2011 LE FISCAL DE LA GESTION DE PATRIMOINE

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1 3599 IMMOBILIER LOCATIF (PLAFONDS) (Instruction du 14/03/ B-5-11 et 5 D-1-11) 3611 Les plafonds de loyer et de ressources des locataires à retenir pour l application des régimes sont actualisés chaque année. Le loyer est annuel, par mètre carré habitable et charges non comprises. Les ressources s entendent des revenus nets de frais professionnels de l année précédente ou, à défaut, de l année antérieure. Dès lors qu ils louent leurs logements (répondant à des conditions définies par la loi) moyennant un loyer n excédant pas un certain plafond et à des locataires ne dépassant pas un certain niveau de ressources, les propriétaires sont susceptibles de bénéficier, en matière d impôt sur le revenu, d avantages fiscaux, ou de régimes particuliers Zonage NOTE Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d habitation principale de son personnel, les ressources du sous-locataire et les loyers de chacun des baux conclus entre le propriétaire et l organisme, d une part, et entre ce dernier et son salarié, d autre part, ne doivent pas excéder les mêmes plafonds. Pour ce qui concerne la situation des locataires fiscalement à la charge de leurs parents ou rattachés à leur foyer fiscal, les conditions de ressources du locataire doivent être appréciées au regard des seules ressources du locataire. Il convient donc de déterminer le revenu fiscal de référence qui serait applicable au locataire au titre des ressources propres qui figurent sur l'avis d'imposition du foyer fiscal de ses parents au titre de l'année de référence (instruction du 4/2/10, 5 B-11-10). L arrêté du 29/4/09 comporte un nouveau zonage qui remplace celui du 10/8/06. Ce nouveau zonage a pour objet : de recentrer le dispositif d amortissement Robien pour la période restant à courir ; d élargir le champ d application du dispositif Scellier en incluant dans les zones éligibles des communes qui en étaient exclues. Ce nouveau zonage qui distingue toujours quatre zones (A, B1, B2 et C), comporte un peu plus d un millier de modifications par rapport au zonage antérieur : ainsi, 750 communes de l ancienne zone C sont devenues éligibles (le détail du décret peut être consulté sur le site Google Ministère du logement et de la ville). Aucun changement n est intervenu pour les communes des départements d outre-mer qui restent éligibles en zone B Éd. Séraqui

2 ANNEXES 27 Dispositifs Robien classique et Borloo neuf : pour les baux conclus en 2009 et pour les investissements réalisés à compter du 4/5/09 les plafonds applicables sont ceux prévus pour les zones A, B1 et B2 telles qu elles résultent de l arrêté du 29/4/09 ; pour les investissements réalisés avant le 4/5/09, les plafonds applicables sont, quelle que soit la date de conclusion du bail, ceux prévus pour les zones A, B1, B2 ou C correspondant au zonage antérieur. Dispositif Borloo ancien : pour les conventions signées à compter du 1/7/09, les logements doivent être situés dans les communes classées en zones A, B1 et B2 définies par l arrêté du 29/4/09. Dispositif Scellier : application du dispositif dans les zones A, B1, B2 et C. Zones Situation A Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu aux limites de l agglomération parisienne, Côte d Azur (bande littorale Hyères Menton), Genevois français B1 Agglomérations de plus de habitants, Grande couronne autour de Paris, Quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), Pourtour de la Côte d Azur, Départements d outre-mer, Corse et îles B2 Reste de la zone B, c est-à-dire : Autres agglomérations de plus de habitants, Autres zones frontalières ou littorales chères, Limite de l Ile-de-France C Reste du territoire Le tableau suivant précise le zonage applicable aux différents dispositifs d encouragement à l investissement immobilier locatif. Plafond mensuel de loyer Plafond de ressources Déduction spécifique égale à 26 % Besson-ancien zones A, B1 et B2 zones A, B1 et B2 Déduction spécifique égale à 30 % Borloo-ancien zones A, B1 et B2 zones A, B1 et B2 Déduction au titre de l amortissement Besson-neuf zones A, B, B1 et B2 zones A, B, B1 et C Déduction au titre de l amortissement Robien classique zones A, B1 et B2 néant Déduction spécifique de 45 % Borloo ancien * zones A, B1 et B2 zones A, B1 et B2 Déduction au titre de l amortissement Robien recentré zones A, B1, B2 néant Déduction au titre de l amortissement + déduction spécifique de 30 % Borloo neuf zones A, B1, B2 zones A, B1 et B2 Dispositif très social zones A, B1 et B2 zones A, B1 et B2 Réduction d impôt Scellier zones A, B1 et B2 zones A, B1 et B2 * Cette déduction est remplacée par une déduction de 60 % (voir n 747-a). Éd. Séraqui

