Coopérative d'habitation des Cantons de l'est. États financiers

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1 Coopérative d'habitation des Cantons de l'est États financiers Exercice terminé le 31 décembre 2012

2 TABLE DES MATIÈRES RAPPORT DU VÉRIFICATEUR 1 RENSEIGNEMENTS STATUTAIRES 2 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 3 ÉTATS FINANCIERS Fonds d'opérations Résultats 6 Réserve générale 7 Bilan 8 Flux de trésorerie 10 Fonds de surplus de subventions 11 Fonds de réserve de remplacement 12 Fonds de réserve de rénovation 13 Fonds de réserve de droit au logement 14 Fonds de réserve de gestion 15 NOTES COMPLÉMENTAIRES 16 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Annexes A - Subvention pour la réduction des coûts et des loyers 33 B - Autres produits d'administration 33 C - Frais directs d'opération 34 D - Frais financiers et d'administration 35 E - Suppléments aux loyers 36 F - Amortissements 36 G - Fonds de réserve de remplacement 37 H - Fonds de réserve de gestion 38 I - Loyer assujettis et non assujettis (projet 56.1) 38

3 Raymond Yvon Lallier, Villeneuve, CPA CGA COMPTABLE GÉNÉRAL PROFFESSIONNEL LICENCIÉAGRÉÉ RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT Aux membres et administrateurs de la Coopérative d'habitation des Cantons de l'est J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints de la Coopérative d'habitation des Cantons de l'est, qui comprennent le bilan au 31 décembre 2012, ainsi que les états des produits et charges, l'état de la réserve générale, des flux de trésorerie, du fonds de surplus de subventions, du fonds de réserve de remplacement, du fonds de réserve de rénovation, du fonds de réserve de droit au logement et du fonds de réserve de gestion pour l exercice terminé à cette date. Les états financiers ont été préparés par la direction sur la base des dispositions en matière d'information financière stipulées à l'article 95 de la convention hypothécaire conclue entre la coopérative d'habitation des Cantons de l'est et la Société d'hypothèques et de logement (SCHL). Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux dispositions en matière d'information financière stipulées dans la convention avec la Société d'habitation du Québec (SHQ). Elle est également responsable du contrôle interne qu'elle considère nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anormalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Responsabilité de l'auditeur Ma reponsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnus du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anormalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit. Opinion À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs une images fidèle de la situation financière de Coopérative d'habitation des Cantons de l'est au 31 décembre 2012 ansi que des résultats de ses activités et de ses flux trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux dispositions en matière d'information financière stipulée à l'article 95 de la convention hypothécaire conclue entre la coopérative d'habitation des Cantons de l'est et la SCHL. 275, JACQUES-CARTIER SUD, BUR.100, SHERBROOKE (QUÉBEC) J1J 2Z6, TÉL.: (819) FAX: (819)

4 Référentiel comptable et restrictions à l'utilisation Sans pour autant modifier mon opinion, j'attire l'attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés pour permettre à la coopérative d'habitation des Cantons de l'est de se conformer aux dispositions en matière d'information financière de la convention hypothécaire susmentionnée. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissenet se prêter à un usage autre. Mon rapport est destiné uniquement aux administrateurs de la coopérative d'habitation des Cantons de l'est et à la SCHL et ne devrait pas être utilisé par d'autres parties que les administrateurs de la coopérative d'habitation des Cantons de l'est. YVON LALLIER, FCPA auditeur, FCGA Sherbrooke (Québec) le 6 juin , JACQUES-CARTIER SUD, BUR.100, SHERBROOKE (QUÉBEC) J1J 2Z6, TÉL.: (819) FAX: (819)

