Protection de l'adulte et de l'enfant Point Rencontre de Bienne PRB. Règlement

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1 Protection de l'adulte et de l'enfant Point Rencontre de Bienne PRB Règlement Le Point Rencontre de Bienne (PRB) est une structure organisée et gérée par le département de la Protection de l'adulte et de l'enfant de la ville de Bienne (PJA) 1. La mission et la définition du PR 1.1 La mission du PRB est de permettre à l enfant placé ou/et confronté à la situation du divorce ou de la séparation de ses parents, d accéder au droit fondamental qui lui est reconnu par le Code Civil Suisse et la Convention de l ONU relative aux droits de l enfant, à savoir de pouvoir rencontrer le parent dont il vit séparé. 1.2 Cette institution s adresse à toute situation où l exercice du droit de visite, les relations ou rencontres entre parents et enfants (grands-parents) sont interrompues, difficiles ou trop conflictuelles et dans laquelle l enfant n a pas pu construire ou maintenir des relations avec un ou des parents, au risque d affecter son développement. 1.3 Le PRB est un lieu d accueil et d accompagnement bilingue qui vise le maintien, la prise ou la reprise de relations entre des enfants et les parents avec lesquels ils ne vivent pas ou plus quotidiennement. 2. Les principes de base 2.1 Le PRB est un lieu spécifique d exercice du Droit de Visite Accompagné (DVA) qui est une modalité particulière du droit de visite lorsqu il y a potentiellement mise en danger du bien de l enfant et qu il n existe pas d autres solutions. 2.2 Le PRB est un lieu neutre où les parents au bénéfice d un Droit de Visite Accompagné (DVA) et leur(s) enfant(s) peuvent se rencontrer, sous la surveillance et la protection d intervenants, sans être jugés ou évalués. Les intervenant(s) et la responsable du PRB sont soumis au secret de fonction et ne peuvent pas communiquer sur ce qui se vit lors des visites, sauf s'il y a mise en danger du bien-être de l'enfant, menaces contre l équipe d intervenants (verbalement ou physiquement) ou contre les autres bénéficiaires d'un DVA. 2.3 Le PRB est un lieu indépendant centré sur l amélioration des relations entre parents et enfants et non un lieu où se règlent les conflits et les décisions liés au divorce ou à la séparation des parents. 2.4 Le PRB est un lieu de rencontre provisoire, de transition où se prépare l avenir afin que les relations reprennent, évoluent et changent de manière à ce que les droits de visite puissent se dérouler par la suite dans un lieu plus ouvert et/ou sans intermédiaire. 2.5 Le PRB offre un cadre protégé. Il est garant de la sécurité de ses usagers lors des visites et en particulier du bien-être des enfants présents. Toute forme de violence ou d agression physique et/ou verbale est interdite et sanctionnée par l'interruption de l'exercice du DVA et le renvoi immédiat du parent mis en cause.

