La médiation, l arbitrage ou la Cour : Comment s y retrouver et faire les bons choix

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1 La médiation, l arbitrage ou la Cour : Comment s y retrouver et faire les bons choix MODÉRATEUR : Martin Sheehan Fasken Martineau PANÉLISTES : Yves St-Arnaud, Bombardier produits récréatifs Dominique Gibbens Fasken Martineau 13 MAI 2014

2 Plan de présentation Introduction La médiation L arbitrage ou la Cour? Comment maximiser l efficacité du mode choisi 2

3 Introduction

4 Les modes privés de règlement et le nouveau Code de procédure civile Objectifs du Projet de loi 28 devenu le nouveau Code de procédure civile («C.p.c.») : Affirmer l existence des modes privés de prévention et de règlement des différends Inciter les parties à utiliser ces modes alternatifs avant de s adresser aux tribunaux et à coopérer dans la recherche d une solution 4

5 La médiation

6 Nature et caractéristiques principales de la médiation Processus volontaire où une personne neutre, le médiateur, tente d amener les parties à un règlement Le médiateur agit comme facilitateur : Amène les parties à concentrer sur les points réellement en litige Amène les parties à identifier leurs points forts et leurs points faibles Propose des solutions adaptées aux circonstances Facilite la communication 6

7 Nature et caractéristiques principales de la médiation Dans une médiation privée, le médiateur est choisi par les parties ou un centre de médiation retenu par elles Le processus est typiquement informel : Rencontres individuelles ou en plénière avec les parties Présentation de positions informelles - sans preuve contradictoire Les parties sont typiquement représentées par avocat En cas d échec, les parties peuvent faire trancher le différend 7

8 Avantages et limites de la médiation Avantages Flexible et rapide Non antagoniste Solutions pragmatiques Coûts peu élevés En principe confidentiel sujet à certaines limites Limites Doit y avoir volonté réelle de faire un compromis Résolution non assurée 8

9 Quand doit-on privilégier la médiation? Toujours? La médiation comme passage obligé? 9

10 Les pièges à éviter en matière de médiation La confidentialité et le contrat de médiation Union Carbide Canada inc. c. Bombardier Inc., 2014 CSC 35 Le choix du médiateur Le processus à privilégier Les clauses de médiation obligatoire et les délais et dates butoirs attention! 10

11 L impact du nouveau C.p.c. sur la médiation Nouveau titre sur la médiation Art. 605 à 619 C.p.c. Obligation générale de confidentialité 4. Les parties qui choisissent de prévenir un différend ou de régler celui qui les oppose par un mode privé et le tiers qui les assiste s engagent à préserver la confidentialité de ce qui est dit, écrit ou fait dans le cours du processus, sous réserve de leur entente sur le sujet ou des dispositions particulières de la loi. 11

12 L impact du nouveau C.p.c. sur la médiation Non-contraignabilité 606. Le médiateur ou un participant à la médiation ne peut être contraint de dévoiler, dans une procédure arbitrale, administrative ou judiciaire liée ou non au différend, ce qui lui a été dit ou ce dont il a eu connaissance lors de la médiation. Il ne peut non plus être tenus de produire un document préparé ou obtenu au cours de ce processus, sauf si la loi en exige la divulgation, si la vie, la sécurité ou l intégrité d une personne est en jeu, ou encore pour permettre au médiateur de se défendre contre une accusation de faute professionnelle. Enfin, aucune information ou déclaration donnée ou faite dans le cours du processus ne peut être utilisée dans une telle procédure. [ ] 12

13 L arbitrage ou la Cour?

14 Nature et caractéristiques principales de l arbitrage Mode de règlement des différends par lequel les parties soumettent un litige à un tribunal arbitral qu elles choisissent, qui tranchera aux termes d une sentence en principe finale, obligatoire et exécutoire Nécessite une convention d arbitrage par laquelle les parties s engagent à l avance à soumettre un différend né ou éventuel à l arbitrage plutôt qu aux tribunaux 14

15 Nature et caractéristiques principales de l arbitrage La convention d arbitrage doit être écrite et : Obliger les parties à soumettre un différend à l arbitrage, à l exclusion des tribunaux Reconnaître que la sentence arbitrale rendue sera finale et liera les parties Article 2638 et suivants C.c.Q. Certaines matières demeurent du ressort exclusif des tribunaux Article 2639 C.c.Q. 15

16 Nature et caractéristiques principales de l arbitrage L arbitrage peut être : Institutionnel : régi par les règles de procédure d une institution d arbitrage qui en encadre le déroulement Centre Canadien d'arbitrage Commercial (CCAC) Institut de médiation et d arbitrage du Québec (IMAQ) Cour internationale d arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) AAA/International Centre for Dispute Resolution (ICDR) Ad hoc : régi par les règles auxquelles le contrat fait référence, directement ou par renvoi 16

