RÈGLEMENT INTÉRIEUR. L application de la loi relative aux substances interdites sera effective dans l Etablissement.

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1 RÈGLEMENT INTÉRIEUR En application de la loi du 24 novembre 2009 et des articles L à 9, 12 et 13 ; R à 15 du Code de Travail, il a été établi, pour les stagiaires d'ipso FACTO, un règlement intérieur qui a pour objet : de préciser les principales mesures applicables en matière de vie interne à l'établissement, d'hygiène et de sécurité. d'arrêter les dispositions relatives à la discipline et les garanties attachées à leur mise en œuvre. de fixer les modalités de représentation des stagiaires au sein de l'établissement. I. ORGANISATION ET SUIVI DES STAGES I.1- Emploi du temps - horaire Les horaires d'ouverture de l'établissement sont les suivants : du lundi au samedi de 8h00 à 17 h30 Les horaires de formation sont communiqués sous forme d emplois du temps. Ils peuvent être modifiés pour des raisons administratives ou pédagogiques sans préavis et sans que les conventions ou contrats de formation soient remises en cause. I.2-Vie à l'intérieur de l 'Etablissement Les pauses : Les cours sont d'une durée d'une heure minimum, les pauses sont de 10 mn environ toutes les deux heures. La cigarette/les substances interdites : En application de la loi du 10 janvier 1991 et du décret n du 29 mai 1992, il est strictement interdit de fumer dans la totalité de l'etablissement (cette interdiction comprend les salles de cours, les couloirs, toilettes, hall d'entrée) ; il est également interdit d'écraser ou de jeter les mégots à terre à l intérieur ou à l extérieur des locaux (sauf caniveaux ou réceptacles prévus à cet effet). L application de la loi relative aux substances interdites sera effective dans l Etablissement. Le vol : Les stagiaires sont priés de veiller à leurs effets personnels, IPSO FACTO n'est pas responsable en cas de disparition de ceux-ci. Les locaux et le matériel : Ils sont entretenus régulièrement. Nous demandons aux stagiaires de nous aider à les maintenir en bon état. Les salles : Elles sont en priorité absolue réservées aux cours et aux séances de travail. Il est donc interdit d'y consommer nourritures ou boissons (à l exception des bouteilles d eau et de barres énergétiques sans chocolat) sauf autorisation expresse (déjeuner, par exemple).

2 Véhicules à moteur: Il est strictement interdit pour les stagiaires de stationner sur le parking du Parc d Activités sur les places de parking ou les abords. Vélos : les vélos peuvent être attachés à une rambarde mais en aucun cas introduits dans les halls et les locaux. IPSO FACTO décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol. I.3- Assiduité, ponctualité, absences Les stagiaires sont tenus de suivre, avec assiduité et sans interruption, les cours, les séances d'évaluation et les stages en entreprise programmés par IPSO FACTO. Les feuilles de présence sont émargées par les stagiaires à l occasion de chaque cours. Toute absence est subordonnée à l'autorisation écrite du responsable de l'établissement ou de ses représentants. Si votre statut vous place en position de stagiaire de la formation professionnelle, les retards réitérés et les absences injustifiées d'un salarié étant des motifs valables de licenciement, l'organisme est alors dégagé du maintien du stagiaire en formation et des conséquences administratives et financières que cette situation pourrait entraîner, notamment sur sa rémunération. En cas de maladie ou d'accident, l'arrêt de travail établie par le médecin devra être envoyé dans les 48 heures à IPSO FACTO. La législation classique s'applique alors. Dans tous les cas, sans nouvelles de votre part après 48 heures, IPSO FACTO est tenu d'informer le CNASEA, la DDTE ou l'assedic, lequel interrompra immédiatement la rémunération et considérera le stagiaire comme ayant abandonné sa formation. La conséquence pourra être le remboursement des sommes perçues au titre de la rémunération pendant toute la durée du stage, auxquelles s'ajouteront les cotisations correspondantes. Autres absences autorisées : mariage, décès, déménagement, naissance, congé de maternité ou de paternité (selon Code du Travail). En dehors de ces cas d'absences autorisées par le Code du Travail sous réserve de la présentation d'un justificatif, toute absence donnera lieu à une retenue de salaire. Tous rendez-vous ou consultations extérieures (médecin, etc.) seront pris en dehors des heures de cours. Au-delà de cinq demi-journées d'absences injustifiées, IPSO FACTO considère que le contrat ou la convention qui la liait avec le stagiaire, le correspondant éventuel, le CNASEA, la DDTE ou l'assedic ou tout autre organisme finançant en totalité ou en partie la formation, pourra être rompu. L'établissement est dégagé de toute responsabilité en cas d'absence non autorisée. I.4- Comportement des stagiaires La présence de chacun doit s'accompagner d'une participation active et d'efforts personnels, les travaux demandés devant être remis aux dates prévues par le calendrier du programme pédagogique. Le non respect de votre engagement pourra entraîner un avertissement, une mise à pied, voire votre exclusion temporaire voire définitive. IPSO FACTO s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques nécessaires à une bonne réalisation de l'action de formation. Les stagiaires sont tenus de conserver en bon état ce qui a été mis à leur disposition par l'etablissement.

