L expérience marocaine en matière de financement des PME

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1 L expérience marocaine en matière de financement des PME Par Monsieur Monsieur Ahmed LAHRACHE Adjoint au Directeur de la Supervision Bancaire i d l d l d h b Financement de la PME dans les pays du Maghreb Alger mars 2009

2 Sommaire Contraintes liées au financement des PME Mesures prises pour atténuer ces contraintes Bâle II et le financement des PME 2

3 I.Contraintes liées au financement de la PME Dans plusieurs pays, la problématique du financement constitue souvent un point de discorde entre les banques et les PME : o griefs des banques: faiblesses au niveau de gouvernance, la capitalisation, la transparence financière et la viabilité des projets, o griefs des PME: les conditions d accès au crédit (taux d intérêt, garantie, etc.) sont excessives. Au Maroc, les analyses et diagnostics prévalant au début de l actuelle décennie allaient dans le même sens. Pour affiner ces diagnostics, BAM, en coordination avec certaines partenaires, a mené, en 2006, une campagne régionale de sensibilisation sur le financement des PME. Principal enseignement: les doléances formulées par les PME ont porté essentiellement sur l accompagnement et l encadrement pour la conduite de projets. 3

4 I.Contraintes liées au financement de la PME 5 axes d intervention ti ont été identifiés, à partir de ces diagnostics, : Axes d intervention BAM : l information financière Pouvoirs publics : la compétitivité des PME BAM/GPBM/ANPME: dispositifs d accompagnement Secteurs Public- Privé : la gouvernance BAM- Ministère des Finances : le système de garantie 4

5 II. Mesures prises pour atténuer ces contraintes 1- Information financière Amélioration de la qualité de l information financière Bank Al-Maghrib Etat financiers actualisés et fiables Partenariat avec l Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale Mise en place d un Credit bureau Standardisation des éléments minimums constitutifs des dossiers de demande de crédit Directive de BAM du 1er avril 2005 Consultation ti en ligne des états financiers par les banques Informations sur l endettement et les incidents de paiement des contreparties: Production d un rapport de solvabilité sur que les banques doivent solliciter avant tout octroi de crédit 5

6 II. Mesures prises pour atténuer ces contraintes 2- Gouvernance des PME La concertation Public-Privé a donné lieu à l élaboration en 2008 du Code Marocain des Bonnes Pratiques de Gouvernance adaptées aux PME avec pour objectifs : o assainir le mode de gestion et de fonctionnement des entreprises; o assurer la capacité des organes de gestion à poursuivre des objectifs conformes aux intérêts des actionnaires et des autres parties prenantes; o mettre en œuvre des systèmes de contrôle efficaces pour gérer les conflits d intérêt potentiels et les risques éventuels. Le Code incite les PME à: Veiller à la transmission à la banque, en temps opportun, d informations complètes et correctes; Utiliser la comptabilité de l entreprise comme un instrument stratégique dans le cadre de la gestion de l entreprise; 6

7 II. Mesures prises pour atténuer ces contraintes 3- Système de garantie Suite à une étude menée conjointement entre le Ministère des Finances et Bank Al-Maghrib, les dispositifs de garantie en faveur de la PME ont été consolidés autour des axes stratégiques suivants : o Gestion du système national de garantie en concertation avec ses membres et les PME; orenforcement de la capacité d intervention du système; ooptimisation de l offre de garantie à travers des produits adaptés correspondant aux différentes phases du cycle de vie des PME (Investissement, cycle d exploitation, restructuration financière et capital risque pour le renforcement des fonds propres des PME); o Mise en place d un nouveau service dédié au conseil et à l accompagnement des PME dans le montage financier des projets. Pour faire face aux impacts de la crise économique internationale, l Etat a mis en place des mécanismes de garantie complémentaires en faveur des entreprises exportatrices vulnérables pour faciliter l accès auxcrédits de trésorerie et bénéficieréfi i d un moratoire de 6 mois pour leurs crédits bancaires. 7

8 II. Mesures prises pour atténuer ces contraintes 4- Dispositifs d accompagnement des PME Création en 2002 de l Agence lagence Nationale pour la Petite et Moyenne Entreprise (ANPME) : Conseil et assistance technique et managériale et collecte et diffusion de l information pour et sur la PME. Signature en novembre 2005, d une convention de partenariat entre le Groupement Professionnel des Banques du Maroc (GPBM) et la Fédération des PME : Les banques s engagent à accompagner et à assister les entreprises dans leur développement, en contrepartie de l engagement des PME à développer leurs activités dans un cadre de transparence. Mise en place en 2008 d un dispositif régional pour orienter les PME et les conseiller en matière de préparation de dossiers de crédit bancables et ce, dans le cadre d un partenariat entre l ANPME et le GPBM. 8

