Bienvenue à l atelier «Les formalités d entreprises»

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Véronique Champagne
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1 Bienvenue à l atelier «Les formalités d entreprises» animé par le Cfe de la Chambre de Commerce et d Industrie et par le Cfe de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Isère

2 SOMMAIRE Définition Quel Cfe pour mon activité Du projet à l immatriculation Les formalités d immatriculation Siren Siret en ligne La transmission aux Organismes Le dossier ACCRE L auto entrepreneur La carte de commerçant ambulant Le guichet unique L option à l EIRL

ligne La transmission aux Organismes Le dossier ACCRE L auto

3 DEFINITION

4 QUEL CFE POUR MON ACTIVITE

5 DU PROJET A L IMMATRICULATION Plusieurs mois avant 1 mois avant Date début activité 15 jours après ESPACE ENTREPRENDRE CFE Etudes Conseil Contacts Formation Stage Aides Financement Autorisation Traitement de la formalité et Diffusion de la formalité

CFE Etudes Conseil Contacts Formation Stage Aides Financement

6 LES FORMALITES D IMMATRICULATION Pour la simplification de vos formalités : ou 1. ENTREPRISE INDIVIDUELLE : - Imprimé P0 - Copie carte identité ou passeport en cours - Attestation de non condamnation (modèle fourni) - Si conjoint commun en biens, attestation à compléter (modèle fourni) - Justificatif pour le local - Copie de la pièce pour l activité réglementée le cas échéant - Frais de Greffe de 34,32 euros si création de l activité - Frais d inscription au Répertoire de Métiers de 199,00 euros - Stage préalable à l installation pour les activités artisanales - Qualification professionnelle pour les activités artisanales En fonction de l origine du fonds de commerce, d autres pièces spécifiques devront être fournies (nous consulter) Si option à l EIRL, d autres pièces spécifiques devront être fournies (nous consulter)

fourni) - Justificatif pour le local - Copie de la pièce pour l activité réglementée le cas échéant - Frais de Greffe de 34,32 euros si création de l activité - Frais d inscription au Répertoire de

7 LES FORMALITES D IMMATRICULATION 2. SOCIETE : Pour la simplification de vos formalités : ou - Imprimé M0 - Copie carte identité ou passeport en cours - Attestation de non condamnation (modèle fourni) - Si SARL/EURL et si gérance majoritaire : imprimé TNS - 1 exemplaire des statuts originaux - Une attestation de parution dans un journal d annonces légales (liste fournie) - Attestation bancaire justifiant le dépôt du capital social en banque - Justificatif pour le local - Copie de la pièce pour l activité réglementée le cas échéant - Frais de Greffe de 49,92 euros si création de l activité - Frais d inscription au Répertoire de Métiers de 199,00 euros - Stage préalable à l installation pour les activités artisanales - Qualification professionnelle pour les activités artisanales En fonction de la forme juridique de la société ou de son origine, d autres pièces spécifiques devront être fournies (nous consulter)

originaux - Une attestation de parution dans un journal d annonces légales (liste fournie) - Attestation bancaire justifiant le dépôt du capital social en banque - Justificatif pour le local - Copie

9 SIREN SIRET EN LIGNE Obtention immédiate des numéros SIREN et SIRET à l issue de la saisie de votre déclaration d immatriculation complète grâce à une liaison électronique avec l INSEE

11 LE DOSSIER ACCRE (Aide au Chômeur Créateur et Repreneur d Entreprise) Depuis le 1er décembre 2007 : Les Centres de Formalités des Entreprises : Remettent le formulaire pour la demande de l ACCRE et la liste de pièces à fournir Vérifient le remplissage du dossier et les pièces jointes, Les transmettent à l URSSAF, organisme habilité à délivrer l aide (exonération partielle des charges sociales la première année et les trois premières années pour les auto entrepreneurs).

Vérifient le remplissage du dossier et les pièces jointes, Les transmettent à l URSSAF, organisme habilité à délivrer

