Rapport financier 2014 consolidé

Transcription

1 Rapport financier 2014 consolidé Exercice terminé le 31 décembre Nom : SaintBrunodeMontarville Code géographique : Type d'organisme municipal : Municipalité locale

2 Attestation du trésorier ou du secrétairetrésorier sur le rapport financier consolidé S3 Section I États financiers consolidés Table des matières États financiers consolidés audités Renseignements consolidés non audités S4 S5 S25 S26 S28 Section II renseignements financiers Table des matières Taux global de taxation réel audité renseignements non audités S30 S31 S34 S35 S57

3

4 TABLE DES MATIÈRES Section I PAGE États financiers consolidés audités Rapport de l'auditeur indépendant Rapport du vérificateur général Renseignements complémentaires consolidés Informations sectorielles consolidées Résultats détaillés par organismes Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales par organismes Variation des actifs financiers nets (de la dette nette) par organismes Situation financière par organismes Flux de trésorerie par organismes Charges par objets par organismes État consolidé des résultats État consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) État consolidé des gains et pertes de réévaluation 15 État consolidé de la situation financière 16 État consolidé des flux de trésorerie 17 Notes complémentaires aux états financiers consolidés renseignements complémentaires consolidés Excédent (déficit) accumulé Avantages sociaux futurs Endettement total net à long terme Renseignements consolidés non audités Analyse des revenus consolidés Analyse des charges consolidées Section II renseignements financiers Table des matières 26 S4 4

5 Section I États financiers consolidés

6 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans Aux membres du conseil, Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés cijoints de la Ville de SaintBrunodeMontarville et des organismes qui sont sous son contrôle, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2014, l'état consolidé des résultats, l'état consolidé de la variation de la dette nette et l'état consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que cellesci résultent de fraudes ou d'erreurs. Responsabilité de l'auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que cellesci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers consolidés. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Opinion À notre avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville de SaintBrunodeMontarville et des organismes qui sont sous son contrôle au 31 décembre 2014, ainsi que des résultats de leurs activités, de la variation de leur dette nette et de leurs flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. S6 6

7

8 RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans C DATE S

9 S7 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES RÉSULTATS DÉTAILLÉS PAR ORGANISMES Revenus Fonctionnement Taxes Compensations tenant lieu de taxes Quotesparts Transferts Services rendus Imposition de droits Amendes et pénalités Intérêts revenus Investissement Taxes Quotesparts Transferts revenus Contributions des promoteurs Quotepart dans les résultats nets d'entreprises municipales Charges Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Frais de financement Amortissement des immobilisations Excédent (déficit) de l'exercice Réalisations 2013 Budget 2014 Réalisations 2014 Administration Administration Administration Ventilation de Organismes Total 1 municipale municipale municipale l'amortissement contrôlés consolidé ( ) Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 7

10 S8 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES Réalisations 2013 Budget 2014 Réalisations 2014 Administration Administration Administration Organismes Total 1 municipale municipale municipale contrôlés consolidé Excédent (déficit) de l'exercice Moins: revenus d'investissement 2 ( ) ( ) ( ) ( 804 ) ( ) Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice avant conciliation à des fins fiscales CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Immobilisations Amortissement Produit de cession (Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement Propriétés destinées à la revente Coût des propriétés vendues Réduction de valeur / Reclassement Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Remboursement ou produit de cession (Gain) perte sur remboursement ou sur cession Provision pour moinsvalue / Réduction de valeur Financement Financement à long terme des activités de fonctionnement Remboursement de la dette à long terme Affectations Activités d'investissement Excédent (déficit) accumulé Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Investissement net dans les immobilisations et autres actifs Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 18 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 19 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) (3 876) ( ) ( ) Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 8

11 S9 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES Revenus d'investissement 1 Réalisations 2013 Budget 2014 Réalisations 2014 Administration Administration Administration Organismes municipale municipale municipale contrôlés Total consolidé CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Immobilisations Acquisition Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Propriétés destinées à la revente Acquisition Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition Financement Financement à long terme des activités d'investissement Affectations Activités de fonctionnement Excédent accumulé Excédent de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice à des fins fiscales 2 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 3 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 4 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 5 ( ) ( ) ( ) ( (577) ) ( ) 6 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 7 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 8 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 9 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 10 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 11 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 12 ( ) ( (89 100) ) ( ) ( ) ( ) ( ) (13 009) (12 205) Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 9 9

