Fiche thématique n 9 Les infractions au code de la consommation et au droit de la concurrence en 2012

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1 Les infractions au code de la consommation et au droit de la concurrence en 2012 Principaux enseignements En 2012, les enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont visité établissements différents pour lesquels ils ont réalisé contrôles soit, en moyenne, plus de 5 contrôles pour un établissement visité. En 2012, 60,2 % des contrôles ont été effectués dans le secteur de la protection économique du consommateur, 30,8 % dans le secteur de la sécurité du consommateur et 9,0 % dans le secteur de la régulation concurrentielle des marchés infractions ont été constatées par les agents de la DGCCRF en Elles font suites à 18,9 % des contrôles effectués. Entre 2011 et 2012, le nombre d infractions constatées est en baisse de 9,2 % (soit infractions). Parmi les mesures prises par les agents de la DGCCRF suite aux infractions constatées en 2012, tous secteurs confondus, on dénombre rappels à la réglementation et notifications d informations réglementaires. Par ailleurs, infractions ont été relevées par procès-verbaux et mesures de police administrative ont été ordonnées en Ces mesures qui sanctionnent des infractions majeures sont moins fréquentes que les autres types de sanctions. 2 Baisse du nombre d établissements visités et baisse de la fréquence des contrôles en 2012 Au cours d un même déplacement dans un établissement, plusieurs «actions de contrôle» peuvent être réalisées. Ces «actions de contrôle» correspondent à autant de «vérifications» ou de «points de réglementation contrôlés». En 2012, les enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont contrôlé établissements différents pour lesquels ils ont réalisé contrôles, ainsi, un peu plus de cinq contrôles ont été réalisés, en moyenne, par établissement visité (tableau 1). Entre 2011 et 2012, le nombre de contrôles est en baisse de 13,3 % (en 2011, il s établissait à ) et celui du nombre d établissements contrôlés de 7,8 %. La diminution du nombre de contrôles est plus marquée que celle du nombre d établissements contrôlés et le rapport entre ces deux valeurs qui s établissait à 5,6 en 2011 est inférieur de 0,4 point en Cela signifie que, en moyenne, le nombre de contrôles par établissement visité est moindre en 2012, en comparaison à Entre 2010 et 2011, le nombre de contrôles était en baisse de 1,9 % et le nombre d établissements différents contrôlés de 4,0 %. Ainsi, entre ces deux années le nombre de points de réglementation contrôlés par établissement était en hausse (En moyenne, 5,6 contrôles pour un établissement contrôlé en 2011, 5,4 en 2010). En 2012, près de 19 % des contrôles effectués se sont soldés par le constat d une infraction En 2012, infractions ont été constatées par les agents de la DGCCRF. Elles font suite à 18,9 % des contrôles effectués (tableau 2). Entre 2011 et 2012, le nombre d infractions constatées est en baisse de 9,2 %, (soit infractions). La baisse du nombre de contrôles étant plus marquée que celle du nombre d infractions, le rapport entre le nombre d infractions constatées et le nombre de contrôles est supérieur en 2012, en comparaison à 2011 (près de 1 point supplémentaire). Cela signifie que, en moyenne, pour cent contrôles effectués, le nombre d infractions constatées est supérieur en 2012 en comparaison à Entre 2010 et 2011, le nombre de contrôles était en baisse de 1,9 % et le nombre d infractions constatées de 3,7 %. Ainsi, entre ces deux années le nombre moyen d infractions par contrôle a diminué de 0,3 point pour s établir à 18,0 % en 2011.

