ESPACE DE VIE SOCIALE

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1 ANIMATION DE LA VIE SOCIALE Référentiel pour la mise en place d un ESPACE DE VIE SOCIALE Janvier 2013 Action sociale CAF Touraine Service Développement Territorial Catherine Marienne

2 catherine.marienne@caftours.cnafmail.fr 2

3 Sommaire 1.1. La Cnaf a publié une nouvelle circulaire de référence sur l animation sociale Les finalités des Evs. Des finalités communes avec les Centres sociaux En IndreetLoire, le nombre d Evs est passé de 5 à 17 entre 2008 et Il y a nécessité pour la Caf de clarifier les missions des Evs et leurs modalités d agrément pour tendre à plus d unité La Caf a une stratégie de développement des Evs Elle a saisi ou provoqué des initiatives. La Caf projette son action dans le cadre intercommunal Les missions d un EVS : l animation de la vie sociale...9 Socle de base Animation collective «familles» Renforcer les liens familiaux et sociaux...9 Développer des actions collectives en matière de cohésion familiale et sociale...9 Axe de progrès Animation globale Participer aux initiatives locales...10 Participer à la mise en réseau d acteurs et à l observation des besoins sociaux locaux...10 Axe de progrès Accueil de la population Contribuer à l accès aux droits...9 Etre relais d information et orienter vers des actions visant à lever les freins à l accès aux droits La répartition du temps d intervention...12 Socle de base : Animation collective «familles» Renforcer les liens familiaux et sociaux...12 Axe de progrès Accueil de la population Contribuer à l accès aux droits...11 Axe de progrès Animation globale Participer aux initiatives locales Les modalités de mise en œuvre des missions La démarche d élaboration et de suivi du projet social Les modalités d agrément et de financement par la Caf Les conditions générales d ouverture du droit de la PS Animation locale Les modalités de calcul de la PS Animation locale. Le cofinancement est la règle La période d agrément : de 1 à 4 ans selon les configurations L accompagnement des porteurs de projet par la Caf Touraine et la procédure d agrément Les étapes de la procédure d agrément Les documents à fournir

4 1 POURQUOI UN REFERENTIEL? 1.1. La Cnaf a publié une nouvelle circulaire de référence sur l animation de la Vie sociale La Cnaf a publié une nouvelle circulaire de référence sur l animation sociale. Texte de référence : Cnaf Lc du 20 juin C est aujourd hui le seul texte de référence pour les structures qui portent sur l animation de la vie sociale : Centres sociaux et Espaces de vie sociale (Evs). L Evs est la nouvelle dénomination des structures bénéficiaires de la prestation «animation locale». La Cnaf a souhaité clarifier les finalités et missions communes à ces structures afin de conférer «une plus grande lisibilité et davantage de cohérence à cette politique sociale». C est dans cet esprit que se situe sur ce référentiel Les finalités des Evs. Des finalités communes avec les Centres sociaux Les Evs répondent aux missions générales de l Animation de la Vie Sociale visant à offrir aux familles : un lieu à vocation globale, familial et intergénérationnel qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale ; un lieu de la vie sociale permettant aux habitants d exprimer, de concevoir, et de réaliser leur projet ; un lieu d accueil, d information, d accompagnement des familles sur leurs droits sociaux et les services existants ; un lieu de développement d actions collectives et de coordination dans le domaine du soutien à la fonction parentale. «Ils adoptent les mêmes finalités et méthodologies que les Centres sociaux mais leur action est adaptée aux moyens humains et financiers dont ils disposent. Leur territoire d intervention et leur projet social répondent aux besoins repérés et sont définis en fonction de leur capacité d intervention» Quand bien même les Evs n ont pas vocation à devenir en soi des centres sociaux, les référentiels nationaux de la fonction «animation globale», «accueil» et «animation collective familles» ont servi de base de réflexion pour l identification des missions d un Evs. Il en va de la cohérence des interventions sur le secteur. la Caf a souhaité moduler les missions des Evs en socle de base et axes de progrès, l élargissement des missions pouvant être un tremplin pour préfigurer un centre social. 4

