CONVENTION RELATIVE AU PRÊT PARTICIPATIF DE DÉVELOPPEMENT

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1 CONVENTION RELATIVE AU PRÊT PARTICIPATIF DE DÉVELOPPEMENT dossier de presse lundi 8 octobre 2007

2 destinés à soutenir et à développer l activité économique* sur l ensemble du territoire départemental Le Conseil Général met en œuvre un programme d actions en faveur de l économie structuré autour des deux axes suivants : accompagner les structures de développement et d animation économiques (assurer en tant que financeur l essor des entreprises, l accueil de nouvelles activités et l emploi, conventions d objectifs avec Cantal Expansion et les Chambres Consulaires, programme d interventions en faveur de structures et manifestations économiques, prime à l artisanat), soutenir les investissements des secteurs artisanaux, commerciaux et industriels Sur la base d un bilan technique et financier de nos dispositifs de soutien à l'économie, un nouveau programme a été défini dont les objectifs reprennent ceux du Pacte Cantal et des dispositifs de soutien à la création reprise et au développement des entreprises commerciales et artisanales, ainsi qu'à l'innovation. Ce nouveau plan s'inscrit dans le cadre de l'établissement de la convention triennale de partenariat établi avec la Région Auvergne. Il intègre ainsi le dispositif d'avance remboursable à l'artisanat mis en place par le Conseil Régional et transféré au Conseil Général. Il se voit complété d'un nouveau fonds dédié à l'octroi de prêts participatifs aux entreprises en développement. Ce programme d'ensemble est ainsi composé de sept fonds dont les trois premiers s'inscrivent dans le prolongement des actions du Pacte Cantal : le Conseil Régional et l'état ont été sollicités pour le financement de ces derniers en vue d'un nouveau partenariat financier. * (hors agriculture et hors tourisme) 2

3 Fonds d Aide aux Conseils (FAC) Avec une enveloppe budgétaire de , ce fonds doit permettre de soutenir la réalisation d études, la définition de plans de développement commercial et la participation des entreprises aux Salons. Fonds d Aide au Développement de l Économie Cantalienne (FADEC) Ce fonds, représentant , doit permettre de soutenir l investissement matériel et immobilier des entreprises de plus de dix salariés, ainsi que les EPCI pour leurs opérations d immobilier d entreprise prévues à leur projet de territoire. Fonds d Aide au Développement des Zones d Activités (FAZA) Pour , ce fonds doit permettre de soutenir les projets d aménagement et d équipement des zones d activités ainsi que d intervenir en vue d améliorer la compétitivité des prix de cession pratiqués. Fonds d Aide au Développement de l Artisanat et du Commerce (FADAC) Ce fonds reprend l ancien dispositif d aide à la création, à la reprise et au développement des entreprises commerciales et artisanales. Doté de , ce fonds bénéficie d une participation du Conseil Régional à hauteur de , conformément aux termes de la Convention triennale de partenariat. Fonds d Avance Remboursable à l Artisanat (FARA) Ce fonds correspond à la reprise du dispositif d avance remboursable à l artisanat mis en place par le Conseil Régional et délégué au Conseil Général. Doté de , ce fonds fera l objet d une compensation financière versée par la Région dans le cadre de la Convention triennale de partenariat. Fonds d Aide à l Innovation (FAI) Ce fonds sera mobilisé dans le cadre d appels à projet et d interventions directes en faveur de projets économiques innovants ou lors d implantation d entreprises porteuses de nouvelles activités. Huit projets ont été aidés en 2006 pour un montant de subventions de près de Fonds de Prêt Participatif (FPP) 3

4 ( FPP ) Fonds de Prêt Participatif Le Conseil Général participe au développement économique de petites et moyennes entreprises situées dans le département du Cantal ou s y installant, en soutenant leurs efforts de création d emplois. Dans le cadre de notre politique de soutien à l'économie cantalienne, nous avons décidé de contribuer à la mise en place par OSÉO Financement d'un fonds de prêts participatifs de développement. Doté d'un million d'euros, la participation du Conseil Général est de L'objectif est de renforcer la structure financière des PME et TPE en développement et de leur permettre un meilleur accès aux concours bancaires. Afin d'être opérationnel, une convention est établie entre OSÉO Financement et le Conseil Général. Elle précise en particulier les caractéristiques et modalités d'attribution des prêts participatifs de développement. OSÉO Financement a convenance à mettre à disposition une formule de prêt à des conditions préférentielles, dit prêt participatif de développement ou P.P.D., sous réserve de l obtention d une aide du Département, dont le bénéficiaire final est l entreprise financée au moyen dudit P.P.D.. 4