3 3613 Plafonds de loyers Pour les logements donnés en location dans le secteur social, les plafonds de loyers feront désormais l objet d une revalorisation au 1 er janvier et non plus au 1 er juillet. Dispositifs Besson ancien, Besson neuf et Borloo ancien (déduction spécifique de 30 %) Zones Logements anciens Zones Logements neufs (déduction spécifique de 26 %) (déduction au titre de l amortissement) Zone A 17,47 Zone I bis 15,65 Zones B1 et B2 11,41 Zone I 13,86 Zone C 8,27 Zone II 10,70 Zone III 10,10 Zone I bis : Paris et communes limitrophes Zone I : autres communes de l agglomération parisienne Zone II : communes de + de habitants Zone III : reste du territoire NOTE Le dispositif Borloo ancien concerné ici est celui du secteur intermédiaire avec déduction spécifique de 30 %. Dispositifs Robien classique et Robien recentré Zones Robien classique Zones Robien recentré Zone A 21,84 Zone A 21,84 Zones B1 et B2 15,19 Zone B1 15,19 Zone C 10,93 Zone B2 12,42 Zone C* 9,10 * Seuls les logements qui ont fait l objet d un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif. Dispositif Borloo ancien (déduction spécifique de 45 % ou 60 %) ZONES A B1 et B2 C Secteur social 6,30 5,73 5,15 Secteur très social 5,96 5,57 4,96 Secteur social loyers dérogatoires 9,43 7,79 6,07 Secteur très social loyers dérogatoires 8,60 6,65 5, NOTE Le dispositif Borloo ancien dans les secteurs social et très social a les mêmes conditions de loyers que décrites dans le tableau ci-dessus Éd. Séraqui

4 ANNEXES 27 Dispositif Borloo ancien (déduction spécifique de 70 %) Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2011, dans le secteur intermédiaire, comme pour l application de la déduction spécifique de 30 % et, dans le secteur social et très social, comme pour la déduction spécifique de 60 %. Borloo neuf Zones Prix au mètre carré Zones Prix au mètre carré Zone A 17,47 Zone B2 9,94 Zones B1 12,15 Zone C* 7,28 * Seuls les logements qui ont fait l objet d un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C. Dispositif Scellier 1) Investissements réalisés du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010 Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2011 à : ZONES A B1 B2 Secteur libre 21,84 15,19 12,42 Secteur intermédiaire 17,47 12,15 9,94 2) Investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2011 Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2011 à : ZONES Abis A B1 B2 Communes agréées en zone C Secteur libre 21,70 16,10 13,00 10,60 6,10 Secteur intermédiaire 17,36 12,88 10,40 8,48 4,88 Dispositif Scellier outre-mer Départements d outre-mer Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna Secteur libre 12,29 15,61 Secteur intermédiaire 9,83 13,01 Plafonds de ressources du locataire 3615 NOTE 3616 Les ressources du locataire ou du sous-locataire s entendent du revenu fiscal de référence (voir n 1607) figurant sur l avis d impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant Éd. Séraqui

5 l année 2011, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l avis d impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l année Toutefois, pour l'application des dispositifs Besson, Borloo, Scellier intermédiaire et Girardin intermédiaire, le revenu fiscal de référence à retenir est celui de l'année précédant la signature du bail lorsqu'il est inférieur à celui de l'avant-dernière année et que le locataire fournit l'avis d'imposition correspondant lors de la signature du bail (instruction 5 B-11-10). Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d habitation principale de son personnel, les ressources du sous-locataire et les loyers de chacun des baux conclus entre le propriétaire et l organisme, d une part, et entre ce dernier et son salarié, d autre part, ne doivent pas excéder les mêmes plafonds. Lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents (au sens des articles 196 ou 196 B du CGI), les ressources retenues sont celles des parents telles qu elles figurent sur l avis d imposition du foyer fiscal. Le plafond applicable est celui du ou des parents, alors même que l enfant est seul titulaire du bail. Pour l'application des dispositifs Besson, Borloo, Scellier intermédiaire et Girardin intermédiaire lorsque le locataire est à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal, seules ses ressources sont retenues (instruction 5 B-11-10) Dispositifs Besson ancien, Besson neuf et Borloo ancien (déduction spécifique de 30 %) Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2011 dans le cadre des dispositifs Besson ancien ou Besson neuf, et pour les baux conclus ou renouvelés en 2011 dans le cadre du dispositif Borloo ancien (déduction spécifique de 30 %), les plafonds annuels de ressources sont : Composition du foyer locataire Zone A Zones B1 et B2 Zone C Personne seule Couple Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Majoration par personne à charge à partir de la cinquième Borloo ancien social (déduction de 45 % ou 60 %) 3618 Pour les baux conclus ou renouvelés entre le 1 er janvier 2011 et la date de publication de l arrêté à paraître relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré, les pla Éd. Séraqui

