Dispositif des Certificats d Economies d Energie

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1 Dispositif des Certificats d Economies d Energie Réunion d information et d échanges 17 novembre 2008 Laure FONTAINE / Luc BODINEAU / ADEME Partie I Principes et fonctionnement du dispositif Partie II Premiers résultats Partie III Le dispositif au service d un projet de réhabilitation thermique d un bâtiment 1

2 Des acteurs «obligés» Dispositif introduit par la Loi sur l énergie de 2005 pour une première période : juillet 2006 juin 2009 L État impose aux fournisseurs d énergie une obligation de soutenir des programmes d économies d énergie Les fournisseurs d énergie soumis : électricité, gaz naturel, GPL, fioul, chaleur et froid. EDF Les 10 premières entreprises «obligées» sur les que compte le dispositif : Gaz De France Butagaz Sas Electricité De Strasbourg Antargaz Totalgaz Bollore Energie Cpcu Primagaz Une unité de compte : le kwh cumac Les économies d énergie sont comptabilisées en kwh d énergie finale cumulée et actualisée («kwh cumac») : Cumul sur la durée de vie des actions : 7 à 12 ans pour l éclairage, 15 à 21 pour les systèmes thermiques, 35 pour l isolation Actualisation à un taux de 4% (dépréciation du gain dans le temps) L obligation totale, pour la première période, est fixée à 54 TWh cumac, répartie entre chaque obligé selon sa part de marché : EDF et GDF Suez concentrent 80% des obligations Une obligation de résultats : à l issue de la période, une pénalité de 2 c /kwh cumac s applique en cas de non respect de l obligation Soit un risque financier global d environ 1 Mrds d (54 TWh x 0,02 ) 2

3 Les actions donnant droit à CEE Les obligés doivent mener des programmes chez les consommateurs, en soutenant des investissements économes, les faire valider et obtenir des CEE à hauteur de leurs obligations Les DRIRE valident et attribuent les CEE : l attribution de CEE se matérialise par une inscription dans un registre électronique (registre appelé EMMY) elle est effectuée après réalisation de l action Pour faciliter la mise en œuvre, un catalogue officiel de fiches d opérations standardisées, éligibles à CEE et au contenu en kwh cumac préétabli a été élaboré 170 fiches d opérations standardisées, couvrant principalement la réhabilitation thermique des bâtiments : BATIMENT RESIDENTIEL Enveloppe Thermique Equipement Service BATIMENT TERTIAIRE Enveloppe Thermique Equipement Service RESEAUX Chaleur et froid Eclairage INDUSTRIE Bâtiments Utilités TRANSPORTS Equipement Service TOTAL 58 fiches 7 fiches 43 fiches 7 fiches 1 fiche 80 fiches 14 fiches 47 fiches 18 fiches 1 fiche 8 fiches 4 fiches 4 fiches 19 fiches 9 fiches 10 fiches 5 fiches 2 fiches 3 fiches 170 fiches Ces fiches sont disponibles sur le site du MEEDDAT : 3

4 Principes des fiches d opérations standardisées (fiches standard) : Conditions d application de la mesure : référentiel à respecter, niveau de performance minimum, Attribution d un forfait en kwh cumac selon quelques données clés : surfaces des bâtiments concernés, zone climatique, type d énergie utilisée, niveau de performance Dans les diapos qui suivent, quelques exemples de fiches standard : Isolation des toitures terrasses dans le résidentiel Luminaire avec ballast électronique sur un dispositif d éclairage Possibilité de déposer des opérations non standardisées 4

5 Liste des 80 fiches standard relatives aux bâtiments tertiaires : Les fiches s appliquent généralement à des bâtiments de surface inférieures à m² Les fiches portant la mention «GT» s appliquent aux bâtiments d une surface comprise entre et m² BATIMENT TERTIAIRE Enveloppe BAT-EN-01 Isolation de combles ou de toitures BAT-EN-01-GT Isolation de combles ou de toitures dans bâtiment de grande taille BAT-EN-02 Isolation des murs par l'intérieur BAT-EN-02-GT Isolation des murs par l'intérieur dans bâtiment de grande taille BAT-EN-03 Isolation d'un plancher BAT-EN-03-GT Isolation d'un plancher dans bâtiment de grande taille BAT-EN-04 Fenêtre ou porte fenêtre complète avec vitrage isolant BAT-EN-04-GT Fenêtre ou porte fenêtre complète avec vitrage isolant dans bâtiment de grande taille BAT-EN-05 Isolation des murs par l'extérieur BAT-EN-05-GT Isolation des murs par l'extérieur dans bâtiment de grande taille BAT-EN-06 Isolation des combles ou de toitures DOM BAT-EN-07 Isolation toitures terrasses et couverture de pente < 5% BAT-EN-07-GT Isolation toitures terrasses et couverture de pente <5% dans bâtiment de grande taille BAT-EN-08 Isolation des murs DOM 5

