Cité des Postes. Mise en place de la structure de gestion. Atelier n 5 (8 février 2014)

Transcription

1 Cité des Postes Mise en place de la structure de gestion Atelier n 5 (8 février 2014)

2 Déroulé : 1/ Accueil des participants par la MHD 2/ Actualité du projet 3/ Les statuts de l Association syndicale libre (ASL) 4/ L organisation de la gestion 5/ Les décisions à prendre Cités des Postes atelier 5 08 février 214

3 1. Introduction Accueil des participants

4 Le lieu public pour vous aider à rénover votre logement Un lieu d information, de conseil et d accompagnement personnalisé : C est un lieu ouvert à tous les acteurs: des particuliers aux groupes d habitants, ainsi qu aux structures de quartier, associations et professionnels (artisans, promoteurs, bailleurs sociaux, architectes ) et institutions. Guichet unique de la rénovation durable et thermique mais aussi de la précarité énergétique et plus largement de l habitat durable. Il réunit toutes les ressources et toutes les informations en un seul endroit afin de faciliter les démarches des particuliers. On y trouve toutes les informations (techniques, financières, juridiques, administratives ), les bonnes adresses (centres de ressources, entreprises certifiées, associations spécialisées ), et où chacun peut bénéficier d un accompagnement individuel ou collectif (personnalisé et adapté à ses préoccupations ou envies. C est également un espace de documentation et de démonstration

5 2. Actualité du projet Où en sommes nous?

6 Avancement du projet 13 avril 2013 : atelier de concertation n 4 5 juillet 2013 : validation politique du projet d ensemble De juin à octobre 2013 : rencontre avec propriétaires 13 décembre 2013 : délibérations Ville et LMCU pour budget complémentaire programme courées

7 Avancement du projet Sur les projets de réhabilitation : PC en cours d instruction Sur le projet des espaces collectifs : les études sont terminées (yc concessionnaires). Prochaine étape est la mise au point du dossier de consultation auprès des entreprises de travaux. Planning prévisionnel : Appel d offre : avril-mai 2014 Démarrage travaux : juin 2014 Durée des travaux : 10 mois environ

8 Un planning qui dépend de vous

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10 Etat des accords de principe Sur la cité des Postes : Sur la cité Pessé :

11 Pourquoi créer une structure de gestion? Un préalable à l engagement des travaux au titre du programme courées Organiser la décision dans le temps et structurer un collectif, Répartir la dépense entre les différents propriétaires et son recouvrement, Assurer l entretien dans le temps de la grille, Définir les règles liées à la vie de la courée :

12 Ce qui reste à faire ensemble : Créer la structure de gestion : Approbation des statuts de l ASL par les propriétaires, Dénomination de l ASL, Dans les 6 mois suivant la création de l association, organisation de la première assemblée générale : Désignation des membres du syndicat Approbation du budget d entretien Rédaction et approbation du règlement intérieur Signature des «conventions Courées» pour autoriser la fabrique des quartier à réaliser les travaux sur vos propriétés

13 Durant le chantier, le travail continue ensemble

14 3. Les statuts de l association syndicale libre

15 Elles sont constituées volontairement, à l'initiative des propriétaires, pour remplir un objectif légalement défini. La création d'une association syndicale est justifiée par la défense d'un intérêt commun, L'association syndicale libre se forme par le consentement unanime des propriétaires.

16 Les membres de l association (article 2) Seront de plein droit et obligatoirement membres : Tout propriétaire, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, de l'un des logements de la courée, Tous titulaires successifs de droit de propriété, ou de droits résultant du démembrement de ce droit sur un ou plusieurs logements..

17 L objet de l association (article 3) La gestion et l'entretien des parties et équipements communs : La création de tous éléments d'équipement nouveaux ; Le contrôle de l'application du règlement et du Cahier des Charges de la courée, annexés au statuts ; L'exercice de toutes actions de contrôle desdits biens communs ; La répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association, et leur recouvrement.

18 Le périmètre de l association

19 Son fonctionnement : : l assemblée générale (art. 8 à 16) Son rôle Qui Quand Comment - élection et gestion du syndicat, - modification des statuts, - vote du budget et approbation des compte, fixation de la cotisation, - vote de travaux éventuels à exécuter - contractualisation d emprunts tous les propriétaires ou les représentants légalement autorisés : minimum une fois par an Soit majorité simple : Soit majorité des trois quart Les décisions prises régulièrement obligent tous les propriétaires, même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n'ont pas été présents ou représentés à la réunion

20 Son fonctionnement : : le syndicat (art 17 à 21) Son rôle Qui Quand Comment - fait effectuer tous travaux d'entretien : courant dans un budget fixé, - fait effectuer, sur décision de l'assemblée des propriétaires, tous travaux de création de biens communs nouveaux, - établit le budget annuel, : tient les comptes, - recouvre les fonds, - représente l'association en justice 3 à 7 membres appelés Syndics, élus par l'assemblée des propriétaires. A minima : le Président, le Trésorier, le secrétaire Le Syndicat se réunit, sous la présidence du Président, toutes les fois qu'il le juge nécessaire Les délibérations prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Le syndicat délibère valablement : alors même que trois syndics seraient présents Le syndicat a mandat pour faire. Le syndicat a en charge l administration de l association et la gestion courante des biens communs.

21 Les règles de décision : (art. 11) La propriété d 1 parcelle à la date de création de l ASL = 1 voix 1 propriétaire de plusieurs parcelles = autant de voix que de parcelles

22 Administration provisoire (art 7) Avant la mise en place du syndicat par délibération de l assemblée générale : Administration provisoire La fabrique des quartiers afin d assurer l ensemble des mesures de publicité et de préparer la tenue de la 1 ère assemblée. La réunion de la première assemblée des propriétaires des membres de l'association Syndicale doit se tenir au plus tard dans les six mois suivant la déclaration, afin de substituer à l'organe d'administration provisoire.

23 4. L organisation de la gestion

24 Définition des règles de répartition des charges : Les charges sont réparties entre les propriétaires, dans la proportion du nombre de voix dont chacun dispose au sein de l Association. 1 parcelle cadastrée = 1 voix

25 Les formes de gestion dépenses de gestion et d'entretien à budgéter Gestion «bénévole» contrat de maintenance grille + assurance + électricité petits travaux d entretien des parties communes Gestion par une entreprise contrat de maintenance grille + assurance + électricité petits travaux d entretien des parties communes sortie/rentrée des conteneurs et nettoyage nettoyage parties communes À la charges des propriétaires et locataires sortie/rentrée des conteneurs et nettoyage nettoyage parties communes

26 Le montant des charges quel budget? Gestion «bénévole» Gestion par une entreprise. Gestion «bénévole» Environ 50 /an / voix Soit 4-5 /mois (un budget d environ 1800 /an) De 140 à 480 / an / voix Soit au minimum 12 /mois (un budget d environ à /an) La gestion est l affaire de tous les habitants (propriétaires et locataires) Définition et respect des règles communes (ex : tours de rôle) Une gestion plus facile et source de moins de tensions entre voisins

27 5. Les décisions à prendre

28 Dès aujourd hui : Dénomination de l Association, Approbation des statuts, et signature de la déclaration d adhérent Autorisation pour la réalisation des travaux : signature de la convention courées À l occasion de la 1ère assemblée générale : La désignation des membres du syndicat Le montant des charges

29 Les mesures de publicité auprès de la Préfecture : Dépôt d'une déclaration en préfecture Un extrait des statuts est publié au Journal Officiel.