Le conjoint collaborateur, un statut protecteur

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1 Le conjoint collaborateur, un statut protecteur Quel statut pour le conjoint du chef d entreprise? qui peut choisir le statut de conjoint collaborateur? Quels sont les avantages?

2 Quel statut pour le conjoint du chef d entreprise? Le conjoint marié ou pacsé (le statut de concubin n est pas reconnu) d un chef d entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce une activité régulière au sein de l entreprise doit choisir l un des trois statuts suivants : 1. Conjoint salarié : un contrat de travail Pour son conjoint salarié, le chef d entreprise doit établir un contrat de travail comme pour tout autre salarié et respecter les formalités sociales. En contrepartie de son travail, le conjoint perçoit un salaire correspondant à sa qualification professionnelle, à la durée de son temps de travail, avec un minimum égal au Smic. Il est affilié personnellement à l assurance maladie du régime général de la Sécurité sociale, cotise pour sa retraite et ne peut pas intervenir dans la gestion de l entreprise. 2. Conjoint associé : une participation au capital de la société Le conjoint possédant une participation dans l entreprise exploitée sous forme de société (sauf EURL ou SASU) peut opter pour ce statut. Dès lors qu il exerce une activité régulière au sein de la société, le conjoint (ou le pacsé) est obligatoirement affilié au même régime de protection sociale (RSI ou régime général) que son conjoint dirigeant. Ses cotisations sociales sont calculées sur les revenus qu il perçoit de cette activité. 3. Conjoint collaborateur : des conditions à respecter Pour pouvoir accéder à ce statut, quatre conditions doivent être respectées : > être marié ou pacsé ; > exercer une activité régulière dans l entreprise sans percevoir de rémunération ; > ne pas être associé dans la société (la détention d une seule participation ne permet plus d opter pour ce statut).

3 Qui peut choisir le statut de conjoint collaborateur? Ce statut est réservé au conjoint d un entrepreneur individuel, d un associé unique d EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), d un gérant majoritaire de SARL (société à responsabilité limitée) ou de SELARL (société d exercice libéral à responsabilité limitée) de moins de vingt salariés. Il s applique aussi au conjoint de tout associé gérant au sein d un collège de gérance majoritaire. Même s il est retraité, le conjoint qui exerce une activité régulière au sein de l entreprise peut choisir le statut de conjoint collaborateur. Il en est de même d un chômeur indemnisé qui devra, d une part, s inscrire comme conjoint collaborateur et, d autre part, déclarer à Pôle emploi sa nouvelle activité même non rémunératrice. Quelles sont les formalités? Le chef d entreprise déclare le choix du statut de son conjoint auprès du centre de formalités de la chambre de métiers et de l artisanat ou de la chambre de commerce et d industrie. Le centre de formalités des entreprises notifie, par lettre recommandée, la déclaration d option pour ce statut au conjoint nouvellement inscrit. Le choix de ce statut fait l objet d une inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.

4 conjoint collaborateurs Quels sont les avantages? Être conjoint collaborateur permet de bénéficier de nombreux avantages, notamment d une protection sociale de base indispensable. Un congé formation Dans les entreprises de moins de 50 salariés, une aide financière peut être accordée en cas d embauche d un salarié pour remplacer le conjoint collaborateur absent pour cause de formation. Une couverture maladie La qualité d ayant droit du chef d entreprise est reconnue au conjoint collaborateur (non affilié par ailleurs au titre d un autre régime), qui bénéficie ainsi des prestations maladie-maternité sans avoir à cotiser. Deux aides cumulatives pour la maternité > le conjoint collaborateur perçoit une allocation forfaitaire de repos maternel, qui compense partiellement la réduction d activité, versée pour moitié à la fin du septième mois et le solde après l accouchement. > une indemnité de remplacement est versée à l entreprise si la mère s arrête au minimum une semaine dans les six semaines précédant l accouchement ou dans les dix semaines après la naissance. L indemnité correspond alors au coût réel du remplacement, avec néanmoins un plafond. Elle est normalement versée pendant 28 jours de repos, mais sa durée de versement peut être prolongée jusqu à 82 jours en cas de grossesse pathologique. Le congé de paternité du conjoint collaborateur Le futur père peut, au même titre qu un salarié, bénéficier d un congé paternité de 11 jours. S il est remplacé dans ses activités par un salarié embauché en CDD ou en intérim, une indemnité sera versée à l entreprise afin de participer au coût de ce remplacement. Le congé de paternité doit débuter dans les quatre mois suivant la naissance de l enfant. La reprise de l entreprise En cas de décès du chef d entreprise, le conjoint survivant peut bénéficier, sous certaines conditions, d un droit de créance successoral de l actif successoral, s il justifie avoir participé directement et effectivement à l activité à titre gratuit pendant au moins dix ans.

5 La retraite du conjoint collaborateur Le conjoint collaborateur a obligation de s affilier aux régimes d assurance vieillesse, invalidité décès et de retraite complémentaire du chef d entreprise. Ce qui lui permet de se constituer des droits pour l avenir. Pour le paiement de ses cotisations vieillesse, il peut choisir l assiette sur laquelle il va cotiser : > un revenu forfaitaire ou un pourcentage du revenu professionnel du chef d entreprise ; > ou, avec l accord du chef d entreprise, sur une fraction du revenu professionnel de ce dernier. Il y a alors une diminution des droits du chef d entreprise puisque la base de calcul de ses cotisations est diminuée de la fraction correspondante. Le choix du conjoint pour l une de ces options doit être réalisé par écrit, au plus tard 60 jours avant la date limite de paiement des premières cotisations. Les cotisations versées au régime obligatoire par le conjoint sont déductibles des bénéfices de l entreprise sans limite. Pourquoi cotiser plus? Tout simplement parce que la couverture sociale obligatoire (régime de base et complémentaire) est insuffisante. De plus, il faut savoir que, dans le cadre de la loi Madelin, les cotisations versées au titre des assurances supplémentaires facultatives santé, prévoyance et retraite sont déductibles du bénéfice imposable dans les limites légales et contractuelles. BythewayCreacom 2011