PENIBILITE Mettre en place une démarche d identification et d évaluation des facteurs de pénibilité

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1 PENIBILITE Mettre en place une démarche d identification et d évaluation des facteurs de pénibilité Réseau DRH > Pôle: Prévention des Risques Professionnels > Date : le 20 mai 2015

2 SOMMAIRE 1. Usure professionnelle dans la fonction publique 2. Points clefs de la réglementation 3. Les obligations : fonction publique 4. Lien avec le document unique 5. Mettre en œuvre une démarche de pénibilité p. 1 / 25

3 1. USURE PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE POURQUOI LA NOTION DE PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL? Allongement de la durée d exposition des agents au risque Augmentation des maladies professionnelles (MP) Âge moyen: 50 ans 78% des MP déclarées après 45 ans 9 MP sur 10 sont des TMS * Vieillissement des agents p. 2 / 25

4 1. USURE PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE LES CHANGEMENTS PHYSIQUES LIÉS AU VIEILLISSEMENT La vue L ouïe La régulation du sommeil Le maintien de la posture et de l équilibre La thermorégulation L amplitude de mouvement et la souplesse Le système cardio vasculaire et l appareil respiratoire La force musculaire p. 3 / 25

5 1. USURE PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE Des agents en difficulté (douleurs) Incapacité de travail Restrictions médicales Impact dans la collectivité Adaptation des postes Reclassement Durées et coûts d arrêts en augmentation avec l âge p. 4 / 25

6 Contexte Définition de la pénibilité 10 facteurs de pénibilité et seuils La fiche de prévention des expositions Le compte pénibilité Le financement Les sanctions p. 5 / 25

7 CONTEXTE La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 : obligation de prévention de la pénibilité au travail pour tous les employeurs Intégration dans le code du travail de dispositions concernant les facteurs de risques professionnels, les seuils de pénibilité et la traçabilité Article L : «L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent [ ] des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail» ; p. 6 / 25

8 QU EST-CE QU UN TRAVAIL PENIBLE? Prévention Ensemble des mesures prises pour supprimer ou limiter un risque Risque professionnel Ce qui découle des activités humaines, susceptible de causer un dommage Pénibilité «La pénibilité au travail est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé» (art. L du code du travail) Ces facteurs de risques sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement agressif, et/ou à certains rythmes de travail. (art. D du code du travail) p. 7 / 25

9 LES 10 FACTEURS DE PENIBILITE Contraintes physiques marquées Manutentions manuelles de charges Postures pénibles définies comme positions forcées de articulations Vibrations mécaniques Environnement physique agressif Agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées Activités exercées en milieu hyperbare Bruit Températures extrêmes Certains rythmes de travail Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif p. 8 / 25

10 A PRENDRE EN COMPTE DÈS LE 1 er JANVIER 2015 Activités exercées en milieu hyperbare Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif p. 9 / 25

11 A PRENDRE EN COMPTE DÈS LE 1 er JANVIER 2016 Manutentions manuelles de charges Postures pénibles définies comme positions forcées de articulations Vibrations mécaniques Agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées Bruit Températures extrêmes p. 10 / 25

12 CONTRAINTES PHYSIQUES MARQUÉES Seuils de pénibilité: intensité + durée d exposition -> à apprécier annuellement Manutentions manuelles de charges Postures pénibles définies comme position forcée des articulations Vibrations mécaniques Lever ou porter : charge unitaire de 15 kg Pousser ou tirer : charge unitaire de 250 kg Déplacement du travailleur avec la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules : charge unitaire 10 kg Cumul de manutention de charges : 7,5 tonnes cumulées par jour Maintien des bras en l air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés Vibrations transmises aux mains et aux bras: 2,5m/s 2 sur 8 heures de travail Vibrations transmises aux corps entier sur 8 heures de travail: 5m/s 2 sur 8 heures de travail 600 heures /an 120 jr /an 900 heures /an 450 heures /an p. 11 / 25

