DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 21 OCTOBRE 2011 DELIBERATION N CR-11/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DES TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS Stratégie régionale du TER, de l'intermodalité voyageurs et de la grande vitesse ferroviaire Programme régional de développement de l'offre Clôture de l'exercice comptable du service public de transport d'intérêt régional 2009 LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le rapport n CR-11/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Transports - Intermodalité - Ports de Commerce - Aéroports, CONSIDERANT QUE : L objet de cette délibération est de clôturer l exercice comptable du service public de transport d intérêt régional 2009 en établissant le solde entre les acomptes versés mensuellement par le Conseil Régional à la SNCF sur la base d un devis prévisionnel et la facture définitive au titre de ce même exercice. Conformément à l article 23.1 de la convention d exploitation , la SNCF a adressé au Conseil Régional Languedoc-Roussillon son projet de décompte définitif de l exercice TER SNCF pour l année 2009, ainsi que le compte de résultat TER SNCF Languedoc-Roussillon 2009 selon les formats définis par l annexe 18 de la convention d exploitation. Le Conseil Régional a procédé comme tous les ans à l audit de ces comptes afin : - d assurer le contrôle de l utilisation des fonds publics liés à cette compétence de service public de transport régional, - d analyser l équilibre économique du compte TER SNCF 2009 et de permettre de clôturer cet exercice sur la base du décompte définitif 2009 arrêté par l audit. 1/8

2 Cette délibération présente le décompte définitif sur la contribution financière Globalement, l audit des comptes a permis de valider une application correcte par la SNCF des mécanismes prévus dans notre convention (calcul des pénalités, des bonus malus ). Toutefois, il met également en exergue des points de désaccord présentés ci-dessous. Le décompte définitif 2009 sur la contribution financière arrêté par le Conseil Régional fait état d un différentiel de TTC entre les acomptes versés et la facture définitive. Ce différentiel important s explique par trois raisons essentielles : Une évolution des indices des charges forfaitaires inférieure aux prévisions (l indexation prévisionnelle retenue était de 8,5% alors que l indexation réelle s est établie à 5,8% en raison de la crise économique et ses effets sur les prix de l énergie) ce qui représente une économie de k sur le forfait de charges, Le bénéfice par la SNCF en 2009 d un tarif préférentiel pour l énergie électrique (Tarif réglementé de Retour Transitoire et d ajustement du Marché ou TARTAM) qui a généré à l entreprise ferroviaire une économie dont le montant est de k en région Languedoc-Roussillon pour les trains régionaux, L effet modulateur des mécanismes conventionnels prévus dans notre contrat : - Un intéressement sur les recettes (déterminé à partir de l objectif de recettes fixé en 2009) élevé pour le Conseil régional et la SNCF : la hauteur de cet intéressement est liée à un dynamisme des recettes dans notre région mais également à un sousdimensionnement de l objectif de recettes pour les trois premières années de la convention. L intéressement Région aux recettes en 2009 s élève à k. Un changement dans la méthodologie de calcul de l objectif de recettes nous a permis de corriger cela à partir de 2010, - Le nombre de trains.km supprimés en 2009 et la réfaction de charges subséquente pour un montant de 828 k. Les compensations pour tarifs sociaux nationaux donnent lieu quant à elles à un versement complémentaire de la Région pour un montant de k HT en raison d un trafic supérieur aux prévisions. Les calculs sur les écarts entre le devis prévisionnel et la facture définitive sont présentés dans les annexes 1, 2 et 3 de ce rapport. 1. Décompte définitif sur contribution financière 2009 Les opérations de validation de l application des mécanismes contractuels présentés dans la facture SNCF conduisent à plusieurs points de désaccord. 1.1 Les charges Forfait de charges C1 Comme pour 2008, la SNCF a de nouveau inséré en 2009 le montant des charges imputables à la réforme du régime spécial de retraites des cheminots intervenue en 2008 dans le projet de décompte définitif 2009 pour un montant estimé par la SNCF à Il est à noter que jusqu alors, la SNCF n a pas fourni les éléments permettant de certifier la réalité de ce montant. 2/8

