Paris, le 19 février Le Directeur Général des Finances Publiques

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1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES Sous-direction de l'encadrement et des relations sociales Bureau RH-1C 64/70, allée de Bercy Teledoc PARIS cedex 12 Affaire suivie par Jean-Yves PIBOUIN Référence : RH1C/2015/02/5205 Paris, le 19 février 2015 Le Directeur Général des Finances Publiques à Mmes et MM. les Délégués du Directeur Général Mmes et MM. les Directeurs régionaux et départementaux des Finances publiques Mmes et MM. les Directeurs des directions et services à compétence nationale ou spécialisés Circulaire Instruction Note de service Objet : Appel à candidatures destiné à pourvoir des emplois de catégorie C (filière gestion publique) auprès des 11 trésoreries auprès des ambassades de France à l'étranger, en Polynésie Française, à Saint-Martin et à Wallis et Futuna. Service(s) concerné(s) : Service des ressources humaines. Calendrier : Nature des opérations Dates Date limite dépôt des candidatures 04/03/15 Publication du projet de mouvement 23/03/15 Commission administrative paritaire 24/03/15 Résumé : L administration se propose d affecter auprès des trésoreries des ambassades de France à l'étranger, en Polynésie française, à Saint-Martin et à Wallis et Futuna : 26 agents administratifs ou agents administratifs principaux des finances publiques issus de la filière gestion publique. Les candidats sélectionnés devront s installer sur leur nouveau poste au 1er septembre Toutes les candidatures devront être adressées au bureau RH-1C le 4 mars 2015 au plus tard selon les conditions prévues dans la présente note.

2 I - PRÉSENTATION GÉNÉRALE : Les emplois implantés dans les collectivités d outre-mer (COM) et à l'étranger présentent de fortes spécificités liées à l exercice des missions, à l éloignement, voire à l isolement des structures d accueil. Le nombre et la description des emplois proposés dans cet appel à candidatures sont indicatifs. Au sein des COM, l affectation définitive des candidats retenus sera prononcée par les Directeurs des directions locales. En sollicitant une collectivité d outre-mer, chaque candidat accepte donc le fait que, s il obtient satisfaction, il pourra indifféremment être affecté par la direction locale au sein de toutes les structures du territoire. L exercice de l activité administrative outre-mer ou à l'étranger peut s avérer très différente de la métropole, compte tenu du contexte historique, culturel et juridique. Les agents qui postulent doivent être particulièrement motivés et disposer de qualités humaines et professionnelles leur permettant de faire face aux conditions de travail spécifiques à l outre-mer ou à l'étranger et à une situation d éloignement géographique et familial. Les candidats sont donc invités, avant de postuler, à bien mesurer l impact d une éventuelle expatriation sur leur vie professionnelle et privée. A ce titre, la consultation préalable de la documentation disponible sur le site de la Trésorerie Générale pour l Étranger ou sur ceux des COM est impérative. Les différents emplois à pourvoir figurent en annexe I. II - DISPOSITIONS COMMUNES : L attention est appelée sur le fait que toute candidature retenue dans le cadre du présent appel prime tout autre demande formulée dans le cadre du mouvement général des mutations prenant effet au 1 er septembre A- Modalités de participation à l appel de candidature : Les affectations en Polynésie française et à Wallis et Futuna sont prononcées en application du décret n du 26 novembre 1996 pour une durée réglementée de deux ans, renouvelable une seule fois. Une affectation dans l'un de ces territoires ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de ces territoires ou de Mayotte. Toutefois, cette période de deux ans peut être accomplie dans un territoire d'outre-mer distinct du territoire d'affectation ou à Mayotte, si le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent se situe dans l'un de ces territoires ou dans cette collectivité. Pour une affectation à Saint-Martin, il n y a pas de limitation à la durée de séjour. Toutefois, le candidat s engage à exercer au minimum deux ans au sein de la trésorerie. Les affectations au sein d'une trésorerie à l étranger sont prononcées en application du décret n du 26 août Cette affectation limitée à deux ans peut être renouvelée une seule fois. Une affectation à l'étranger n est possible qu à l issue d une affectation d une durée minimale de deux ans en métropole. Toutefois, les agents actuellement en fonction dans un DOM ou une COM peuvent réaliser un premier séjour à l étranger sans obligation d un séjour préalable de deux ans en métropole. Les candidats sont informés que compte tenu des projets de réorganisation du réseau des trésoreries à l'étranger, les affectations à Berlin (Allemagne), N'Djaména (Tchad), Ouagadougou (Burkina Faso) et Rome (Italie) ne seront prononcées que pour une durée de deux ans, sans possibilité de renouvellement. Un dispositif spécifique de formation pour les affectations à l'étranger sera mis en œuvre dès le second trimestre Des actions de formation aux métiers effectués au sein des Trésoreries à

