Cadre de référence. Accessibilité du transport collectif aux personnes à mobilité réduite

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1 Accessibilité du transport collectif aux personnes à mobilité réduite Cadre de référence Présentation de France Dompierre Directrice du transport terrestre des personnes Ministère des Transports du Québec Colloque sur le transport des personnes à mobilité réduite Québec, le 1 er octobre 2009

2 Contexte Loi assurant l exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (2004) : obligation pour les autorités organisatrices de transport en commun (AOT) de soumettre au ministre des Transports un plan de développement visant à rendre le réseau régulier progressivement accessible aux personnes handicapées;

3 Contexte Politique québécoise du transport collectif (2006) : volonté du ministère des Transports du Québec (MTQ) de soutenir financièrement les AOT pour que les différents modes de transport deviennent progressivement accessibles à tous : autobus, taxis, autocars, métro et trains de banlieue;

4 Problématique Méconnaissance par plusieurs AOT : des clientèles à mobilité réduite et de leurs besoins; de la notion d accessibilité universelle; des différents documents de référence en matière d accessibilité : Code de construction du Québec, normes CSA, codes de pratiques, ADA, etc.;

5 Problématique Disparités d une AOT à l autre quant aux mesures envisagées pour les personnes à mobilité réduite (PMR) : ex. : accent sur les mesures pour les personnes en fauteuil roulant ou les personnes âgées, les autres PMR sont «oubliées»; PMR parfois mises à l écart lors de l élaboration de mesures qui leur sont destinées;

6 Objectifs Fournir aux AOT des outils pratiques pour l élaboration de leurs plans de développement en matière d accessibilité; Dresser une liste de mesures qui peuvent être prises par les AOT en vue de rendre accessibles les services et infrastructures; Promouvoir auprès des AOT le partenariat avec le milieu associatif dans l identification des besoins et des solutions;

7 Mandat Mandat confié à monsieur Pierre Barrieau et son équipe de recherche : professeur à temps partiel à l université Concordia, doctorant en Études urbaines à l UQAM; maîtrise en Études urbaines à l INRS. Mémoire sur les transports collectifs accessibles à Montréal;

8 Composition du comité de suivi Regroupement des usagers du transport adapté et accessible de l Île de Montréal; Alliance des regroupements des usagers du transport adapté du Québec; Kéroul Association du transport urbain du Québec; Association des conseils intermunicipaux de transport ; Agence métropolitaine de transport; Office des personnes handicapées du Québec; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse; MTQ.

9 Cadre théorique

10 Personne handicapée «Toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l accomplissement d activités courantes» (loi OPHQ);

11 Personne à mobilité réduite Toute personne ayant des problèmes de mobilité dus : à une déficience entraînant une incapacité significative et persistante (personne handicapée); à l âge; à une grossesse; au fait d être accompagné d un enfant (dans ses bras, en poussette); à une incapacité temporaire à la suite d un accident (ex. : bras ou jambe cassée); à une maladie: au fait de circuler avec des paquets encombrants ou des valises.

12 Niveaux d accessibilité

13 Adaptation (Société Logique) Destinée essentiellement aux personnes ayant des incapacités et pour celles qui perdent leurs capacités, dans le but d améliorer un environnement existant. Il s agit d une solution cas par cas à un besoin précis. Pour adapter, beaucoup de modifications peuvent être nécessaires, générant parfois des coûts importants. L adaptation n est pas une mauvaise chose et est requise dans certains cas. L adaptation ne doit pas être la seule façon d intervenir, même dans l existant. L adaptation équivaut à la notion d accommodement.

14 Accessibilité / Conception sans obstacles (Société Logique) L accessibilité est constituée d interventions minimales qui visent principalement un type d incapacité. En architecture, elle correspond aux exigences de conception sans obstacles contenues dans le Code de construction (pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant manuel principalement). Offre généralement un moyen, une façon de faire ou un parcours désigné pour les personnes handicapées, souvent différent de celui prévu pour l ensemble des utilisateurs. Utilisée autant dans l existant et que pour une nouvelle construction. Destinée principalement aux personnes ayant une incapacité. Répond seulement à une partie des besoins.

