Mise en place de la REP* ameublement dans les entreprises artisanales : modalités de la filière «meubles destinés aux professionnels»

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1 Mise en place de la REP* ameublement dans les entreprises artisanales : modalités de la filière «meubles destinés aux professionnels» SOURCES D INFORMATION Présentation de Valdélia (éco-organisme de la filière REP* meubles) à Houdemont le 28 février 2012 Décret n du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA). Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R du code de l'environnement. * REP : Responsabilité élargie du producteur Depuis le décret du 6 janvier 2012, les fabricants et metteurs sur le marché de meubles à destination des ménages et des professionnels doivent contribuer d une manière technique ou financière à la collecte séparée et à la valorisation des déchets issus de ces meubles. Deux éco-organismes ont été agréés : Ecomobilier pour les meubles à destination des ménages, et Valdélia pour les meubles à destination des professionnels. Cette note synthétise les étapes à réaliser par ces entreprises pour la filière Valdélia, ainsi que les droits des entreprises à compter du 1 er mars pour faire éliminer leurs déchets de meubles professionnels gratuitement. * : REP : responsabilité élargie du producteur

2 professionnels Les bases de la filière REP La filière REP ameublement concerne toutes les entreprises fabriquant ou mettant sur le marché des éléments d ameublement, matelas compris. La mise en place des filières REP est destinée à prendre en charge la collecte et la valorisation des déchets d éléments d ameublements (DEA). Pour connaître les bases de cette filière (qui est concerné, quelles sont les obligations légales ), reportez-vous à la fiche veille «Responsabilité élargie du producteur : ameublement». Agrément des éco-organismes La filière REP DEA est actuellement gérée par deux éco-organismes agréés par l Etat : Ecomobilier pour les DEA des meubles destinés aux ménages et Valdélia pour les DEA des meubles destinés aux professionnels. Rappel : une entreprise a le choix entre adhérer à l éco-organisme correspondant à son activité ou mettre en place elle-même un système de collecte et valorisation des DEA issus de ses meubles, approuvé par le Ministère de l Environnement. A noter : actuellement le cahier des charges concernant ce système individuel n existe pas. Mise en place de la filière Valdélia La filière Valdélia concerne les entreprises fabriquant des éléments d ameublement destinés aux professionnels, et qui ne souhaitent pas mettre en place elles-mêmes une collecte et une valorisation des déchets issus des meubles qu elles ont mis sur le marché, le tout à leurs propre frais. LOBAL DE LA FILIERE FONCTIONNEMENT GLOBAL DE LA FILIERE Le fabricant d éléments d ameublement doit appliquer et afficher l éco-contribution (soit un léger surcoût) décidée par l éco-organisme. Cette éco-contribution est payée par le consommateur final, et retournée au fabricant. Le fabricant paie la somme des écocontributions à l éco-organisme en fonction des quantités de meubles mis sur le marché. L éco-organisme se charge de mettre en place et de financer la collecte et la valorisation des DEA. A noter que le fabricant ou distributeur de meubles peut se porter volontaire pour être site d accueil des DEA («centre de massification volontaire» ou CMV), et par exemple accueillir une benne ou un container de l éco-organisme. Dans ce cas tous les frais de gestion sont à la charge de l éco-organisme, et non de l entreprise qui est CMV.

3 professionnels CALENDRIER DE MISE EN PLACE Dés que possible : Adhésion à Valdélia Les entreprises concernées doivent faire la démarche d adhésion sur Internet directement sur le site en se munissant d un extrait D1 ou KBIS de moins de 3 mois. Elles peuvent également choisir de devenir collecteur de DEA pour Valdélia ; l entreprise met simplement un site d accueil des DEA à disposition de Valdélia. Source : Eco mobilier Dés que possible : Détermination des catégories pour chaque meuble (voir plus bas concernant les catégories Valdélia) 1 er mai : Affichage et facturation de l éco-contribution aux clients suivant les barèmes (voir plus bas concernant l affichage) 1 er juillet : Déclaration à Valdélia des volumes mis sur le marché depuis le début d année via leur site Internet. Les informations suivantes seront nécessaires :

4 professionnels Par la suite : Déclaration des volumes tous les trimestres : le 10 du premier mois du nouveau trimestre, déclaration des tonnages mis sur le marché à T-1 ; paiement de l écocontribution en fin du même mois. COMMENT DETERMINER LES CODES POUR CHAQUE ELEMENT D AMEUBLEMENT? Valdélia a déterminé des catégories pour chaque type d élément d ameublement. Les catégories sont les suivantes. PRODUITS EXCLUS DE CETTE FILIERE Certains types de meubles sont exclus de cette filière, à savoir : Les éléments d agencement spécifiques et fixes qui sont à la fois : o Conçus sur mesure o Assemblés et installés par un agenceur professionnel o Destinés à être utilisés de façon permanente comme partie intégrante de l immeuble ou de la structure, à un emplacement dédié o Ne peuvent être remplacés que par un élément similaire spécifique Les éléments de mobilier urbain BAREME DE L ECO- CONTRIBUTION Les barèmes de l éco-contribution de cette filière sont variables selon la fonction du meuble (assise, rangement, plan de pose ou de travail, autres), du matériau dominant (métal, bois, plastique, autres) et du poids ; ce barème se calcul donc par kg de meuble.