5 POURQUOI UN REFERENTIEL? 1.3 En IndreetLoire, le nombre d Evs est passé de 5 à 17 entre 2008 et 2012 Il y a nécessité pour la Caf de clarifier les missions des Evs et leurs modalités d agrément pour tendre à plus d unité En IndreetLoire, le nombre d Evs est passé de 5 à 17 entre 2008 et Il y a nécessité : de clarifier les missions des Evs et leurs modalités d agrément pour tendre à plus d unité. Les Evs sont parfois nés d initiatives bénévoles de la lutte contre la précarité économique et l exclusion sociale (aide alimentaire, lutte contre l illettrisme, accompagnement socioprofessionnel). Les actions collectives que la Caf soutenait via la Prestation de Service «animation locale» pouvaient venir en prolongement d un accompagnement social individuel. De ce fait, elles pouvaient être centrées sur l économie familiale (alimentation santé, gestion d'un budget, gestion des documents administratifs, l entretien de la maison, etc.) et sur les bénéficiaires de minima sociaux. La circulaire repose les bases d un agrément Caf. Ce qui caractérise un Evs, c est un projet d équipement ancré sur un territoire (et non des actions en direction un public ciblé) de préciser le rôle de la Caf, des habitants et des collectivités locales. La Caf porte la responsabilité de l agrément. La conception et la mise en œuvre du projet doit reposer sur une démarche participative des usagers. Les Evs étant des structures de proximité, la validation de son projet social par la collectivité d implantation est un préalable à l agrément de la Caf. de mieux contractualiser les engagements des parties. La contractualisation des engagements peut se faire à deux niveaux : La convention territoriale globale. Les Caf sont amenées à passer des conventions globales avec les collectivités (intercommunalité) sur tous leurs champs d intervention. Ces conventions permettent d une part de rendre lisible l action de la Caf sur un territoire et d autre part de se projeter sur des objectifs communs de création de services et actions en direction des familles. La convention territoriale globale quand elle existe donne son sens au contrat de prestation de service. 5

6 POURQUOI UN REFERENTIEL? Le contrat de prestation de service. Il matérialise l agrément du projet social et l engagement financier de la caf pour sa mise en œuvre. de fournir des outils propres à étayer la démarche d élaboration du projet social. Sont placés en annexe des outils méthodologiques pour guider la démarche d élaboration du projet social. Ils constituent des références pour les équipes de la Caf comme pour les Evs qui sollicitent un agrément ou son renouvellement. 6

7 Dispositif d Animation de la Vie Sociale en 2009 Dispositif d Animation vie sociale en 2012 Lieu d implantation des actions Lieu d implantation des actions de Voyageurs 37 7

8 POURQUOI UN REFERENTIEL? 1.4. La Caf a une stratégie de développement des Evs Elle a saisi ou provoqué des initiatives. La Caf projette son action dans le cadre intercommunal La diffusion des Evs sur l IndreetLoire est le résultat d une stratégie départementale volontariste de la Caf croisant des initiatives locales : déployer ou reconnaître sur les territoires vulnérables (urbains comme ruraux) des petites structures d animation de la vie sociale. Cette stratégie de déploiement s appuie sur une analyse des besoins sociaux des familles et sur les disparités territoriales d accès aux services et actions. Dans les faits, l implantation des Evs a été favorisée dans les situations suivantes : les territoires dépourvus d équipements d animation de la vie sociale, les territoires isolés d un pôle d activités, que ce soit en milieu rural ou en zone urbaine, les territoires retenus prioritaires par la Caf 37, les territoires sur lesquels l action d un Centre social doit être renforcée, dans ce cas il y aura deux opérateurs distincts et une action coordonnée. La Caf entend s appuyer en rural et en secteur périurbain sur les intercommunalités pour favoriser le développement des Evs. La Caf a une double stratégie : une stratégie descendante. La Caf valorisera la prise d initiatives des intercommunalités. Les Caf peut les accompagner dans l élaboration d un projet global d animation de la vie sociale et le maillage en équipement et action de leur territoire. une stratégie ascendante. La Caf impulsera la mise en réseau des ressources associatives existantes pour coordonner leur action et prendre en compte les espaces peu ou mal pris en compte. 8