2 2.6 Les visites au PRB sont encadrés par des professionnels du social (assistant social, psychologue ou éducateur) qui ont suivi une formation spécifique en tant qu'intervenant au PRB. Le rôle de ces intervenants est d assurer l accueil, l accompagnement et le suivi des relations parents-enfants, mais en aucun cas de discuter la décision du DVA. 2.7 Les prestations du PRB sont gratuites pour les usagers. 2/5 3. Les modalités de fonctionnement 3.1 Les institutions qui adressent les familles au PRB : Les inscriptions au PRB sont faites par les organes de placement en se fondant, en principe, sur les jugements des tribunaux, les décisions des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), appelés les organes de décision ou sur la base de l'accord des parents. Par organe de placement, il faut entendre: le service pour la jeunesse de la PJA et les services sociaux de la région de Biel-Bienne Seeland. Les parents ne peuvent pas s inscrire aux visites par eux-mêmes. 3.2 Les 2 types de prestations du PRB: a) Les DVA à l intérieur des locaux du PRB. b) Les remises accompagnées d enfants où le PRB ne fait qu assurer le passage de l enfant d un parent à l autre. 3.3 Les jours d'ouverture : Les visites ont lieu le dimanche, en principe une fois par mois, sauf en juillet, mais 12 fois par an. 4. Les horaires d ouverture L'exercice des droits de visite accompagnés au Point Rencontre de Bienne a lieu: le matin entre 10h00 et 13h00 l après-midi entre14h00 et 17h00. Il est possible d aménager la durée des visites de manière flexible entre 1 et 3 heures. Cependant, pour les enfants en bas âge (moins d'une année), la durée de la première visite ne pourra pas excéder 1 heure. Pour la suite, le DVA pourra être exercé conformément à la décision sauf avis défavorable de la responsable du PRB. Les remises accompagnées d enfants sont possibles entre 10h30 et 16h Les conditions d inscription au PRB Les inscriptions doivent être adressées, au moyen du formulaire prévu à cet effet, à la coordinatrice du PRB par l organe de placement, ceci au plus tard le jeudi midi avant chaque dimanche de visite. Il n est pas possible d inscrire d emblée un enfant pour plus d une visite à la fois. 6. Les modalités de définition et de modification des conditions des DVA Les conditions des DVA (type de prestations, durée des visites, fréquence) sont déterminées au préalable par les tribunaux, les APEA, ou, avec l'accord des parents, par les organes de placement.

3 Les tribunaux, les APEA ou les organes de placement (voir-ci-dessus) sont responsables de la modification des conditions des DVA, du prolongement ou de la levée de la mesure. Pour adapter les conditions des DVA et garantir leur évolution des séances de bilan sont possibles : Au plus tard un mois avant le terme prévu du DVA, un entretien d évaluation peut avoir lieu entre l organe de placement et la responsable du PRB pour autant que les parents l autorisent. Ce bilan doit permettre de déterminer la pertinence de modifications des conditions des DVA. L organe de placement peut en tout temps demander à la coordinatrice du PRB de convoquer de telles séances de bilan, toujours avec l'accord des parents. 3/5 7. La durée du DVA Le DVA devrait être une mesure à durée déterminée. En principe, au PRB, il devrait s'exercer pendant au maximum deux fois 6 dimanches. Il est en principe fixé pour une première série de 6 rencontres. Ensuite, l organe de placement doit faire un bilan de la situation et faire parvenir à la coordinatrice du PRB une lettre de motivation qui prévoit, soit une nouvelle série de 6 rencontres, soit de renoncer à poursuivre la mesure. 8. Organisation du PRB et des visites: 8.1 Equipe d'encadrement Chaque ouverture du PRB est encadrée par 3 professionnels, sauf si le nombre ou la complexité des situations en exige 4: la responsable du PRB, deux intervenants fixes qui travaillent en principe en alternance et un stagiaire envoyé par tournus par les organes de placement. Chaque famille est indifféremment suivie par l une ou l autre de ces personnes. Son encadrement n est pas attribué à tel ou tel intervenant pour toute la durée de l'exercice du DVA au PRB. 8.2 Entretien préalable avec les parents et le(s) enfant(s) Avant chaque première visite, la responsable du PRB rencontre en deux temps, d une part, le parent gardien et l enfant et, d autre part, le parent visiteur. Cet entretien préalable vise à expliquer à chacun des parents et à leur(s) enfant(s) l organisation, le fonctionnement et le règlement du PRB Déroulement des visites a) Attribution des familles Avant l arrivée des familles, la responsable du PRB réunit les intervenants pour préparer les visites et leur attribuer les familles à encadrer. b) Arrivée des parents et de l'enfant Les parents se présentent au PRB à l heure prévue pour la visite. Le parent gardien quitte ensuite les lieux. Si les parents ne doivent pas se croiser avant et après les visites au PRB, un temps de battement de 15 minutes sera prévu d une part, entre l arrivée du parent visiteur et celle du parent gardien et de l enfant et d autre part, entre le départ du du parent gardien et de

