FICHE GAMME Renfort hospitalisation. 1. Dispositions générales

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1 La présente fiche gamme de souscription à distance a été rédigée en conformité avec la réglementation suivante : La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique transposant la directive 2000/31 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, qui réglemente les ventes conclues par voie électronique Le décret du 25 novembre 2005 qui précise les conditions d application de cette réglementation applicable à un consommateur dans le cadre d un système de vente à distance ou de prestation de services à distance organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire, qui pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat lui-même 1 Dispositions générales 11 Objet de la fiche gamme La présente fiche gamme a pour objet de compléter le règlement mutualiste des garanties frais de santé et la fiche gamme Waliceo en précisant les règles de gestion applicables aux garanties de la gamme Renfort Hospitalisation Waliceo La gamme Renfort hospitalisation Waliceo a pour objet de faire bénéficier d une allocation le membre participant et ses ayants droit mentionnés lors de l une des étapes de souscription à distance, hospitalisés par suite d une maladie ou d un accident de la vie courante ou professionnelle 12 L adhésion Ce paragraphe complète les dispositions de l article 3 «Adhésion», du règlement mutualiste des garanties frais de santé, pour la gamme Waliceo Toute souscription à distance de l une des garanties de la gamme Waliceo, entraîne l adhésion pleine et entière du souscripteur à la présente fiche gamme ainsi qu au règlement mutualiste, sans exception, ni réserve Le souscripteur (par souscripteur on entend tout internaute qui par le biais du site wwwwaliceofr, fait une demande d adhésion à distance) déclare en avoir parfaitement connaissance 121 Forme et conditions de l adhésion à distance Par dérogation à l article 31 du règlement mutualiste, l adhésion à la mutuelle peut résulter d un processus de souscription à distance Après avoir établi un devis en ligne, l internaute peut passer à la phase de souscription en suivant l un des deux processus suivants : Souscription en ligne : a Sélection de la garantie choisie et des éventuelles options complémentaires ; b Saisie des informations pour l établissement du devis (nombre de personnes couvertes, dates de naissance, département) ; c Création d un compte : indication du nom, prénoms, date de naissance, adresse, téléphone et adresse ainsi que les informations relatives aux autres personnes à assurer d Confirmation du choix des garanties et choix de la date d effet de ces dernières e Acceptation des conditions générales de vente, des statuts et du règlement mutualiste f Paiement du premier mois de cotisation Afin de pouvoir confirmer son adhésion, le souscripteur doit obligatoirement fournir à postériori les informations complémentaires suivantes : attestation de sécurité sociale, RIB et mandat de prélèvement SEPA Si des champs sont mal remplis ou comportent des erreurs bloquantes et identifiables rendant la souscription non valide, un message d erreur sera

2 affiché sur la page concernée ou dans un pop-up qui apparaîtra Le souscripteur pourra avancer dans les étapes de souscription une fois les champs saisis correctement Un récapitulatif sera adressé au souscripteur lui confirmant la validation de son adhésion en ligne A cet effet, un code d accès à l espace extranet sécurisé est communiqué au souscripteur Le souscripteur acquiert la qualité de membre participant de la mutuelle à compter de la date d effet de son adhésion telle que définie à l article 124 de la présente fiche gamme Lors de la connexion à l espace extranet, le membre participant aura accès de manière permanente aux documents suivants : - Récapitulatif des informations de souscription en ligne, - Fiche garantie souscrite, - La présente fiche gamme, et éventuellement celle du ou des renforts souscrits, - Le règlement mutualiste, - Les statuts de la mutuelle, - La notice d information de la garantie assistance Si des erreurs ne sont pas identifiées (ex : fautes d orthographes adresse ) et ne bloquent pas la souscription en ligne, elles pourront être corrigées auprès du service client en appelant au numéro indiqué au niveau de l espace client du site, ou via le formulaire de contact directement accessible depuis l espace client en ligne Souscription par signature d un devis ou d un bulletin d adhésion : Après visualisation du devis en ligne et/ou après réception du devis par ; le souscripteur peut contacter la plateforme téléphonique, notamment pour répondre à ses interrogations sur les garanties, mais également pour demander un panachage des garanties dans les conditions fixées à l article 123 de la présente fiche A réception du devis, sans panachage des garanties, le souscripteur peut finaliser son adhésion en ligne en suivant le processus de souscription en ligne susvisé A réception du devis, avec panachage des garanties, le souscripteur doit le renvoyer signé accompagné d un bulletin d adhésion à Waliceo, 393 rue de l Hostellerie, Nîmes à fin d enregistrement Dans ce cas, les modalités d adhésion fixées à l article 31 du règlement mutualiste s appliquent 122 Définition des bénéficiaires Les bénéficiaires ayants droit du membre participant désignés lors de l une des étapes de souscription à distance, sont : o Ceux prévus par les dispositions légales ou règlementaires de la Sécurité Sociale o Les membres d une même famille ou vivant au foyer du membre participant bénéficiant d une couverture sociale personnelle tels que enfants non mariés de moins de 28 ans (l âge du bénéficiaire est calculé au 1 er janvier de l année considérée), conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS Les personnes expatriées hors du territoire français (métropole, DOM, TOM) ne peuvent bénéficier de la garantie Sont considérés comme expatriés les adhérents exerçants leur activité professionnelle dans un pays étranger 123 Les conditions d adhésion L âge limite d adhésion est fixé à 69 ans, âge déterminé au 1 er janvier La date d échéance de l adhésion est fixée au 31 décembre Le choix du niveau de prestation est le même pour tous les bénéficiaires 124 Effet de l adhésion La date d effet de l adhésion est fixée, au lendemain du jour de la validation de la souscription à distance ou de signature du bulletin d adhésion