3 Aucun accord n ayant à ce jour été conclu entre la SNCF et le Conseil régional sur ce sujet, nous retirons ce montant de la facture 2009 sur la base du montant estimé par la SNCF. L impact sur la contribution d exploitation est de en faveur de la Région, c est à dire que l on retire du projet de décompte définitif proposé par la SNCF. Charges C2 Les écarts entre les charges C2 facturées par la SNCF et les charges C2 prises en compte par le Conseil régional ne concernent que deux postes. Il s agit des péages ferroviaires et des reprises de subvention. Péages ferroviaires Concernant les charges C2, l audit a révélé des anomalies entre les charges facturées par la SNCF pour les péages ferroviaires et les justificatifs apportés. Le montant des anomalies injustifiées s élève en 2009 à un montant de qui se décomposent comme suit : Droits d Accès : 110, Droits de Réservation de Sillons : 8 033, Droits de circulation : 811 Redevance Complémentaire d Energie de Traction : 172 L impact sur la contribution d exploitation des anomalies de péages s élève à en faveur de la Région. Amortissements et Reprises de subvention sur matériel roulant Pour les reprises de subventions concernant le matériel roulant, un écart de a été constaté entre la facture SNCF et les reprises de subventions recalculées par notre auditeur. L impact sur la contribution d exploitation de cet écart sur le calcul des reprises de subventions s élève à un montant de en défaveur de la Région. 1.2 Les recettes Objectif de recettes L objectif de recettes contractuel est composé des recettes directes, des compensations pour tarifs sociaux nationaux, des compensations pour tarifs régionaux et des compensations militaires. Dans le projet de facture SNCF, l objectif de recettes est valorisé à Or, celui-ci ne tient pas compte de la correction liée à l évolution tarifaire réelle (2,8%) de 2009 mais uniquement de l évolution tarifaire théorique (2,1%). 3/8

4 L objectif de recettes recalculé dans ce cadre s élève donc à soit une augmentation de de l objectif de recettes qui se traduit par une réduction de en faveur de la Région sur la contribution d exploitation. A noter : l objectif de recettes 2009 définitif exclut le reversement de recettes effectué à l activité Grandes lignes dans le cadre du dispositif permettant aux abonnés TER d utiliser les trains TGV et Téoz. Recettes réalisées Le montant des recettes réalisées enregistrées par le système FC12K SNCF est arrêté au montant de Il est important de souligner que les recettes réalisées le sont sur la base d un déclaratif SNCF (le système FC12K qui répartit les recettes SNCF entre activités) et que la Région n a pas la capacité de contrôler l exactitude des données de ce système. Intéressement sur les recettes Un changement de l objectif de recettes 2009 contractuel implique un changement du montant de l intéressement sur les recettes. En tenant compte de cette modification, l écart entre les recettes réalisées et l objectif de recettes est de soit Le mécanisme conventionnel répartit le total de l intéressement à 50% pour la Région et 50% pour la SNCF (article 19.3 de la convention) dans le cadre de la bande passante de +2%. Au delà de cette bande passante, 60% de l intéressement revient à la SNCF et 40% à la Région. Nous sommes dans ce cas de figure pour l exercice La part de l intéressement SNCF est diminuée de à Celui de la Région est revu de à L impact sur la contribution d exploitation est de , ce qui signifie que l intéressement de la Région est réduit mais qu il vient malgré tout en réduction de la contribution d exploitation payée par la Région. Au global, la prise en compte de l ensemble de ces éléments en charges et recettes se traduit par un impact sur la contribution d exploitation 2009 de HT en faveur de la Région. Vous trouverez le détail de ces écarts dans le tableau récapitulatif joint en annexe 1 à ce rapport. 2. Contribution financière 2009 définitive et solde sur les versements de l Autorité Organisatrice La contribution financière versée en 2009 par la Région à la SNCF, à titre d acompte, s est élevée à HT. 4/8