9 2 LES MISSIONS D UN ESPACE DE VIE SOCIALE & LEURS MODALITES DE MISE EN ŒUVRE Le niveau de service attendu est modulé entre socle obligatoire et axe de progrès. Elargir les missions suppose que : les missions de base soient remplies ; un diagnostic approfondi des besoins sur le territoire et des réponses déjà existantes ; une réflexion sur les moyens nécessaires à la conduite d un projet amplifié (notamment un engagement de la collectivité locale de proximité); 2.1 Les missions d un EVS : l animation de la vie sociale «L animation sociale est un ensemble d interventions qui s appuie sur des structures de proximité qui sont des lieux ressources proposant des services et des activités coordonnés, à finalités sociales, éducatives et culturelles, intergénérationnelle qui favorisent la mise en œuvre des initiatives locales». Socle de base Animation collective «familles» Renforcer les liens familiaux et sociaux Développer des actions collectives en matière de cohésion familiale et sociale Développer des actions collectives visant à développer la cohésion sociale : des sorties et des loisirs collectifs ; des groupes d échanges et de solidarité ; des manifestations notamment festives ou culturelles. Développer des actions collectives visant à développer la cohésion familiale : des groupes d échanges sur la relation parents enfants ; des actions d accompagnement à la scolarité ; des actions qui permettent de renforcer ou restaurer la cohésion au sein de la cellule familiale (projet de départs familiaux en vacances par exemple). 9

10 LES MISSIONS D UN EVS & LEURS MODALITES DE MISE EN ŒUVRE La Caf n exclue pas en tant que tel les actions collectives portant : sur l économie familiale et ménagère (cuisine alimentation santé, gestion d'un budget, gestion des documents administratifs, l entretien de la maison, appropriation du logement et maîtrise des énergies ) sur l emploi ou l insertion professionnelle ; Pour autant, audelà de l acquisition de savoir de base, ces actions devront viser au tissage de liens sociaux et au développement d initiatives collectives. La Caf n a pas vocation à financer des ateliers de recherche d emploi ou d économie sociale et familiale. Axe de progrès Animation globale Participer aux initiatives locales Participer à la mise en réseau d acteurs et à l observation des besoins sociaux locaux. Les Evs doivent être acteur des politiques sociales sur leur territoire. Les Evs sont en contact avec la population à l occasion d un accueil ou d ateliers collectifs. Ils sont donc : à même de collecter les besoins et les aspirations de la population. Cela nécessite de passer d un regard sur chaque individu à une prise en compte de leurs caractéristiques communes. de participer aux différentes réunions de coordination des politiques sociales et d apporter leurs concours à l analyse des besoins sociaux. Et plus particulièrement dans le cadre des Reaap quand ils existent. dans le cadre des Convention Territoriale Globale (CTG) ou des différents diagnostics de besoins portant sur la mise en place de services facilitant l organisation de la vie quotidienne des familles : accueil de loisirs et accueil ados, accompagnement à la scolarité, lieu d accueil parents enfants, etc. La Caf ne demande pas en tant que tel que les Evs animent les Reaap ou assurent une fonction de coordination, de pilotage sur la question du développement des services aux familles. 10

