Territorialité de la TVA : vente de spectacles et cession de droits d auteur

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1 Territorialité de la TVA : vente de spectacles et cession de droits d auteur Principes généraux Depuis le 1er janvier 2011 de nouvelles dispositions doivent être appliquées en matière de territorialité de TVA pour les prestations de services, notamment en ce qui concerne les activités culturelles ou artistiques. Ces nouvelles règles correspondent à la transposition, en droit français, de directives européennes. L analyse du lieu de la prestation (permettant de déterminer la réglementation fiscale applicable, et donc la TVA correspondante) varie en fonction de la qualité d assujetti - ou de non assujetti - de l acheteur (le «preneur») et en fonction de la nature du service : Pour les activités culturelles ou artistiques (comme la vente de spectacle): Si le preneur est non assujetti, l d imposition est celui du lieu d exécution de l activité, càd du lieu de la représentation (comme avant le 1er janvier 2011). Si le preneur est assujetti, l d imposition est l où le preneur est établi (nouveau principe général de territorialité applicable aux services depuis le 1er janvier 2010) Pour les services consistant à donner accès à des manifestations culturelles ou artistiques (billetterie) : Que le preneur soit assujetti ou non, l d imposition est celui où se déroule la manifestation. Qui est assujetti? La qualité d assujetti du preneur est déterminante pour localiser le lieu de taxation des prestations de services Pour l application des règles de territorialité, on considère notamment comme assujettis (instruction fiscale du 4 janvier 2010) les assujettis de droit commun, même s ils réalisent certaines opérations hors du champ d application de la TVA les assujettis qui ne sont pas redevables de la TVA (en application d une franchise ou de l exonération de TVA de certaines opérations) ayant reçu un numéro d identification à la TVA Les assujettis non redevables peuvent obtenir un n de TVA Intracommunautaire (via une formulaire fourni par le Service des impôts) qui servira uniquement pour le suivi des opérations intracommunautaires. A noter : au sein de la Communauté Européenne, le lieu d assujettissement est régi par la réglementation européenne. Hors de la Communauté Européenne, le lieu d assujettissement est régi par les règlements locaux, et il convient de vérifier les règles d assujettissement à la TVA en fonction de la réglementation de l concerné. Taux de TVA Tous les pays de la Communauté Européenne ont un système de TVA, mais les taux peuvent varier selon les pays (cf encadré page 2). Hors de la Communauté Européenne, il convient de vérifier quel est, le cas échéant, le système de taxes applicable (il n y a pas forcément de système de TVA). Fiche réalisée par Gentiane Guillot, en collaboration avec Maitre Subra, Cabinet Delsol Page 1/14

2 Autoliquidation Le régime de l autoliquidation est généralisé en depuis le 1er septembre 2006 : il s agit des modalités de paiement de la TVA par l acheteur (et non par le prestataire), pour le compte du prestataire. Il s applique par exemple dans le cas général d une prestation de service exécutée par un prestataire étranger assujetti, auprès d un preneur établi en assujetti également : la TVA doit être acquittée par le preneur (CGI et ). Modalités en : le preneur mentionne la TVA sur sa déclaration de chiffre d affaires CA3 (le montant total hors taxes de l'opération doit être inscrit à la ligne «Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en - article du code général des impôts» ) cette TVA acquittée est ensuite déductible dans les conditions de droit commun la facture émise par le prestataire étranger ne fait pas mention de la TVA exigible, mais précise que la TVA est due par le client, en faisant référence à l art du CGI ou à l article équivalent de la directive TVA (art. 194 de la directive 2006/112/CE du 28/11/2006) Mandataire fiscal, représentant fiscal Le régime de l autoliquidation ne peut pas être appliqué par un preneur non assujetti (sans numéro de TVA intracommunautaire) : la TVA due en devra alors être acquittée par le prestataire non établi en. Modalités en : la facture doit mentionner la TVA française les prestataires étrangers de la Communauté européenne peuvent s identifier à la TVA en auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (cf ci-dessous), puis effectuer directement la déclaration et le paiement de la TVA due. Ils ont aussi la possibilité de désigner un mandataire fiscal pour prendre en charge à leu place les formalités liées à la TVA (sans toutefois en supporter la responsabilité vis à vis du fisc). les prestataires étrangers hors de la Communauté européenne doivent désigner un représentant fiscal, assujetti et établi en qui sera, contrairement au mandataire, responsable de la déclaration et du paiement de la TVA. Le représentant fiscal peut également émettre des factures pour le compte de l entreprise étrangère (le numéro d identifiant TVA du représentant fiscal ainsi que sa qualité de représentant fiscal doivent alors figurer sur la facture). Coordonnées duservice des impôts des entreprises étrangères (SIE) : 10 rue du Centre - TSA NOISY LE GRAND CEDEX Tél. : sie.entreprises-etrangeres@dgi.finances.gouv.fr Taux de TVA dans les s membres de l Union Européenne : cf le guide «La TVA intracommunautaire en 65 questions/réponses!» (Enterprise Europe Network) Informations complémentaires : consultez l espace documentaire «Circulation des artistes et des spectacles à l international» sur le site de HorsLesMurs, rubrique Conseil / Espaces documentaires : Page 2/14