2 Tableau 1. Evolution du nombre d établissements contrôlés et du nombre de contrôles effectués entre 2010 et 2012 Tableau 1. évolution du nombre d établissements contrôlés et du nombre de contrôles effectués entre 2010 et Nombre % d'établissements des infractions contrôlés constatées). Ces mesures qui 160 sanctionnent 094 des 153 infractions 763 majeures sont moins fréquentes. Variations En annuelles comparaison (en volume) avec l année 2011, le nombre de rappels - à la règlementation a diminué de 7,7 % et celui des notifications est en baisse de 14,8 %. Entre 2010 et 2011, ces Variations types annuelles d infractions (en %) étaient également en baisse (respectivement - - 0,6 %- 4,0 et - 10,6 %). - 7,8 Nombre Entre de contrôles 2011 et effectués 2012, le nombre d infractions relevées 871 par 219 procès-verbaux est en baisse 740 de 471 1,3 %. Leur nombre était en hausse l année précédente (+ 4,3 % entre 2010 et 2011). Variations Le annuelles nombre (en volume) d injonctions et de mises en demeures - par la police administrative a 768 augmenté successivement de 10,2 % entre 2010 et 2011 et de 1,3 % entre 2011 et Variations annuelles (en %) - - 1,9-13,3 Fiche thématique n 9 Ratio "nombre de contrôles effectués / nombre 5,4 5,6 5,2 d'établissements contrôlés" Tableau 2. Evolution du nombre de contrôles effectués et du nombre de Source : manquements rapport d activité annuelle, constatés DGCCRF selon de l activité générale de contrôle selon le type d action entre 2010 et 2012 Tableau 2. évolution du nombre de contrôles effectués et du nombre d infractions constatés En 2012, près de 19 % des contrôles effectués se sont soldés par le constat selon l activité générale de contrôle et d une infraction le type d action entre 2010 et En 2012, infractions ont été constatées par les agents de la DGCCRF. Elles font Nombre de contrôles effectués suite à 18,9 % des contrôles effectués (Tableau 2). Entre 2011 et 2012, le nombre Variations d infractions annuelles (en constatées volume) est en baisse de 9,2 %, (soit infractions) La baisse du 768 nombre de contrôles étant plus marquée que celle du nombre d infractions, le rapport Variations annuelles (en %) - - 1,9-13,3 entre le nombre d infractions constatées et le nombre de contrôles est supérieur en 2012, en comparaison à 2011 (près de 1 point supplémentaire). Cela signifie que, en moyenne, Nombre d infractions constatées pour cent contrôles effectués, le nombre d infractions constatées est supérieur en 2012 Variations en annuelles comparaison (en volume) à Variations Entre annuelles 2010 (en et %) 2011, le nombre de contrôles était en - baisse de 1,9-3,7 % et le nombre - 9,2 Rappels d infractions à la réglementation constatées de 3,7 %. Ainsi, entre ces deux années 66 le 757 nombre moyen d infractions par contrôle a diminué de 0,3 point pour s établir à 18,0 % en Variations annuelles (en %) - -0,6-7,7 Des infractions pour la plupart mineures Infractions relevées par procès-verbaux Variations Parmi annuelles l ensemble (en %) des infractions constatées par les agents de la DGCCRF en 2012, on dénombre rappels à la réglementation 1-4,3-1,3, qui font suite à plus de 44 % des Notifications d'informations réglementaires infractions constatées, notifications d informations réglementaires (37,1 % des Variations infractions annuelles (en %) constatées) (Graphique 1). Ces dernières sont - des infractions -10,6 mineures qui, -14,8 en général, ne donnent pas lieu à sanction si l entreprise corrige le manquement Injonctions de police administrative constaté. Variations annuelles (en %) Par ailleurs, procès-verbaux 3-10,2 1,3 ont été dressés (près de 10 % des infractions Ratio "nombre d infractions constatées / nombre constatées) et mesures de police administrative 18,3 4 ont été ordonnées 18,0 en 2012 (8,8 18,9 de contrôles" (en %) Graphique 1. Répartition du nombre d infractions constatées en Graphique 1. Répartition du nombre de mesures prises par les agents de la DGCCRF suite aux infractions constatées en Avertissement adressé par l administration à une entreprise, en cas d infraction peu grave, suivi d un second contrôle. 2 Information communiquée par l administration à une entreprise sur la réglementation applicable, en cas Rappels à la réglementation d infraction mineure. 8,8 3 Transaction possible au parquet, soit une transaction financière sans suite judiciaire sur autorisation du procureur de la République. 9,9 44,1 Notifications d'informations réglementaires 4 Infractions relevées par procèsverbaux une entreprise de prendre des dispositions pour: Mesures ordonnées par l administration mettant en demeure 37,1 une mise en conformité, un retrait du marché d un produit dangereux, le rappel d un lot de produits ou une fermeture d établissement. Injonctions de police administrative