15 Accessibilité universelle (Société Logique) Constituée des réponses aux besoins particuliers de différents groupes d individus, traitées de sorte qu elles bénéficient également à l ensemble de la population. Les besoins considérés sont ceux des personnes ayant une incapacité motrice, auditive ou visuelle, une déficience intellectuelle, un trouble de parole ou de langage, etc. En pratique l environnement est conçu pour être accessible de la même façon, au plus grand nombre d'utilisateurs.

16 Accessibilité universelle (Société Logique) Inclut la notion d adaptabilité, soit la possibilité d ajouter aisément une adaptation lorsqu une personne en manifeste le besoin (poste de travail par exemple). Utilisée dès la conception, pour un bâtiment neuf ou existant. En s assurant d éviter de créer des obstacles pour une partie de la population, aménagements beaucoup plus fonctionnels pour tous : environnements aidants, augmentant le confort et la satisfaction des usagers.

17 Accessibilité universelle : 7 grands principes (Société Logique) Utilisation équitable (usages similaires pour tous : même endroit, même moment, même façon). Utilisation flexible (aménagements variés, facilité d adaptation, gauchers, droitiers). Utilisation simple et intuitive (orientation aisée, simplification, cohérence avec les attentes des usagers, rétroaction rapide). Accès à l information (mode visuel et mode sonore, simplicité, pictogramme, couleurs, éclairage)

18 Accessibilité universelle : 7 grands principes (Société Logique) Tolérance à l erreur et utilisation sécuritaire (éviter et corriger les erreurs, avertir, mettre évidence les éléments utilisés fréquemment). Utilisation exigeant peu d effort physique (efficience, confort, maintien d une position neutre, facilité d entretien, gestes non répétitifs). Dimensions et aire de manœuvre suffisantes pour l approche et l utilisation (pour l usage de différentes aides à la mobilité (quadriporteurs), poussettes, chariots, etc.; permettre d entrer, de circuler et d utiliser les équipements).

19 Cadre législatif et réglementaire, pratiques exemplaires

20 Lois Charte québécoise des droits et libertés (1975) : oblige l accessibilité des transports; a préséance sur toutes les autres lois québécoises. Loi assurant l exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (2004) : articles 61.1 : oblige les municipalités de habitants et plus de déposer un plan d action annuel visant à réduire les obstacles pour les personnes handicapées; article 67 : oblige les AOT à élaborer un plan de développement pour l accessibilité de leurs services et infrastructures de transport en commun régulier.

21 Codes : normes minimales d accessibilité Code de construction du Québec : document de la Régie du bâtiment du Québec «Normes de conception sans obstacles-guide d utilisation» (2006). Code de pratique des autocaristes (Office des transports du Canada, 2007).

22 Quelques pratiques exemplaires Normes de l Association canadienne de normalisation (CSA); Fiches de la Société Logique; Publications de Kéroul; American with Disabilities Act (ADA); Accessibilité des transports au Canada (Centre de développement des Transports, 1998).

23 Élaboration d un plan de développement

24 Élaboration d un plan de développement : principales étapes Identification des besoins Diagnostic de l accessibilité Identification de solutions Élaboration du plan Mise en œuvre

25 Identification des besoins Rencontre avec les représentants de la clientèle : mise sur pied d un comité consultatif permanent où sont représentées : les personnes handicapées représentant les principaux types de déficiences; les personnes âgées.

26 Personnes handicapées : types de déficience à considérer déficiences motrices ou organiques : personnes ambulatoires, personnes en fauteuil roulant; déficience auditive; déficience du langage et de la parole; déficience intellectuelle; déficience visuelle; troubles envahissants du développement (TED); troubles graves de santé mentale.

27 Facteurs environnementaux générateurs d obstacles Architecture et aménagements urbains; Programmes et services; Communication; Comportements et attitudes.

28 Diagnostic de l accessibilité 6 principaux secteurs d intervention : Programmes et politiques; Information, communication et signalisation; Relation personnel-clientèle; Infrastructures : gare, station, terminus, arrêts et abribus; Véhicules : train, métro, autobus, autocar et taxi; Sécurité.