5 Renseignements statutaires Au 31 décembre 2012 Nom : Coopérative d'habitation des Cantons de l'est Adresse : 548, rue Dufferin Sherbrooke, Québec J1H 4N1 Nombre de propriétés : 43 Nombre d'unités : 259 Nombre de membres : 253 Nombre d'employés * : 2 * Entente de partage de service avec les autres coopératives situés dans la bâtisse Pourcentage des occupants qui étaient membres au 31 décembre 2012 : 97,7% Conseil d'administration : Présidente : Vice-présidente : Secrétaire : Trésorier : Michèle LaHaye Sylvie Nobert Philippe Grenier Olier Raby 3

6 Renseignements complémentaires Exercice terminé le 31 décembre 2012 Nombre de Nombre de Code Propriété Rue logement mois d'opération AA le Nid Short 2 12 B la Britannique London 9 12 BB le Desève-Cormier Kitchener C du Huard Jacques-Cartier 5 12 E la Londonienne London 2 12 EA des Fusiliers 5 11 F d'edgell-walsh Prospect 3 12 FA des Cèdres Argyll 5 12 GA du Tilleul Brooks 5 12 H la Centrevilloise Laurier 4 12 HA des Érables Laurier 3 12 HB la Tourelle Ball 7 12 HC la Haute campagne Brooks 4 12 HD les Remparts Laurier 4 12 IA la Luciole Saint-Pierre 6 12 IB la Chambranle Princesse 6 12 IC le Soleil levant LaRocque 3 12 J les Jumelles du Vieux-Nord Ontario JA le Château Laurier Laurier 4 12 JB le Pavillon Laurier Laurier 4 12 K la Wilson Prospect 4 12 L la Closerie des cèdres Vimy LA Mur-Mur Malouin 7 12 LB Alice-Gravel Malouin 7 12 MB la Dauphine Moore 6 12 NA le petit-canada Fabre 3 12 NC du Clocher Fabre 3 12 P la Marmottière Prospect 2 12 QA l'orée de Bellevue Dunant 2 12 R des Boiseries King Georges 6 12 RA les deux Tours Perry, King Georges

7 Renseignements complémentaires Exercice terminé le 31 décembre 2012 Nombre de Nombre de Code Propriété Rue logement mois d'opération S l'unique Saint-Jean-Baptiste 2 12 T le St-Michel Saint-Michel U le Laurier-Rose Laurier 8 12 UA la maison Racine Gillespie 3 12 VA le P'tit Champlain Champlain 5 12 VB les Colocs Veilleux 8 12 W la Loggia Princesse WA la Charpente Dunant 6 12 WB ma Campagne Rioux 4 12 X la Salamandre Fabre 5 12 Y la Sittelle Laurier 4 12 Z l'astral Cate

8 Fonds d'opérations Résultats Exercice terminé le 31 décembre PRODUITS Loyers des membres Subvention pour la réduction des coûts et des loyers (annexe A) Contribution du fonds de réserve de droit au logement Revenus différés Autres produits d'administration (annexe B) Autres produits CHARGES Frais directs d'opération (annexe C) Frais financiers et d'administration (annexe D) Suppléments aux loyers (annexe E) EXCÉDENT DES OPÉRATIONS INCLUANT LE CAPITAL SUR LA DETTE À LONG TERME ( ) CAPITAL SUR LA DETTE À LONG TERME EXCÉDENT DES OPÉRATIONS AMORTISSEMENTS (annexe F) EXCÉDENT DES PRODUITS PAR RAPPORT AUX CHARGES

9 Fonds d'opérations Réserve générale Exercice terminé le 31 décembre SOLDE AU DÉBUT EXCÉDENT (DÉFICIT) DES PRODUITS PAR AUX CHARGES DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT ( 5 347) SOLDE À LA FIN

10 Fonds d'opérations Bilan Au 31 décembre ACTIF ACTIF À COURT TERME Encaisse Dépôt à terme, Caisse populaire du Lac des Nations de Sherbrooke, taux de 0,65 % Débiteurs (note 4) Frais payés d'avance (note 5) PLACEMENTS À LONG TERME (note 6) IMMOBILISATIONS CORPORELLES (note 7)

