Moncontour Plémy Quessoy Saint Carreuc Trédaniel Henon - Langast PROGRAMME DE REHABILITATION DES FILIERES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Transcription

1 PROGRAMME DE REHABILITATION DES FILIERES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

2 Cadre du programme Ce programme rentre dans le cadre du Plan gouvernemental de Lutte contre les Algues Vertes (PLAV) Objectifs: Participer à l effort de reconquête de la qualité des eaux de surface Baie de Saint-Brieuc

3 Permettre aux propriétaires éligibles de satisfaire l obligation réglementaire de réhabilitation Diminution des rejets eaux vannes (wc) au réseau hydraulique superficiel (fossé, ruisseau, etc )

4 Les obligations du propriétaire : Respecter la législation: code de la santé publique art.l «Equiper son habitation d une installation d assainissement non collectif comportant un ouvrage de prétraitement (fosse) et un ouvrage de traitement (épandage, filtre à sable )» Prétraitement REGLEMENTATION Traitement

5 REGLEMENTATION code de la santé publique art. L «Lors de la vente du bien, fournir au nouvel acquéreur un diagnostic datant de moins de trois ans» Arrêté du 7 septembre 2009 : Seules les filières «traditionnelles» et les dispositifs agréés sont acceptés Infiltration permanente des eaux traitées ou irrigation des végétaux obligatoires dès que la perméabilité le permet Article 12 de l arrêté du 07/09/09 «s'il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu'aucune autre solution d'évacuation n'est envisageable.»

6 REGLEMENTATION Assurer le bon fonctionnement de son installation en effectuant un entretien régulier. Respecter la règlementation local : règlement de service du SPANC Instruction des demandes de réhabilitations

7 Les différents acteurs Le SPANC: Rôle intermédiaire entre les usagers et l Agence de l Eau Réalise la Communication sur le programme Aide à la constitution des dossiers Effectue la validation technique des dossiers ( contrôles conception et contrôles réalisation) l Agence de l Eau: Mise à disposition d une enveloppe financière spéciale P.L.A.V. Définition des critères d éligibilité des dispositifs Détermination du montant versé aux usagers

8 L Opération de réhabilitation Usagers Concernés Critères déterminés par l Agence de l Eau : Filière présentant un rejet d eaux vannes (WC) au milieu superficiel ( fossé, ruisseau, rivière, busage eaux pluviales, ) c est-à-dire : Les habitations ne disposant d aucun dispositif d assainissement avec un rejet des eaux vannes au milieu superficiel Les habitations disposant d une fosse septique qui rejette directement au milieu superficiel Une fosse et un traitement qui ne marche pas et qui rejette directement au milieu superficiel Ne sont pas concernées : Les installations construites après 1998 Les installations refaites dans le cadre d un projet global nécessitant un permis de construire

9 L Opération de réhabilitation Périmètre du programme de réhabilitation sur la baie de Saint Brieuc Eligibilité déterminée sur la base des précédents diagnostics du SPANC Territoire Communautaire éligible

10 Les installations situées sur le bassin versant du Gouessant et de l Anse d Yffiniac : Prise en charges du coût de la réhabilitation à hauteur de Quels sont les frais pris en charge? 50% du montant TTC Dépôts des dossiers en 2013 et 2014 Etude de sol et de filière (compris entre 360 et 400 euros) Travaux de mise en place du dispositif Plafond des dépenses à 8000 TTC Exemple : L Opération de réhabilitation Coût : 6000 TTC subvention 50% = 3000 d aide La subvention: Elle est versée quelques mois après la fin des travaux. Vous devrez avancer les frais liés à la réhabilitation de votre assainissement. SANS CONDITIONS DE RESSOURCES

11 Aides financières supplémentaires LE PRÊT A TAUX ZERO: Financer la partie non subventionnée À rembourser sur une période comprise entre 3 et 10 ans Mais ne couvre pas les dispositifs consommant de l énergie (pompes et micro-station) Réserver aux résidences principales construites avant 1990 Exemple : Coût : 6000 TTC 50% de subvention = 3000 Possibilité de faire un prêt à 0% de 3000 CAISSE RETRAITE ET CAF: Prêts ou aides sous condition de ressources

12 Les différentes phases Phase 1 : L étude Réalisation d une étude de sol et de filière par un bureau d étude Transmission au SPANC de l étude + formulaire de demande d installation d un ANC Instruction du dossier par le SPANC Avis favorable Demande de devis à 2 installateurs non signés Transmission de l ensemble des pièces au SPANC et signature d une convention entre le propriétaire et La Communauté de Communes du Pays de Moncontour Le SPANC adresse des groupes de dossiers à l Agence de l Eau tous les trimestres pour validation

13 Les pièces du dossier L Etude de sol et de filière, sa facture acquittée et l avis favorable du SPANC Une copie du diagnostic de l installation à réhabiliter (fournie par le SPANC) Deux devis détaillés, non signés, ainsi que le choix de l entreprise retenue La convention de partenariat complétée et signée Une copie de la taxe foncière Une copie de l acte de vente pour les biens acquis récemment Un RIB L ensemble des pièces devront être au même Nom (celui du propriétaire)

14 Le SPANC adresse aux usagers un courrier d éligibilité précisant : - la possibilité de démarrer les travaux - la date butoir fixée pour l achèvement de ceux-ci - les modalités de réception de l installation Le propriétaire fait réaliser ses travaux par l entreprise retenue Le SPANC vérifie la conformité des travaux effectués sur site et délivre le certificat de conformité Le propriétaire transmet la facture acquittée des travaux au SPANC Phase 2 : Travaux et versement de la subvention La Communauté de Communes du Pays de Moncontour reverse les subventions aux usagers Le SPANC envoie un groupe de dossier à l Agence de l Eau qui lui verse les subventions

15 Conclusion Taux de subvention attractif et spécifique à notre territoire (50%) Augmentation de la valeur du bâti Réhabilitation de l installation (obligation réglementaire avant 2016) Diminution des pollutions générées par les ANC ainsi que leurs impacts sur la salubrité publique Participer à l effort de reconquête de la qualité des eaux de surfaces

16 Moncontour Plémy Quessoy Saint Carreuc Trédaniel Henon - Langast MERCI DE VOTRE ATTENTION