11 LES MISSIONS D UN EVS & LEURS MODALITES DE MISE EN ŒUVRE Axe de progrès Accueil de la population Contribuer à l accès aux droits Etre relais d information et orienter vers des actions visant à lever les freins à l accès aux droits. L accueil doit être tourné vers la population. La Caf ne demande pas que l Evs mette en place un accueil «partenaires». Accueil Généraliste Mettre à disposition (gratuitement et en accès libre) des informations sur les droits sociaux et les services existants : Information générale sur les principaux droits sociaux (dont ceux de la Caf), Information spécifique sur les actions, services et équipements existants sur les territoires. L information doit être gratuite. L'Evs devra disposer d'un accès «libre» à internet. Accueil spécifique Faciliter les démarches d accès aux droits pour les publics les plus fragiles : simplifier les démarches administratives : aide la compréhension, au remplissage, prise de rendezvous orienter et accompagner vers les lieux ressources les plus pertinents pour trouver une réponse. servir de lieu de permanences pour les différentes institutions et associations issues du secteur social. Faciliter l utilisation d internet et des sites institutionnels de gestion des droits sociaux. L Evs peut avoir recours à un écrivain public. Accueillir, orienter, mobiliser les publics les plus fragiles vers des actions collectives visant à informer sur les droits et services liés à la survenue d un certain nombre d évènements de vie : arrivée d un enfant, séparation, reprise d emploi et de formation, parcours de santé. Certains événements sont déstabilisants. L information est éparse. La législation est complexe. La gestion d une situation et des droits associés peut impliquer plusieurs acteurs qui méconnaissent parfois ce que font les autres. La population a besoin d être guidée. à sensibiliser aux outils et usages de l'internet afin de faciliter l autoadministration des droits (dont l utilisation du caf.fr). Le numérique est partout. Les institutions utilisent de plus en plus internet comme vecteur unique d information. L eadministration et les téléprocédures gagnent du terrain. La gestion de ses droits passe par la connaissance des outils numériques. Un accompagnement des publics les plus fragiles est nécessaire. L'idée générale n'est pas de faire à la place des institutions ou des réponses existantes sur le territoire. L Evs s appuiera sur leur offre de service (dont celle de la Caf et son réseau de partenaires). 11

12 LES MISSIONS D UN EVS & LEURS MODALITES DE MISE EN ŒUVRE La répartition du temps d intervention PROJET SOCIAL Socle de base : Animation collective «familles» Renforcer les liens familiaux et sociaux Développer des actions collectives en matière de cohésion familiale et sociale Axe de progrès Animation globale Participer aux initiatives locales Participer à la mise en réseau d acteurs et l observation des besoins sociaux locaux Axe de progrès Accueil de la population Contribuer à l accès aux droits Etre relais d information et développer des actions collectives d accès à l information % temps de travail au min 60 % au max 30 % au max 10 % 2.2 Les modalités de mise en œuvre des missions Socle de base : nature d intervention et public. l Evs doit porter des actions d animation collective plutôt que des actions d accompagnement individuel Les actions mises en place par l Evs relèvent de l animation sociale et non de l accompagnement social et individuel. De ce fait, les actions doivent avoir une visée collective privilégiant une dynamique locale et ainsi permettre la prise d initiative et la participation des habitants. La structure veillera à mettre en place des actions diversifiées (voir référentiel de missions). Elles ne peuvent pas être centrées uniquement sur la recherche d emploi, l insertion professionnelle ou à l économie familiale. A noter pour les Evs agréés à l origine autour d un projet d épicerie solidaire, le soutien au projet de la Caf portera sur l animation autour de l épicerie solidaire et non en tant que tel sur l aide alimentaire qui est hors champs de compétence des Caf. l Evs doit toucher tous les publics et principalement les familles L Evs est ouvert à la mixité sociale, de ce fait la Caf sera attentive au public accueilli qui devra être diversifié. Mise en place d actions de communication sur l activité de l Evs. L Evs fera une communication régulière des actions menées sur son territoire. Les actions remontées à la Caf seront régulièrement inscrites sur ses sites internet. Participation de l Evs aux réseaux d'échanges de pratique. La Caf réunit régulièrement les Evs agréés au niveau départemental pour constituer un réseau ayant un intérêt indiscutable pour partager, constituer des outils communs et échanger les pratiques. La participation au réseau départemental est obligatoire. Le réseau des Centres Sociaux de la Région Centre peut apporter son soutien technique aux structures par la mise à disposition d outil, la formation des bénévoles et des salariés. 12