11 Fonds d'opérations Bilan Au 31 décembre PASSIF PASSIF À COURT TERME Emprunts bancaires (note 8) Créditeurs (note 9) Portion de la dette à long terme échéant au cours du prochain exercice (note 10) DETTE À LONG TERME (note 10) REVENUS DIFFÉRÉS (note 11) AVOIR DES MEMBRES (note 12) Parts sociales souscrites Parts sociales impayées ( ) ( ) AVOIR DE LA COOPÉRATIVE Réserve générale Excédent de l'exercice AU NOM DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Administrateur Administrateur PASSIF ÉVENTUEL (note 18) 9

12 Fonds d'opérations Flux de trésorerie Exercice terminé le 31 décembre ACTIVITÉS D'EXPLOITATION Excédent des produits par rapport aux charges Ajustements pour : Amortissement des immobilisations corporelles Revenus différés ( ) ( ) Variation des éléments hors caisse du fonds de roulement : (note 13) ( ) ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT (note 14) ( ) (86 239) ACTIVITÉS DE FINANCEMENT Variation des emprunts bancaires ( ) Augmentation de la dette à long terme Diminution de la dette à long terme ( ) ( ) Émission de parts sociales Remboursement de parts sociales ( ) ( ) ( ) VARIATION DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE ( ) ( ) TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE AU DÉBUT TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À LA FIN La trésorerie et les équivalents de trésorerie de la coopérative se composent de l'encaisse et du dépôt à terme. 10

13 Fonds de surplus de subventions Solde du fonds et bilan Au 31 décembre SOLDE DU FONDS SOLDE AU DÉBUT VARIATIONS Transfert - opérations courantess Affectation du surplus d'aacr Utilisation de la réserve ( 310) -- SOLDE À LA FIN BILAN ACTIF À COURT TERME Contribution à recevoir du fonds d'opérations PASSIF À COURT TERME SOLDE DU FONDS RÉPARTITION PAR MAISON Maison U Maison IB-IC

14 Fonds de réserve de remplacement Solde du fonds et bilan Au 31 décembre SOLDE DU FONDS SOLDE AU DÉBUT VARIATIONS Contribution du fonds d'opérations Utilisation de la réserve ( 1 675) ( 3 974) SOLDE À LA FIN (annexe G) BILAN ACTIF À COURT TERME Contribution à recevoir du fonds d'opérations PASSIF À COURT TERME SOLDE DU FONDS

15 Fonds de réserve de rénovation Solde du fonds et bilan Au 31 décembre SOLDE DU FONDS SOLDE AU DÉBUT VARIATIONS Contribution du fonds d'opérations Utilisation de la réserve ( ) ( ) SOLDE À LA FIN BILAN ACTIF À COURT TERME Contribution à recevoir du fonds d'opérations PASSIF À COURT TERME SOLDE DU FONDS

16 Fonds de réserve de droit au logement Solde du fonds et bilan Au 31 décembre SOLDE DU FONDS SOLDE AU DÉBUT VARIATIONS Contribution du fonds d'opérations Utilisation de la réserve ( ) ( ) Transfert au fonds de surplus de subvention SOLDE À LA FIN BILAN ACTIF À COURT TERME Contribution à recevoir du fonds d'opérations PASSIF À COURT TERME SOLDE DU FONDS

17 Fonds de réserve de gestion Solde du fonds et bilan Au 31 décembre SOLDE DU FONDS SOLDE AU DÉBUT VARIATION Contribution du fonds d'opérations SOLDE À LA FIN (annexe H) BILAN ACTIF À COURT TERME Contribution à recevoir du fonds d'opérations PASSIF À COURT TERME SOLDE DU FONDS