5 professionnels Par exemple, une chaise de 18kg faite majoritairement en plastique aura une écocontribution de HT. Ce barème évoluera chaque année afin de privilégier les meubles facilement recyclables ou éco-conçus. Les nouvelles éco-contributions seront annoncées en octobre de chaque année. CALCUL DE L ECO-CONTRIBUTION L éco-contribution se calcule en fonction de la date de la facture, et à 2 chiffres après la virgule ; elle s arrondit au chiffre supérieur ou inférieur selon les usages en vigueur. En cas de remise sur le prix, l éco-contribution n est pas modifiée. Elle doit être répercutée à l identique jusqu au client final. CONDITIONS D AFFICHAGE L éco-contribution, qui sert à financer la filière déchets d ameublement, doit être affichée de façon spécifique.

6 professionnels Affichage en magasin et sur les sites Internet de vente L affichage doit comporter les éléments suivants, et doit bien dissocier l éco-participation du prix du meuble. Poids du meuble Matériau majoritaire Prix hors éco- contribution Montant de l éco- contribution Prix comprenant l éco- contribution Affichage lors de la facturation Les 3 composantes (prix hors éco-contribution, éco- contribution seule, prix avec écocontribution) doivent être affichées à chaque ligne de facturation, pour chaque élément d ameublement. Si possible, les 2 autres composantes (poids, matériau majoritaire) seront affichées également sur les factures. La somme du montant total de l éco-participation est affichée en pied de facture. S il y a également des éco-participations pour les équipements électriques et électroniques (par

7 professionnels exemple, plaque à induction lors de la vente d une cuisine), les 2 types d éco-participations doivent être sommées séparément. AMENDES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA REP Les entreprises soumises à la REP et qui ne respecteraient pas leurs obligations peuvent se voir infliger une amende administrative de 7500 par unité de vente, et devront le versement de l éco-contribution jusqu à concurrence de trois années sur la base du barème en vigueur, qu elles aient ou non facturées cette contribution à ses clients. Cas particuliers Achat d un meuble à l étranger à des fins professionnelles Si une entreprise achète ses meubles professionnels à l étranger, elle devient elle-même «metteur sur le marché» et doit à ce titre s auto-facturer l éco-contribution, puis la reverser à l éco-organisme. Ventes à l étranger Lorsque l entreprise vend un meuble à l étranger (pas de paiement de la TVA), elle a droit au remboursement de l éco-participation si elle peut démontrer que les éléments d ameublement ont été effectivement exportés. Meubles vendus sous une marque distributeur Les meubles qui sont fabriqués pour être vendus sous une marque distributeur, et non à la propre marque du fabricant, exonèrent le fabricant du versement de l éco-participation. Dans ce cas, le distributeur doit verser l éco-participation pour les meubles en question. Frontière avec l éco-participation des déchets d équipements électriques ou électroniques (DEEE) Certains éléments d ameublement fonctionnent avec de l électricité, ou sont vendus avec un équipement électrique. Voici la règle à respecter afin de d établir une limite entre l ameublement et l équipement électrique, et ainsi les 2 types d éco-participations. Si la fonction principale du produit est clairement du mobilier et que la partie électrique ne peut pas être remplacée facilement par le client, le produit doit contribuer uniquement à l éco-organisme meubles. Si le produit est une combinaison d un meuble et d un produit électrique remplaçable au cours de sa vie, le produit doit contribuer à l éco-organisme meubles et à l éco-organisme pour les produits électroniques.

8 professionnels Eliminer les dechets de meubles professionnels La mise en place de cette filière REP doit permettre dés aujourd hui aux entreprises de faire éliminer gratuitement leurs déchets d éléments d ameublement. Ainsi, le territoire français est peu à peu maillé par des centres de regroupement et des points d apport volontaire, ou encore des centres de massification volontaire (CMV) qui accueillent gratuitement le dépôt des meubles usagés des professionnels. Si la quantité de déchets de meubles professionnels est supérieure à 20m 3 et 2.4 tonnes, l entreprise peut demander un enlèvement gratuit de ses déchets d ameublement professionnel, ou les poser directement en centre de regroupement. L enlèvement est à demander via le site Internet de Valdélia. Si la quantité est inférieure à 20m 3 ou 2.4 tonnes, elle peut les déposer gratuitement dans l un des points d apport volontaire ou centre de massification volontaire (chez un professionnel de l ameublement volontaire). Elle peut également demander une collecte, mais celle-ci sera facturée comme un service. A noter : Les lieux d accueil de ces déchets d ameublement n accepteront le déchet que s il s agit de mobilier professionnel et qu il est complet. Par exemple, une table dont les pieds en métal auraient été enlevés sera refusée. Il faudra dans ce cas l éliminer par un autre biais, souvent payant (prestataire ). La carte des points d apport volontaire et CMV est disponible ci-dessus. Elle sera incrémentée régulièrement ; la liste complète est disponible sur le site Internet de Valdélia. Conclusion La mise en place de cette filière pour l ameublement professionnel se concrétise début, avec des obligations dés le 1er mai. Il est important que les Chambres de Métiers et de l'artisanat se fassent le relai des éco-organismes afin de communiquer vers les entreprises artisanales, qui sont de petite taille et n ont pas toujours connaissance de ce type d évolution, pourtant réglementaire. Pour toute question, contactez votre Chambre de Métiers et de l'artisanat ou le CNIDEP au