Cahier des charges pour la consultation d un cabinet d avocat

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1 SEPTEMBRE 2010 Modification du SCoT Grand Douaisis Cahier des charges pour la consultation d un cabinet d avocat CONSULTATION SUR DEVIS CRITERES DE CHOIX DES MEILLEURES PROPOSITIONS : - La qualité et clarté de vos propositions - Le soin apporté à vos réponses - La conformité par rapport au présent cahier des charges La consultation sera clôturée le 12 octobre 2010 à 17h00. Ce cahier des charges est susceptible d évoluer jusqu à 10 jours avant cette date. SYNDICAT MIXTE DU SCOT GRAND DOUAISIS 36, rue François Pilatre de Rozier Douai

2 Le Schéma de cohérence territorial a été approuvé en décembre 2007 au terme de 4 années d élaboration. Aujourd hui après plus de deux années de mise en œuvre, l évolution du contexte législatif et la pratique conduisent les élus du syndicat mixte du Scot à engager une procédure de modification du Scot. Le syndicat Mixte du SCoT Grand Douaisis souhaite s adjoindre les services d un cabinet d avocats spécialisé en droit de l urbanisme ayant également une bonne connaissance du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour le suivi de cette procédure de modification du schéma de cohérence territoriale. Partie 1 : Le contexte de la modification A. Les motivations de cette modification Le SCoT du Grand Douaisis a été approuvé en décembre Depuis ces trois dernières années plusieurs évolutions réglementaires sont intervenues. La loi impose qu elles soient retranscrites dans le Document d Orientations Générales. Cette évolution du contexte réglementaire concerne : les mesures de protection de la ressource en eau que le nouveau SDAGE a précisées au début de l année 2010, les mesures de protection des populations face aux risques technologiques puisque certaines dispositions du classement des Installation Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) ont évolué, à la demande de Monsieur le Sous-Préfet de l arrondissement de Douai, une précision des termes «ouverture nouvelle à l urbanisation» et «nouvelle construction». B. Détail de la procédure La procédure de modification d un Schéma de Cohérence Territorial ressemble beaucoup à celle utilisée pour la modification d un Plan Local d Urbanisme. A travers l article L du code de l urbanisme, la loi impose une procédure en trois temps : i. une consultation des Personnes Publiques Associées ii. puis une enquête publique (1 mois minimum) iii. et enfin une approbation par le comité syndical du SCoT. Il est proposé de suivre strictement la procédure édictée par la loi. Celle-ci ne prévoit pas de définition préalable des modalités de concertation du public (L300-2 CU) et seules les règles relatives à l information préalable du public vis-à-vis de l enquête publique sont à respecter. C. Méthode de travail et de validation Pour la rédaction des nouvelles orientations, il est proposé une méthode de travail ouverte aux personnes publiques associées, en particulier aux services de l état (DDTM et Souspréfecture) et aux EPCI membres du SM SCoT Grand Douaisis. Ces partenaires seront invités aux groupes de travail thématiques préparatoires. Un groupe de travail sera constitué pour chaque thématique visée par la modification (voir point 1). 2

3 Le Bureau Syndical et le Comité Syndical seront les garants de l équilibre général de la modification et de la validation formelle des nouvelles rédactions. D. Calendrier Le calendrier de cette procédure, que le tableau joint détaille (voir annexe 1), est entièrement rythmé par les comités syndicaux du SM SCoT. Elle devrait s échelonner sur 6 à 8 mois environ. Partie 2 : La commande Le Syndicat Mixte du SCoT Grand Douaisis sollicite l appui d un cabinet d avocat spécialisé en urbanisme pour assurer : - La sécurité juridique générale de la procédure Le syndicat mixte du Douaisis dispose d un savoir faire pour la mise en œuvre de procédure d élaboration de documents d urbanisme. Le cabinet d avocat apportera son expertise et son conseil afin de contribuer à la sécurisation juridique de chacune des étapes de la procédure : lancement, consultations des Personnes Publiques Associées, Enquête Publique, approbation, etc. Cette partie de la prestation doit prendre la forme d un forfait de journées de prestation. Le candidat devra être force de proposition en la matière. - La rédaction des actes administratifs afférents à la procédure (délibérations, etc.) Le syndicat mixte du SCoT Grand Douaisis souhaite s adjoindre les services d un cabinet spécialisé afin de relire et de valider les délibérations. Cette phase de la mission sera consacrée à la rédaction des délibérations. La proposition technique et financière pourra être fondée sur un volume d actes administratifs correspondant aux passages en Comité Syndical (CS) (voir tableau de calendrier ci-dessus). - La relecture des nouvelles rédactions des orientations générales et leur cohérence face à la réglementation et aux jurisprudences La modification du SCoT vise à la rédaction de versions correctives de certaines orientations générales du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Douaisis. Le syndicat Mixte cherche donc à s appuyer sur une expertise en droit de l urbanisme pour effectuer une relecture et à une correction des nouvelles rédactions. Idéalement, le candidat pourra démontrer sa connaissance de la jurisprudence mais aussi son expérience en contentieux de l urbanisme. La proposition technique et financière pourra se fonder sur la relecture et la correction de trois orientations générales (voir partie 1 évoquant le contexte et le contenu de la procédure). 3

4 Partie 3 : Condition de remises des offres Compte tenu du montant estimé de la prestation, le syndicat mixte du SCoT Grand Douaisis organise une mise en concurrence sous la forme d une consultation directe auprès de quatre cabinets d avocats spécialisés. Ce présent cahier des charges est également disponible librement sur le site internet du syndicat mixte du SCoT : La date de remise des offres est fixée au 12 octobre à 17 h. Personnes à contacter pour tout renseignement : Ludovic de Witte Responsable du pôle planification Téléphone : ldewitte@grand-douaisis.org Ou Patricia Lecoeuvre Directrice Téléphone : plecoeuvre@grand-douaisis.org 4

5 ANNEXE 1 : CALENDRIER Recrutement du cabinet d'avocat TACHE MOIS 1 MOIS 2 MOIS 3 MOIS 4 MOIS 5 MOIS 6 MOIS 7 MOIS 8 Présentation en comité syndical de la procédure CS Elaboration du dossier - rédaction des orientations nouvelles Consultation informelle des PPA Présentation du dossier complet en Comité Syndical CS Notification formelle des PPA de projet de modification Désignation d'un commissaire enquêteur Enquête publique (1 mois) Adaptation du dossier de modification Rencontre informelle des PPA sur le dossier d'approbation Approbation de la modification CS Contrôle de légalité Notification formelle des PPA de la modification Mise en œuvre du SCoT modifié 5