12 LE DOSSIER ACCRE Pièces à fournir par les bénéficiaires de l'accre Catégories de personnes Pièces justificatives à fournir Origine de la pièce Demandeurs d'emploi indemnisés (ARE, ASS, ATA) Notification des droits ou justification de paiement POLE EMPLOI Demandeurs d emploi susceptibles d être indemnisés Lettre de licenciement et 4 derniers bulletins de salaires Demandeurs d emploi non indemnisés inscrits à l ANPE Historique ANPE sur 18 mois et le cas échéant, périodes de stages de POLE EMPLOI formation pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois. Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) Copie attestation justifiant du bénéfice du RSA CAF Bénéficiaires d'une Convention de Reclassement Copie du bulletin d'acceptation ou copie du contrat de transition Employeur professionnelle Personnalisée Personne faisant l'objet d'une rupture conventionnelle Direccte Jeunes entre18 ans et moins de 25 ans Jeunes de 26 ans à moins de 30 ans non indemnisés Copie notification de l'acceptation de l'homologation ou copie de l'accusé de réception de la demande d'homologation avec date d'arrivée et date d'expiration du délai d'instruction Pièce d'identité Attestation sur l'honneur de non indemnisation au titre de l'assurance chômage ou copie du contrat de travail avec toutes les pièces attestant sa rupture Personne reconnue handicapée de moins de 30 ans Copie de l'attestation de la COTOREP COTOREP Salariés qui reprennent leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut attestation du liquidateur ou de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire Personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d une zone urbaine sensible (ZUS) Bénéficiaires du complément de libre choix d activité (CLCA) Notification de l'ouverture des droits ou du dernier paiement Bénéficiaires du Contrat d'appui au Projet d'entreprise (CAPE) LIQUIDATEUR Adresse de l'établissement mentionnée dans le formulaire ou extrait KBIS CFE ou Greffe Copie du CAPE (le CAPE permet l'éligibilité à l'accre lorsque la personne au moment de la signature du CAPE se trouve dans l'une des situations ci-dessus, en conséquence produire les pièces correspondantes), SAUF salarié repreneur ou convention de reclassement personnalisée, CAF Pour tous : formulaire de demande ACCRE complété et signé + copie pièce identité + copie formulaire du Cfe + si société, copie des statuts

indemnisés inscrits à l ANPE Historique ANPE sur 18 mois et le cas échéant, périodes de stages de POLE EMPLOI formation pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois.

13 L AUTO ENTREPRENEUR Depuis le 1er janvier 2009 : Les Centres de Formalités des Entreprises : Remettent le formulaire et la liste de pièces pour le dossier d auto entrepreneur, Ou vérifient le dossier d inscription effectué sur ou et ses pièces jointes, Vérifient le remplissage du dossier et les pièces jointes, Transmettent la formalité par voie électronique à l URSSAF, aux Impôts, à l INSEE et au RSI (Régime Social des Indépendants). La personne reçoit ensuite un certificat d entreprise comportant des numéros SIREN, SIRET et un code APE ainsi que le certificat d immatriculation au Répertoire de Métiers pour les activités artisanales. Nouveautés apportées par la loi PINEL avec effet au

com et ses pièces jointes, Vérifient le remplissage du dossier et les pièces jointes, Transmettent la formalité par voie électronique à l URSSAF, aux Impôts, à l INSEE et au RSI (Régime

14 LA CARTE DE MARCHAND AMBULANT Depuis mars 2010 : Les Centres de Formalités des Entreprises : Remettent les dossiers de demande de cartes (demande initiale, renouvellement ou modification) de marchands ambulants et leurs pièces, Les traitent après vérification, Assurent la transmission de la carte de marchand ambulant au déclarant (validité 4 ans).

renouvellement ou modification) de marchands ambulants et leurs pièces, Les traitent

15 LE GUICHET UNIQUE Depuis mars 2010 : Spécificité pour les activités de la restauration : Si l activité de restauration à emporter est couplée avec celle de restauration sur place : double immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés et au Répertoire de Métiers. Les dossiers pour le RCS et le RM sont à déposer au Centre de Formalités de la Chambre de Commerce et d Industrie.

immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés et au Répertoire de Métiers.

16 L OPTION A L EIRL (Entrepreneur individuel à Responsabilité Limitée) POURQUOI? - Depuis le 1 er janvier 2011 : Création d un patrimoine professionnel (protection des biens personnels en cas de faillite) - Option pour l impôt sur les sociétés (seuls les bénéfices prélevés seront soumis à l impôt sur le revenu) POUR QUI? - Tout entrepreneur individuel (créateurs, entreprises existantes, auto entrepreneurs) COMMENT? - Dépôt d une déclaration effectuée selon les cas (registre de publicité légale)

Option pour l impôt sur les sociétés (seuls les bénéfices prélevés seront soumis à l impôt sur le revenu) POUR QUI?

18 Trouver une idée, une entreprise à reprendre? Clarifier mon projet? M informer et m orienter? Développer mon activité? Trouver un local? Retrouvez nos experts sur leur stand pour des conseils personnalisés Structurer mon projet? Choisir mon statut social? Financer mon projet? Valider mon projet? Protéger mon entreprise? Osezlentreprise

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