12 S10 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE) PAR ORGANISMES Réalisations 2013 Budget 2014 Réalisations 2014 Administration Administration Administration Organismes municipale municipale municipale contrôlés Total consolidé 1 Excédent (déficit) de l'exercice Variation des immobilisations Acquisition Produit de cession Amortissement (Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement 2 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 6 7 ( ) Variation des propriétés destinées à la revente Variation des stocks de fournitures Variation des autres actifs non financiers Gains (pertes) de réévaluation nets 13 Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette 14 8 (96 475) ( ) ( ) 9 (38 777) (13 571) (2 288) (15 859) 11 (73 876) ( ) (1 827) ( ) Actifs financiers nets (dette nette) au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs (note 20) / Reclassement de propriétés destinées à la revente Actifs financiers nets redressés (dette nette redressée) au début de l'exercice ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Actifs financiers nets (dette nette) à la fin de l'exercice 18 ( ) ( ) ( ) ( ) 1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés

13 S11 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES SITUATION FINANCIÈRE PAR ORGANISMES AU 31 DÉCEMBRE Administration Administration Organismes municipale municipale contrôlés Total consolidé 1 ACTIFS FINANCIERS Encaisse Placements temporaires Débiteurs (note 5) Prêts (note 6) Placements à long terme (note 7) Participations dans des entreprises municipales Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) actifs financiers (note 9) PASSIFS Découvert bancaire Emprunts temporaires (note 10) Créditeurs et charges à payer (note 11) Revenus reportés (note 12) Dette à long terme (note 13) Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note14) 17 ( ) ( ) ( ) ( ) ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations (note 15) Propriétés destinées à la revente (note 16) Stocks de fournitures actifs non financiers (note 17) EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté 23 Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés 24 Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir 25 Financement des investissements en cours 26 Investissement net dans les immobilisations et autres actifs 27 Gains (pertes) de réévaluation cumulés ( ) ( ) ( ) ( ) Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 11

14 Activités de fonctionnement Excédent (déficit) de l'exercice Éléments sans effet sur la trésorerie Amortissement Réd. valeur placements Perte (gain) cession d'immos 5 Variation nette des éléments hors caisse Débiteurs 6 actifs financiers 7 Créditeurs et charges à payer 8 Revenus reportés 9 Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs 10 Propriétés destinées à la revente 11 Stocks de fournitures 12 actifs non financiers 13 Activités d'investissement en immobilisations Acquisition Produit de cession Activités de placement Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition Remboursement ou cession Variation nette des placements temporaires Variation nette des autres placements à long terme INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES FLUX DE TRÉSORERIE PAR ORGANISMES Réalisations 2013 Réalisations 2014 Administration Administration Organismes Total 1 municipale municipale contrôlés consolidé ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) (96 475) (38 777) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) (16 885) ( ) (68 793) ( ) (5 433) ( ) (13 571) (37 693) (6 582) (4 014) (38) 461 (2 288) ( ) ( ) (5 471) ( ) (15 859) (37 693) Activités de financement Émission de dettes à long terme Remboursement de la dette à long terme Variation nette des emprunts temporaires Variation nette des frais reportés liés à la dette ( ) ( ) ( ) ( ) à long terme 26 ( ) ( ) ( ) Var. débiteurs affectés DLT ( ) ( ) ( ) 29 ( ) ( ) ( ) ( ) Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ( ) ( ) Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exercice Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice (note 23) Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés S12 12

15 S13 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES CHARGES PAR OBJETS PAR ORGANISMES Réalisations 2013 Budget 2014 Réalisations 2014 Administration Administration Administration Organismes municipale municipale municipale contrôlés Total 1 consolidé Rémunération Charges sociales Biens et services Frais de financement Intérêts et autres frais sur la dette à long terme à la charge De l'organisme municipal D'autres organismes municipaux Du gouvernement du Québec et ses entreprises D'autres tiers frais de financement Contributions à des organismes Organismes municipaux Quotesparts organismes Amortissement des immobilisations (42 915) (42 915) Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés

16 ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATS Budget Réalisations 2013 Revenus Taxes Compensations tenant lieu de taxes Quotesparts (35 500) (3 548) Transferts Services rendus Imposition de droits Amendes et pénalités Intérêts revenus Quotepart dans les résultats nets d'entreprises municipales Charges Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Frais de financement Excédent (déficit) de l'exercice Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs (note 20) Excédent (déficit) accumulé redressé au début de l'exercice Excédent (déficit) accumulé à la fin de l'exercice Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés. Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements complémentaires à la page S8. S18 14

17 ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE) Budget Réalisations 2013 Excédent (déficit) de l'exercice Variation des immobilisations Acquisition Produit de cession Amortissement (Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement Variation des propriétés destinées à la revente Variation des stocks de fournitures Variation des autres actifs non financiers Gains (pertes) de réévaluation nets ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) (15 859) ( ) (96 475) (40 033) (71 183) Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette Actifs financiers nets (dette nette) au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs (note 20) / Reclassement de propriétés destinées à la revente Actifs financiers nets redressés (dette nette redressée) au début de l'exercice ( ) ( ) ( ) ( ) Actifs financiers nets (dette nette) à la fin de l'exercice 18 ( ) ( ) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés. S19 15

18 ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE ACTIFS FINANCIERS Encaisse 1 Placements temporaires 2 Débiteurs (note 5) 3 Prêts (note 6) 4 Placements à long terme (note 7) 5 Participations dans des entreprises municipales 6 Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) 7 actifs financiers (note 9) PASSIFS Découvert bancaire Emprunts temporaires (note 10) Créditeurs et charges à payer (note 11) Revenus reportés (note 12) Dette à long terme (note 13) Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 14) 17 ( ) ( ) ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations (note 15) Propriétés destinées à la revente (note 16) 19 Stocks de fournitures actifs non financiers (note 17) EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ Obligations contractuelles (note 18) Éventualités (note 19) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés. S20 16

19 ÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE Activités de fonctionnement Excédent (déficit) de l'exercice Éléments sans effet sur la trésorerie Amortissement Réd. valeur placements Perte (gain) cession d'immos Variation nette des éléments hors caisse Débiteurs 6 actifs financiers 7 Créditeurs et charges à payer 8 Revenus reportés 9 Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs 10 Propriétés destinées à la revente 11 Stocks de fournitures 12 actifs non financiers ( ) ( ) (5 471) ( ) ( ) (96 475) (40 033) (15 859) Activités d'investissement en immobilisations Acquisition 15 ( ) ( ) Produit de cession ( ) ( ) Activités de placement Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition 18 ( ) ( ) Remboursement ou cession Variation nette des placements temporaires 20 Variation nette des autres placements à long terme (37 693) (68 793) Activités de financement Émission de dettes à long terme Remboursement de la dette à long terme 24 ( ) ( ) Variation nette des emprunts temporaires 25 Variation nette des frais reportés liés à la dette à long terme 26 ( ) ( ) Var. débiteurs affectés DLT 27 ( ) ( ) ( ) ( ) Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 30 ( ) Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exercice Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice (note 23) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés S21 17

20 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 1. Statut de l'organisme municipal La Ville de SaintBrunodeMontarville (la «Ville») est un organisme municipal créé le 1er janvier 2006, en vertu de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (L.Q chapitre 14), de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q., c.e20.001) ainsi que du décret numéro du 7 décembre 2005 concernant l'agglomération de Longueuil. 2. Principales méthodes comptables Les états financiers consolidés ont été préparés selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales conformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales et de l'occupation du territoire. Cellesci comprennent l'excédent de l'exercice à des fins fiscales par organismes présenté aux pages S8 et S9, la ventilation de l'excédent accumulé consolidé à des fins fiscales présentée aux pages S11, S231 et S232 et l'endettement total net à long terme consolidé présenté à la page S25. Dans les informations sectorielles et les notes et renseignements complémentaires, l'expression «administration municipale» réfère à la municipalité excluant les organismes qu'elle contrôle. Les principales méthodes comptables sont les suivantes : A) Périmètre comptable et partenariat Les états financiers consolidés présentent les actifs, les passifs, les revenus et les charges de la Ville. Ils incluent aussi les actifs, les passifs, les revenus et les charges, consolidés ligne par ligne des partenariats auxquels elle participe, soit : La Régie intermunicipale d'assainissement des eaux usées de SaintBrunodeMontarville et SaintBasileleGrand à un taux de participation de 65,4 % (65,3 % en 2013); Services animaliers de la RiveSud à un taux de participation de 8,71 % (8,75 % en 2013). Les transactions interorganismes et les soldes réciproques sont éliminés. B) Comptabilité d'exercice La comptabilisation des transactions aux livres de la Ville s'effectue selon la méthode de la comptabilité d'exercice. En vertu de cette méthode, les éléments présentés à titre d'actifs, de passifs, de revenus et de charges sont constatés au cours de l'exercice où ont lieu les faits et les transactions. C) Actifs financiers La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de l'encaisse. S

