MATURATION ET TRANSFERT DE TECHNOLOGIE

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1 MATURATION ET TRANSFERT DE TECHNOLOGIE Contexte La stratégie de spécialisation intelligente (S3) a mis en évidence la nécessité de rendre plus efficace l offre régionale de transfert de technologie, sur les thèmes prioritaires porteurs de développement pour la région, en l organisant davantage, en rapprochant les moyens dispersés sur le territoire, en la renforçant et en définissant une offre complète aux industriels. Dans ce contexte, la Région entend poursuivre à la fois son accompagnement à la valorisation économique des travaux de recherche conduits par les laboratoires de recherche académique, ainsi que l organisation d une offre concertée de transfert de technologie en direction des entreprises du territoire afin de faciliter leur accès à l innovation. C est pourquoi, afin de mieux assurer le continuum entre la recherche et les entreprises, l Etat et la Région demandent aux acteurs de la recherche, dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région (CPER) , de collaborer avec les acteurs du transfert pour réaliser de grands projets thématiques intégrés. Les 8 grands projets élaborés en ce sens comportent ainsi tous un volet «diffusion technologique» incluant aussi bien la valorisation des résultats de la recherche académique que le transfert technologique aux entreprises. Le neuvième grand projet transversal, dédié à la structuration de plateaux techniques d excellence intègre également ces enjeux de transfert. Par ailleurs, pour faire face aux grands défis auxquels elle est confrontée, et notamment aux conséquences de la crise de 2008, l Union Européenne a défini la Stratégie Europe 2020 avec un objectif : favoriser la croissance et l emploi. Adoptée en 2010, cette stratégie européenne vise une croissance «intelligente, durable et inclusive». La recherche via le transfert et l innovation tiennent un rôle important dans la réalisation de cette stratégie. Objectifs Le dispositif «Maturation et transfert de technologie» est destiné à promouvoir les activités de transfert de technologie réalisées par les structures dédiées telles que les plateformes technologiques (PFT) et les centres de ressources technologiques (CRT), ainsi que les opérations de maturation de projets de recherche et les actions de structuration du transfert de technologie. Il s inscrit dans la continuité des actions menées par la Région dans ce domaine et fait la synthèse des dispositifs précurseurs «Maturation» et «Plateformes Technologiques en Champagne-Ardenne». Ce dispositif s inscrit également dans la mise en œuvre de la stratégie européenne. A ce titre, il s inscrit dans l Axe 1 OS 1.2 Action : développement de l offre de transfert du Programme Opérationnel FEDER/FSE page 1 sur 5

2 CHAMP DU DISPOSITIF Le dispositif «Maturation et transfert de technologie» couvre la chaîne des opérations relevant du transfert de technologie. Il permet principalement de soutenir : la maturation, à visée de valorisation économique, des travaux de recherche menés par les établissements d enseignement supérieur et de recherche. A ce titre, il peut s articuler avec le soutien des sociétés d accélération du transfert de technologies (SATT), en proposant un cofinancement des projets d intérêt général. L objectif est de développer le potentiel de valorisation économique de ces projets en finançant les études complémentaires visant à consolider la preuve de concept, ainsi que la protection intellectuelle et industrielle. les activités de transfert de technologie réalisées par les structures dédiées telles que les PFT et les CRT. Un adossement de ces structures à un établissement d enseignement supérieur et de recherche est recommandé. les opérations de structuration visant à organiser ou à consolider le réseau des acteurs régionaux du transfert de technologie. Ces opérations devront s articuler autant que possible au projet transversal et structurant du CPER intitulé PFEXCEL. Les activités de transfert devront par ailleurs participer aux grands projets intégratifs du CPER, et par conséquent s inscrire dans les domaines d innovation stratégiques de la S3, à savoir : le développement de la bio-économie ancrée sur une bio-raffinerie territorialisée et associée à des pratiques agricoles et viticoles adaptées et durables l optimisation des performances, de la transformation et de l utilisation des matériaux s appuyant sur le développement de la chaine numérique la création d offres de soins et de services aux personnes fragiles ou dépendantes pour mieux vieillir dans les territoires l appui aux initiatives, projets de RDI et expérimentations pour mettre en place des solutions de gestion intelligente de l énergie CRITERES DE RECEVABILITE ET D'EVALUATION DES PROJETS Les projets sont vérifiés sur la base de critères de recevabilité, puis soumis à une procédure d'évaluation. Les structures bénéficiaires doivent disposer de la capacité de mise en œuvre du projet, notamment en ce qui concerne la gestion administrative et financière des fonds européens lorsque ceux-ci peuvent être mobilisés. Critères de recevabilité des dossiers de candidature Pour être recevables, les projets doivent satisfaire les conditions suivantes : le dossier de candidature doit être soumis au format demandé, le projet doit répondre aux objectifs du présent dispositif, les projets issus de l Université de Reims Champagne-Ardenne et de l Université de Technologie de Troyes doivent être soutenus par les sociétés d accélération du transfert de Technologies (SATT) des établissements, les bénéficiaires doivent appartenir à des structures implantées en Champagne-Ardenne. Les structures éligibles sont ainsi : o les établissements d enseignement supérieur et de recherche ou instituts de recherche (organisme de droit public et privé), o les acteurs exerçant des travaux de transfert de technologie tels que les PFT, CRT et autres plateformes ou structures du domaine, la durée maximale du projet est de 3 années, le montant et la nature des subventions demandées doivent être en conformité avec les dispositions générales prévues pour le financement (Cf. paragraphe suivant relatif aux modalités de financement), page 2 sur 5