18 Notes complémentaires Au 31 décembre STATUTS CONSTITUTIFS ET NATURE DES ACTIVITÉS La Coopérative d'habitation de Cantons de l'est est constituée et régie en vertu de la Loi sur les coopératives du Québec et est considérée comme un organisme sans but lucratif au sens de la Loi sur le revenu. En raison de la loi sur les coopératives, article 148, la coopérative est exemptée des impôts sur les bénéfices. La coopérative gère des immeubles résidentiels à logements multiples à Sherbrooke. 2 - PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES Règles comptables Les états financiers ont été établis selon les principales conventions comptables décrite cidessous, pour satisfaire les exigence de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (S.C.H.L.). Les règles comptables utilisées aux fins de l'établissement de ces états financiers s'écartent sensiblement des principes comptables généralement reconnus du Canada pour les raisons suivantes : Au lieu d'être inscrites à l'actif et amorties sur leur durée de vie utile estimative, les immobilisations achetées au moyen du compte de la réserve de remplacement et de la réserve de rénovation sont portées au débit du compte de la réserve respective, si elles ont été achetées au moyen de fonds provenant de cette réserve. Des réserves pour remplacement futur des immobilisations sont constituées par dotation annuelle de montants prélevés sur les résultats des activités. Placements à long terme Les placements à long terme sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition et réduits en cas de perte de valeur permanente. 16

19 Notes complémentaires Au 31 décembre PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) Immobilisations corporelles et amortissement Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût d'acquisition. L'amortissement est calculé selon leur durée de vie utile respective selon les méthodes d'amortissement et aux taux suivants, ce qui est contraire aux exigences de la SCHL : Méthodes Taux Améliorations des terrains Solde dégressif 10 % Améliorations locatives Linéaire 3 ans Bâtisses Solde dégressif 4 % Mobilier de bureau Solde dégressif 10 % Ameublements Solde dégressif 20 % Équipements Solde dégressif 20 % Comptabilité par fonds Les opérations de la coopérative sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité par fonds. Les comptes de la société sont classifiés en six fonds comportant chacun un ensemble de comptes en partie double. Ces fonds sont : Fonds d'opérations : Le fonds d'opérations sert à enregistrer les transactions courantes tel que prévues au budget annuel ainsi que les comptes d'actifs et de passifs relatifs. Fonds de surplus de subventions : Le fonds de surplus de subvention sert à conserver l'excédent non utilisé de la subvention de l'aide au logement ainsi que les comptes d'actifs et de passifs relatifs. Fonds de réserve de remplacement : Le fonds de réserve de remplacement sert à comptabiliser les variations dans la réserve au cours de l'exercice. Ce fonds est augmenté annuellement et est réduit lors de l'utilisation de fonds pour le remplacement de biens. 17

20 Notes complémentaires Au 31 décembre PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) Comptabilité par fonds (suite) Fonds de réserve de rénovation : Le fonds de réserve de rénovation sert à comptabiliser les variations dans la réserve au cours de l'exercice. Ce fonds est augmenté annuellement et est réduit lors de l'utilisation de fonds pour la rénovation. Fonds de réserves de droit au logement : Le fonds de réserve de droit au logement sert à attribuer une aide de droit au logement à certains membres pouvant y être éligibles. Ce fonds est augmenté annuellement et est réduit lors de l'utilisation de fonds pour le droit au logement. Fonds de réserve de gestion : Le fonds de réserve de gestion sert à assurer une saine gestion et à éviter les hausses de loyer substantielles pouvant survenir à la suite d'un renouvellement hypothécaire. 3 - OBLIGATIONS CONTRACTUELLES Subvention de la société canadienne d'hypothèques et de logement (S.C.H.L.) La coopérative reçoit des subventions en vertu d'un programme administré par la S.C.H.L. aux termes de l'article 56.1 (refondu article 95) de la Loi nationale sur l'habitation (L.N.H.). Ces subventions sont liées au respect des conditions énumérées dans la convention signée entre la coopérative et la S.C.H.L. ou investies de toute autre façon que la S.C.H.L. peut approuver préalablement. L'utilisation de ce fonds étant restreinte aux usages stipulés dans les conventions ou devant être approuvée par la S.C.H.L. selon le cas. Supplément au loyer - Société d'habitation du Québec (S.H.Q.) La coopérative a signé une entente avec la Société d'habitation du Québec. En vertu de cette entente, la société s'engage à reconnaître comme éligibles au supplément au loyer les logements loués par la coopérative à des personnes ou familles à faible revenu ou à revenu moyen, membre de la coopérative, suivant des termes et conditions spécifiques. 18