29 Diagnostic : modèle de matrice en lien avec les besoins des personnes handicapées Information, communication Relations personnelclientèle Infra-strutures : gare, station, terminus, arrêts et abribus Véhicules : train, métro, autobus, autocar et taxi Sécurité Programmes, politiques et autres Auditive Langage et parole Intellectuelle Visuelle Trouble grave de santé mentale TED Motrice ou organique ambulatoire/ non ambulatoire

30 Exemple d obstacle : déficience motrice ou organique Infrastructures : gare, station, terminus, arrêts et abribus Le comptoir de perception n est pas adapté pour une personne en fauteuil roulant, de petite taille ou obèse (hauteur du comptoir et largeur de la guérite).

31 Exemple d obstacle : déficience auditive Sécurité Absence d alarme lumineuse pour indiquer une situation d urgence.

32 Exemple d obstacle : déficience du langage et de la parole Relations personnel/clientèle Absence de formation/sensibilisation sur les personnes handicapées, leurs besoins spécifiques et les attitudes à adopter à leur égard.

33 Exemple d obstacle : déficience intellectuelle Véhicules : train, métro, autobus, autocar et taxi Signalisation non adaptée, complexe. Absence de pictogrammes.

34 Exemple d obstacle : déficience visuelle Information, communication Absence d information en braille sur le titre de transport, la carte du réseau.

35 Exemple d obstacle : troubles envahissants du développement Sécurité Absence d un système de sécurité adapté et d un plan d évacuation spécifiques (dans les infrastructures et les véhicules) pour les personnes handicapées.

36 Exemples de difficultés rencontrées : gares, terminus, stations, arrêts et abribus Personne ayant une déficience intellectuelle ou TED : difficulté à repérer le bon arrêt ou à s orienter si elle ne peut pas comprendre les indications écrites, les consignes du personnel ou les consignes informatisées; état de désorganisation en cas de modification de dernière minute à l horaire ou au circuit, d interruption de service ou en situation d urgence; elle a alors besoin d être prise en charge.

37 Exemples de difficultés rencontrées : gares, terminus, stations, arrêts et abribus Personne en fauteuil roulant : non accès aux installations de transport à cause de marches, de portes trop étroites, d un mauvais entretien, etc. Une personne âgée : difficulté à marcher sur de longues distances sans se reposer, ou à se tenir debout durant une longue période.

38 Exemples de difficultés rencontrées : gares, terminus, stations, arrêts et abribus Personne ayant une déficience visuelle : difficulté à se repérer dans les différentes installations, n ayant pas accès aux indications visuelles et en absence d autres indications mieux adaptées (indications sonores ou tactiles). Personne ayant une déficience auditive : difficulté à comprendre les consignes verbales ou informatisées; si elle ne maîtrise que le langage signé, incapacité à comprendre les indications écrites.

39 Exemples de difficultés rencontrées : communications, informations, télécommunications Une personne ayant une déficience auditive : difficulté à entendre les informations qui lui sont transmises par téléphone ou être incapable de communiquer avec le préposé, directement ou par téléphone. Incapacité à comprendre les documents imprimés si elle ne maîtrise qu une langue signée. Personne ayant un trouble du langage/de la parole : difficulté à communiquer avec le personnel si elle ne peut parler, prononcer certains mots ou comprendre un enchaînement de mots.

40 Exemples de difficultés rencontrées : communications, informations, télécommunications Personne ayant une déficience intellectuelle ou TED : difficulté à comprendre et assimiler les informations qui lui sont transmises par téléphone ou directement, si ces informations présentent une certaine complexité. Il en va de même pour l information écrite.

41 Exemples de difficultés rencontrées : communications, informations, télécommunications Personne ayant une déficience visuelle : difficultés à consulter un document écrit. Personne ayant une déficience motrice : difficulté à manipuler des documents (cartes, dépliants, etc.) qui exigent une certaine dextérité. Personne en fauteuil roulant ou personne de petite taille : non accès aux dépliants d information à cause de la hauteur des présentoirs.

42 Exemples de difficultés rencontrées : véhicules Personne ayant une déficience visuelle ou auditive : difficulté à repérer le bon autobus, à s orienter lors d un déplacement à bord d un véhicule ou à comprendre certaines consignes visuelles ou auditives, notamment en cas d urgence. Personne ayant une déficience intellectuelle ou TED : difficulté à repérer le bon autobus. difficulté à s orienter dans ses déplacements. état de désorganisation en cas d interruption de service ou d évacuation du véhicule.

