notice Modalités d intervention financière bénéficiaires Dossier de demande d aide départementale accession sociale à la propriété logement ancien

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1 dossier de demande d aide départementale Dossier de demande d aide départementale accession sociale à la propriété logement ancien notice bénéficiaires Particuliers pour un projet de 1 ère accession à la propriété d une résidence principale dans l ancien ; Familles monoparentales suite au desserrement du ménage (délai de 4 ans) et enfants fiscalement à charge. CONDITIONS D OCTROI DE LA SUBVENTION DÉPARTEMENTALE Le logement doit constituer la 1 ère résidence principale et l unique bien immobilier bâti du demandeur ou des demandeurs. Le dernier revenu fiscal de référence doit être inférieur au plafond de ressources du prêt locatif à usage social (PLUS) ; Habiter ou travailler dans le Morbihan depuis au moins 2 ans ; Avoir validé auprès de l ADIL du Morbihan sa capacité financière à devenir propriétaire ; La demande doit être effectuée avant le début de l opération, au moment de la mise en place du plan de financement. Plafonds de ressources PLUS (revenu fiscal de référence) applicables au 1 er janvier 2015 Arrêté du 30/12/ JO du 31/12/2014 Catégorie de ménage Ressources 1 personne seule sans personne à charge personnes sans personne à charge, à l exclusion des jeunes ménages personnes, ou personne seule + 1 personne à charge, ou jeunes ménages personnes, ou personne seule + 2 personnes à charge personnes, ou personne seule + 3 personnes à charge personnes, ou personne seule + 4 personnes à charge Personne supplémentaire Les montants affichés correspondent aux revenus fiscaux de l année n-2 (revenus 2013) Jeunes ménages : couples mariés ou couples pacsés, ou concubins sans personne à charge dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans (arrêté du 3 décembre 2007). Est assimilée au conjoint, la personne vivant maritalement avec le candidat locataire et co-signataire du contrat de location (arrêté du 3 décembre 2007) Personne à charge : les ascendants, descendants ou collatéraux peuvent être considérés comme des personnes à charge s ils sont titulaires d une carte d invalidité totale. Un enfant est considéré comme à charge si celui-ci n a pas établi une déclaration au titre de l impôt sur le revenu, en son nom propre. Modalités d intervention financière Pour l acquisition d un logement ancien, seuls sont éligibles les projets dont le prix de vente au m² de SHON est inférieur à TTC (foncier compris) et dont le classement énergétique est minimum D (au sens du diagnostic de performance énergétique) ; Les logements classés dans une classe énergétique inférieure pourront faire l objet d une subvention départementale à l accession si des travaux d économie d énergie sont réalisés dans un délai de six mois suivant l acquisition et que la classe énergétique atteinte est minimum D ; Le montant de la prime est de 1 500, majoré de 500 en cas d acquisition par un locataire du parc public (ou inscrit sur le fichier commun depuis plus d un an). Département du Morbihan page 1/6

2 dossier de demande d aide départementale Dossier de demande d aide départementale accession sociale à la propriété logement ancien notice (suite) Récapitulatif des pièces à fournir Imprimé de demande complété et à faire valider auprès de l ADIL et de la banque ; Quittance de loyer du bailleur social ou justificatif d inscription sur le fichier commun du parc public ; Dernier avis d imposition ; Photocopie du livret de famille ou copie de la carte d identité pour les personnes seules ; Relevé d identité bancaire au nom du demandeur ; Diagnostic de performance énergétique (DPE) mentionnant l étiquette énergétique ; Compromis de vente indiquant la valeur et la surface du bien (maison, appartement) ; Justificatif de domicile ou de travail de plus de deux ans dans le département. Département du Morbihan page 2/6

3 Dossier de demande d aide départementale accession sociale à la propriété logement ancien année 2015 Demandeur M. Mme Nom : Prénom : Adresse :. Code postal : Commune : Téléphone domicile : Téléphone travail : Profession : Co-demandeur M. Mme Nom : Prénom : Téléphone travail : Profession : Dépôt de la demande avec pièces à fournir Département du Morbihan à l attention de Monsieur le président du conseil départemental du Morbihan Direction générale des territoires, de l économie et de l innovation Direction des territoires Service habitat 2 rue de Saint-Tropez CS VANNES CEDEX Tél fax

4 dossier de demande d aide départementale objet de la demande Première acquisition : Oui Non Résidence principale : Oui Non Année de construction : informations sur votre logement Nature de l habitation : Appartement Maison Surface habitable (m² SHON) : Surface terrain (m²) :. Nombre de pièces : Type de chauffage : Classe énergétique (DPE) : Date de réalisation et adresse du projet Date d acquisition (appartement, maison) : Adresse du projet : Commune : Code postal : Ressources du foyer Les ressources prises en compte figurent sur le dernier avis d imposition. Revenus du demandeur Revenus du co-demandeur TOTAL - Revenu fiscal de référence Composition du foyer à la date de la demande Personne seule Personne seule avec enfant(s) Couple Couple avec enfant(s) Date de naissance demandeur : Date de naissance co-demandeur : Date de naissance enfant(s) : Département du Morbihan page 4/6

5 dossier de demande d aide départementale adil - validation du dossier Avis : Favorable Défavorable Date Cachet de l ADIL plan de financement (à compléter par l organisme bancaire) Financement réservé à une première accession Organisme prêteur : Téléphone : Prix d achat de l appartement ou de la maison Frais notariés Coût total de l opération montant des prêts sollicités Type de prêts Prêts principaux Prêt à 0 % Organismes Autres prêts Apport personnel Montant total Date Cachet de la banque Département du Morbihan page 5/6

6 dossier de demande d aide départementale attestation sur l honneur Toute décison d octroi de la subvention acquise sur la base de renseignements erronés ou de déclaration frauduleuse entraînera l annulation de l aide et/ou son reversement en cas de revente du bien dans les 7 ans. Tout dossier incomplet sera retourné. Les dossiers éligibles à l octroi de cette prime doivent remplir les conditions précisées dans la notice ci-jointe. Le(s) soussigné(s), nom, prénom : (Co)-acquéreur(s) : déclare(nt) n avoir jamais été propriétaire(s) d un immeuble d habitation jusqu au projet d acquisition de la résidence principale qui constitue leur unique bien immobilier bâti. Il(s) déclare(nt), en outre, que ni lui (eux), ni ses (leurs) ascendants ne sont assujettis à l impôt de solidarité sur la fortune. Il(s) certifie(nt) l exactitude de tous les renseignements indiqués dans la présente demande. Date Signature du (des) demandeur(s) précédée de la mention «lu et approuvé» Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au correspondant informatique et liberté : Tél Courriel : cil56@morbihan.fr Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Département du Morbihan page 6/6