une couverture des frais de santé respectant les garanties minimum prévues par la loi («panier de soins») il est fortement conseillé de proposer dès le départ des garanties conformes à la CCNS, afin d éviter une renégociation du contrat d assurance au cours de l année 2016 (suite à l extension) Une exception générale : les employeurs de la branche sport (adhérents ou non au Cosmos) ayant déjà souscrits à un contrat couvrant les frais de santé de leurs salariés pourront se mettre en conformité avec la CCNS jusqu au 1 er janvier 2017.

17 PORTABILITE DES GARANTIES

18 Rupture du contrat de travail et maintien des garanties (portabilité). En cas de cessation du contrat de travail donnant droit aux indemnités de chômage (licenciement hors faute lourde, rupture conventionnelle), le salarié continue à bénéficier de la couverture obligatoire des frais de santé (Art. L CSS) : Automatiquement (sans demande de la part du salarié), dès la date de cessation du contrat de travail Gratuitement (sans versement supplémentaire de cotisation, ni par le salarié, ni par l employeur => mutualisation des cotisations versées par les salariés/employeur en activité) Dans la limite de la durée du dernier contrat, sans pouvoir excéder 12 mois (autres limites : nouvel emploi, radiation des listes Pôle Emploi, liquidation de la pension de retraite) Dans les mêmes conditions qu avant la rupture (même niveau de garantie)

19 Maintien des garanties : précisions supplémentaires. L employeur doit : - préciser dans le certificat de travail, remis au salarié suite à la rupture du contrat de travail, le maintien de la couverture frais de santé - Informer l organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié Le maintien des garanties bénéficie également aux ayants-droit du salarié s ils bénéficiaient d une extension de la couverture obligatoire CCNS au moment de la rupture du contrat de travail du salarié.

20 MERCI POUR VOTRE ATTENTION