6 ANNEXES 27 fonds annuels de ressources pour les locations à caractère social prévus aux articles L , R et R (1 ) du code de la construction et de l habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l article R du même code (prêt locatif à usage social - PLUS), sont : Ile-de-France Paris et communes hors Paris et Autres Composition du foyer locataire limitrophes communes limitrophes régions Personne seule Couple Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Majoration par personne à charge à partir de la cinquième Borloo ancien très social (déduction de 45 % ou 60 %) Pour les baux conclus ou renouvelés entre le 1 er janvier 2011 et la date de publication de l arrêté à paraître relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré, les plafonds annuels de ressources pour les locations à caractère très social prévus à l article R du code de la construction et de l habitation applicables aux logements mentionnés au II de l article R du même code (prêt locatif aidé d intégration PLA-I), sont : Ile-de-France Paris et communes hors Paris et Autres Composition du foyer locataire limitrophes communes limitrophes régions Personne seule Couple Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Majoration par personne à charge à partir de la cinquième a Dispositif Borloo ancien (déduction spécifique de 70 %) Secteur intermédiaire : mêmes conditions de ressources que les dispositifs Besson neuf, Besson ancien et Borloo ancien (déduction spécifique de 30 %). Secteur social : mêmes conditions de ressources que le dispositif Borloo ancien social, avec déduction spécifique de 45 % ou 60 %. Secteur très social : mêmes conditions de ressources que le dispositif Borloo ancien très social, avec déduction spécifique de 45 % ou 60 %. Éd. Séraqui

7 Dispositifs Borloo neuf et Scellier (secteur intermédiaire) Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011, les plafonds annuels de ressources sont : Composition du foyer locataire Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Personne seule Couple Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Majoration par personne à charge à partir de la cinquième Seuls les logements qui ont fait l objet d un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans le cadre du dispositif «Borloo neuf» sont concernés par la zone C. Dispositif Scellier outre-mer (secteur intermédiaire) Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011, les plafonds annuels de ressources sont : Départements d outre-mer, Polynésie française Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie Saint-Barthélemy Saint-Pierre-et-Miquelon Composition du foyer locataire et Mayotte îles Wallis et Futura Personne seule Couple Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Majoration par personne à charge à partir de la cinquième d) Investissements outre-mer (Instructions du 2/03/ B-4-11 et 4 A-1-11) (Articles 199 undecies, 217 undecies et 217 duodecies du CGI) Instruction du 7/02/08, 5 B-4-08 Pour les personnes physiques qui ont réalisé au plus tard le 31/12/00 (article 199 undecies du CGI) ou jusqu au 31/12/17 (article 199 undecies A du CGI) des investissements dans les dom-tom dans le secteur intermédiaire, des plafonds de loyer et de ressources du locataire sont prévus (article 46 AG duodecies, annexe III du CGI) Éd. Séraqui

8 ANNEXES 27 1) Plafonds d investissement Limite applicable aux investissements : par mètre carré de surface habitable pour le plafond applicable en 2010 et reconduit pour l année Cette limite s applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l investissement est réalisé (départements d outre-mer/dom, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle- Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises). 2) Plafonds de loyer Pour les baux conclus en 2011 avec un nouveau locataire ou faisant l objet d un renouvellement exprès, le loyer mensuel par m 2 de surface habitable (charges non comprises) ne doit pas excéder : 156 dans les départements d outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint- Martin et à Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1 er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements d outre-mer ; 196 en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1 er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ) Plafonds de ressources du locataire 3621 Les ressources du locataire s entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d imposition établi au titre des revenus de l année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l année antérieure. Ainsi, lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, en principe chacune d elles doit satisfaire, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources mentionnées ci-dessus. Toutefois, il convient d apprécier globalement les ressources des contribuables vivant en concubinage. En d autres termes, il y a lieu de faire masse des revenus des foyers fiscaux de chaque concubin et de comparer le montant ainsi obtenu aux plafonds de ressources applicables aux couples, ou, le cas échéant, aux couples avec personnes à charge. Éd. Séraqui

9 Pour les baux conclus en 2011, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Plafonds annuels de ressources Polynésie française Nouvelle-Calédonie DOM, Saint-Martin, îles Wallis et Futuna Saint-Barthélemy Terres australes et antarctiques Composition du foyer locataire et Mayotte française et Saint-Pierre-et- Miquelon Personne seule* Couple Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Majoration par personne à charge à partir de la cinquième * Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts. Pour l application de la réduction d impôt prévue à l article 199 undecies A du CGI, lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d habitation principale de son personnel, les ressources du sous-locataire et le loyer de chacun des baux conclus entre, d une part, le propriétaire du logement et la personne morale, d autre part, la personne morale et l occupant du logement, ne doivent pas excéder ces mêmes plafonds Éd. Séraqui