POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT

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1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT MINISTRE CHEF DE FILE MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

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3 NOTE EXPLICATIVE Les documents de politique transversale (DPT) constituent des annexes générales du projet de loi de finances de l année au sens de l article 51 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Ils sont prévus par l article 128 de la loi n du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, complété successivement par l article 169 de la loi n du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l article 104 de la loi n du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l article 183 de la loi n du 27 décembre de finances pour 2009, par l article 137 de la loi n du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par l article 7 de la loi n du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009, par l article 159 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et par l article 160 de la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour Dix-huit documents de politique transversale (DPT) sont annexés au projet de loi de finances pour 2015 et sont relatifs aux politiques suivantes : Action extérieure de l État, Aménagement du territoire, Défense et sécurité nationale, Inclusion sociale, Justice des mineurs, Lutte contre le changement climatique, Outre-mer, Politique de l égalité entre les femmes et les hommes, Politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies, Politique du tourisme, Politique en faveur de la jeunesse, Politique française de l immigration et de l intégration, Politique française en faveur du développement,, Prévention de la délinquance, Sécurité civile, Sécurité routière, Ville. Chaque document de politique transversale comporte les éléments suivants : Une présentation stratégique de la politique transversale. Cette partie du document expose les objectifs de la politique transversale et les moyens qui sont mis en œuvre pour les atteindre dans le cadre interministériel. Outre le rappel des programmes budgétaires qui concourent à la politique transversale, sont détaillés les axes de la politique, ses objectifs, les indicateurs de performance retenus et leurs valeurs associées. S agissant des politiques transversales territorialisées (par exemple : Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politique transversale sont adaptés de façon à présenter les données relatives au territoire considéré. Une présentation détaillée de l effort financier consacré par l État à la politique transversale pour l année à venir (PLF 2015), l année en cours (LFI 2014) et l année précédente (exécution 2013), y compris en matière de dépenses fiscales. Une présentation de la manière dont chaque programme budgétaire participe, au travers de ses différents dispositifs, à la politique transversale. Enfin, une table de correspondance des objectifs permet de se référer aux différents projets annuels de performances afin d obtenir des compléments d information (annexe 1). D autres éléments utiles à l information du Parlement peuvent être également présentés en annexe du document. Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l article 8 de la LOLF, en autorisations (AE) et en crédits (CP). L ensemble des documents budgétaires ainsi qu un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :

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5 TABLE DES MATIÈRES LA POLITIQUE TRANSVERSALE Liste des programmes concourant à la politique transversale 7 Présentation stratégique de la politique transversale 11 Améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l État 14 Être un État exemplaire 46 Présentation des crédits et des programmes concourant à la politique transversale 47 Évaluation des crédits consacrés à la politique transversale 47 Présentation des programmes concourant à la politique transversale 49 ANNEXES Table de correspondance des objectifs du DPT et des objectifs des PAP 209 Évaluation des crédits de l État consacrés à la politique transversale 210 Évaluation des emplois et des dépenses de personnel de l État consacrés à la politique transversale 222 Évaluation des crédits des opérateurs de l État consacrés à la politique transversale 227 Tableau de bord immobilier 241

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7 LA POLITIQUE TRANSVERSALE LA POLITIQUE TRANSVERSALE LISTE DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page) 105 Action de la France en Europe et dans le monde Nicolas DE RIVIERE Directeur général des affaires politiques et de sécurité Action extérieure de l État Diplomatie culturelle et d influence Anne-Marie DESCOTES Directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats Action extérieure de l État Administration territoriale Michel LALANDE Secrétaire général du ministère de l intérieur Administration générale et territoriale de l État Vie politique, cultuelle et associative Michel LALANDE Secrétaire général du ministère de l intérieur Administration générale et territoriale de l État Conduite et pilotage des politiques de l intérieur Michel LALANDE Secrétaire général du ministère de l intérieur Administration générale et territoriale de l État Économie et développement durable de l agriculture et des territoires CATHERINE GESLAIN-LANÉELLE Directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Forêt CATHERINE GESLAIN-LANÉELLE Directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Sécurité et qualité sanitaires de l alimentation Patrick DEHAUMONT Directeur général de l alimentation Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Conduite et pilotage des politiques de l agriculture Valérie Métrich-Hecquet Secrétaire générale Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Jean-Paul BODIN Secrétaire général pour l administration Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation Conseil d État et autres juridictions administratives Jean-Marc SAUVÉ Vice-président du Conseil d État Conseil et contrôle de l État Patrimoines Vincent BERJOT Directeur général des patrimoines 131 Création Michel ORIER Directeur général de la création artistique Culture 68 Culture Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 129 Coordination du travail gouvernemental Lucie MUNIESA Secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication. Serge LASVIGNES Secrétaire général du Gouvernement Culture 72 Direction de l action du Gouvernement Protection des droits et libertés Serge LASVIGNES Secrétaire général du Gouvernement Direction de l action du Gouvernement Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 144 Environnement et prospective de la politique de défense Serge LASVIGNES Secrétaire général du Gouvernement Philippe ERRERA Directeur des affaires stratégiques Direction de l action du Gouvernement 85 Défense Préparation et emploi des forces Général Pierre de VILLIERS Chef d état-major des armées Défense Soutien de la politique de la défense Jean-Paul BODIN Secrétaire général pour l administration Défense 91

8 8 PLF 2015 DPT LA POLITIQUE TRANSVERSALE Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page) 146 Équipement des forces Général Pierre DE VILLIERS / Ingénieur général de l armement de classe exceptionnelle Laurent COLLET-BILLON Chef d état-major des armées / Délégué général pour l armement Défense Infrastructures et services de transports Daniel BURSAUX Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer Écologie, développement et mobilité durables Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture Régine BREHIER Directrice des Affaires maritimes Écologie, développement et mobilité durables Météorologie Laurent TAPADINHAS Directeur de la recherche et de l innovation 113 Paysages, eau et biodiversité Jean-Marc MICHEL Directeur général de l aménagement, du logement et de la nature Écologie, développement et mobilité durables Écologie, développement et mobilité durables Information géographique et cartographique Laurent TAPADINHAS Directeur de la Recherche et de l Innovation Écologie, développement et mobilité durables Prévention des risques Patricia BLANC Directrice générale de la prévention des risques Écologie, développement et mobilité durables Conduite et pilotage des politiques de l écologie, du développement et de la mobilité durables Francis ROL-TANGUY secrétaire général du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie et du ministère du logement, de l égalité des territoires, du logement et de la ruralité Écologie, développement et mobilité durables Développement des entreprises et du tourisme 220 Statistiques et études économiques Laurent de JEKHOWSKY Secrétaire général Jean-Luc TAVERNIER Directeur général de l Insee Économie 113 Économie Stratégie économique et fiscale Bruno BÉZARD Directeur général du Trésor 147 Politique de la ville Marie-Caroline BONNET-GALZY Commissaire générale à l égalité des territoires Économie 118 Politique des territoires Soutien de la politique de l éducation nationale Frédéric GUIN Secrétaire général Enseignement scolaire Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Bruno PARENT Directeur général des finances publiques Gestion des finances publiques et des ressources humaines Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Laurent de JEKHOWSKY Secrétaire général Gestion des finances publiques et des ressources humaines Facilitation et sécurisation des échanges Hélène CROCQUEVIEILLE Directrice générale des douanes et droits indirects Gestion des finances publiques et des ressources humaines Entretien des bâtiments de l État Nathalie MORIN Chef du service FRANCE DOMAINE Gestion des finances publiques et des ressources humaines Fonction publique Marie-Anne LÉVÊQUE Directrice générale de l administration et de la fonction publique Gestion des finances publiques et des ressources humaines Immigration et asile Luc DEREPAS Directeur général des étrangers en France Immigration, asile et intégration Intégration et accès à la nationalité française Muriel NGUYEN Directrice de l accueil, de l accompagnement des étrangers et de la nationalité Immigration, asile et intégration Justice judiciaire Jean-François BEYNEL Directeur des services judiciaires 107 Administration pénitentiaire Isabelle GORCE Directrice de l administration pénitentiaire 182 Protection judiciaire de la jeunesse Catherine SULTAN Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse Justice 141 Justice 146 Justice 148

9 PLF LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page) 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice Eric LUCAS Secrétaire général du ministère de la justice Justice Livre et industries culturelles Laurence FRANCESCHINI Directeur général des médias et des industries culturelles 138 Emploi outre-mer Thomas DEGOS Directeur général des outre-mer Médias, livre et industries culturelles 153 Outre-mer Impulsion et coordination de la politique d aménagement du territoire 150 Formations supérieures et recherche universitaire Marie-Caroline BONNET-GALZY Commissaire générale à l égalité des territoires Simone BONNAFOUS Directrice générale de l enseignement supérieur et de l insertion professionnelle Politique des territoires 156 Recherche et enseignement supérieur Vie étudiante Simone BONNAFOUS Directrice générale de l enseignement supérieur et de l insertion professionnelle Recherche et enseignement supérieur Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Roger GENET Directeur général de la recherche et de l innovation Recherche et enseignement supérieur Recherche spatiale Roger GENET Directeur général de la recherche et de l innovation Recherche et enseignement supérieur Recherche dans les domaines de l énergie, du développement et de la mobilité durables 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 186 Recherche culturelle et culture scientifique 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles 197 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Laurent TAPADINHAS Directeur de la recherche et de l innovation Pascal FAURE Directeur général des entreprises Lucie MUNIESA Secrétaire générale adjointe du ministère de la culture et de la communication Mireille RIOU-CANALS Directrice générale de l enseignement et de la recherche Régine BRÉHIER Directrice des affaires maritimes Benoît VALLET Directeur général de la santé Recherche et enseignement supérieur 165 Recherche et enseignement supérieur 167 Recherche et enseignement supérieur 168 Recherche et enseignement supérieur 169 Régimes sociaux et de retraite 174 Santé Police nationale Jean-Marc FALCONE Directeur général de la police nationale 152 Gendarmerie nationale Général d armée Denis FAVIER Directeur général de la gendarmerie nationale 207 Sécurité et éducation routières Jean-Robert LOPEZ Délégué à la sécurité et à la circulation routières 161 Sécurité civile Laurent PREVOST Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises Sécurités 179 Sécurités 180 Sécurités 183 Sécurités Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative François CARAYON Directeur des finances, des achats et des services Solidarité, insertion et égalité des chances Sport Thierry MOSIMANN Directeur des sports 102 Accès et retour à l emploi Emmanuelle WARGON Déléguée générale à l emploi et à la formation professionnelle Sport, jeunesse et vie associative 190 Travail et emploi Amélioration de la qualité de l emploi et des relations du travail 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l emploi et du travail Yves Struillou Directeur général du travail François CARAYON Directeur des finances, des achats et des services Travail et emploi 197 Travail et emploi 198

10 10 PLF 2015 DPT LA POLITIQUE TRANSVERSALE Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page) 613 Soutien aux prestations de l aviation civile Patrick GANDIL Directeur général de l aviation civile Contrôle et exploitation aériens Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Jean-Robert LOPEZ Délégué à la sécurité et à la circulation routières Contrôle de la circulation et du stationnement routiers Contribution aux dépenses immobilières 721 Contribution au désendettement de l État 164 Cour des comptes et autres juridictions financières Nathalie MORIN Chef du service FRANCE DOMAINE Nathalie MORIN Chef du service FRANCE DOMAINE Didier MIGAUD Premier Président de la Cour des comptes Gestion du patrimoine immobilier de l État 201 Gestion du patrimoine immobilier de l État 204 Conseil et contrôle de l État 205

11 PLF PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE Le présent document de politique transversale vise à offrir une vision horizontale de la politique immobilière de l État. La politique immobilière de l État est une politique interministérielle mise en œuvre par le service France Domaine, au nom et pour le compte du ministre chargé du domaine. La fonction d État propriétaire est exercée par ce service et, au niveau territorial, par les préfets, représentants locaux de l État propriétaire. La politique immobilière de l État a plusieurs finalités : permettre aux administrations de disposer d un parc immobilier mieux adapté à leurs missions et aux réformes qu elles doivent conduire, notamment, en offrant aux agents et aux usagers des locaux adaptés aux besoins du service public, prenant en compte l ensemble des normes applicables (dont le respect des objectifs d accessibilité et de performance énergétique et environnementale) ; disposer d un parc immobilier moins coûteux, notamment, diminuer le coût de la fonction immobilière de l État en allouant à ses services et ses opérateurs des surfaces rationalisées et des prestations mutualisées ; valoriser le patrimoine immobilier afin, notamment, de céder les immeubles inadaptés ou devenus inutiles, et ainsi de favoriser l accroissement de l offre de logements grâce à la mobilisation du foncier public. Ces finalités se déclinent par les deux axes suivants : Axe n 1 : améliorer la gestion du patrimoine immobilier. Cet axe regroupe les objectifs portant sur l adaptation du patrimoine immobilier à ses missions (il s agit de l amélioration du ratio de performance immobilière par rapport à la cible de 12 m 2 SUN par poste de travail), l amélioration de l efficience de la gestion immobilière (il s agit de la maîtrise des coûts de l immobilier exprimés en euros par m 2 ), le respect du coût et des délais des grands projets immobiliers, la conservation du patrimoine immobilier par la politique d entretien préventif, la maîtrise de l évolution du coût des loyers et la durée de vente des actifs immobiliers. Axe n 2 : être un État exemplaire. Il s agit de la prise en compte des objectifs de mise en accessibilité et de performance énergétique et environnementale des immeubles de l État. Le comité interministériel de modernisation de l action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013 a décidé de redynamiser la politique immobilière de l État, afin de consolider ses principes et ses acquis et de renforcer les instruments initiaux dont certains avaient atteint leurs limites. Le Gouvernement entend donc poursuivre la rationalisation de la politique immobilière : il renforce la mutualisation des moyens et des ressources, professionnalise l action de l État propriétaire et étend son périmètre. Ces efforts seront concentrés en 2015 sur les actions suivantes : La politique immobilière au service du citoyen doit mieux prendre en compte l'accessibilité des bâtiments et leur performance énergétique, et contribuer à la mobilisation en faveur de la construction de logements. Conformément aux engagements pris par le président de la République pour répondre à la demande de logements, la politique immobilière se mobilise au service de la construction de logements. La loi n du 18 janvier 2013 permet de céder le foncier public avec une décote allant, dans certains cas, jusqu à la gratuité. Dans le même esprit, l immobilier public apporte sa contribution aux enjeux de la transition énergétique et à l accessibilité, en s inscrivant pleinement dans le dispositif des agendas d accessibilité programmés (Ad AP) prévus par l ordonnance n du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. L expérimentation de l élaboration de schémas directeurs immobiliers régionaux, conçus sous l égide du préfet, s inscrit également dans cet objectif de dynamisation. Ces schémas directeurs reposeront sur une analyse économique approfondie préalable et comporteront des volets relatifs à l accessibilité et à la performance énergétique. Ils intégreront l ensemble des administrations déconcentrées et associeront les opérateurs de l État, afin d identifier toutes les possibilités de rationalisation et de mutualisation.

12 12 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE La politique immobilière de l État s étend aux opérateurs de l État. La modernisation de la politique immobilière de l État sera transposée aux opérateurs de l État, qui contrôlent à leur actif près de 34 millions de m 2 (au 31 décembre 2013). Cette extension constituera le levier de l élargissement de la politique immobilière à l immobilier spécifique, au-delà des bureaux, qui représente la part majoritaire de l immobilier de l État et de ses opérateurs (73 %). Les normes de la politique immobilière sont réaffirmées, qu il s agisse du plafond de loyers (400 euros à Paris) ou du ratio d occupation de 12 m 2 par poste de travail. L application uniforme de ces normes est une question d équité, de solidarité et de performance immobilière, dans un contexte budgétaire où les opérateurs rattrapent depuis 2012 les efforts réalisés par l administration d État. La modernisation de la politique immobilière s appuie sur la conception de nouveaux outils. France Domaine sera doté des outils informatiques métiers nécessaires à une meilleure connaissance du parc et à la professionnalisation de son action. Outre l ouverture d un infocentre immobilier interministériel, un outil de programmation immobilière sera déployé à partir de 2015 et dialoguera avec le système Chorus. Un outil de gestion des contrats immobiliers permettra de doter l État propriétaire d un levier de professionnalisation dans la négociation de ses baux. La gouvernance de la politique immobilière sera réformée en vue de la simplifier, d en renforcer la dimension stratégique, et de conforter le rôle de l État propriétaire. La gouvernance de la politique immobilière de l État se caractérise par une multiplicité d organes, dont la composition, la présidence, l objet et la périodicité de réunions diffèrent. Cette diversité a permis aux différents acteurs de s installer dans le paysage institutionnel et a offert des lieux d échanges pour faire progresser la politique immobilière de l État. Mais un certain nombre de limites apparaissent aujourd hui qui conduisent à envisager des mesures de simplification, afin d en renforcer le caractère stratégique et mieux affirmer le rôle de l État propriétaire. Le tableau ci-dessous comporte le recensement des instances, nationales ou locales, qui interviennent sur la politique immobilière de l État et dont la composition et les missions sont différentes. Nom Rôle Présidence et composition Texte Conseil de l immobilier de l État (CIE) Commission nationale de l aménagement, de l urbanisme et du foncier (CNAUF) Comité d orientation de la politique immobilière de l État (COMO). Comités de la politique immobilière (CPI) Commission interministérielle pour l immobilier de l État à l étranger (CIME) Instance nationale d examen des projets immobiliers (INEI) Commission de transparence et de qualité des opérations immobilières de l État (CTQ) Cellule nationale de suivi de l immobilier de l État (CNSIE) et cellules régionales (CRSIE) Organe consultatif placé auprès du ministre chargé du domaine et chargé de l éclairer sur la stratégie immobilière. Suivi du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement. Elle peut formuler des propositions à l attention du Gouvernement concernant les opérations les plus complexes. Le COMO favorise la mutualisation des expériences et organise les échanges d expériences entre les ministères Analyse de la stratégie immobilière ministérielle. Examen et validation de la programmation budgétaire sur le programme 309 et sur le CAS immobilier. Avis sur les opérations immobilières de l'état à l étranger (à l exclusion des opérateurs) Arbitrage des opérations réalisées dans le cadre de la RéATE. Organe de contrôle de la régularité et de la qualité des opérations immobilières de l État. Compétence de contrôle a priori pour toutes les opérations de cessions supérieurs à un seuil (2 M en Ile-de- France et 1 M en province) Préparation de la programmation du programme 309, sur la base des SPSI et des audits techniques Président : M. Jean-Louis DUMONT (député de la Meuse). Parlementaires et personnalités qualifiées. La préparation des travaux est assurée par le secrétariat général du conseil de l immobilier de l État (SGCIE) rattaché aux ministères économique et financier Président : M. Thierry REPENTIN. Parlementaires et personnalités qualifiées. Présidence : secrétaire général du CIE. Responsables immobiliers des différents départements ministériels, France Domaine, direction du budget, contrôle général économique et financier. France Domaine, direction du budget, contrôleur budgétaire et comptable ministériel et responsable immobilier ministériel. Présidée par un conseiller maître à la Cour des comptes et comprenant le ministère des affaires étrangères, la direction générale du Trésor, France Domaine, la direction du budget et le CBCM. Secrétaire général à la modernisation de de l action publique Inspection générale des finances, Conseil d État et Cour des comptes. Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie, France Domaine et ministère de l intérieur Décret n du 16 octobre 2006 modifié Loin du 18 janvier 2013 portant mobilisation du foncier public Circulaire du Premier ministre du 28 février 2007 sur la modernisation de la politique immobilière Circulaire du Premier ministre du 16 janvier 2009 sur la politique immobilière de l État Article D à D (CG3P) Circulaire du Premier ministre du 27 juillet 2009 sur le financement des schémas de réforme de l administration territoriale de l État Décret n du 10 février 2012 Circulaire du Premier ministre du 16 janvier 2009

13 PLF PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT La gouvernance sera mieux articulée qu aujourd hui à la procédure budgétaire. La circulaire relative au budget pluriannuel constitue une première étape, puisqu elle a mis en œuvre une nouvelle procédure de l» annexe immobilière» visant à intégrer une programmation immobilière dès la construction budgétaire (en isolant les dépenses immobilières et en distinguant les dépenses dites du «propriétaire» de celles dite de «l occupant»). Elle ne vise pour l instant que les dépenses immobilières de l État et celles que réalisent les opérateurs grâce à leur subvention pour charge de service public. Il a également été demandé de présenter, sur le même périmètre, l inventaire des projets d investissement supérieur à 20 M en distinguant les projets déjà arbitrés des projets à l étude, maille également retenue pour le recensement par le commissariat général à l investissement (CGI) des projets d investissement. Les avantages attendus de cette nouvelle procédure résident dans une amélioration de la qualité de la gouvernance de la politique immobilière au sein des ministères, un enrichissement du dialogue immobilier entre les acteurs (ministères occupants, direction du budget et France domaine), et une programmation immobilière qui devient un document «pivot», entre la programmation budgétaire et les SPSI. Les annexes immobilières ont été utilisées dans le cadre de l évaluation des crédits consacrés à la politique immobilière de l État dans le cadre du présent DPT. L effort financier consacré à la politique immobilière de l État s élève ainsi à 7,372 Mds (AE) et 6,241 Mds (CP). Ces montants ne sont pas directement comparables aux données des exercices 2013 (exécution 2013) et 2014 (LFI 2014) dans la mesure où l effort financier de l exercice 2015 repose sur un changement de méthode (cf. supra). En effet, alors que les précédents documents de politique transversale reposaient sur une méthode déclarative, les données de l exercice 2015 sont articulées avec la procédure budgétaire et reposent sur les données de l annexe immobilière, qui constituent le sous-jacent de la budgétisation du PLF 2015 et du budget triennal Nature des dépenses (tous ministères) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Acquisitions/constructions Travaux structurants Entretien lourd Entretien courant Énergies et fluides Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Autres dépenses Propriétaire Occupant Total RÉCAPITULATION DES AXES, SOUS-AXES ET OBJECTIFS DE PERFORMANCE AMÉLIORER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L ÉTAT OBJECTIF n 1 : Adapter le patrimoine immobilier de l État à ses missions OBJECTIF n 2 : Améliorer l efficience de la gestion immobilière OBJECTIF n 3 : Améliorer la gestion des projets immobiliers OBJECTIF n 4 : Améliorer la conservation du patrimoine immobilier de l État OBJECTIF n 5 : Maîtriser l évolution du coût des loyers OBJECTIF n 6 : Réduire la durée de vente des biens et droits immobiliers ÊTRE UN ÉTAT EXEMPLAIRE OBJECTIF n 7 : Rendre accessibles les sites aux personnes en situation de handicap

14 14 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE AMÉLIORER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L ÉTAT OBJECTIFS TRANSVERSAUX OBJECTIF n 1 : Adapter le patrimoine immobilier de l État à ses missions Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Programme 152 : Gendarmerie nationale Programme 723 : Contribution aux dépenses immobilières INDICATEUR 1.1 : Rendement d occupation des surfaces : nombre de m2 de SUN par poste de travail [Programme 723] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Rendement d occupation des surfaces : nombre de m2 de SUN par poste de travail m2 SUN/ poste 15,98 14,36 15,37 14,32 14,25 14 Précisions méthodologiques Source des données : France Domaine. Mode de calcul : France Domaine recense, au sein d un logiciel dédié, les fiches diagnostics SPSI réalisées par des services de l État. Puis cet outil retraite et agrège les données indiquées dans ces fiches, et calcule la moyenne du rendement d occupation des surfaces (nombre de m² de SUN par poste de travail). A l occasion de ces opérations, ce service s assure que cet indicateur évolue bien à la baisse. Chaque année, les fiches SPSI permettront d obtenir la moyenne des nombres de m² de SUN par poste de travail pour les immeubles de bureaux occupés par les services de l État (en propriété ou en location). Le service France Domaine fera retraiter et agréger ces fiches dans un logiciel informatique dédié, «QlikView». JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La norme fixée par l État propriétaire est de 12 m² par poste de travail. Le dernier résultat connu est relatif à l année 2013, avec un ratio de 14,36 m² SUN / poste de travail. Ce résultat n est pas directement comparable à la réalisation 2012 (qui est de 15,98 m 2 ). En effet, la réalisation 2013, comme la prévision actualisée 2014 et les cibles 2015 et 2017, traduisent l amélioration significative de la connaissance des données et des caractéristiques du parc immobilier de bureaux. Les données immobilières relatives au parc de bâtiments à majorité relative de bureaux, qui avaient initialement permis d établir les ratios d occupation, ont connu en 2013 une évolution quantitative et qualitative importante, dans leur contenu (enrichissement des informations en termes de périmètre et de données) et dans leur exploitation. Elles ont ainsi fait l objet d une campagne générale de fiabilisation dans le logiciel «Chorus Re-Fx». Depuis 2014, les informations sont disponibles directement dans le référentiel immobilier Chorus Re-Fx. Cette campagne de fiabilisation a permis d établir une situation de référence fiabilisée, en termes de m 2 de bureaux et d effectifs.

15 PLF PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT Cet enrichissement, quantitatif et qualitatif, de la connaissance du parc immobilier et de son occupation s est traduit, en 2013, par l amplification de la dynamique d amélioration de la qualité des comptes de l État. Dans le cadre des travaux réalisés en 2014 et portant sur les comptes de l État de l exercice 2013, la Cour des comptes a estimé que France Domaine a poursuivi avec succès ses travaux de fiabilisation du recensement et de l évaluation du patrimoine immobilier de l État. Les progrès réalisés en 2013 ont ainsi conduit le certificateur à ne pas reconduire la réserve n 6 relative au patrimoine immobilier. Au vu de ces résultats, la prévision 2015 et la cible 2017 ont été fixées de manière à donner une nouvelle impulsion en vue d atteindre le ratio de 12 m². Cette nouvelle impulsion s inscrit dans un contexte d ensemble des finances publiques caractérisé par la diminution des effectifs dans les ministères non prioritaires (suppression de emplois prévus en PLF 2015 soit un taux d effort moyen de 2 %), ce qui accroît l effort nécessaire à réaliser pour améliorer le ratio de performance immobilière. INDICATEUR 1.2 : Optimisation de l occupation de l immobilier de bureau [Programme 333] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Ratio SUN / ETPT m² / poste 19,8 21,1 21,5 19,12 19,42 19,48 Ratio entretien courant / SUN /m² 19,5 20,9 18,7 16,9 18,03 18,24 Précisions méthodologiques Sous-indicateur «Ratio SUN / ETPT» Sources des données : - La valeur de la surface utile nette est fournie par l intermédiaire d une enquête menée auprès des SGAR. - Le nombre d ETPT est fourni par les ministères. Mode de calcul : Numérateur : Surface utile nette (SUN) en m² des services déconcentrés de l État dont les crédits relatifs à l immobilier occupant sont gérés par le programme. Il s agit des directions régionales de l environnement, de l aménagement et du logement (DREAL), des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), des préfectures de région, des unités territoriales des directions régionales, des rectorats lorsque ceux-ci sont hébergés dans une cité administrative, des directions départementales interministérielles (DDI), des préfectures de département et des sous-préfectures. Dénominateur : nombre d ETPT dans les services déconcentrés de l État du périmètre précité. Sous-indicateur «Ratio entretien courant /SUN» Sources des données : - La valeur de la surface utile nette est fournie par l intermédiaire d une enquête menée auprès des SGAR. - Les dépenses d entretien courant sont consolidées par la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre à partir du progiciel Chorus. Mode de calcul : Numérateur : dépenses d entretien courant Dénominateur : surface utile nette (SUN) en m² des services déconcentrés de l État dont les crédits relatifs à l immobilier occupant sont gérés par le programme. Il s agit des directions régionales de l environnement, de l aménagement et du logement (DREAL), des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), des préfectures de région, des unités territoriales des directions régionales, des rectorats lorsque ceux-ci sont hébergés dans une cité administrative, des directions départementales interministérielles (DDI), des préfectures de département et des sous-préfectures. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L enquête REATE réalisée en février 2014 a permis d établir les surfaces occupées à m² (SUN) pour 2013, et d actualiser le prévisionnel 2014 à m² (SUN), soit une baisse de 1 %. De ces différents éléments, il résulte que l évolution entre 2014 et 2013 provient d une baisse plus rapide des effectifs que des surfaces occupées. Cette donnée relative au nombre de sites occupés est essentielle car le regroupement des agents sur un même site permet non seulement de créer une communauté de travail plus aisément mais également de mutualiser un certain nombre de fonctions supports, générant des gains d efficience et des économies en partageant des espaces communs d accueil.

16 16 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE Les regroupements opérés entre 2013 et 2014 ont permis d établir une économie prévisionnelle sur les dépenses d entretien immobilier de 6,9 M, le maintien d une partie de la ressource permet de financer les travaux du locataire. On constate à nouveau en 2014 qu il est très difficile d accompagner de manière directe la baisse du dénominateur de ce ratio (évolution des effectifs) par une baisse plus rapide des surfaces occupées. En effet, la diminution des effectifs doit être suffisante pour que se pose la question soit d un déménagement soit d une densification de l occupation en accueillant un autre service. INDICATEUR 1.3 : Taux de vacance moyen des logements [Programme 152] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Taux de vacance moyen des logements % 5,0 4,6 <4,5 < 4,5 < 4,5 < 4,5 Précisions méthodologiques Périmètre Logements situés en métropole et en outre-mer supportés par le programme 152. Mode de calcul Moyenne annuelle du nombre de logements vacants (logements non occupés et non attribués) rapportée à la moyenne annuelle du nombre total de logements. Source des données Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), direction des soutiens et des finances (DSF). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des résultats obtenus en 2013, et des objectifs de la gendarmerie nationale relatifs à l optimisation de son parc immobilier. Afin d atteindre un taux de vacance des logements inférieur à 4,5 %, malgré les redéploiements prévus entre la gendarmerie nationale et la police nationale, le P.152 poursuit une politique volontariste illustrée par : - l intégration, dès la phase conception, de la composante immobilière dans la manœuvre des effectifs et des réorganisations d unités ; - l anticipation des mouvements et des ajustements d effectifs ; - l adaptation du nombre de logement au plus juste des besoins.

17 PLF PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT OBJECTIF n 2 : Améliorer l efficience de la gestion immobilière Programme 105 : Action de la France en Europe et dans le monde Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l intérieur Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l agriculture Programme 224 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Programme 129 : Coordination du travail gouvernemental Programme 308 : Protection des droits et libertés Programme 212 : Soutien de la politique de la défense Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l écologie, du développement et de la mobilité durables Programme 214 : Soutien de la politique de l éducation nationale Programme 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières (libellé modifié) Programme 150 : Formations supérieures et recherche universitaire Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l emploi et du travail INDICATEUR 2.1 : Efficience de la gestion immobilière [Programme 105] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible 1. Ratio SUN / SUB % s.o* s.o* s.o* 55,6 55,6 55,6 2. Effectif ETPT Nombre Ratio SUN / Poste de Travail m²/poste 15,65** 15,2*** 15 14,3 14,3 13,6 4. Ratio Entretien courant / SUB /m2 5,64 5,36 2,74 2,74 5,31 5,39 5. Ratio Entretien lourd / SUB /m2 2,98 1,4 1,12 1,12 1,29 7,09 6. Coût des travaux structurants sans objet**** sans objet**** sans objet sans objet**** sans objet**** sans objet**** Précisions méthodologiques Source des données : Direction de l immobilier et de la logistique (DIL) ; Direction des ressources humaines (DRH) ; Direction des systèmes d information (DSI) ; Sous-direction du budget (DAF/BUD). Mode de calcul : L indicateur a été développé suivant une méthodologie interministérielle. A compter du PAP2015, pour les ratios «SUN / SUB» et «SUN / Poste de travail», la part d administration centrale de l échantillon est limitée aux sites administratifs selon le détail suivant : Breil I, Breil III, Breil IV à Nantes ; Quai d Orsay, Convention et Invalides/Oudinot à Paris. Le chiffre concernant Invalides/Oudinot est en cours de fiabilisation. Ce mode de comptabilisation écarte les surfaces dédiées aux archives, au dépôt, à la technique, à l'imprimerie, à l'hébergement, à l'action sociale, à la restauration. La part de l échantillon pour l étranger est composée de sites répartis dans dix-huit pays : Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Argentine, Australie, Canada, Chine, Egypte, États-Unis, Grèce, Israël, Italie, Japon, Kenya, Pays-Bas, Sénégal, Suisse, Ukraine. - La SUN totale de m² se décompose en m² pour l administration centrale et m² pour les postes à l étranger. - La SUB totale de m² se décompose en m² pour l administration centrale et m² pour les postes à l étranger. * Conformément à l annexe V de la circulaire 2PERF du 1er avril 2014, le ratio SUN/ SUB n a pas été défini pour les années 2012 et 2013 car ce ratio a été introduit dans le PLF 2015, remplaçant le ratio précédent SUB/ SHON. Pour le ratio «SUN / Poste de travail», conformément aux termes de la circulaire 2PERF , c est la notion de résident connecté (au système d exploitation informatique) qui est retenue pour caractériser le poste de travail. Ce mode de comptabilisation semble en effet plus réaliste qu une comptabilisation des ETPT en valeur approchée. Car l effectif du MAEDI n est pas le seul à occuper la SUN qui l accueille, surtout en ambassade. Les ambassades hébergent en effet des résidents d autres institutions, connectés au système d exploitation informatique du MAEDI. A l inverse, les résidents connectés en France hors des sites du MAEDI sont déduits du nombre de stations connectées. ** Comme indiqué dans le RAP2012, l échantillon ne comptait pas encore de surface à l étranger cette année-là. Les données relatives aux résidents connectés à l étranger pour cette année-là n étant pas disponibles, la réalisation 2012 n a pas pu être recalculée.

18 18 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE *** Le résultat 2013 a été recalculé sur la base des chiffres fournis dans le RAP2013. En retenant cependant la part de la SUN pour l administration centrale telle que redéfinie supra, soit m² au lieu de m² dans le RAP2013. Pour les ratios «Entretien courant/ SUB» et «Entretien lourd/ SUB», l échantillon utilisé pour le calcul de la SUB couvre l ensemble des bâtiments du MAEDI en France et à l étranger. De même, les données utilisées pour l entretien courant et l entretien lourd représentent les données brutes votées, hors gel budgétaire. **** Comme défini par la méthodologie interministérielle, les travaux structurants concernent les travaux ayant pour objet de changer radicalement l usage et les prestations offertes. Tel n est pas le cas des travaux réalisés sur le patrimoine immobilier du MAEDI car sa vocation initiale doit être nécessairement maintenue. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE «Ratio SUN / SUB» Pour l administration centrale, le ratio s élève à 65,5 % en 2014, à un point et demi de la cible de 67 % fixée dans la charte France Domaine. Pour l étranger, le ratio s élève à 48,7 % en Le MAEDI devra attendre la réalisation des projets de regroupement des services à l étranger pour améliorer le ratio. C est pourquoi la prévision 2015 et la cible restent fixées à 55,6 % pour ce triennal. Un projet d élargissement de l échantillon à l étranger est à l étude afin d améliorer la représentativité de la SUN à l étranger «Effectif ETPT» Le nombre d ETPT affiche une tendance à la baisse, conformément au plafond d emploi prévu pour le MAEDI «Ratio SUN / Poste de Travail» La prévision 2014 actualisée se base sur un nombre de résidents connectés à l étranger. Pour la France, le nombre total de résidents connectés s élève à y compris 597 stations physiquement situées hors des sites métropolitains du MAEDI. Le nombre de résidents connectés pour la France s établit ainsi à Globalement, la SUN de m² serait occupée par résidents connectés. La prévision 2015 est basée sur la prévision actualisée En effet, si le MAEDI enregistre une baisse constante de ses effectifs, la réduction correspondante des surfaces ne peut s opérer qu en décalé. La baisse d effectifs se traduit en outre par une plus grande polyvalence des agents dans le réseau. Un emploi peut ainsi être partagé entre plusieurs postes de travail correspondant à des domaines fonctionnels distincts. Ce découpage relève de l application de différentes normes, telles que celles relatives à la protection des informations et supports classifiés, à l accès aux archives, ou à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et assimilés, par exemple. Un nombre minimum de postes de travail doit aussi être maintenu pour les stagiaires et vacataires. La cible pluriannuelle est maintenue à 13,6 m², la cible de 12 m² fixée dans la charte France domaine n apparaissant pas encore atteignable pour les raisons exposées ci-dessus. En termes de leviers d action, seuls les projets de rationalisation ou de relocalisation dans l échantillon pourraient permettre à terme d améliorer le ratio «Ratio entretien courant / SUB» La prévision 2014, fixée initialement à 2,74 est restée inchangée dans la mesure où un bilan de la gestion 2014 apparait nécessaire avant de d estimer des capacités de redéploiement. Les dépenses pour l entretien courant en administration centrale sont programmées à enveloppe constante sur le prochain triennal, tandis que celles pour les postes à l'étranger sont établies sur la base d'une augmentation de 2 % par an. La SUB en administration centrale et à l étranger est stable jusque 2017, pour les raisons explicitées dans la justification du sous-indicateur Par conséquence, le ratio évolue peu pour la prévision 2015 et la cible «Ratio entretien lourd / SUB» L entretien lourd en administration centrale relève d autres programmes que le 105 (programme 309 en administration centrale et programme 723 à l étranger). Les dépenses pour l entretien lourd à l étranger sont budgétées à hauteur de 2,225 M pour Une nette augmentation est prévue sur le triennal avec une enveloppe de 12,225 M en 2017, ce qui relève la cible 2017 à 7,09 /m². La SUB en administration centrale et à l étranger est stable jusque 2017, pour les raisons explicitées dans la justification du sous-indicateur

19 PLF PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT INDICATEUR 2.2 : Efficience de la gestion immobilière [Programme 124] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Ratio entretien courant / SUB en administration centrale Ratio SUN / Poste de travail en administration centrale Ratio SUN / Poste de travail en agences régionales de santé (ARS) /m² SUB 21,56 23,22 19, m² / poste 12,6 12,6 12,5 12,4 12,4 12,3 m² / poste 14,4 14,3 13,8 14,1 13,8 13,5 Précisions méthodologiques Source des données : direction des finances, des achats et des services (DFAS) Mode de calcul : Les coûts d entretien courant comprennent les coûts engagés pour maintenir les immeubles et locaux dans un état garantissant le bon fonctionnement dans des conditions de sécurité et de confort satisfaisantes, et concernent les interventions régulières d entretien, de petites réparations et de maintenance, qu elles soient préventives ou correctives. Elles n intègrent pas les dépenses lourdes de remise à niveau d un immeuble obsolète qui constituent des dépenses d immobilisation. Pour des locaux du parc locatif, les coûts d entretien des surfaces communes sont inclus dans les charges locatives, sur lesquelles les ministères n ont pas la maîtrise directe. Deux éléments majeurs ont un impact sur les chiffres 2014 et 2015 : La fin des travaux de restructuration du site Duquesne à l été 2013 a permis de récupérer environ 500 postes de travail sur ce site et d abandonner l équivalent sur les implantations locatives parisiennes. Le regroupement des directions support a permis à la nouvelle DFAS de mener une opération immobilière de regroupement des services à Montparnasse Sud-Pont, en abandonnant 2 immeubles (Nord-Pont et Max Hymans) ; cette opération intègre une rationalisation de l occupation des espaces afin de respecter les critères de performance d occupation de la nouvelle politique immobilière de l État. Le site de Montparnasse Sud-Pont accueille aussi bien des directions du secteur «santé-affaires sociales» que des services du secteur «Travail». A compter de 2014, le nouveau périmètre immobilier s élève à m² en surface utile brute (SUB). Les surfaces prises en compte sont SUB «bâtiment» (comprenant également les SUB «sous-sol») conformément aux règles fixées dans le cadre de l élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Pour l administration centrale Ratio entretien courant/sub : il prend en compte le nouveau périmètre constitué de l ensemble des administrations centrales des secteurs «affaires sociales, sports et jeunesse» et «travail et emploi». L addition du champ «travail et emploi» empêche, de fait une comparaison avec les données des exercices antérieurs. Le regroupement entre les secteurs «Affaires sociales» et «Travail» et l opération «Montparnasse» menée en 2014, devraient se traduire dès 2015 par une baisse du ratio. La cible 2017 reste conforme aux prévisions budgétaires triennales. Ratio SUN / Poste de travail : l opération «Montparnasse» a permis de réduire de m² les emprises locatives sur ce site, réduction compensée partiellement par les m² mis en service sur le site Duquesne, à l occasion de la livraison de la dernière tranche de travaux de restructuration de cet immeuble. Pour les seules emprises de «Montparnasse», le ratio d occupation a baissé de 1,83 m² SUN/Poste de travail, par rapport à la situation antérieure cumulée des deux secteurs. Pour les ARS Les opérations récentes ont eu un impact essentiellement sur les sièges des ARS, dans lesquels la cible déterminée par France Domaine est globalement atteinte. Toutefois, s agissant des délégations territoriales, les implantations sont tributaires des schémas territoriaux des préfets et la marge de manœuvre est faible, en particulier pour les immeubles mis à disposition par les conseils généraux.