3 1 - Services : cas général (hors activités artistiques et culturelles) Le lieu des prestations de services fournies à des assujettis est le lieu où le preneur est établi. Le lieu des prestations de services fournies à des non assujettis est le lieu où le prestataire est établi. (Code Général des Impôts, art et 2 ) Preneur établi en Cas Preneur assujetti Prestation de services TVA française déclarée et acquittée par le preneur montants HT + mention TVA due par le preneur, CGI Cas Preneur non assujetti de l UE Prestation de services TVA locale de l Page 3/14

4 1.2 - Prestataire établi en Cas Preneur assujetti de l UE Prestation de services montants HT + mentions TVA due par le preneur, CGI 283-2, art. 194 de la directive TVA 2006/112/CE TVA locale déclarée et acquittée par le preneur tiers hors UE Prestation de services montants HT + TVA locale de l Régime fiscal : selon législation du lieu d exécution Cas Preneur non assujetti Prestation de services de l UE TVA française Page 4/14

5 2 - Services culturels ou artistiques : Activités culturelles ou artistiques (dont la vente de spectacle) L d imposition d une prestation «activité culturelle ou artistique» fournie à un assujetti est l où le preneur est établi. L d imposition d une prestation «activité culturelle ou artistique» fournie à un non assujetti est l du lieu d exécution de l activité, c est-à-dire du lieu de la représentation Preneur établi en Cas Preneur assujetti Exemple : programmer une cie étrangère, lorsqu on est assujetti à la TVA Théâtre TVA française 7% déclarée et acquittée par le preneur Vente de spectacle montants HT + mention TVA due par le preneur, CGI Compagnie Cas Preneur non assujetti Exemple : programmer une cie étrangère, lorsqu on n est pas assujetti à la TVA Théâtre Vente de spectacle TVA française 7% Compagnie Pas d autoliquidation : IDENTIFICATION à la TVA (ou désignation d un représentant fiscal, cf page 2) Page 5/14

6 2.2 - Prestataire établi en Cas Preneur assujetti Exemple : vendre un spectacle à un assujetti de l UE Compagnie Vente de spectacle montants HT + mention TVA due par le preneur, art. 194 de la directive TVA 2006/112/CE Théâtre TVA locale déclarée et acquittée par le preneur tiers hors UE Compagnie Vente de spectacle montants HT + TVA locale de l Théâtre Régime fiscal : selon législation du lieu d exécution Page 6/14

7 Cas Preneur non assujetti Exemple : vendre un spectacle à un non assujetti Compagnie TVA française 7% Théâtre Compagnie TVA locale de l Théâtre Pas d autoliquidation : IDENTIFICATION à la TVA (ou désignation d un répresentant fiscal, cf page 2) Page 7/14

8 3 - Services culturels ou artistiques : Services consistant à donner accès à des manifestations culturelles ou artistiques (billetterie) L d imposition d une prestation «consistant à donner accès à des manifestations culturelles ou artistiques» (billetterie) est l où se déroule la manifestation, que le preneur soit assujetti ou non Preneur établi en Cas Preneur assujetti Billetterie montants HT TVA française 2,1% ou 7% déclarée et acquittée par le preneur Billetterie TVA locale de l Cas Preneur non assujetti Billetterie TVA française 2,1% ou 7% Pas d autoliquidation : IDENTIFICATION à la TVA (ou désignation d un représentant fiscal, cf page 2) Billetterie TVA locale de l Page 8/14