21 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS D) Actifs non financiers Les éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers. Stocks Les stocks de fournitures sont évalués au coût, établi selon la méthode du coût moyen pondéré. Les stocks désuets sont radiés des livres. Immobilisations Les immobilisations, comptabilisées au coût d'origine, sont amorties en fonction de leur durée de vie utile estimative selon la méthode de l'amortissement linéaire sur les durées suivantes : Infrastructures : 15 à 40 ans Bâtiments : 30 à 40 ans Véhicules : 10 à 20 ans Ameublement et équipement de bureau : 3 à 10 ans Machinerie, outillage et équipement divers : 10 à 20 ans : 1 et 5 ans Les terrains ne sont pas amortis. L'amortissement des immobilisations est inclus aux charges à l'état des résultats, mais retiré aux fins du calcul de l'excédent de fonctionnement à des fins fiscales. E) Revenus de transfert Les revenus de transfert en provenance des gouvernements sont constatés aux revenus de l'exercice au cours duquel ils sont autorisés par le cédant et que les critères d'admissibilité ont été respectés par la Ville sauf, dans la mesure où, les stipulations de l'accord créent une obligation répondant à la définition d'un passif. La Ville comptabilise alors un revenu reporté qui est amorti au fur et à mesure que les stipulations sont rencontrées. S (2)

22 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS F) Avantages sociaux futurs Régimes de retraite à cotisations déterminées La charge correspond aux cotisations versées par l'employeur. Un passif est constaté dans les créditeurs et frais courus pour des cotisations dues non versées à la fin de l'exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus. Le régime de retraite des élus municipaux auquel participe la Ville est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées. Le régime de retraite à prestations déterminées interemployeurs, auquel participe la Ville sans en être le promoteur, est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées. Avantages sociaux futurs à prestations déterminées En plus des prestations de retraite, ces avantages comprennent notamment : les avantages complémentaires de retraite comme la couverture des soins de santé et l'assurance vie offertes aux retraités; les congés de maladie accumulés par les employés. La charge est établie selon la comptabilité d'exercice intégrale de manière à attribuer le coût des prestations constituées aux exercices au cours desquels les services correspondants sont rendus par les salariés participants, selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services. Dans l'application de cette méthode, un cloisonnement est fait entre le service antérieur au 1er janvier 2014 et le service postérieur au 31 décembre 2013 pour se conformer à la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (2014, chapitre 15) sanctionnée le 5 décembre 2014 («la Loi»). Se rajoutent, à titre de frais de financement, les intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées moins le rendement espéré des actifs du régime. Un actif ou un passif au titre des avantages sociaux futurs est présenté à l'état de la situation financière pour refléter l'écart à la fin de l'exercice entre la valeur des obligations au titre des prestations constituées et la valeur des actifs du régime, net des gains et pertes actuariels non amortis et net d'une provision pour moinsvalue dans le cas d'un actif s'il y a lieu. Dans l'établissement de cette provision, un cloisonnement est fait entre le service antérieur au 1er janvier 2014 et le service postérieur au 31 décembre 2013 pour se conformer à la Loi précitée. Les obligations au titre des prestations constituées sont calculées de façon actuarielle selon la méthode suivante : Répartition des prestations au prorata des services avec projection des salaires futurs, à partir du taux d'actualisation fixé et des hypothèses les plus probables de la Ville en matière d'évolution des salaires, de roulement du personnel, d'âge de départ à la retraite des participants, d'évolution des coûts futurs et d'autres facteurs actuariels. Des obligations implicites peuvent devoir être reconnues, notamment en vertu de la Loi précitée. Les effets de cette Loi sur les soldes d'ouverture et les résultats de l'exercice 2014 sont décrits dans les renseignements complémentaires sur les avantages sociaux futurs à la page S241 des états financiers consolidés. Aux fins du calcul de la valeur des actifs et du rendement espéré des actifs, ceuxci sont évalués en date du 31 décembre 2014 selon la méthode suivante : Valeur liée au marché 3 ans. S