20 20 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE INDICATEUR 2.3 : Efficience de la gestion immobilière [Programme 129] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Ratio SUN / SUB % SO SO SO Effectifs administratifs Effectifs adm Ratio SUN / effectifs administratifs m²/effectifs adm. 15,35 15, ,12 15,19 14,34 Ratio entretien courant / SUB /m² 66, Ratio entretien lourd / SUB /m² 85, Précisions méthodologiques Sources des données : les données sont fournies par la division du patrimoine et de la logistique (DPL) de la DSAF. Origine de la mesure des surfaces : les relevés AUTOCAD des bâtiments. Cet indicateur n inclut pas les données relatives au SGDSN. Mode de calcul : Le ratio "SUN / SUB" : Numérateur : surface utile nette (SUN) en m² Dénominateur : surface utile brute (SUB) en m² Le ratio "SUN / effectifs administratifs" : Numérateur : surface utile nette (SUN) en m² Dénominateur : effectifs administratifs Effectifs administratifs : effectifs physiques possédant un poste de travail (bureau). Sont exclus les agents techniques de maintenance, les agents de sécurité, les agents d entretien et de nettoyage, ainsi que le personnel de restauration. Le ratio "entretien courant / SUB" : Numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l'entretien des espaces verts, à l entretien courant des bâtiments Dénominateur : surface utile brute (SUB) en m² Le ratio "entretien lourd / SUB" : Numérateur : dépenses d investissement relatives à la mise en conformité des bâtiments, aux grosses réparations, à l'amélioration et aux transformations Dénominateur : surface utile brute (SUB) en m² Le périmètre correspond aux bâtiments relevant de l attribution directe de la DSAF en matière de gestion immobilière pour les programmes 129 et 309 (entretien des bâtiments de l État). Le type de surface ainsi que la nature des dépenses immobilières se déclinent, selon la typologie donnée par le guide méthodologique du SPSI. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L année 2014 a été marquée par trois évolutions du périmètre immobilier : - la gestion du bâtiment du 55, rue Saint Dominique a été transférée en avril du ministère des affaires sociales vers le programme 129 ; ce site héberge d une part, le cabinet du secrétaire d État à la réforme territoriale et, d autre part, la délégation interministérielle à l intelligence économique, instituée auprès du Premier ministre en août 2013 ; - afin de répondre à l accroissement de l effectif de la direction interministérielle des systèmes d information, un plateau de bureaux doit être pris à bail après l été 2014 au 39, quai André Citroën ; - parallèlement, la résiliation du bail du n 1, rue de la Manutention est programmée fin Il est projeté que le service occupant (la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation), rejoigne le 98, rue de Richelieu, site géré par le Conseil d État, à l occasion de la libération de surfaces par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui s y était installée provisoirement à sa création début Sous-indicateur : «Ratio SUN / SUB» Ce ratio établit le rapport entre la surface réellement aménagée ou aménageable en bureaux (SUN) et la surface totale (SUB), suivant les définitions de ces surfaces par France Domaine. Ce ratio dépend donc de l architecture et de la configuration intrinsèque des bâtiments. La situation actuelle reflète la composition du parc immobilier, essentiellement constitué d hôtels particuliers.

21 PLF PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT L installation dans l ensemble immobilier Ségur-Fontenoy d ici fin 2017 devrait avoir un impact limité sur ce ratio. En effet, ce site comporte plusieurs fonctions mutualisées qui ne rentrent pas dans le calcul de la SUN mais dans celui de la SUB (notamment restaurant administratif, auditorium, cafétéria, centre de documentation, locaux sociaux, reprographie centrale, crèche). Sous-indicateur : «Effectifs administratifs» En 2013, la prise en compte dans le périmètre des locaux du Commissariat général à la stratégie et à la prospective a engendré une hausse de l effectif de 221 personnes. L accroissement des effectifs administratifs pour 2014 et 2015 est lié aux évolutions de périmètre évoquées ci-dessus. La cible 2017 intègre l emménagement prévu en 2016 dans la partie Fontenoy du site Ségur-Fontenoy, soit 505 personnes à ce jour. L emménagement dans la partie Ségur étant prévue fin 2017, il ne commencera à avoir un impact que sur les chiffres de Sous-indicateur : «Ratio SUN / effectifs administratifs» Les variations actuelles de ce ratio correspondent aux évolutions conjoncturelles d effectifs et de surfaces dans un parc immobilier dont la structure globale reste inchangée. Cependant, l emménagement dans l ensemble immobilier Ségur-Fontenoy entrainera une évolution favorable de ce ratio à partir de Sous-indicateur : «Ratio entretien courant / SUB» Les efforts de limitation de dépense menés annuellement sont maintenus et se traduisent par une réalisation inférieure aux prévisions initiales. La prévision actualisée de 2014 est projetée à partir de la réalisation constatée au 1er semestre. A l horizon 2017, l implantation sur le site de Fontenoy devrait permettre d infléchir le niveau des dépenses d entretien courant. Sous-indicateur : «Ratio entretien lourd / SUB» La prévision 2014 inclut le règlement de trois chantiers terminés au 1er semestre 2014 et celui des deux chantiers en cours à mi-année. Il prend également en compte le démarrage de nouveaux travaux d ici fin 2014, dont des créations de grilles et portails anti-intrusion à l entrée de certains sites, en complément de la programmation d entretien lourd. La prévision 2015 priorise la restauration de la façade sur jardin de l hôtel Cassini, mais aussi la poursuite des opérations notamment de restauration du clos et couvert des bâtiments, de mise aux normes des cuisines, d accessibilité des sites aux personnes à mobilité réduite. A l horizon 2017, la programmation technique pluriannuelle implique un maintien voire une amélioration du niveau d entretien lourd et d adaptation des bâtiments domaniaux, dans le prolongement des actions déjà entreprises. INDICATEUR 2.4 : Qualité de la gestion immobilière [Programme 150] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Taux d occupation des locaux. % 71,0 nd 70 71,4 71,6 72 Pourcentage de sites secondaires dont le nombre d étudiants est inférieur à 1000 % 78, ,7 73,3 73,2 73 Précisions méthodologiques Source des données : Pour le 1 er sous-indicateur, MENESR/ DGESIP-service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l immobilier-département de pilotage immobilier-b3-2 Pour le 2 nd sous-indicateur, MENESR/DGESIP-DGRI/SDSIES

22 22 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE Mode de calcul : Le 1 er sous-indicateur «taux global d occupation des locaux» est établi en deux étapes : - 1 ère étape : calcul du taux d occupation pour chaque type de salles (salles de cours banalisées et amphithéâtres) qui correspond à un rapport entre l occupation réelle des locaux (nombre d heures d utilisation des salles / nombre de salles utilisées) et une occupation théorique minimale de h (35 heures par semaine, 32 semaines par an). Cette référence, qui représente 70 % des horaires d ouverture normalement attendus pour des locaux universitaires (50 heures par semaine), a été fixée de manière à prendre en compte différents aléas et contraintes : exigences de souplesse nécessaires à la gestion des emplois du temps, temps de préparation éventuellement nécessaire entre les différents cours. - 2 nde étape : détermination du taux global d occupation à partir de la moyenne pondérée de chaque type de salles par leurs surfaces respectives. Les données 2012 ont été collectées par une enquête auprès des établissements d enseignement supérieur réalisée en 2013, 90 % des établissements représentant 87 % de la surface SHON totale (18,4 millions de m²) ont communiqué des réponses exploitables. Les surfaces (amphithéâtres et salles banalisées) pour lesquelles le taux d occupation des locaux est déterminé représentent : 16 % de la surface totale des établissements d enseignement supérieur, et 41 % du total des surfaces dédiées à l enseignement. Rappel du périmètre Occupation des salles de cours banalisées et amphithéâtres pour des activités d enseignement, d accueil des étudiants, d examens ainsi que pour tout autre usage comme les colloques, manifestations ou locations. Ne sont pas compris dans le périmètre de cet indicateur les locaux d enseignement dédiés aux travaux pratiques en raison d une standardisation complexe. La valeur de l année n n est disponible qu au RAP n+1. Le 2 nd sous-indicateur est un ratio qui rapporte au nombre total de sites secondaires, le nombre de ceux qui comptent moins de mille étudiants inscrits. Le seuil de étudiants fait référence au schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche (décret du 18 avril 2002). La définition du «site secondaire» retenue pour cet indicateur est la suivante : il s agit d une implantation d un ou plusieurs établissements publics d enseignement supérieur, dans laquelle est inscrit un étudiant au moins, et qui ne se situe pas dans une agglomération (unité urbaine de l INSEE) siège d un établissement public d enseignement supérieur sous tutelle MESR. Ne sont retenues que les implantations et les effectifs d étudiants des établissements publics d enseignement supérieur sous tutelle MESR, ce qui exclut notamment les étudiants de STS et de CPGE. L'Île-de-France et les COM sont exclus des dénombrements. La répartition territoriale de l'offre d'enseignement supérieur dans ces régions relève en effet de problématiques particulières. Limites et biais connus Certains étudiants des sites secondaires sont comptabilisés au titre d une unité administrative d'inscription (UFR, IUT, école...) du site siège. Mais on observe que cette modalité d inscription est réversible d une année à l autre, entraînant des variations par conséquent non significatives. L indicateur est particulièrement sensible aux effets de seuil (1 000 étudiants) et d une manière défavorable en période de baisse tendancielle de la démographie étudiante. Commentaires : Les établissements présentent de nombreuses disparités qui résultent de leurs spécificités géographiques (implantations multiples), pédagogiques (utilisation de salles spécialisées pour les disciplines scientifiques) ou organisationnelles (stages conduisant à une présence non linéaire des étudiants au cours de l année universitaire) et qui influent sur le taux d occupation de leurs locaux. Bien que déclaratives, les données à partir desquelles sont déterminées cet indicateur apparaissent de plus en plus fiables en raison de l amélioration du taux d équipement des établissements en logiciel de gestion de salles qui est passé de 54 % en 2008 à plus de 80 % en C est le résultat de la politique du MESR qui a incité les établissements à se doter d outils afin de mieux connaître et maîtriser l utilisation de leurs locaux d enseignement et à développer une meilleure coordination entre les services immobiliers et scolarité. Cette politique visant à un renforcement du pilotage immobilier et une optimisation du patrimoine des établissements d enseignement supérieur devraient aboutir à terme une amélioration du taux d occupation des locaux d enseignement. En ce qui concerne le» pourcentage des sites secondaires», c est dans le cadre de la politique contractuelle que la direction générale de l enseignement supérieur et de l insertion professionnelle encourage les établissements à rationaliser leurs implantations universitaires, de manière à permettre une réelle complémentarité entre les différents sites existants dans chaque région, ceci dans la perspective d une stabilisation du maillage universitaire. Ce dialogue contractuel est renforcé par la mise en œuvre de la politique de site et du passage de l habilitation à l accréditation des établissements. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les cibles 2017 sont fixées pour inciter les opérateurs à l optimisation de la fonction immobilière, qui doit être un des piliers de l autonomie accrue qui leur a été donnée. Au regard de la mise en place de la politique de site, les schémas directeurs immobiliers et d aménagement (SDIA) vont articuler la politique immobilière entre les établissements et les sites, dans le cadre du dialogue de gestion avec le MENESR, en complément des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) pilotés par France Domaine. L optimisation de la gestion immobilière des établissements est également encouragée par un dialogue contractuel renouvelé entre les établissements et le ministère dans le cadre de la politique de site.

23 PLF PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT INDICATEUR 2.5 : Efficience de la gestion immobilière [Programme 155] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Ratio entretien courant / SUB en administration centrale /m² 30 16, Ratio SUN / Poste de travail en administration centrale m²/poste de travail 14,5 16, ,4 12,4 12,3 Précisions méthodologiques Source des données : direction des finances, des achats et des services (DFAS) Mode de calcul : Les coûts d entretien courant comprennent les coûts engagés pour maintenir les immeubles et locaux dans un état garantissant le bon fonctionnement dans des conditions de sécurité et de confort satisfaisantes, et concernent les interventions régulières d entretien, de petites réparations et de maintenance, qu elles soient préventives ou correctives. Elles n intègrent pas les dépenses lourdes de remise à niveau d un immeuble obsolète qui constituent des dépenses d immobilisation. Pour des locaux du parc locatif, les coûts d entretien des surfaces communes sont inclus dans les charges locatives, sur lesquelles les ministères n ont pas la maîtrise directe. Deux éléments majeurs ont un impact sur les chiffres 2014 et 2015 : La fin des travaux de restructuration du site Duquesne à l été 2013 a permis de récupérer environ 500 postes de travail sur ce site et d abandonner l équivalent sur les implantations locatives parisiennes. Le regroupement des directions support a permis à la nouvelle DFAS de mener une opération immobilière de regroupement des services à Montparnasse Sud-Pont, en abandonnant 2 immeubles (Nord-Pont et Max Hymans). Cette opération intègre une rationalisation de l occupation des espaces afin de respecter les critères de performance d occupation de la nouvelle politique immobilière de l État. Le site de Montparnasse Sud-Pont accueille aussi bien des directions du secteur «santé-affaires sociales» que des services du secteur «Travail». A compter de 2014, le nouveau périmètre immobilier s élève à m² SUB. Les surfaces prises en compte sont les SUB «bâtiment» (comprenant également les SUB «sous-sol») conformément aux règles fixées dans le cadre de l élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Ratio entretien courant / SUB : il prend en compte le nouveau périmètre constitué de l ensemble des administrations centrales des secteurs «affaires sociales, sports et jeunesse» et «travail et emploi». Le changement de périmètre induit par l inclusion du champ «travail et emploi» empêche, de fait, une comparaison avec les données des exercices antérieurs. Le regroupement entre les secteurs «Affaires sociales» et «Travail» et l opération «Montparnasse» menée en 2014 devraient se traduire dès 2015 par une baisse du ratio. La cible 2017 reste conforme aux prévisions budgétaires triennales. Ratio SUN / Poste de travail : l opération «Montparnasse» a permis de réduire de m² les emprises locatives sur ce site, réduction compensée partiellement par les m² mis en service sur le site Duquesne, à l occasion de la livraison de la dernière tranche de travaux de restructuration de cet immeuble. Pour les seules emprises de «Montparnasse», le ratio d occupation a baissé de 1,83 m² SUN/Poste de travail, par rapport à la situation antérieure cumulée des deux secteurs. INDICATEUR 2.6 : Efficience immobilière [Programme 212] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Ratio SUN / SUB % NC Effectifs ETP ETP Ratio SUN / Poste de travail m2/poste 12,28 11,76 13,64 13,19 13,18 13,36

24 24 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE Précisions méthodologiques Par rapport au PLF 2014, le ratio SUB/SHON est abandonné et remplacé, à compter de 2015, par le ratio SUN/SUB. La valeur moyenne du ratio d'occupation n'apporte qu'une valeur indicative. En matière d'analyse, les variations de cette valeur s'appuient sur l'observation des évolutions qui affectent, le cas échéant, la superficie (réduction brute ou augmentation par implantation de modulaire, par exemple) et le niveau d'occupation (transferts provisoires ou définitifs) des emprises du périmètre. Ainsi, on notera également, que dans le cadre de la libération d'emprises incluses dans le périmètre de l'indicateur et dans l'attente de leur cession effective, le redéploiement des effectifs sur des emprises qui sont exclues de ce périmètre est susceptible de modifier temporairement à la hausse ou à la baisse, le ratio moyen d'occupation. Source des données : les superficies des emprises sont mesurées par le service parisien de soutien de l administration centrale (SPAC) et la direction centrale du service d infrastructure de la défense (DCSID) à partir de l'application G2D, et consolidées par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA). Mode de calcul : jusqu à 2013, l indicateur ne comprenait que des sites d administration centrale en région parisienne ou en province (2012). A partir de 2014, ce périmètre est progressivement élargi à d autres emprises soumises à loyer budgétaire. Cette évolution est conditionnée par la mise à disposition des informations par les bases de défense. Cette évolution pour couvrir la totalité des emprises sera lente et sera répartie sur plusieurs exercices. SUB : Surface utile brute. SUN : Surface utile nette : les surfaces retenues dans le calcul de l'indicateur comprennent les surfaces de bureau, les surfaces des salles de réunion et les surfaces annexes de travail, conformément à la circulaire diffusée par le service France Domaine en février Les effectifs pris en compte sont les effectifs physiques communiqués par les responsables des sites composant le périmètre. Dans l'attente d'un recensement fiable des postes de travail sur ces emprises, une équivalence a été fixée, par convention, entre effectifs occupants et postes de travail. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La prévision 2014 a été révisée (13,19 contre 13,64 m 2 / agent) pour intégrer les évolutions enregistrées au RAP 2013 : densification des effectifs sur le site de la caserne Galliéni (215 personnes) et sur la caserne Renaudin (70 personnes) ainsi que la réintégration dans le périmètre de l'emprise "Quartier Lorge" à Caen, après consolidation des valeurs relatives aux espaces tertiaires. Elle intègre, d autre part, la densification de deux sites : la caserne Galliéni qui reçoit à nouveau des effectifs (197 personnes supplémentaires) et le site d'arcueil où devraient être installés les personnels rattachés à des organismes nouvellement créés (EMA/CCPA, Armée de Terre/CCIAT, SGA/ BGAP). Les cessions d'emprises prévues en 2014 (Penthemont-Bellechasse, Centre Marine "La Pépinière") sont sans incidence sur le calcul de l'indicateur dans la mesure où ces cessions interviendront en «site occupé». Il est convenu qu avant la fin 2015, les effectifs parisiens de l'administration centrale défense soient regroupés sur le site de Balard. Devant la difficulté de modéliser les mouvements de cette année, l'application d'un prorata temporis (6 mois sur ancien site / 6 mois sur Balard) a été retenu. Sur la base de ce principe, les surfaces et les effectifs des emprises d administration centrale ainsi que les caractéristiques de Balard ont été intégrés pour 50% de leur valeur dans le calcul de l'indicateur. En 2015, il est également envisagé de libérer intégralement l'emprise «Hôtel de la Marine». Ces mouvements de libération/densification, induisent, au final, une baisse de plus d'1/2 point, entre la valeur actualisée de la cible 2015 (13,18) et sa valeur initiale au PAP 2014 (13,86). Pour 2017, l hypothèse retenue consiste à prendre en compte, d une part, la densification du site de Balard (surfaces et effectifs prévisionnels pris en totalité) et, d autre part, la sortie du périmètre des emprises parisiennes cédées par le ministère dont le ratio moyen d occupation par poste était relativement faible. Il en résulte un léger accroissement du ratio (+0,18 point/ 2015). Néanmoins, l objectif ministériel poursuivi dans le cadre de la manœuvre Balard (12m 2 /agent) demeure. INDICATEUR 2.7 : Efficience de la gestion immobilière [Programme 214] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Surface : ratio SUN/SUB % SO Effectifs : ETPT nombre Occupation : ratio SUN/poste de travail m²/poste 13,5 13,2 13, ,9 Entretien courant : ratio coût/sub /m² 12, ,4 12,5 12,5 12,7 Entretien lourd : ratio coût/sub /m² 25,7 18,3 34,8 27,7 33,2 35,7 Travaux structurants

25 PLF PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT Précisions méthodologiques Source des données : SG-SAAM. Champ : France métropolitaine + DOM hors Mayotte. Mode de calcul : cet indicateur répond à la définition de la circulaire budgétaire n DF-2PERF du 1 er avril 2014 (guide méthodologique de la performance). Le périmètre porte sur les bâtiments en propriété de l État, soumis aux loyers budgétaires. Il comprend également les données (surfaces et effectifs) afférentes aux cités administratives. Les données proviennent de l application Filoweb (base de données immobilières des services déconcentrés décembre de l année N). Les données (surfaces et effectif) relatives aux services centraux portent sur les sites du MENESR. Dans l attente de l évolution des outils de collecte des données, les effectifs résidents sont décomptés en personnes physiques. Le périmètre des dépenses relève du programme 214 auquel s ajoutent, pour l administration centrale, le programme 309 et marginalement le programme 172. S agissant du sous-indicateur «Surface : ratio SUN/SUB», la valeur pour 2014 «Prévision PAP 2014» est sans objet. En effet, le ratio SUB/SHON utilisé lors de la construction du PAP 2014 a été abandonné au profit du ratio SUN/SUB. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Occupation : ratio SUN/poste de travail La politique volontariste de densification des surfaces du parc propriété de l État par le MENESR, par l abandon des surfaces louées et la rationalisation de l occupation des sites, sont perceptibles au travers du ratio d occupation des bâtiments de l État. Le ratio SUN/poste de travail diminue et tend à se rapprocher du ratio cible de 12 m² par poste de travail. Pour les services déconcentrés, en termes de surfaces, d effectifs et de ratios d occupation, il y a peu d évolutions attendues en 2014 par rapport à 2013, la principale opération étant le relogement des services de la DSDEN de la Sarthe au Mans dans un immeuble domanial. Le ratio SUN/poste de travail est prévu à hauteur de 12,9 m², en amélioration par rapport à la prévision 2014 du PAP 2014, ce qui traduit la poursuite de la rationalisation immobilière sur l ensemble des structures. Les évolutions en 2015 en termes de superficies et d effectifs traduisent la réalisation d opérations d envergure de rationalisation immobilière : construction du rectorat de Guadeloupe et construction du rectorat et de la DSDEN de la Haute-Garonne à Toulouse. Cela se traduira par des regroupements de services dans des locaux domaniaux et donc par une augmentation des superficies État (SUB et SUN) et des effectifs logés dans des locaux État. Sur la globalité des services, cela n impacte pas le ratio SUN/poste de travail qui se maintiendra à 12,9 m². La cible 2015 du PAP 2013 reposait sur l hypothèse d un ratio d occupation SUN/poste de travail, hors administration centrale, de 12,7 m². L écart entre cette cible fixée en 2013 et le ratio actuellement attendu pour 2015 dans les services déconcentrés (12,9 m²) s explique par le report dans le temps d opérations dont la réalisation était prévue à cette échéance (construction du rectorat de Lille/DSDEN du Nord, restructuration du rectorat de Martinique et regroupement de services dans le rectorat de Besançon). Hors administration centrale, la cible 2017 est fixée à 12,7 m² par poste de travail (12,9 m² en intégrant l administration centrale). En administration centrale, après une importante réduction des surfaces opérée dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière , le ratio se stabilise à 14,1 m² par poste de travail sur la période Il est à noter qu en dépit des efforts de rationalisation des surfaces et de densification des locaux, la structure des bâtiments limite l atteinte du ratio cible de 12 m² par agent. Coûts d entretien (courant et lourd) et travaux structurants La prévision actualisée 2014 du ratio de coût «entretien courant/sub» est revue à la baisse : elle s élève à 12,5 /m² SUB (contre initialement à 13,4 /m²). Cependant, au regard de la réalisation 2013 (12 /m²), les prévisions actualisées 2014 et 2015 sont en légère augmentation (+0,5 /m²) en raison principalement de la hausse des tarifs des marchés. La cible 2017 est fixée à 12,7 /m² SUB. La prévision actualisée 2014 du ratio de coût «entretien lourd/sub» est en baisse par rapport à la prévision initiale (27,7 /m² contre 34,8 /m²) en raison du décalage de plusieurs opérations en 2015 (reconstruction de la façade Langevin du site Descartes, opération de mise en accessibilité et en sécurité du pôle Grenelle, etc.) qui influe également sur les prévisions 2015 (33,2 /m²) et la cible 2017 (35,7 /m²). A cela s ajoute un redéploiement au profit de travaux structurants (DSDEN du Haut-Rhin).

26 26 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE S agissant des dépenses relatives aux travaux structurants, la prévision actualisée 2014 (15,57 M ) est revue à la baisse par rapport à la prévision initiale (16,2 M ) au regard de l avancement de l opération de restructuration du rectorat de Martinique. La prévision 2015 (15,52 M ) intègre les dépenses dédiées aux opérations de construction du rectorat/dsden de Toulouse, de restructuration du rectorat de Martinique, de regroupement des services académiques à Nancy et de relogement des services de la DSDEN du Haut-Rhin. INDICATEUR 2.8 : Efficience de la fonction immobilière [Programme 215] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Coût immobilier et d entretien du poste de travail en administration centrale ND ND Ratio SUN / Poste de travail m²/poste de 13,47 13,67 13, travail Ratio SUN / SUB % 78,17 78,23 78,22 ND ND Ratio entretien courant / SUB /m2 14,57 14,23 15,57 ND ND Ratio entretien lourd / SUB /m2 63,84 17,57 39,45 ND ND Coûts des travaux structurants Précisions méthodologiques Source des données : MAAF - Bureau du patrimoine immobilier Mode de calcul : Le ratio SUN / poste de travail prend en compte le nouveau schéma d'implantation du MAAF ; il reprend la définition de France Domaine. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Suite à la décision d abandon du projet Picpus en début d année 2013, un nouveau schéma immobilier d implantation des sites parisiens d administration centrale a été approuvé en 2014 ; il prévoit sur l ensemble du triennal l optimisation des sites de Varenne - Barbet de Jouy et de Lowendal parallèlement à la libération des sites de Montreuil et du Maine. INDICATEUR 2.9 : Efficience immobilière [Programme 216] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Taux de livraisons dans les délais prévus, en indiquant le nombre d opérations Taux de livraisons ne dépassant pas le budget prévu (en % du nombre d opérations) Taux de livraisons ne dépassant pas le budget prévu (en % du coût des opérations) % 54% 43% 47% 36% 44% 60% % 54% 86% 76% 71% 78% 80% % 28% 68% 87% 74% 90% 90% Ratio SUN / SUB % 76,8% 76,22% 76,57% 76,28% 76,28% 77% Effectif ETPT nb Ratio SUN / Poste de travail m² / poste 8,60 8,66 8,60 8,58 8,58 8,60 Ratio entretien lourd / SUB / m² 9,55 7,76 6,10 7,07 6,68 8 Ratio entretien courant / SUB / m² 6,13 6,73 6,58 6,51 6,37 7 Coût des travaux structurants

27 PLF PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT Précisions méthodologiques La surface hors œuvre nette (SHON) est égale à la SHOB (surface hors œuvre brute) après déduction des combles, sous-sols non aménageables, toitures-terrasses, balcons, garages de véhicules, etc. La surface utile brute (SUB) est égale à la SHON, moins les surfaces qui ne sont pas utilisables, pour des raisons tenant à la structure de l'immeuble (poteaux, murs extérieurs, circulations verticales, locaux techniques...). La surface utile nette (SUN) correspond à la SUB effectivement réservée aux espaces de travail (bureaux, ateliers, laboratoires, salles de réunion, etc.). Elle ne comprend donc pas les parties communes, couloirs, locaux sociaux, sanitaires... C'est elle qui est utilisée pour l'application de la norme interministérielle de 12 m² par agent Taux de livraison dans les délais prévus en indiquant le nombre d opérations Source des données : MI / DEPAFI / SDAI. Mode de calcul : Nombre de livraisons effectuées dans l année et respectant le budget prévu / Nombre total de livraisons effectuées dans l année Taux de livraisons ne dépassant pas le budget prévu (en nombre d opérations) Source des données : MI / DEPAFI /SDAI. Mode de calcul : Nombre de livraisons effectuées dans l année et respectant le budget prévu / Nombre total de livraisons effectuées dans l année. L indicateur porte sur le même échantillon d opérations que celui de l indicateur Taux de livraison ne dépassant pas le budget prévu (en montant) Source des données : MI / DEPAFI /SDAI. Mode de calcul : Montant des livraisons effectuées dans l année et respectant le budget prévu / montant total de livraisons effectuées dans l année. L indicateur porte sur le même périmètre d opérations que celui arrêté dans l indicateur Ratio SUN / SUB Le ratio SUB/SHON est abandonné dans le cadre du PLF 2015, Il est remplacé par le ratio SUN/SUB. Source des données : MI / DEPAFI / SDAI, DGGN / MPP. Mode de calcul : Somme des SUB (programmes : 216, 307, 176, 152, 128 et 161) / Somme des SUB (mêmes programmes) Effectif ETPT Source des données : MI / DEPAFI Mode de calcul : somme des effectifs comptés en ETPT figurant dans les «effectifs et activités des services» du PAP 2014 des programmes 216, 307, 176, 152, 207 et Ratio m² SUN par ETPT Source des données : MI / DEPAFI / SDAI, DGGN / MPP. Mode de calcul : ratio (en m² / ETPT) : somme des SUN (programmes 216, 307, 176, 152, 207 et 161) / ETPT (mêmes programmes) Ratio coût de l entretien lourd / SUB Source des données : MI / DEPAFI / SDAI, DGGN / MPP et DMAT / MPP. Mode de calcul : Somme des coûts de l entretien lourd (programmes : 216, 307, 176, 152, 161) / Somme des SUB (mêmes programmes hormis pour 152, programme pour lequel la SUB prise en compte est la SUB domaniale) Ratio coût de l entretien courant / SUB Source des données : MI / DEPAFI / SDAI, DGGN / MPP, DMAT/MPP et service immobilier de la DRCPN. Mode de calcul : ratio (en / m²) : Somme des montants des travaux imputés sur les comptes PCE d entretien courant immobilier, hors entretien lourd (programmes 216, 307, 176, 152, 207 et 161 / Somme des SUB (mêmes programmes). Le périmètre des travaux d entretien courant est défini au vu des référentiels budgétaires (groupe de marchandises) et comptables (nouveaux comptes PCE) issus de CHORUS et au regard de l annexe 1 de la charte de gestion du programme 309. Une liste de comptes PCE a été retenue, commune à l ensemble des programmes du MI afin d harmoniser les méthodes de calcul du ratio d entretien courant immobilier. L inclusion des logements et surfaces louées de la gendarmerie, intervenue en 2012, explique l évolution de ce ratio entre 2011 et les années suivantes Coût des travaux structurants Source des données : MI / DEPAFI / SDAI, DGGN / MPP. Mode de calcul : Somme des coûts des travaux structurants hors constructions neuves et acquisitions (programmes : 216, 307, 176, 152 et 161). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Taux de livraison dans les délais prévus en indiquant le nombre d opérations Les prévisions actualisées 2014 ont également été revues à la baisse. 5 opérations sur 14 devraient être livrées dans les délais.

28 28 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE Pour 4 d'entre elles, les retards sont dus à des appels d'offres infructueux (gendarmerie nationale). Les autres retards sont imputables au décès d'un maître d'œuvre qui a imposé la réinitialisation de la procédure d'appel d'offres (administration territoriale), au retard pris dans la notification et le démarrage des travaux (police nationale), au délai de publication de l'ordonnance d'expropriation pris par le service des hypothèques (gendarmerie nationale), à des aléas de chantier en réhabilitation (administration territoriale) et à une non-conformité au moment de la réception (sécurité civile). Les prévisions 2015 affichent un taux similaire à celles du PAP opérations sur 9 devraient être livrées dans les délais. Il s agit de révision de programme en cours d études (administration territoriale) ou de retards dans la notification et le démarrage des travaux (police nationale). Ces reports conjoncturels ont pesé sur l ensemble des gestions depuis Ils expliquent les ratios inférieurs à la cible d alors (60 %). La cible pour 2017 est toutefois maintenue à 60 %, la difficulté conjoncturelle évoquée ci-dessus devant à cet horizon être résolue Taux de livraisons ne dépassant pas le budget prévu (en nombre d opérations) Les prévisions actualisées 2014 (71 %) sont proches de celles du PAP opérations sur 14 seront livrées en respectant la prévision budgétaire. Les prévisions 2015 s inscrivent dans cette hypothèse de 78 %, et la cible 2017 reste fixée à 80 % Ratio SUB / SHON Chiffre stable depuis l évolution du périmètre, intégrée dans le résultat du réalisé 2012 (intégration de la surface des logements de la gendarmerie au numérateur et au dénominateur) Effectif ETPT L effectif ETPT actualisé pour 2014 est en retrait par rapport à la prévision initiale. Outre les ultimes arbitrages rendus, le présent chiffre rectifie l erreur de mi-2013 qui intégrait des effectifs des services de l immigration, non pris en compte antérieurement. Ces derniers ne doivent pas être comptabilisés dans le présent exercice faute de pouvoir intégrer en parallèle les données relatives aux coûts d entretiens et aux surfaces occupées par ces services Ratio m² SUN par ETPT Les restitutions disponibles ne permettent pas de réaliser une sélection fine des données à analyser en ce qui concerne les postes de travail, notamment ceux relevant de l opérationnel, une forte proportion des agents du ministère ayant une activité de voie publique. La valeur utilisée pour le calcul du ratio est donc celle de la somme des ETPT des programmes concernés. Le niveau de l indicateur, mentionné à titre indicatif, est donc à considérer au regard de ces remarques de méthode. La variation mineure, de ce ratio découle principalement de la diminution des ETPT. Le respect de la cible n est donc pas remis en cause. La Cible 2017 reste maintenue à 8,6 % Ratio coût de l entretien lourd / SUB Le nombre d opérations a été réduit et les entretiens lourds continuent d être ciblés. Les prévisions actualisées pour 2014 marquent un léger sursaut directement lié à la nécessité d effectuer certaines opérations urgentes. Les prévisions 2015 sont sensiblement inférieures. La cible 2017 a été ramenée de 10 à 8 /m² Ratio coût de l entretien courant / SUB Les taux pour 2014 et 2015 se maintiennent. La cible 2017 reste maintenue à 7 /m². Elle anticipe une réorientation des crédits depuis ceux actuellement dévolus aux travaux structurants Coût des travaux structurants La prévision actualisée 2014 est en légère diminution du fait de la réorientation de crédits vers les entretiens lourds et courants.

29 PLF PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT La prévision 2015, à la hausse résulte de l intégration ponctuelle de crédits exceptionnels pour la réhabilitation du site de formation du ministère à Lognes, opération d un montant global de 18 M. Les crédits courants demeureront à hauteur de la cible à 25 M. INDICATEUR 2.10 : Efficience de la gestion immobilière [Programme 217] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Ratio entretien courant / SUB en administration centrale Ratio d occupation (SUN / poste de travail) en administration centrale / m2 39,17 32,28 39,00 32,37 35,09 40,00 m² / poste 13,48 13,28 12,83 13,16 12,36 11,70 Précisions méthodologiques Mode de calcul : 1. sous-indicateur : ratio d entretien courant / surface utile brute (SUB) en administration centrale. - au numérateur : dépenses d entretien courant (en crédits ) réalisées au cours de l année considérée au titre du petit entretien, des petites réparations, de la maintenance préventive, de l entretien des espaces extérieurs et des travaux d aménagement légers. - au dénominateur : surface utile brute (SUB) en m² des locaux occupés par les services d administration centrale des deux ministères à la charge du programme sous-indicateur : ratio d occupation (Surface utile nette / poste de travail) en administration centrale. - au numérateur : surface utile nette (SUN) en m² des locaux occupés par les services d administration centrale des deux ministères à la charge du programme au dénominateur : nombre d effectifs physiques comptabilisés au 31 décembre de l année n-1. Source des données : - le montant des dépenses relatives à l entretien courant est extrait du système d information CHORUS. La fiche du guide ministériel dédié à la performance précise la liste des comptes PCE et groupes de marchandises correspondant à ces dépenses. - les données relatives aux surfaces sont extraites de tableaux de suivi sous tableur bureautique renseignés par les services. - le nombre de postes de travail est quant à lui déduit des effectifs physiques du ministère (hors DGAC). Les données correspondantes sont issues de l application ministérielle de gestion du personnel : REHUCIT. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Indicateur 2.2 : «ratio d efficience de la gestion immobilière» 1. Sous-indicateur : ratio d entretien courant (coût d entretien courant/m 2 SUB) Le résultat attendu pour 2014 est de 32,37 par m² SUB et celui pour 2015 de 35,09 par m² SUB. Les prévisions intègrent les coûts d entretien, au fur et à mesure de l installation des services, des surfaces de la nouvelle Tour Séquoia occupées par les services libérant, au deuxième semestre 2014, trois implantations actuelles (Tour Voltaire, Arche paroi Nord, Arche Paroi Sud) ainsi que de la neutralisation des coûts d entretien des surfaces libérées, évitant de ce fait un effet de double compte dans le calcul du ratio. En 2017, le ratio attendu augmente (40,00 par m² SUB) sous l effet haussier de deux facteurs : d une part, l augmentation des dépenses d entretien courant liée à la réintégration par les services de l Arche paroi Sud rénovée à l issue des deux années de travaux de réhabilitation et d autre part la diminution des surfaces occupées du fait de la libération définitive des tours Pascal A et B à la fin de l année Sous-indicateur : «ratio d occupation» La prévision 2014 (13,16 m² SUN par poste) en légère baisse par rapport à 2013 tient compte des surfaces qui seront progressivement occupées dans la nouvelle Tour Séquoia par les services et celles qui devraient être parallèlement libérées (Tour Voltaire, Arche paroi Nord et Arche paroi Sud). Le ratio diminue plus nettement en 2015 pour atteindre 12,36 m² par poste car il bénéficie pleinement des effets de la libération de l Arche paroi Sud et de l occupation par les services d une surface plus réduite qu auparavant. L installation définitive des services dans les deux immeubles, l économie des surfaces qui en est attendue et l évolution prévisionnelle des effectifs permettent de prévoir un ratio de 11,70 m² SUN par poste.

30 30 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE INDICATEUR 2.11 : Efficience de la gestion immobilière [Programme 218] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Ratio SUN / SUB % S.O Effectif ETPT (réf. PEA) Nb Ratio SUN / Poste de travail m2 / poste 13,6 13,4 13,6 13,4 13,4 13 Ratio entretien courant / SUB / m2 33,3 36,3 32,8 32, Ratio entretien lourd / SUB / m2 70,9 24,3 58,2 49, Coût des travaux structurants Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Précisions méthodologiques Source des données : Secrétariat général Périmètre : administration centrale des ministères économiques et financiers et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique (immeubles de bureaux domaniaux et locatifs). Surfaces : les surfaces SHON (surface hors œuvre nette), SUB (surface utile brute) et SUN (surface utile nette) sont calculées conformément aux notes du service France Domaine concernant les définitions des surfaces, mesurages d occupation et ratios. Effectif : postes de travail des effectifs physiques logés dans l ensemble du parc concerné, y compris prestataires mais hors agents techniques des services généraux. L entretien courant, de la responsabilité de l administration occupante, recouvre l exploitation-maintenance (préventive et corrective) relevant de l occupant, le matériel technique et les travaux courants. L entretien lourd, de la responsabilité de l État propriétaire, correspond aux opérations au profit d immeubles domaniaux imputables sur le programme 309 «Entretien des bâtiments de l État» (hors plan de relance). La charte de gestion du programme 309 donne, par type d équipement ou de service, la répartition entre responsabilité de l administration occupante et responsabilité de l État propriétaire. Les travaux structurants sont ceux qui ont pour objet de changer radicalement l usage d un immeuble (ces travaux ne sont pas financés par le programme budgétaire 309). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le résultat du ratio SUN/SUB s'établit à 53 %. Il s'explique par les activités spécifiques de l'administration centrale des ministères économiques et financiers ainsi que par des aménagements privilégiant de vastes espaces d'accueil et de circulation, notamment sur le site de Bercy. Il ne devrait pas évoluer d ici Concernant le ratio SUN / poste de travail, l administration centrale des ministères économiques et financiers s inscrit dans l objectif cible de 12 m² de SUN par poste de travail (circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l État). A cet effet, le secrétariat général des ministères économiques et financiers met en œuvre une démarche d amélioration du ratio d occupation des bâtiments d administration centrale également déployée dans les services déconcentrés. De 15,5 m² en 2008, le ratio est aujourd hui de 13,4 m² par poste de travail, et devrait rester poursuivre sa décroissance dans le cadre des orientations liées au nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) en cours d élaboration. Dans ce cadre, un objectif de 13m² par poste de travail en 2017 est retenu. Par ailleurs, les dépenses d entretien courant, de maintenance préventive et de travaux d aménagement légers devraient être rationalisées dans le cadre de marchés pluriannuels mais le vieillissement du parc domanial risque de conduire à une évolution à la hausse du ratio d entretien courant compte tenu de besoins budgétaires croissants. Les travaux d entretien lourd ont vocation à être pris en charge sur le programme 309 «Entretien des bâtiments de l État». L'évolution du ratio entretien lourd/sub traduit les fortes variations de cette enveloppe. Compte tenu notamment du vieillissement naturel du parc domanial et des investissements nécessaires en matière de performance énergétique des bâtiments, l hypothèse retenue est la consommation intégrale de l enveloppe de crédits mise à disposition chaque année (par l engagement des autorisations ).

31 PLF PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT INDICATEUR 2.12 : Efficience de la gestion immobilière [Programme 308] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Ratio d entretien courant / SUB du Défenseur des droits /m² 75 82, , Ratio d entretien courant / SUB du CSA /m² Ratio d entretien courant / SUB de la CNIL /m² Ratio SUN / postes de travail du Défenseur des droits Ratio SUN / postes de travail du CSA Ratio SUN / effectifs administratifs de la CNIL m²/poste de travail m²/poste de travail m²/effectifs admin , , ND 10,89 10,89 10,89 10,89 10,89 Précisions méthodologiques Défenseur des droits Sous-indicateur : «ratio d entretien courant / SUB du Défenseur des droits» Sources des données : les données sont fournies par le département de l administration générale (DAG) / pôle finances et affaires générales. Mode de calcul : - Numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l entretien des espaces verts, à l entretien courant des bâtiments ; - Dénominateur : surface utile brute (SUB) en mètres carrés. Sous-indicateur : «ratio SUN / postes de travail du Défenseur des droits» Sources des données : les données sont fournies par le département de l administration générale (DAG) / pôle finances et affaires générales. Mode de calcul : - Numérateur : la surface utile nette (SUN) correspond à la SUB effectivement réservée aux espaces de travail (bureaux, ateliers, laboratoires, salles de réunion, etc.). Elle ne comprend donc pas les parties communes, couloirs, locaux sociaux, sanitaires, etc. - Dénominateur : postes de travail. Le Défenseur des droits dispose de 273 postes de travail informatisés (services centraux : 223 postes agents + 30 postes stagiaires + 10 postes prestataires externes + 10 MAD). Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA) Sous-indicateur : «ratio d entretien courant / SUB du CSA» Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière du CSA Mode de calcul : Numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l entretien des espaces verts, à l entretien courant des bâtiments ; Dénominateur : surface utile brute (SUB) en mètres carrés. Sous-indicateur : «ratio SUN / postes de travail du CSA» Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière du CSA Mode de calcul : - Numérateur : ratio SUN - Dénominateur : postes de travail. Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) Sous-indicateur «Ratio entretien courant / SUB de la CNIL» Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière de la CNIL. Mode de calcul : - Numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l'entretien des espaces verts, à l entretien courant des bâtiments. - Dénominateur : surface utile brute (SUB) en m².

