Résidence BOURG EN BRESSE FISCAL LMNP

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1 Résidence BOURG EN BRESSE FISCAL LMNP Vous trouverez ci-joint le «KIT FISCAL LMNP» du Cabinet comptable SR CONSEIL Si vous optez pour les services de notre cabinet, nous vous demandons de bien vouloir remplir la mission prévue à cet effet et correspondant à votre statut fiscal. PRESENTATION DE NOTRE ENVOI ORDRE DE MISSION Loueur en meublé non professionnel Page 1 & 2 MANDAT DE GESTION FISCALE Page 3 OPTIONS FISCALES BIC et TVA Page 4 RENONCIATION A LA PROPOSITION DE MISSIONS COMPTABLES ET FISCALES Page 5 DOCUMENTS A NOUS RETOURNER Page 6 ATTENTION L exactitude des informations et le soin que vous porterez à compléter ce document nous seront essentiels pour la bonne gestion de votre dossier.

2 1 ORDRE DE MISSION BOURG EN BRESSE LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL - INDIVIDUEL NATURE DES TRAVAUX ORDRE DE MISSION : Loueur en meublé non professionnel Mission ponctuelle Constitution du dossier Constitution du dossier permanent client Déclaration de début d activité au SIE compétent Options fiscales (TVA BIC) Etablissement de la demande de remboursement du crédit de TVA. Suivi mission annuelle Comptable et Fiscale Tenue de la comptabilité sur informatique. Edition du grand livre et de la balance comptable. Etablissement de la déclaration fiscale annuelle BIC (imprimés 2031 et suivants). Réclamation en matière de taxe professionnelle (le cas échéant) Etablissement de la déclaration annuelle de TVA BASE H.T Débours forfaitaires H.T. TVA 19.6% Honoraires année 2010 TOTAL T.T.C. * * Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers pour lesquels vous souhaitez nous confier la gestion fiscale, le forfait annuel sera majoré de HT par appartement supplémentaire Clause de reconduction : Le mandat de gestion fiscale est soumis à tacite reconduction chaque année. Il pourra être dénoncé par chacune des parties au plus tard le 15 décembre par lettre recommandée avec avis de réception. Tout contrôle fiscal approfondi fera l objet d une facture complémentaire. NOM Adresse A...., le Signature : Prénom Tél Personnel Tél Professionnel ( portable 7 Fax *

3 2 ORDRE DE MISSION BOURG EN BRESSE LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL - INDIVIDUEL NATURE DES TRAVAUX ORDRE DE MISSION : Loueur en meublé non professionnel Mission ponctuelle Constitution du dossier Constitution du dossier permanent client Déclaration de début d activité au SIE compétent Options fiscales (TVA BIC) Etablissement de la demande de remboursement du crédit de TVA. Suivi mission annuelle Comptable et Fiscale Tenue de la comptabilité sur informatique. Edition du grand livre et de la balance comptable. Etablissement de la déclaration fiscale annuelle BIC (imprimés 2031 et suivants). Réclamation en matière de taxe professionnelle (le cas échéant) Etablissement de la déclaration annuelle de TVA BASE H.T Débours forfaitaires H.T. TVA 19.6% Honoraires année 2010 TOTAL T.T.C. * * Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers pour lesquels vous souhaitez nous confier la gestion fiscale, le forfait annuel sera majoré de HT par appartement supplémentaire Clause de reconduction : Le mandat de gestion fiscale est soumis à tacite reconduction chaque année. Il pourra être dénoncé par chacune des parties au plus tard le 15 décembre par lettre recommandée avec avis de réception. Tout contrôle fiscal approfondi fera l objet d une facture complémentaire. NOM Adresse A...., le Signature : Prénom Tél Personnel Tél Professionnel ( portable 7 Fax *

4 3 MANDAT DE GESTION FISCALE Je soussigné(e) Demeurant à Mandat de représentation fiscale (Résidents français) M A N D A T D E G E S T I O N F I S C A L E Acquéreur dans la résidence Du/des appartement(s) n Déclare par la présente, constituer pour mandataire le cabinet SR CONSEIL - Résidence Plein Ciel BP BOURG ST MAURICE Cedex N SIRET APE 741 C, à laquelle je donne pouvoir : D effectuer les formalités nécessaires au remboursement de la TVA dont le montant sera viré sur le compte dont vous trouverez ci-joint le RIB D établir et de signer en mon nom et de déposer les déclarations fiscales relatives à l activité de loueur en meublé De recevoir et de répondre à toutes les demandes de l administration fiscale s y rapportant et d effectuer les démarches contentieuses ou gracieuses y afférentes Réservé à SR CONSEIL Réservé au Client «Bon pour acceptation du mandat» «Bon pour mandat»

5 OPTIONS FISCALES BIC ET TVA 4 IDENTIFICATION ADRESSE PERSONNELLE Nom Prénoms Indivision Adresse O P T I O N S F I S C A L E S B I C e t T.V.A Pays de résidence principale Nom de la résidence Adresse de la résidence Appartement(s) numéro Lot(s) ADRESSE RESIDENCE CARACTERISTIQUES Option en matière de TVA J opte pour le régime du réel simplifié Je renonce à la franchise en base en application de l article 293 F du CGI Option en matière de BIC J opte pour le régime simplifié en matière de BIC Date : Signature(s) :

6 5 RENONCIATION A LA PROPOSITION DE MISSIONS COMPTABLES ET FISCALES RENONCIATION A LA PROPOSITION DE MISSIONS COMPTABLES ET FISCALES (document à remplir si vous ne faîtes pas appel aux services de notre cabinet) Je soussigné(e) Demeurant à Acquéreur dans la résidence Du/des appartement(s) n Date : RENONCIATION Déclare avoir connaissance des obligations tant fiscales que comptables liées à notre investissement réalisé dans le cadre LMNP ou LMP Et souhaite faire notre affaire personnelle du traitement des dites obligations. Signature :

7 6 DOCUMENTS A NOUS RETOURNER Pour les acquéreurs (LMNP) Afin de constituer votre dossier, merci de nous fournir les éléments suivants : Proposition de mission (à compléter et à signer) Mandat fiscal (à compléter et à signer) DOCUMENTS A NOUS RETOURNER Option fiscale BIC et TVA Extrait de l acte d achat ou attestation notariale d acquisition Relevé de compte notaire Bail commercial Facture du mobilier Relevé d identité bancaire (RIB) Pour tous renseignements complémentaires Merci de contacter : Mme Valérie BOCH / Mme Béatrice ARPIN ( : : * : cofic@srconseil.fr