13 LES MISSIONS D UN EVS & LEURS MODALITES DE MISE EN ŒUVRE L Evs doit chercher à ouvrir le plus largement possible ses actions à l ensemble des familles de son territoire et ne se tournera pas uniquement vers les familles les plus précarisées. Un «mono public» notamment Rsa renforcerait la stigmatisation et aurait pour effet contraire à l ouverture et à la mixité recherchée par l Evs. Axe de progrès autour de la conduite du projet social Association des usagers à la vie de l Evs Bien que cette notion soit implicite, elle peut malgré tout revêtir plusieurs interprétations. La participation peut effectivement s entendre à différents degrés d implication. Pour la Caf Touraine, il s agit d une implication effective et réelle qui va audelà d une simple participation à des actions ou activités. La structure veillera autant que faire se peut à impliquer y compris dans les instances décisionnelles les habitants/usagers de sorte à répondre aux valeurs de citoyenneté en référence aux missions confiées aux Evs. L Evs est un promoteur de vie sociale, un vivier pour la prise de responsabilité. Actions de formations des bénévoles ou recrutement d un personnel qualifié pour mener le projet Le responsable du projet social de l espace de vie sociale doit être clairement identifié. Au besoin, il pourra lui être demandé une formation afin de lui permettre de mener le projet. Au regard des missions spécifiques dévolues aux Evs, le recours à un travailleur social diplômé est une garantie de professionnalisme. Celui devra être en mesure de mener des actions collectives. 13

14 3 LE PROJET SOCIAL PIERRE ANGULAIRE DE L AGREMENT Dans le respect de ces missions et de ces principes, les Evs élaborent un projet social qui devra reprendre les champs et modalités d intervention définis par la Caf Touraine. Le projet est défini en fonction des réalités locales, du bilan des actions menées précédemment et des ressources disponibles. Il met en perspective les problématiques repérées dans le diagnostic préalablement partagé avec les partenaires. L agrément de la Caf porte non seulement sur le projet social mais également sur le projet de management et de gestion. C est pourquoi, la Caf est attentive à la professionnalisation des intervenants. 3.1 La démarche d élaboration et de suivi du projet social Elle prend en compte les besoins des habitants et se matérialise par un diagnostic social Il s agit pour l Evs de recueillir des données chiffrées et des informations sociales permettant d observer le territoire afin de dégager des pistes, des perspectives pour développer des actions, des services répondant aux besoins locaux. La fonction d accueil quand elle existe doit contribuer aux repérages des besoins sociaux mal ou peu pris en compte. Le cas échéant, le diagnostic sera enrichi des conclusions et recommandations de l évaluation du précédent projet social. Le diagnostic social est impérativement élaboré dans le cadre d une démarche participative associant les bénévoles et les habitants usagers. Elle repose sur une logique de territoire, de concertation avec les partenaires locaux L élaboration du projet doit impérativement impliquer l ensemble des partenaires locaux et définir les priorités sociales selon le diagnostic qui aura été partagé préalablement. Ce travail est préparé et validé par l instance locale et partenariale de pilotage. C est cette même instance qui assure le suivi la mise en œuvre du projet (réunion de bilan au moins une fois par an et à l initiative des EVS). L Evs étant une structure de proximité, elle associe impérativement la collectivité locale Acteur incontournable dans la mise en place d une structure d animation de la vie sociale sur un territoire, la collectivité locale (commune et/ou communautés de communes) est associée à la démarche de projet, participe au comité de pilotage et apporte son soutien en contribuant financièrement au développement du projet. La Caf ne peut agréer un projet qui n a pas le soutien manifeste de la collectivité d appartenance. 14