3 l'étranger et au progiciel Chorus sont programmées en avril, mai et juin sur Paris ou Nantes. Le suivi de ces actions de formation est obligatoire. (Note ENFIP-PFC du 6 février 2015). Dans un souci de bonne administration et afin d assurer dans l intérêt du service, une certaine stabilité des personnels affectés en séjour réglementé, les candidatures d agents se situant à moins de quatre ans de la limite d âge (nés avant le 1 er septembre 1952) ne seront examinées qu à défaut d autres candidatures. Pour postuler, les candidats doivent remplir les conditions de mutabilité applicables qui s apprécient à la date de prise de fonctions dans la nouvelle affectation. B- La procédure de recrutement : Les candidatures seront classées à l ancienneté administrative déterminée par le grade, l échelon et la date de prise de rang dans l échelon. L ancienneté administrative est pondérée par l interclassement intégral des grades à l intérieur du corps C en fonction de l indice majoré. Les candidatures seront classées en fonction du numéro d ancienneté arrêté au 31 décembre Par ailleurs, différentes situations peuvent être prises en compte dans une certaine mesure : - les situations de rapprochement de conjoint, partenaire de PACS ou concubin, - le statut originaire ou le fait de détenir son centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) pour une affectation dans une COM. Les agents concernés sont invités à joindre à leur demande les pièces justificatives figurant en annexe II. L administration se réserve toutefois le droit de ne pas retenir les candidatures des agents qui n auraient pas fait preuve d un comportement exemplaire tant du point de vue personnel que professionnel. Le directeur local de l agent peut, par ailleurs, faire part, sur la demande d'affectation, de tout motif qui rendrait non souhaitable une affectation d un agent sur un poste à l étranger ou au sein d'une COM. Les demandes liées avec un autre agent de la DGFIP ne confèrent pas de priorité spécifique. Elles doivent être expressément mentionnées sur la demande d affectation. Les candidatures multiples sur l ensemble des emplois proposés sont possibles. L ordre de préférence doit alors être explicitement mentionné sur la demande d affectation. Les vœux formulés engagent les candidats. Dès la publication du projet sur Ulysse le 23 mars 2015, les refus de mutation ne seront plus acceptés. Dans le cadre des travaux de la CAPN, une liste principale et une liste complémentaire seront établies. Les candidats retenus sur la liste complémentaire ne seront sollicités qu en cas d empêchement du ou des candidats retenus sur la liste principale. Il est rappelé que les affectations définitives restent subordonnées à la production d un certificat d aptitude au service hors métropole délivré par le médecin de prévention du Ministère des Affaires Étrangères et du Développement International, à l issue d un bilan médical complet. Le bureau RH- 1C adressera aux agents retenus un dossier médical, à l appui de la lettre d affectation, à faire compléter par un médecin agréé. C- Les modalités de retour : Les agents, au terme de leur séjour, auront vocation à participer au mouvement à équivalence de grade et peuvent bénéficier, s ils le souhaitent, d une garantie pour le département d affectation où ils exerçaient leurs fonctions avant le départ, même s il n existe pas de vacances d emploi sur ce

4 département. Dans ce cas, les agents concernés seront affectés à la disposition du directeur (ALD) sur le département. Bien entendu, une affectation différente pourra éventuellement être obtenue dans le cadre du mouvement général des mutations correspondant à la date de retour dès lors que la demande sera formulée dans les délais appropriés. D- Le dépôt des candidatures : Les dossiers de candidatures devront obligatoirement comporter : La demande d affectation (dont modèle en annexe III), Une lettre de motivation, Un curriculum vitae, Les trois dernières feuilles de notation/évaluation. Si l agent demande la prise en compte de sa situation de rapprochement de conjoint ou de partenaire pacs ou concubin, de sa qualité d originaire ou du transfert de son CIMM, les pièces justificatives (annexe II) devront être impérativement transmises à l appui de la demande. Il est conseillé aux agents d indiquer sur leur demande d affectation tous moyens de les joindre (numéro de portable notamment). Les candidatures doivent parvenir au plus tard le 4 mars 2015 par la voie hiérarchique au bureau RH-1C et être adressées exclusivement sous format pdf par messagerie à [email protected] et [email protected] III - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES : Des informations sont disponibles sur les sites Ulysse locaux des directions. Le cas échéant, peuvent être contactés s agissant des emplois à pourvoir : Trésoreries auprès des ambassades de France : M. Fabrice MARTIN, responsable du service des ressources humaines à la trésorerie générale pour l'étranger : [email protected] Polynésie française : Mme Céline LERAY, fondée de pouvoir : [email protected] Saint-Martin : M. Patrice LAROPPE, Directeur du pôle pilotage et ressources à la DRFIP de Guadeloupe, ([email protected]) Wallis et Futuna : M. Richard THUFFERY, Directeur des finances publiques de Wallis et Futuna : [email protected] Enfin, toutes informations relatives aux dispositions contenues dans la présente note pourront être obtenues auprès du Bureau RH-1C - Secteur hors métropole :

5 M. Jean-Yves PIBOUIN, ifip : [email protected] Pour le Directeur général des Finances publiques, La Sous-directrice de l encadrement et des relations sociales Signé Dominique GONTARD

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