23 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Les gains et les pertes actuariels sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants. L'amortissement débute dans l'exercice subséquent à celui de la constatation du gain ou de la perte. Le coût des services passés découlant d'une modification de régime est passé immédiatement comme charge. En contrepartie, des gains ou pertes actuariels non amortis peuvent devoir être constatés, l'excédent pouvant faire l'objet d'un montant aux dépenses constatées à taxer ou à pourvoir. L'excédent de la charge de l'exercice sur le décaissement requis dans le cas des régimes non capitalisés peut faire l'objet en contrepartie d'un montant aux dépenses constatées à taxer ou à pourvoir. S (2)

24 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS G) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Les dépenses constatées à taxer ou à pourvoir représentent le montant des charges, à l'exception de l'amortissement, de l'exercice courant et des exercices antérieurs dont la comptabilisation est exigée en vertu des Normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de reporter l'imposition de la taxation ou d'une quotepart dans les exercices futurs. S'il y a lieu, ce montant est présenté au net du montant des charges dont la comptabilisation est reportée en vertu des Normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de devancer l'imposition de la taxation ou d'une quotepart dans les exercices futurs. Ce montant est créé aux fins suivantes et amorti selon les durées indiquées cidessous par affectation aux activités de fonctionnement à des fins fiscales. Avantages sociaux futurs : à titre de mesure d'allègement pour les excédents de la charge sur le décaissement requis dans le cas des régimes non capitalisés : cet excédent n'est pas amorti. Financement à long terme des activités de fonctionnement : pour la dette à long terme en question : au fur et à mesure du remboursement en capital de cette dette; H) Instruments financiers S.O. I) éléments CONSTATATION DES REVENUS Les taxes sont constatées lors du dépôt du rôle de perception; Les paiements tenant lieu de taxes sont comptabilisés lorsqu'ils font l'objet d'une demande de paiement; Les taxes et les paiements tenant lieu de taxes afférents aux modifications des rôles d'évaluation sont comptabilisés lors de l'émission des certificats de l'évaluateur; Les revenus des services rendus sont constatés lorsque le service est rendu et qu'il donne lieu à une créance; Les droits de mutation immobilière sont constatés à la date de l'inscription du transfert par l'officier de la publicité des droits; Les amendes et pénalités se rapportant à l'année visée sont constatées lors de l'émission des contraventions; Le gain ou la perte sur cession d'actifs immobilisés est comptabilisé à la date de l'acte de transfert; Les dons sont constatés à leur juste valeur marchande dans l'exercice où ils sont attribués par un acte juridique à la date officielle inscrite au document légal. S

25 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AFFECTATIONS Les affectations représentent des provenances et des utilisations de fonds, soit celles impliquant un fonds réservé ou celles touchant les excédents de fonctionnement affectés et non affectés. Les affectations ne constituent ni des revenus ni des charges, mais des éléments de conciliations à des fins fiscales. UTILISATION D'ESTIMATIONS La préparation des états financiers consolidés, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige que la Ville formule des hypothèses et procède à des estimations qui ont une incidence sur les montants présentés aux titres des revenus, des charges, des actifs, des passifs, des engagements et des éventualités. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Les principaux éléments qui nécessitent l'utilisation d'estimations de la part de la direction sont : La provision pour mauvaises créances à l'égard des débiteurs; Les durées de vie utile des immobilisations aux fins de l'amortissement; Les hypothèses actuarielles liées à l'établissement des charges et des obligations au titre des avantages sociaux futurs; Les provisions à l'égard des passifs, de la provision pour contestation d'évaluation et des réclamations en justice. MONTANT DES DÉBITEURS AFFECTÉS AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE À LONG TERME Les débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme sont créés lors de l'émission présente ou à venir d'une dette à long terme sur la base des taux de subvention des différentes immobilisations faisant l'objet du financement. Ces taux sont établis à partir des modalités des différents programmes du gouvernement du Québec et d'ententes particulières. FRAIS REPORTÉS LIÉS À LA DETTE À LONG TERME Les frais reportés liés à la dette à long terme sont amortis sur la durée de l émission selon la méthode de l amortissement linéaire. La dette à long terme est présentée, nette de ces frais reportés, à l état consolidé de la situation financière. PROPRIÉTÉS DESTINÉES À LA REVENTE Les propriétés destinées à la revente sont comptabilisées au moindre du coût et de leur valeur de réalisation nette. PLACEMENTS À LONG TERME Les placements à long terme à titre d'investissement sont présentés au coût et sont dévalués lorsque survient une baisse de valeur durable. PROVISION POUR CONTESTATIONS D'ÉVALUATION La provision pour contestations d'évaluation représente une estimation des remboursements, comprenant le capital et les intérêts, pouvant résulter de jugements relatifs à des constatations foncières et à des constatations de codifications prévues en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale. S (2)

