Barème pour le calcul des droits de succession

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Cyril Corriveau
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1 Barème pour le calcul des de succession 1 ère catégorie (art. 17) A. Parents en ligne directe et conjoint survivant lorsque ces personnes ne bénéficient pas de l'exemption des prévue à l'article 6A, alinéa 1 de la loi Enfants, père et mère; conjoint survivant. Pour les petits-enfants et grands-parents, les sont majorés de 20%. Pour les autres descendants et ascendants, les sont majorés de 30%. B. Alliés Pour les conjoints des descendants jusqu'aux petits-enfants et des ascendants jusqu'aux grands-parents, les beaux-fils et belles-filles, les père et mère du conjoint, les sont doublés. C. Bénéficiaires qui n'ont pas la qualité d'héritiers légaux Pour les bénéficiaires de la présente catégorie qui n'ont pas la qualité d'héritiers légaux, la tranche de à est taxée au taux de 2%. % Exemple : de à jusqu'à = 0 3 de à de à % de = 100 3,5 de à de à % de = de à de à ,5% de = 420 4,5 de à Total des = de à au-dessus de

Pour les petits-enfants et grands-parents, les sont majorés de 20%. Pour les autres descendants et ascendants, les sont majorés de 30%. B.

2 Barème pour le calcul des de succession 2 jusqu'à etc. Calcul au moyen de la table et du tarif ci-dessus Exemple : enfant majeur : premiers derniers (tranche à 3,5 %) Total des petit-enfant majeur héritier légal : majoration de 20% Total des petit-enfant non héritier légal : 1 e tranche de à (à 2%), majorée de 20% Total des allié : 1 e tranche de à (à 2%) suivants derniers (tranche à 3,5 %) doublement des... x 2 Total des 3 540

650 1 500 000 81 550 90 000 2 700 200 000 7 050 2 000 000 111 550 100 000 3 050 250 000 9 300 etc. Calcul au moyen de la table et du tarif ci-dessus Exemple : 62 000 enfant majeur : 50 000 premiers.

3 Barème pour le calcul des de succession 2 ème catégorie (art. 18) Pour les décès antérieurs au 1 er juin 2004 Entre époux, soit lorsqu'il n'existe pas à l'ouverture de la succession un ou des descendants issus de leur mariage, soit lorsqu'ils n'ont pas élevé jusqu'à l'âge de 18 ans révolus au moins un enfant issu de leur mariage. A compter du 1 er juin 2004 (la date de décès faisant foi), cette deuxième catégorie est abrogée au profit de la première catégorie. % Exemple : de à jusqu'à = 0 8 de à de à % de = de à de à % de = de à de à % de = Au-dessus de Total des = jusqu'à etc. 3

jusqu'à l'âge de 18 ans révolus au moins un enfant issu de leur mariage.

4 Barème pour le calcul des de succession 3 e catégorie (art. 19) rères et sœurs Pour les conjoints des frères et sœurs et pour les frères et sœurs du conjoint, les sont doublés. % Exemple : de 501 à jusqu'à 500 = 0 7,5 de à de 501 à % de = 90 8,5 de à de à ,5% de = de à de à ,5% de = au-dessus de de à % de = Total des = jusqu'à etc

à 100 000 8,5% de 95 000 = 8 075 11 au-dessus de 200 000 de 100 001 à 112 000 10% de 12 000 = 1 200 Total des = 9 590 jusqu'à 500 0 80 000 6 690 250 000 23 890 1 000 30 90 000 7 540 300 000 29 390 2

5 Barème pour le calcul des de succession Calcul au moyen de la table et du tarif ci-dessus Exemple : e soeur : premiers derniers (tranche à 10 %) Total des e sœur du conjoint : doublement des x 2 Total des Il convient dans chaque cas de rajouter au total des les centimes additionnels de 110 % par franc et fraction de franc Calcul des centimes additionnels pour les exemples ci-dessus e soeur : Total des Centimes additionnels (à 110%) Total impôts e sœur du conjoint : Total des Centimes additionnels (à 110%) Total impôts

$additionnels de 110 % par franc et fraction de franc Calcul des centimes additionnels pour les exemples ci-dessus e soeur : Total des.$

6 Barème pour le calcul des de succession 4 e catégorie (art. 20) Oncles ou tantes, grands-oncles ou grands-tantes et neveux ou nièces, petits-neveux ou petites-nièces % Exemple : de 501 à jusqu'à 500 = 0 9,5 de à de 501 à % de = ,5 de à de à ,5% de = de à de à ,5% de = au-dessus de de à % de = Total des = jusqu'à etc

de 1 500 = 120 10,5 de 5 001 à 100 000 de 2 001 à 5 000 9,5% de 3 000 = 285 12 de 100 001 à 200 000 de 5 001 à 100 000 10,5% de 95 000 = 9 975 13 au-dessus de 200 000 de 100001 à 112000 12% de 12 000

7 Barème pour le calcul des de succession Calcul au moyen de la table et du tarif ci-dessus Exemple : oncle : premiers derniers (tranche à 12 %) Total des Il convient dans chaque cas de rajouter au total des les centimes additionnels de 110 % par franc et fraction de franc Calcul des centimes additionnels pour l'exemple ci-dessus oncle : Total des Centimes additionnels (à 110%) Total impôts

$par franc et fraction de franc Calcul des centimes additionnels pour l'exemple ci-dessus oncle : Total des.$

8 Barème pour le calcul des de succession 5 e catégorie (art. 21) Pour tous les cas non prévus dans l'une des autres catégories susmentionnées % Exemple : de 501 à jusqu'à 500 = 0 22 de à de 501 à % de = de à de à % de = au-dessus de de à % de = de à % de = Total des = jusqu'à etc

001 à 100 000 de 2 001 à 5 000 22% de 3 000 = 660 26 au-dessus de 100 000 de 5 001 à 100 000 24% de 95 000 = 22 800 de 100 001 à 112 000 26% de 12 000 = 3 120 Total des = 26 880 jusqu'à 500 0 80 000

9 Barème pour le calcul des de succession Calcul au moyen de la table et du tarif ci-dessus Exemple : premiers derniers (tranche à 26 %) Total des Il convient dans chaque cas de rajouter au total des les centimes additionnels de 110 % par franc et fraction de franc Calcul des centimes additionnels pour l'exemple ci-dessus Total des Centimes additionnels (à 110%) Total impôts

$% par franc et fraction de franc Calcul des centimes additionnels pour l'exemple ci-dessus Total des.$

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