3 La date d effet de l ajout d ayants droit est fixée, au lendemain du jour de la demande de modification en ligne ou de la signature d un bulletin d adhésion Le membre participant peut choisir de différer la prise d effet de sa garantie, au 1er jour d un des mois suivant la demande d adhésion La date d échéance annuelle de l adhésion est fixée au 31 décembre L hospitalisation consécutive à une maladie ou à un accident dont l origine ou la première constatation médicale est intervenue avant la date d effet de l adhésion n est pas couverte pas la garantie 13 Modification de garantie En complément de l article 42 «Modification des garanties à l initiative du membre participant» du règlement mutualiste des garanties frais de santé, il est précisé que le membre participant peut demander un changement de garantie pour lui-même et ses ayants droit sous réserve que les bénéficiaires concernés n aient pas perçu de prestation durant les douze mois précédant la demande de changement La demande de modification doit être formalisée dans les mêmes conditions que celles d une demande d adhésion selon les modalités fixées à l article 12 de la fiche gamme La date d effet de la modification interviendra au 1 er jour du mois suivant la validation de l adhésion à distance Il est précisé qu une augmentation du montant de la garantie n est plus possible au-delà de 69 ans (âge déterminé au 1 er janvier) 14 Renonciation Conformément à l article 32 du règlement mutualiste, le membre participant peut renoncer à son adhésion en ligne, sans avoir à justifier de motif, dans un délai de 14 jours calendaires (sont à prendre en compte les 7 jours de la semaine) révolus à compter du jour ou l adhésion a pris effet Le membre participant doit adresser sa renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à «Waliceo, 393 rue de l Hostellerie, NIMES» A cet effet, il peut utiliser le modèle ci-dessous : Je soussigné (nom, prénom), déclare annuler la demande d adhésion ci-après : -n d adhésion : -date de la demande d adhésion : -Adresse : -Fait à Signature En cas de renonciation, les dispositions suivantes s appliquent : Si des prestations ont été versées, le membre participant s engage à rembourser à la mutuelle les montants éventuellement perçus dans un délai de 30 jours ; Si des cotisations ont été perçues, la mutuelle s engage à rembourser le membre participant dans un délai de 30 jours 15 Résiliation En complément des dispositions de l article 5 «Résiliation» du règlement mutualiste des garanties frais de santé, il est précisé que la résiliation de l adhésion ou celle d un ayant droit du membre participant peut être demandée en cours d année si elle est justifiée par : un changement de situation familiale, la prise en charge de l ayant droit ou du membre participant au titre de la CMUC la prise en charge de l ayant droit ou du membre participant à effet immédiat, par un accord d'entreprise ou une convention collective imposant affiliation obligatoire à un autre organisme Dans ces hypothèses, la résiliation prendra effet au 1er jour du mois suivant la notification à la Mutuelle par le membre participant et sur présentation d un justificatif