32 32 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE Sous-indicateur «Ratio SUN / effectifs administratifs de la CNIL» Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière de la CNIL. Mode de calcul : - Numérateur : Surface utile nette (SUN) en m² ; - Dénominateur : effectifs administratifs de la CNIL (ETPT, Commissaires, contrats courts et stagiaires) de l année considérée. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Défenseur des droits Sous-indicateur : «ratio d entretien courant / SUB du Défenseur des droits» La rationalisation des charges de maintenance et d entretien courant initiée en 2013 n a pas apporté la baisse escomptée du fait de la nécessité, liée au regroupement des entités, de réaliser de travaux internes d aménagement des bâtiments sur les deux sites occupés. Toutefois, cet effort de rationalisation est effectif et significatif pour l année La prévision pour 2015 évolue peu. En effet, il semble désormais difficile de réduire davantage les dépenses liées à l immobilier. Enfin, pour l année 2017, la cible n a qu une valeur indicative dans la mesure où les conditions concernant l entretien courant, tout comme la surface utile brute, des locaux qui seront occupés par l Institution à cette date (site SEGUR-FONTENOY) sont aujourd hui en cours de définition. Sous-indicateur : «ratio SUN / poste de travail du Défenseur des droits» Les locaux actuellement occupés, dans une phase transitoire, ne permettent pas de se rapprocher de la norme interministérielle plus précocement. Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA) Sous-indicateur : «ratio d entretien courant / SUB du CSA» L évolution du ratio entretien courant/sub du CSA est liée essentiellement aux nouveaux projets du Conseil et notamment au démarrage de la mise en place des travaux pour le futur plan de reprise d activité (PRA) pour la salle informatique et la sécurisation des serveurs du Conseil mais également à la création d une agence comptable conformément au décret n du 28 mars 2014 relatif à l organisation et au fonctionnement du Conseil en tant qu Autorité Publique Indépendante. Enfin, Le Conseil s engage en 2014 dans un plan de travaux de mise aux normes des différents comités territoriaux de l audiovisuel et notamment dans le renforcement des mesures de sécurité. A titre exceptionnel et conformément aux éléments susmentionnés, ce sous indicateur augmentera en 2014 pour diminuer à nouveau en 2015 et atteindre enfin, en 2017, le ratio prévu dans la prévision du PAP Sous-indicateur : «ratio SUN / poste de travail du CSA» La stabilité du ratio SUN / poste de travail est la conséquence des efforts du Conseil dans ce domaine. Il restera constant en 2014, 2015 mais aussi pour la cible Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) Les baux de la CNIL ont été renégociés en partenariat avec France Domaine et ont permis d obtenir une baisse du coût du loyer global. L objectif de la CNIL demeure de poursuivre la maîtrise des dépenses relatives à l entretien courant des locaux occupés. Les dépenses sont réduites aux dépenses d entretien (gardiennage, nettoyage des locaux, entretiens des équipements), aux travaux d hygiène et de sécurité obligatoires et aux stricts travaux de maintenance du bâtiment.

33 PLF PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT L ensemble des postes de travail actuellement installés au sein des locaux de la CNIL sont occupés par des effectifs permanents (ETPT et commissaires) et, dans la limite des places disponibles, par des contrats courts ou des stagiaires. L ensemble de la surface utile nette étant d ores et déjà aménagé pour accueillir le maximum de postes de travail, le ratio est affiché à l identique jusqu en Enfin, pour l année 2017, la cible n a qu une valeur indicative dans la mesure où les conditions concernant l entretien courant, tout comme la surface utile brute, des locaux qui seront occupés par l institution à cette date (site SEGUR- FONTENOY) sont aujourd hui en cours de définition. INDICATEUR 2.13 : Efficience de la gestion immobilière [Programme 224] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Ratio SUN / Poste de travail m²/poste 15,5 15,84 13,58 15,06 15,06 13,77 Pour information : Ratio SUN / SUB % 71,7 75, Pour information : Effectif en équivalent temps plein travaillé Pour information : Ratio entretien courant / SUB Pour information : Ratio entretien lourd / SUB Pour information : Coût des travaux structurants ETPT /m² /m² M 0,83 1, Précisions méthodologiques Commentaires techniques Le mode de calcul a été modifié pour plus de pertinence : - les données de surface jusqu'ici exprimées en surface de bureau utile nettes (BUN) ont pu être valorisées en surface utile nette (SUN) par une correction des surfaces techniques intégrées dans la SUN mais ne rentrant pas dans la surface de bureaux, notamment ; - modification du nombre d'etpt : non prise en compte des vacataires. Afin de préserver l'historique, le chiffre 2012 a été modifié en conséquence. Les ratios reprennent les définitions établies par France Domaine en la matière. Périmètre Ces données sont calculées pour les sites de l'administration centrale : Aile Valois, rue Montpensier, immeuble des Bons-Enfants, rue des Pyramides et rue Beaubourg. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Concernant l'efficience immobilière : les ratios de performance immobilière pour 2013 ont été réactualisés. Les données de surface jusqu ici exprimées en surface de bureau utile nettes (BUN) ont pu être valorisées en surface utile nette (SUN) grâce à une étude technique confiée à un géomètre. L importance de la SUN par rapport à la surface tertiaire exploitable réelle s explique par le mauvais rendement de l immeuble de la rue des Pyramides (importantes déperditions et circulations trop larges) et par la prise en compte des nombreuses surfaces techniques intégrées dans la SUN mais ne rentrant pas dans la surface de bureaux, notamment les salles techniques du centre de Saint Cyr qui accueille le serveur de communication informatique du ministère. Par ailleurs, le dénominateur a également été modifié : les vacataires ont été retirés du nombre d ETPT entraînant une augmentation faciale du résultat. Afin de préserver l historique, le chiffre 2012 a été modifié en conséquence.

34 34 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE OBJECTIF n 3 : Améliorer la gestion des projets immobiliers Programme 105 : Action de la France en Europe et dans le monde Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l agriculture Programme 175 : Patrimoines Programme 212 : Soutien de la politique de la défense Programme 214 : Soutien de la politique de l éducation nationale Programme 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice INDICATEUR 3.1 : Respect des coûts et délais des grands projets d investissement [Programme 105] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible 1. Nombre de projets Nombre Proportion des projets en dépassement % ,46 42,9 37, Dépassement de coûts cumulés M 7.8 2,8 8 10,4 10,4 3,8 4. Proportion des projets en retard % 50 30,7 23,07 28, Précisions méthodologiques Source des données : Direction des immeubles et de la logistique (DIL) ; Direction des systèmes d information (DSI). Mode de calcul : L indicateur a été développé suivant une méthodologie interministérielle. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Treize projets immobiliers supérieurs à 1 M et un projet informatique sont en cours pour la prévision actualisée Parmi ces quatorze projets, quatre sont en retard, ce qui entraîne une augmentation du sous-indicateur par rapport à la prévision initiale. Les retards constatés dans les projets d investissement immobilier peuvent être d origine : - politique, selon le contexte du pays concerné par le projet immobilier ; - sécuritaire, en raison de l évolution de la menace dans certaines régions ; - technique, la DIL étant tributaire des procédures administratives et réglementaires en vigueur localement, mais aussi de la fiabilité des entreprises locales de travaux, très variable d un pays à l autre. Parmi ces quatorze projets, six sont en dépassement de coût pour la prévision 2014, représentant un total de 10,4 M. En ce qui concerne la prévision 2015, les quatorze projets en cours en 2014 demeureront en cours en 2015, auxquels s ajoutent deux nouveaux projets immobiliers au Mexique et en Malaisie. La proportion de projets en retard pour la prévision 2015 reste la même, puisque cela concerne les mêmes projets que pour la prévision actualisée Il en va de même pour les dépassements de coûts. La stabilité du nombre de retards et du nombre de dépassements entraîne ainsi une baisse des indicateurs pour la prévision 2015 puisque le dénominateur (nombre total de projets) est supérieur. En ce qui concerne les leviers d action, une meilleure identification des contextes politique, sécuritaire et technique doit permettre une meilleure appréciation de la durée de vie des projets. D où la proposition de travailler plus étroitement avec le service de la sécurité diplomatique, car les dépassements de coût et les retards sont généralement liés à des enjeux sécuritaires. Le MAEDI veut se montrer ambitieux en n affichant à l avenir aucun dépassement de coûts ou de retards pour les projets qui seront lancés au cours du triennal. Les cibles affichées pour 2017 correspondent ainsi aux grands projets d investissement en cours, qui le seront toujours en 2017 ou se termineront cette année-là.

35 PLF PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT Tableau : Liste indicative des grands projets d investissement Bangladesh Maroc États-Unis Russie Nigeria Ghana Projet Objet Année d initialisation Haïti (en études) Kenya (en études) Koweït (en études) Belgique- RP OTAN (en études) Gabon (en études) Maroc (en études) Qatar (en faisabilité) Mexique (en faisabilité) Corée du Sud (en faisabilité) Malaise (en faisabilité) Royaume-Uni (en faisabilité) Sirhius Construction de l Ambassade franco-allemande Rénovation technique de l Ambassade Rénovation, sécurisation, rationalisation de l Ambassade Rénovation technique de l Ambassade Construction d un campus diplomatique Relocalisation de l ambassade Reconstruction de l Ambassade Relocalisation de l Ambassade Aménagement de l Ambassade francoallemande Aménagement du plateau de bureaux Construction de l ambassade sur le site de la Résidence à Libreville Regroupement du consulat à Rabat Relocalisation de l ambassade Regroupement des services à Mexico Regroupement des services à Séoul Relocalisation du campus diplomatique à Kuala Lumpur Regroupement des services à Londres Outil de gestion des ressources humaines Durée initiale du projet Nombre d années Durée révisée du projet Nombre d années Ecart durée Nombre d années Coût initial du projet Coût révisé du projet Dépassement de coût En M En M En M ,5 3, ,3 1, ,9 8 2,1 INDICATEUR 3.2 : Respect des délais et des coûts des grands projets d infrastructure [Programme 212] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Nombre de projets (coût initial > 2 M ) nombre nc nc ~60 ~60 ~60 ~60 Proportion des projets en retard (retard > 6 mois) Proportion des projets en dépassement de coût (> 5 %) % nc nc % nc nc Dépassement de coût cumulé M nc nc <15 <18,5 <18,5 <18,5 Précisions méthodologiques Source des données : les données de base sont collectées par la direction centrale du service d'infrastructure de la défense (DCSID) auprès de ses établissements (ESID) et directions outre-mer (DID).

36 36 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE Mode de calcul : le périmètre retenu est constitué par les opérations d infrastructure individualisées dont le coût final est supérieur à 2 M, livrées (remises à l utilisateur ou mises en service) dans la période considérée, ce qui représente un échantillon représentatif de près de 60 opérations. Chaque opération livrée compte pour un projet. Retard : un projet est considéré en retard lorsque sa date de livraison réelle est postérieure de plus de 6 mois à la date prévisionnelle de livraison définie lors de la validation des études d avant-projet par l ensemble des parties concernées. Cette date correspond à l engagement officiel du SID et fait l objet, le cas échéant, de recalages ultérieurs en cas d aléas externes au périmètre d estimation initial. Dépassement de coût : un projet est considéré comme dépassant son coût lorsque son coût final est supérieur de plus de 5 % au montant estimé figurant dans l étude d avant-projet validée par l ensemble des parties concernées. Ce montant correspond à l engagement officiel du SID. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les prévisions 2014 sont globalement maintenues, sauf pour le sous-indicateur relatif au dépassement de coût cumulé qui a été revu. En effet, l analyse des opérations livrées sur les trois dernières années (montant supérieur à 2 M ) a permis de recalculer l assiette moyenne (60 opérations, soit près de 370 M ) et d estimer le dépassement de coût cumulé à 18,5 M (soit 5 % de l assiette) contre 15 M précédemment. Cet indicateur, désormais renseigné sur la base des informations recueillies par l application COSI (conduite des opérations du service d infrastructure de la défense) déployée depuis 2013, est plus fiable dans la mesure où l application améliore la traçabilité des évolutions des projets ainsi que le pilotage général. Les prévisions 2015 ont également été révisées pour tenir compte de l actualisation de la liste des opérations susceptibles d être livrées en Celles-ci représentent une assiette budgétaire de 364 M au total. Les cibles 2017 devraient s inscrire dans cette dynamique d amélioration continue. Pour maîtriser les évolutions de coûts et délais des opérations, le SID actionne trois leviers (présentés par ordre d importance au regard de leur incidence sur les performances réalisées) : - la maîtrise avec les bénéficiaires des évolutions du besoin pendant le déroulement des opérations (missions de conseil et d assistance au commandement) ; - l amélioration des études réalisées (exploitation des retours d expérience pour les études à venir notamment en ce qui concerne les calendriers prévisionnels), des études initiales (faisabilité, programme), la connaissance du milieu socio-économique et la recherche de la stratégie d achat la plus adaptée ; - l amélioration générale des processus et la montée en puissance du contrôle interne. INDICATEUR 3.3 : Respect des coûts et délais des grands projets [Programme 214] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Informatique : nombre de projets (coût initial>10 M ) Informatique : proportion des projets en retard (retard> 6 mois) Informatique : proportion de projets en dépassement (dépassement de coût>5%) Informatique : dépassement de coût cumulé Nb % % M 119,8 225,1 126,5 216,5 216,5 216,5 Immobilier : nombre de projets structurants Nb Immobilier : proportion des projets en retard (retard>6 mois) Immobilier : proportion de projets en dépassement (dépassement de coût>5%) % % Immobilier : dépassement de coût cumulé M 15,3 22,8 13,9 22,8 22,8 13,7 Précisions méthodologiques Source des données : SG-Directions MOA/DNE, SG SAAM Mode de calcul : Cet indicateur a été calculé à partir d un panel de projets informatiques et immobiliers prioritaires dont la description est présentée ci-après :

37 PLF PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT Désignation des projets Année d initialisation du projet Durée initiale du projet Nombre d années Durée révisée du projet Nombre d années Coût initial du projet ( M ) Coût révisé du projet ( M ) Écart entre coût révisé et coût initial a b c=b-a Projets informatiques SIRHEN OCEAN (CYCLADES) ,5 19 6,5 REFONTE GFC ,9 0 Schéma pluriannuel de stratégie immobilière SPSI / Administration centrale du MEN Projets immobiliers ,8 27,8 0 Réhabilitation du site de Descartes ,5 22,9 6,4 Construction du rectorat de l académie de Toulouse et du service départemental de Haute-Garonne Regroupement des services du rectorat de l académie de Nancy- Metz et du service départemental de Meurthe et Moselle ,1 9, ,3 7,3 Regroupement des services du rectorat de la Martinique ,7-0 Projets informatiques : Le projet SIRHEN (SI des ressources humaines de l éducation nationale) concerne l ensemble des personnels gérés par le MENESR, soit plus d un million d agents. Il intègre le développement de la paye. Le périmètre de gestion d «OCEAN» (système d information des examens et concours) porte sur l ensemble des examens, concours et certifications du MENESR. La nouvelle application «CYCLADES» gèrera les candidats tout au long de leur cursus à compter de leur inscription (soit plus de 2,5 millions de candidats par an). Ce projet doit notamment permettre de faire face à l obsolescence technique du SI actuel de gestion des examens et concours. Le projet REFONTE GFC résulte de la refonte du cadre budgétaire et comptable des EPLE qui conduit dans un premier temps à adapter à la nouvelle réglementation le logiciel GFC (Gestion financière et comptable) actuellement déployé et dans un second temps à mettre en place un nouveau système d information en site Web destiné à utilisateurs (ordonnateurs, agents comptables, gestionnaires). Projets immobiliers : La réhabilitation des bâtiments pérennes de l administration centrale du MENESR (hors site «Descartes») porte sur la mise aux normes et la sécurité des sites. Les travaux visent un triple objectif : respect des normes de performance immobilière (dont ratio 12 m²/ agent), suivi des recommandations issues du Grenelle de l environnement et amélioration des conditions de travail des personnels. La réhabilitation du site «Descartes» de l administration centrale du secrétariat d État délégué à l enseignement supérieur et à la recherche concerne principalement la mise aux normes (sécurité incendie, électrique et ascenseurs), ainsi que la reconstruction de la façade d'un bâtiment (Langevin). Ces travaux s inscrivent dans le cadre d un schéma directeur validé par la préfecture de police de Paris qui définit l ensemble des opérations à conduire. Ce site comprend un bâtiment (Boncourt) classé aux monuments historiques. Le financement de l opération est essentiellement assuré par le programme 309 et le BOP MENESR du CAS immobilier. La part de financement revenant au programme 214 représente environ 20 % du total de l opération. Le regroupement du rectorat de Toulouse et de la direction des services départementaux de l éducation nationale de la Haute-Garonne est prévu sur un site unique dans le cadre de la fusion des deux structures. Il permettra de mettre fin à l éclatement géographique de ces services, implantés actuellement sur huit sites distincts. De même, l opération à conduire sur le site de l ancienne école des mines de Nancy permettra de rapprocher les services du rectorat de Nancy-Metz, de la direction des services départementaux de l éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, du centre régional de documentation pédagogique (CRDP) et de la délégation régionale de l ONISEP (DRONISEP), ainsi que les circonscriptions d inspection du premier degré (IEN) nancéennes. L opération de regroupement des services du rectorat de la Martinique consiste à restructurer l implantation principale du rectorat (site Terreville) afin de pouvoir regrouper sur ce site les agents installés dans deux autres implantations. Elle nécessite entre autres d importants travaux portant sur la climatisation, le renouvellement d air et les façades vitrées ainsi que des travaux de densification du site.

38 38 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Projets informatiques SIRHEN La démarche engagée à la suite de l étude de sécurisation demandée par le MEN à la direction interministérielle des systèmes d information et de communication (DISIC) à la mi-2011 s est traduite par un renforcement de la gouvernance interne du programme, un repositionnement de la trajectoire opérationnelle de déploiement prenant en compte les acquis de l expérience, mais aussi par un processus de réévaluation de son coût prévisionnel à terminaison (200 M ), confirmant les estimations de la DISIC. En raison des difficultés rencontrées dans le déroulement du programme SIRHEN, le ministère a commandité fin 2013 un audit indépendant dont les conclusions ont confirmé que la solution SIRHEN repose sur des fondations saines sur lesquelles le ministère peut capitaliser et que la refonte de ses systèmes d information de gestion des ressources humaines et de gestion des moyens (processus de préparation de rentrée) doit être poursuivie. Toutefois, l audit a également mis en évidence un certain nombre de faiblesses et de risques nécessitant l engagement volontaire d actions de maîtrise, nécessaires à la sécurisation du programme et notamment la révision de la comitologie, la formalisation d une étude de la valeur (utilisation de l outil interministériel MAREVA : méthode d analyse et de remontée de la valeur), l institutionnalisation de la direction de programme, le regroupement des équipes du programme et la mise en place et le pilotage du processus continu d amélioration opérationnelle du programme. L année 2014, véritable période probatoire s appuyant sur des actions d amélioration du programme, est en conséquence décisive pour : - déployer une première version de la solution stabilisée sur un périmètre resserré de populations (4 000 dossiers correspondant à la population des personnels d inspection et des administrateurs civils) et de fonctionnalités ; - mener les analyses complémentaires nécessaires à l évaluation de l écart entre la version actuelle de SIRHEN et la cible (intégrant les populations enseignantes). Au regard de ces éléments, une actualisation du coût global a été réalisée en 2013 : celui-ci s élève à 290 M. L écart de 90 M par rapport à l évaluation conduite mi-2011 s explique par : - des écarts de périmètre (40 M ), résultant principalement de l'intégration de nouvelles fonctionnalités, de la réintégration de projets non retenus initialement (moteur de recherche, saisie des mouvements, etc.), de la prise en compte de la réalisation d une plateforme d'échanges et d un infocentre ; - la mise au point des projets commandés (10 M ) : versions successives du noyau RH-FPE, demandes de changement, évolutions réglementaires ; - la sous-estimation ou la réévaluation de certains coûts (30 M ) : difficultés de mise en place de la plateforme d hébergement mutualisée, réévaluation des dépenses d assistance à maîtrise d œuvre, surcoûts de réalisation ; - l allongement de la trajectoire (10 M ) qui conduit à prolonger les prestations d'assistance à maîtrise d ouvrage et à maîtrise d œuvre. Il convient par ailleurs de noter que le coût global initial, fondé en 2007 sur une approche globale et par ratio, avait été très fortement sous-estimé du fait d une insuffisante prise en compte : - non seulement, de la complexité du programme ; cette complexité est la conséquence directe de l importance du périmètre fonctionnel des applications à remplacer et de l automatisation qui sera permise en gestion académique ; - mais aussi de la durée du programme, durée qui résulte : - de l importance des travaux à mener ; - des précautions à mettre en œuvre pour sécuriser le déploiement de la solution du fait de sa nature (gestion administrative et préparation de la paie) ; - des calendriers de gestion très contraints et particulièrement cycliques au sein du ministère. L évaluation du coût global du projet devra être à nouveau actualisée en 2014 en s appuyant non seulement sur la trajectoire révisée mais aussi sur des travaux complémentaires d analyse pour estimer le reste à faire pour les vagues enseignantes.

39 PLF PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT OCEAN/CYCLADES Le coût révisé du projet à 19 M au PAP 2015 (contre un coût initial de 12,5 M ) prend en compte les surcoûts liés principalement à l assistance à maîtrise d ouvrage et à des fonctionnalités supplémentaires (gestion documentaire notamment) et exclut les dépenses de maintien en condition opérationnelle à l issue du projet (conformément à la circulaire budgétaire n DF-2PERF du 1 er avril 2014-guide méthodologique de la performance). REFONTE GFC Le coût initial du projet est maintenu à 8,9 M. Conformément aux termes de la circulaire budgétaire du 1 er avril 2014 précitée, il ne tient pas compte des dépenses engagées après la fin du projet, contrairement à l intégration du coût des deux premières années de fonctionnement opérée dans le RAP 2013 (estimation à 12,4 M ). Projets immobiliers Administration centrale S agissant de la réhabilitation des bâtiments pérennes de l administration centrale du MENESR (hors site «Descartes»), le coût révisé du projet à 27,8 M (contre 25,6 M au PAP 2014) tient compte de la finalisation des études de maîtrise d œuvre pour la restauration de l Hôtel de Rochechouart. Les principales opérations concernent les mises aux normes du système de sécurité électrique et incendie, l accessibilité, les ascenseurs et les structures des planchers. S agissant de la réhabilitation du site «Descartes» de l administration centrale du secrétariat d État à l enseignement supérieur et à la recherche, le coût du projet est révisé à 22,9 M, identique à celui du RAP 2013 (contre 22,12 M au PAP 2014). Il tient compte des demandes de la préfecture de police de Paris en matière de sécurité incendie. La durée initiale du projet a été actualisée à 11 ans au lieu de 9 ans au PAP 2014 en raison des délais liés à l obtention des permis de construire pour les différentes opérations, dont l opération Langevin pour laquelle un permis modificatif a dû être déposé et une prolongation du délai d examen a été notifiée au ministère. Services déconcentrés Pour l opération de construction de Toulouse, il n y a pas d évolution en matière de durée par rapport aux éléments du RAP Le coût total estimé est aujourd hui plus faible que celui indiqué dans le PAP 2014, à savoir 40,1 M au lieu de 41,5 M - hors premier équipement. Concernant l opération de Nancy-Metz, les estimations de délai et de coût ne connaissent pas d évolution par rapport au RAP L évolution du délai par rapport au PAP 2014 (+1 an) s explique par la nécessité d attendre le départ du laboratoire Jean Lamour, présent sur le site, avant de débuter les travaux, ceux-ci risquant de perturber les mesures expérimentales menées par le laboratoire. La nouvelle durée est de 7 ans. Par ailleurs, le coût est révisé et réactualisé à hauteur de 28,3 M à comparer à celui de 21 M du PAP Le surcoût résulte du report de l opération, des contraintes architecturales imposées par son emplacement et de travaux apparus comme nécessaires sur le chauffage et la ventilation et non intégrés précédemment. L opération relative au rectorat de Martinique ne présente pas d évolution en termes de coût ou de délai par rapport au RAP 2013 et au PAP 2014.

40 40 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE INDICATEUR 3.4 : Respect des coûts et délais des grands projets [Programme 215] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Nombre de projets immobiliers Nombre ND ND Proportion de projets en retard (retard > 6 mois) Proportion de projets en dépassement (dépassement > 5 %) % 25 ND 33 ND ND % 75 ND 33 ND ND Dépassement de coût cumulé M 3,05 2,55 1,75 ND ND Nombre de projets informatiques Nombre ND ND Proportion de projet en retard (retard > 6 mois) Proportion de projets en dépassement (dépassement > 5 %) % % 67 ND 15 ND ND Dépassement de coût cumulé M 7,1 5 6,6 4,1 2,5 1,5 Précisions méthodologiques Source des données : MAAF - sous-direction des systèmes d information. Mode de calcul : le ratio Proportion de projets en retard est conforme à la définition du guide de la performance, annexé à la circulaire du 18 avril Les projets considérés sont ceux > 1 M, lancés à la date de calcul de l'indicateur. Le retard est calculé en fonction de la date d achèvement réactualisée. L indicateur «grands projets informatiques» est calculé sur les deux programmes informatiques majeurs du ministère en cours de refonte et de modernisation : 1 Le programme RESYTAL, financé sur le programme 206, concerne la rénovation du système d information de l alimentation. Trois des quatre projets majeurs du cycle 1 de ce programme ont été lancés en 2013 (gestion des inspections, gestion des usagers, mise en place du socle technique transverse). La seule réévaluation concerne le projet de gestion de la coexistence entre ancien et nouveau SI (dans le macro-projet socle), qui s avère plus complexe et plus long que prévu initialement. Un autre projet majeur sera lancé en 2014 (gestion des approbations). Le périmètre de la gestion des intrants dans le domaine phytosanitaire a été revu à la baisse suite à la répartition des activités avec le SI mis en place par l ANSES, et sera finalement inférieur à 1 M. La gestion des prélèvements et des analyses démarrera en 2015 seulement. Enfin, le projet de modernisation de la gestion de la traçabilité animale, ne commencera qu en 2016 pour une durée de deux ans environ. Pour l ensemble de ces opérations, des actions de sécurisation de la conduite des projets ont été mises en place, notamment la tenue de comités décisionnels mensuels, réunissant l ensemble des acteurs du programme, sous la présidence des chefs de service ou directeur d administration centrale concernés, renforcement du suivi des soustraitants avec des réunions régulières de suivi fournisseurs. La mise en œuvre de ces actions permet actuellement de maîtriser les projets dans la cible de délai et de budget définie lors de leurs cadrages. Le programme Resytal a reçu en mai 2014 un avis favorable de la DISIC au titre de l article 7 du décret du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. 2 - Le Programme SIRENA, financé sur le programme 143, concerne le système d information d enseignement agricole. Quatre macro projets seront suivis dans le cadre du triennal : , le projet GENOME2 (gestion des établissements et autres référentiels pédagogiques), le projet référentiel apprenants, le projet FREGATA (gestion des apprenants), tous trois démarrant en 2014, et le projet de rénovation de la gestion de l offre de formation qui démarrera en JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Pour permettre son fonctionnement quotidien et l application des politiques publiques qu il conduit, le ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt s appuie sur des systèmes d information de plus en plus nombreux : afin d accroître la maturité de la fonction informatique et ainsi répondre aux enjeux des prochaines années de la manière la plus efficiente souhaitée, le ministère s est engagé dans une optimisation du pilotage des projets. La mise en place de la démarche PIMENT (PIlotage et ManageMENT) vise à améliorer le processus décisionnel de lancement des projets informatiques sous maîtrise d ouvrage des directions d administration centrale, par un dispositif associant la sous-direction des systèmes d information (SDSI), le conseil des systèmes d information (CSI), la secrétaire générale et les maîtres d ouvrage. Cette démarche met en cohérence la programmation des projets avec le calendrier budgétaire, la gestion des ressources humaines et le cycle de vie des projets. Elle permet également d améliorer la formalisation des relations entre maîtrise d ouvrage et maîtrise d œuvre, par un appui aux maîtres d ouvrages afin de soutenir et entretenir leur professionnalisation notamment en matière de programmation. De plus, elle permet à l équipe projet d une part, et aux équipes métiers d autre part, de s engager sur des objectifs concrets et chiffrés. Cet engagement permet par ailleurs aux décideurs de piloter la performance des équipes-projet et métier, et facilite la fédération des différentes équipes autour d objectifs communs. Une nouvelle circulaire PIMENT, qui cadre la démarche, a été publiée le 13 juin 2013.

41 PLF PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT Dans un contexte où les projets informatiques restent toujours des projets à risques élevés, le ministère de l agriculture est la première administration française à avoir obtenu en juin 2011 une attestation «CMMI» (niveau 2 de maturité de la fonction informatique : suivi et planification des projets, gestion des fournisseurs et des sous-traitants, assurance qualité, gestion des exigences, gestion de configuration ). Un référentiel documente les processus, permet leur gestion et leur mesure afin de faciliter le suivi des projets (consommation budgétaire, respects des jalons et des charges) et leur contrôle, parallèlement à une amélioration continue. Le renouvellement de la certification du ministère est prévu pour l année INDICATEUR 3.5 : Respect des délais et des coûts des grands projets immobiliers [Programme 310] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Nombre de projets (immobilier judiciaire) Nbre Nombre de projets en retard (immobilier judiciaire) Nombre de projets en dépassement de coût (immobilier judiciaire) Pourcentage de surcoût sur l ensemble des opérations judiciaires (immobilier judiciaire) Nombre de projets (immobilier pénitentiaire) Nombre de projets en retard (immobilier pénitentiaire) Nombre de projets en dépassement de coût (immobilier pénitentiaire) Pourcentage de surcoût sur l ensemble des opérations pénitentiaires commandées (immobilier pénitentiaire) Nbre Nbre % 2,5 1,8 2 1,8 2 2,5 Nbre Nbre Nbre % 3 2, ,9 10,2 Précisions méthodologiques Mode de calcul : Les projets recensés portent sur des opérations en maîtrise d ouvrage publique ou en partenariat public-privé, sur des constructions neuves et des réhabilitations. Ne sont prises en compte que les opérations ayant fait l objet d une commande ferme de réalisation dans le cadre du conseil d administration de l APIJ. Les prévisions au titre d une année tiennent compte, d une part, du plan de charge établi en relation avec la tutelle, et, d autre part, des opérations appelées à sortir du champ de l indicateur en raison de leur livraison ou de leur annulation. Dans le champ pénitentiaire, les opérations sont comptabilisées par site, même si elles font l objet d un contrat global confiant à une même entreprise la réalisation d un programme de constructions. Les projets en retard recensés concernent des opérations dont la date de livraison est intervenue ou interviendra plus de six mois après l échéance fixée dans le planning initial approuvé en conseil d administration de l APIJ lors de la commande de réalisation de l opération. Il est précisé que ce recensement est établi en fonction de la programmation actuelle. Ainsi, le nombre de projets correspond au portefeuille de commandes en conseil d administration de l APIJ et de la commande directe en avril 2014 (dont le TGI de Cayenne). Il ne peut être préjugé des arrêts ou lancements de nouvelles opérations. Concernant le nombre de projets en dépassement de coûts, sont comptabilisées toutes les opérations, comprises dans le périmètre précédent, qui connaissent un dépassement de coût effectif ou prévisionnel supérieur à 5% en euros courants vis-à-vis du dernier coût final estimé (CFE) approuvé en conseil d administration de l APIJ, ou son équivalent en maitrise d ouvrage publique pour une opération en contrat de partenariat. Pour calculer le pourcentage de surcoût sur l ensemble des opérations d un champ (judiciaire ou pénitentiaire) il est tenu compte de l ensemble des dépassements, ou, dans les données à partir de 2012, des éventuelles réfactions de coûts rapportés au total des coûts finaux estimés (CFE) approuvés en conseil d administration. Cet indicateur peut connaître des variations importantes d une année à une autre, dès lors que n est plus prise en compte dans la base de calcul une ou plusieurs opérations importantes livrées l année précédente et n ayant connu aucun dépassement de coût significatif. Ce devrait notamment être le cas en 2016 puis en 2017 en raison de nombreuses livraisons d opérations devant intervenir en 2015, puis en 2016, ce qui, mécaniquement, diminue l assiette de calcul du pourcentage de surcoût. Source des données : Agence publique pour l immobilier de la justice (APIJ) JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les objectifs prévisionnels et les cibles pour l exercice portent sur l ensemble des retards et surcoûts affectant les opérations confiées à l APIJ, quelles qu en soient leur origine : modifications de programmes, circonstances exceptionnelles ou causes imputables à l opérateur. A noter que, dans le champ pénitentiaire, l augmentation des cibles 2016 et 2017 sont dues à une origine statistique (cf. précisions méthodologiques supra), l assiette de calcul du pourcentage devant être réduite puisque d ici là d autres opérations auront été livrées, et ne sont pas dues à une dérive des coûts.

42 42 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE INDICATEUR 3.6 : Qualité de la maîtrise d ouvrage État [Programme 175] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Respect de la programmation des opérations sous convention cadre OPPIC terminées dans l année Respect de la programmation des opérations sous convention de mandat de maîtrise d ouvrage OPPIC % 87,46 95, % 114,55 114, Précisions méthodologiques Sources des données : 1 re ligne : Données de l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC). Périmètre : On considère les opérations terminées dans l année d'un montant supérieur à 500 K TTC programmées sur le titre 5 du programme 175 «Patrimoines», dont la maîtrise d'ouvrage est déléguée à l OPPIC et relevant de la convention annuelle de programmation (qui constitue la déclinaison de la convention cadre). 2 e ligne : Données de l OPPIC. Périmètre : On considère les opérations de travaux, en cours ou achevées dans l année, programmées sur le titre 5 dont la maîtrise d'ouvrage est déléguée à l'oppic par convention de mandat, relevant du programme 175 «Patrimoines». Mode de calcul : 1 re ligne : La valeur de l indicateur est N1/N2 en % avec : N1 = coût total des travaux à la date de réception ; N2 = coût des travaux prévu à l'avant-projet définitif (soit coût actualisé à la valeur moyenne des indices pour des travaux prévus à l'apd). 2 e ligne : La valeur de l indicateur est N1 / N2 en % avec : N1 = coût réel (dernier avenant) ; N2 = coût des travaux prévu (convention initiale) corrigé des révisions de prix. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le ministère s engage d une part à ce que la proportion entre le coût total à la réception des travaux et le coût prévu dans l'avant-projet définitif (APD) des opérations passées sous conventions-cadres terminées dans l année ne dépasse pas 100 %. D autre part, il s engage à ce que, pour les opérations sous convention de mandat de maîtrise d'ouvrage OPPIC en cours et terminées dans l année, la proportion entre le coût total et le coût prévu dans les conventions de mandats initiales (corrigées uniquement des révisions de prix) soit inférieur à 115 %, seuil de tolérance, accepté en matière de maîtrise d œuvre, en-deçà duquel on considère que l opération est achevée sans modification structurelle par rapport au projet initial.

43 PLF PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT OBJECTIFS CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE OBJECTIF n 4 : Améliorer la conservation du patrimoine immobilier de l État Programme 175 : Patrimoines Programme 309 : Entretien des bâtiments de l État INDICATEUR 4.1 : Taux de couverture des opérations d entretien lourd à caractère réglementaire ou préventif [Programme 309] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Taux de couverture des opérations d entretien lourd à caractère réglementaire ou préventif % Précisions méthodologiques Source des données : France Domaine au travers de l analyse des crédits consommés par les RBOP (restitution Chorus) et sur la base de restitutions relatives au parc soumis à loyer budgétaire (loyers budgétaires facturés, surfaces occupées, ). Depuis 2013, le mode de calcul de cet indicateur consiste à rapporter les dépenses constatées annuellement en maintenance préventive, en contrôles réglementaires et en audits/diagnostics à une dépense cible déterminée à partir de données relatives au parc à entretenir (c est-à-dire celui des immeubles soumis à loyer budgétaire). Cette dépense cible, qui constitue le dénominateur de l indicateur, est évaluée, en hypothèse basse, à 80 M / an sur le parc soumis à loyer budgétaire. Cette cible pourra être revue s il apparaît que les paramètres de calcul ont évolué (coût moyen en par m2 ou superficie du parc soumis aux loyers budgétaires). Elle a été déterminée à partir des constats suivants : - la réalisation de l ensemble des contrôles réglementaires sur un immeuble de bureaux, à la charge du propriétaire et calculés sur la base des tarifs négociés auprès de l UGAP par le service des achats de l État est de l ordre de 1 / m² SHON / an, soit environ 20 M / an sur le parc soumis à loyer budgétaire ; - l ensemble des audits des immeubles majoritairement de bureaux ayant été réalisés, l action «diagnostics/audits» héberge désormais essentiellement des opérations de diagnostic préalable à des opérations lourdes. Les montants doivent donc demeurer marginaux et sont généralement «récupérés», au moins en partie, par des gains sur le poste des travaux lourds ; - en moyenne, dans les pratiques du secteur et dans le cadre d un entretien durable et pérenne, un propriétaire consacre entre 6 et 10 % de son loyer à des opérations de maintenance préventive (contrat de maintenance sur les chaudières, sur les appareils de levage, nettoyage des chéneaux, ). En hypothèse basse, cela représente 60 M / an sur le parc soumis à loyer budgétaire. Le ratio est calculé de la façon suivante : Numérateur : consommation en AE sur les actions contrôles réglementaires (action 02) + audits et expertises (action 03) + entretien préventif (action 04) Dénominateur : 80 M. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La prévision actualisée en 2014 a été évaluée à 55 % compte tenu des valeurs atteintes en 2012 (44 %) et 2013 (48 %). Elle est inférieure à la prévision initiale de 2014 et reflète les besoins effectifs identifiés par les gestionnaires. Cet ajustement technique ne remet pas en cause l ambition d augmentation tendancielle de cette cible. La prévision 2015 et la cible 2017 ont été calculées sur la base d une augmentation continue et progressive par rapport aux résultats obtenus jusqu alors.

44 44 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE INDICATEUR 4.2 : Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques [Programme 175] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques % 19,22 15, Précisions méthodologiques Source des données : Application comptable interministérielle Chorus pour les données issues des DRAC, compte financier du Centre des monuments nationaux (CMN). Mode de calcul : I = N1 / N2, exprimé en %, où : N1 = Somme des crédits s (CP) exécutés en DRAC sur les titres 3 et 6 (fonctionnement) pour l'entretien des monuments historiques classés ou inscrits + montant des CP exécutés par le CMN pour l'entretien des bâtiments (classés ou inscrits) (crédits de fonctionnement uniquement) (en euros) ; N2 = Somme des CP exécutés sur les titres 5 et 6 (investissement) pour la restauration des monuments historiques classés ou inscrits + montant des CP exécutés par le CMN pour les travaux de restauration des bâtiments (classés ou inscrits) au cours de l'année civile considérée (crédits d'investissement uniquement) (en euros). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Conformément aux recommandations du rapport d audit de modernisation d avril 2006 sur «la modernisation et la rationalisation de la maîtrise d ouvrage et de la maîtrise d œuvre sur les monuments historiques», le ministère s'engage à continuer à maintenir à minima à 15 % la part des crédits des monuments historiques alloués à la conservation en amont par rapport aux crédits alloués à la restauration. OBJECTIF n 5 : Maîtriser l évolution du coût des loyers Programme 152 : Gendarmerie nationale INDICATEUR 5.1 : Evolution du coût global des loyers hors caserne [Programme 152] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Evolution du coût global des loyers hors caserne % -7,5-4, Précisions méthodologiques Périmètre Logements situés en métropole et en outre-mer supportés par le programme 152. Mode de calcul Evolution annuelle du coût global des loyers des logements individuels situés hors caserne concédés aux militaires de la gendarmerie par nécessité absolue de service. Source des données Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), direction des soutiens et des finances (DSF). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des résultats obtenus en 2013, et des objectifs de la gendarmerie nationale relatifs à l optimisation de son parc immobilier.

