REGISTRE EUROPEEN Fiche technique N 4 : LISTE DE COMPTE DE CONFIANCE

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1 ADMINISTRATEUR NATIONAL DU REGISTRE EUROPEEN ET DU REGISTRE PK REGISTRE EUROPEEN Fiche technique N 4 : LISTE DE COMPTE DE CONFIANCE I. CHAMP D APPLICATION En application de l article 26 paragraphe 1 du Règlement (UE) n 389/2013, les comptes d enchères 1, les comptes de dépôt et les comptes de négociation peuvent être associés à une liste de comptes de confiance dans le registre européen. Le tableau ci-après rappelle les principaux types des comptes dans le registre européen. Types de comptes dans le Registre européen Annexe I du Règlement Européen UE 389/2013 Compte de dépôt d exploitant 1. Compte de dépôt Compte de dépôt d exploitant d aéronef Compte de dépôt de personne Compte de dépôt national 2. Compte de négociation Compte de négociation 3. Autres comptes Compte de vérificateur Compte de plate-forme externe 1. Qu est-ce qu une liste de comptes de confiance? A chaque compte pourra être associée une liste de comptes de confiance. Cette liste est établie et validée par les représentants autorisés du titulaire du compte. Elle permet de sécuriser les transferts de quotas et d unités de Kyoto et d alléger en conséquence les contraintes applicables aux autres transferts (voir Point III : Schéma des règles de sécurité applicables par type de compte). 2. Qui gère et met à jour la liste de compte de confiance? La gestion et la mise à jour de la liste de compte de confiance relève de la responsabilité de chaque titulaire de compte. Il désigne les personnes autorisées à modifier les comptes. En aucun cas, cette tâche n incombe à l administrateur national du registre européen qui ne saurait être tenu responsable ni de sa gestion ni de sa mise à jour. 1 Compte figurant dans les types de comptes de gestion du Registre de l Union Caisse des dépôts et consignations Version V Quai Anatole France Paris 07

2 3. Qu est-ce qu un compte de négociation? La conception de cette «liste de comptes de confiance» est liée à l introduction prévue d autres types de comptes dans le Registre Européen, en particulier les comptes de négociation. Depuis le 02/10/2012, vous pouvez demander l ouverture, d un compte de négociation. Il faut pour cela fournir au registre, l ensemble des documents nécessaires 2. Les comptes de négociation peuvent : - effectuer des transferts vers tout compte de tiers, comptabilisés aux conditions prévues par la règlementation, notamment au terme d un délai de 26 heures. - effectuer des transferts comptabilisés immédiatement, si le compte du destinataire figure dans la liste de comptes de confiance associée à votre compte émetteur (étant rappelé que le processus de validation d un compte sur une liste de confiance nécessite un délai règlementaire de 7 jours ouvrés). Remarque importante destinée aux exploitants d installations fixes ou d aéronefs : - Nous attirons votre attention sur le fait que l opération annuelle de restitution ne peut pas être effectuée depuis un compte de négociation. L opération de conformité n est possible que depuis votre compte de dépôt EU-100-xxx. II. CARACTERISITIQUES DE LA LISTE DE COMPTE DE CONFIANCE Chaque compte de dépôt dispose de la faculté d être associé à une liste de comptes de confiance. Les comptes appartenant à un même titulaire sont automatiquement inclus dans la liste de compte de confiance («trusted accounts») Pour constituer votre liste de comptes de confiance associée à votre compte, vous disposerez d un nouvel onglet ajouté dans le détail de votre compte du registre européen (voir ci-après impression écran) Lorsqu une demande d ajout d un compte sur une liste de compte de confiance est approuvée, un délai de 7 jours ouvrés s applique avant que cet ajout ne soit effectif. Pendant ce délai, la demande peut être annulée. Le délai de 7 jours ouvrés ne s applique pas lorsqu il s agit de supprimer un compte sur la liste de comptes de confiance. 2 La liste des pièces à fournir se trouve en annexe au formulaire d ouverture de compte de négociation téléchargeable depuis le site du registre 2/7