26 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS REVENUS REPORTÉS Les revenus reportés correspondent à des sommes encaissées pour lesquelles les charges ou les dépenses en immobilisations n'ont pas été effectuées et que les stipulations ne sont pas rencontrées. EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT AFFECTÉ L'excédent de fonctionnement affecté correspond à la partie de l'excédent dont l'utilisation est réservée par la Loi ou par des résolutions du conseil municipal à des fins précises. FONDS RÉSERVÉS Certaines sommes perçues doivent être affectées à des comptes spéciaux et être utilisées à des fins spécifiques. L'utilisation de ces fonds est réservée notamment aux usages suivants : Le fonds réservé Parcs et terrains de jeux est constitué de sommes d'argent reçues en vue d'acquérir ou d'aménager des terrains à ces fins suite à une exemption accordée à un promoteur d'un développement domiciliaire de son obligation de céder gratuitement des terrains à la Ville à des fins de parcs, de terrains de jeux ou d'espaces naturels. Le fonds réservé Fonds de roulement est constitué de sommes d'argent mises de côté afin de permettre à la Ville d'y effectuer des emprunts. Ces emprunts servent principalement au financement des coûts en immobilisations et doivent être remboursés sur une période maximale de 10 ans. Le fonds réservé Réfection et entretien de certaines voies publiques est constitué de sommes d'argent provenant de la perception des droits payables par l'exploitant de la carrière située sur le territoire de la Ville. Les sommes reçues sont affectées à la réfection ou à l'entretien de certaines voies publiques. 3. Modification de méthodes comptables S.O. S (3)

27 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Encaisse et placements affectés Montants affectés compris dans les actifs financiers suivants : Encaisse Placements temporaires Placements à long terme Note Débiteurs Taxes municipales Taxescertificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipaux Droits de mutation Divers Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises 12 Organismes municipaux tiers Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs Note Prêts Prêts à un office d'habitation Prêts à un fonds d'investissement Note 7. Placements à long terme Placements à titre d'investissement placements Note S

28 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Avantages sociaux futurs Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs Actif (passif) des régimes à prestations déterminées capitalisés Passif des régimes à prestations déterminées non capitalisés ( ) ( ) ( ) Charge de l'exercice Régimes à prestations déterminées capitalisés Régimes à prestations déterminées non capitalisés Régimes à cotisations déterminées régimes (REER et autres) 31 Régimes de retraite des élus municipaux Se référer à la section " renseignements complémentaires" pour plus de détails. 9. actifs financiers Propriétés destinées à la revente (note 16) Note Emprunts temporaires La Ville dispose de facilités de crédit à demande auprès d'une institution bancaire pour un montant de $ portant intérêt au taux de base (3 % au 31 décembre 2014) moins 0,25 %. 11. Créditeurs et charges à payer Fournisseurs Salaires et avantages sociaux Dépôts et retenues de garantie Provision pour contestations d'évaluation Activités de fermeture et d'aprèsfermeture des sites d'enfouissement 41 Gouv Québec et ses entreprises Gouv Canada et ses entreprises provisions Organismes municipaux Intérêts courus sur dette LT 46 Note S

29 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Revenus reportés Taxes perçues d'avance Transferts Loisirs et autres CARRA Note S (2)