3 La législation interdit la duplication des logiciels ou des vidéos ou autres supports pédagogiques multi média. En cas de non respect des interdictions, la responsabilité du stagiaire sera engagée. Les stagiaires se doivent le respect mutuel quelque soit leur statut, leur niveau scolaire ou leurs opinions. La langue utilisée pendant les heures de formation étant exclusivement le français, l utilisation délibérée d une langue étrangère pendant les heures de formation pourra entraîner des sanctions (sauf cours identifié «langue étrangère» exclusivement pour l utilisation de la langue enseignée). Tout prosélytisme, quelle que soit la cause défendue, est interdit dans l établissement. Les tenues vestimentaires doivent être correctes, adaptées à l activité pratiquée ; le port ostentatoire de tenues vestimentaires ou signes manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse pourra entraîner des sanctions. I.5- Stages pratiques Afin de faciliter l insertion professionnelle, une ou plusieurs périodes en entreprise peuvent être prévues dans le plan de formation. Elles permettent : d'appliquer les éléments acquis lors de la formation, de s'habituer et de s'adapter au cadre de fonctionnement d'une entreprise, de valoriser son potentiel et ses compétences pour une éventuelle embauche. La présence du stagiaire en entreprise est obligatoire. Toute absence notifiée par l'entreprise ou constatée par sondage du Centre de Formation sera signalée à l'organisme payeur et donnera lieu, concernant la rémunération, aux mêmes retenues que les absences en formation. IPSO FACTO vous accompagne dans la recherche de votre stage et assure un suivi en entreprise pendant votre stage, étudie tout cas particulier et se met à votre disposition pour vous aider dès le début du stage. Pendant la durée des stages pratiques, le stagiaire continue à dépendre de IPSO FACTO. il sera néanmoins soumis au règlement intérieur de l'entreprise qui l'accueille notamment s'agissant des conditions d'hygiène et de sécurité. Les frais occasionnés par le stage (hébergement, déplacement, restauration, etc...) restent à la charge du stagiaire. Notre service administratif considérera comme étant effectivement en stage en entreprise les stagiaires qui auront remis la convention de stage, rempli et signé. Il est donc impératif que ce document nous soit retourné avant le début de la période prévue afin qu'il n'y ait pas d'interruption ou d'arrêt de la rémunération. Dans l'éventualité où tout ou partie de la période en entreprise ne serait pas effectuée, votre maintien en formation ne serait plus justifié. Cette situation pourra être considérée comme abandon de stage et impliquer la restitution des sommes perçues pendant la formation (cf ci-dessus). A la fin du stage en entreprise, le jeune doit rapporter une fiche récapitulatives des horaires réellement effectués signée par l entreprise d accueil.