3 4 Des infractions pour la plupart mineures Parmi l ensemble des mesures prises par les agents de la DGCCRF en 2012, on dénombre rappels à la réglementation 1, qui font suite à plus de 44 % des infractions constatées, notifications d informations réglementaires 2 (37,1 % des infractions constatées) (Graphique 1). Ces dernières sont des infractions mineures qui, en général, ne donnent pas lieu à sanction si l entreprise corrige le manquement constaté. Par ailleurs, procès-verbaux 3 ont été dressés (près de 10 % des infractions constatées) et mesures de police administrative 4 ont été ordonnées en 2012 (8,8% des infractions constatées). Ces mesures qui sanctionnent des infractions majeures sont moins fréquentes. En comparaison avec l année 2011, le nombre de rappels à la réglementation a diminué de 7,7 % et celui des notifications est en baisse de 14,8 %. Entre 2010 et 2011, ces types d infractions étaient également en baisse (respectivement - 0,6 % et - 10,6 %). Entre 2011 et 2012, le nombre d infractions relevées par procès-verbaux est en baisse de 1,3 %. Leur nombre était en hausse l année précédente (+ 4,3 % entre 2010 et 2011). Le nombre d injonctions et de mises en demeures par la police administrative a augmenté successivement de 10,2 % entre 2010 et 2011 et de 1,3 % entre 2011 et Trois secteurs de compétence L activité de contrôle de la DGCCRF concerne trois principaux secteurs : la régulation concurrentielle des marchés : agir contre les pratiques faussant le jeu de la concurrence ; la protection économique du consommateur : faire respecter les règles relatives à l information des consommateurs et à la loyauté des pratiques commerciales à leur égard ; la sécurité du consommateur : garantir leur sécurité physique et leur santé. En 2012, contrôles ont été effectués dans le secteur de la protection économique du consommateur et dans le secteur de la sécurité du consommateur. Ces deux secteurs représentent respectivement 60,2 % et 30,8 % de l ensemble des contrôles effectués en 2012 (graphique 2). Le secteur de la régulation concurrentielle des marchés concentre 9,0 % de l activité de contrôle. Le nombre contrôles dans ce domaine s établit à en Tous secteurs confondus, pour contrôles réalisés en 2012, les agents de la DGCCRF ont relevé 18,7 infractions par procès-verbaux, 16,6 mesures de police administrative, 83,2 rappels à la réglementation et près de 70 notifications d information réglementaires (tableau 3). Pour 1000 contrôles réalisés dans le secteur de la régulation concurrentielle des marchés en 2012, les agents de la DGCCRF ont relevé 15,3 infractions par procès-verbaux, 1,5 mesures de police administrative, 51,6 rappels à la réglementation et 71,7 notifications d information réglementaires (tableau 3). En 2012, dans le secteur de la protection économique du consommateur, pour 1000 contrôles, on dénombre près de 90 rappels à la réglementation, 75,5 notifications, plus de 19 infractions relevées par procès-verbaux et près de 12 mesures de police administrative. Ce secteur dont le nombre de contrôles est le plus important, est aussi celui dont on dénombre la part la plus importante des intentions de suites aux contrôles. Dans la majorité des cas, ces mesures restent mineures. Dans le secteur de la sécurité du consommateur, le ratio relatif aux injonctions et mesures de police administrative, qui sanctionnent des infractions majeures, est nettement supérieur à ceux des deux autres secteurs. Pour 1000 contrôles effectués en 2012, 30,2 injonctions et mesures de police administrative ont fait suite, alors que ce ratio s établit à 12 pour 1000 dans le domaine de la protection économique du consommateur et à 1,5 pour dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés. (1) Avertissement adressé par l administration à une entreprise, en cas d infraction peu grave, suivi d un second contrôle. (2) Information communiquée par l administration à une entreprise sur la réglementation applicable, en cas d infraction mineure. (3) Transaction possible au parquet, soit une transaction financière sans suite judiciaire sur autorisation du procureur de la République. (4) Mesures ordonnées par l administration mettant en demeure une entreprise de prendre des dispositions pour : une mise en conformité, un retrait du marché d un produit dangereux, le rappel d un lot de produits ou une fermeture d établissement.