45 PLF PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT La colocalisation du lieu de travail et du lieu d'habitation des gendarmes ne permet pas toujours, au gré de la variation des effectifs mis en place, de répondre instantanément au besoin en logements dans les casernes existantes. Cette adaptation temporaire est réalisée par la prise à bail de logements hors caserne, qui demeure l'exception. Cependant, afin de maintenir une baisse annuelle de 3 % du coût annuel des loyers hors caserne, le P.152 poursuit une politique volontariste illustrée par : - la baisse des locations externes en nombre et en coût unitaire, notamment par la réintégration de personnels en caserne quand cela est possible ; - la recherche de loyers moins onéreux notamment par une moindre revalorisation des baux à chaque étape (révision, renouvellement ) et la rationalisation des surfaces. OBJECTIF n 6 : Réduire la durée de vente des biens et droits immobiliers Programme 721 : Contribution au désendettement de l État INDICATEUR 6.1 : Durée moyenne de vente d un bien immobilier [Programme 721] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Durée moyenne de vente d un bien immobilier mois 14,1 16,6 13, ,8 14 Précisions méthodologiques Source des données : France Domaine au travers de l outil de suivi des cessions. Mode de calcul : Le service France Domaine agrège, dans un outil de suivi des cessions, les dates saisies par les services locaux du domaine pour les ventes de biens immobiliers de l année concernée. En effet, les services saisissent dans l outil d une part la date de la décision d inutilité du bien, et d autre part la date de la cession. Le calcul consiste à réaliser une moyenne des différences entre ces deux dates. Le périmètre de l indicateur porte sur l ensemble des biens vendus dans l année concernée, dont la date de décision d inutilité est postérieure à l année N-3, et qui sont recensés dans l outil de suivi des cessions. Le périmètre des biens pris en compte glisse d'un an chaque année. Cet indicateur identifie donc la durée moyenne des cessions réalisées par France Domaine, qui est le gage d une correcte valorisation des actifs. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La détermination de la cible 2015 s appuie sur la réalisation constatée en 2013 sur le programme 723 et s élevant à 16,6 mois. Ce résultat s explique par la conjonction de différents facteurs liés à la structure du portefeuille des actifs immobiliers de l État (la «liquidité» moyenne des actifs immobiliers diminue) et à la conjoncture du marché immobilier. Par ailleurs, l outil de suivi des cessions est un outil relativement récent dont la fiabilisation s est poursuivie en L objectif de performance fixé pour 2015 vise ainsi à affirmer une nouvelle étape dans la progression de cet objectif, en s appuyant notamment sur les actions de modernisation et de professionnalisation engagées (par exemple, dans le cadre des évaluations domaniales ou de la démarche de commercialisation des actifs). L objectif cible est que la durée moyenne diminue progressivement.

46 46 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE ÊTRE UN ÉTAT EXEMPLAIRE OBJECTIF CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE OBJECTIF n 7 : Rendre accessibles les sites aux personnes en situation de handicap Programme 224 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture INDICATEUR 7.1 : Accessibilité des établissements publics d enseignement supérieur culturel aux personnes en situation de handicap [Programme 224] (du point de vue de l usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Part des établissements d ESC accessibles aux personnes à mobilité réduite Pour information : Part des établissements d ESC accessibles selon les termes de la loi de 2005 en cohérence avec les Agendas d accessibilité programmés (ADAP) % 67,6 67, % 21,6 24,3-36, ,7 Précisions méthodologiques Commentaires techniques Périmètre : établissements publics d enseignement supérieur du programme 224. Mode de calcul : 1ère ligne : on rapporte le nombre d établissements d enseignement supérieur en conformité avec la loi de 2005 relative à l accessibilité des personnes en situation de handicap (PMR, handicap auditif, visuel ) au nombre total d établissements d enseignement supérieur dépendant du programme 224. Ce chiffre est donné pour information et n est donc pas assorti de prévision. Cet indicateur a été revu en cohérence avec les agendas d accessibilité programmée à 3,6 et 9 ans. 2ème ligne : on rapporte le nombre d établissements d enseignement supérieur en conformité avec la loi de 1975 sur les personnes à mobilité réduite (PMR) au nombre total d établissements d enseignement supérieur dépendant du programme 224. Cette conformité dépend de la date de rénovation des écoles, les écoles ayant été rénovées après l entrée en vigueur de la loi ont ainsi été mises en conformité. Sources des données : directions générales en charge de la tutelle de ces établissements et bureau de la politique immobilière du SG JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Des efforts importants ont été faits par le ministère de la culture et de la communication en matière de mise en accessibilité : un quart des établissements publics d ESC sont désormais accessibles, mais la mise en accessibilité demande des investissements importants. Les ADAP permettent aujourd hui de remettre en perspective les moyens disponibles et les travaux à mener. Les services du ministère ont travaillé à un nouvel échéancier, en cohérence avec les étapes fixées par les ADAP à 3, 6 et 9 ans. Cet échéancier a tenu compte des travaux déjà engagés, des moyens programmés sur le prochain triennal, de la difficulté à rénover certains bâtiments classés, mais aussi des travaux de rénovation ou de relocalisation envisagés sur certains établissements.

47 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE ÉVALUATION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé du programme ou de l action 105 Action de la France en Europe et dans le monde 307 Administration territoriale Vie politique, cultuelle et associative 216 Conduite et pilotage des politiques de l intérieur 154 Économie et développement durable de l agriculture et des territoires 149 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l alimentation 215 Conduite et pilotage des politiques de l agriculture 165 Conseil d État et autres juridictions administratives 175 Patrimoines Création Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 129 Coordination du travail gouvernemental 308 Protection des droits et libertés Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 144 Environnement et prospective de la politique de défense 178 Préparation et emploi des forces 212 Soutien de la politique de la défense 146 Équipement des forces Infrastructures et services de transports 205 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 181 Prévention des risques Conduite et pilotage des politiques de l écologie, du développement et de la mobilité durables 134 Développement des entreprises et du tourisme 220 Statistiques et études économiques 305 Stratégie économique et fiscale Politique de la ville Soutien de la politique de l éducation nationale

48 48 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé du programme ou de l action 156 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Conduite et pilotage des politiques économiques et financières (libellé modifié) 302 Facilitation et sécurisation des échanges 309 Entretien des bâtiments de l État 303 Immigration et asile Intégration et accès à la nationalité française 166 Justice judiciaire Administration pénitentiaire Protection judiciaire de la jeunesse 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice 138 Emploi outre-mer Impulsion et coordination de la politique d aménagement du territoire 150 Formations supérieures et recherche universitaire 231 Vie étudiante Recherche spatiale 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles 176 Police nationale Gendarmerie nationale Sécurité et éducation routières Sécurité civile Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 219 Sport Accès et retour à l emploi Conception, gestion et évaluation des politiques de l emploi et du travail 723 Contribution aux dépenses immobilières 164 Cour des comptes et autres juridictions financières Total

49 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT PRÉSENTATION DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE ACTION DE LA FRANCE EN EUROPE ET DANS LE MONDE (105) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 105 rassemble l ensemble des moyens dévolus au ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) pour conduire la politique étrangère de la France, à l exception de ceux dédiés à la direction des Français à l étranger et de l administration consulaire (DFAE) et à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM). Quatre objectifs sont assignés en 2015 au programme 105 : - construire l Europe, - renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français, - promouvoir le multilatéralisme, - assurer un service diplomatique efficient et de qualité. Le programme est chargé des fonctions de soutien pour le compte commun des quatre programmes placés sous la responsabilité du ministère, afin de gérer au mieux ses ressources humaines et ses autres moyens : affaires financières, systèmes d information et de télécommunications, politique immobilière, logistique diplomatique, sécurité. Il inclut ainsi les ressources consacrées au fonctionnement du réseau diplomatique constitué de 163 ambassades bilatérales, 16 représentations permanentes et 2 antennes diplomatiques. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Le programme participe aux trois axes stratégiques de la politique transversale : - améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l'état, - améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l'état, - être un État exemplaire. Analyse de l évolution des crédits S agissant des dépenses par nature : Les données sont issues des chiffres du RAP (exécution 2013) et des activités de la LFI (2014) et du PLF (pour 2015) ; à l exception des lignes «Services» et «Entretien courant», l activité d entretien courant comprenant le nettoyage des locaux, les coûts de ce dernier ont été ventilé sur la ligne 3services» du DPT (en exécution pour 2013, en prévision pour 2014 et 2015).

50 50 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DIPLOMATIE CULTURELLE ET D INFLUENCE (185) PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 185 relève de la mission «action extérieure de l État», rattachée au ministère des affaires étrangères. Il regroupe l ensemble des crédits destinés à l enseignement public français à l étranger via l Agence pour l enseignement français à l étranger et aux politiques de coopération culturelle, linguistique, universitaire et scientifique ainsi qu en matière d enjeux globaux (environnement, santé, stabilité économique et financière, sécurité alimentaire, diffusion de la connaissance). Il contribue à l attractivité de la France, notamment avec le transfert de la subvention d Atout France en PLF Le programme 185 s inscrit dans une logique d influence et s appuie sur une grande variété d instruments et de partenaires (opérateurs, établissements à autonomie financière, alliances françaises ) visant à promouvoir les positions économiques, politiques et culturelles de la France à l étranger. Opérateurs rattachés au programme l Agence pour l enseignement français à l étranger (AEFE), l Agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques (Campus France), l Institut français. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Le programme 185 contribue à la politique transversale uniquement à travers l un de ses opérateurs, l AEFE. En effet, l Agence pour l enseignement français à l étranger (AEFE) est le seul opérateur financé sur le programme 185 ayant une politique immobilière. AGENCE POUR L ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L ÉTRANGER (AEFE) Les sources des données sont le COFI 2013 et le BI La programmation immobilière actualisée de l AEFE, votée lors du conseil d administration du 12 juin 2014 (budget rectificatif n ), s élève à Elle se décompose en un financement sur fonds propres de l Agence de 9,3 M, des avances de l Agence France Trésor de 4,1 M, et de l emprunt à hauteur de 10,2 M correspondant au dernier emprunt autorisé pour le projet de Pékin avant l interdiction pour les ODAC d emprunter sur des périodes supérieures à 12 mois. ADMINISTRATION TERRITORIALE (307) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le ministère de l intérieur est chargé des missions relatives à la sécurité, aux libertés publiques, au bon fonctionnement des institutions locales et de la vie démocratique et de la coordination interministérielle sur le territoire. Il exerce ses missions à travers le réseau des préfectures et des sous-préfectures. Le programme 307 rassemble les moyens des préfectures, des sous-préfectures et des représentations de l État dans les collectivités d outre-mer en vue d assurer notamment la coordination de la sécurité des personnes, la garantie de

51 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT l identité, la délivrance des titres d identité, le contrôle de la légalité, le conseil aux collectivités territoriales et la coordination des services de l État sur le territoire. Ce programme est composé de cinq actions qui concourent partiellement au DPT Immobilier. L action 1 est consacrée à la «coordination de la sécurité des personnes et des biens», l'action n 2 à la «garantie de l identité et de la nationalité, délivrance des titres», l action 3 au «contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales» et l action 4 au «pilotage territorial des politiques gouvernementales». Pour sa part, l action 5 «soutien et animation du réseau des préfectures», concerne les activités de soutien et d animation du réseau des préfectures, le programme national d équipement (PNE) et le programme national informatique (PNI). Opérateurs rattachés au programme - l Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme - améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l État : connaître l état du parc immobilier par la réalisation des contrôles réglementaires ; - améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l État ; - être un État exemplaire : réduire l impact environnemental du parc immobilier. Contribution du programme à la politique transversale Chaque année, un recensement des besoins est opéré auprès de l ensemble des préfectures afin de connaître les besoins en matière immobilière (construction neuve, rénovation, rationalisation). Ces besoins sont ensuite examinés, hiérarchisés et soumis à l arbitrage du responsable de programme qui détermine ainsi la liste des opérations devant être financées. En 2014, outre les poursuites d opérations immobilières en cours (notamment la mise en construction des souspréfectures d Aix-en-Provence et de Montbéliard) et le financement des plates-formes passeports, la priorité a été donnée aux opérations liées à la mise en sécurité des biens et des personnes, à la mise en accessibilité des personnes handicapées et aux opérations d investissement permettant de réaliser des économies d énergie ou de rationaliser les surfaces. Par ailleurs, depuis le 1 er janvier 2014, dans un souci de rationalisation des crédits immobiliers, la gestion des opérations du plan national d équipement des préfectures (PNE) a été régionalisée. EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Les crédits retenus pour l exécution 2013 sont issus de l exécution Chorus en titre 3 et titre 5 et correspondant aux grandes natures de dépenses suivantes : acquisitions et constructions, travaux structurants, entretien lourd, entretien courant, loyers budgétaires, loyers du secteur privé, énergie et fluides, services, autres dépenses. La prévision d exécution pour 2014 correspond à la LFI 2014 et celle de 2015 repose sur les dossiers chiffrés de la conférence de répartition relative à Pour ce qui concerne les dépenses de personnel, le mode de calcul a évolué depuis l année dernière puisque le coût de l ETPT prend désormais en compte, en plus des personnels techniques, les personnels administratifs. De plus, ce coût a également était affiné en prenant en compte les coûts réels des personnels techniques et administratifs affectés sur les missions de politique immobilière extraits de l application BGP2. Ainsi le coût de l ETPT est bien fonction du poids réel des administratifs et des techniques sur cette mission et est calculé hors CAS. Analyse de l évolution des emplois et des crédits Le montant des dépenses du programme 307 évolue en fonction de l état d avancement des opérations immobilières engagées dans le cadre du programme national d équipement (PNE) de l administration territoriale. Par ailleurs, l évolution du montant des dépenses de personnel s explique par le nouveau mode de calcul cité cidessus. En 2014, outre les poursuites d opérations immobilières en cours, la priorité a été donnée aux opérations liées à la mise en sécurité des biens et des personnes, à la mise en accessibilité des personnes handicapées et aux opérations d investissement permettant de réaliser des économies d énergie ou de rationaliser les surfaces.

52 52 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISES (ANTS) Aucun emploi de l ANTS n est affecté à la fonction immobilière. Les dossiers s y rapportant sont confiés aux agents en complément des fonctions qu ils occupent. Il n est pas possible de chiffrer les dépenses liées à ces travaux car ils sont effectués de façon ponctuelle et si nécessaire. VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE (232) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le ministère de l intérieur a pour mission de garantir l exercice des droits des citoyens dans le domaine des élections, de la vie associative et de la liberté religieuse. Le programme 232, dont le secrétaire général est responsable, a notamment pour finalité la mise en œuvre des lois de 1901 sur la liberté associative, de 1905 sur la séparation de l Église et de l État et de 1988 et 1990 sur le financement de la vie politique. Le programme est composé de cinq actions dont deux qui concourent à la politique immobilière de l État : - l action n 3 «commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques» (CNCCFP) qui retrace les activités de ladite commission, autorité administrative indépendante. Le budget opérationnel de programme «CNCCFP» comprend des crédits permettant de financer le loyer et les charges locatives de la CNCCFP ; - l action n 4 «cultes» qui recouvre le suivi des affaires relatives aux différents cultes : tutelle administrative sur les congrégations et collectivités religieuses, application du Concordat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle. Le budget opérationnel de programme «cultes, association et soutien» comprend une unité opérationnelle «Immobilier des cultes» sur laquelle sont inscrits les crédits d investissement gérés par le bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile (DEPAFI). Ces crédits sont destinés aux travaux de sécurisation et d entretien des bâtiments cultuels dont l État est propriétaire en Alsace-Moselle. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme Axe stratégique «améliorer la gestion de l immobilier de l État» (action n 3 CNCCFP) : - objectif : optimisation des surfaces en fonction de l activité Axe stratégique «améliorer la gestion de l immobilier de l État» (action n 4 Cultes) : - objectif : améliorer la conservation du patrimoine immobilier de l État. Contribution du programme à la politique transversale Précisions concernant l action n 3» CNCCFP» Faits marquants des gestions : En 2013, la CNCCFP a conduit plusieurs opérations d aménagement et d amélioration de la fonctionnalité de ses bureaux. Elle a en outre anticipé les opérations à mener sur l année 2014, période comptant trois échéances électorales importantes (municipales, européennes et sénatoriales). Les équipements mis en place ont permis de densifier l occupation des bureaux tout en en améliorant leur fonctionnalité.

53 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT Orientations : La CNCCFP dispose actuellement d une implantation immobilière qui, grâce à l aménagement fonctionnel de ses deux plateaux loués, répond au besoin de modularité de la commission (présence «d open-space» polyvalents, bureaux pouvant être occupés selon les périodes par un, deux, voire trois cadres si nécessaire). En effet, le nombre de postes de travail de la CNCCFP est à «géométrie variable» suivant la période de l année et la nature de l instruction des comptes de campagne.. Hors période de contrôle, les postes de travail concernent les neuf membres de la commission, trente-quatre emplois permanents ainsi que quatre postes de travail destinés à des rapporteurs travaillant notamment sur les comptes des candidats aux élections partielles. A ces quarante-sept postes de travail, il faut ajouter en fonction des périodes, des postes occupés temporairement lorsque des effectifs vacataires sont recrutés en complément des emplois permanents portant jusqu à environ une centaine personnes les effectifs susceptibles de travailler sur le site. L année 2015 est marquée par deux échéances électorales importantes : les élections départementales et les élections régionales. Les actions qui seront menées contribueront à accroitre la capacité d accueil au cours des périodes d intense activité de l année, tout en s attachant à offrir à chacun des conditions de travail correctes. Précisions concernant l action n 4 «cultes» En vertu du régime concordataire, l État est propriétaire de 4 implantations : les palais épiscopaux et les grands séminaires de Metz et de Strasbourg. A ce titre, il en assure uniquement l entretien du propriétaire. Les crédits sont consacrés à la sécurité des biens et des personnes et à la pérennité de ce patrimoine historique. Ces actions contribuent au maintien de la valeur des biens. Au regard de ses particularités et de son champ limité, cette activité ne fait pas l objet d indicateurs au sein du PAP. EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Précisions concernant l action n 3» CNCCFP» La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est depuis le 1er novembre 2011 sur le site du 36, rue du Louvre Paris 1 er. Le bail relatif à cette implantation qui a été signé le 5 mai 2011 prévoit une tranche ferme de 6 ans et le financement de travaux faisant l objet d un surloyer remboursé également sur 6 ans. En 2013, la CNCCFP a dépensé 1,264 M (CP) au titre de l occupation de ses locaux : - 1,192 M au titre des loyers, surloyers et charges locatives : - 0,036 M pour la taxe sur les bureaux ; - 0,035 M pour la taxe foncière 2013 ; En 2014, la prévision de dépenses au titre de l occupation des locaux s élève à 1,318 M : - 1,246 M au titre des loyers, surloyers et charges locatives ; - 0,036 M pour la taxe sur les bureaux ; - 0,036 M pour la taxe foncière 2013 ; Précisions concernant l action n 4 «cultes» En vertu du régime concordataire, l État est propriétaire de 4 implantations : les palais épiscopaux et les grands séminaires de Metz et de Strasbourg. A ce titre, il en assure uniquement l entretien du propriétaire. Les crédits sont consacrés à la sécurité des biens et des personnes et à la pérennité de ce patrimoine historique. En 2013, 0,6 M en AE et 0,6 M en CP ont été consommés sur des opérations relatives à l immobilier des cultes en Alsace et en Moselle. En 2014, 0,7 M en AE et 0,7 M en CP seront consommés sur des opérations relatives à l immobilier des cultes en Alsace et en Moselle. Chaque année, ces crédits sont employés à plus de 80 % pour les travaux de mise en conformité et de sécurité de ces bâtiments. Le montant des crédits nécessaires en 2015 pour effectuer l ensemble des travaux de mise en sécurité et d entretien des bâtiments cultuels dont l État est le propriétaire en Alsace et en Moselle s élève à 0,7 M en AE et CP.

54 54 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L INTÉRIEUR (216) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 216 porte les fonctions de pilotage du ministère de l intérieur au travers des activités d état-major, d expertise, de conseil et de contrôle qu il assure. Il veille à la cohérence du soutien apporté par les fonctions support à dimension transversale exercées par le secrétariat général, assurant une gestion mutualisée de différentes prestations au profit des directions et services du ministère. Enfin, il regroupe l ensemble des crédits relatifs aux affaires juridiques et contentieuses du ministère (action 06). La stratégie pour 2015 est structurée autour de deux axes : - poursuivre les efforts faits en termes d amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses de contentieux et de protection juridique des fonctionnaires, par la mise en œuvre du plan d actions piloté par la DLPAJ ; - maintenir la qualité des prestations réalisées au profit des directions et services du ministère en améliorant l efficience de la gestion des moyens dont ils disposent et la maîtrise du coût des fonctions support. Opérateurs rattachés au programme Un seul opérateur est rattaché au programme 216 : le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme - améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l'état : - améliorer le recensement du patrimoine immobilier de l'état ; - connaître l'état du parc immobilier par la réalisation des contrôles règlementaires. - améliorer la gestion de l'immobilier de l'état : - améliorer la conservation du patrimoine immobilier de l'état ; - améliorer la gestion des projets immobiliers ; - améliorer l'efficience de la gestion immobilière ; - rendre accessibles les sites aux personnes en situation de handicap ; - maîtriser l'évolution du coût des loyers. - être un État exemplaire : - réduire l'impact environnemental du parc immobilier de l État. Contribution du programme à la politique transversale Le programme 216 supporte l ensemble des dépenses de fonctionnement du périmètre immobilier de l administration centrale (loyers, loyers budgétaires, LOA, entretien, maintenance préventive et curative). La part des dépenses d investissement se réduit progressivement et est principalement constituée des remboursements du capital des LOA des sites de Levallois (DCRI) et Issy-les-Moulineaux (DGGN). Améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l'état L administration centrale du ministère met à jour les caractéristiques de son parc immobilier dans le module Chorus RE-FX. Il procède de même au sein de son application ministérielle, Géaude, offrant une connaissance plus fine et plus opérationnelle pour la réalisation des missions dévolues. Le programme 216 finance, conjointement avec le programme 309, le marché de contrôles réglementaires périodiques sur l ensemble des sites de son périmètre.

55 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT Améliorer la gestion de l'immobilier de l'état Le programme 216 finance l ensemble des marchés de maintenance et d entretien, couvrant plusieurs sites du périmètre de l administration centrale, qu ils soient domaniaux ou locatifs. Cette mutualisation permet la réalisation d économie d échelle. Cette politique de mutualisation est couplée avec la mise en œuvre de marchés multiservices ou multi-techniques sur les sites les plus significatifs. L administration centrale met en œuvre la seconde révision de son SPSI adopté en Une étape intermédiaire a été lancée en 2013 pour poursuivre le regroupement des services de soutien sur un second site en vue de ne maintenir à terme sur le site de Beauvau que les fonctions stratégiques du ministère. Ce projet se concrétisera par le regroupement à l été 2015 de services de l administration centrale actuellement disséminés sur plus de 11 sites dans un immeuble situé dans l est parisien (Le Garance). Un bail en l état futur d achèvement assorti d une option d achat via un crédit-bail a été signé le 28 mai 2014 à cette fin. L administration centrale a signé l ensemble des conventions d utilisation des sites domaniaux qu elle occupe, hors deux non finalisées qui concernent des sites partagés avec d autres ministères (ministère des affaires étrangères à Oudinot et ex-datar rue de Penthièvre). Le programme 216 finance l essentiel des aménagements de locaux liés à des mouvements de services sur sites domaniaux ou locatifs. Ceux-ci ont été nombreux depuis Ont notamment été conduits dernièrement la mise en place du service de la protection au sein de la direction générale de la police nationale en 2013, le regroupement de la direction de la coopération internationale et de la DCPJ à Nanterre en Seront réalisés, entre fin 2014 et 2015, les aménagements en lien avec différentes créations récentes (transformation de la DCRI en DGSI, créations du service statistique ministériel de sécurité intérieure et du service central de renseignement territorial, renforcement de l unité de lutte de la coordination de la lutte anti-terroriste, etc.). L importante cession de l immeuble abritant l ancien siège de la DGGN à Paris, rue Saint Didier, a été réalisée en Être un État exemplaire Les marchés relatifs à l immobilier de l administration centrale prévoient quasi systématiquement des clauses sociales et/ou de protection de l environnement (produits d entretien, nettoyage, déchets, etc...). Les travaux éligibles en résultant font l objet systématique de CEE dont le produit peut être réinvesti dans de nouveaux travaux d économies d énergie. EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Les données d exécution 2013, issues de restitutions CHORUS, reprennent celles présentées au contrôleur budgétaire dans le cadre de l avis au programme 2014 du programme 216. Les données budgétaires 2014 et 2015 correspondent à la répartition des crédits actée avec la direction du budget dans le cadre de la préparation de la LFI 2014 et du PLF Les chiffres retenus correspondent aux dépenses (AE/CP) consacrées aux loyers, à l entretien immobilier et aux travaux par le bureau de la gestion des sites d administration centrale (hors immobilier social) et le bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile (pour l immobilier social) sur le programme 216. Les données d exécution ont pu faire l objet de retraitements pour neutraliser les erreurs d imputation en gestion. Analyse de l évolution des emplois et des crédits Grands chantiers immobiliers conduits dans le cadre du programme 216 en Création du service de la protection (SP) : Le transfert du fichier central des étrangers, qui occupait environ 415 m² de surface utile nette sur le site de Beauvau vers le site Lumière et au Chesnay (SGAP 78) a permis l installation et le regroupement du service de la protection à l été Cette opération immobilière à tiroirs a permis de valoriser les 397 m² de surface de bureau sur l îlot Beauvau dont le loyer annuel estimé à 600 /m² représente une valeur de près de 240 K, alors que la nouvelle implantation du fichier central représente un loyer annuel de 120 /m², soit près de 48 K par an. - Regroupement des services de la DCI (direction de la coopération internationale) et de la DCPJ (direction centrale de la police judiciaire) au sein de l immeuble sis 106 rue des Trois Fontanot à Nanterre En 2014, la prise à bail du 106 rue des Trois Fontanot à Nanterre a répondu aux enjeux de rationalisation des implantations de la DCPJ et de la DCI (passer de 6 baux à 2) et de mise en conformité opérationnelle des services : regroupement de l ensemble des services de la DCPJ sur seulement 2 adresses, regroupement de tous les effectifs de la DCI auparavant disséminés sur plusieurs adresses et plateaux, accueil des augmentations d effectifs de policiers suite à la création d une «cellule Corse» et du renforcement des offices de lutte contre la délinquance financière.

56 56 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES - La poursuite des opérations de rationalisation immobilière et financière du parc locatif : Après un premier regroupement sur le site Lumière en 2012, l année 2014 a permis de concrétiser le regroupement de nouveaux services de soutien sur un second site. Il s agit du site «Garance» en cours de construction, situé dans le 20 e arrondissement de Paris. D une grande qualité constructive (HQE), il s inscrit totalement dans la politique de développement durable engagée par le ministère, confirme l orientation de ses implantations dans l est parisien, et permettra de générer des économies d exploitation. La livraison de l immeuble est prévue à l été 2015 pour des opérations d emménagement des services qui débuteront en octobre Le schéma d implantation permet d optimiser les conditions d occupation de l immeuble et de regrouper agents et 7 services actuellement répartis sur Paris. Le bail signé le 28 mai 2014 a nécessité la mobilisation de 115 M d AE pluriannuelles. Perspectives Le regroupement des services centraux de la Police nationale à Nanterre ainsi que celui au sein de l immeuble Garance va permettre au ministère de rationaliser la distribution des services au sein de l îlot Beauvau et de procéder à la cession de deux immeubles aux abords de cet îlot. La volonté du ministère de l intérieur, affichée dans son schéma pluriannuel de stratégie immobilière à l horizon de 2023, est d installer les services et agents des sites «Lumière» et «Garance» sur une emprise domaniale unique. CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (CNAPS) Sources des données : Win M9 (outil comptable) La valorisation financière intègre - les charges de fonctionnement relatives aux locations et charges, aux travaux d entretien, à l électricité, à l assurance bâtiment ; - les charges d investissement relatives aux installations générales, agencements et aménagements, - les charges de personnels (hors CAS pension) via l identification des ETP qui contribuent à la politique et gestion immobilière de l établissement. Analyse de l évolution des crédits La loi n du 14 mars 2011 d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et le décret n du 22 décembre 2011 ont créé le Conseil national des activités privées de Sécurité (CNAPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Il est chargé de l agrément, du contrôle et du conseil de certaines professions de sécurité privée régies par la loi du 12 juillet Le CNAPS est compétent à l égard de l ensemble des activités mentionnées au titre I du livre VI du code de la sécurité intérieure (surveillance et gardiennage, surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, transports de fonds et de valeurs, protection physique des personnes, sécurité cynophile, sûreté aéroportuaire) ainsi que de celles des agences de recherches privées relevant du titre II du livre VI du même code. Toutes les entreprises privées de sécurité mais aussi les services internes de sécurité des entreprises qui en sont dotées relèvent de la compétence du CNAPS. Le décret n du 22 décembre 2011 relatif au CNAPS précise les missions et prérogatives de ce dernier, ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Le budget 2013 du CNAPS a permis de consolider l installation de l établissement et la mise en place de ses structures territoriales au niveau zonal. Les dépenses d investissement en 2013 ont concerné l ensemble des travaux d installation du siège, des délégations territoriales de métropole et ultramarines (Antilles-Guyane, Océan Indien, Polynésie Française et Nouvelle Calédonie). Les dépenses de loyers tiennent compte de l ouverture des délégations tout au long de l année. Les charges au titre des loyers du siège n ont pas impacté le budget 2013 en raison d une franchise de loyers de 9 mois. Elles le seront en totalité dès Les dépenses d investissement en 2014 concernent l aménagement d un local d archives au siège et l implantation au 1 er septembre 2014 de la délégation territoriale Antilles-Guyane dans le domaine privé (initialement hébergée dans les locaux de la Préfecture). Le CNAPS comme tout opérateur public s inscrit dans la stratégie budgétaire triennale de l État. A cet effet, la subvention pour charges de service public a été stabilisée à 16,9 M pour les années 2015, 2016, 2017.

57 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L AGRICULTURE ET DES TERRITOIRES (154) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total Remarque : ces montants ne correspondent qu aux seules dépenses effectués au titre de l immobilier de l État, directement sur le programme ; les dépenses immobilières des opérateurs, détaillées dans le texte ci-dessous ne sont pas comptabilisées ici. PRÉSENTATION DU PROGRAMME La finalité du programme 154 est d accompagner le renforcement et l adaptation des filières agricoles, alimentaires et des territoires à ces nouveaux enjeux. Trois objectifs accompagnent son action, avec six indicateurs et des sous indicateurs associés. le premier objectif est «améliorer la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et des filières agroalimentaires». Pour atteindre cette objectif, l État met en œuvre un ensemble de mesures (cf. actions 1, 2 et 3) qui s inscrivent notamment dans le plan agro-écologique : il s agit de conforter en priorité des filières agricoles et agroalimentaires, tout en faisant de l environnement un atout de compétitivité. Cet objectif se décline en trois objectifs opérationnels (correspondant aux anciens objectifs 1, 2 et 3) : - renforcer l organisation économique et assurer la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires sur les marchés national et international ; - développer et promouvoir la production agricole sous signes officiels de qualité ; - concilier activités économiques et préservation des milieux. Il est évalué au travers de trois indicateurs : - part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U) ; - taux de pénétration de l assurance récolte ; - part des surfaces agricoles contractualisées en zone Natura 2000 sur le total des surfaces agricoles en zone Natura Le deuxième objectif, qui vise à «favoriser l attractivité des territoires ruraux», se traduit par la mise en œuvre de l action 3 destinée à la gestion équilibrée du territoire. Cet objectif sera évalué par deux indicateurs relatifs à l installation des jeunes agriculteurs aidés : «taux de renouvellement des chefs d exploitation» et à l occupation des zones défavorisées : «part des exploitations en zones défavorisées dans l ensemble des exploitations». La stabilité des exploitations en zone défavorisée est l un des enjeux majeurs de la politique agricole de l État. Le troisième objectif : «mettre en œuvre les politiques agricoles communautaires et nationales dans des conditions optimales de coût et de qualité de service» (action 5) vise au financement et à la maîtrise des coûts de gestion des actions déployées dans le cadre du programme et dans le contexte de la PAC. L indicateur «coût de gestion des aides PAC» évalue cet objectif à travers la prise en compte du coût complet de la mise en œuvre du programme réalisée par les opérateurs, l administration centrale et les services déconcentrés. Le programme vise à intervenir en synergie avec les fonds communautaires pour favoriser la compétitivité des exploitations et des entreprises, qui sont confrontées à des marchés nationaux et internationaux instables et à la nécessité de s adapter à des exigences environnementales croissantes et à une demande soutenue en matière de sécurité et de qualité des produits. Le programme est structuré autour des 5 actions suivantes : - adaptation des filières à l évolution des marchés ; - gestion des crises et des aléas de production ; - appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles ; - gestion équilibrée et durable des territoires ; - moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions.

58 58 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES Opérateurs rattachés au programme - l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) - l Agence de services et s (ASP) - l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) - FranceAgriMer (FAM) - l Office de développement de l économie agricole des départements d Outre-mer (ODEADOM) CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme Au sein de l axe «améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l État», le sous-axe qui vise à rationaliser le patrimoine immobilier de l État correspond aux enjeux actuels. L'action 15 «moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions» intègre l ensemble des dotations de fonctionnement (subventions pour charge de service public) des opérateurs rattachés au programme. Contribution du programme à la politique transversale Les opérateurs rattachés au programme 154 ont pour objectifs de rationaliser leurs implantations, d optimiser l occupation des locaux et d améliorer les performances énergétiques de leur parc immobilier. Les actions menées spécifiquement par chaque opérateur sont décrites dans la documentation opérateurs. EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE La source des données concernant les services déconcentrés est le bureau de l information financière et de la performance de la sous-direction des affaires budgétaires et comptables du ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt. Les opérateurs ont fourni les données les concernant. Les sources sont précisées dans la documentation opérateur. Pour les postes autres que le personnel et le financement des opérateurs la méthode retenue est celle préconisée par France Domaine qui consiste à extraire les données CHORUS par une restitution de type INF-BUD-40 et à agréger les crédits par natures de dépense. L analyse de l évolution des crédits consacrés aux dépenses immobilières par opérateur est présentée dans la documentation opérateur. CRÉDITS DES OPÉRATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE AGENCE DE SERVICES ET DE PAIMENT (ASP) Sources des données autres que personnels Les crédits correspondent pour l exercice 2013 aux montants mandatés nets sur l enveloppe fonctionnement et investissement. Le périmètre est limité d une part aux comptes par nature du plan comptable général et d autre part aux comptes sur lesquels des dépenses immobilières par destination peuvent être imputées, comme indiqué dans les documents France Domaine. Les restitutions par destination s appuient sur le modèle de comptabilité analytique. Concernant l exercice 2014, il s agit de la prévision budgétaire faite lors de l élaboration du budget initial 2014 cohérente avec la notion de LFI. Ressources de l opérateur financées par l État Les montants indiqués en 2013 et 2014 correspondent aux montants notifiés au titre des subventions pour charges de service public (SCSP) du ministère en charge du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère en charge de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt. D autres ressources proviennent de l État mais ne relèvent pas de la catégorie SCSP et n ont pas été prises en compte dans cet item. Montant total des dépenses de l opérateur Il s agit de l ensemble des autorisations budgétaires pour 2014 et des mandatements réalisés pour 2013 sur les enveloppes fonctionnement et investissement (hors opération en capital) et qui relèvent de la gestion propre de l établissement. Méthodes de calcul Dépenses affectées à l immobilier : Dépenses de fonctionnement exécutées en 2013 (requête SI comptabilité analytique) et prévision 2014 : les dépenses comptabilisées au compte 6287 correspondent d une part à la convention de sous-location avec FranceAgriMer de la fraction des locaux occupés à Montreuil par l ASP et, d autre part, à la convention des services logistiques associée. Jusqu en 2012, seuls des services du siège étaient concernés. A compter de mi-2013, les équipes de la délégation régionale d Ile de France de Montrouge ont aménagé à Montreuil dans le cadre de la rationalisation de la surface occupée par l État.

59 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT Les dépenses d investissement relatives aux opérations immobilières (comptes 238) se sont élevées en 2013 à euros et sont programmées à hauteur euros en Analyse de l évolution des crédits Fonctionnement 2013 Les dépenses de fonctionnement immobilières sont stables entre 2012 et 2013 (13,3 M, 13,2 M ), le budget initial 2014 reprend un montant identique à celui de l exécution 2012 soit puis progressent en 2014 pour atteindre 13,3 millions euros. L apparente stabilité mérite une analyse plus approfondie par nature de dépense puisque si les locations immobilières ont diminué, les dépenses de refacturation des locaux ont augmenté. Ainsi, les loyers ont diminué sur la période de 3 % (-0,18 M ). Toutefois cette diminution ne concerne que les locations des sites régionaux ; le coût d utilisation des locaux Arborial situés à Montreuil figure au poste «refacturation». En région, les dépenses locatives ont été contenues grâce à l effet conjugué de la baisse des surfaces louées de 3,87% entre 2011 et 2013 et de la renégociation des loyers entamée avec les bailleurs depuis 2012 ( TTC en 2012 et TTC en 2013), malgré la révision annuelle à la hausse des loyers de l ordre de 2% (révision réglementaire des indices). Enfin, l acquisition fin 2013 du site de Rennes précédemment en location participera également à la réduction des dépenses immobilières de fonctionnement à hauteur de TTC/an à partir de Le poste «628-refacturation» regroupe toutes les dépenses immobilières du site Arborial. La hausse de près de 0,6 M en 2014 résulte de l installation de la délégation régionale d Ile de France sur le site. Investissements 2013 et programmation 2014 Les dépenses d investissement immobilières programmées en 2014 continuent leur progression amorcée en En effet de 2,12 M réalisés en 2012, l exécution 2013 s est élevée à 2,53 M et la prévision 2014 est estimée à 3,38 M. L exécution 2013 s est principalement caractérisée par l acquisition et les travaux d aménagement d un site en Bretagne (Rennes) pour deux millions d euros. La prévision 2014 concerne principalement l acquisition et l aménagement du nouveau site de la délégation régionale de Haute Normandie à Rouen pour 0,8 M, les travaux d aménagement de la délégation régionale du Limousin pour 1,6 M et les travaux d aménagement du site de La Réunion pour 0,6 M. INSTITUT FRANÇAIS DU CHEVAL ET DE L ÉQUITATION (IFCE) Sources des données : Les données agglomérées sont issues du compte financier 2013 ainsi que de la première décision modificative Les données chiffrées pour les dépenses de fonctionnement sont issues des enregistrements comptables tenus par l'établissement à l'aide du progiciel SIREPA. Elles correspondent à l'exploitation des mandats 2013 par activité analytique et compte d exécution avec sélection des activités d entretien et de gestion du patrimoine, soit les comptes 6132 et 6152 en conformité avec la demande. Pour une approche plus exhaustive manquent les comptes de fluides (6061) liés à l'exploitation des bâtiments, les coûts assuranciels (616), ainsi que les taxes foncières. Suivant le principe de continuité, les méthodes de calcul retenues sont celles précédemment utilisées pour l'exercice Analyse de l évolution des crédits La stratégie immobilière de l'ifce est encore peu traduite dans les chiffres de dépenses de l'établissement.en effet, le réseau actuel des sites nécessite un niveau de maintenance curative et préventive incompressible. La fermeture des centres techniques est à son terme à l'exception de ceux encore en activité dans les sites. Ceux-ci génèrent de l'activité et des recettes propres pour l'établissement mais continuent de peser sur les dépenses d'entretien à charge du propriétaire. Les autorisations d'occupation temporaires du domaine public avec transfert des charges d'entretien ne donneront leur plein effet qu'en En 2014 seront révisées les conventions existantes dans la perspective de voir baisser le niveau des locations à hauteur des seules emprises utiles aux missions de l'ifce. Ces démarches de transfert de charges immobilières seront poursuivies en 2015 en développant la gouvernance partagée des sites, notamment avec les collectivités. Ce point particulier risque toutefois d'être mis en attente de la réforme des compétences territoriales. La loi d'avenir agricole, qui crée un nouvel établissement public à partir des actifs du Haras du Pin, viendra modifier le périmètre immobilier et budgétaire en La réduction des surfaces des bureaux de l antenne parisienne prendra effet dans le second semestre 2014 en souslouant à un opérateur privé et rationalisant l'implantation des médiathèques à Saumur et au Pin.