5 Elle comprenait : HT au titre de la contribution d exploitation, HT au titre des compensations pour tarifs sociaux nationaux. Or, après notre audit, la contribution financière réellement due s élève à HT. Ce montant comprend : HT au titre de la contribution d exploitation, HT au titre des compensations pour tarifs sociaux nationaux. L écart concernant la contribution d exploitation définitive et les versements de la Région d ores et déjà effectués est de soit HT. L écart concernant les compensations pour tarifs sociaux nationaux définitives et les versements de la Région à ce titre est de soit HT, ce qui représente TTC. 3. Conclusion L écart entre la contribution financière 2009 réellement due et les versements déjà effectués à ce titre est donc de HT en faveur de la Région, soit TTC ( ) de trop perçu par la SNCF, après application de la TVA sur les compensations pour tarifs sociaux nationaux. Vous trouverez le détail du calcul de ce trop perçu par la SNCF dans les annexes 2 et 3 jointes à ce rapport. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d approuver, en application de l article 23.1 de la convention d exploitation, le décompte définitif joint en annexe arrêtant le montant de la contribution financière définitive de l exercice de service public de transport régional de voyageurs 2009 à un montant de HT soit TTC, d autoriser le Président à émettre auprès de la SNCF un titre de recettes d un montant de TTC concernant le trop perçu par cette dernière sur l exercice Le Président Christian BOURQUIN 5/8

6 Annexe 1 : contribution d'exploitation définitive 2009 Prévisionnel Décompte définitif Projet décompte en Devis 2009 Avenant 13 Projet facture SNCF version du 09/03/11 Décompte définitif audité Région Ecart facture Région et SNCF Commentaire Ecart devis et facture Région Recettes hors CT Région Compensation Région CoTS Absence de prise en compte Compensation Région CoTR par la SNCF de l'ajustement sur Compensation Militaire CoTM l'augmentation tarifaire réelle Impact TGV Teoz Objectif de recettes (OR) Objectif de recette Bande passante 2% Objectif -2% Objectif +2% Partage Bande Passante Partage au-dela bande passante Intéressement sur recettes Ecart lié à la différence de méthodologie sur l'or Autres recettes forfait Total Recettes Ecart net de 193 K sur les recettes Forfait initial Indexation forfait Modifications d'offre Effet retraites en contradiction Effet retraites avec l'av 13 0 Tartam Forfait de charges C Matériel roulant Péages Droit de sécurité (EPSF) Services réguliers Services de substitution Organic Autres charges C Charges C Total Charges Pénalités SNCF Bonus Contribution /8

7 Annexe 2 : solde sur contribution financière 2009 Avenants concernés Avenant 10 Avenant 11 Avenant 12 Avenant 13 en HT Initial Final Devis SNCF pour contribution financière Contribution nette exploitation Compensations tarifs sociaux nationaux Versements Région à la SNCF pour contribution financière Contribution nette exploitation Compensations tarifs sociaux nationaux Projet décompte définif SNCF sur contribution financière (= facture envoyée donnant lieu à audit) Contribution nette exploitation Compensations tarifs sociaux nationaux Décompte définitif sur contribution financière (=vision de la Région sur la facture SNCF suite à audit) 4 Contribution nette exploitation Compensations tarifs sociaux nationaux Ecart entre Décompte définif (4) et Projet décompte définitif SNCF (3) sur contribution financière (= 4-3) 5 Contribution nette exploitation Compensations tarifs sociaux nationaux - Ecart entre Projet décompte définitif SNCF (3) et Versements Région (2) (= 3-2) Contribution nette exploitation Compensations tarifs sociaux nationaux Compensations tarifs sociaux nationaux TTC TOTAL HT à reverser par la SNCF =(5)+(6) sur Contribution nette d'exploitation sur Compensations pour tarifs sociaux nationaux TOTAL TTC à reverser par la SNCF (CTS TTC) en Pénalités non réalisation de l'offre Malus Intéressement Région sur recettes Intéressement SNCF sur recettes Résultat du compte TER Intéressement sur résultat du compte TER - 7/8

8 Annexe 3 : contribution financière HT Ecart : k HT --> Trop versé Région en K Versements Région Facture SNCF Décompte définitif Région 8/8