Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec inc. Relations du travail

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1 Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec inc. Rapport financier 31 décembre 2013 Rapport de l'auditeur indépendant 1-2 Résultats 3 Situation financière 4 Flux de trésorerie 5 Notes complémentaires 6-9

2 Rapport de l'auditeur indépendant Aux entrepreneurs oeuvrant dans le secteur de la construction résidentielle et membres de l'association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec inc. Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints de l'association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec inc., qui comprennent l'état de la situation financière au 31 décembre 2013, et les états des résultats et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Responsabilité de l'auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

3 Opinion À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec inc. au 31 décembre 2013, ainsi que des résultats de ses activités et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif. 1 Société en nom collectif à responsabilité limitée Comptables professionnels agréés Montréal, Québec Le 30 mai CPA auditeur, CA, permis de comptabilité publique nº A121724

4 Résultats Exercice clos le 31 décembre Produits Contributions AECQ $ $ Annexe «M» de la convention Gestion générale Intérêts Autres Charges Salaires et charges sociales Services internes Activités en région APCHQ Publicité et information Frais de déplacement Honoraires professionnels Communications et frais d'envoi Comités Loyer Honoraires de gestion Excédent des produits sur les charges Variation de la juste valeur des placements (23 354) (48 009) Excédent des produits sur les charges Néant $ Néant $

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6 Flux de trésorerie Exercice clos le 31 décembre Activités de fonctionnement Éléments n'affectant pas la trésorerie : Variation de la juste valeur des placements $ $ Amortissement de la prime sur obligations Variation nette des éléments hors caisse liés au fonctionnement Débiteurs ( ) Produits reçus d'avance ( ) ( ) ( ) ( ) Activité d'investissement Réalisation de placements Activité de financement Avances de l'apchq (8 166) Augmentation (diminution) du compte d'épargne ( ) Compte d'épargne au début Compte d'épargne à la fin $ $

7 Notes complémentaires 31 décembre Nature des activités L'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec inc. (ci-après «APCHQ») est une division de l'association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec inc. qui est un organisme sans but lucratif constitué en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies du Québec. L'APCHQ a pour mission de représenter la partie patronale lors des négociations collectives. 2. Conventions comptables Les états financiers ont été dressés selon les Normes comptables canadienne pour les organismes sans but lucratif (NCOSBL) et comprennent les principales conventions suivantes : Constatation des produits Les produits des contributions AECQ et de l'annexe «M» de la convention sont constatés au fur et à mesure que les charges s y rapportant sont engagées. Les produits d'intérêts sont constatés au fur et à mesure qu'ils sont gagnés. Instruments financiers Évaluation L'APCHQ évalue initialement ses instruments financiers à la juste valeur, sauf dans le cas de certaines opérations qui ne sont pas conclues dans des conditions de concurrence normale. Elle évalue ultérieurement tous ses actifs financiers et ses passifs financiers au coût après amortissement, à l exception des placements qu elle évalue à la juste valeur. Les actifs financiers de l'apchq évalués au coût après amortissement se composent du compte d'épargne et des comptes clients AECQ. Les actifs financiers de l'apchq évalués à la juste valeur se composent des placements. Les primes et escomptes à l acquisition de certificats d obligation sont amortis selon la méthode de l amortissement linéaire en fonction de la date d échéance des certificats d obligation. Les passifs financiers de l'apchq se composent des avances de l'apchq. Dépréciation Les actifs financiers évalués au coût sont soumis à un test de dépréciation s'il existe des indications possibles de dépréciation. Le montant de réduction de valeur est comptabilisé au résultat net. La moins-value déjà comptabilisée peut faire l'objet d'une reprise de valeur dans la mesure de l'amélioration, soit directement, soit par l'ajustement du compte de provision, sans être supérieure à ce qu'elle aurait été à la date de reprise si la moins-value n'avait jamais été comptabilisée. Cette reprise est comptabilisée au résultat net.

8 Notes complémentaires 31 décembre Conventions comptables (suite) Utilisations d'estimations La présentation des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif exige que la direction ait recours à des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur les montants de l actif et du passif comptabilisés, sur la présentation des éléments d actif et de passif éventuels ainsi que sur les montants des produits et des charges comptabilisés. Les éléments significatifs qui requièrent davantage l utilisation d estimations de la part de la direction sont la juste valeur des instruments financiers. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. 3. Débiteurs Comptes clients AECQ $ $ Intérêts à recevoir $ $ 4. Placements Coût Juste valeur marchande Coût Juste valeur marchande Obligations de valeur nominale totale de $ ( $ en 2012), taux variant de 3,5 % à 5,5 %, échéant de 2014 à $ $ $ $ Portion échéant à court terme $ $ $ $ Les produits d intérêts comprennent $ ( $ en 2012) d amortissement des primes à l émission des obligations. 5. Instruments financiers Risques et concentrations L'APCHQ, par le biais de ses instruments financiers, est exposée à divers risques. L'analyse suivante indique l'exposition et les concentrations de l'apchq aux risques à la date de l état de la situation financière, soit au 31 décembre 2013.

9 Notes complémentaires 31 décembre Instruments financiers (suite) Risque de crédit Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un instrument financier manque à l'une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. L'APCHQ Relations de travail est principalement exposée au risque de crédit sur ses comptes clients AECQ. Au 31 décembre 2013, aucun compte client n'a été déprécié (aucun en 2012) Risque de marché Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix du marché. Le risque de marché inclut trois types de risque : le risque de change, le risque de taux d'intérêt et le risque de prix autre. L'APCHQ Relations du travail est exposée principalement au risque de taux d intérêt. Risque de taux d'intérêt Le risque de taux d intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d un instrument financier fluctuent en raison des variations de taux d intérêt du marché. L'APCHQ Relations de travail est exposée au risque de taux d intérêt en ce qui concerne ses instruments financiers à taux d intérêt variable (compte d'épargne à taux variable, 1,35 % au 31 décembre 2013) et en ce qui concerne ses instruments financiers à taux fixe (placements). Les instruments à taux d intérêt variable assujettissent l'apchq Relations de travail à un risque de flux de trésorerie et ceux à taux fixe à un risque de juste valeur. 6. Opérations entre parties liées L'APCHQ est liée à la Garantie Abritat inc. (Abritat) étant donné que l'apchq détient 100 % des actions votantes en circulation d'abritat. Les principales opérations conclues avec l'apchq et Abritat au cours de l'exercice et les soldes qui en découlent se détaillent comme suit : Produits Gestion générale $ - $ Autres $ $ Charges Services internes $ $ Publicité et information $ $ Frais de déplacement - $ 550 $ Loyer $ $ Ces opérations, effectuées dans le cours normal des activités, sont mesurées à la valeur d'échange qui représente le montant de la contrepartie établie et acceptée par les parties.

10 Notes complémentaires 31 décembre Chiffres comparatifs Certains chiffres de l'exercice 2012 ont été reclassés conformément à la présentation des états financiers de l'exercice.