17 Nature et caractéristiques principales de l arbitrage Processus formel semblable aux tribunaux judiciaires : Arbitres doivent être impartiaux et indépendants Processus contradictoire : procédures écrites, présentation d éléments de preuve de part et d autre, etc. Parties représentées par avocat Donne lieu à sentence arbitrale qui lie les parties dès qu elle est rendue et qui peut faire l objet d exécution forcée après homologation par un tribunal judiciaire 17

18 Nature et caractéristiques principales de l arbitrage Les moyens de contester la sentence sont limités : Incapacité d une partie à la convention d arbitrage Invalidité de la convention d arbitrage Non-respect des règles de nomination des arbitres ou de la procédure Partie non informée de l arbitrage ou de la sentence ou n a pas pu faire valoir ses droits Sentence porte sur différend non visé par la convention 18

19 Avantages et inconvénients de l arbitrage Avantages Certain contrôle des parties sur les délais et les coûts Confidentialité possible sujet à certaines limites Connaissances techniques du(es) décideur(s) Assouplissement des règles de preuve Décision finale (sans appel) et exécutoire (une fois la sentence homologuée) Inconvénients Coûts malgré tout élevés (frais d avocats, experts, arbitres, etc.) Délais malgré tout longs Possibilités d enquête plus limitées Sentence favorable ne peut servir de précédent 19

20 Le recours aux tribunaux judiciaires Mode traditionnel et «par défaut» Les parties soumettent le différend à un juge qui tranchera aux termes d un jugement qui ne sera final et exécutoire qu après l épuisement du droit d appel 20

21 Avantages et inconvénients du recours aux tribunaux judiciaires Avantages Grandes possibilités d enquête (interrogatoires, obligations de divulgation de preuve, etc.) Décision exécutoire (après épuisement des possibilités d appel) Décision avantageuse servira de précédent Limites Longs délais Coûts élevés (frais d avocats, experts) Absence de contrôle sur l identité du décideur Pouvoirs limités du juge quant à la flexibilité des solutions Absence de confidentialité (sauf ordonnance exceptionnelle) 21

22 L arbitrage ou la Cour? 22

23 L arbitrage ou la Cour? Éléments à considérer face à un différend actuel ou anticipé : La confidentialité est-elle importante? Y a-t-il une relation d affaires à préserver? Est-il nécessaire ou souhaitable que le décideur ait des connaissances particulières? 23

24 L arbitrage ou la Cour? Éléments à considérer face à un différend actuel ou anticipé : Y a-t-il un élément d extra-territorialité créant un risque quant à la juridiction compétente? Quel est ou serait le remède recherché? Le recours sera-t-il urgent? Les coûts sont-ils une considération importante? 24

25 Comment maximiser l efficacité du mode de règlement choisi

26 Maximiser l efficacité d un recours devant les tribunaux judiciaires Quant au tribunal qui tranchera le litige La clause d élection de for La clause d attribution ou reconnaissance de compétence Quant à la loi applicable pour trancher le litige La clause de choix de loi 26

27 Maximiser l efficacité de l arbitrage Le nombre d arbitres L approche procédurale et la procédure applicable La confidentialité Le choix des arbitres L arbitrage ad hoc vs. institutionnel 27

28 Maximiser l efficacité de l arbitrage En matière d arbitrage international : La loi applicable au fond du litige La loi applicable à la convention d arbitrage Le siège de l arbitrage Le choix de l institution et des règles d arbitrage Le choix des arbitres 28

29 Les pièges à éviter dans la rédaction de clauses d arbitrage La loi applicable à la convention d arbitrage Les éléments essentiels : Caractère impératif Exclusion des tribunaux Caractère final de la sentence Clause susceptible d exécution La définition des «différends» visés 29

30 L impact du nouveau C.p.c. en matière d arbitrage Principales nouveautés : L arbitre peut avec l accord des parties tenter de concilier les parties et poursuivre l arbitrage en cas d échec (Art. 620 C.p.c.) L arbitre peut rendre des mesures provisionnelles ou propres à sauvegarder les droits des parties pendant l arbitrage et de telles décisions peuvent être susceptibles d homologation (Art. 638 à 641 C.p.c.) 30

31 Questi ns

32 Merci

33 DÉJEUNER CONFÉRENCE Invité : Jean-François Bouchard 12 h à 14 h SALON INTERNATIONAL Niveau 4 13 MAI 2014