6 Des acteurs éligibles Pour respecter leur obligation, les obligés peuvent : Soit réaliser des actions chez les consommateurs, actions qu ils se font certifier auprès des DRIRE (cf. diapo 5) ; Soit acheter des CEE à tiers «éligibles», qui ont eux mêmes réalisés des actions et obtenus des CEE Les éligibles du dispositif : Les collectivités publiques, pour des actions sur leur patrimoine ou réalisées chez des tiers sur leur territoire Les entreprises pour des actions sur leur patrimoine La procédure d obtention est la même pour les éligibles : fiches standard, demande en DRIRE après réalisation de l action. L obtention de CEE se matérialise par l enregistrement des kwh cumac dans un compte sur le registre électronique «Emmy» Le registre Emmy C est l instrument d enregistrement des CEE attribués par les DRIRE aux obligés et éligibles ( Chaque détenteur de CEE possède un compte électronique A l issue de la première période (juin 2009), les obligés devront détenir sur leur compte autant de CEE qu ils ont d obligation Le registre est également lieu d échanges de CEE : Les détenteurs de compte peuvent se déclarer «acheteur» ou «vendeur», et avoir accès à la liste des acheteurs et vendeurs La négociation sur le prix de vente se fait de gré à gré La transaction se matérialise par un virement de compte à compte, obligation de déclarer le montant financier. 6

7 Partie I Principes et fonctionnement du dispositif Partie II Premiers résultats Partie III Le dispositif au service d un projet de réhabilitation thermique d un bâtiment Résultats au 31/09/ TWh cumac attribués, soit 45% de l objectif à atteindre d ici fin juin décisions d attribution délivrées par les DRIRE, soit en moyenne 57 GWh cumac par dossier 24,9 TWh cumac via des opérations standard ; 0,13 TWh cumac via des opérations non standard L essentiel des actions concerne les bâtiments résidentiels : 7

8 Les dix fiches standard les plus utilisées : 107 bénéficiaires de CEE, dont une dizaine d éligibles Un marché qui reste marginal (échanges sur Emmy) : 0,44 TWh cumac échangés (soit 2% des CEE attribués) 1,4 M euros échangés ; un prix moyen de 0,33 c / kwh cumac Partie I Principes et fonctionnement du dispositif Partie II Premiers résultats Partie III Le dispositif au service d un projet de réhabilitation thermique d un bâtiment 8

9 Principe à retenir Tout maître d ouvrage ayant un projet de réhabilitation de ses bâtiments est en mesure de négocier une aide à l investissement de la part d un fournisseur d énergie, intéressé par les droits à CEE liés au projet Cette aide sera négociée sur la base de la quantité de kwh cumac propre au projet, la fourchette de négociation s établissant de 0 à 2 c / kwh cumac 1 Les CEE : un outil Le dispositif CEE est à considérer comme un outil financier, au service d un projet global de maîtrise de l énergie (MDE) La réduction de la consommation d énergie et de la facture reste le premier bénéfice déclencheur des investissements Attention! Le kwh cumac est une unité propre au dispositif, les économies d énergie réelles seront différentes du montant des kwh cumac correspondant aux fiches standard! 9

10 Un effet levier potentiel sur les investissements : quelques exemples Action standard Qté de kwh cumac Valorisation financière à 1 c /kwh cumac % de l investissement Isolation de combles kwh cumac / m² 16 / m² 40% Isolation de murs kwh cumac / m² 25 / m² 25% Chaudière individuelle à CD kwh cumac % Programmateur d intermittence kwh cumac % Changement de fenêtres kwh cumac / m² 17 / m² 4% 2 La phase d étude, une étape clé Dans le cadre d un projet de MDE, l étude préalable (pré-diagnostic ou diagnostic) est essentielle : Analyse des gisements d économies d énergie Etude des solutions techniques, de leur coûts et rentabilité Attention! L étude ne doit pas se limiter aux seules actions donnant droit à des CEE : les gisements liés au comportement, à une meilleure gestion ne sont pas à négliger La question des CEE est à aborder lors de l analyse de rentabilité des solutions techniques (comme une subvention) Cette analyse permet d évaluer la quantité de kwh cumac propre au projet et leur impact financier potentiel sur l investissement => Une étape préparatoire à la négociation 10