13 ENVIRONNEMENT PHYSIQUE AGRESSIF Seuils de pénibilité: intensité + durée d exposition -> à apprécier annuellement Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées Exposition à un agent chimique dangereux relevant d une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l annexe I du règlement CE Seuils en cours d élaboration Activités exercées en milieu hyperbare Interventions ou travaux 1200 hectopascals 60 interventions ou travaux /an Bruit Températures extrêmes Niveau d exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8h d au moins 80dB(A) Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égale à 135dB(A) Température inférieure ou égale à 5 C ou au moins égale à 30 C 600 heures /an 120 fois /an 900 heures /an p. 12 / 25

14 CERTAINS RYTHMES DE TRAVAIL Seuils de pénibilité: intensité + durée d exposition -> à apprécier annuellement Travail de nuit Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits / an Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif caractérisé par la répétition d un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d une pièce ou par la rémunération à la pièce avec un temps de cycle défini Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute 50 nuits /an 900 heures /an p. 13 / 25

15 FICHE DE PRÉVENTION DES EXPOSITIONS Fiches de prévention des expositions pour tout travailleur exposé à des facteurs de pénibilité > seuils Informations renseignées Conditions de pénibilité Période de l exposition Mesures de prévention L exposition est appréciée après application des mesures de protection collective et individuelle. p. 14 / 25

16 FICHE DE PRÉVENTION DES EXPOSITIONS p. 15 / 25 Source : Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l article L du code du travail.

17 FICHE DE PRÉVENTION DES EXPOSITIONS Communication de la fiche Médecin de prévention Agent à son départ de la collectivité, à sa demande et au moins au terme de chaque année civile (date limite établissement fiche: 31/01 année N+1) Mise à jour 2. POINTS CLEFS DE LA Modifications des conditions d expositions Évolution des connaissances Conservation des fiches 5 ans par l employeur Document confidentiel : interdiction de la communiquer à un autre employeur p. 16 / 25

18 COMPTE PÉNIBILITÉ : POUR QUI? Salariés des employeurs de droit privé et personnel des personnes publiques employé dans des conditions de droits privé (Art. L du code du travail) p. 17 / 25

19 COMPTE PÉNIBILITÉ Aménagement pour les «séniors» + de 58 ans du 01/01/2015 : - Réserve de points non appliquée pour la formation - Acquisition des points doublée (8pts/an: mono exposition 16pts/an poly exposition) Entre 55 et 57 ans au 01/01/2015 : Réserve pour la formation non appliquée Entre 52 et 55 ans au 01/01/2015 : Réserve pour la formation limitée à 10 points p. 18 / 25

20 COMPTE PÉNIBILITÉ p. 19 / 25

21 COMPTE PÉNIBILITÉ : FINANCEMENT DU FONDS Financé par les entreprises Pour toutes les entreprises: 0,01% à partir de 2017 Pour les entreprises exposant des salariés à la pénibilité au-delà des seuils : Salariés exposés à 1 facteur Salariés exposés à plusieurs facteurs 0,1% 0,2% 0,2% 0,4% p. 20 / 25

22 LES SANCTIONS Ne pas remplir et actualiser la fiche de prévention des expositions est puni d une amende de 1500 (3000 en cas de récidive) L amende est appliquée autant de fois qu il y a de travailleurs concernés par l infraction (Art. R du code du travail) p. 21 / 25

23 3. LIENS AVEC LE DOCUMENT UNIQUE FORTE COHERENCE Méthodologie similaire Identification à-priori des facteurs de pénibilité à partir des données identifiées dans le DU Recueil des informations sur les moyens de protection p. 22 / 25

24 4. MISE EN ŒUVRE D UNE DÉMARCHE PROJET PENIBILITE Sur la base des infos du DU, unité de travail par unité de travail : RH/conseiller de prévention: préidentifier les unités avec facteurs de pénibilité Responsable: lister les activités générant les facteurs de pénibilité Agent: estimer la pénibilité activité par activité (seuils) Fiche O/N p. 23 / 25

25 4. MISE EN ŒUVRE D UNE DÉMARCHE PROJET PENIBILITE : ELEMENTS DE SORTIE Pour les postes pénibles: fiches individuelles Annexé au document unique: matrice poste/ pénibilité p. 24 / 25

26 CONCLUSION ANALYSE CRITIQUE Mesures visant la réparation plutôt que la prévention Absence de pénibilité Absence d usure professionnelle (au vu des seuils) Pas d application du compte pénibilité pour la FPT p. 25 / 25