15 LE PROJET SOCIAL Pierre angulaire de l agrément 3.2. Les modalités d agrément et de financement par la Caf Les conditions générales d ouverture du droit de la PS Animation locale Le projet social doit être agréé par le Conseil d'administration de la Caf Au préalable, il doit avoir été débattu et validé au sein du comité de pilotage local. Le porteur du projet doit être une association Un Evs doit être géré par une association mais dès lors qu il n existe pas d association locale pour porter le projet, une collectivité locale, un Centre Communal (Intercommunal) d Action Sociale, une fédération départementale, à titre dérogatoire et exceptionnel et pour une durée de 2 ans maximum, pourra assurer le portage du projet. Ces deux années transitoires doivent permettre la constitution d un groupe associatif en vue de prendre le relais. La convention fera mention. Pour les fédérations, dès le montage du dossier, la Caf exigera un budget spécifique du projet excluant les dépenses relatives aux cotisations et aux prestations qui relèvent des missions fédératives habituelles. L engagement réciproque de la Caf et de l association fait l objet d une convention (d un contrat) signée entre les deux parties Le contrat précise les conditions relatives à l octroi et au paiement de la prestation de service, les échéances, les modalités de suivi, de contrôle et d évaluation Les modalités de calcul de la PS Animation locale. Le cofinancement est la règle La PS "animation locale" vise à cofinancer la réalisation du projet. Elle peut couvrir les dépenses de fonctionnement et les charges salariales s il y a lieu. La PS est égale à 40 % des dépenses dans la limite d'un plafond fixé annuellement par la Cnaf. (pour information : le plafond 2012 de dépenses est de ) La période d agrément : de 1 à 4 ans selon les configurations Pour un premier agrément, le Conseil d Administration statuera pour une période d agrément d un an afin d accompagner la montée en charge progressive du projet de la structure. Le premier véritable projet devrait être agréé pour une période de deux années et si les conditions le permettent, les autres projets sociaux à venir seront ensuite agréés pour quatre années. 15

16 LE PROJET SOCIAL Pierre angulaire de l agrement 3.3. L accompagnement des porteurs de projet par la Caf Touraine et la procédure d agrément Le service de développement territorial de la Caf Touraine est composé de 4 équipes chargées de promouvoir et de coordonner la politique d action sociale au plus près des territoires. Les Conseillers Territoriaux et les chargé(e)s de développement social local, principalement missionnés pour l accompagnement de projets à destination des familles vulnérables assurent un accompagnement technique des Evs. Soutien à la mise en œuvre du projet : fourniture de données statistiques, aide au diagnostic social ; soutien à la rédaction du projet, Participation au Comité de pilotage partenarial, Disponibilité pendant la durée de l agrément : aide à la réalisation des actions et leur évaluation. En cas de renouvellement d agrément, transmission du dossier 6 mois avant l échéance de la convention Les étapes de la procédure d agrément a. Mise en place d un Comité de Pilotage Local, Comité Technique (Caf, collectivités, partenaires). b. Transmission d un préprojet par l opérateur à la CAF. c. Transmission à la Caf du projet définitif. d. Passage du projet en Conseil d Administration de la Caf. e. Notification de la décision par la Caf à l opérateur. f. Signature de la convention pour la prestation de service. g. Suivi annuel de la mise en œuvre du projet Les documents à fournir Pour un premier agrément, remplir un dossier type comportant Note de présentation, genèse du projet, historique...annexe 1 Fiche d identification de l opérateur...annexe 2 Les missions... annexe 3 Diagnostic de territoire...annexe 4 Présentation du projet social (objectifs généraux)...annexe 5 Plan d action détaillé...annexe 6 Budget de l action...annexe 7 Fiches actions...annexe 8 Pour un renouvellement d agrément Dossier type décrit cidessus + Bilan du projet précédent avec les perspectives pour le prochain agrément...annexe 9 Remarques et informations complémentaires...annexe 10 16