9 II. Mesures prises pour atténuer ces contraintes 5- Compétitivité des PME Le gouvernement marocain a mis en place en février 2009, un Pacte National pour l Emergence Industrielle décliné sous forme de contrat programme L un des piliers de ce pacte a trait à l amélioration de la compétitivité des PME avec 3 axes : o Accompagnement des PME existantes : prime à l investissement investissement, aide à la modernisation, Fonds de capital développement; o Plan de consolidation du tissu des PME s appuyant sur l émergence de nouveaux acteurs : Fonds d investissement sse e t spécialisés sés dans la reprise et redressement des entreprises, mise en place d un cadre favorable pour faciliter les transmissions et reprises des entreprises; o Plan accéléré pour la création de nouvelles PME compétitives : création de 4 cités des PME, programme pour susciter les vocations à l entreprenariat, Fonds spécialisés en capital-amorçage, etc. 9

10 III. Bâle II et le financement des PME 1- Etapes préalables à l entrée en vigueur de Bale II Restructuration des banques publiques : Règles prudentielles et monétaires respectées à l échéance de la dérogation dont elles bénéficiaient (Juin 2007) Assainissement des bilans bancaires : 10

11 III.Bâle II et le financement des PME 1- Etapes préalables à l entrée en vigueur de Bale II Amélioration du processus de gestion des risques bancaires réorganisation des structures des banques par segment de clientèle (Corporate, PME et Retail) à la lumière de la segmentation Bâle II Renforcement du système de pilotage et de contrôle : - Gestion Globale des Risques intégrant les trois types de risques (Crédit, opérationnel et marché) - Comités d audit -Conformité -ALM 11

12 III. Bâle II et le financement des PME 1- Etapes préalables à l entrée en vigueur de Bale II Bank Al-Maghrib a édicté en 2004 des recommandations générales relatives au système de notation interne des entreprises Permettre aux banques de se préparer progressivement à l adoption des méthodes de calcul des exigences en fonds propres fondées sur les notations internes (l approche IRB) Utiliser le système de notation dans la sélection des risques, la tarification, l allocation des fonds propres, 12

13 III. Bâle II et le financement des PME 2- Mise en œuvre de Bâle II au Maroc A titre de rappel, les banques ont le choix entre deux grandes approches en matière de de risque de crédit: Approche Standard d Elle consiste à appliquer aux expositions une pondération en fonction de la qualité intrinsèque de la contrepartie, sur la base d une notation délivrée par un organisme externe d évaluation du crédit Approche fondée sur les Notations Internes (IRB) Approche basée sur la classification des contreparties par classes de risques sur la base d analyses effectuées à l aide de modèles de notation ti développés é en interne par les banques 13

14 III. Bâle II et le financement des PME 2- Mise en œuvre de Bâle II au Maroc les banques au Maroc appliquent depuis 2007 l approche standard. Cette approche présente des contraintes notamment : Petit nombre de notations externe et absence d agences de notation domestiques. L impact de la notation du risque pays sur les notations des entreprises qui ne peuvent recevoir une pondération plus favorable. les banques préparent la migration vers les approches de notations internes prévues à partir de

15 III. Bâle II et le financement des PME 2- Mise en œuvre de Bâle II au Maroc Les approches IRB reposent sur des estimations par les banques elles-mêmes du risque qu elles encourent à partir de différents paramètres : la probabilité de défaut de l emprunteur (PD) La perte en cas de défaut (LGD) L exposition en cas de défaut (EAD Pour l approche IRB fondamentale e : Les banques estiment e t seulement e e la probabilité de défaut, les autres paramètres étant fixés par le régulateur; Pour l approche IRB avancée : Les banques estiment elles-mêmes l ensemble des paramètres. Le processus de notation ti est encadré dépar le régulateur qui peut demanderd à la banque d apporter les ajustements et corrections nécessaires. Les banques marocaines ont déjà lancé en interne différents chantiers pour se préparer aux approches avancées et envisagent le passage à l approche IRBF, dans un premier temps, pour certaines catégorie notamment les entreprises. 15