3 Les caractéristiques principales du concept de «liste de compte de confiance» sont : 1. Représentants autorisés d une liste de comptes de confiance En règle générale, chaque compte doit avoir au moins deux représentants autorisés 3 représentant autorisé supplémentaire 4. et au moins un Conformément à la règlementation 5, l'approbation d'un représentant autorisé supplémentaire ne sera pas requise pour les transferts sur un compte figurant sur la liste de compte de confiance du titulaire du compte. - Les modifications sur la liste de comptes de confiance peuvent être réalisées par un représentant autorisé différent ou un représentant autorisé supplémentaire. - Les modifications de la liste de comptes de confiance peuvent être validées par un représentant autorisé supplémentaire ou, si aucun représentant autorisé supplémentaire n a été désigné, la validation peut être réalisée par un autre représentant autorisé. 2. Exécution des transferts sur la liste de comptes de confiance. Conformément à l article 65 du Règlement (UE) n 389/2013, le transfert de quotas ou d unités de Kyoto à partir d un compte de dépôt n est possible que vers un compte figurant dans la liste de comptes de confiance du titulaire du compte (cf. point III : «Règles de sécurité applicables par type de compte»). Cette restriction ne s'applique pas aux comptes de négociation. L article 66 du Règlement (UE) 389/2013 précise qu à partir d un compte de négociation, les transferts de quotas et d unités de Kyoto sont autorisés vers un autre compte de négociation ou vers un compte de dépôt, à moins que ce transfert ne soit impossible en raison de l état du compte source ou du compte de destination. Concernant la validation des transactions, l article 23 paragraphe 3 a) et b) du Règlement (UE) n 389/2013 précise que les transferts lancés à partir de «comptes de plateforme externe» ou les transferts vers des comptes figurant sur une liste de confiance ne nécessitent pas la validation d un représentant autorisé supplémentaire. 3. Délai d exécution applicable aux comptes sur la liste de comptes de confiance. L article 39 paragraphes 1, 2 et 3 du Règlement (UE) n 389/2013 précise : a) que toute transaction de quotas et d unités de Kyoto est lancée immédiatement si elle est validée (par un représentant autorisé supplémentaire du compte) du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux, entre 10 heures et 16 heures, heure de Paris. b) que tout transfert validé en dehors de cette plage horaire dédiée à leur exécution sera pris en compte le jour ouvré français suivant à 10 heures, heure de Paris A l exception du compte de vérificateur qui est exigé d'avoir au moins un représentant autorisé Les représentants autorisés sont habilités à instruire des transactions et d'autres processus au nom du titulaire du compte mais pas à les valider. Les représentants autorisés supplémentaires sont habilités à valider les transactions initiés par les précédents. Article 23 paragraphe 3 du Règlement (UE) n 389/2013 3/7

4 c) qu un délai de 26 heures est observé entre le lancement du transfert et sa communication en vue de son exécution. Ce délai ne s appliquera pas aux transactions entre un compte de négociation et un compte figurant sur sa liste de comptes de confiance. d) que ce délai est suspendu le samedi et le dimanche de 00 h 00 à 24 h 00 ainsi que les jours fériés. III. REGLES DE SECURITE APPLICABLES PAR TYPE DE COMPTE (schéma) Le tableau ci-dessous est fourni à titre indicatif, et ne saurait en aucun cas se substituer à la règlementation applicable. TYPE DE COMPTE ÉMETTEUR TYPE DE COMPTE DESTINATAIRE CARACTERISTIQUES Cpte hors liste de confiance - Transaction: Impossible Conformément à l article 60 du Règlement Européen CE 1193/2011 Compte de dépôt Cpte sur liste de confiance - Transactions: Possible - Délai de 26 heures: Applicable* - Validation par le Représentant autorisé supplémentaire: Non requis - Validation de la transaction par code SMS : Requise Cpte hors liste de confiance - Transactions: Possible - Délai de 26 heures: Applicable* - Validation par le Représentant autorisé supplémentaire: Requis - Validation de la transaction par code SMS : Requise Compte de négociation Cpte sur liste de confiance - Transactions: Possible - Délai de 26 heures: Non Applicable, transfert immédiat entre 10h et 16h hors w.e. et jours fériés - Validation par le Représentant autorisé supplémentaire: Non Requis - Validation de la transaction par code SMS : Non Requise * : Hors w.e. et jours fériés, entre 10h et 16h, conformément à l article 36.2 du règlement CE 1193/2011 NB : Si un représentant autorisé additionnel est attaché au compte, il doit réaliser la validation de l opération IV. COMMENT AJOUTER UN COMPTE A LA LISTE DE COMPTE DE CONFIANCE Rappel : Les comptes appartenant à un même titulaire sont automatiquement inclus dans sa liste de comptes de confiance. L ajout d un compte tiers sur la liste de comptes de confiance peut être proposé par un des représentants autorisés du compte. Un délai de 7 jours ouvrés, après la validation, est requis au moment d ajouter un compte à la liste de comptes de confiance. 4/7