60 60 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES Enfin, la politique de cession des actifs immobiliers non indispensables à l'exercice des futures missions de l'ifce définies par son contrat d'objectif et de performance, sera poursuivie et accentuée en 2014, 2015 et Le niveau des investissements immobiliers est exceptionnellement lié aux jeux équestres mondiaux en Normandie, l'ifce, comme maître d'ouvrage, recevant les subventions d'investissement des collectivités. INSTITUT NATIONAL DE L ORIGINE ET DE LA QUALITÉ (INAO) Sources des données : Compte financier 2013 et budget primitif Méthodes de calcul : Méthodes proposées par France Domaine. Analyse de l évolution des crédits 2013 : néant ; 2014 : début de mise en place de la réorganisation territoriale ; diminution des dépenses liées aux loyers notamment baisse du loyer de l'arborial à Montreuil ; 2015 : fin de la réorganisation territoriale. OFFICE DE DÉVELOPPEMENT DE L ÉCONOMIE AGRICOLE D OUTRE-MER (ODEADOM) Les dépenses de fonctionnement liées aux conventions de location et charges locatives (avec Franceagrimer) ont été identifiées et rapportées aux dépenses totales de fonctionnement de l opérateur. Analyse de l évolution des crédits L ODEADOM ne réalise aucun investissement immobilier ; l'odeadom n'est pas «preneur à bail» mais sous-locataire «occupant» de l'arborial, Franceagrimer facturant à l ODEADOM une partie du loyer global au regard de la surface occupée par l ODEADOM au sein de l'arborial. FORÊT (149) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total Remarque : ces montants ne correspondent qu aux seules dépenses effectués au titre de l immobilier de l État, directement sur le programme ; les dépenses immobilières des opérateurs, détaillées dans le texte ci-dessous, ne sont pas comptabilisées ici. PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 149 participe à l'action du ministère de l agriculture et de l agroalimentaire et de la forêt à la conduite de la politique forestière de l'état : il vise à accroître la compétitivité et le dynamisme de la filière dans un cadre de gestion durable des forêts. La forêt française génère, grâce à son exploitation et aux activités liées à la transformation du bois, de nombreux emplois concourant de manière significative au développement des territoires ruraux. L'affirmation de la filière se fait dans un contexte mondial très concurrentiel. La forêt et le bois participent également à la gestion durable du territoire, ainsi qu à la préservation de la biodiversité, aux loisirs ou aux paysages. La prévention des risques pouvant survenir en forêt ou dans les formations végétales assimilées (actions de défense des forêts contre les incendies, avalanches, érosion hydrique en montagne) est l un des impératifs de la gestion durable. Dans l ensemble de ces domaines, le ministère de l agriculture et de l agroalimentaire apporte son concours technique et financier. Opérateurs rattachés au programme - le Centre national de la propriété forestière (CNPF) - l Office national des forêts (ONF)

61 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme Le programme participe à la mise en valeur du patrimoine forestier de l'état, en l'occurrence celui de la forêt domaniale. Ceci reste néanmoins une tâche confiée à l'opérateur ONF et les moyens du programme n'y contribuent qu'indirectement. En effet, pour se faire, l'office national des forêts dispose des produits issus des forêts propriété de l'état. Contribution du programme à la politique transversale Concernant le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et l Office national des forêts (ONF), ces opérateurs poursuivent leurs efforts en termes de rationalisation des implantations et de l occupation des locaux. L ONF est plus particulièrement engagé dans une opération de vente de maisons forestières du fait de l évolution des modalités de la gestion forestière et de la réduction du nombre d agents logés en forêt. EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Sources des données La source des données concernant les services déconcentrés est le bureau de l information financière et de la performance de la sous-direction des affaires budgétaires et comptables du ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt. Les opérateurs ont fourni les données les concernant. Les sources sont précisées dans la documentation opérateur. Méthodes de calcul Pour les postes autres que le personnel et le financement des opérateurs la méthode retenue est celle préconisée par France Domaine qui consiste à extraire les données CHORUS par une restitution de type INF-BUD-40 et à agréger les crédits par natures de dépense. Analyse de l évolution des emplois et des crédits L analyse de l évolution des crédits consacrés aux dépenses immobilières par opérateur est présentée dans la documentation opérateur. CRÉDITS DES OPÉRATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE CENTRE NATIONAL DE LA PROPRIÉTÊ FORESTIÈRE (CNPF) Sources des données : Analyse comptable des dépenses portées au compte financier 2013 et inscrites au budget initial Pour le fonctionnement : prise en compte des fluides, locations, charges locatives et charges de copropriété, entretien et réparations, nettoyage, impôts, amortissements des locaux en propriété. Pour l investissement : acquisitions et agencements de locaux, prêt immobilier. Méthodes de calcul : Évaluation des dépenses à partir du nombre d emplois. Analyse de l évolution des crédits Importante opération immobilière en 2013 : acquisition des locaux du siège du centre régional de la propriété forestière Normandie. De moindres dépenses d investissement immobilier sont prévues en 2014 : des locaux pour une antenne à Auxerre et à Champagnole et l acquisition d un garage à Dijon. OFFICE NATIONAL DES FORÊTS (ONF) Sources des données : Les données fournies proviennent d'extractions du progiciel de gestion intégré utilisé par l'onf (SAP). Elles résultent de croisements entre données comptables et analytiques. Méthodes de calcul : Les méthodes de calcul sont celles préconisées par France Domaine. Analyse de l évolution des crédits Pour l évaluation des crédits des opérateurs consacrés à la politique transversale sont prises en compte les ressources de l'opérateur financées par l'état. En 2013, conformément à la convention entre l'état et l'onf signée en décembre 2012, l'onf a perçu de l'état au titre de la rétrocession du produit de la vente des immeubles domaniaux euros. Pour l exercice 2014, l estimation donnée reprend les hypothèses du budget prévisionnel de l établissement, en ce qui concerne les rétrocessions de produits issus de la vente des biens domaniaux.

62 62 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRES DE L ALIMENTATION (206) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total Remarque : ces montants ne correspondent qu aux seules dépenses effectués au titre de l immobilier de l État, directement sur le programme ; les dépenses immobilières des opérateurs, détaillées dans le texte, ne sont pas comptabilisées ici. PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 206 regroupe les crédits du ministère chargés de l'agriculture destinés à prévenir les risques sanitaires et phytosanitaires. La direction générale de l'alimentation (DGAL) a pour mission de renforcer la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation, des animaux et des végétaux au service de la santé des consommateurs et de la capacité exportatrice de notre agriculture. Ces prescriptions s'exercent sur la base des normes internationales et des législations européennes et nationales en vigueur que la DGAL contribue à élaborer et de l'intervention des services d'inspection qu'elle coordonne dans les départements et les régions. Elles s'effectuent dans le cadre d'une approche globale qui nécessite d'anticiper les risques, de les évaluer et de prévoir leur évolution. Les crédits du programme 206 sont répartis entre les actions suivantes : - prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale ; - lutte contre les maladies animales et protection des animaux ; - prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires ; - acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires ; - élimination des farines et des coproduits animaux ; - mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l alimentation ; - qualité de l alimentation et offre alimentaire. La sous-action 42 au sein de l'action n 4 est relative aux moyens alloués à l agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Ansés), chargée de conduire l évaluation du risque sanitaire et d apporter un appui scientifique et technique (notamment au travers d un réseau de laboratoires nationaux) pour la définition des mesures de gestion du risque. Opérateurs rattachés au programme L'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSéS) est le seul opérateur rattaché au programme 206. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme Le programme s'inscrit dans la politique immobilière de l'état par un souci de rationalisation de ce patrimoine (axe 4). L'adaptation du patrimoine aux missions et le souci d'une occupation performante sont visibles dans la perspective de la construction du siège de l'ansés à Maisons-Alfort. Contribution du programme à la politique transversale Par décision interministérielle du 27 octobre 2010, l'ansés a été autorisée à engager une opération de type autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT-location) sur le site de l'école nationale vétérinaire d'alfort (ENVA) pour construire un immeuble de bureaux destiné à accueillir le siège de l'ansés et regrouper ainsi ses équipes actuellement situées sur trois sites à Maisons-Alfort. Les travaux de construction du bâtiment ont commencé en mars 2013 et devraient se terminer comme prévu contractuellement à fin juillet La mise à disposition du bâtiment en état de marché à l'ansés doit se faire comme

63 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT prévu initialement à la date du 24 septembre Le déménagement des équipes sera organisé entre le 8 et le 11 novembre EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Sources des données : La source des données concernant les services déconcentrés est le bureau de l information financière et de la performance de la sous-direction des affaires budgétaires et comptables du ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt. L opérateur rattaché à ce programme (ANSES) a fourni les données le concernant. Les sources sont précisées dans la documentation opérateur. Méthodes de calcul : Pour les postes autres que le personnel et le financement des opérateurs la méthode retenue est celle préconisée par France Domaine qui consiste à extraire les données CHORUS par une restitution de type INF-BUD-40 et à agréger les crédits par natures de dépense. Analyse de l évolution des emplois et des crédits L analyse de l évolution des crédits consacrés aux dépenses immobilières par opérateur est présentée dans la documentation opérateur. CRÉDITS DES OPÉRATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ SANITAIRE, DE L ALIMENTATION, DE L ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL (ANSÉS) Sources des données : Les données sources sont le compte financier 2013 et le BP Méthodes de calcul L assiette des dépenses immobilières correspond pour 2013 aux dépenses d investissement du compte financier comptabilisées dans les destinations afférentes. Pour 2014, il s agit du montant des opérations immobilières inscrites au BP. Le montant des ressources de l opérateur financées par l État correspond au montant des subventions pour charges de service public (SCSP) du compte financier pour 2013 et au montant inscrit au BP pour Le montant des dépenses totales de l opérateur correspond à l ensemble des dépenses de fonctionnement et d investissement. Le pourcentage du ratio «dépenses liées à l'immobilier / dépenses totales» correspond au rapport entre l ensemble des dépenses immobilières (personnel et opérations) rapporté à l ensemble des dépenses de l agence. Analyse de l évolution des crédits Les opérations immobilières 2013 se sont caractérisées par : - 1,24 M de réalisations sur Ploufragan au titre de la fin des animaleries du site des Croix SPPAE/SEEPA et de réalisation du bâtiment EOPS (dont un solde de 0,2 M est attendu sur 2014 avec une réception du bâtiment en février) ; - le lancement des travaux de construction de la plateforme d infectiologie L3 sur le laboratoire de Maisons-Alfort, avec 0,5 M de dépenses ; - 0,1 M de travaux pour le laboratoire de santé des végétaux au titre du site de Rennes et de l extension de la station de quarantaine de Clermont - Ferrand ; - la réalisation de travaux sur le site de Maisons-Alfort en vue de l arrivée du nouveau siège (90 K ) ; ces opérations devraient se poursuivre sur 2014 avec le lancement des travaux du poste de sécurité et les travaux de mise en sureté du nouvel accès pour le nouveau siège ; - le démarrage des opérations de rénovation du bâtiment d épidémiologie de Lyon (45 K ) et l achèvement des travaux sur le site de Nancy Rage ; - des travaux courants avec de multiples opérations au titre de l entretien et du maintien des sites (ascenseur, chaudière, étanchéité, toiture). Pour 2014, il est prévu la poursuite des travaux de construction sur Maisons-Alfort de la plateforme d infectiologie I3 (1,5 M ), la réalisation de travaux annexes dans le cadre de la réalisation du nouveau siège (0,43 M ), la montée en puissance des travaux d extension sur Clermont-Ferrand (0,35 M ), l achèvement des opérations de mises aux normes des climatisations (0,26 M ) et de réhabilitation sur Lyon. En opérations nouvelles, sont inscrits des crédits destinés aux études préalables à la définition d un schéma directeur sur Maisons-Alfort, aux travaux sur le laboratoire de Boulogne, à la réalisation d un hangar d ensachage sur Ploufragan et à la poursuite de l amélioration de la performance énergétique.

64 64 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L AGRICULTURE (215) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 215 un programme de soutien transversal à l'ensemble des programmes concourant à l'action du ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, dont la Secrétaire générale est le responsable de programme. Les dépenses immobilières du programme concernent : - en métropole, les sites de l administration centrale (action n 1 «moyens de l administration centrale»), - dans les départements ultramarins, les sites des directions de l alimentation, de l agriculture et de la forêt (DAAF), - les dépenses d investissements immobiliers (action n 4 «moyens communs») correspondant pour l essentiel à des chantiers de modernisation engagés par le ministère pour rénover son patrimoine et l adapter aux exigences de performance et de qualité attendus. Opérateurs rattachés au programme L institut national de formation professionnelle du ministère de l agriculture (INFOMA) est le seul opérateur rattaché au programme 215. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme Le programme 215 participe de manière volontariste à la politique immobilière de l État, en cohérence avec les axes stratégiques portés dans un cadre interministériel : «améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l État» et «être un État exemplaire». Ces objectifs de performance se traduisent par une optimisation du parc immobilier, une rationalisation du patrimoine et une efficience accrue de la gestion. Contribution du programme à la politique transversale Améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l État Le nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière, faisant suite à l'abandon de l'opération de construction du second pôle de l'administration centrale à Picpus, conduit à une rationalisation des implantations d'administration centrale : rénovation des deux pôles parisiens (premier pôle Varenne-Barbet de Jouy et second pôle Lowendal- Vaugirard) et abandon des implantations de Maine (remis à terme à France Domaine) et Montreuil. La maîtrise de l évolution du coût des loyers, avec notamment le renouvellement du bail du site de Vaugirard dans des conditions plus favorables, concourt ainsi à la maîtrise globale des charges de fonctionnement du parc immobilier du ministère. Trois grands projets ont été initiés pour les territoires ultramarins : - la reconstruction de la direction de l alimentation, de l agriculture et de la forêt (DAAF) de Guyane, - la réhabilitation de celle de la Réunion, - la réalisation d une extension des bâtiments de la DAAF de la Martinique. Le MAAF est, d autre part, associé au ministère de l écologie et du développement durable, pour un projet en Guadeloupe consistant à regrouper tous les agents de la DAAF et de la DEAL sur deux sites. Par ailleurs, un projet de construction d un nouveau site pour la DAAF de Mayotte est à l étude pour remplacer les locaux actuels.

65 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT Être un État exemplaire : L accessibilité des sites du ministère aux personnes en situation de handicap et la réduction de l impact environnemental constituent deux aspects fondamentaux des travaux engagés sur les différents sites. Une rénovation et une optimisation des locaux sont en cours ou actées notamment pour les sites parisiens : - rue de Varenne afin de garantir un entretien préventif et une valorisation du patrimoine historique, - rue Barbet de Jouy après le départ de la direction de l immigration (ministère de l intérieur), - avenue de Lowendal pour obtenir un bâtiment de bonne qualité environnementale, - rue de Vaugirard, dont le coût des travaux sera pris en charge à 75 % par le propriétaire. Ces travaux permettront d optimiser les surfaces disponibles (bureaux et espaces divers), dans un cadre respectueux des agents nouvellement accueillis après leur départ depuis les sites cédés et s inscrivant dans une logique de développement durable (isolation thermique, maîtrise des dépenses de fluides ). EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Sources des données La source des données concernant les services déconcentrés est le bureau de l information financière et de la performance de la sous-direction des affaires budgétaires et comptables du ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt. L opérateur rattaché à ce programme (INFOMA) a fourni les données le concernant. Les sources sont précisées dans la documentation opérateur. Méthodes de calcul Pour les postes autres que le personnel et le financement des opérateurs la méthode retenue est celle préconisée par France Domaine qui consiste à extraire les données CHORUS par une restitution de type INF-BUD-40 et à agréger les crédits par natures de dépense. Analyse de l évolution des emplois et des crédits L analyse de l évolution des crédits consacrés aux dépenses immobilières par opérateur est présentée dans la documentation opérateur. RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT (169) PRÉSENTATION DU PROGRAMME Au sein de la mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation", le programme 169 retrace l ensemble des actions et interventions réalisées au profit du monde combattant, destinées à témoigner la reconnaissance de la nation due aux anciens combattants et victimes de guerre. Il est principalement mis en œuvre au profit des bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Opérateurs rattachés au programme - Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ; - Institution nationale des Invalides (INI). CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Le programme ne supporte pas directement de dépenses immobilières. Ces dépenses sont exécutées par les opérateurs financés par le programme. CRÉDITS DES OPÉRATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES (INI) Sources des données : Compte financier 2013 et Budget primitif 2014 après décision modificative n 2. Méthodes de calcul : Les méthodes de calcul retenues sont celles proposés par France Domaine : comptes budgétaires.

66 66 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES Analyse de l évolution des crédits Le compte financier 2013 tient compte de l estimation relative aux bâtiments du CERAH pour une valeur de inscrit en investissement, au compte 21316» Bâtiments affectés ou reçus en dotation (décision modificative n 2 au budget 2013). Les dépenses de services relatifs au nettoyage des locaux ( pour 2013 et pour les dépenses programmées en 2014 ont été pris en compte en fonctionnement, dans les annexes 2 et 4 (ce n était pas le cas dans le DPT précédent). Décision modificative n 1 au budget 2014 : reprises de crédits concernant le schéma directeur d infrastructure et imputation au compte budgétaire 2181 «immobilisations générales, agencements, aménagements». Décision modificative n 2 au budget 2014 : création de l infrastructure réseaux prévue dans le schéma directeur d infrastructure et à transférer sur le schéma directeur des systèmes d information (crédits basculés précédemment dans le fonds de roulement relatif à la décision modification n 3 de l exercice 2013), et imputation au compte budgétaire 2181 «immobilisations générales, agencements, aménagements». OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONACVG) Sources des données Les dépenses de fonctionnement et d investissement ont été extraites du logiciel YOLE : - fonctionnement : fluides : eau, électricité, gaz, chauffage, locations immobilières, charges locatives et de copropriété, - travaux d entretien et de réparation sur immeubles, nettoyage, taxes sur l immobilier et redevances diverses ; - investissement : constructions et, le cas échéant, gros travaux en cités administratives. Méthodes de calcul Les méthodes de calcul retenues sont celles proposées par France Domaine : comptes (ou sous-comptes) budgétaires. Prévisions de dépenses pour 2014 : la présentation du budget de l ONACVG par grandes masses (comptes à deux chiffres) fait que les différents sous comptes n ont pas de crédits individualisés. Il n est donc pas possible de communiquer un montant global pour les crédits immobiliers. Le périmètre retenu pour l étude comprend l ensemble des services administratifs, inclus dans le budget principal de l ONACVG, financés sur la subvention pour charges de service public versée par le ministère de la défense, et ne comprend donc pas : - les établissements médico-sociaux (écoles de reconversion professionnelle et maisons de retraite de l ONACVG) qui fonctionnent sur des budgets distincts du budget principal de l ONACVG et sont financées sur ressources propres ; - le «pôle d entretien des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale» dont les enjeux sont très éloignés de l'immobilier classique de bureaux ou de logements (problématique propriétaire/locataire absente, ratios de surface ou de consommation d'énergie sans signification, etc.) et qui, pour cette raison, est en dehors du champ de la politique immobilière de l État. Analyse de l évolution des crédits L impact des dépenses supplémentaires liées aux relogements effectués en 2013 dans le secteur marchand de plusieurs services auparavant logés gratuitement mais dans des bureaux non aux normes et à d importantes augmentations de charges sur d autres sites a été limité, cette année encore, par les économies réalisées sur d autres services dans le cadre de la stratégie de relogement de l ONACVG tendant d une part, à la réduction systématique des surfaces de bureaux et d autre part, à une grande sélectivité sur le choix des locaux d accueil du point de vue de leur état d entretien et de leur accessibilité, de façon à limiter au maximum les investissements à y réaliser. Les dépenses sont ainsi passées de en 2012 à en La poursuite de cette tendance est de nature à contenir de nouveau la progression des dépenses immobilières en CONSEIL D ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (165) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total

67 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 165 regroupe les moyens affectés au Conseil d État (CE), aux cours administratives d appel (CAA), aux tribunaux administratifs (TA) et à la Cour nationale du droit d asile (CNDA). Le programme a pour finalité de garantir le respect du droit par l administration. Cette mission inclut : le jugement des différends opposant l administration et les administrés, le conseil aux autorités publiques dans l élaboration des projets de loi et d ordonnance ainsi que des principaux décrets, et la réalisation d études et d expertises juridiques au profit des administrations. Par sa double fonction, juridictionnelle et consultative, le programme assure la conformité de l administration française au droit : il est ainsi un des rouages essentiel de l État de droit dans notre pays. Opérateurs rattachés au programme Aucun opérateur n est rattaché au programme. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme Les crédits du programme 165 consacrés à la politique immobilière de l État relèvent de l action «soutien», qui regroupe notamment l ensemble des dépenses hors titre 2 exposées pour le programme au titre des fonctions support. Au sein de la juridiction administrative, l utilisation de ces crédits, par une structure centrale professionnalisée, s inscrit dans l ensemble des axes stratégiques de la politique immobilière de l État. Contribution du programme à la politique transversale La politique immobilière du Conseil d État et de la juridiction administrative suit trois priorités : - adapter les locaux des juridictions à leurs besoins : afin de permettre aux juridictions de fonctionner dans des conditions satisfaisantes, dans un contexte de forte croissance de l activité contentieuse, il est parfois indispensable de procéder à la restructuration et à l optimisation des espaces de travail existants. Dans certains cas particuliers, l extension des locaux, voire le relogement d une juridiction, peut également s avérer nécessaire. - mettre aux normes et valoriser les bâtiments existants : les bâtiments de la juridiction administrative sont souvent anciens, situés en centre-ville, et quelquefois soumis à des réglementations particulières (classés, inscrits à l inventaire supplémentaire des monuments historiques ou situés en secteur sauvegardé). L enjeu est d assurer leur mise aux normes au regard des textes réglementaires actuels et de leurs évolutions. Il s agit à la fois de mettre en place des actions destinées à prendre en compte les exigences d éco-responsabilité, et notamment les travaux de rénovation thermique, les travaux destinés à améliorer l accès des locaux aux personnes handicapées, ainsi que les travaux de renforcement de la sûreté. - accroître l efficience de la gestion immobilière : la direction de l équipement du Conseil d État s est engagée dans une démarche de recherche d économies, grâce notamment à la maîtrise des coûts de maintenance et de fonctionnement courant. La mise en œuvre d actions transversales, telles que la réalisation de diagnostics thermiques, participe à la mise en œuvre de cette politique. En outre, une base de données patrimoniales a été déployée, dans le but de fiabiliser et d uniformiser l ensemble des éléments techniques liés aux bâtiments. EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Sources des données Les données d exécution 2013 sont issues de Chorus (INF BUD 40). Les données 2014 et 2015 correspondent aux montants des briques de budgétisation issues du cycle de conférences budgétaires. Méthodes de calcul Utilisation du référentiel de programmation attaché au programme 165, qui permet d isoler les crédits consacrés à l immobilier. Le cas échéant, les résultats obtenus sont affinés en suivant les méthodes préconisées par France domaine (utilisation des comptes PCE pour 2013 ; application d un taux de variation pour 2014 et 2015). Les dépenses de personnel sont inscrites en suivant la méthode de l évaluation du coût d'un ETPT à partir du nombre d'emplois et du montant de la masse salariale, étant précisé que les fonctions immobilières sont centralisées au niveau du secrétariat général du Conseil d État. Analyse de l évolution des emplois et des crédits Année 2013 : Au sein du programme Conseil d État et autres juridictions administratives, la majeure partie des moyens consacrés à l investissement immobilier a permis de poursuivre en 2013 le programme de remise aux normes de l ensemble des bâtiments, dont une part importante est constituée de sites classés. L année 2013 a été plus particulièrement marquée

68 68 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES par les opérations de rénovation et de restructuration des tribunaux administratifs de Rennes, Nancy et Bastia, ainsi que par la restauration de la façade du tribunal administratif de Paris. L année 2013 a par ailleurs été caractérisée par le lancement des travaux relatifs à l accessibilité des bâtiments des juridictions pour les personnes handicapées. Année 2014 : L année 2014 est principalement marquée par deux opérations outre-mer. D une part, l opération de relogement du tribunal administratif de Fort-de-France fait l objet d une réorientation, en conclusion des études menées dans le cadre du projet initialement démarré en 2011, afin de privilégier l acquisition ou la prise à bail d un bâtiment construit récemment. D autre part, des moyens sont affectés pour le relogement du Tribunal administratif de Basse-Terre, cette année étant consacrée à la réalisation des diagnostics préalables et à la déconstruction du bâtiment actuel. Année 2015 : La programmation 2015 intégrera notamment la poursuite des travaux nécessaires à l accessibilité des juridictions aux personnes handicapées et le lancement du concours de maîtrise d œuvre pour la construction du futur Tribunal administratif de Basse-Terre. Enfin, il est prévu en 2015 de lancer d importants travaux de restructuration du tribunal administratif de Paris. PATRIMOINES (175) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME La politique patrimoniale de l'état s'articule autour de trois finalités principales : - rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l'humanité et de la France ; - sauvegarder, protéger, enrichir et mettre en valeur le patrimoine culturel dans toutes ses composantes, favoriser la création architecturale, urbaine et paysagère du cadre de vie des français ; - encourager les initiatives culturelles locales, développer les liens entre les politiques culturelles de l'état et celles des collectivités territoriales. Ces actions visent à familiariser le plus grand nombre à la richesse de l'héritage des générations précédentes, à lui permettre d'y trouver des éléments d'éducation ou de loisir et à déterminer ce qu'il entend transmettre à son tour aux générations futures. Le champ patrimonial concerné par le programme 175 comprend les monuments historiques, les espaces protégés, l'archéologie, les musées, les archives, l architecture, l'ethnologie et la langue française et les langues de France. Opérateurs rattachés au programme - l Établissement public du château de Fontainebleau - l Établissement public du château de Versailles - l Établissement public du musée de Picasso - l Établissement public du musée du Louvre - la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais (RMNGP) - le domaine national de Chambord - le Centre national d art et de culture Georges Pompidou (CNAC-GP) - le Centre des monuments nationaux (CMN) - l Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP)

69 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Le programme ne supporte pas directement de dépenses immobilières. Ces dépenses sont exécutées par les opérateurs financés par le programme. CRÉDITS DES OPÉRATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE CNAC - GP Sources des données Source pour la prévision 2014 : budget rectificatif n 1 de l exercice (pour tenir compte des reports). Source pour l exécution 2013 : - hors dépenses de personnel : compte financier dépenses de personnel : données paie Logiciels : Sirepa, Cegid. Méthodes de calcul Utilisation stricte ou non du ratio dépenses ressources. Intégration ou non de crédits spécifiques dans le calcul du ratio. Autre modulation effectuée sur des formules. Aussi bien en dépenses qu en recettes, les crédits d acquisitions sur les collections du MNAM ne sont pas intégrés. Dépenses : Les dépenses de fonctionnement et d investissement incluent les coûts du bâtiment principal, de ses annexes, ainsi que les coûts des bâtiments utilisés par les organismes associés dont l établissement est propriétaire (la BPI et l IRCAM). Sont également intégrées, aussi bien en investissement qu en fonctionnement, les dépenses liées à l acquisition de l immeuble situé 25 rue du Renard. En dépenses d investissement, trois opérations spécifiques font l objet de subventions fléchées (détaillées infra) : la rénovation des centrales d air, le plan pluriannuel d investissement et le plan pluriannuel de sécurité et sûreté incendie. Les dépenses de personnel intègrent uniquement (comme notifié) la masse salariale des agents occupant à 100% de leur temps des fonctions immobilières. Recettes : Les ressources intègrent notamment la subvention de fonctionnement (67 M en 2013 et 65 M en 2014), la subvention d équipement (18 M en 2013 et 13 M en 2014), l écriture liée à l emprunt du 25 rue du Renard (170 k en 2014), les loyers perçus sur ces appartements (540 k en 2014), ainsi que la participation financière de la BPI à ses charges (180 k /an). En 2013, dans le cadre d une convention pluriannuelle, l établissement a perçu une subvention du Fonds d Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP) d un montant de 226,2k. Analyse de l évolution des crédits Dépenses : Les dépenses de fonctionnement liées à l exploitation du bâtiment sont maîtrisées comme en témoigne le niveau constaté au compte financier 2013 (19,8 M ) et celui prévu au budget initial 2014 (19,75 M ). Les volumes de crédits mandatés en investissement sont en forte hausse (+6,5 M entre 2012 et 2013) du fait de la mise en œuvre du plan pluriannuel d investissement (1,89 M ) et de l accélération du chantier de rénovation des centrales de traitement d air (10,14 M ont été mandatés contre 5,4 M en 2012). En 2014, les crédits ouverts sur la section d investissement sont également en augmentation du fait de la dotation attribuée au Centre Pompidou pour la poursuite du plan pluriannuel d investissement (4,22 M de subvention 2014 contre 2,8 M en 2013) et de la mobilisation des crédits permettant de financer la fin du chantier des centrales de traitement d air (5,4 M de subvention versée en 2014 auxquels s ajoutent 4,15 M de crédits reportés). Recettes : En 2014, les recettes correspondant aux subventions versées par le ministère sont en baisse de 6,6 M. Cette évolution est liée à la diminution de la subvention pour charge de service public (-2 M ) et au niveau des subventions d investissement destinées à financer des opérations spécifiques. Si la dotation affectée au PPI augmente de 1,42 M entre 2013 et 2014, le solde de la subvention attribuée cette année au titre de la rénovation des centrales de traitement d air diffère de 6 M en 2014 par rapport à l exercice précédent. CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX (CMN) Sources des données Cette typologie de dépenses n est pas intégrée dans la comptabilité analytique de l établissement. Les dépenses doivent être reconstituées.

70 70 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES Dépenses de fonctionnement et d investissement : - Données comptables du compte financier 2013, selon les comptes des dépenses listées par nature dans l onglet PCE. A noter qu il n est pas possible d identifier directement le matériel à vocation d entretien ou immobilière, sans une analyse très lourde des mandats concernés. Les achats de matériel ne sont donc pas intégrés. - Difficultés à reconstituer les dépenses budgétaires à partir du budget initial (BI) 2014 qui ne sont pas établies aussi finement par compte. Les chiffres sont estimés. Dépenses de personnel : - Le personnel de la Direction de la conservation des monuments et des collections a eu en charge le projet de restauration et de réaménagement des bureaux de l hôtel de Sully partie du siège de l établissement. Le projet étant terminé, l effectif dédié est donc en diminution. Les autres personnes, notamment des services généraux, ne sont pas dédiés à 100% à cette activité. - Le chiffre du BI 2014 est estimé. Méthodes de calcul : Pas d écart de modalités de calcul par rapport à celles préconisées par France Domaine. Analyse de l évolution des crédits L année 2014 n a pas connu d évolution marquante de la politique immobilière de bureaux de l établissement. Le projet de restauration et de réaménagement des bureaux étant terminé, les dépenses liées d investissement sont en baisse. L augmentation des dépenses de fonctionnement correspond à la hausse liée à l indexation du coût du bail des surfaces sises à porte des Lilas et des charges associées. INSTITUS NATIONAL DE RECHERCHES ARCHÉOLOGIQUES PRÉVENTIVES (INRAP) Sources des données Pour 2013, il s agit du bilan d exécution comptable tenant compte des recettes générées par le remboursement des taxes d enlèvement des ordures ménagères payées indûment les années antérieures et par une attention particulière apportée dans la vérification des comptes de charges locatives. Pour 2014, il s agit d un bilan prévisionnel. Méthodes de calcul : les méthodes retenues sont celles préconisées par France Domaine. Analyse de l évolution des crédits Si on ne tient pas compte de l effet d aubaine concernant les recettes rappelé dans le paragraphe consacré aux sources des données, les dépenses des seuls loyers et charges (y compris les fluides) sont restées constantes (9,8 M ). L augmentation automatique liée à l actualisation des prix a été compensée par la renégociation d un certain nombre de baux, négociation rendue possible par les conditions du marché favorables aux locataires et ce, malgré une légère augmentation des surfaces occupées. Pour 2015/2016, le SPSI de l établissement prévoit de contenir le coût global immobilier à son niveau actuel. MUSÉE DU LOUVRE Sources des données : Compte financier 2013 et budget rectificatif n 1 de l exercice Méthodes de calcul Dépenses réalisées en 2013 (CF) et prévues en 2014 (BR1) en fonctionnement et en investissement par types de dépenses et par projets. Pour les dépenses de personnel de la sous-direction des bâtiments relevant de la Direction du patrimoine architectural et des jardins (DPAJ), l évaluation de la masse salariale des agents a été réalisée sur la base des coûts moyens chargés 2013 et 2014 par catégorie. Analyse de l évolution des crédits Les principales évolutions entre 2013 et 2014 concernent la section «investissement» et sont liés aux échéanciers des projets techniques et des projets muséographiques (achèvement des travaux du Département des Arts de l Islam en 2013). Le musée du Louvre va regrouper en 2015 ses services administratifs sur son site unique, en accord avec l État propriétaire. MUSÉE PICASSO Sources des données : Compte financier 2013 et budget rectificatif (BR) n 2 de l année Méthodes de calcul Il a été procédé à une utilisation stricte du ratio dépenses ressources présenté en annexe. Il n a pas été procédé à une intégration de crédits spécifiques dans le calcul du ratio. Aucune autre modulation n a été effectuée sur les formules. Analyse de l évolution des crédits Les travaux de rénovation et d extension de l Hôtel Salé et de l Aile technique sont poursuivis, ainsi que la rénovation des bureaux administratifs du bâtiment sis 20 rue de la perle à Paris, dans le 3ème arrondissement.

71 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT REUNION DES MUSÉES NATIONAUX ET DU GRAND PALAIS DES CHAMPS-ÉLYSÉES (RMN-GRAND PALAIS) Méthodes de calcul Au sein de l établissement, les sujets immobiliers relèvent de la compétence de la direction des bâtiments et des moyens techniques (DBMT). La méthode retenue pour l évaluation des crédits et des emplois a donc consisté à retraiter l exécution 2013, ainsi que le budget 2014 de cette direction des charges exposées au titre de la gestion courante ne relevant pas directement de la gestion immobilière mais plutôt des services à l occupant (type logistique multi-sites, fournitures, coursiers, transport déménagement, véhicules, etc.). Le même périmètre a été retenu pour les dépenses de personnel (exclusion des effectifs non affectés directement à la gestion de la politique immobilière de l établissement, comme le service environnement du travail par exemple). Au sujet des investissements, la DBMT gère tous les investissements immobiliers de l établissement. Les données retenues portent sur les crédits de paiements de tous les travaux, hors les achats de véhicules et le mobilier. Analyse de l évolution des crédits Les évolutions essentielles portent sur les postes suivants. - Dépenses d investissement : comme en 2013, l écart provient du décalage structurel entre l exécution de l année n- 1 et le budget de l année n, qui tient compte, au moment où est réalisé le DPT, de la décision modificative de report qui intervient en début d année, mais n a pas encore été ajusté pour tenir compte de l évolution du programme effectif de travaux de l année, ajustement qui intervient chaque année en gestion par une décision modificative ultérieure. - Dépenses de personnel : l écart provient principalement d un effet de périmètre lié à l imputation sur la DBMT du coût de sa fonction financière, suite à la réorganisation de la fonction financière de l établissement intervenue début 2014, et dont l impact s élève à 270 k. Le solde de l écart provient principalement de la prise en compte sur l ensemble de l année 2014 du coût salarial de la directrice de projet recrutée en cours d année 2013 pour piloter les travaux du schéma directeur de restauration et d aménagement du Grand Palais. CRÉATION (131) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 131 a pour objet de soutenir la diversité et le renouvellement de la création, ainsi que sa diffusion auprès des publics les plus larges. Ce soutien apporté à la richesse de la création et à son accès au public constitue un véritable enjeu démocratique. Il est un élément important de cohésion sociale et vise l épanouissement de chaque individu. L action du ministère de la culture et de la communication en matière de soutien à la création repose sur une offre publique, dans le cadre d une intervention directe, déléguée, autonome ou partenariale. Le périmètre du programme 131 couvre les interventions du ministère dans les champs du spectacle vivant et des arts plastiques. Opérateurs rattachés au programme - la Comédie Française - l Opéra national de Paris - l Établissement public du parc et de la grande halle de la Villette (EPPGHV) CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Le programme ne supporte pas directement de dépenses immobilières. Ces dépenses sont exécutées par les opérateurs financés par le programme.

72 72 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES CRÉDITS DES OPERATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE COMÉDIE FRANCAISE Les données pour 2014 sont non disponibles. En effet, le budget initial de l établissement ne permet pas une lecture analytique détaillée des dépenses immobilières. Sources des données : Compte financier 2013 de l établissement. Méthodes de calcul : La méthode retenue est celle préconisée par France Domaine OPÉRA NATIONAL DE PARIS (ONP) Les données pour 2014 sont non disponibles. En effet, le budget initial de l établissement ne permet pas une lecture analytique détaillée des dépenses immobilières. Sources des données : Compte financier 2013 de l établissement. Méthodes de calcul : La méthode retenue est celle préconisée par France Domaine ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PARC ET DE LA GRANDE HALLE DE LA VILLETTE (EPPGHV) Les données pour 2014 sont non disponibles. En effet, le budget initial de l établissement ne permet pas une lecture analytique détaillée des dépenses immobilières. Sources des données : Compte financier 2013 de l établissement. Méthodes de calcul : La méthode retenue est celle préconisée par France Domaine. TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE (224) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 224 regroupe les politiques transversales de l État dans le domaine culturel : favoriser l accès des citoyens à la culture, développer l éducation artistique et culturelle, encourager les pratiques artistiques de l ensemble de la population et mener des politiques ciblées tant à l égard de catégories de publics spécifiques que dans les zones défavorisées. Il est également le programme support du ministère de la culture et de la communication, et porte à ce titre ses dépenses de fonctionnement et en particulier les dépenses relatives à la politique immobilière de l État. Opérateurs rattachés au programme - L OPÉRATEUR DU PATRIMOINE ET DES PROJETS IMMOBILIERS DE LA CULTURE (OPPIC).CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme Le programme participe à l efficience de la gestion immobilière de l État grâce à la mise en œuvre d une optimisation des surfaces d administration centrale d une part, grâce aux efforts fournis en terme d achat public pour l ensemble des dépenses de fonctionnement liées à la gestion des bâtiments (gardiennage, nettoyage, entretiens courants, fluides etc.), d autre part. Contribution du programme à la politique transversale Le programme supporte les dépenses immobilières du ministère relatives au fonctionnement et à l entretien des sites d administration centrale ainsi que les dépenses des administrations déconcentrées qui ne sont pas mutualisées sur

73 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT les programmes 309 et 333. Le programme supporte également les dépenses d investissement sur les sites d administration centrale et déconcentrée. EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE La méthode de calcul utilisée par le ministère de la culture en matière d emplois et de coûts salariaux est celle du coût chargé par agent pondéré par la quotité de travail effective réalisée par chaque agent sur la fonction immobilière tertiaire du ministère. Cette méthode très complète, à l effectif et au coût réel, diffère donc des trois méthodes proposées dans le document de politique transversale qui procèdent par déduction à partir de valeurs moyennes. Sources des données : Chorus pour l exercice 2013, programmation PLF 2014, reconduite en Méthodes de calcul Les crédits consacrés aux fonctions support et notamment à la gestion du parc immobilier dédiés de son administration sont concentrés sur l'action 7 du programme 224. Le programme dispose d'un référentiel de programmation par activité répondant aux orientations fournies par France Domaine, qui permet d'identifier précisément le type de dépense afférent à la gestion immobilière. L'évaluation des crédits est donc opérée sur les bases suivantes : - l'exécution 2013 est celle restituée par le système d informations financières Chorus - la LFI 2014 correspond à la programmation initiale des ressources notifiée dans le document de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE) ; - le prévisionnel 2015, à défaut d arbitrage rendu à ce stade, est construit à partir d une programmation des ressources présentée par le ministère à l'occasion du compte rendu de gestion d avril Analyse de l évolution des emplois et des crédits Hors accessibilité, les crédits du ministère dévolus aux fonctions immobilières restent relativement stables au programme : ils représentaient 7,3 % des crédits en 2013, 7,1 % en 2014 et 6,9 % en CP en Dans le détail, la physionomie des dépenses est également stable en programmation entre 2013 et 2015 : - plus de 60 % des crédits sont versés à France Domaine au titre des loyers budgétaires - exceptions faites des loyers budgétaires, les postes de dépenses les plus significatifs sont le fait des charges de gestion directes : accueil et surveillance des locaux (11,9 %), prestations de nettoyage (9,3 %), énergies et fluides (5,2 %). Dans la mesure où les sous-jacents de ces dépenses sont tous corrélés à l'inflation et leur budgétisation reste constante, le ministère participe de fait à la maitrise des dépenses publiques. COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL (129) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement, le programme 129 fédère principalement les fonctions d état-major, de stratégie et de prospective, de coordination et de soutien exercées par les services du Premier ministre. Les BOP composant le programme en 2014 sont les suivants : - le BOP «soutien» qui regroupe les crédits de personnels, d intervention, de fonctionnement courant et d investissement des services suivants : cabinet du Premier ministre et des ministres rattachés, secrétariat général du Gouvernement, secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) pour les dépenses de personnels, commissions rattachées aux services centraux, direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre, service d information du Gouvernement (SIG) et mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) pour les dépenses de personnels. Les subventions pour charges de service public à l ordre de la Légion d honneur et au conseil national des communes «compagnon de la Libération», rattachés au programme 129 depuis 2008, sont également versées à partir de ce BOP ; - les BOP du secrétariat général de la défense nationale (SGDSN) et du commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) qui regroupent des crédits de titre 2 et hors titre 2 ;