17 NOTE DE PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJET Annexe 1 Présentation de l association : Historique : Evolution de l association : Genèse du projet : 17

18 FICHE D IDENTIFICATION Annexe 2 Premier agrément Renouvellement d agrément : date 1er agrément : Porteur de projet Espace de Vie Sociale Nom de l opérateur : Adresse : Téléphone : Fax : Mail : Statut : Association loi 1901 Date de création : Fédération associative * Communauté de Communes * Commune * EPCI * (portage provisoire ne pouvant excéder 2 ans) Adhérent à une fédération : oui non Président (e) : Adresse : Téléphone : Mail : Nom du référent (salarié) : Fonctionnement associatif Nombre d adhérents : Nombre de réunion Conseil d Administration: Existetil des commissions? oui non Si oui, lesquelles : Assemblée générale (période) : Salariés : oui non Nombre : Nombre ETP : Budget annuel : Moyens matériels de l association (locaux, véhicules ) : Zone d influence du projet : 18

19 LES ACTIONS ACTUELLES Annexe 3.1 Domaine de l animation sociale et collective En matière d animation et vie sociale, quelles actions mettezvous en place? (ex : atelier d échange, groupes rencontres, animations familiales, sportives, culturelles, sorties familles..) Actions portant sur la vie quotidienne (alimentation, santé, gestion du budget, aide administrative ) Autres : Dans le domaine du soutien à la fonction parentale Votre structure développetelle des actions dans le domaine de la parentalité? oui non Sous quelle forme? (groupe d échanges, relation parents/enfants, vacances familles Avs ) Existetil un REAAP sur votre territoire? oui non Y participezvous? oui non De quelle manière? Dans le domaine de l accueil de la population et l accès au droit Accueillir Informer Accompagner les familles Existetil un lieu d accueil identifié pour recevoir les familles? oui non Si oui, quel type de locaux (bureau, locaux isolé ) : Des informations (plaquettes sur les droits des familles, services, équipements ) sont elles à disposition pour les familles dans un lieu accessible : oui non Existetil un accès internet en libre service pour les familles? oui non Existetil un accompagnement spécifique sur des questions précises? oui non Si, oui, par un professionnel? oui non Lequel? Existetil une fonction accueil dans votre structure? Un professionnel dédié? oui non Quel profil? 19

20 LES ACTIONS ACTUELLES Annexe 3.2 Le Public Quel public accueillezvous dans votre structure? familles personnes âgées bénéficiaires de minima sociaux préciser : Quel est le public majoritaire? Les Actions Pouvezvous estimer en % la nature des actions développées (s appuyer sur le temps de travail consacré aux différentes actions) Animation sociales et collectives actions familles parentalité Actions % Accueil de la population information, orientation Animation globale réseau d acteur TOTAL 100 % Autres : 20

21 DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE Annexe 4 Présentation du territoire Périmètre du territoire concerné : Communes Nbre Habitants Nbre Allocataires Caf Nbre familles avec enfants Nbre familles monoparentales Nbre demandeurs d emplois Taux biactivité Total territoire Evolution de la population Type de population (enfants jeunes personnes âgées) : Evolution du type de population : Evolution du nombre d enfants : Evolution du nombre de jeunes : Evolution des demandeurs d emplois : L habitat (type d habitat, habitat social, quartier,.) : L existant L offre de services sur le territoire (service public, association) Les actions existantes Le partenariat Forces, faiblesses et opportunités du territoire (démographie, services équipements, habitat, situation économiques, compétences, tissu associatif ) Quels sont les éléments de diagnostic retenus pour l élaboration du projet? 21