9 3.2 - Prestataire établi en Cas Preneur assujetti de l UE Billetterie montants HT + mention «TVA due par le preneur, art 194 de la directive TVA 2006/112/CE» TVA locale déclarée et acquittée par le preneur tiers hors UE Billetterie TVA locale de l Cas Preneur non assujetti Régime fiscal : selon législation du lieu d exécution Billetterie TVA locale de l Pas d autoliquidation : IDENTIFICATION à la TVA (ou désignation d un représentant fiscal, cf page 2) Cas en, preneur assujetti ou non Billeterie TVA française ou non assujetti Page 9/14

10 4 - Services culturels ou artistiques Droits d auteur (suite) Auteur établi en Cas Preneur assujetti Le lieu des prestations de services fournies à des assujettis est le lieu où le preneur est établi. de l UE AUTEUR Montants HT + mention «TVA due par le preneur, art 194 de la directive TVA 2006/112/CE» Utilisation des droits d auteur TVA locale déclarée et acquittée par le preneur tiers hors UE AUTEUR TVA locale de l Utilisation des droits d auteur Régime fiscal : selon législation du lieu d exécution Page 10/14

11 Cas Preneur non assujetti Les cessions de droit d auteurs sont imposables en si le preneur non assujetti est établi dans un autre membre de la Communauté européenne. Utilisation des droits d auteur de l UE AUTEUR TVA française Les cessions de droit d auteurs ne sont pas imposables en si le preneur non assujetti est établi dans un hors Communauté européenne. tiers hors UE AUTEUR TVA locale de l Utilisation des droits d auteur Régime fiscal : selon législation du lieu d exécution Page 11/14

12 4.2 - Preneur établi en Cas Preneur assujetti Le lieu des prestations de services fournies à des assujettis est le lieu où le preneur est établi. Utilisation des droits d auteur TVA française déclarée et acquittée par le preneur montants HT + mention : «TVA due par le preneur, CGI 283-2» AUTEUR Cas Preneur non assujetti Le lieu des prestations de services fournies à des non assujettis est le lieu où le prestataire est établi. de l UE Utilisation des droits d auteur TVA locale de l AUTEUR Si le prestataire est établi hors de la Communauté européenne, les cessions de droits d auteur sont imposable en si ces droits sont utilisés en. de l UE Utilisation des droits d auteur Pas d autoliquidation : IDENTIFICATION à la TVA (ou désignation d un représentant fiscal, cf page 2) TVA française 7% AUTEUR Page 12/14

13 5 Textes de référence 5.1 Code Général des Impôts Article 259 Le lieu des prestations de services est situé en : 1 Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; 2 Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : a) A établi en le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en à partir duquel les services sont fournis ; b) Ou dispose d'un établissement stable en à partir duquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, a en son domicile ou sa résidence habituelle. Article 259 A Par dérogation à l'article 259, est situé en le lieu des prestations de services suivantes : (...) 5 Lorsqu'elles sont matériellement exécutées ou ont effectivement lieu en : a) Les prestations de services fournies à une personne non assujettie ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités ; (...) 5 bis Les prestations de services fournies à un assujetti, ainsi que celles qui leur sont accessoires, consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en ; (...) Article 259 B Par dérogation à l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un membre de la Communauté européenne : 1 Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires ; Article 259 C Le lieu des prestations de services suivantes est réputé, en outre, se situer en lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté européenne et que l'utilisation ou l'exploitation effectives de ces services s'effectuent en : 1 Les prestations de services autres que celles mentionnées aux articles 259 A et 259 D lorsqu'elles sont fournies à des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un membre de la Communauté européenne ; (...) Article Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en et qui y dispose d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de. Article La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 274 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu. Toutefois, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l'article 259 A est effectuée par un assujetti établi hors de, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu'assujetti et qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en. Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article Lorsque les prestations mentionnées au 1 de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en, la taxe doit être acquittée par le preneur. (...) Page 13/14

14 5.2 Directives européennes DIRECTIVE 2008/8/CE DU CONSEIL du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services Article 3 À partir du 1er janvier 2011, les articles 53 et 54 de la directive 2006/112/CE sont remplacés par le texte suivant: Article 53 Le lieu des prestations de services consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que des prestations de services accessoires à cet accès, fournies à un assujetti, est l endroit où ces manifestations ont effectivement lieu. Article Le lieu des prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris des prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que des prestations de services accessoires à ces activités, fournies à une personne non assujettie, est l endroit où ces activités ont effectivement lieu. Directive 2006/112/CE Article Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'état membre dans lequel la TVA est due, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la taxe est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services. 2. Les États membres déterminent les conditions d'application du paragraphe 1. Page 14/14