21 Notes complémentaires Au 31 décembre OBLIGATIONS CONTRACTUELLES (SUITE) Fonds de surplus de subventions La coopérative peut conserver l'excédent non utilisé de l'aide assujettie à une vérification des revenus jusqu'à concurrence de 500 $ par logement, maximum $. Ce montant est déposé dans un compte de banque distinct sous forme de dépôt à terme auquel doivent s'ajouter les intérêts. Ce fonds doit être utilisé exclusivement pour fournir aux occupants admissibles une aide complémentaire à celle qu'ils ont reçue au cours de l'exercie. Fonds de réserve de remplacement La coopérative doit constituer un fonds de réserve de remplacement respectant les limites prescrites dans les conventions conclues avec la SCHL et la S.H.Q. Les contributions est déposé dans un compte de banque distinct sous forme de dépôt à terme auquel doivent s'ajouter les intérêts. Ce fonds ne peut servir qu'aux usages prévus dans la convention ou à des fins approuvées par la S.C.H.L. et la S.H.Q. Le montant de la réserve est déterminé et réévalué à l'assemblée générale annuelle. Fonds de réserve de rénovation Ce fonds de réserve de rénovation est créé en fonction de 525 $ par logement par année et permet à la coopérative d'assumer certaines rénovations, capitalisables ou non. La contribution annuelle est réparti entre le fond de rénovation et le fond de remplacement. Le montant de la réserve est déterminé et réévalué à l'assemblée générale annuelle. Fonds de réserve de droit au logement La tenue du fonds a pour but de permettre à la coopérative d'attribuer une aide de droit au logement à certains membres pouvant y être éligibles. Une contribution par logement par année a été calculée conformément à une décision prise lors d'une asemblée générale des membres. 19

22 Notes complémentaires Au 31 décembre OBLIGATIONS CONTRACTUELLES (SUITE) Fonds de réserve de gestion En vertu d'un accord avec la Société d'habitation du Québec, la coopérative a créé un fonds pour éviter les hausses de loyer susbtantielles pouvant survenir à la suite d'un renouvellement hypothécaire. La contribution pour la création de ce fonds provient directement des coûts de rénovation faits à même les programmes achat-rénovation et AccèsLogis. 4 - DÉBITEURS Comptes clients Taxe sur les produits et services Taxe de vente du Québec Loyers Intérêts à recevoir Provision pour mauvaises créances ( 3 496) ( 3 496)

23 Notes complémentaires Au 31 décembre FRAIS PAYÉS D'AVANCE Assurances payées d'avance Taxes foncières Charges payés d'avance PLACEMENTS À LONG TERME Caisse populaire du Lac des Nations de Sherbrooke 5 5 Fédération Coop-Habitat Estrie Inc. 2 parts sociales (valeur nominale de 100 $) Coopératives de développement de l'estrie 2 parts sociales (valeur nominale de 100 $) Part sociale, Coopérative La Grande Vie Placements, Coopérative de développement régional de l'estrie, encaissable par versements mensuels en intérêts au taux de 4.5 %, encaissable en totalité en juillet

24 Notes complémentaires Au 31 décembre IMMOBILISATIONS CORPORELLES Amortissement Valeur Valeur Coût cumulé nette nette Terrains Améliorations de terrains Améliorations locatives Bâtisses Contribution - Initiative de rénovation ( ) -- ( ) ( ) Subvention Hydro-Québec ( 3 284) -- ( 3 284) ( 3 284) Mobilier de bureau Ameublements Équipements GARANTIE SUR LES EMPRUNTS BANCAIRES Caisse populaire du Lac des Nations de Sherbrooke L'emprunt bancaire au taux préférentiel plus 2%, taux effectif de 3,00 %, qui représente le solde de la marge de crédit pour un montant autorisé de 50,000 $ et est renouvelable en mai