4 II. SECURITE SOCIALE, CONGES MALADIE, ACCIDENT DE TRAVAIL II.1- Sécurité sociale Les stagiaires en formation agréée ou conventionnée sont affiliés à la Caisse Primaire d'assurance Maladie de leur domicile principal (régime général ou 101) et ce, pendant toute la durée du stage. Les déplacements à l'étranger dans le cadre du déroulement du stage doivent être communiqués au centre de Sécurité Sociale du domicile du stagiaire. Les stagiaires en formation au titre du plan de formation relèvent de leur entreprise et de ce fait communiquent à celle-ci tous événements les concernant. II.2- Congé maladie et accident du travail En cas de maladie ou d'accident du travail, la procédure à appliquer est celle commune à tous les salariés. L'organisme doit être prévenu au plus tôt pour exécuter les déclarations opportunes (accident de trajet ou de travail pour les demandeurs d'emploi). En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir la Direction de IPSO FACTO dès la première demi-journée d'absence. Dans les 48 heures de l'arrêt, ou à son retour si celui-ci à lieu avant ce délai, le stagiaire doit fournir un certificat médical à IPSO FACTO. Sans cette pièce administrative importante pour son dossier, le stagiaire est considéré comme absent non excusé avec toutes les conséquences que cela implique. Dans le cas des demandeurs d'emploi, les congés de maladie donnent normalement lieu à une réduction de la rémunération. Il est rappelé que les trois premières journées de l'arrêt de travail "maladie" ne sont pas indemnisées. III. MESURES DISCIPLINAIRES (R A R DU CODE DU TRAVAIL) Tout manquement par le stagiaire aux obligations résultant du présent règlement, pourra entraîner son exclusion après mise en œuvre de la procédure suivante : Le stagiaire à l'encontre duquel le Directeur du Centre de Formation envisage de prendre une sanction sera convoqué à un entretien par lettre recommandée; la lettre de convocation précise la date, heure et le lieu de cet entretien. Le stagiaire peut se faire assister, au cours de l'entretien, par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'etablissement; la convocation fait état de cette faculté. Le représentant élu des stagiaires est également convoqué à l entretien. Le Directeur ou son représentant indique le motif de la convocation et la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Au sein de cette commission, siège le représentant des stagiaires. Il est saisi par le Directeur ou son représentant après l'entretien et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée. Le stagiaire, avisé de cette saisine, est entendu par la commission de discipline et peut être assisté dans les mêmes conditions qu'au cours de l'entretien avec le Directeur ou son représentant. La sanction, au sens de l'article R et suivants du Code du Travail, fait l'objet d'une décision écrite et motivée notifiée au stagiaire, sous la forme d'une lettre recommandée ou remise en main propre. Elle ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline.

5 Lorsque les agissements du stagiaire ont rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive ne sera prise sans que la procédure évoquée ci-dessus n ait été observée. Le Directeur ou son représentant informe de la sanction prise : l'employeur lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation. l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé individuel de formation. la région ou tout autre financeur public et le conseiller /correspondant de la Mission Locale/PAIO/POLE EMPLOI qui a prescrit la formation IV. REPRESENTATION DES STAGIAIRES - ROLE DES DELEGUES En application des articles R et suivants du Code du Travail, il est arrêté les mesures suivantes : dans chacun des stages d'une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. - les détenus admis à participer à une action de Formation Professionnelle sont exclus des dispositions relatives à la représentation des stagiaires. le scrutin a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, et au plus tard 40 heures, après le début du stage. les délégués sont élus pour la durée du stage. leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent de participer aux stages. si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection. Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils prennent en compte toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité, et à l'application du règlement intérieur.

6 Annexe au règlement intérieur I. COMPOSITION CONSEIL DE DISCIPLINE Il est composé : - du Directeur du Centre de Formation, - du Responsable Pédagogique, - d anciens stagiaires de la / ou des formations, II. REUNIONS - des 2 représentants des stagiaires du stage considéré. Le Conseil de discipline est convoqué lorsqu une exclusion définitive est envisagée. III. SANCTIONS Elles seront fixées en fonction de la gravité : avertissement ; blâme, mise à pied, exclusion temporaire, exclusion définitive. Elles s appliquent en cas de manquement au respect du règlement ou/et de problème de comportement en terme de discipline ou de travail