22 PROJET SOCIAL Annexe 5.1 Présentation du projet social Le pilotage du projet Existence d un comité de pilotage : oui non Bénévoles * : Professionnels * : Partenaires * : * nombre Quels partenaires : (institutions, collectivités locales) Comment la collectivité s implique telle dans le projet? La mise en œuvre du projet Commissions, groupes de travail : Elaboration du diagnostic (comment) : Partage du diagnostic (comment, avec qui?) : Participation des habitants (sous quelle forme, comment) : Quels sont les points forts, points faibles et évolutions souhaitées pour le pilotage et la mise en œuvre du projet? 22

23 PROJET SOCIAL Annexe 5.2 Objectifs généraux du projet 1 : 2 : 3 : (à ajouter si nécessaire) Moyens humains Fonction NomPrénom Statut bénévoles/salariés CDD/CDI ETP Date entrée Date sortie Diplôme Qualification Salaire annuel + charge Moyens matériels (locaux, informatique..) Mise à disposition (locaux, personnels ) Communication du projet Plaquettes, affiches : Temps forts (inscriptions ) : Assemblée Générale (sous quelle forme?) : Rapport d activité (transmission aux partenaires ) : Autre :.. 23

24 PLAN D ACTIONS Annexe 6.1 Objectif 1 Actions Publics visés Description Résultats attendus Partenaires Echéancier Critères d évaluation 24

25 PLAN D ACTIONS Annexe 6.2 Objectif 2 Actions Publics visés Description Résultats attendus Partenaires Echéancier Critères d évaluation 25

26 PLAN D ACTIONS Annexe 6.3 Objectif 3 Actions Publics visés Description Résultats attendus Partenaires Echéancier Critères d évaluation 26

27 BUDGET Annexe 7 CHARGES PRODUITS Compte de résultat N 1 Budget N Compte de résultat N 1 Budget N Achats Services extérieurs Participations des usagers Subventions Conseil Régional Subventions Conseil Général Autres services extérieurs Prestation Caf EVS impôts et taxes Frais de personnel Charges financières Autres subventions Subventions Communes ou Communautés de communes Produits financiers Charges exceptionnelles Produits exceptionnels Dotations aux amortissements Charges supplétives TOTAL CHARGES Résultat excédentaire TOTAL Autres produits Contrepartie des charges supplétives TOTAL PRODUITS Résultat déficitaire TOTAL PS 2012 : prix plafonds = % =

28 FICHE ACTION Annexe 8 Intitulé de l action PUBLIC CONCERNE Nombre 6 ans 6 à 10 ans 11 à 14 ans % hommes : 16 à 25 ans Adultes % femmes : Retraités FREQUENCE DUREE FONCTIONNEMENT (en heures) Quotidienne : toute l année Hebdomadaire : période scolaire Mensuelle : Petites vacances Occasionnelle : vacances été PERSONNEL IMPLIQUE Nombre de salarié(s) Nombre de bénévoles OBJECTIFS OPERATIONNELS PRINCIPAUX RESULTATS OBTENUS CRITERES D EVALUTATION ANALYSE DES ECARTS PARTENRIATS Partenaires de l action partenaires financiers 28

29 BILAN DU PRECEDENT PROJET Annexe 9.1 Nom de la structure Objectif 1 : Actions Publics visés Description Résultats obtenus Partenaires Echéancier Perspectives pour le prochain projet Commentaires sur l atteinte de l objectif 1 : 29

30 BILAN DU PRECEDENT PROJET Annexe 9.2 Nom de la structure Objectif 2 : Actions Publics visés Description Résultats obtenus Partenaires Echéancier Perspectives pour le prochain projet Commentaires sur l atteinte de l objectif 2 : 30

31 BILAN DU PRECEDENT PROJET Annexe 9.3 Nom de la structure : Objectif 3 : Actions Publics visés Description Résultats obtenus Partenaires Echéancier Perspectives pour le prochain projet Commentaires sur l atteinte de l objectif 3 : 31

32 REMARQUES & INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 32