16 III. Bâle II et le financement des PME 2- Mise en œuvre de Bâle II au Maroc L estimation des probabilités de défaut, se fonde sur le système de notation interne qui doit obéir à un certain nombre d exigences, notamment : unu historique de données suffisant sa (5 ans selon le comité de Bâle) sur le comportement et le défaut des différentes catégories de clientèle, des indicateurs quantitatifs (ratios financiers, ) et qualitatifs (organisation, gouvernance, transparence,..) pertinents un système solide pour valider l'exactitude et la cohérence des systèmes et procédures de notation et de l'estimation de tous les grands facteurs de risque. A chaque catégorie de portefeuille (Corporate, PME, Retail, ), le Comité de Bâle associe unefonction de pondération qui dépendd de la probabilité bilité de défaut et partant de la note attribuée. Cette fonction permet de déterminer les exigences de fonds propres prudentielles 16

17 Bâle II et le financement des PME 2- Mise en œuvre de Bâle II au Maroc Pour la conception du modèle interne, la majorité des banques marocaines disposent d une profondeur au minimum de 2 ans des données explicatives et des données relatives au df défaut et utilisent dff différentes techniques. Les sources des données (qualitatives, comportementales et financière) utilisées existent dans les SI des banques. En ce qui concerne la méthodologie adoptée pour l'estimation de la PD, chaque banque a une visibilité sur la méthodologie à utiliser 17

18 III. Bâle II et le financement des PME 2- Mise en œuvre de Bâle II au Maroc Le système de notation interne doit être au cœur du processus d approbation du crédit, de gestion des risques, de l allocation interne des fonds propres et de la tarification, car il induit une certaine discipline dans la relation de la banque avec ses contreparties notamment les entreprises. De fait, les entreprises sont incitées, par ce biais, à chercher à obtenir la meilleure note possible pour bénéficier des meilleures conditions de crédit et partant sont astreintes à se faire transparente envers à leur banque en leur fournissant, dans les délais impartis, l ensemble des informations quantitatives (états financiers établis dans le respect des normes comptables, chiffres consolidés en cas de groupe de sociétés, etc.)et qualitatives (business plan simple et clair, structure de l actionnariat modalités de gouvernance, etc.) requises. Elles s astreignent également à une discipline de paiement. 18

19 III. Bâle II et le financement des PME 3- Quel impact sur le crédit bancaire et les PME Bien que l approche notation interne nécessite le respect de conditions contraignantes pour sa mise en place et engendre des investissements importants, elle reste parmi les moyens les plus recommandés aux banques pour favoriser l accès au crédit surtout pour les entreprises. A valeurs de paramètres du risque de défaut identiques, les PME et TPE bénéficient éfi i d une fonction de pondération plus avantageuse que le corporate du fait : de l importance de leur rôle dans l économie, de la faible corrélation entre les défauts susceptibles d affecter les entreprises de petite taille, alors qu un défaut enregistré dans une grande entreprises pourrait avoir des répercussions en chaîne et un impact étendu. 19

20 III. Bâle II et le financement des PME 3- Quel impact sur le crédit bancaire et les PME Ventilation des exigences additionnelles en FP pour le risque crédit, par catégorie de clientèle (juin 2007) Série Etablissemsents de crédit Grandes entreprises PME TPE et autres retail Retail habitat Hors bilan TOTAL

21 III. Bâle II et le financement des PME 3- Quel impact sur le crédit bancaire et les PME Série Etablisse emsents de crédit Grandes ent treprises PME TPE et autres retail Reta ail habitat Ho ors bilan 21

22 III. Bâle II et le financement des PME 3- Quel impact sur le crédit bancaire et les PME Les mesures de restructuration et d assainissement bancaires prises comme préalables à la mise en place de Bâle II et les relations de proximité établies entre les banques et les opérateurs ont eu des effets positifs sur l évolution du crédit 22

23 III. Bâle II et le financement des PME 3- Quel impact sur le crédit bancaire et les PME Les concours bancaires aux entreprises ont augmenté à fin 2008 de 24,6 % contre 23,5 % en L encours des facilités, accordées aux PME a augmenté de 22% contre 19 % à fin 2007 et représenté 28% des concours affectés aux entreprises non financières. Toutefois, Bâle II a un effet pro-cyclique comme vérifié avec la crise économique actuelle : - Dans un cycle économique favorable, la probabilité de défaut étant faible, les exigences en fonds propres baissent incitant les banques à donner plus de crédit, - Dans un cycle de mauvaise conjoncture, la réglementation exige plus de capital amenant les banques à réduire le crédit. Les PME sont les plus vulnérables aux crises économiques. La réflexion est entamée sur l plan international en vue d atténuer le caractère pro-cyclique du ratio de solvabilité. 23