4 marchés. Graphique 2. Répartition des «actions de contrôle» selon le secteur de compétence en 2012 Graphique 2. Répartition des «actions de contrôle» selon le secteur de compétence en ,8 9,0 Régulation concurrentielle des marchés Protection économique du consommateur Fiche thématique n 9 60,2 Sécurité du consommateur Tableau 3. Les intentions de suites aux contrôles effectués en 2012 selon le secteur de compétence Tableau 3. Les intentions de suites aux Ratio "Nombre contrôles effectués en 2012 selon le secteur En volume d'infractions de compétence. contrôles" Nombre total de contrôles Rappels à la réglementation ,2 Infractions relevées par procès-verbaux* ,7 Notifications d'informations réglementaires ,9 Injonctions et police administrative ,6 "Régulation concurrentielle des marchés" Rappels à la réglementation ,6 Infractions relevées par procès-verbaux ,3 Notifications d'informations réglementaires ,7 Injonctions et police administrative 98 1,5 "Protection économique du consommateur" Rappels à la réglementation ,9 Infractions relevées par procès-verbaux ,2 Notifications d'informations réglementaires ,5 Injonctions et police administrative ,9 "Sécurité du consommateur" Rappels à la réglementation ,3 Infractions relevées par procès-verbaux ,4 Notifications d'informations réglementaires ,6 Injonctions et police administrative ,2 * Le total des infractions relevées par procès-verbaux (13 879) Source est différent : rapport de la d activité somme des annuelle, infractions DGCCRF relevés par procès-verbaux dans les trois secteurs de compétences de la DGCCRF (13 095) car 784 infractions, ne sont * Le total des infractions relevées par procès-verbaux (13 879) est différent de la somme des infractions pas affectables à un secteur particulier. relevés par procès-verbaux dans les trois secteurs de compétences de la DGCCRF (13 095) car 784 infractions, ne sont pas affectables à un secteur particulier.

5 Définitions et méthode de collecte Lors de la visite d un établissement, chaque intervention des enquêteurs de la DGCCRF fait l objet d un enregistrement comportant la nature des «actions de contrôle» effectuées et les suites prévues. Il arrive très souvent que plusieurs contrôles soient associés à la visite d un même établissement. Si le contrôle se solde par le constat d une infraction, un dossier contentieux est alors ouvert. Il existe deux possibilités de mesures en cas d infraction majeure : «la police administrative» et «les procès-verbaux». Toutefois, pour les manquements les moins graves, lorsqu une infraction est constatée, la DGCCRF utilise les «rappels à la réglementation» ou les «notifications d informations réglementaires» qui lui permettent de ne pas engager une procédure contentieuse si l établissement contrôlé corrige le manquement constaté. La DGCCRF n a pas un retour exhaustif des suites données par les parquets à ses procédures. à l instar des statistiques de la direction générale des impôts ou de celles de la direction générale des douanes et des droits indirects, les statistiques de la DGCCRF dépendent de l activité de ses services et des priorités fixées par les autorités ministérielles. Les infractions constatées par les agents de la DGCCRF sont essentiellement révélées par les contrôles effectués dans les entreprises Ainsi, depuis quelques années, la DGCCRF oriente ses contrôles en direction des secteurs les plus sensibles et les plus propices à la commission d une infraction relevant de son champ de compétence. Par conséquent, plus les contrôles seront ciblés vers des secteurs à risque, plus le nombre d infractions révélées pourra être important. D importantes variations saisonnières peuvent également être constatées en fonction des priorités fixées par l administration centrale. Ainsi, durant les périodes estivales, les infractions concernant la réglementation sur l hygiène dans les restaurants, sont généralement en forte hausse par rapport au reste de l année puisque, en été, une grande majorité des agents concentre ses contrôles vers les établissements susceptibles de contrevenir à cette réglementation. Il est donc très difficile d interpréter les statistiques de la DGCCRF qui ne permettent pas nécessairement d indiquer si une augmentation des procès-verbaux pour certaines infractions tient à un meilleur ciblage (donc à des contrôles plus efficaces) ou est vraiment révélatrice d une évolution de fond du phénomène. 6 * * * INHESJ/ONDRP Rapport 2013