4 16 Sécurité Sécurité des informations personnelles Les informations collectées dans le cadre de la souscription en ligne sont confidentielles Tous les moyens nécessaires sont mis en place (cryptage des données, conditions d accès sécurisées) Plus de détails sont disponibles sur la page «Mentions Légales» du site wwwwaliceofr Conservation et archivage du contrat Sauf preuves contraires, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des souscriptions et des paiements intervenus Un archivage des adhésions électroniques et des contrats sera effectué sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve Le client peut y avoir accès sur simple demande 2 Les cotisations Les cotisations sont définies en fonction : de la garantie et des options choisies de l âge des bénéficiaires, le calcul de l âge se faisant au 1 er janvier de chaque année Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les bénéficiaires sont couverts par les garanties 3 Les garanties 31 Allocation journalière du Renfort Hospitalisation : le niveau des garanties Les montants de l allocation journalière du Renfort Hospitalisation Waliceo pouvant être choisis par l adhérent sont les suivants : - Niveau 1 : 16 par jour ; L allocation journalière du Renfort Hospitalisation Waliceo correspond au versement d une indemnité journalière par jour d hospitalisation, sans justificatif de dépense, pour faire aux frais liés à l hospitalisation : déplacement de vos proches, gardes des enfants, télévision, téléphone, aide-ménagère, pertes de salaires 311 Ouverture des droits aux prestations Les droits aux prestations du membre participant et de ses ayants droit prennent effet après l accomplissement d un stage à l adhésion de trois mois En conséquence, les séjours hospitaliers dont le premier jour se situe pendant la période de stage ne sont pas pris en charge Ce délai de stage est supprimé en cas d accident, il appartiendra à l assuré de démontrer la cause accidentelle L accident est défini comme une atteinte corporelle provenant de l action soudaine d une cause extérieure et imprévue indépendante de la volonté de la victime L accident doit avoir été déclaré à la Sécurité sociale et reconnu par elle comme tel Le délai de stage peut également être supprimé en cas de mutation selon les règles définies à l article 33 du règlement mutualiste des garanties frais de santé lorsque les bénéficiaires disposaient d une garantie similaire 312 Crédit d indemnisation L adhésion à la garantie Renfort Hospitalisation Waliceo ouvre un crédit d indemnisation égal à 365 jours dans une période de référence de 24 mois Cette période de référence est constituée des 24 mois précédant la nouvelle hospitalisation 313 Le point de départ de la garantie L allocation du Renfort Hospitalisation Waliceo est versée dès le 2 ième jour après application d une franchise d un jour d hospitalisation en cas de maladie et dès le 1 er jour en cas d accident 314 Paiement des prestations Le premier paiement est fait sur la base d une demande d indemnisation accompagnée d un bulletin d hospitalisation ou un bulletin de situation précisant la DMT (Discipline Médico-Tarifaire) Les hospitalisations suivantes sont indemnisées par la

5 mutuelle au fur et à mesure de la réception des prolongations d hospitalisation 315 Arrêt du service des prestations Le service des prestations est arrêté à compter du jour de sortie de l établissement de soins ou au jour de l épuisement du crédit d indemnisation ou à la date où les conditions pour bénéficier des prestations ne sont plus remplies 316 Les exclusions Ne sont pas pris en charges dans le cadre de l allocation journalière hospitalisation, les séjours en établissement de soins consécutifs à : o La participation volontaire à des émeutes, mouvements populaires, rixes, paris et crimes o Faits de guerres civiles et étrangères o La désintégration du noyau atomique, cataclysme, tremblement de terre o La pratique de sports de compétition Les séjours en établissement ou services de : o HAD hospitalisation à Domicile o Hospitalisation de jour o Maternité sauf cas pathologique o Cures de sommeil o Maison de repos o Maison de plein air o Maison de retraite o Maison de convalescence o Etablissements et services thermaux o Etablissements et services climatiques o Etablissements et services diététiques o Centres Héliomarins o Centres de vacances o Aériums o Homes d enfant o Etablissements de soins de suites et de réadaptation o Etablissements à caractère sanitaires et sanitaires et social o Etablissements ou services de longs séjours o Etablissements de moyen séjour (cf SSR) o Centres d éducation spécialisés (IME IMP) o Etablissements et services psychiatriques et neuro psychiatriques o Cures de désintoxication quelle qu en soit la cause