30 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Dette à long terme Taux d'intérêt de à Échéance de à Obligations et billets en monnaie canadienne 1,40 4, Obligations et billets en monnaies étrangères 54 Gains (pertes) de change reportés 55 dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux Obligations découlant de contrats de locationacquisition Frais reportés liés à la dette à long terme 62 ( ) ( ) Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants : Obligations et billets Avec fonds d'amortissement Sans fonds d'amortissement dettes à long terme Location acquisition Total et + 69 Intérêts et frais accessoires 87( ) 104( ) Note Les autres dettes à long terme correspondent à une hypothèque immobilière appartenant à Services animaliers de la RiveSud d'un montant autorisé de $, portant intérêt au taux préférentiel (3 % au 31 décembre 2014, 3 % en 2013) plus 0,5 %. Si l'organisme est en défaut, les villes de SaintBrunodeMontarville, Longueuil et Boucherville ont l'obligation d'acheter l'immeuble pour le solde de la dette. Au 31 décembre 2014, l'organisme respectait toutes les clauses restrictives S

31 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 14. Actifs financiers nets (dette nette) Revenant à (à la charge de) L'organisme municipal Tiers Gouvernement du Québec revenus futurs découlant d'ententes Note 106 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) S (2)

32 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 15. Immobilisations Solde au début Addition Cession / Ajustement Solde à la fin COÛT Infrastructures Eau potable Eaux usées Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs Réseau d'électricité Bâtiments Améliorations locatives Véhicules Ameublement et équipement de bureau Machinerie, outillage et équipement divers Terrains (73) Immobilisations en cours ( ) AMORTISSEMENT CUMULÉ Infrastructures Eau potable Eaux usées Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs Réseau d'électricité Bâtiments Améliorations locatives Véhicules Ameublement et équipement de bureau Machinerie, outillage et équipement divers VALEUR COMPTABLE NETTE Biens loués en vertu de contrats de locationacquisition inclus dans les immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette ( ) ( ) ( ) ( ) Note S

33 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Propriétés destinées à la revente Immeubles de la réserve foncière Immeubles industriels municipaux Présentées à titre d'autres actifs financiers (note 9) Présentées à titre d'actifs non financiers sous le poste "Propriétés destinées à la revente" Note actifs non financiers Frais payés d'avance Frais reportés Note Obligations contractuelles La Ville s'est engagée par des contrats d'informatique, de déneigement, d'entretien des espaces verts, de location, de service de sciage des bordures et trottoirs, de fourniture de pierre, d'enlèvement des ordures, de collecte et déchiquetage de branches, échéant jusqu'en 2018, à verser une somme totale de $. Les versements des quatre prochains exercices sont exigibles comme suit: $ $ $ $ Total $ 19. Éventualités a) Cautionnement et garantie S.O. b) Autoassurance S.O. S

34 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS c) Poursuites La Ville fait actuellement l'objet de réclamations de l'ordre de $ à la suite de refoulements d'égout et de dommages par l'eau survenus. Ces montants sont couverts en partie par les assurances. La Ville de SaintBrunodeMontarville conteste en justice le bienfondé de ces réclamations pour lesquelles elle n'a inscrit aux livres aucun montant. Le cas échéant, tout paiement pouvant résulter de ces réclamations sera imputé aux résultats de l'exercice alors en cours. Les dossiers de litiges et de griefs introduits durant la période de fusion avec la Ville de Longueuil( ) sont gérés par l Agglomération de Longueuil. Les coûts de résolution de ces litiges et griefs sont répartis par une quotepart selon les dispositions de l article 57 du décret en proportion de la richesse foncière uniformisée de chacune des municipalités liées de l Agglomération de Longueuil au 1er janvier Les litiges gérés par l'agglomération s'élèvent à environ $. Une provision raisonnable a été inscrite aux livres. Concernant les griefs gérés par l'agglomération, il est impossible de déterminer les montants réclamés. La part de la Ville dans ces litiges et griefs représente 9,27 %. Tout paiement pouvant résulter du dénouement de ces éventualités sera imputé aux résultats de l'exercice alors en cours. d) ENVIRONNEMENT Compte tenu des lois sur l'environnement, il est possible que le niveau de contamination de certains terrains détenus par la Ville excède les normes en vigueur. La Ville n'est pas en mesure de prévoir l'importance des exigences futures dans ce domaine et elle ne peut donc présentement établir le coût des mesures correctrices à apporter, ni leur mode de financement. S (2)