3 Concernant les Fonds Européens de Développement Régional (FEDER), s ajoute le respect des objectifs transversaux fixés par l Union Européenne : le développement durable, l égalité entre les hommes et les femmes, l égalité des chances et la non-discrimination. Critères d'évaluation des dossiers de candidature Les projets seront évalués au regard des critères suivants : la cohérence avec les orientations prioritaires identifiées dans le cadre de la S3, la cohérence avec la stratégie de la communauté scientifique (contribution à la mise en œuvre des projets thématiques du CPER), la cohérence avec les besoins des entreprises (contribution à l innovation en entreprises au travers de travaux collaboratifs, cessions de licence, partage de brevet, création de start up ), notamment en termes de retombées sur le territoire champardennais, la participation de partenaires associés au projet (qualité du réseau de structures participant au projet), la capacité technique du porteur (label, certification, expérience réussie dans le domaine du transfert ou de la maturation), le recrutement de personnels scientifiques dédiés au projet. Les projets portés par les SATT feront l objet d une expertise menée par leurs propres services, l avis du comité de pré-sélection sera requis. MODALITES DE FINANCEMENT Le financement des projets sera alloué sous réserve de la signature du CPER entre l Etat et la Région, et des crédits effectifs qui seront dédiés à ce dispositif. la participation de la Région aux projets portés par les SATT ne pourra dépasser le montant engagé par ces dernières, les dépenses éligibles sont : o o pour les PFT ou autres plateformes pouvant prétendre au label du Ministère, uniquement la rémunération des animateurs dans le cadre de leur décharge de temps de travail accordée par le rectorat pour l animation de ces structures, et à titre exceptionnel la rémunération des emplois scientifiques et techniques recrutés (techniciens et ingénieurs contractuels) pour la réalisation du projet. pour les CRT les dépenses éligibles sont définies par la note du 23 mai 2011 du Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche. o Pour les autres structures les dépenses éligibles sont : pour les dépenses de fonctionnement : la rémunération des emplois scientifiques et techniques recrutés pour la réalisation du projet, à savoir les techniciens et les ingénieurs contractuels pour une durée maximale de 3 ans. Il est à noter qu'en cas de cofinancement d'un emploi scientifique ou technique par une entreprise, une autre collectivité, un grand organisme ou une fondation de recherche, la Région intervient à un taux maximum de 50% de la rémunération. les frais de réalisation des travaux de recherche tels que l'achat de réactifs et consommables, l'acquisition de petits matériels (coût unitaire inférieur à 500 TTC), les prestations (études de marché et de positionnement, appui (juridique, communication ) pour la création d outils mutualisés de transfert. les frais de valorisation et de coopération scientifique à savoir : coûts relatifs à la propriété intellectuelle (dépôt, extension, maintien brevets), frais de publication, déplacement et hébergement, participation à des colloques scientifiques. pour les dépenses d'investissement : l'acquisition d'équipements lorsqu ils sont directement liés à la réalisation des travaux et qu ils se justifient par l absence de page 3 sur 5

4 tout équipement similaire accessible dans un autre établissement de la région Champagne-Ardenne ou du ressort de la SATT concernée par le projet. Dans le cadre de gros équipements, les frais d aménagement pour la mise en place de ces équipements pourront être éligibles. les frais de gestion uniquement destinés aux établissements d enseignement supérieur et de recherche ou instituts de recherche (organisme de droit public et privé). Le FEDER pourra être mobilisé à hauteur maximum de 39,60% de la totalité des financements publics (Etat, Région et autres collectivités ) et privés. Pour les projets entrant dans le champ concurrentiel, le taux de participation des financements publics sera plafonné au regard du régime cadre exempté de notification n SA relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) pour la période CALENDRIER DU DISPOSITIF Le présent règlement est applicable de façon permanente : 1. Dépôt des dossiers de candidature avant le démarrage des travaux : o en cas de sollicitation des fonds FEDER : en 2 exemplaires papiers originaux par courrier à l adresse : ET Région Champagne-Ardenne Direction Europe 5 rue de Jéricho CS Châlons-en-Champagne CEDEX en version numérique (format word, taille maximum 5 Mo) simultanément aux courriels : europe@cr-champagne-ardenne.fr rpierrat@cr-champagne-ardenne.fr o en cas de non sollicitation des fonds FEDER : en 1 exemplaire papier original par courrier à l adresse : ET Région Champagne-Ardenne Direction Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation 5 rue de Jéricho CS Châlons-en-Champagne CEDEX en version numérique (format word, taille maximum 5 Mo) au courriel : rpierrat@cr-champagne-ardenne.fr 2. Evaluation des dossiers au fur et à mesure de leur réception, 3. Décision de la Commission permanente pour le financement de la Région ou rejet, et le cas échéant, du Comité régional de programmation des fonds européens (si cofinancement FEDER), 4. Notification écrite de la décision de la Commission permanente du soutien ou du rejet du projet par la Région, et, le cas échéant, notification écrite d un cofinancement FEDER, page 4 sur 5

5 5. Démarrage du projet dans un délai maximal d un an à compter de la date de notification du soutien régional. SUIVI DES PROJETS Un suivi des projets contribuant au CPER sera mis en œuvre dans le cadre de sa gouvernance et de son animation. CONTACTS Pour tout renseignement relatif à ce dispositif vous pouvez joindre : Monsieur Rémi PIERRAT : Direction de l Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l Innovation Région Champagne-Ardenne (tél rpierrat@cr-champagne-ardenne.fr) Le présent règlement pourra faire l objet d amendement en Commission permanente. page 5 sur 5