5 La convention Opérations éligibles Les prêts participatifs de développement P.P.D. peuvent être accordés pour financer l extension d activités économiques. Sont exclues les opérations relatives au financement de la création et de la transmission d entreprises. Ces prêts doivent bénéficier prioritairement à des P.M.E. et T.P.E. de plus de trois ans, relevant des secteurs d activités éligibles tels qu ils figurent au règlement régional des aides économiques en vigueur au moment de l attribution des P.P.D., quelle que soit leur forme juridique et exerçant l essentiel de leur activité dans le Cantal ou s y installant. Ils doivent être consentis dans le cadre d un programme global comportant obligatoirement l intervention d une banque sous forme d un concours à moyen ou long terme d une durée supérieure ou égale à 4 ans et d un montant au moins équivalent. Caractéristiques des prêts La durée des prêts est de 7 ans. Ils bénéficient systématiquement d un différé d amortissement du capital de 2 ans. Leur remboursement s effectue par échéances trimestrielles constantes à terme échu. Ils ne font l objet d aucune sûreté réelle ni garantie personnelle délivrée par le bénéficiaire. Le montant des prêts participatifs de développement est plafonné au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l entreprise (y compris les apports), avec un minimum de et un maximum de par dossier. 5

6 Le taux des prêts participatifs de développement est fixé au jour du décaissement en fonction de la valeur du Taux Moyen des Obligations (TMO) en vigueur minoré de 0,05 % (4,42 % pour le 2 nd semestre 2007). Chaque semestre, OSÉO Financement communiquera au Département le taux en vigueur pour les prêts participatifs de développement. Ces conditions préférentielles de taux, compte tenu de l absence de garantie et du différé d amortissement, sont obtenues au moyen d une aide, versée par le Département à OSÉO Financement, mais dont le bénéficiaire final est l entreprise emprunteuse, par réduction de la charge de remboursement due par cette dernière. Modalités Cantal Expansion assure pour chaque entreprise la constitution et l instruction des dossiers, en vérifiant notamment l éligibilité de l entreprise et de l opération envisagée à la présente convention, et fait remplir par l entreprise le tableau récapitulatif des aides perçues (ou en cours) au cours des trois dernières années. La décision d octroi des prêts participatifs de développement est prise comme suit : la Commission Permanente, sur avis d un comité technique animé par Cantal Expansion, auquel un représentant d OSÉO Financement pourra assister sans voix délibérative, décide de l octroi de l aide prévue pour les prêts participatifs de développement et notifie par courrier sa décision à la Direction Régionale d OSÉO Financement représentée par la Direction Régionale Auvergne, dès réception de l accord d intervention du Département, OSÉO Financement, organisme prêteur, statue sur l octroi des prêts participatifs de développement, en cas d accord, OSÉO Financement le notifiera à l entreprise et assurera la mise en place de l opération puis sa gestion. Cette notification précisera l implication du Département du Cantal dans le dispositif. 6

7 Gestion de l enveloppe d aides OSÉO Financement pourra accorder des prêts aux entreprises dans la limite globale d une somme fixée à Cette somme pourra être augmentée ou diminuée par avenant conclu entre les parties. Afin de permettre aux entreprises de bénéficier des conditions préférentielles, le Département s engage à verser à OSÉO Financement une somme de au titre des aides destinées aux entreprises bénéficiaires des prêts participatifs de développement. Ces aides, qui sont affectées en totalité à l allègement des charges de remboursement des prêts consentis aux entreprises, sont financées par le Département. Pour chaque P.P.D., le montant de l aide sera égal à 20 % du montant du prêt. L aide est définitivement acquise à compter du jour du décaissement du prêt. OSÉO Financement communique au Département, jusqu au terme de la dernière période de remboursement, une situation arrêtée à la fin de chaque semestre retraçant les prêts engagés sur la période, l état des remboursements et les défaillances constatées. 7

8 Le Conseil Général du Cantal chaque jour à vos côtés pour accompagner vos projets 8