4 l enfant et celui du parent visiteur. La visite et les temps de battement ne peuvent pas excéder les 3 heures d'ouverture du PRB et la durée de la visite sera par conséquent écourtée. c) Gestion des absences et des retards En cas de retard ou d empêchement de force majeure le jour même de la visite, le parent concerné prendra contact par téléphone avec la responsable du PRB. Les différents numéros de téléphone utiles seront communiqués lors de l entretien préalable à la première visite. Au terme de 15 minutes d absence non excusée de l enfant ou de la personne titulaire du droit de visite, la visite sera considérée comme non exercée. Dans le 2ème cas de figure, le parent gardien sera contacté par téléphone par la responsable du PRB pour venir rechercher son enfant. Après 2 absences consécutives, sans excuses ou sans motifs valables, le PRB n assume plus l organisation des visites jusqu à prise de position de l'organe de placement. d) Présences autorisées au PRB Sauf accord préalable, seul le parent gardien est autorisé à accompagner et à venir chercher son enfant au PRB. De même, seul le parent titulaire du droit de visite est présent durant la rencontre. La présence de toute autre personne pendant le temps de visite doit faire l objet d une autorisation délivrée au préalable par l organe de placement qui le spécifie sur le formulaire d'inscription. e) Utilisation des locaux Les jeux qui se trouvent à l intérieur des locaux du PRB ne peuvent pas être sortis dans le jardin, ni inversement. f) Des mesures de sécurité La police est informée du calendrier des jours d'ouverture du PRB et se tient prête à intervenir sur appel en cas de problèmes. La responsable du PRB peut interrompre une visite lorsqu un parent met en danger la sauvegarde du bien de son enfant, menace l équipe accompagnatrice (verbalement ou physiquement) et/ou perturbe le déroulement des autres visites. L exercice de ce DVA sera suspendu et la coordinatrice priée d'informer l'organe de placement qui devra réévaluer la situation. L accès au PRB sera refusé jusqu à nouvelle décision de l organe de placement. Il est strictement interdit de quitter le PRB avec son enfant (hormis les remises accompagnées). g) Rapports et évaluation Après les visites, les intervenants rédigent, pour chaque famille, un bref rapport mentionnant les événements importants de la journée. Ces rapports sont à usage exclusivement interne de l équipe d encadrement et restent confidentiels. La responsable et la coordinatrice du PRB procèdent à l évaluation de la journée par téléphone. La coordinatrice du PRB envoie pour chaque famille un relevé des fréquentations (absences-présences, retards) à l'organe de placement concerné. 4/5

5 9. Supervision du PRB/groupe d accompagnement : L équipe d encadrement du PRB peut être aidée dans ses réflexions et dans ses décisions par le groupe d accompagnement du PRB. Structure ad hoc indépendante du PRB, il se compose de: un collaborateur de l'eb ou SPE, un représentant des services régionaux du Seeland, un juge, un professionnel du social, un représentant du SeJ, le responsable du département de la Protection de l'adulte et de l'enfant, la responsable du PRB et la coordinatrice PRB. Il veille au bon fonctionnement du PRB et se réunit au minimum 2 fois par an, mais peut être convoqué en tout temps sur demande de la responsable du PRB et/ou de la coordinatrice lorsque la responsable du PRB est confrontée à des situations complexes, en particulier lorsque l équipe d encadrement du PRB a exclu un parent et/ou un enfant pour des raisons de sécurité. 5/5 10. Mesures d'exclusion En cas de non-respect du présent règlement, en particulier des règles concernant les conditions de sécurité et l intérêt supérieur de l'enfant, le PRB se réserve le droit de suspendre la fréquentation du PRB, voire d'exclure définitivement le parent concerné. Bienne, décembre 2012