25 Notes complémentaires Au 31 décembre CRÉDITEURS Comptes fournisseurs Déductions à la source Vacances Électricité courus Intérêts courus Fonds de réserve de subventions Fonds de réserve de remplacement Fonds de réserve de rénovation Fonds de réserve de droit au logement Fonds de réserve de gestion DETTE À LONG TERME Emprunt, Caisse populaire du Lac des Nations de Sherbrooke, contracté en mars 1996, d'un montant original de 293,000 $, garanti par une hypothèque immobilière sur des immeubles d'une valeur comptable totalisant 404,544 $, remboursable par versements mensuels de 1,534 $ incluant capital et intérêts au taux effectif de 3,193 %, renouvelable en février 2017, échéant en février 2022 Emprunt, Caisse populaire du Lac des Nations de Sherbrooke, contracté en mars 1996, d'un montant original de 175,950 $, garanti par une hypothèque immobilière sur des immeubles d'une valeur comptable totalisant 404,544 $, remboursable par versements mensuels de 1,446 $ incluant capital et intérêts au taux efectif de %, échéant en février

26 Notes complémentaires Au 31 décembre DETTE À LONG TERME (SUITE) Emprunt, Caisse populaire du Lac des Nations de Sherbrooke, contracté en janvier 2001, d'un montant original donnant droit à un crédit variable de 404,655 $, garanti par une hypothèque immobilière sur des immeubles d'une valeur comptable totalisant 148,495 $, remboursable par versements mensuels de 513 $ incluant capital et intérêts au taux effectif de 3,319 %, renouvelable en septembre 2016, échéant en septembre 2026 Emprunt, Caisse populaire du Lac des Nations de Sherbrooke, contracté en novembre 2002, d'un montant original donnant droit à un crédit variable de 711,187 $, garanti par une hypothèque immobilière sur des immeubles d'une valeur comptable totalisant 264,819 $, remboursable par versements mensuels de 852 $ incluant capital et intérêts au taux effectif de 3,466 %, renouvelable en novembre 2017, échéant en novembre 2027 Emprunt, Caisse populaire du Lac des Nations de Sherbrooke, contracté en décembre 2003, d'un montant original de 188,531 $, garanti par une hypothèque immobilière sur des immeubles d'une valeur comptable totalisant 492,877 $, remboursable par versements mensuels de 956 $ incluant capital et intérêts au taux effectif de %, renouvelable en décembre 2013, échéant en décembre 2028 Emprunt, Caisse populaire du Lac des Nations de Sherbrooke, contracté en décembre 2004, d'un montant original de 3,500,000 $, garanti par une hypothèque immobilière sur des immeubles d'une valeur comptable totalisant 2,685,929 $, remboursable par versements mensuels de 20,245 $ incluant capital et intérêts au taux effectif de 4.5 %, renouvelable en septembre 2013, échéant en août