5 Etape : Ajouter un compte sur la liste de compte de confiance Connectez-vous dans le Registre de l Union en cliquant sur le lien : 1. Vous pouvez changer la langue de dialogue en cliquant sur en haut à droite de l écran 2. Cliquer sur le bouton «Login» en haut à gauche de l écran 3. Remplissez les champs demandés (Nom d'utilisateur, mot de passe, téléphone portable + code SMS) dans l écran qui s affiche (Portail ECAS) 4. Cliquez sur le bouton Attention : Vous êtes alors redirigé vers un autre écran et un code est envoyé par SMS sur le numéro de téléphone portable. 5. Saisissez le code et cliquez sur le bouton. Note : Vous êtes maintenant sur la page d accueil du Registre européen 6. En haut de la page d accueil, allez dans le menu 7. Cliquez sur le bouton pour accéder à la liste de comptes 8. Dans la colonne qui se trouve à droit de la ligne du compte. Cliquez sur 9. cliquez sur l onglet 10. cliquez sur 11. Saisissez le numéro du compte à ajouter Note : Le champ «Commentaire» est facultatif 12. Cliquez sur 13. Le système affichera une demande de confirmation de la transaction. Vérifiez l information et cliquez sur ou Si vous décidez d annuler la transaction, vous devrez reprendre la procédure depuis le début. 5/7

6 14. Si vous confirmez la transaction, le système affiche une demande de validation. Saisissez l information demandée (Mot de passe et téléphone portable), puis cliquez sur 15. Un code est envoyé par SMS sur le numéro de téléphone portable. Saisissez le code et cliquez sur le bouton. 16. Le système affichera un message indiquant que la transaction a été initialisée. Exemple : Etape : Valider l ajout d un compte dans la liste de compte de confiance Connectez-vous au registre européen en cliquant sur le lien 1. Vous pouvez changer la langue de dialogue en cliquant sur en haut à droite de l écran 2. Cliquez sur le bouton «Login» en haut à gauche de l écran 3. Remplissez les champs demandés (Nom d'utilisateur, mot de passe, téléphone portable + code SMS) dans l écran qui s affiche (Portail ECAS) 4. Cliquez sur le bouton Attention : Vous êtes alors redirigé vers un autre écran et un code est envoyé par SMS sur le numéro de téléphone portable. 5. Saisissez le code et cliquez sur le bouton. Note : Vous êtes maintenant sur la page d accueil du registre européen 6. Cliquez sur le menu à gauche de l écran «menu d accueil» 7. Sélectionnez le bouton carré et cliquez sur «demander la tâche» pour vous attribuer celle-ci. 6/7

7 8. Votre nom doit apparaitre dans la colonne «demandeur». Cliquez sur la tâche à valider. La tâche doit être surlignée en orange. Vous trouverez le détail de la tâche en bas de l écran. 9. Puis, cliquez sur le numéro de la tâche, en bas de l écran. 10. Le système affiche le détail de la transaction à valider Veuillez vérifier l information puis cliquez sur le bouton ou 11. Le système affiche une demande de deuxième demande de confirmation. Vérifiez l information et cliquez sur ou Si vous décidez d annuler la transaction, vous devrez reprendre la procédure depuis le début. 12. Si vous confirmez la transaction, le système affiche une demande de validation. Saisissez l information demandée (Mot de passe et téléphone portable), puis cliquez sur 13. Un code est envoyé par SMS sur le numéro de téléphone portable. Saisissez le code et cliquez sur le bouton. 14. Un écran affiche la confirmation de l opération Après cette validation, un délai de 7 jours ouvrés est requis pour activer l ajout du compte à la liste de compte de confiance. Un bandeau vert indique le délai d exécution de l opération (le jour et l heure où le transfert sera considéré comme effectif) Ex : 7/7