11 3 Comment valoriser ses CEE? Deux voies possibles pour le maître d ouvrage (MO) Voie 1 : obtention de CEE en son nom propre Le MO réalise les études préalables, définit son projet, réalise l investissement Il dépose ensuite un dossier de demande de CEE en DRIRE et obtient des CEE (enregistrement sur un compte dans le registre Emmy) Le MO peut ensuite revendre les CEE sur le marché (registre Emmy) Voie 2 : montage d un partenariat en amont Le MO réalise les études préalables et définit son projet Il consulte les fournisseurs d énergie et monte un partenariat avec un obligé : cession des droits à CEE contre aide à l investissement Le MO réalise l investissement et obtient le soutien du partenaire Le partenaire obligé dépose le dossier en DRIRE et obtient les CEE La voie 1 peut être retenue : Si la valorisation financière des CEE liés au projet n est pas une condition sine qua non à la rentabilité du projet Dans une perspective de vente ultérieure des CEE pour réinvestissement dans des travaux de MDE Si la négociation avec les obligés pour un partenariat (voie 2) n a pas abouti à des propositions satisfaisantes La voie 2 est à privilégier si : un obligé propose une offre intéressante qui permet effectivement de réaliser le projet (bouclage du budget) ou d opter pour les solutions techniques performantes Le maître d ouvrage ne souhaite pas s engager dans un dépôt de dossier en DRIRE. => Les deux voies reposent sur de la négociation de gré à gré 11

12 Quelques précisions concernant la Voie 2 pour les collectivités : Le partenariat se traduira par une convention de partenariat (des modèles sont proposés par le ministère) La convention de partenariat ne relève pas du droit de la commande publique si : Elle prévoit l équivalence financière entre CEE et cession des droits CEE Elle ne prévoit pas de prestation de service en échange (diagnostic, formation, services divers ) La participation financière n intervient pas avant la fin des travaux La convention doit être signée avant l action Il n y a pas d exigence de mise en concurrence, mais on peut consulter plusieurs obligés Quelques exemples Ville de Clermont Ferrand (voie 1) : Obtention de CEE pour l isolation de combles, travaux 2006 : 124 k ; m² ; 26 GWh cumac Stratégie de recensement du gisement des travaux à venir : 40 GWh cumac sur le bâti ; 8 GWh cumac pour de l éclairage public Intégration dans une politique globale de maîtrise de l énergie : les bénéfices de la revente CEE seront réinvestis dans des travaux MDE Entreprise Biomérieux (voie 1) Pose d un récupérateur de chaleur sur chaudière industrielle de 3 MW : 1,98 GWh cumac, détenus sur le registre L entreprise compte utiliser le produit de la vente pour les travaux de rénovation des bureaux 12

13 Quelques exemples Syndicat Intercommunal de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (voie 2) : Protocole d accord signé avec EDF : Pour tout projet d une commune, le syndicat négocie la participation financière d EDF à l investissement contre cession des droits à CEE ; EDF récupère les CEE Pas d exclusivité, pas de prix du kwh cumac fixé a priori Stratégie amont Actuellement, 2 projets en cours : installation de chaudières à condensation Conclusion Un nouveau dispositif : En phase de rodage sur la première période : contrainte faible, seuil des m² sur le tertiaire, condition d utilisation pour les collectivités Mais qui devrait prendre de l ampleur dès 2009 : multiplication de l obligation par 5? par 10? Discussions dans le cadre du Grenelle Un mécanisme qui modifie la relation entre fournisseurs d énergie et consommateurs, maîtres d ouvrage Un soutien financier à négocier de gré à gré 13

14 Documents Liste des fiches standardisées Synthèse du dispositif en 1 page, 4 pages Guides ADEME aux collectivités et entreprises 21 novembre 2008 Colloque CEE : bilan et perspectives 14