43 Exemples de difficultés rencontrées : véhicules Personne ayant une déficience motrice ou visuelle : difficulté à embarquer ou débarquer d un véhicule de façon sécuritaire. Personne ayant une déficience motrice : difficulté à se tenir debout dans un véhicule en marche. difficultés en cas d évacuation du véhicule.

44 Exemples de difficultés rencontrées : système de perception Personne de petite taille ou en fauteuil roulant : difficulté à accéder à un comptoir trop haut pour acheter des billets ou demander de l information. Personne en fauteuil roulant ou personne obèse : incapacité à passer une guérite trop étroite. Personne ayant une déficience visuelle : difficulté à faire l achat de billets par l entremise d un système informatisé.

45 Exemples de difficultés rencontrées : système de perception Personne ayant une incapacité auditive, du langage ou de la parole : difficulté à communiquer verbalement avec un préposé. Personne ayant une incapacité intellectuelle ou TED : difficultés dans la manipulation de l argent pour faire l achat de titres de transport ou pour utiliser un système automatisé d achat de titre de transport.

46 Exemples de solutions

47 Exemple de solution : modèle de fiche Code de couleurs ou d animaux (A : information/communication) Code de couleur et d animaux employé pour distinguer lignes et stations dans le métro à Mexico.

48 Exemple de solution : modèle de fiche (suite) Principale déficience concernée Auditive Langage et de la parole Intellectuelle Visuelle Trouble grave de santé mentale Troubles envahissants du développement Motrice ou organique ambulatoire/non ambulatoire Obstacle Architecture et aménagements urbains Programmes et services Application Autobus Autocar Métro Taxi Train de banlieue Gares, stations, terminus, arrêts et abribus Systèmes de perception Outils d information Sécurité des usagers Relations personnel - clientèle Communication Comportements et attitudinaux

49 Exemple de solution : modèle de fiche (suite) Description de la solution L utilisation de code de couleur ou d images simples, comme les animaux afin d identifier les circuits et leurs arrêts facilitent les déplacements des usagers ayant une déficience intellectuelle, des TED, ou un trouble grave de santé mentale. L inscription du lieu suivie par un pictogramme permet à ces usagers de confirmer et valider leurs informations. Il s agit d un outil d orientation très important pour les aider à la navigation. Références Ciudad de Mexico, La Red, Tison, Marc, «L art de la signalisation : Les images pour le dire», La Presse, 30 novembre 2008.

50 Infrastructures : Espace de service à la clientèle Espace de service à la clientèle avec un guichet accessible.

51 Relations personnel/clientèle : Sensibilisation auprès des usagers

52 Relations personnel/clientèle : Trousse d interpellation d autobus Source : MTS Flash, San Diego.

53 Relations personnel/clientèle : Carte de siège prioritaire

54 Relations personnel/clientèle : Carte pour chien d assistance o.

55 Infrastructures : Éclairage extérieur Schémas présentant l éclairage extérieur recommandé pour une entrée principale et une rampe. Source : Société Logique, 2006.

56 Infrastructures : Rampes extérieures Rampe accessible bien identifiée permettant d accéder au tramway à San Diego. Source : Pierre Barrieau, 2008.

57 Infrastructures : Appui ischiatique Appui ischiatique situé à la station de métro Berri-UQAM à Montréal

58 Infrastructures : Sièges réservés sur les quais Sièges réservés sur les quais du métro de Londres.

59 Infrastructures : Bande avertissante pour les marches Exemple d une bande avertissante pour les marches à la station Berri- UQAM dans le métro de Montréal.

60 Véhicules : Toilette accessible dans les véhicules Exemple d une toilette accessible dans un train de banlieue. Source : AMT,

61 Relations personnel/clientèle : Présence de personnel Accompagnateur de Compagnons de voyages à Paris. Source :

62 Programmes, politiques et autres : Navette pour personnes âgées Source :

63 Sécurité : Arrêt sur demande Pictogramme indiquant que le voyageur peut demander un arrêt entre les arrêts habituels. Source :

64 Sécurité : Téléphone d urgence Téléphone d urgence accessible à la station de métro Berri-UQAM à Montréal.

65 Conclusion

66 Prochaines étapes Ajustement apportés au document quant à la forme et au contenu pour en faire un outil pratique et convivial pour les AOT; Diffusion du document aux AOT dans le cadre de journées de formation/sensibilisation.

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