74 74 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES - le BOP du service d information du Gouvernement qui regroupe des crédits de fonctionnement et d investissement liés aux activités de communication du Gouvernement ; - le BOP du secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) qui fait l objet d une délégation de gestion avec le ministère chargé de l économie concernant les crédits de titre 2 ; - le BOP MILDECA qui ne regroupe que des crédits hors titre 2 pour financer des actions particulières de lutte contre les drogues et conduites addictives ; - le BOP du SGMAP qui ne regroupe que des crédits hors titre 2 pour permettre à cette structure créée par décret du 30 octobre 2012 de répondre à la nouvelle feuille de route de modernisation de l action publique ; - le BOP du Comité d indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) qui regroupe à ce stade exclusivement des crédits d indemnisation. Opérateurs rattachés au programme - le conseil national des Communes «Compagnon de la Libération», créé par le décret n du 14 novembre 2012, établissement public national à caractère administratif, qui se substitue au conseil de l'ordre de la Libération ; - l'ordre de la Légion d'honneur, personne morale de droit public sui generis, qui bénéficie de la qualité d'opérateur de l'état et est rattaché depuis le 1er janvier 2008 au programme 129, au sein de l'action n 13 ; - l institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), établissement public national à caractère administratif créé par décret du 5 septembre L'institut est rattaché à l action n 2 «coordination de la sécurité et de la défense» du présent programme et est placé sous la tutelle du SGDSN ; - l institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), établissement public national administratif, créé au 1er janvier Cet opérateur est rattaché à l action n 2 «coordination de la sécurité et de la défense» du présent programme et la tutelle ministérielle a été confiée au SGDSN ; - l observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), groupement d'intérêt public interministériel, créé en octobre 1995, rattaché à l action n 15 du programme et placé sous l'autorité de la MILDECA ; - le centre interministériel de formation anti-drogue (CIFAD), créé le 30 septembre 1992 en Martinique à Fort de France pour «combattre le trafic de drogue dans les Antilles-Guyane et dans les Caraïbes» et devenu depuis 2003 un groupement d intérêt public. Le CIFAD est un opérateur rattaché à l action n 15 du programme et placé sous l'autorité de la MILDECA. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme En ce qui concerne l immobilier, le principal axe stratégique suivi par le programme 129 consiste à améliorer l efficience de la gestion immobilière. Il consiste concrètement à : - optimiser l occupation de la surface de bureau (ratio SUN/effectif administratif) ; - maîtriser les coûts de gestion immobilière des immeubles (ratios coûts d entretien courant et coût d entretien lourd par m² de SUB). Cet axe stratégique s inscrit dans l objectif plus large d optimisation du coût et de la gestion des fonctions support. Contribution du programme à la politique transversale Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière des services du Premier ministre, présenté au conseil de l immobilier de l État, vise au rassemblement de la plupart des services (il est envisagé de regrouper vingt-deux entités) dans un même ensemble immobilier constitué par les bâtiments sis 20, avenue de Ségur et 3, place de Fontenoy (Paris 7 e ). Cette opération majeure doit permettre, après restructuration du site, de réduire le nombre global d implantations à dix-huit (pour trente-huit actuellement) et de diminuer les surfaces de 15 % par rapport à 2007 (70 % pour les seuls baux privés), tout en offrant un cadre de travail fonctionnel, entièrement modernisé, conforme aux réglementations. Sur le plan technique et architectural, le projet intègre une démarche de haute qualité environnementale et vise à respecter les ratios de France Domaine. Parallèlement, les implantations qu il est prévu de conserver, et dont la gestion technique immobilière est assurée par la direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre, font l objet d un schéma directeur pluriannuel de travaux d entretien lourd (rénovation de façades et toitures, mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite des hôtels ministériels). La maintenance et l entretien courant, qui revêtent une complexité spécifique à la typologie des bâtiments et à leur occupation, sont assurés principalement au moyen d un marché multitechniques spécialisé et d un marché d entretien tous corps d état. Un protocole d accord relatif aux conditions de location de l ensemble immobilier restructuré a été signé le 24 mai 2013 avec la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM). Un bail en état futur d achèvement (BEFA) a été

75 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT signé le 23 mai 2014 pour concrétiser les conditions juridiques, financières, qualitatives de location de l ensemble immobilier. Une livraison partielle des locaux (immeuble Fontenoy) est programmée en 2016 pour permettre l installation du Défenseur des droits et de la CNIL. La livraison de l ensemble immobilier Ségur est programmée en Parmi les projets immobiliers structurants portés par le programme 129, figure également la montée en puissance de l agence nationale de la sécurité des systèmes d information (ANSSI), autorité nationale en matière de défense et de sécurité des systèmes d information. L ANSSI est chargée de mettre en œuvre les mesures transversales et interministérielles destinées à renforcer les moyens opérationnels de détection, d intervention et de réponse à ces différentes menaces. La montée en puissance de cette structure est actuellement assurée dans les locaux de la Tour Mercure dans le 15 e arrondissement de Paris, qui ont fait l objet d une prise à bail fin De la même façon, la création du réseau interministériel de l État (RIE), décidée dans le cadre du conseil des ministres du 25 mai 2011, répond à des enjeux importants de mutualisation et de sécurisation des réseaux informatiques existants. Le RIE, devenu service à compétence nationale, a vocation à regrouper l ensemble les réseaux existants sur un périmètre d environ dix-sept mille sites. EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Sources des données Pour 2013, les dépenses immobilières constatées sur le programme 129 s appuient sur les données d exécution issues de Chorus (INF BUD 40). Les données 2014 sont issues de la programmation budgétaire initiale du programme 129 consolidée par la mise à jour des prévisions d exécution. Les données 2015 sont produites en cohérence avec les données de l annexe immobilière établie dans le cadre des conférences budgétaires et avec le PAP Les dépenses de personnel ont été établies sur la base des données du logiciel WINPAIE complétées le cas échéant par l application de coûts moyens/catégorie d'etpt issus du RAP 2013 ou des PAP 2014 et Il s agit de coûts annuels de rémunération d activité hors contribution employeur au compte d'affectation spéciale des pensions. Méthodes de calcul Les dépenses de personnel sont issues de la multiplication du nombre d ETPT par le coût moyen hors CAS pensions d un ETPT établi par catégorie d emplois. Pour établir la comptabilisation des emplois, la méthode retenue consiste au recensement des ETPT réels consacrés à l activité immobilière. Il est précisé que, dans ce cadre, n ont pas été comptabilisés les gendarmes qui assurent la protection des zones protégées (il s agit en effet d une mission de sûreté des sites et des personnes plus qu une simple mission de gardiennage). Analyse de l évolution des emplois et des crédits Eléments transversaux Les services du Premier ministre n ont pas réalisé d acquisitions ou de constructions sur la période , et ne prévoient pas de réaliser de telles dépenses en Les dépenses relatives aux travaux structurants représentent en 2014, 14,3 % des CP consacrés aux dépenses immobilières. Une part importante de cette dépense est imputée sur l action 2 et consacrée à l installation des agents et moyens techniques de l agence nationale des systèmes de la sécurité des systèmes d information (ANSSI). Les opérations de travaux lourds représentent en ,9 % des CP consacrés aux dépenses immobilières, en légère hausse par rapport à La part de ces dépenses a vocation à diminuer en Hors coûts de loyers, elles représentent en ,6 % des CP consacrés aux dépenses immobilières. Les loyers budgétaires constituent une dépense récurrente et représentent, en 2014, 40 % de la dépense immobilière du programme en CP, marquant une hausse par rapport à Pour 2015, le montant des loyers progresse en volume, notamment sous l effet d une indexation prévisionnelle à 1,54%, même si la part de cette dépense diminue (37,8%) par rapport à l assiette des dépenses immobilières. En 2014, les loyers des prises à bail privées représentent 14,9 % de la dépense globale en CP. En 2013, le pic de consommation d AE et cette asymétrie avec les paiements s expliquent essentiellement par l engagement en 2013 du projet «Ségur-Fontenoy» à hauteur de 370 M afin de réunir la majorité des services du Premier ministre sur un seul site. Cette asymétrie s explique également par l engagement ferme en AE, effectué dès la fin de l année 2012, de 25,2 M pour la prise à bail de l immeuble «Mercure» au profit de l ANSSI. Ces engagements pluriannuels contractés au titre des baux privés, en 2013 ou au cours des exercices antérieurs, créent des besoins en CP sur les années 2014 et suivantes. Les autres postes de dépenses (entretien courant, gardiennage, énergie, fluides et services), qui peuvent être regroupés sous l appellation générique de «coûts occupants», se caractérisent par leur diminution constante sur la période , avec une consommation de 22 % de la dépense immobilière en CP 2013, 17,5 % en 2014 et 14,5% en Cette baisse constante s explique essentiellement par l effort de rationalisation mis en œuvre par les services pour réduire les coûts de fonctionnement.

76 76 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES Les emplois consacrés à la mise en œuvre de la politique immobilière au sein du P129 sont circonscrits à l action n 10 (soutien) et l action n 2 (coordination de la sécurité et de la défense) portée par le BOP SGDSN. Ce dernier dispose d une importante autonomie en matière de gestion financière et consacre donc également quelques emplois à l activité immobilière. Sur la période , le nombre d ETPT dédiés aux activités immobilières évolue de manière très marginale sur le périmètre de ce DPT, affichant une moyenne de 35 ETPT. La masse salariale (hors CAS pensions) se comporte de manière très cohérente avec ce plafond d emplois, affichant tout de même un fléchissement du coût moyen/etpt sur 2014 et 2015 pour les catégories A (dont A+) et B. Sur le périmètre des dépenses prises en comptes, les dépenses de personnel varient entre 4,2 et 4,8 % des dépenses immobilières globales en CP sur la période : elles sont donc relativement stables d une année sur l autre en volume comme en ratio. Dans la perspective d une installation des services rattachés au Premier ministre dans l immeuble Ségur-Fontenoy, un groupe de travail a été constitué, réunissant les futurs occupants, pour examiner les solutions de mutualisation, de rationalisation et d optimisation des fonctions financières. L ambition de ce groupe de travail est d identifier les mesures permettant d améliorer l efficacité et la fluidité des procédures et des actes de gestion de la fonction financière, de garantir parallèlement la réduction des coûts de fonctionnement des structures soutenues et des fonctions supports. Il s agit concrètement de rechercher l organisation financière optimale (la plus efficace et pour un coût maîtrisé) et permettre à chacune des structures soutenues de remplir pleinement ses missions dans ce site de regroupement. Pour mener à bien cette réflexion, le groupe de travail s appuiera sur une étude réalisée par un prestataire des coûts de fonctionnement des services du Premier ministre. Dans un premier temps le titulaire du marché d études sera chargé de réaliser un diagnostic avec pour objectif de dégager une vision d ensemble des coûts de fonctionnement et définir sur cette base des pistes d organisation cible du soutien et d optimisation des coûts associés. Dans un second temps, le prestataire approfondira les scénarios d organisation retenus comme les plus pertinents. Analyse des dépenses de l action n 2 «coordination de la sécurité et de la défense» L extension immobilière de l Agence nationale des systèmes de la sécurité des systèmes d information (ANSSI) - service à compétence nationale rattaché au SGDSN - induite par sa forte montée en puissance depuis 2009 et l objectif d un effectif cible à 500 agents, a conduit à la prise à bail en septembre 2012 d un immeuble de bureaux de m² SUN situé à Paris dans le 15e arrondissement (dénommé immeuble «Tour Mercure»). Des travaux structurants d installation des agents et moyens techniques de l ANSSI ont été réalisés en 2013 et sont programmés sur 2014 et 2015 pour permettre à l agence de mener à bien ses actions dans le cadre du plan d action en faveur du renforcement de la sécurisation des systèmes d information de l État et des opérateurs d importance vitale. Les baux et dépenses immobilières des locaux occupés par les directions et services soutenus par le SGDSN, pour un montant prévu de 4,1 M en AE et 7,7 M en CP. Ces locaux sont situés, d une part, sur les sites domaniaux des Invalides et du fort du Mont-Valérien (Suresnes) et, d autre part, sur le site de l immeuble pris à bail dit «Tour Mercure». Les sites domaniaux sont exempts de loyer budgétaire. L extension immobilière de l ANSSI, induite par sa forte montée en puissance depuis 2009, a été réalisée par la prise à bail en septembre 2012 d un immeuble de bureaux situé à Paris 15e (dénommé immeuble «Tour Mercure»). L installation des agents et moyens de l ANSSI, dont l installation du centre national de crise cyberdéfense, est effective depuis l été Le loyer et les charges locatives des locaux occupés par l ANSSI sont évalués en 2015 à 3,2 M en CP (couverts par l engagement réalisé lors de la prise à bail). Les dépenses d entretien, fluides et services immobiliers (dont le nettoyage des locaux) de l ensemble des locaux occupés en 2015 par les directions et services soutenus par le SGDSN (dont l immeuble «Tour Mercure») sont estimés à 3,5 M en AE et en CP. Les autres dépenses comprennent les loyers d installations modulaires provisoires de salle serveurs aux Invalides et au Mont-Valérien ainsi que la finalisation d installation de salles informatiques dans la Tour Mercure Le SGDSN s est désengagé depuis septembre 2013 de l occupation de l immeuble domanial situé 120 rue du Cherchemidi (Paris 6e) et a libéré les locaux modulaires installés à titre temporaire à l Hôtel national des Invalides. La libération de l immeuble sis rue Cherche midi explique l absence de loyer budgétaire pour 2014 et Cette situation, et notamment l engagement du bail depuis 2012 et le paiement des loyers à partir de 2013, expliquent la discontinuité des données sur la période. Analyse des dépenses de l action n 3 «coordination de la politique européenne» Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) a pour principale dépense immobilière les loyers budgétaires des immeubles sis 66 et 68 rue de Bellechasse (Paris 7 e ) pour un montant de 2,2 M en 2013, une prévision d exécution de 2 M pour 2014 et La baisse constatée entre 2013 et 2014 s explique par un retard de facturation nécessitant un report des paiements en Hormis cela, ces montants de loyers progressent tendanciellement sous l effet de l indexation annuelle.

77 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT Pour les autres types de dépenses immobilières, le SGAE bénéficie d un soutien apporté depuis les ressources de l action 10 du P129. Analyse des dépenses de l action n 10 «soutien» La direction des services administratifs et financiers (DSAF) assure dans une optique transversale, les missions d administration générale destinées à fournir à l ensemble des services du Premier ministre les moyens de leur fonctionnement et de leurs activités. Elle assure ainsi à l aide du BOP soutien, la fonction de soutien en matière immobilière des services centraux rattachés au Premier ministre et notamment de certaines autorités administratives indépendantes. Au total, la DSAF assure l entretien de 17 immeubles (dont dix immeubles domaniaux). Le périmètre des services concernés par les dépenses immobilières prises en charge par la DSAF au sein de l action 10 du programme 129 est donc très large. C est le cas de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILD&CA) ou d autorités administratives indépendantes comme la commission d accès aux documents administratifs (CADA), le comité consultatif national d éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), la commission consultative des droits de l homme (CNCDH), la commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) et, depuis 2014, de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), entités certes rattachées au programme 308 mais dont les dépenses immobilières sont essentiellement constituées de dépenses de fonctionnement courant assurées par la DSAF contre remboursement du programme 129. Par ailleurs, à la suite de la réunion interministérielle du 6 novembre 2012, le cabinet du Premier ministre a fait part de son accord pour l engagement de l État avec la SOVAFIM, société de valorisation foncière et immobilière, pour la restructuration de l ensemble immobilier «Ségur-Fontenoy» destiné à réunir la majorité des services du Premier ministre sur un seul site. L accord porte notamment sur la prise à bail de l ensemble immobilier restructuré pour une durée ferme de 12 années à compter de la livraison des locaux. Cela s est matérialisé début 2013 par la consommation de 370 M en AE pour couvrir financièrement l engagement contractuel de l État. Cet engagement justifie la forte asymétrie en AE et CP constatée en 2013 sur la ligne de dépense loyers et sur les dépenses immobilières de l action 10 dans leur ensemble. Les services du Premier ministre sont aujourd hui hébergés sur plusieurs sites parisiens qui imposent une multiplication de fonctions de gestion de proximité. Cette opération majeure doit permettre, après restructuration du site, de réduire le nombre global d implantations à 18 (pour 38 actuellement) et de diminuer les surfaces de 15 % par rapport à 2007 (70 % pour les seuls baux privés), tout en offrant un cadre de travail fonctionnel, entièrement modernisé, conforme aux réglementations. Un bail en état futur d achèvement (BEFA), signé le 23 mai 2014, concrétise les conditions juridiques, financières, qualitatives de location de l ensemble immobilier. Les travaux de restructuration devraient commencer en février 2015 pour s achever mi 2017, avec une livraison anticipée d une partie de l ensemble immobilier (immeuble Fontenoy) prévue à l été Parallèlement, les implantations qu il est prévu de conserver et dont la gestion technique immobilière est assurée par la direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre, font l objet d un schéma directeur pluriannuel de travaux d entretien lourd (rénovation de façades et toitures, mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite des hôtels ministériels). Les loyers (externes et budgétaires) pris en charge par les dotations de l action 10, représentent en ,6 % des loyers financés (en CP) par le P129. En 2014, cette proportion s élève à 68,5 % et atteindra 72,3 % en La part des loyers assumée par l action 10 (BOP Soutien du P129) représente en ,2% de l ensemble des dépenses immobilières réalisées au niveau du programme et devraient atteindre 42,3 % en Cette ligne de dépense progresse entre autres sous l effet de l indexation, passant de 16,7 M en CP 2013 à 19,9 M en CP Les coûts de loyers évoluent également suite aux solutions de relogement transitoire et de regroupements fonctionnels mises en œuvre pour certaines entités avant leur installation dans l ensemble immobilier Ségur-Fontenoy. Le ressaut des loyers externes prévu en 2015, soit 6,2 M en CP contre 3 M en 2014 s explique essentiellement par le remboursement à la SOVAFIM, qui dispose des droits de superficie sur l ensemble immobilier Ségur-Fontenoy, de charges immobilières (dont entre autres la taxe foncière) pour un montant estimé à 1,8 M. Les travaux structurants et les travaux lourds, d un montant (CP) de 4,4 M dans le cadre de l exécution 2013, de 4,7 M dans le cadre de la prévision d exécution 2014 et de 5,5 M dans le cadre du PLF2015 comprennent des opérations de mises aux normes, de restauration et de rénovations sur les différents immeubles patrimoniaux qui caractérisent le parc immobilier et dont la DSAF assure la gestion. Pour 2015, le schéma directeur immobilier des services du Premier ministre prévoit entre autres : - la restauration de l escalier d honneur et du vestibule de l hôtel Montalivet sis 58 rue de Varenne ; - la restauration du clos et couvert de l immeuble sis 36 rue de Babylone ; - la restauration de la façade sur jardin de l Hôtel de Cassini ainsi que des travaux d amélioration énergétique ;

78 78 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES - la restauration des façades sur rue de l hôtel Matignon. Les dépenses de personnel consacrées à la mise en œuvre de la politique immobilière au sein du P129 sont principalement circonscrites à l action 10. Avec une masse salariale d environ 1,7 M /an (hors CAS pensions) pour 31 ETPT, les dépenses de personnel sont très stables sur la période. La part des dépenses de personnel de l action n 10 reflète la centralisation par la DSAF (division du patrimoine et de la logistique) de la fonction de soutien en matière immobilière des services centraux rattachés au Premier ministre ainsi que de certaines autorités administratives indépendantes. La stabilité des dépenses de personnel sur la période traduit la quotité des emplois nécessaires à la mise en œuvre de ce soutien. Analyse des dépenses de l action n 11 «stratégie et prospective» L action n 11 est portée par le commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), créé par le décret n du 22 avril 2013, qui se substitue au centre d analyse stratégique (CAS). Avec 2,1 M programmés en 2014 et 2015, les loyers budgétaires constituent la principale ligne de dépense immobilière du CGSP. Ces loyers concernent deux sites parisiens : l immeuble sis 18, rue de Martignac (2 456 m² de superficie utile) et l immeuble sis 113, rue de Grenelle (2 015 m² de superficie utile). Ces locaux hébergent le commissariat général à la stratégie et à la prospective, le conseil d analyse économique, le conseil d orientation des retraites, le conseil d orientation pour l emploi et le centre d études prospectives et d informations internationales. Hors loyers budgétaires, le bloc des dépenses immobilières du CGSP est essentiellement composé des charges d entretien courant et des dépenses de prestations de services (nettoyage, fluides ) relativement constantes d un exercice budgétaire à l autre. La ligne entretien lourd concerne des travaux de rénovation de bureaux et sanitaires sur les différentes implantations. Pour 2014, le montant de CP intègre notamment pour un montant de 0,13 M le paiement de travaux de voiries et réseaux divers (VRD) de la cour du site Martignac Les coûts de prestations intellectuelles pour 2013 et 2014 concernent l assistance à maîtrise d ouvrage pour les travaux de VRD. La dépense de services est principalement consacrée aux coûts de gardiennage et d accueil. La ligne autres dépenses concerne notamment les taxes de bureaux. CRÉDITS DES OPERATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Sources des données : Pour 2013 et 2014, les dépenses immobilières réalisées par les opérateurs sont établies sur la base des informations budgétaires et comptables transmises par ces derniers. Méthodes de calcul : Les méthodes appliquées sont celles préconisées par France Domaine. Analyse de l évolution des crédits Eléments transversaux Conformément aux instructions données par France domaine, la contribution financière à la politique immobilière de 4 opérateurs (l Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, l Institut des hautes études de la défense nationale, l Ordre de la Légion d honneur et le Conseil national des communes compagnons de la libération) a été prise en compte pour la production de ce DPT. En revanche, les dépenses immobilières de l observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) et du centre interministériel de formation anti-drogue (CIFAD), sous tutelle de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, n ont conformément aux prescriptions de France domaine, pas été retenues dans la mesure où ces dépenses sont inférieures à 1 M. Le montant des dépenses immobilières réalisées par les 4 opérateurs entrant dans le périmètre du DPT est en forte progression entre 2013 et 2014, passant respectivement de 14,1 M à 25,5 M. Cette hausse est essentiellement liée à l augmentation des dépenses d investissements sur 2014, passant de 7 M en 2013 à 18 M en Cette augmentation en volume explique la forte progression du ratio des dépenses liées à l'immobilier par rapport aux dépenses totales des opérateurs. Les autres lignes de dépenses sont relativement stables sur la période. Cette hausse est essentiellement imputable aux travaux de rénovation du musée de l Ordre de la Libération engagées par le CNCCL. INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES DE LA DÉFENSE NATIONALE (IHEDN) L Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN), établissement public administratif, est rattaché à l action n 2 «coordination de la sécurité et de la défense» du programme 129 et est placé sous la tutelle du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. L IHEDN est installé sur le site de l École militaire (75007), emprise

79 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT gérée par le ministère de la défense. L établissement a pour mission de développer l esprit de défense et de sensibiliser aux questions internationales. À ce titre : - il réunit des responsables de haut niveau appartenant à la fonction publique civile et militaire ainsi qu aux différentes catégories socio-professionnelles de la Nation, des États-membres de l Union européenne ou d autres États, en vue d approfondir en commun leurs connaissances des questions de défense, de politique étrangère, d armement et d économie de défense ; - il prépare à l exercice de responsabilités de cadres supérieurs militaires et civils, français ou étrangers, exerçant leur activité dans le domaine de la défense, de la politique étrangère, de l armement et de l économie de défense ; - il contribue à promouvoir et à diffuser toutes les connaissances utiles en matière de défense, de relations internationales, d armement et d économie de défense. Le contrat de performance pour la période fixe à l IHEDN des objectifs stratégiques en vue d une performance accrue des actions de formation, de sensibilisation et de rayonnement que mène l institut à l aune de la maîtrise des dépenses publiques. L essentiel des dépenses immobilières réalisées par l IHEDN se caractérise par des dépenses de fonctionnement. Une partie du budget d investissement 2013 devait financer des travaux d isolation et d étanchéité des huisseries, de réfection des plafonds, d isolation sous toiture du bâtiment 10 de l Ecole militaire, de réfection des peintures des bâtiments 11 et 19, ainsi que d autres travaux d aménagements. Des retards sur les études de projet et l incertitude pesant sur l avenir des locaux actuellement occupés n ont pas permis de mener à bien ces opérations. Cela explique le faible niveau de consommation constaté en matière de crédits d investissement et la hausse prévisionnelle affichée pour La part des dépenses liées à l'immobilier par rapport aux dépenses totales de l opérateur est de 2,7% en 2013, 4,2% en L institut maintient son souhait de regroupement dans un seul bâtiment de l École militaire. L institut souhaite une clarification du schéma directeur immobilier avant d engager d éventuels travaux d investissement autres que des aménagements ponctuels indispensables. Les dépenses d entretien resteront également limitées aux travaux liés à la sécurité ainsi qu à l hygiène et aux conditions de travail. INSTITUT NATINAL DES HAUTES ÉTUDES DE LA SÉCURITÉ ET DE LA JUSTICE (INHESJ) Établissement public administratif créé par le décret n du 28 octobre 2009, l Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ) s est affirmé comme l opérateur public de référence en ce qui concerne la formation et la recherche liées à la sécurité nationale et à la justice. Sa spécificité est d être un espace orienté vers l identification pluridisciplinaire de l évolution des champs de la sécurité et de la justice. Conformément aux objectifs de création de l INHESJ, les formations affirment les liens de la justice et du droit avec les questions de sécurité mais également de défense. Cela permet à l INHESJ de préparer les cadres des secteurs publics et privés à l exercice de leurs responsabilités en application du Livre blanc de 2013 sur la défense et la sécurité nationale. L INHESJ accueille également en son sein l observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est l un de ses départements. Les travaux de l ONDRP sont réalisés avec l appui de l INSEE et font l objet de plusieurs publications dont un rapport annuel sur la criminalité en France. Les orientations stratégiques définies dans le projet d établissement se retrouvent dans les actions conduites par les pôles et départements qui structurent l INHESJ. L institut est rattaché à l action n 2 «Coordination de la sécurité et de la défense» du programme 129 et est placé sous la tutelle du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). La principale dépense en 2013 et 2014 de l INHES-J en matière immobilière concerne le paiement des loyers des locaux de l immeuble «les Borromées» à Saint-Denis (93) pour un montant d environ 2,6 M. Cet immeuble est mis en sous-location par l INHESJ. Une étude est actuellement menée avec le ministère de la défense pour chiffrer le montant des travaux à réaliser sur le site de l Ecole militaire en vue de l installation de l INHESJ sur cette emprise aux côtés de l IHEDN. La part des dépenses liées à l'immobilier par rapport aux dépenses totales de l opérateur reste relativement stable sur la période et s élève à plus de 25 %. ORDRE DE LA LÉGION D HONNEUR (OLH) L'ordre de la Légion d'honneur, personne morale de droit public sui generis, bénéficie de la qualité d'opérateur de l'état, rattaché depuis le 1er janvier 2008 au programme 129 «Coordination du travail gouvernemental» de la mission «Direction de l'action du gouvernement», au sein de l'action n 13. L'ordre de la Légion d'honneur, composé de la grande chancellerie chargée de la gestion des ordres nationaux (Légion d'honneur et ordre national du Mérite) et de la

80 80 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES Médaille militaire, du musée consacré à l'histoire des ordres et des décorations et des maisons d'éducation instituées pour assurer l'éducation des filles, petites-filles et arrière-petites-filles des membres des ordres nationaux ainsi que des filles et petites-filles de légionnaires étrangers, est placé sous l'autorité du grand chancelier, nommé par le Président de la République, Grand maître de l'ordre. Pour mémoire, les bâtiments sont tous propriétés de l ordre de la Légion d Honneur et n appartiennent donc pas à l État : - le site de Paris - Solferino : abrite le Palais de la Légion d honneur (ancien Palais de Salm) classé monument historique, le bâtiment administratif et le musée de la Légion d honneur ; - le site de Saint-Denis : ancienne abbaye royale de Saint-Denis classée monument historique, abritant une maison d éducation (lycée et post bac) ; - le site de Saint-Germain-en-Laye : maison d éducation (collège) ; - le domaine d Ecouen intégrant : - le Château d Ecouen faisant l objet d un bail emphytéotique au profit du ministère de la culture (musée de la Renaissance) ; - le Bois d Ecouen mis à disposition de l agence des espaces verts de la région d Ile de France depuis 1982 sur la base d une convention. Un projet de cession est en cours. Dans le cadre de l extension des maisons d éducation, la Grande Chancellerie de la Légion d honneur devra accueillir à terme des élèves supplémentaires. A Saint-Denis le nouveau bâtiment sera destiné à l hébergement et aux classes des élèves post-bac, dont l effectif sera à l avenir, renforcé. Cette extension nécessitera l entretien de m² supplémentaires (salles de cours et bâtiments d hébergement) générant des charges afférentes. Le surcoût occasionné, en termes de fonctionnement et d entretien, devra être financé à enveloppe globale constante. D autre part, les bâtiments propriétés de l Ordre de la Légion d honneur sont pour la plupart très anciens et font partie du patrimoine historique national. Leur entretien et leur rénovation sont donc très coûteux. Ainsi, la mise en sécurité incendie des bâtiments du site de Saint Denis, terminée en 2012, aura nécessité au total un budget de 4,5 M. La mise en sécurité de locaux vétustes ou inadaptés a nécessité l engagement d opérations majeures comme la création d un dortoir pour 75 élèves et la restauration et l aménagement de l aile intendance à Saint-Denis engagée en Cette opération s est achevée en 2014 pour un montant de 2,85 M, financé à hauteur de 0,1 M par le mécénat. Par ailleurs le bâtiment scolaire à Saint-Denis, livré en 1985, devra faire l objet d une rénovation lourde, à court terme une première phase des travaux estimés à 4 M devront être engagés en L Ordre de la Légion d honneur a l obligation de pourvoir à l entretien et à la Conservation de ces bâtiments. Il s agit pour certains d entre eux (Palais de la Légion d honneur et ancienne abbaye royale de Saint Denis) de bâtiments historiques, mais aussi d établissements scolaires (site de Saint Germain-en-Laye et site de Saint-Denis) accueillant des jeunes filles internes. Il y a également un musée qui accueille du public. L entretien de ces bâtiments est donc de grande importance. En période normale, les dépenses affectées à ces travaux ont été depuis plusieurs années évaluées à 2,5 M par an. La mise en sécurité incendie des bâtiments du site de Saint Denis, opération d envergure, aura également un impact important sur les contrats de maintenance (par exemple, 400 têtes de détection à maintenir). En 2007, lorsque le budget de l Ordre apparaissait sous forme d action (action n 7 «Légion d honneur») au sein du programme 213 du ministère de la justice "conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés", la part de la subvention consacrée aux travaux d infrastructure était déjà de 2,7 M. Après la mise en sécurité incendie des bâtiments du site de Saint Denis, des travaux lourds sur les réseaux d eau chaude sanitaire vétustes, non conformes, ont été réalisés en , pour un montant de 0,9 M. Sur le site des Loges, la mise en conformité vis-à-vis des règles d hygiène de la cuisine collective nécessitera d engager des travaux sur Enfin, les bâtiments de l Ordre de la Légion d honneur demandent également des travaux de restauration importants dans le cadre de la préservation du patrimoine national. Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, la Grande Chancellerie de la Légion d honneur a engagé d importants et onéreux travaux sur ses bâtiments classés (Palais de la Légion d honneur, Abbaye Royale de Saint Denis). De même un programme triennal estimé à 1,2 M portant sur la mise en accessibilité des trois sites devra être engagée sur la période Les bâtiments de l Ordre de la Légion d honneur demandent également des travaux de restauration importants dans le cadre de la préservation du patrimoine national. Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, la Grande Chancellerie de la Légion d honneur a engagé d importants et coûteux travaux sur ses bâtiments classés monuments historiques (Palais de la Légion d honneur, Abbaye Royale de Saint Denis).

81 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT Dans un contexte budgétaire contraint, il a été expressément demandé à la Grande Chancellerie de privilégier le recours à des ressources propres pour financer ce type de travaux. Cette solution a permis de financer la rénovation des façades de l hôtel de Salm, la restauration des salons intérieurs et permet de prendre en charge à compter de 2014 la restauration de la salle du conseil et la sécurisation des abords (clôtures et jardins). Le financement des investissements, hors extension des maisons d éducation, est assuré depuis 2013 à partir de la subvention pour charges de services publics versée par le programme 129. Pour la fin du programme «extension des maisons d éducation», le financement s effectuera par mobilisation de crédits de reports de CP (affectés à cette opération) de 2013 sur 2014 et fonds propres à hauteur de 2 M. L appel au mécénat a permis de lever 3,5 M de crédits fléchés sur des opérations de restauration réalisées en 2013 et Enfin des recettes d un montant de 0,2 M provenant de l affichage publicitaire lors de la restauration des façades ont permis la restauration des salons de l hôtel de Salm. La part des dépenses liées à l'immobilier par rapport aux dépenses totales de l opérateur augmente progressivement sur la période, passant de 23,4 % à 25 %.» PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS (308) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement, le programme 308 regroupe les crédits de neuf autorités administratives indépendantes. Le programme se compose en 2014 des BOP suivants : - CSA (Conseil supérieur de l audiovisuel) ; - CNIL (Commission nationale de l informatique et des libertés) ; - CADA (Commission d accès aux documents administratifs) ; - CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l Homme) ; - CCNE (Comité consultatif national d éthique) ; - CCSDN (Commission consultative du secret de la défense nationale) ; - CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) ; - CGLPL (Contrôleur général des lieux de privation de liberté) ; - Défenseur des droits ; - HATVP (Haute autorité pour la transparence de la vie publique). Chaque BOP du programme 308 regroupe les crédits de personnel, de fonctionnement, d'investissement et d intervention de la structure concernée. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme Compte tenu de la spécificité de ce programme regroupant les crédits de huit autorités administratives indépendantes (AAI), de la Commission nationale consultative des droits de l Homme et du Défenseur des droits, il s agit d affirmer les démarches de performance conduites par chacune des autorités tout en menant un travail de synthèse visant à une plus grande transversalité des objectifs et à une meilleure convergence des indicateurs. La stratégie du programme 308 s articule autour d objectifs qui reflètent le champ d action couvert par l ensemble des entités du programme.

82 82 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES En ce qui concerne l immobilier, le principal axe stratégique suivi par le programme 308 consiste à améliorer l efficience de la gestion immobilière. Il consiste concrètement à : - optimiser l occupation de la surface de bureau (ratio SUN/poste de travail) ; - maîtriser les coûts de gestion immobilière des immeubles (ratio coût d entretien courant par m² de SUB). Cet axe stratégique s inscrit dans l objectif plus large d optimisation de la gestion des fonctions support. Contribution du programme à la politique transversale Le projet de restructuration de l ensemble immobilier Ségur-Fontenoy (20 avenue de Ségur et 3 place de Fontenoy) intéresse également les autorités hébergées sur le programme 308. En effet, les caractéristiques de cette opération ont conduit à proposer aux AAI budgétairement rattachées aux SPM de s associer au projet de regroupement. Le projet a ainsi vocation à rassembler à ce stade les autorités suivantes : CADA, CCNE, CCSDN, CNCDH, CNCIS, CNIL et DDD. Cette opération doit permettre, après restructuration du site, de réduire le nombre d implantations, prises à bail et bâtiments domaniaux, actuellement utilisés par les autorités. EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Sources des données Pour 2013, les dépenses immobilières constatées sur le P308 s appuient sur les données d exécution issues de Chorus (INF BUD 40). Les données 2014 sont issues de la programmation budgétaire initiale du programme 129 consolidée par la mise à jour des prévisions d exécution. Les données 2015 sont produites en cohérence avec les données de l annexe immobilière établie dans le cadre des conférences budgétaires et avec le PAP Méthodes de calcul : Les méthodes de calcul retenues sont celles proposées par France Domaine. Analyse de l évolution des emplois et des crédits Eléments transversaux Le programme 308 regroupe les crédits de sept autorités administratives indépendantes (AAI), de la commission nationale consultative des droits de l homme (CNCDH) et du défenseur des droits et du Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA), qui devient une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Depuis 2014, les dotations de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) figurent également sur le programme. Chacune de ces autorités dispose d un BOP, toutefois les dépenses immobilières de la commission d accès aux documents administratifs (CADA), du comité consultatif national d éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), de la commission consultative des droits de l homme (CNCDH), de la commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) sont essentiellement réalisées par la Direction des services administratifs et financiers contre remboursement au programme 129 «coordination du travail gouvernemental». En conséquence, le DPT immobilier du programme 308 concerne cinq actions portées par cinq autorités qui disposent d une autonomie de gestion financière suffisante pour réaliser leurs propres dépenses immobilières : le Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA), la Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), le Défenseur des droits (DDD) et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Ces entités n ont pas réalisé d acquisitions, de constructions et de travaux structurants sur la période Ce type de dépense n est pas programmé pour Les coûts relatifs aux travaux lourds sont marginaux depuis 2013, inférieurs à 1 % des dépenses immobilières. Cela s explique essentiellement par la nature du parc immobilier occupé par ces autorités : il s agit en effet d immeubles pris à bail pour lesquels les travaux lourds sont logiquement pris en charge par les propriétaires ou les bailleurs. Cela explique également le faible montant de dépense de personnel en lien avec les activités immobilières sur le programme 308. Les loyers du secteur privé représentent ainsi le principal poste de dépenses sur la période étudiée, ils composent 77,5% des dépenses immobilières prévues en 2014 avec 11 M en CP. Cette part se maintient au-dessus du seuil des 76 % sur la période considérée. L asymétrie des engagements avec les paiements s explique essentiellement par l engagement pluriannuel des AE lors des prises à bail ou des renouvellements de contrats de location. Cette part prépondérante d immobilier locatif explique a contrario l absence de travaux structurants et de travaux lourds ou d entretien dit du «propriétaire», ainsi que l absence de loyers budgétaires, qui par nature sont destinés aux immeubles dont l État est propriétaire.

83 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT Les travaux d entretien courant correspondent à l entretien des parcs et jardins et à la maintenance des équipements bâtimentaires. Ils représentent en CP environ 10 % des dépenses immobilières globales pour les années 2013 à 2015 et constituent à ce titre le second poste de dépenses sur ce périmètre. Les dépenses d énergie / fluides (eau, gaz, électricité, chauffage urbain) sont relativement stables sur la période, elles avoisinent sur la période les 3 % (en CP) de dépenses immobilières, les coûts les plus significatifs étant ceux liés à l électricité et au chauffage. A l exception du défenseur des droits et du CSA qui comptabilisent une dépense de personnel sur la période , dépense constante mais marginale relativement à l ensemble des dépenses immobilières (inférieure à 1% des dépenses), les trois autres autorités retenues dans le périmètre de ce DPT ne disposent pas d ETPT dédiés aux activités immobilières. Cela s explique essentiellement par la nature d occupation immobilière de ces entités. La hausse des dépenses en volume, constatée à partir de 2014, s explique par l entrée dans le périmètre du programme 308 de la HATVP. La comptabilisation de ces dépenses à compter de 2014 justifie la trajectoire à la hausse des dépenses immobilières globales du programme, en particulier des coûts locatifs. Analyse des dépenses de l action n 2 «Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL)» La commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) occupe des locaux pris à bail au 8 et 12 rue Vivienne (75002). Ces baux arrivent à échéance le 31 décembre A ce titre, une renégociation de contrats a été entreprise depuis plusieurs mois avec le bailleur. Cette perspective explique le montant important d AE programmé en 2015 destiné à couvrir l engagement pluriannuel du bail. Cette période doit permettre à la CNIL d assurer la transition en terme d implantation avec l immeuble Ségur-Fontenoy, la CNIL ayant vocation à rejoindre dès 2016 l ensemble immobilier restructuré. Les loyers progressent tendanciellement sous l effet de l application de l indice ILAT. Depuis 2012, la CNIL optimise l occupation de ses espaces de travail afin d y installer ses effectifs en augmentation croissante. En 2014, l occupation des locaux est saturée. Le budget alloué à l entretien courant des bâtiments est, sauf imprévus majeurs (travaux non prévisibles à ce stade), relativement stable sur la période. Les postes de gardiennage (nouvelle convention signée en mai 2014), d entretien des espaces verts et de nettoyage sont également stables sur le triennal Pour ces deux derniers postes de dépenses, des mises en concurrence vont être opérées en Les coûts liés aux fluides varient légèrement à la hausse en raison de l augmentation des tarifs appliqués. A compter du 1 er janvier 2015, la mise en œuvre des nouveaux contrats de bail à des coûts renégociés devrait permettre un gain attendu d environ 0,5 M / an. Analyse des dépenses de l action n 3 «Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA)» L article 1 de la loi n du 15 novembre 2013 modifie le statut du Conseil, qui devient une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Le décret n du 29 décembre 2013 pris pour application de l article 88 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013 fixe les modalités d application de la période transitoire, sur l exercice 2014, pendant laquelle les dépenses et les recettes du Conseil supérieur de l audiovisuel sont imputées sur le programme «protection des droits et libertés» de la mission «direction de l action du gouvernement» du budget général de l État. Le décret n du 28 mars 2014 pose l organisation et le fonctionnement du Conseil. Le principal poste de dépense immobilière identifié pour le Conseil est le loyer du siège et des comités territoriaux de l audiovisuel (CTA) ainsi que les charges qui s y rattachent, dont le coût représente en ,2 M de CP (entretien courant compris). Le bail de la Tour Mirabeau (Paris 15e ), qui héberge les locaux parisiens du Conseil, a été renégocié en lien étroit avec les services de France Domaine, pour prendre effet au 1er juillet Le Conseil poursuit l application de la politique immobilière de l État à ses antennes locales, les CTA. Ainsi, au fur et à mesure des renouvellements de baux, des opérations de mutualisation de locaux avec les services de l État en région sont étudiées, en concertation avec les services de France Domaine en régions. Analyse des dépenses de l action n 5 «Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) Le CGLPL dispose d une seule implantation, une prise à bail située dans le 19e arrondissement de Paris, Quai de la Loire. Avec une part représentant plus de 92 % des paiements réalisés en 2013 et 2014 et programmés en 2015 par le CGLPL, le loyer constitue le principal poste de dépense immobilière de l autorité. Le CGLPL a adopté une stratégie immobilière visant à consacrer l essentiel de ses ressources à son cœur de métier : le contrôle des lieux de privation de liberté. Cela explique le choix d implantation dans le 19e arrondissement où les

84 84 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES loyers sont moins élevés. Ces loyers progressent de manière tendancielle sur la période sous l effet de l indice ILAT et de la hausse des charges locatives. En 2014, les dépenses prévisionnelles en autorisations visent à permettre le renouvellement du bail actuel. Les négociations sont en cours avec l objectif de générer des économies. Analyse des dépenses de l action n 9 «Défenseur des droits (DDD)» L institution du Défenseur des droits, créée par la loi organique n du 29 mars 2011, regroupe quatre anciennes institutions : la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité (HALDE) et le Médiateur de la République. Durant l année 2011, ainsi que pendant le premier semestre de l année 2012, le personnel de la nouvelle institution a continué à occuper les 4 sites «historiques». Depuis le second semestre 2012, l ensemble du personnel a été regroupé sur deux sites entraînant une réduction du budget dédié à l immobilier (loyers, contrats concernant les fluides, ) et qui devrait être vraiment perceptible en 2013, première année pleine de rationalisation des dépenses liées à l immobilier. Les dépenses immobilières constatées regroupent essentiellement les coûts de loyers pour les immeubles sis 7 rue Saint Florentin (Paris 8) et 11 rue Saint Georges (Paris 9). L année de gestion 2013 a été marquée par la renégociation, dès le mois de juillet 2013, par France Domaine, du bail du site Saint Florentin. La date d effet du nouveau bail étant au 1er janvier 2014, l impact de cette renégociation, à la baisse, s est fait sentir dès l année 2013 puisque la liquidation du premier trimestre de location s effectue sur la fin de gestion de l année précédente. France Domaine a également renégocié le bail du site Saint Georges, avec prise d effet rétroactive au 1er janvier L effet de cette renégociation impacte donc logiquement le budget L année de gestion 2015 ne devrait pas connaître de bouleversement marquant au regard de celle de 2014 dans la mesure où l Institution du Défenseur des droits est dorénavant en attente de son installation sur un site unique (Ségur- Fontenoy) prévue courant La dépense de personnel en charge de fonctions immobilières est stable sur la période. Analyse des dépenses de l action n 10 «Haute autorité pour la transparence de la vie publique» Créée par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante (AAI). Elle est chargée de recevoir et contrôler les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des plus hauts responsables publics en début et en fin de mandats : les membres du Gouvernement, les parlementaires nationaux et européens, les principaux responsables exécutifs locaux, les collaborateurs des cabinets ministériels et du Président de la République, les titulaires d emploi à la décision du Gouvernement nommés en Conseil des ministres et les responsables des principales entreprises publiques. Dans la mesure où la HATVP succède à la commission pour la transparence de la vie publique, une installation transitoire de l autorité a été effectuée au 98, rue de Richelieu, immeuble géré par le Conseil d État. Cette occupation d une partie des locaux de l immeuble a pour contrepartie le remboursement par le HATVP des coûts d occupation auprès du Conseil d État. La montée en puissance programmée de la haute autorité nécessite sa réinstallation dans de nouveaux locaux. Une solution locative est envisagée dans un immeuble sis rue Gaston Rebuffat (Paris 19). La prise à bail devrait prendre effet au 1er novembre 2014, au terme de travaux d aménagements pour une durée de 6 ans. Ainsi, les dépenses immobilières pour 2014 de la HATVP additionnent les coûts d occupation de l immeuble de la rue Richelieu et ceux prévisionnels de l immeuble locatif sis rue Rebuffat. L asymétrie importante en AE et CP s explique par le montant important d AE à mobiliser en 2014 pour couvrir l engagement pluriannuel du bail (6 ans).