27 Notes complémentaires Au 31 décembre DETTE À LONG TERME (SUITE) Emprunt, Banque Nationale du Canada, garanti par une hypothèque immobilière sur des immeubles d'une valeur comptable totalisant 292,064 $, remboursable par versements mensuels de 1,492 $ incluant capital et intérêts au taux effectif de 4,03 %, échéant en février 2016 Emprunt, Banque Nationale du Canada, garanti par une hypothèque immobilière sur des immeubles d'une valeur comptable totalisant 292,064 $, remboursable par versements mensuels de 888 $ incluant capital et intérêts au taux effectif de 4,028 %, renouvelable en février 2016, échéant en février 2026 Emprunt, Banque Nationale du Canada, garanti par une hypothèque immobilière sur des immeubles d'une valeur comptable totalisant 358,995 $, remboursable par versements mensuels de 2,421 $ incluant capital et intérêts au taux de 2,75 %, échéant en août 2014 Emprunt, Banque Nationale du Canada, garanti par une hypothèque immobilière sur des immeubles d'une valeur comptable totalisant 358,995 $, remboursable par versements mensuels de 1,598 $ incluant capital et intérêts au taux de 2,75 %, renouvelable en octobre 2014, échéant en juillet 2022 Emprunt, Société canadienne d'hypothèques et de logement, garanti par une hypothèque immobilière sur des immeubles d'une valeur comptable totalisant 136,705 $, remboursable par versements mensuels de 2,288 $ incluant capital et intérêts au taux de 2,44 %, échéant en mars

28 Notes complémentaires Au 31 décembre DETTE À LONG TERME (SUITE) Emprunt, Société canadienne d'hypothèques et de logement, garanti par une hypothèque immobilière sur des immeubles d'une valeur comptable totalisant 30,218 $, remboursable par versements mensuels de 1,039 $ incluant capital et intérêts au taux de 2,75 %, renouvelable en février 2016, échéant en janvier 2020 Emprunt, Caisse populaire du Lac des Nations de Sherbrooke, d'un montant original de 614,759 $, garanti par une hypothèque immobilière sur des immeubles d'une valeur comptable totalisant 2,324,929 $, remboursable par versements mensuels de 3,433 $ incluant capital et intérêts au taux de %, renouvelable en avril 2015, échéant en décembre 2028 Emprunt, Caisse populaire du Lac des Nations de Sherbrooke, garanti par une hypothèque immobilière sur des immeubles d'une valeur comptable totalisant 2,324,929 $, remboursable par versements mensuels de 6,687 $ incluant capital et intérêts au taux de %,renouvelable en avril 2016, échéant en avril Dette à long terme échéant au cours du prochain exercice ( ) ( ) 2013 : $ 2014 : $ 2015 : $ 2016 : $ 2017 : $ Les remboursements du capital au cours des prochains exercices, compte tenu des renouvellements aux mêmes conditions, s'établissent comme suit : 26

29 Notes complémentaires Au 31 décembre REVENUS DIFFÉRÉS Subvention achat-rénovation Subvention pour la restauration résidentielle. Ce montant est viré aux revenus sur une période de 25 ans à partir de l'encaissement (valeur nominale de 175,950 $) Subvention Ville de Sherbrooke Subvention dans le cadre du programme AccèsLogis. Ce montant est viré aux revenus sur une période de 25 ans à partir de l'encaissement (valeur nominale de 99,005 $) AVOIR DES MEMBRES L'avoir des membres de la coopérative est composé de parts sociales. Chaque membre doit détenir 50 parts sociales de qualification d'une valeur nominale de 10 $ chacune pour un montant total de 500 $, ne portant aucun intérêt. Conformément à l'article 38.2 de la Loi, le seul fait de détenir des part de la coopérative ne confère aucun des droits réservés aux membres, sauf celui d'en demander le remboursement. Les parts sociales sont payables par versement mensuel de 12 $. La coopérative peut émettre un nombre limité de parts sociales d'une valeur nominale de 10 $, remboursable en conformité avec les dispositions prévues par la Loi. 27

30 Notes complémentaires Au 31 décembre AVOIR DES MEMBRES (SUITE) Nombre Montant Nombre Montant Solde au début Émises et portions payés durant l'exercice Remboursées durant l'exercice ( 1 800) ( ) ( 5 726) ( ) Solde à la fin VARIATION DES ÉLÉMENTS HORS CAISSE DU FONDS DE ROULEMENT Débiteurs Frais payés d'avance ( ) Créditeurs ( ) ( ) 14 - ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT Acquisition de placements Acquisition d'immobilisations corporelles ( ) ( ) ( ) ( ) 28