L immatriculation des CIP et IFP à l ORIAS : «comment ça marche?»

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1 L immatriculation des CIP et IFP à l ORIAS : «comment ça marche?» Grégoire Dupont Secrétaire Général 22/09/2014 ASFFOR 1

2 Une extension progressive des missions Création de l ORIAS en vue de l enregistrement des intermédiaires en assurances (ex: courtiers, agents ) Extension de compétences aux intermédiaires en opérations de banque (IOBSP), conseillers en investissement financiers (CIF) et agents liées de PSI Extension de compétences aux conseillers en investissement participatif (CIP) et intermédiaires en financement participatif (IFP) 22/09/2014 ASFFOR 2

3 L ORIAS - Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance Professionnel Une plate-forme d enregistrement des entreprises (inscription on line, support téléphonique ) Consommateur Un Registre public obligatoire : entreprises recensées (assurance, banque et/ou finances) inscriptions gérées en visites en /09/2014 ASFFOR 3

4 Plan 1. Cadre règlementaire et calendrier 2. CIP Conseillers en investissements participatifs 3. IFP Intermédiaire en financement participatif 4. Informations sur 22/09/2014 ASFFOR 4

5 Cadre règlementaire et calendrier Partie 1 22/09/2014 ASFFOR 5

6 Cadre règlementaire Ordonnance de 30 mai 2014 Décret du 16 septembre 2014 publié le 17 septembre 2014 Arrêtés/RG (non publiés à ce jour) : Montant des frais d inscription (30 ), Homologation des statuts, Diplômes RNCP et programme de formation, Dossier d inscription et mentions sur RG AMF. 22/09/2014 ASFFOR 6

7 Calendrier A compter du 01/10/2014 L ORIAS dispose de deux mois pour instruire le dossier. 22/09/2014 ASFFOR 7

8 Conseiller en investissements participatifs (CIP) Partie 2 22/09/2014 ASFFOR 8

9 CIP -Processus d immatriculation Dossier à déposer à l AMF Attestation de l AMF Démarche à effectuer en ligne sur par les candidats IFP : pdf, 30 Instruction de l ORIAS : examen casier judiciaire, vérifications formelles Validation par l ORIAS (attribution d un n 14 XXX XXX) =) autorisation d exercer 22/09/2014 ASFFOR 9

10 CIP -Dépôt du dossier à l AMF psi@amf.org 22/09/2014 ASFFOR 10

11 CIP -Points de contrôle de l ORIAS Société commerciale établie en France Honorabilité Assurance de Responsabilité civile professionnelle Capacité professionnelle / Respect code de bonne conduite et règle d organisation Règles de cumul (activité exclusive, cumul sous condition avec IFP) Frais d inscription Extrait de KBIS avec la mention du «conseil en investissements participatifs» Contrôle par l ORIAS du casier judiciaire national de tous les mandataires sociaux (Kbis) Contrôle par l ORIAS après le 01/07/2016 Attestation de l AMF (transmise directement par l AMF à l ORIAS) Contrôle par l ORIAS (ex : pas d inscription comme CIF ou courtier en assurance) 30 par CB en ligne 22/09/2014 ASFFOR 11

12 CIP Règles de non-cumuls Pour la même société, impossibilité de cumuler CIP avec IAS, IOBSP, CIF ou ALPSI Possibilité de cumuler avec IFP à la condition de ne pas fournir de services de paiement =) il est possible d avoir deux sociétés distinctes (l une CIP et l autre CIF) 22/09/2014 ASFFOR 12

13 Intermédiaires en financement participatif (IFP) Partie 3 22/09/2014 ASFFOR 13

14 IFP -Processus d immatriculation Démarche à effectuer en ligne sur par les candidats IFP : pdf, 30 Instruction de l ORIAS : examen casier judiciaire, contrôle Validation par l ORIAS (attribution d un n 14 XXX XXX) =) autorisation d exercer 22/09/2014 ASFFOR 14

15 IFP -Points de contrôle de l ORIAS Société commerciale établie en France Honorabilité Assurance de Responsabilité civile professionnelle Capacité professionnelle Extrait de KBIS avec la mention «intermédiaire en financement participatif» Contrôle par l ORIAS du casier judiciaire national de tous les mandataires sociaux (Kbis) Contrôle par l ORIAS après le 01/07/2016 Contrôle par l ORIAS des mandataires sociaux Règles de cumul (activité exclusive, cumul sous condition avec IFP) Frais d inscription Contrôle par l ORIAS (ex : pas d inscription comme CIF ou courtier en assurance) 30 par CB en ligne 22/09/2014 ASFFOR 15

16 IFP -Capacité professionnelle : 3 voies Expérience professionnelle Diplôme Formation Cadre : deux ans Non cadre : trois ans dans les cinq ans avant l inscription Licence (ou plus) enregistré au RNCP 80h délivré par u organisme de formation ou une banque Fonctions liées au financement participatif, crédit, service de paiement, ou conseil financier (capital, FUSAC) Mathématiques, Physique, Economie, Droit, Finances- Banque-Assurance ou Comptabilité-Gestion Programme défini par un arrêté (non publié) 22/09/2014 ASFFOR 16

17 Certificat de travail IFP Expérience professionnelle Attestation de fonction (modèle en ligne prochainement sur 22/09/2014 ASFFOR 17

18 IFP -Diplôme Niveau II-RNCP (ou plus) = Licence ou Master NSF : 114-Mathématiques, 115-Physique, 122-Economie, 128-Droit-Sciences politiques, 313-Finances-Banque-Assurance 314-Comptabilité-Gestion 22/09/2014 ASFFOR 18

19 IFP Règles de non-cumuls Pour la même société, impossibilité de cumuler IFP avec IOBSP, CIF ou ALPSI Possibilité de cumuler IFP avec IAS s il s agit d un établissement de crédit, EP, EME ou société de financement Possibilité de cumuler avec IFP à la condition de ne pas fournir de services de paiement =) il est possible d avoir deux sociétés distinctes (l une CIP et l autre IAS) 22/09/2014 ASFFOR 19

20 Informations sur Partie 4 22/09/2014 ASFFOR 20

21 Localisation des informations Bibliothèque juridique Espace professionnel : Futur nouvel encart financement participatif Note explicative Liste des pièces à joindre Modèle de documents (ex : attestation de fonction) =) dès la publication des arrêtés 22/09/2014 ASFFOR 21

22 Je vous remercie pour votre attention. 22/09/2014 ASFFOR 22