85 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT MOYENS MUTUALISÉS DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES (333) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 333, créé au 1er janvier 2011, est rattaché au Premier ministre. Il assure le fonctionnement courant des directions départementales interministérielles (DDI), couvre les dépenses immobilières de l État occupant pour les DDI, les directions régionales issues de la RéATE et les préfectures ainsi que les dépenses relatives aux emplois déconcentrés du Premier ministre. Ce programme est structuré en trois actions : - action n 1 relative au fonctionnement courant des DDI ; - action n 2 relative aux loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées ; - action n 3 relative aux emplois déconcentrés des services du Premier ministre. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme Le principal axe stratégique suivi par le programme 333 est l amélioration de la gestion de l immobilier de l État. L indicateur suivi par le programme 333 est l optimisation de l occupation de l immobilier de bureau, subdivisé en deux sous-indicateurs : - le nombre de mètres carrés (SUN) par ETPT ; - les dépenses d entretien courant par mètre carré (SUN). Contribution du programme à la politique transversale Dans le cadre de l amélioration de la gestion immobilière de l État, le programme favorise l amélioration des conditions d implantation des services déconcentrés de l État, fournit un cadre adapté aux agents et permet l'accueil dans de bonnes conditions des usagers de services public. Par les rationalisations immobilières qu'il induit, il contribue à réduire le coût de fonctionnement des services. Il constitue l'un des facteurs de la réalisation effective de la réforme de l'administration territoriale de l'état. Ainsi, la Direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre participe, depuis 2012, aux réunions de l Instance nationale d'examen des projets immobiliers (INEI), ce qui lui permet de suivre la mise en œuvre du volet immobilier de la Réforme de l Administration Territoriale de l État. La poursuite de cette réforme constitue un levier d optimisation de l occupation de l immobilier de bureau. En effet, des regroupements de services ont eu lieu en 2013 comme celui de la DDCSPP de Haute-Vienne qui est passée de trois à une implantation entraînant une économie d environ 0,15 M. En 2014, toutes les DDI et unités territoriales (DIRECCTE, DREAL, DRAC) de la Sarthe se sont regroupées sur le site «Paixhans» au Mans. Cette opération permettra d économiser annuellement plus de 0,4 M à partir de Pour 2014, des projets de relogement d unités territoriales de la DIRECCTE Ile-de-France sont en cours de réalisation, notamment ceux de l UT de Seine-et-Marne et de l Essonne. Un suivi régulier des implantations est mis en place depuis 2013 grâce à l exploitation des inventaires des baux et des loyers budgétaires. Ces documents permettent de connaître précisément l implantation des structures, les mouvements de services, notamment les nouvelles prises à bail, les renouvellements de baux et leur abandon. Le responsable de programme porte une attention particulière au règlement de la situation des arriérés 2011, 2012 et 2013 de loyers budgétaires en étroite collaboration avec les services centraux de France domaine. Il veille également avec les responsables de BOP à éviter, en partenariat avec les services centraux et locaux de France domaine, tout impayé au titre de 2014.

86 86 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Sources des données En 2013, la source de données est l exécution au 31 décembre 2013 contenue dans le rapport annuel de performance. En 2014, elle correspond à la LFI pour l année 2014 répartie par poste de dépenses. Méthodes de calcul Les crédits du programme 333 consacrés à la politique immobilière de l État sont regroupés dans l action n 2 «loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées», ainsi que dans l action n 1 pour les dépenses de nettoyage et de gardiennage. En 2013, ces dépenses ont été recensées sur la base de l exécution de l année. En 2014, l évaluation des crédits relatifs aux dépenses immobilières est faite sur la base de la programmation LFI. Les emplois portés par le programme 333 ne sont pas consacrés à la politique immobilière de l État. En effet, ils correspondent aux directeurs des directions départementales interministérielles et leurs adjoints, aux secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR) et leurs adjoints, aux chargés de mission, aux agents des plates-formes régionales d appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) et aux gestionnaires du BOP 333. Les méthodes de calcul retenues sont celles préconisées par France Domaine. Analyse de l évolution des emplois et des crédits Les crédits du programme 333 consacrés à la politique transversale sont destinés à couvrir les dépenses immobilières de l État «occupant» constituées principalement de loyers, externes et budgétaires, de charges connexes à la location, de dépenses d entretien courant ainsi que les dépenses de nettoyage et gardiennage des locaux pour les seules directions départementales interministérielles. L exécution 2013 est notamment marquée par les regroupements de services. Ainsi, le nombre d implantations a diminué de 4,7 % tandis que les surfaces SUN étaient réduites de 3,4 % pour les seuls sites soumis à loyers. S agissant des loyers budgétaires, l exécution s est élevée à 139,2 M en AE et en CP, soit 39 % des dépenses du programme 333 concourant à la politique immobilière de l État. Le périmètre n est pas encore stabilisé en raison de la poursuite du volet immobilier de la réforme territoriale de l État. De plus, la connaissance du parc, nécessaire à la facturation des loyers par France Domaine, était encore imprécise avant 2013, ce qui a conduit au paiement de 1,8 M d impayés 2011et 2012 sur l année de gestion Les impayés 2013 s élèvent à ce jour à 0,3 M. S agissant des loyers externes, l exécution est de 68,2 M en AE et de 89,1 M en CP, soit 25 % en CP des dépenses du programme 333 concourant à la politique transversale. La gestion 2013 a notamment été marquée par les relogements de l unité territoriale de Seine-Saint-Denis de la DIRECCTE Ile-de-France et de celle du Maine-et-Loire de la DIRECCTE Pays de la Loire, donnant lieu respectivement à un engagement de 5,2 M et de 2,6 M. Le renouvellement du bail de la DREAL d Alsace a entraîné l engagement de 4,9 M et celui de la DDT et de la DDCSPP de l Aveyron de 2,7 M. S agissant des autres dépenses immobilières, leur exécution s élève à 115,5 M en AE et à 117,3 M en CP, soit 33 % en CP des crédits du programme affectés à la politique immobilière de l État. Celles-ci comprennent 64 % de dépenses incompressibles par nature sensibles à l inflation. Elles regroupent notamment : - les charges immobilières, d un montant de 26,4 M en AE et de 27,2 M en CP, en augmentation de 3,1 % en CP par rapport à l exécution Cette situation s explique essentiellement par des relogements de services sur des implantations dont les charges connexes aux baux sont plus élevées que précédemment - les dépenses de fluides et énergie représentent 44,6 M en CP. Le coût au m² de ce poste a augmenté de 8 % par rapport à les impôts et les taxes, de 2,9 M. La hausse de ce poste de 23 % par rapport à l exécution 2012 s explique par le paiement de la taxe foncière par les services de l État alors qu ils en étaient auparavant exemptés - l entretien courant s élève à 36,3 M. Les travaux courants du locataire correspondent pour une grande majorité à des opérations de petits montants. Ce poste inclut également l achat et l installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques, financés par redéploiement interne, d un montant de 0,7 M. S agissant des dépenses de nettoyage et gardiennage des directions départementales interministérielles (DDI), leur exécution s élève à 14,9 M en AE et 14,2 M en CP. Elles se répartissent en CP pour 12,5 M pour le nettoyage et 1,7 M pour le gardiennage. L augmentation de ce poste sur 2013 s explique par un double effet lié d une part à la réduction du nombre d agents en régie directe entraînant un recours accru à l externalisation de ces prestations et d autre part à l impact de l indexation du SMIC horaire intégré aux marchés. Pour la gestion 2014, la LFI a évolué selon les modalités suivantes : - s agissant des loyers budgétaires, la programmation représente 41 % des CP concourant à la politique immobilière de l État. La ressource a été fixée à 147,6 M. Elle évolue en fonction du nombre de sites et de l indice ILAT fixé à 1,11 %. La gestion 2014 est marquée par le regroupement de toutes les DDI et les unités territoriales (DIRECCTE, DREAL, DRAC) sur le site «Paixhans» au Mans. Cette opération permet d économiser annuellement plus de 0,4 M à partir de 2015

87 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT - concernant les loyers externes, la programmation représente 33 % en AE et 25 % en CP des crédits de l action n 2, soit un montant de 137,2 M en AE et 91,9 M en CP. La dotation en AE comprend les crédits destinés aux engagements 2014 de 57,2 M ainsi qu une assiette de 80 M s pluriannuels au titre des renouvellements de baux et des nouvelles prises à bail. Ainsi, un crédit-bail à construction afin de regrouper les services de la DREAL de la région Centre a nécessité l engagement de 4,9 M. Des projets de relogement d unités territoriales de la DIRECCTE Ile-de-France sont par ailleurs en cours de réalisation, notamment ceux de l UT de Seine-et-Marne et de l Essonne - concernant les autres dépenses immobilières s élèvent à 111 M en AE et en CP, soit 27 % des dépenses de l action n] 2. Elles se composent : - des fluides et énergies pour un montant de 43,5 M représentent 39 % des autres dépenses immobilières. L inflation sur ce type de dépenses est compensée par les économies réalisées par la libération de surfaces - les travaux courants du locataire s élevant à 32,7 M sont un poste en diminution par rapport à l exécution 2013 de 9 % compte tenu de la ressource disponible - les charges immobilières se montent à 26,5 M - le nettoyage et gardiennage des DDI pour un montant de 13,2 M en AE et en CP. Ce poste représente 14,4 % des dépenses de fonctionnement de l action n 1. S agissant des orientations 2015, les crédits du programme 333 consacrés à la politique immobilière de l État sont stables compte tenu de la réduction des implantations des services qui compense les surcoûts liés à l inflation. L amélioration des conditions d aménagement des sites se poursuivra. Les postes de dépenses se répartissent ainsi : - les loyers externes : leur montant s élève à 91,94 M en CP, soit une stabilisation par rapport à la LFI 2014 en raison d une diminution des sites et des surfaces compensés par un ILAT à 1,54 % ; - les loyers budgétaires : leur montant est de 139,27 M. Cette tendance s explique par plusieurs facteurs : - la fiabilisation du montant de ce poste de dépenses au cours des exercices précédents - la diminution du nombre de sites et des surfaces - l application de l indice ILAT fixé à 1,54 %. - les autres dépenses immobilières s élèvent à 112,25 M, soit une hausse par rapport à la LFI Une baisse est réalisée sur les fluides alors que les charges immobilières ne peuvent qu être stabilisées. A l inverse, les dépenses d entretien immobilier seront en augmentation afin de maintenir un niveau minimum d entretien courant et de travaux d aménagement. Le poste «impôts et taxes» est également en augmentation. ENVIRONNEMENT ET PROSPECTIVE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE (144) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Au sein de la mission «Défense», le programme 144 rassemble l'ensemble des actions contribuant à éclairer le ministère sur son environnement présent et futur, dans le but d'élaborer et de conduire la politique de défense de la France. Placé sous la responsabilité du directeur chargé des affaires stratégiques (DAS), futur directeur général des relations internationales et de la stratégie (DGRIS), ce programme bénéficie des actions des entités de l'état-major des armées (EMA), de la direction générale de l'armement (DGA), de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), dont la vocation est dans leur domaine d'action respectif : - d'élaborer la prospective en matière d'évolution du contexte stratégique ; - de rechercher le renseignement de défense ;

88 88 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES - de définir les systèmes de force futurs et de contribuer à la maîtrise de capacités industrielles et technologiques cohérentes ; - d'orienter et de conduire la diplomatie de défense. Opérateurs rattachés au programme Les opérateurs rattachés au programme 144 sont les suivants : - X : École polytechnique ; - ENSTA ParisTech : École nationale supérieure de techniques avancées ParisTech ; - ENSTA Bretagne : École nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ; - ISAE : Institut supérieur de l aéronautique et de l espace ; - ONERA : Office national d études et de recherches aérospatiales. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme - améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l État. Contribution du programme à la politique transversale Les crédits sont imputés sur l action n 3 «recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France» qui associe la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD). Conformément aux dispositions de l article 3-V-1, de l arrêté du 21 décembre 2012 portant organisation de la DGSE, ce service de renseignement définit et met en œuvre la politique d acquisition, de maintien en condition et de réforme des matériels et des infrastructures et assure le soutien dans ces domaines de ses directions et services. Il établit et actualise un schéma directeur d infrastructure qui traite de l ensemble du domaine immobilier sur la période couverte par la loi de programmation militaire. La DPSD, pour sa part, ne finance pas de programmes immobiliers au sens strict. En effet, l entretien immobilier des organismes implantés en province est assuré essentiellement par les bases de défense. Ses charges immobilières sont essentiellement consacrées à l entretien du site de la direction centrale située en région parisienne. EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Sources des données Évaluation des crédits : identification des lignes de dépenses relevant de la fonction immobilière en investissement et en fonctionnement. Évaluation des emplois : analyse des fiches de postes et/ou interview des responsables de services pour la détermination du nombre d ETPT affectés à la fonction immobilière. Méthodes de calcul L'ensemble des BOP a utilisé les méthodes préconisées par France Domaine : - approche par les emplois et le coût d'un ETPT ; - évaluation dépenses par emplois. CRÉDITS DES OPERATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE ECOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES TECHNIQUES AVANCÉES (ENSTA) BRETAGNE Sources des données : Les données sont extraites des logiciels de comptabilité de l établissement. Méthodes de calcul Les méthodes de calcul retenues sont celles préconisées par France domaine : identification des lignes de dépenses relevant de la fonction immobilière en investissement et en fonctionnement. Analyse de l évolution des crédits L évolution des dépenses d investissement s explique par l inscription au budget 2014 du financement d un projet immobilier en cours d études. ECOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES TECHNIQUES AVANCÉES (ENSTA) PARISTECH Sources des données : Pour les dépenses de fonctionnement courant et d investissement, les montants mandatés sont extraits du logiciel de comptabilité CONCERTO.

89 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT Analyse de l évolution des crédits 2013 a été la première année complète passée dans la nouvelle école à Palaiseau. Pour mémoire, cet ensemble immobilier fait l objet d une convention de bail que l État a signée avec la société GENECOMI. L État a également signé avec l ENSTA ParisTech, le 11 mai 2011, une convention qui la reconnaît comme utilisateur de la construction. Cette opération immobilière a été réalisée en partenariat public-privé, sur le principe d une autorisation d occupation temporaire location avec option d achat (AOT-LOA). La convention précitée attribue également à l ENSTA ParisTech le rôle d autorité de contrôle pour l État du respect des obligations de GENECOMI. L établissement s est donc organisé pour être en mesure de : - pré-certifier les factures trimestrielles de loyer pour le compte de l établissement du service d infrastructure de la défense (ESID) de Saint-Germain en Laye : à ce titre, l École contrôle le calcul des pénalités à appliquer au mainteneur ; - contrôler la bonne exécution du plan entretien-maintenance ; - proposer une optimisation du gros entretien-réparation au regard des besoins de l École. ECOLE POLYTECHNIQUE Sources des données : Les dépenses de fonctionnement et investissement ont été extraites du progiciel SIREPA sur la base de l axe analytique «destination». Analyse de l évolution des crédits Il n y a pas d évolution significative du montant des crédits. INSTITUT SUPÉRIEUR DE L AÉRONAUTIQUE ET DE L ESPACE (ISAE) Sources des données S agissant des dépenses de fonctionnement courant et d investissement, les montants des paiements ayant fait l objet de mandatements ont été extraits du progiciel de comptabilité M9 3. A noter que les dépenses d investissement sont financées d une part par le programme 144 (investissements courants hors ressources affectées) et par le programme 212 (construction du pôle mécanique au titre d une convention de financement sur ressources affectées). Méthodes de calcul Pour les dépenses de personnel, l ISAE a retenu la méthode» évaluation dépenses par emplois» du fait que les montants des rémunérations individuelles charges comprises sont connus. Analyse de l évolution des crédits Les montants payés au titre des dépenses d investissement de nature immobilier sont relativement élevées en 2013 en raison de l avancement des travaux liés à la construction du pôle mécanique qui impliquent le paiement factures correspondantes au titre de l année La prévision de dépenses d investissement au titre de 2014 ( ) est beaucoup plus importante que le montant réalisé au titre de chacun des exercices antérieurs car un montant de a été ajouté au montant du compte 167 (emprunt partenariat public privé) à l occasion du 1 er budget rectificatif au budget 2014 pour prendre en compte la valeur de l enrichissement du patrimoine de l ISAE à la livraison des trois premières résidences en contrepartie de la dette correspondante à l égard de la société Colomiers Habitat. OFFICE NATIONAL D ÉTUDES ET DE RECHERCHES AÉROSPATIALES (ONERA) Sources des données Les données ont été centralisées à partir des informations transmises par le BOP DGA. Dépenses directement imputables à l'immobilier : - dépenses d investissement : comptes du PCG (2125, 2135, 2145, 2312 et 2313) ; - dépenses de fonctionnement : comptes du PCG (6061, 6125, 6132, 6141, 6152, 6161, 62822, CFE, et 63513). Dépenses indirectement imputables à l'immobilier : extraction des dépenses avec un code activité «immobilier». Méthodes de calcul L évaluation des crédits a été effectuée par identification des lignes de dépenses relevant de la fonction immobilière en investissement et en fonctionnement

90 90 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES PRÉPARATION ET EMPLOI DES FORCES (178) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Placé sous l autorité du chef d état-major des armées (CEMA), le programme 178 recouvre l ensemble des ressources (hors titre 2 à partir du PLF 2015, car tous les crédits de personnels seront, à partir de cette échéance, pris en charge par le programme 212 «Soutien de la politique de défense»), nécessaires à la préparation, à la mise sur pied et à l'emploi opérationnel des armées, directions et services interarmées. Il constitue le cœur de l activité du ministère de la défense et sa justification première. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme Le programme veille, dans le cadre de son contrôle interne, à l optimisation des dépenses de fonctionnement et par des actions spécifiques à la réduction de l impact environnemental du patrimoine immobilier. Contribution du programme à la politique transversale Le programme 178 participe à la politique immobilière de l État dans le cadre du soutien commun aux infrastructures fourni par les groupements de soutien des bases de défense (GSBDD). Cette participation est du ressort de la sousaction «soutien des forces par les bases de défense». A partir du 1 er septembre 2014, la fonction infrastructure est transférée au programme 212 «Soutien de la politique de la défense». EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Sources des données Les dépenses hors titre 2 correspondent aux restitutions et programmations Chorus des activités budgétaires «immobilier-fonctionnement courant», «immobilier-entretien courant», «immobilier-énergie hors FOD», «gestion externalisée des sites», «immobilier charges locatives» et «immobilierfioul domestique» du programme 178. En cohérence avec le périmètre des dépenses restitué hors titre 2, le personnel «infrastructures» des armées et des services dont les postes sont liés spécifiquement aux besoins opérationnels est exclu. Les dépenses de titre 2 et le nombre d ETPT dédiés sont évalués à partir du référentiel d organisation et des effectifs de l infrastructure consolidés. Les postes retenus sont les postes du domaine «infrastructures» ainsi que les agents d entretien d espaces verts d emploi commun. Ce référentiel a été mis en place en 2013 dans le cadre des réformes en cours sur la fonction infrastructure au sein du ministère de la défense. A partir du 1er septembre 2014, les régies infrastructures des bases de défense sont transférées au programme 212 «Soutien de la politique de la défense». La part de dépenses de personnel du programme 178 s en trouve réduite. Méthodes de calcul Le calcul du titre 2 est effectué à partir des effectifs par catégorie et de la base des données du mémento des coûts de personnel du programme 178 en 2013 (édition d août 2014). La programmation 2014 est la programmation Chorus des activités budgétaires précédentes en LFI. Les prévisions 2015 hors T2 sont les montants 2014 corrigé d un ICP «logement» de 2,5%. Analyse de l évolution des emplois et des crédits Les dépenses de fonctionnement et d entretien courant suivent l évolution du patrimoine immobilier actif du ministère de la défense, à la baisse entre 2013 et Le titre 2 en 2014 subit l influence de la forte déflation d effectifs résultant du transfert précité au programme 212. La différence entre AE et CP résulte de l utilisation d AE pluriannuelles permettant de bénéficier de gains de négociations sur les contrats de fourniture d énergie et d entretien.

91 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE LA DÉFENSE (212) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 212 relève du ministère de la défense, dont il constitue le programme support. A ce titre, il regroupe les fonctions de direction et de soutien mutualisé au profit du ministère de la défense et a pour objectif de garantir le plus efficacement et au meilleur coût l ensemble des fonctions indispensables au soutien de la politique de défense. Ce programme, sous la responsabilité du secrétaire général pour l administration (SGA), concourt à la réalisation de trois missions majeures au profit des états-majors, directions et services du ministère de la défense : - le pilotage et la coordination des politiques transverses du ministère ; - des prestations de service en matière d infrastructure, de gestion de la masse salariale, d action sociale, de gestion du personnel civil et de soutien à l administration centrale grâce à des directions ou services spécialisés ; - la modernisation de l administration du ministère. Opérateurs rattachés au programme - l Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) ; - le Musée de l air et de l espace ; - le Musée de l armée ; - le Musée national de la marine ; - le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM). CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme - améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l État : - conserver le patrimoine immobilier de l État : - entretenir les biens immobiliers d un point de vue du locataire et du propriétaire ; - restaurer, rénover et réhabiliter afin de garantir une utilisation des biens immobiliers. - adapter le patrimoine immobilier de l État à ses missions : - adapter le patrimoine à son utilité, son usage et son utilisation ; - réduire les coûts. - contribuer à l ambition d un État exemplaire : - développer l offre de logements ; - réduire l impact environnemental du patrimoine immobilier de l État. Contribution du programme à la politique transversale Conserver le patrimoine immobilier de l État - entretenir les biens immobiliers d un point de vue du locataire et du propriétaire. Le programme 212 supporte les dépenses d infrastructure afférentes à «l entretien de propriétaire» sur les immeubles affectés au ministère de la défense, ainsi que les dépenses «d entretien de l occupant» des bureaux loués pour les services parisiens de l administration centrale. Les autres crédits relatifs à l entretien des biens immobiliers ont été rationalisés lors de la mise en place des bases de défense.

92 92 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES - restaurer, rénover et réhabiliter afin de garantir une utilisation des biens immobiliers. Dans le cadre du protocole «Culture-Défense», les ministères de la culture et de la communication et de la défense cofinancent depuis plusieurs années un programme de restauration d infrastructures présentant un intérêt architectural majeur (immeubles du ministère classés au titre des monuments historiques). Depuis 2010, les crédits sont versés sous forme de subvention à l opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. Adapter le patrimoine immobilier de l État à ses missions - adapter le patrimoine à son utilité, son usage, son utilisation La gestion physico-financière des opérations d infrastructures est pilotée par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA), responsable au nom du SGA de la politique immobilière du ministère. La mise en œuvre des moyens est assurée par le service d infrastructure de la Défense (SID). Cette organisation a pour finalité de rationaliser l allocation des moyens immobiliers permettant aux armées de mener à bien leur mission. Ces interventions comprennent : - les dépenses relatives à l adaptation des infrastructures existantes pour l accueil de nouveaux équipements (infrastructure d accueil Rafale, A400M, hélicoptère nouvelle génération, etc.) ; - les dépenses des armées et services indispensables à l activité des forces et conditionnant la capacité opérationnelle ; - les dépenses relatives à l adaptation de capacité d infrastructures non technico-opérationnelles ; - les dépenses de maintenance lourde ; - les dépenses de maintien en condition opérationnelle des infrastructures et celles de maintien en condition générale. - réduire les coûts Le projet de regroupement des principaux services centraux du ministère sur le site de Balard marque la volonté du ministère de la défense de réduire les coûts et de dégager des marges budgétaires. Celles-ci dépendent, entre autres facteurs d incertitude, de la libération d emprises centrales dans Paris. En effet, l adaptation du parc immobilier aux besoins du ministère permet : - de céder des emprises devenues inutiles ; - de contribuer à financer la mise en œuvre du nouveau plan de stationnement, par l intermédiaire du CAS «Gestion de l immobilier de l État» qui bénéficie de la ressource générée par les cessions d emprises. Contribuer à l ambition d un État exemplaire - développer l offre de logements À travers sa politique de logement familial, le ministère de la défense participe au développement de l offre de logements. En outre-mer, tout en poursuivant l effort de réhabilitation de logements, l accent a été mis sur les constructions nouvelles afin d améliorer la qualité du parc ministériel et permettre ainsi une diminution du coût des prises à bail dans le secteur privé. En métropole, les crédits consacrés à la réhabilitation de logements sont en hausse afin de répondre au même objectif d économie. - réduire l impact environnemental du patrimoine immobilier de l État Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques interministérielles de protection de l environnement, le ministère de la défense dispose d un haut fonctionnaire au développement durable (HFDD), dont la fonction est assumée par le directeur de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA). De multiples actions sont menées dans ce domaine notamment : - la réhabilitation du site des ballastières de Toulouse ; - la dépollution de certaines emprises dans le cadre du nouveau plan de stationnement ; - le financement de projets par le fonds d intervention pour l environnement. Gérer les crédits de personnel La maîtrise de la masse salariale et des effectifs constitue un enjeu fort dans un contexte de redressement des comptes publics. Dans le cadre de l exécution de la loi de programmation militaire, qui marque une priorité pour les crédits d équipement, c est un objectif majeur pour le ministère de la défense. A ce titre, le ministère a décidé de rénover les principes et les modalités de gestion de la masse salariale. L ensemble des crédits de personnel du ministère, dont celui servant la fonction immobilière, sont désormais regroupés au sein du seul programme 212 et répartis au sein de budgets opérationnels de programme établis par gestionnaire.

93 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Sources des données Hors titre 2 Les données relatives à l exécution 2013 sont issues des restitutions CHORUS utilisées pour renseigner le RAP Pour 2014, ce sont les dépenses prévues au titre de la LFI 2014 et, pour 2015, au titre du PLF. Titre 2 Les données RH utilisées pour évaluer les emplois et les crédits alloués à la politique immobilière se fondent sur les effectifs employés dans les organismes œuvrant pour la gestion, l entretien, l achat ou la vente du patrimoine immobilier de l État : la DMPA, qui a la charge de la conservation du patrimoine et mène une démarche citoyenne en proposant des logements sociaux pour les agents du ministère ; les directions du logement et les bureaux régionaux, qui ont pour objectif d appliquer localement la politique immobilière mise en place par la DMPA; la DCSID, qui assure la maintenance des biens immobiliers de l État et emploie des agents dans ses direction d infrastructure de la défense (DID) locales en métropole et dans les DOM-COM. Méthodes de calcul Hors titre 2 Les données figurant dans ce DPT sont : - les dépenses d infrastructures du ministère inscrites sur le programme 212 ; - les dépenses de soutien de l administration centrale et du service historique de la défense ayant trait à l immobilier ; - les dépenses du projet Balard. La présentation retenue dans ce DPT «exécution 2013», «LFI 2014» et «PLF 2015» marque l évolution des prévisions de dépenses de l État ; cependant elle ne décrit pas nécessairement la continuité de ses actions. En effet, un investissement prévu en PLF de l année N et maintenu en LFI pour fin de l année N, peut avoir été, depuis, reporté sur N+1. Titre 2 Pour évaluer les crédits du titre 2 de la politique immobilière de l État, une estimation financière est faite à partir du volume d équivalent temps plein (ETP) utilisés dans les bureaux régionaux et les directions du logement de la DMPA. Il est également pris en compte les effectifs que la DCSID destine à la maintenance des biens immobiliers de l État. A partir du volume d ETP ventilé par catégorie d emploi, une estimation de la masse salariale est établie en fonction du coût moyen à partir du mémento ministériel du personnel civil et militaire de l année 2013 revalorisé du glissement vieillesse technicité (GVT). Analyse de l évolution des emplois et des crédits Les crédits consacrés à la politique transversale recouvrent de nombreuses opérations de travaux structurants et d entretien lourd qui ne sont pas réguliers. L évolution constatée entre 2013 et 2014 s explique principalement par : - la poursuite des travaux du PPP Balard prévus au contrat ; - l augmentation des dépenses sur le budget «infra» des projets d investissements majeurs, non opérationnels et d entretien des infrastructures ; - la déflation des effectifs et des crédits du titre. Les principales évolutions pour 2014 et 2015 s expliquent principalement par : - le déroulé des travaux du PPP Balard prévus au contrat et différents avenants au contrat d origine ; - l augmentation des dépenses «infra» sur les projets d investissements non opérationnels et plus particulièrement pour 2014 des dépenses liées au maintien en condition lourde du fait de la mise en place d un plan d urgence infravie pour l amélioration de la condition du personnel ; - la diminution des loyers budgétaires et non budgétaires du fait du ralliement, en 2015, des personnels des emprises parisiennes vers le site de Balard. CRÉDITS DES OPERATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE ÉTABLISSEMENT DE COMMUNICATION ET DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE DE LA DÉFENSE (ECPAD) Sources des données Logiciel de gestion financière et comptable «Win M9» de l ECPAD pour l exécution 2013 et budget prévisionnel validé en CA en mars pour Calcul des dépenses exécutées de l année 2013 : - charges directes : analyse de la comptabilité par les comptes d immobilisations, de charges, de tiers et de trésorerie liées à l immobilier ; - charges indirectes : fluides, soutiens transversaux (espaces verts, entretien des locaux) et dépenses de personnel en charge de fonctions immobilières (département infrastructure). Méthodes de calcul Les méthodes de calcul retenues sont celles proposées par France Domaine.

94 94 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES Analyse de l évolution des crédits Depuis 2012, l établissement ne reçoit plus de subventions d équipement. Tous les investissements sont autofinancés par l ECPAD. Conventions de ressources affectées : - la convention passée avec le SPAC (service parisien de soutien à l administration centrale) contribue à d importants travaux de rénovation des infrastructures du fort d Ivry-sur-Seine ; (dont 104 K au titre de 2013) ont été prévus par le schéma directeur d investissement 2013 ; - la convention passée avec l EMA a permis la création de l'école de métiers de l image et son ouverture en février 2013 ; - la convention passée avec la DMPA a pour objet la réfection et la mise en conformité des installations du cercle de l'ecpad. En alloués consommés de 2010 à 2012 consommés en 2013 reportés en 2014 Convention avec le SPAC Convention avec l EMA Convention avec la DMPA MUSEE DE L AIR ET DE L ESPACE Sources des données Compte financier de l'année Budget rectificatif n 1 de l'exercice Tableau des investissements (opérations pluriannuelles) du Musée de l'air et de l'espace de juillet Bilan 2014 de la mise en œuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière. Méthodes de calcul Les méthodes de calcul retenues sont celles préconisées par France Domaine. Les dépenses de fonctionnement correspondent aux lignes budgétaires concernées par la politique transversale. Les dépenses d'investissement correspondent au tableau de financement des opérations pluriannuelles du musée de l'air et de l'espace. Analyse de l évolution des crédits Dépenses de fonctionnement : l augmentation provient de l évolution du contrat de gardiennage suite aux exigences imposées par l inspection de la commission de sécurité de février Ces mesures prennent pleinement effet en 2014 et correspondent pour l essentiel à une augmentation des effectifs ainsi qu à une amélioration sensible des qualifications exigées. L externalisation des opérations de nettoyage de la collection contribue aussi significativement à l augmentation des dépenses de cette nature. Les dépenses d investissement augmentent très sensiblement à partir de 2014 car les projets d infrastructure arrivent en phase de travaux, principalement les projets de rénovation des façades mais aussi les opérations liées à la remise à niveau de l ensemble du système de sécurité incendie ainsi que l amélioration de l accessibilité du musée aux personnes handicapées. Cette augmentation devrait durer jusqu en Présentation du parc immobilier Le Musée de l air et de l espace (MAE) se répartit sur deux sites distincts situés sur les communes du Bourget et de Dugny. - le Bourget Le MAE occupe neuf bâtiments, dont l Aérogare conçue par l architecte Labro et datant de 1937, inscrite à l inventaire des monuments historiques. Les autres bâtiments sont constitués de hangars halls dédiés à des expositions spécifiques ouvertes au public : la Conquête spatiale, les Avions de l entre-deux-guerres, les Hélicoptères et autres voilures tournantes, les Avions de chasse de l Armée de l air/les Prototypes, Concorde et le Planétarium. Le hall A/B, vétuste, est exploité comme réserve. - Dugny Le second site du musée, situé en face au-delà de la piste 03/21, sur la commune de Dugny, rassemble les ateliers de restauration et les réserves constituées d avions, de moteurs et d équipements. Un hangar est occupé par des associations partenaires auxquelles sont confiées des chantiers de restauration. Enfin, un chantier d insertion

95 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT professionnelle, les Ailes de la Ville, est installé dans le hangar dit «Bermuda», le plus récent de la zone, dont une partie abrite aussi des collections en réserve. Stratégie immobilière Le musée de l air et de l espace manque de surfaces couvertes pour abriter et conserver ses collections. Il est en outre mal desservi par les transports en commun. Dans le cadre du projet «Grand Paris», une station de métro est prévue à proximité immédiate du MAE ainsi que de nombreux aménagements à usages commerciaux, bureaux ou habitats. Dans ce contexte, la fréquentation du MAE, actuellement de visiteurs par an pourrait atteindre 1 million de visiteurs. Il convient dès lors de préparer dès maintenant cette échéance post long terme : «le nouveau MAE» : Il s agit d augmenter d environ 50 % les surfaces d exposition (site du Bourget), qui seraient ainsi portées de à m² dans le cadre d un projet «nouveau MAE», dont les premières études ont fait l objet en 2014 de réunions de travail avec le groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS), conformément à l accord de partenariat signé par le ministre de la défense, le président du GIFAS et la directrice du MAE le 27 septembre court et moyen termes : «le Bourget pour les collections, Dugny pour les réserves» : - le Bourget : la stratégie du Musée de l air et de l espace pour les cinq années à venir consiste à améliorer la présentation de ses collections et à restaurer l aérogare de LABRO dans son état initial de 1937, pour redonner au site le cachet architectural qui lui permettra de devenir un acteur incontournable du «Grand Paris» sur la zone du Bourget. Ainsi, après la rénovation de la salle monumentale des huit colonnes, inaugurée en juin 2013, c est l ensemble des façades Est et Ouest, des pignons Nord et Sud, des terrasses, l extérieur de la tour de contrôle de l aérogare et l intérieur de la grande galerie, qui seront rénovés entre 2014 et Ce projet est financé par une subvention exceptionnelle du ministère de la défense à hauteur de 21,5 M, à laquelle s ajoutent les dotations en fonds propres annuelles. Concernant la façade Est et les pignons Nord et Sud, les nouveaux vitrages choisis par le musée ont été validés par l architecte en chef des monuments historiques en avril, l attribution des lots est prévue en juillet (hors électricité et pierres agrafées). Pour la façade Est, le programme définitif de rénovation a été achevé en avril et le marché de maîtrise d œuvre devrait être lancé en juillet, pour un début des travaux après le SIAE En parallèle, les espaces au sein des hangars-halls seront réorganisés et mis aux normes en termes d accessibilité et de sécurité. Ainsi, le hall de la Cocarde fait l objet de premiers travaux en juillet (dépose des velums, mise aux normes électriques), alors que la scénographie sera reprise à partir d octobre. Concernant le hall (dont la rénovation est partiellement financée par un mécénat à hauteur d 1,6 M ), la maîtrise d œuvre a été désignée en mars, pour la création d un nouveau bâtiment. Enfin, le projet d espace d exposition dédié à l épopée Normandie Niémen a également fait l objet d une désignation de la maîtrise d œuvre en avril, la réception de l espace étant prévue courant Dugny : le second volet de cette stratégie concerne la zone de Dugny. Actuellement, les surfaces couvertes consacrées aux réserves représentent environ m².: En outre, une vingtaine d appareils et environ 300 conteneurs moteurs restent stockés en plein air. La construction d un hangar de grande taille (6 000 m²) permettrait d améliorer la conservation des collections, afin d abriter les avions actuellement stockés en plein air et mettre en place une rotation des collections entre un espace de réserve et le tarmac du musée. La construction d un bâtiment de 1500 m² dédié aux réserves «Bois et toile» est également envisagée, afin d abriter certaines pièces particulièrement fragiles de la collection d aérostation, des planeurs et des avions légers démontés. La remise à niveau des installations du MAE s articule dorénavant ainsi : En 2014 : - les études concernant le transfert de l accueil vers la salle des 8 colonnes sont achevées et permettront de réaliser l opération au cours du deuxième semestre 2014, avec un décalage de 6 mois par rapport aux prévisions initiales pour coordination avec le projet de rénovation de la façade «Est» ; - étude en liaison avec les industriels de l aéronautique dans le cadre d un mécénat du GIFAS, pour la réalisation de 7500 m² de surfaces couvertes à DUGNY (1500 m² «bois et toiles» m² divers) pour mettre à l abri les réserves stockées en plein air ; - construction d un bâtiment léger de type métallo-textile (mécénat Dewhurst), sans surface de bureau, destiné à remplacer le bâtiment actuel consacré à l exposition de collections de la Seconde Guerre mondiale. Sa surface au sol sera de 1500 m² ; - réalisation d un espace d exposition «Normandie Niémen» à partir de locaux de stockage existants sans création de surface de bureau ;

96 96 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES - remise à niveau et en sécurité du hall de la Cocarde ; - début de la réalisation des travaux de remise en état du clos et couvert de l aérogare (allocation exceptionnelle), ainsi que de la grande galerie ; - le schéma directeur de l ensemble de l aérogare sera repris suite à la réorientation des travaux financés par l allocation exceptionnelle et aux évolutions des études en cours : études Altran «nouveau musée de l air et de l espace» et réflexion conduites dans le cadre du comité «ADP Unibail MAE» liées aux études du Comité de développement territorial «Grand Paris» ; En 2015 : - premières réalisations de surfaces couvertes à Dugny pour mise à l abri des réserves ; - poursuite des travaux de remise à niveau de l aérogare jusqu en 2017 En investissement (titre 7), le Musée de l air et de l espace bénéficie, en 2015, d une dotation en fonds propres à hauteur de 2,2 M, destinée à financer notamment la mise en sécurité et l accessibilité des espaces, la modernisation de la scénographie et le programme des collections (acquisitions, restaurations, numérisations). MUSEE DE L ARMEE Sources des données Compte financier Budget primitif 2014 et budget rectificatif n 2. Extraction de données ressources humaines. Bilan sur la mise en œuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière présenté à l information du conseil d administration (juin 2014). Méthodes de calcul : Les méthodes de calcul retenues sont celles préconisées par France Domaine. Analyse de l évolution des crédits L'évolution des dépenses d'investissement est directement liée au rythme d'exécution des dernières opérations d'investissement inscrites au plan de modernisation Athéna et destinées à améliorer l'environnement scientifique et culturel du musée. Ainsi, les travaux initiés depuis 2012 ont contribué à rénover les bâtiments 004, 40 et 41 à Satory. La réalisation d'un cabinet d'arts graphiques, d'un centre documentaire dans l'aile Monaco et de la nouvelle salle d'exposition permanente (Aile Orient), consacrée aux petits modèles d'artillerie, aux figurines et aux instruments de musique devraient être livrés à l automne Une étude de la réhabilitation du bâtiment 012 à Satory est prévue en 2015 afin d accueillir les collections du musée en réserve dans des espaces provisoires (actuellement bâtiment 11 de Satory, non réhabilitable). Dépenses de fonctionnement courant : L année 2013 a été consacrée à la remise en service des installations climatiques de l ensemble des bâtiments affectés au musée. En 2014, des travaux de maintenance importants ont été réalisés dans les espaces muséographiques. L'ouverture de la salle d'exposition permanente consacrée aux petits modèles d'artillerie (+200 m²) devrait avoir un impact modéré sur les dépenses de fonctionnement (nettoyage, gardiennage, énergie). Dépenses d investissement (T7) : Pour l année 2015, le Musée de l armée recevra une dotation en fonds propres à hauteur de 1,9 M. Cette enveloppe permettra de financer notamment la reconfiguration de l accueil des visiteurs, de démarrer la réhabilitation du bâtiment 012 à Satory (réserves), de renouveler les installations climatiques et le flux annuel d'investissements récurrents (outillage, matériels informatiques, études, signalétiques, mobilier, véhicules, restaurations, ) et d'acquisitions muséographiques. Perspectives immobilières : Le Musée de l'armée occupe 16 bâtiments couvrant une superficie totale de m², répartie sur 2 sites : l'hôtel national des Invalides (10 bâtiments), dédié aux espaces muséaux et à l'administration et la caserne Joffre-Drouot au camp de Satory (6 bâtiments), dédiée aux activités relatives à la conservation préventive des œuvres (dépôts dans les réserves, activités techniques concernant le récolement et la mise en quarantaine des œuvres). En dépit d'une légère augmentation de 0,2 m² du ratio SUN/ m², ce dernier demeure globalement stable, largement en dessous de la norme requise de 12 m² d'occupation par personnel. Une augmentation analogue du ratio est probable en 2015 sous l'effet mécanique de la diminution des effectifs (- 2 ETPT entre 2014 et 2015). Le Musée de l'armée comptait 166 équivalents temps plein (ETP) en 2013, 165 en 2014 et comptera 163 ETP en Concernant les travaux d'entretien et de réparations sur les biens immobiliers, le Musée de l'armée prévoit une économie de - 2,58 % entre 2013 et 2014, notamment dans l attente de la contractualisation des prestations d entretien courant des installations climatiques en cours de réhabilitation. L achèvement de la réhabilitation des bâtiments situés

97 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT sur le site de Satory explique la baisse de dépenses d investissement constatées. Pour le budget 2015, le niveau de dépenses dépendra des priorités d investissement qui seront retenues. MUSEE NATIONAL DE LA MARINE Sources des données Rapport de gestion de l agent comptable Budget rectificatif primitif Bilan 2014 sur la mise en œuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (conseil d administration de mars 2014). Méthodes de calcul : Les méthodes retenues sont celles préconisées par France Domaine. Analyse de l évolution des crédits Dans le cadre de sa réorganisation immobilière, le ministère de la défense a été appelé à libérer plusieurs de ses emprises, dont celle du Fort de Romainville (Seine-Saint-Denis), où sont actuellement entreposées des réserves du Musée national de la Marine (MNM). Pour accueillir ces réserves, a été identifié dans le même département le bâtiment DiTAP sur le site de l'ancienne base d'aéronautique navale de Dugny, qui accueillait déjà des collections de l'établissement. Ayant désormais la qualité d'occupant, le musée s'est inscrit dans une démarche d'adaptation de ce bâtiment à caractère industriel à l'accueil de ses réserves en s'appuyant sur les compétences de l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) auquel il a délégué, par convention de mandat de référence, la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Perspectives immobilières : Le chantier a démarré en juillet 2014, les espaces de stockage du pôle conservation et de recherche devraient être livrés à l automne 2015 et le déménagement des collections et des équipes concernées, achevé à la mi-année Le programme de rénovation du musée comprend également la mise aux normes des annexes portuaires requise du fait de la qualité «d établissement recevant du public» du musée notamment au regard des dispositions réglementaires en matière d accessibilité des personnes présentant un handicap. De même, sera poursuivie la rénovation des ports ainsi que la première phase des travaux de rénovation du Palais de Chaillot (travaux en commun avec le Musée de l homme qui affectent la mise en sécurité du Palais de Chaillot). En 2015, 8 sites devraient être occupés par le musée, soit 23 bâtiments représentant une superficie de m² SUB, dont 966 m² dévolus à l activité de bureaux. Dépenses immobilières : Les dépenses immobilières supportées par le musée augmenteront progressivement à partir de 2015 en raison de nouvelles charges liées au fonctionnement du pôle de conservation et de recherche à Dugny (installation du PC sécurité, fluides, électricité liée en particulier aux installations de conditionnement et de traitement de l air, nettoyage des espaces, maintenance des équipements et entretien des espaces extérieurs). Le surcoût en dépenses de fonctionnement liées au bâtiment de Dugny est estimé globalement à 0,9 M. En investissement (titre 7), le musée national de la marine bénéficiera, en 2015, d une dotation en fonds propres à hauteur de 0,8 M, destinée à financer l investissement courant (outillage, matériels informatiques, études, signalétiques, mobilier, véhicules, restaurations, acquisitions muséographiques). Pour mémoire, compte tenu des contraintes opérationnelles s imposant dans la réalisation des investissements, le rythme de consommation des crédits d investissement peut s écarter de celui des versements de subventions par l État. Les investissements immobiliers de 2015 seront ainsi en partie financés sur des ressources versées au musée au cours des années antérieures. SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCÉANOGRAPHIQUE DE LA MARINE (SHOM) Sources des données Comptes financier de l année Budget de l exercice Tableaux d investissements. Méthodes de calcul Dépenses de fonctionnement et d investissement : - pour l année 2013 : exploitation des dépenses directement imputables à l immobilier par l analyse de la comptabilité et l identification des comptes d immobilisations et de charges ; - pour l année 2014 : inscription des crédits budgétaires aux comptes concernés.

98 98 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES Analyse de l évolution des crédits Investissement : par rapport à 2013, le montant des investissements reste stable en En effet, le SHOM poursuit un investissement pour une remise à niveau du parc des équipements mobiles et des systèmes d informations (courantomètres, marégraphes ). Fonctionnement : une hausse de 228 K au titre de l année 2014 va permettre de continuer les travaux de rénovation liés à l état d ancienneté des bâtiments (réfection de toitures notamment). ÉQUIPEMENT DES FORCES (146) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 146 «Équipement des forces» a pour objet principal de mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires aux opérations décidées par le chef de l État et le gouvernement. Ses objectifs sont fixés en loi de programmation militaire. Le programme 146 est placé sous la responsabilité conjointe du chef d état-major des armées (EMA) et du délégué général pour l armement (DGA). CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme - améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l État. Contribution du programme à la politique transversale Les actions n 6 à 10 (correspondant aux systèmes de forces) sont consacrées spécifiquement aux investissements dans les armements et matériels nécessaires à l action des armées. Les investissements immobiliers nécessaires aux programmes d armement sont traités au niveau du programme 212. Certains travaux nécessaires à leur mise au point dans les centres d essais de la DGA peuvent être financés par la sous-action correspondant au programme d armement demandeur. Au sein du programme «Équipement des forces», l action n 11 «préparation et conduite des programmes d armement» regroupe d une façon générale les activités de la DGA en matière de préparation et de conduite des programmes d armement, d expertise technique, d essai et de soutien et a pour finalité d assurer la maîtrise d ouvrage des programmes et des opérations d armement. Dans ce cadre, elle recouvre le fonctionnement et l entretien du parc immobilier de la DGA. Pour le programme 146, les activités concernées relèvent du fonctionnement et sont : - entretien courant du parc immobilier (gardiennage, nettoyage, déchets ) ; - fonctionnement des bâtiments-gestions des énergies hors FOD ; - fonctionnement des bâtiments-fod ; - fonctionnement des bâtiments-charges locatives ; - loyers hors loyers budgétaires. Les points notables pour les prochaines années sont : - la fin du bail du site de Bagneux et la fermeture de ce site impliquant une décroissance forte des paiements à compter de 2016 ; - le lancement de l opération cyberdéfense se traduisant par un montant important s sur les annuités 2014 et 2015, sans augmentation de l enveloppe budgétaire totale allouée aux investissements de type immobilier dans le cadre du programme 146.

99 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Source des données : Les données sont obtenues par restitutions CHORUS, filtrées par activités. Méthodes de calcul : suite à la refonte de la nomenclature à partir du PLF 2013, les dépenses de type «immobilier» ont été identifiées sur un ensemble cohérent d activités CHORUS. Ces activités sont rattachées de manière appropriée aux rubriques du DPT. Analyse de l évolution des emplois et des crédits La principale évolution par rapport aux précédentes données se situe sur l activité «immobilier-énergie hors FOD» qui a permis de rationnaliser un certain nombre d imputations faites auparavant sur d autres activités. Le lancement du programme cyberdéfense va également conduire à une augmentation des dépenses de type immobilier dans le cadre du programme146. INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS (203) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 203 «Infrastructures et services de transport» porte à la fois sur les infrastructures et sur les services de transport routiers, ferroviaires, fluviaux, portuaires, maritimes et aéroportuaires, sur la sécurité, la sûreté et la régulation des secteurs économiques concernés, à l exception de la sécurité du transport maritime qui relève du programme «Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture», et du secteur aérien qui fait l objet du budget annexe «Contrôle et exploitation aériens». Il regroupe l'ensemble des moyens de l'état concourant à cette politique et fait appel aux financements de l Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) sous forme de fonds de concours. L action du programme repose sur quatre axes principaux : - optimiser le système de transport afin de limiter, autant que possible, la création de nouvelles infrastructures, en examinant la meilleure façon de répondre aux besoins de déplacement des personnes et aux besoins de transport des chargeurs ; - améliorer les performances du système de transport dans la desserte des territoires ; - améliorer les performances énergétiques du système de transport ; - adapter les infrastructures existantes et réaliser les infrastructures nouvelles indispensables en visant l excellence environnementale. Opérateurs rattachés au programme Seul l opérateur Voies navigables de France (VNF), rattaché au programme 203, est concerné par une gestion immobilière significative. La gestion immobilière de la Société du Grand Paris, actuellement en phase de montée en charge, deviendra significative dans les années à venir. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Au sein de la mission «écologie, développement et aménagement durables», l action n 3 du programme 217 «conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer» est dédiée à la politique, la programmation immobilière et ses moyens de fonctionnement. De ce fait, la participation du programme 203 à la politique immobilière de l État est très limitée. La politique immobilière du programme 203 se concentre en effet sur l immobilier technique.

100 100 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES Conséquence de la loi de décentralisation du 13 août 2004, la création des directions interdépartementales des routes (DIR) en 2006 s'est traduite par la constitution d'un parc immobilier technique de 300 sites environ comportant des centres d'entretien et d'intervention (CEI), des points d'appuis occasionnels et permanents et dix-huit centres d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT). Cette réorganisation a nécessité la mise en place de deux programmes immobiliers : l'un pour assurer la salubrité et le respect des règles de sécurité sur les sites existants, l'autre pour construire soixante-trois nouveaux CEI dans le cadre d'un contrat de partenariat. L'immobilier technique hors contrat de partenariat Plus de deux cent sites sont conservés dont une part importante n'a fait l'objet de travaux de maintenance depuis longtemps, parfois depuis plus de vingt ans. Ainsi, de nombreux équipements de type chaufferie, isolation, électricité portes sectionnelles sont à mettre aux normes, à réparer, à remettre à niveau ou en conformité avec la réglementation relative aux personnes à mobilité réduite. L'entretien «incluant ces mises en conformité est estimé à 20 k par site. En parallèle, des investissements complémentaires sont parfois nécessaires, comme la construction d annexes à certains CEI (hangars, couverture de stockage de sel, sécurisation de la gestion des déchets, traitement des eaux des plates-formes avant rejet au milieu naturel), l extension, la réparation et le maintien de la sécurité et la salubrité des installations. Le contrat de partenariat pour la réalisation des centres d exploitation et d intervention (CEI) du réseau routier national non concédé Le 14 janvier 2010, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l énergie a signé un contrat de partenariat avec le groupement constitué de DV Construction SA, Exprimm SAS et les fonds d investissement FIDEPPP et DIF, pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et la gestion de soixante-trois centres d'entretien et d'intervention routiers (CEI). EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Sources des données : Budget du programme 203 pour 2015 Méthodes de calcul Les dépenses suivantes sont prises en compte dans l estimation de la contribution du programme à la politique transverse : Les dépenses 2015 d entretien de l immobilier technique à hauteur de 20 k par site en moyenne, pour un total de 4,7 M ; Le loyer du contrat de partenariat pour la construction et l entretien des nouveaux CEI, soit 19 M en AE et 24,7 M en CP pour l année Analyse de l évolution des emplois et des crédits En 2013, un loyer de 24,5 M en CP a été versé dans le cadre du partenariat public privé pour la construction et l entretien de soixante-trois CEI, dont l ensemble a été livré au premier semestre ,4 M d AE et 9,4 M de CP ont été consacrés à la maintenance et à l entretien des CEI. Au total 27,2 M d AE et 33,9 M de CP ont contribué à la politique transversale en En 2014, le loyer du contrat de partenariat représente un montant de 23,8 M en CP. 4,7 M en AE et CP sont prévus au titre de la maintenance et l entretien. La progression du loyer du contrat de partenariat entre 2014 et 2015 s explique par l application des révisions de prix. SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES, PÊCHE ET AQUACULTURE (205) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total

101 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT PRÉSENTATION DU PROGRAMME Avec ses cinq mille kilomètres de côtes et ses dix millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive (ZEE), la France dispose du deuxième domaine maritime dans le monde. Ses approches maritimes, notamment dans la zone ouest Bretagne, Manche, Mer du Nord sont parmi les plus fréquentées du globe. Dans ces conditions, les questions immobilières dans le cadre de la sécurité maritime, de sûreté, de protection de l environnement, mais aussi de formation des gens de mer revêtent une importance particulière et sont des enjeux de société majeurs. Dans le cadre de la loi de finances 2013, la maquette du programme 205 a été modifiée pour intégrer les crédits de la direction des pêches maritimes et aquaculture (DPMA) qui a rejoint le ministère chargé de l écologie. L ancienne action 16 «gestion durable des pêches et de l aquaculture» du programme 154 «économie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires» est donc intégrée dans la nomenclature du programme 205 qui a été rebaptisé «sécurité et affaires maritimes, pêches et aquaculture». Le programme 205 concourt à la mise en œuvre de la politique immobilière de l État sur plusieurs actions. Opérateurs rattachés au programme - l École nationale supérieure maritime (ENSM). Cette école d ingénieurs est implantée sur quatre sites : le Havre, Nantes, Marseille et Saint-Malo. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme Améliorer la gestion du patrimoine immobilier : - professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier : planifier une stratégie pluriannuelle - rationaliser le patrimoine immobilier Contribution du programme à la politique transversale Au sein de l action n 1, une véritable planification de la stratégie immobilière a été mise en place : d une part, en dressant un état des lieux des besoins existants et futurs et du parc à disposition et, d autre part, en prévoyant les actions à mettre en œuvre pour atteindre une adéquation entre besoins et moyens, le tout dans une optique de réduction des coûts. Le parc immobilier est principalement composé des établissements de signalisation maritime (ESM) et des centres opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Concernant les ESM, en particulier les phares, leur entretien est une mesure primordiale pour assurer la signalisation et la sûreté maritime. Les vingt-sept phares en mer, en balisant des obstacles, sont des signaux précieux d aide à la navigation. Tout navigateur doit recevoir des informations de sources variées et notamment d origine extérieure à son navire. Une programmation des travaux à réaliser sur les établissements de signalisation maritime (ESM) fixes a été définie dès Par ailleurs les formations des personnels ont été organisées. Cette méthode va permettre d estimer plus précisément les travaux nécessaires et de planifier la rénovation des phares. Les centres opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) connaissent depuis 2007 d importants travaux de modernisation mais aussi de maintenance. Entre autres missions, les CROSS ont la responsabilité de la direction et de la coordination des missions de recherche et de sauvetage en mer, de la surveillance de la navigation maritime, de la diffusion de renseignements de sécurité maritime, de la surveillance des pollutions maritimes. Chaque année des crédits sont mis à disposition pour l aménagement des équipements techniques, des systèmes d information et de l immobilier. Ainsi au sein de l action n 1, la DAM vise: d une part, à suivre l état des lieux des besoins existants et futurs et du parc à disposition et, d autre part, prévoir les actions à mettre en œuvre pour atteindre une adéquation entre besoins et moyens, le tout dans une optique de réduction des coûts. Aujourd hui une grande proportion de ces dépenses concerne le fonctionnement courant des infrastructures : dépenses courantes d électricité, eau, achat non stocké de matériel de sécurité, construction, ainsi que l entretien des bâtiments, des terrains et enfin certains loyers. L action n 5 «soutien au programme» encourage vivement une rationalisation du patrimoine immobilier de l État par des cessions et le co-financement d opération de rénovation. La Direction des affaires maritimes (DAM) planifie depuis 2009 des cessions immobilières et respecte les ratios m²/agent. Si la DAM n a plus l entretien du propriétaire et diminue ses surfaces, elle conserve néanmoins certains

102 102 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES loyers marchands. Au-delà de la direction, une importante vague de mutualisation de services depuis 2011 sera poursuivie en Par ailleurs, la DAM est engagée financièrement sur le dossier immobilier de l ENSM. Le projet est de transférer l'école du Havre vers le pôle universitaire se développant auprès de la gare (Institut d'études politiques, Institut national des sciences appliquées, Institut supérieur d'études logistiques). Pour cela, le Grand port maritime du Havre a mis à disposition un terrain de m² situés au bord des bassins du port. Deux conventions, financière et de maitrise d ouvrage ont été signées en La participation de l État est plafonnée à dix millions d'euros sur la période Deux modes de financement sont prévus : sept millions d'euros depuis le budget général (programme 205) et trois millions d'euros depuis le compte d'affectation spéciale (CAS) «gestion du patrimoine immobilier de l'état». Enfin depuis le 1er janvier 2013, le programme 205 budgétise et exécute le paiement des loyers budgétaires de l ensemble de ses services déconcentrés pour un montant de M. CRÉDITS DES OPÉRATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE MARITIME (ENSM) Sources des données Pour l exercice 2013 : le compte financier Pour l exercice 2014 : le budget rectificatif 2014 n 1. Méthodes de calcul Les méthodes retenues sont celles préconisées par France Domaine. Analyse de l évolution des crédits Le CA a voté le projet d établissement en décembre Les dépenses prévues en investissement et fonctionnement ont été par conséquent reportées pour les exercices à venir. L ENSM maintient un niveau de dépenses à minima pour assurer la maintenance et la sécurité immobilière. MÉTÉOROLOGIE (170) PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 170 a pour principaux objectifs d anticiper l arrivée des phénomènes météorologiques dangereux (afin d être en mesure d alerter les populations et de prendre les mesures de sécurité indispensables), d améliorer la qualité de la prévision météorologique et la mettre au service du grand public et des différents secteurs d activités économiques ainsi que de poursuivre les travaux sur le changement climatique et contribuer à la définition des politiques d adaptation à ses conséquences. La stratégie de l État en la matière est coordonnée par le Ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie et mise en œuvre par l opérateur unique du programme, Météo-France. Opérateurs rattachés au programme Opérateur unique : Météo-France. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme Les principaux axes stratégiques retenus sont synthétisés dans le tableau ci-dessous : Axes stratégiques Conserver le patrimoine immobilier de l État Professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l État Rationaliser le patrimoine immobilier de l État Participer à une démarche citoyenne Sous-axes stratégiques Restaurer, rénover, réhabiliter afin de garantir une utilisation des biens immobiliers Planifier une stratégie permettant, d une part, de faire un état des lieux des besoins existants et futurs et du parc à disposition et, d autre part, de prévoir les actions à mettre en œuvre pour atteindre une adéquation entre besoins et moyens, le tout dans une optique de réduction des coûts liés à l immobilier Réduire les coûts Réduire l impact environnemental du patrimoine immobilier de l État

103 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT Contribution du programme à la politique transversale Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de Météo-France, validé au cours de l année 2011, précise les principaux objectifs de l établissement en ce domaine. Météo-France entend ainsi poursuivre ses opérations de sauvegarde et d amélioration du patrimoine existant, tant dans une optique de meilleur accueil de ses agents que dans le souci de respecter les contraintes environnementales. L établissement cherche aussi à optimiser son patrimoine immobilier à travers notamment : - l évolution de son organisation territoriale (fermeture de 53 centres locaux programmée sur la période ) ; - une rationalisation des implantations des directions centrales ; - la conduite d un programme de cessions (concernant les logements existant outre-mer). L élaboration du SPSI a été l occasion pour Météo-France de dresser une cartographie précise de l ensemble de son patrimoine immobilier. Cet état des lieux a été enrichi par une campagne d audits énergétiques et d accessibilité PMR menée à partir de Sur cette base, des travaux de rénovation ont été engagés en 2012 sur la «Météopole» de Toulouse, site le plus important de Météo-France tant en termes d effectifs que de surfaces bâties. Les premières opérations réalisées concernent notamment l étanchéité des bâtiments et la rénovation du système de ventilation interne. Depuis 2013, des chantiers de mise aux normes ont également été engagées : les questions de l accessibilité des bâtiments classés «ERP» (Etablissement Recevant du Public) et de la sécurisation globale du site sont au cœur des préoccupations. Ces chantiers devraient être finalisés d ici la fin de l année En termes d optimisation des moyens, il convient de rappeler par ailleurs la construction d un nouveau bâtiment sur la «Météopole» de Toulouse, bâtiment de Haute qualité environnementale (HQE) qui a permis le regroupement, sur un même site, de l ensemble des services de la Direction des Systèmes d Observation. Dans le même ordre idée, l opération de regroupement des services du Centre Interrégional Centre-Est dans un ensemble immobilier unique, situé dans la ville de Bron, se termine par la rénovation de la partie ancienne du bâtiment occupé par ces services. Les travaux qui se sont terminés en 2014 vont notamment permettre d améliorer la performance énergétique globale du bâtiment. CRÉDITS DES OPÉRATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE MÉTÉO-FRANCE Sources des données Les montants 2013 ont été calculés à partir des données du compte financier de Météo-France en prenant en compte principalement : - les coûts de location et charges locatives diverses afférents aux bâtiments dont Météo-France n est pas propriétaire, - les dépenses de fluides, - les dépenses liées à l entretien des biens immobiliers (dont acquisition de petits matériels et produits d entretien), - les dépenses liées aux contrats de nettoyage et prestations de gardiennage, - toutes les dépenses d investissement liées à la construction, à l aménagement et à la rénovation de biens immobiliers. Pour les exercices 2014 et 2015, les dépenses de fonctionnement consacrées à la politique immobilière ont été calculées à partir d une extrapolation s appuyant sur l évolution constatée de chaque type de dépenses au cours de ces dernières années. L évolution prévisible du périmètre (on retient ici notamment la fermeture de certains centres météorologiques, la hausse de la consommation d électricité liée, notamment, aux montées en charge successives des systèmes de calcul intensif utilisés à Météo-France) a aussi été prise en compte pour ce calcul. Les dépenses d investissement ont, elles, été déterminées à partir des différents projets planifiés (voire, déjà engagés) sur ces deux exercices. Méthodes de calcul : Les méthodes de calcul retenues sont celles préconisées par France Domaine. Analyse de l évolution des crédits L évolution des crédits d investissement consacrés à la politique «Immobilière» est directement dépendante du calendrier des opérations engagées par Météo-France. Les deux opérations exceptionnelles engagées ces dernières années à Toulouse (construction de deux nouveaux bâtiments dans le cadre du transfert des services de la Direction des Systèmes d Observation à Toulouse et d une nouvelle salle de calcul projet réalisé sous la maîtrise d ouvrage du pôle de recherche et d enseignement supérieur de Toulouse) se sont achevées en 2012 et On note, de ce fait, une baisse sensible des crédits d investissement consacrés à l immobilier à partir de S agissant des crédits de fonctionnement, il convient de rappeler l impact des montées en charge successives des systèmes de calcul intensif utilisés par l établissement (mise en service d un nouveau supercalculateur en , remplacement des équipements de stockage de données à compter de 2014 ) sur la consommation électrique. Cette augmentation de la consommation se combine avec l augmentation des coûts unitaires de l électricité. Pour les autres postes de dépenses, la logique retenue reste celle d une globale stabilité, les marges dégagées par la fermeture

104 104 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES d implantations locales dans la cadre de l opération de réorganisation territoriale compensant l augmentation du coût des prestations ou produits achetés par Météo-France pour le fonctionnement et l entretien de ses bâtiments. PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ (113) PRÉSENTATION DU PROGRAMME Constitué pour relever les défis identifiés dans la stratégie nationale de la biodiversité , le programme 113 est le support des actions engagées pour préserver la biodiversité qui constitue désormais son axe principal. Dans le prolongement du processus partenarial initié par le Grenelle de l'environnement et le Grenelle de la mer, le programme vise à appréhender de façon transversale l ensemble des questions liées à la biodiversité, en abordant aussi bien la préservation des ressources et milieux naturels que l aménagement concerté et la protection des espaces, des sites et des paysages, dans le cadre d un développement équilibré et durable des territoires. Le programme prend appui sur la mobilisation des services de l État, tant au niveau régional que départemental, et sur la richesse de nombreux partenariats négociés et organisés avec les collectivités locales, les entreprises, les associations, les centres de recherche, ainsi que les établissements publics opérateurs de l État. Pour répondre à ces enjeux, le programme s'appuie sur trois piliers : - la préservation, la gestion des sites et paysages remarquables et exceptionnels français ; - la protection active des espaces et ressources naturels ; - la préservation, restauration, renforcement et valorisation de la biodiversité. Opérateurs rattachés au programme - l Agence des aires marines protégées - six agences de l'eau - le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) - l Établissement public du Marais poitevin - le GIP Atelier technique des espaces naturels (GIP-ATEN) - l Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) - l Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) - dix parcs nationaux CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Le programme 113 ne participe pas directement à la politique immobilière de l État. Il contribue néanmoins au financement d opérateurs qui consacrent des crédits à cette politique. CRÉDITS DES OPÉRATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE AGENCES DES AIRES MARINES PROTÉGÉES (AAMP) CONSERVATOIRE DE L ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES (CELERL) OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (ONCFS) OFFICE NATIONAL DE L EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES (ONEMA) PARCS NATIONAUX Sources des données Enquête menée auprès des principaux opérateurs du programme, sur la base de leurs comptes 2013 et budget prévisionnel 2014 lorsque ces derniers ont été approuvés. Méthodes de calcul Les données ont été établies à partir d une enquête menée auprès des opérateurs sur la comptabilité analytique relative aux dépenses générales immobilières. L imputation des charges sur les principaux comptes PCG (2131, 2135, 2141, 2145, 2181, 2312, 2313, 2382, 2383, 6061, 6125, 6132, 614, 6152, 6162, 6255, 63511, 63512, 63513) a dû être redressée pour tenir compte de la spécificité de certains opérateurs, d agissant de leur patrimoine foncier ou immobilier (par exemple, terrains nus pour les parcs, patrimoine immobilier pour le conservatoire).

105 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET CARTOGRAPHIQUE (159) PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 159 a pour vocation de décrire, d'un point de vue géométrique et physique, la surface du territoire national et l'occupation de son sol, d'élaborer et de mettre à jour l'inventaire permanent des ressources forestières nationales. Il contribue ainsi à l'aménagement du territoire, au développement durable et à la protection de l'environnement, à la défense et à la sécurité nationale, à la prévention des risques, au développement de l'information géographique et à la politique forestière en France et au niveau international. Dans le cadre des orientations fixées par l'état, l'institut établit et met en œuvre l'infrastructure d'information géographique prévue au chapitre VII du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Opérateurs rattachés au programme - l Institut national de l information géographique et forestière (IGN) CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme Axes stratégiques Conserver le patrimoine immobilier de l État Professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l État Rationaliser le patrimoine immobilier de l État Participer à une démarche citoyenne Sous-axes stratégiques Restaurer, rénover, réhabiliter afin de garantir une utilisation des biens immobiliers Planifier une stratégie permettant, d une part, de faire un état des lieux des besoins existants et futurs et du parc à disposition et, d autre part, de prévoir les actions à mettre en œuvre pour atteindre une adéquation entre besoins et moyens, le tout dans une optique de réduction des coûts liés à l immobilier Réduire les coûts Réduire l impact environnemental du patrimoine immobilier de l État Contribution du programme à la politique transversale Regroupement de l ensemble des services parisiens de l IGN sur le site de Saint Mandé (2 e semestre 2011) dans un objectif d optimisation du patrimoine immobilier de l établissement tout en respectant le cadre du Grenelle de l Environnement. Le bâtiment neuf construit dans le cadre de ce projet (piloté par le ministère chargé du développement durable) doit être certifié HQE (Haute Qualité Environnementale) et BBC (Bâtiment Basse Consommation). Construction-rénovation d un bâtiment (piloté par le ministère chargé du développement durable) permettant d optimiser l espace et de transférer les services situés sur la partie sud de la parcelle du site de Saint-Mandé sur la parte nord (livraison été 2014). Déclaration d inutilité de la parcelle sud le 14 mars Libération de la parcelle sud à la fin En termes d optimisation des moyens, il convient de signaler également la mutualisation mise en place dans le cadre de conventions opérationnelles avec Météo France, le SHOM et le contrôle budgétaire concernant l entretien, le nettoyage et le gardiennage des surfaces occupées sur le site de Saint-Mandé. Le nouveau SPSI (suite à la fusion IGN-IFN) a été adopté par le conseil d administration de l IGN le 01 février 2013 et un premier bilan de celui-ci présenté au conseil d administration du 14 mars Celui-ci a été l occasion pour l IGN de repenser les implantations dans les différentes régions afin de prévoir les travaux ou relocalisations permettant de regrouper les agents des organismes fusionnés en optimisant l usage des surfaces afin de respecter les ratios de France Domaines et ce dans le cadre de mise en œuvre des directives du Grenelle de l environnement. L IGN a signé le 8 avril 2014 une convention d utilisation pour la mise à disposition par France Domaine d un ensemble d immeubles situé au 73 avenue de Paris à Saint-Mandé. France Domaine a été saisi d une demande de convention d utilisation pour un bâtiment sur Champigneulles pour regrouper sur un site unique les implantations IGN et ex-ifn de Nancy. Des discussions sont en cours avec France Domaine sur la régularisation de la situation juridique de l ENSG au regard des problématiques domaniales.

106 106 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES CRÉDITS DES OPÉRATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE INSTITUT NATIONAL DE L INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET FORESTIÈRE (IGN) Méthodes de calcul Les montants 2013 ont été calculés à partir des données du compte financier de l IGN en prenant en compte principalement : - les coûts de location et charges locatives diverses afférents aux bâtiments dont l IGN n est pas propriétaire, - les dépenses de fluides, - les dépenses liées aux contrats de nettoyage et prestations de gardiennage, - les dépenses liées à l entretien des biens immobiliers (dont acquisition de petits matériels et produits d entretien), toutes les dépenses d investissement liées à la construction, à l aménagement et à la rénovation de biens immobiliers. Pour l exercice 2014, les dépenses de fonctionnement consacrées à la politique immobilière ont été calculées à partir de la dernière décision modificative budgétaire s appuyant sur l évolution constatée de chaque type de dépenses au cours de ces mois. Les dépenses d investissement ont, elles, été déterminées à partir des différents projets planifiés (voire, déjà engagés) sur ces deux exercices. Analyse de l évolution des crédits Les principaux projets menés (ou programmés) sur la période par l Etablissement concernent : les travaux liés aux regroupements des sites d implantation en Province liées à la fusion IGN-IFN la reconstruction rénovation du bâtiment B dans lequel se situe l imprimerie de l IGN programmée sur les années la mise en œuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière avec différentes actions de rénovation engagées dans un premier temps sur le site de Saint Mandé, puis au niveau des implantations interrégionales. S agissant de l évolution des crédits de fonctionnement, il convient de noter l impact de l opération construction du bâtiment B sur le site de Saint-Mandé générant un surcoût conjoncturel dû au maintien de l entretien de la totalité des bâtiments en 2014 et 2015 sur le site le temps de la réalisation des travaux nécessaires au regroupement et à la densification des services dans les bâtiments conservés sur la partie nord de la parcelle. PRÉVENTION DES RISQUES (181) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme Prévention des risques élabore et met en œuvre les Politiques relatives : - à la connaissance, l évaluation, la prévention et la réduction des risques industriels et des pollutions chimiques, biologiques, sonores, électromagnétiques, radioactives ; - à la connaissance, l évaluation et la prévention des risques naturels (inondations notamment) et à la sécurité des ouvrages hydrauliques ; - à l évaluation et la gestion des sols pollués ; - à la prévention et la gestion des déchets (prévention, valorisation et traitement) ; - à l évaluation des risques que présentent les organismes génétiquement modifiés (OGM) pour la santé et l environnement. Une des spécificités de ce programme réside dans l accroissement des exigences communautaires et la multiplicité des conventions internationales. Cette spécificité se traduit par la nécessité d honorer des engagements, tant qualitatifs que quantitatifs, afin d atteindre un niveau élevé de protection des populations, des biens et des milieux écologiques. Une seconde particularité réside dans le caractère transversal de ce programme qui vise notamment à améliorer la conciliation des différents usages. La prévention des risques se trouvant à l interface d enjeux divers, ce programme

107 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT requiert la participation d autres missions, et «outre-mer») et l intervention de partenaires variés afin de répondre à l attente des citoyens en ce domaine. Le programme 181 participe que très marginalement à la politique immobilière de l État. Pour l année 2013, le montant des crédits consacrés à la politique transversale s élève à ,12 en AE et ,21 en CP. Opérateurs rattachés au programme Trois opérateurs rattachés au programme 181 contribuent à la politique immobilière de l État. Il s agit de l ADEME de l INERIS et de GEODERIS. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Dans le domaine de la prévention des risques et de la pollution (action n 1 du programme), seuls les opérateurs ADEME et INERIS contribuent à la politique immobilière de l État. Pour l action n 9 «contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection», l Autorité de la Sûreté (ASN) participe à la marge à cette politique. Concernant l action n 10 «prévention des risques naturels et hydrauliques» seuls les services de la prévention des crues (SPC) et les unités d hydrométrie (UH) peuvent relever de cette politique. Et enfin, dans le domaine de l après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisation et expropriations sur les sites (action n 11 du programme), seul Géoderis contribue à cette politique. EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Sources des données Les dépenses de l année 2013 : - pour les dépenses directement imputables à l immobilier : la restitution CHORUS INF-BUD 40 a permis l identification des comptes d immobilisation et de charges liés à l immobilier - pour les dépenses indirectement imputables à l immobilier : la restitution CHORUS INF-BUD 40 a permis l identification des dépenses qui par nature sont identifiées comme non immobilières mais qui participent à la politique immobilière. Méthodes de calcul : Les méthodes retenues sont celles préconisées par France Domaine. Analyse de l évolution des emplois et des crédits - action n 1 «prévention des risques technologiques et des pollutions» : les dépenses enregistrées ( ,98 en AE et en CP) relèvent d une part de dépenses réalisées pour la construction de déchèteries, d unités de mise en balle et plateformes de compostage en Guyane pour environ et d autre part d erreurs d imputation, elles concernent des dépenses imputables au programme action n 9 «contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection» : pour 2013, les dépenses sur cette action s élèvent à ,97 en AE et en CP. L ASN participe à la marge à cette politique. Les autres dépenses, bien moindres, concernent des dépenses réalisées par les divisions territoriales de l'asn. Il s'agit pour l'essentiel de dépenses d'entretien, de nettoyage ou de surveillance de locaux que les divisions territoriales partagent avec les DREAL. Il est difficile de faire une comparaison des dépenses en 2013 par rapport à celles de En effet, on assiste à une modification des dépenses immobilières de l ASN du fait de son déménagement en mars Le loyer du siège de l ASN à Montrouge, ainsi que les dépenses annexes de charges et de taxes, sont prises en charge sur le programme 218 «conduite et pilotage des politiques économique et financier» des ministères économiques et financiers dans le cadre des prestations de services que ces ministères assurent pour le compte de l ASN. Les dépenses, les plus importantes, s établissent à ,51 en AE et à ,88 en CP. Ce montant comprend le dernier loyer budgétaire lié à l occupation de locaux domaniaux à Fontenay-aux-Roses à hauteur de ) et la prise en charge des dépenses liées exclusivement aux prestations logistiques d accueil, de nettoyage et de surveillance du site de Montrouge, que l ASN assure, directement pour la première fois depuis son déménagement sur le site unique de Montrouge. - action n 10 «prévention des risques naturels et hydrauliques» : les dépenses enregistrées sur cette action ( ,17 en AE et ,91 en CP) ont permis d une part d assurer le fonctionnement des services de prévision des crues (SPC) et des unités d'hydrométrie (UH).

108 108 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES - action n 11 «gestion de l après-mines» : les dépenses enregistrées (670 en AE/CP) relèvent pour l essentiel d erreurs d imputation. Elles concernent des dépenses imputables au programme 217. D une façon générale, on assiste à une baisse des dépenses liées à la politique immobilière en 2013 par rapport à Les orientations pour l année 2014 : L année 2014 sera marquée par une légère baisse des dépenses liées à la politique immobilière de l État. CRÉDITS DES OPÉRATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAÎTRISE DE L ÉNERGIE (ADEME) GROUPEMENT D INTÉRÊT PUBLIC INERIS-BRGM (GEODERIS) INSTITUT NATIONAL DE L ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES (INERIS) ADEME en k Exécution Budget Initial A Montant des dépenses de l'ademe liées à l'immobilier B Montant total des dépenses de l'ademe C Ratio "dépenses liées à l'immobilier / dépenses totales" 4,42% 4,56% D Ressources de l'ademe financées par l'état E Quote-part des ressources de l'ademe financées par l'état liées à l'immobilier GEODERIS : Néant. INERIS - évaluation des dépenses de fonctionnement et d investissement : à partir de la sélection de comptes transmise (par exception, certaines lignes de dépenses ont été exclues de ces comptes car sans rapport avec l immobilier, par exemple la maintenance informatique) - évaluation du montant des dépenses immobilières de l'opérateur financées par l'état en 2014 par application du taux calculé sur le réel 2013 au montant total de dépenses et de crédits de l État budgétés pour Sources des données Précisions de l ADEME concernant les sources et périmètres utilisés : A : périmètre comptes PCG (comptes de dépenses immobilières par nature) B : montants hors charges calculées (68) et crédits d intervention (657) D : montants du programme 181 GEODERIS - documents de l assemblée générale du 27/02/2014 : - point 4b - bilan financier (compte de résultat 2013) - point 5 - révision du budget 2014 (compte de résultat prévisionnel). INERIS - réalisé 2013 : comptes 2013 INERIS EPIC - prévisionnel 2014 : Budget initial 2014 INERIS EPIC approuvé par le conseil d administration le 4 décembre Méthodes de calcul ADEME : Les méthodes appliquées sont celles préconisée par France Domaine. GEODERIS : Les méthodes appliquées sont celles préconisée par France Domaine. INERIS : Les méthodes appliquées sont celles préconisées par France Domaine. Analyse de l évolution des crédits ADEME L augmentation des dépenses entre 2013 et 2014 est liée à la prise en compte dans le budget 2014 de dépenses d investissement programmées dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière (SPSI) de l ADEME. Les dépenses de fonctionnement seront quant à elle en baisse entre 2013 et La situation à mi-année laisse présager une économie de 18 k qui sera confirmée, voire amplifier, en fonction de l évolution du taux d indice à la construction en Mouvements immobiliers réalisés en 2013 : - direction régionale (DR) Alsace : Réduction de surface de 95 m² - DR Champagne Ardenne : Avenant de réduction de surface locative 57 m² - DR Haute Normandie : Restitution de 68m² de surface locative

109 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT - DR Guadeloupe : Déménagement pour sécurité reporté. Prix du marché supérieur au cadrage SPSI - DR Guyane : Déménagement pour sécurité reporté. Prix du marché supérieur au cadrage SPSI - DR Réunion : Local à archives de 60m² restitué en mai DR Nord-Pas-de-Calais : restitution de 35 m2. Prévisions pour 2014 et exercices suivants : - DR Ile de France : réduction du loyer de TTC annuel. - DR Aquitaine : Déménagement en mars- Réduction de surface d'environ 100m² SUN. - DR Picardie : nouveau bail signé avec réduction du loyer de 12% - DR PACA : restitution de 77 m² SUN en cours. - DR Rhône Alpes : Restitution de 60 m2 de surfaces locatives en cours. - DR Franche Comté : Restitution de 100m² SUN de surface locative à réaliser en DR Midi-Pyrénées : Sous-location de 110m² SUN de surface locative - à réaliser - DR Languedoc - Roussillon : Restitution/sous-location en plusieurs lots de 110m² SUN de surface locative à réaliser. - déménagement de la DR Bretagne à réaliser. - étude d opportunité pour le déménagement de la direction régionale Bourgogne pour en réduire le loyer. GEODERIS Les dépenses GEODERIS relatives à la politique immobilière se limitent à des dépenses de fonctionnement. Ces dépenses s élèvent à environ 150 k pour l année Un budget similaire est prévu pour l exercice 2014 et les orientations INERIS Relative stabilité des crédits consacrés à l immobilier en 2014 par rapport à ceux de 2013 (le réalisé de 2013 s est avéré légèrement supérieur au budget compte tenu de travaux liés à la découverte inopinée de mercure dans les réseaux d eaux usées du site de Verneuil-en-Halatte). En matière bâtimentaire, les principales réalisations de 2014 sur le site de Verneuil ont été ou seront : - la mise en service du laboratoire de sécurité des nanoparticules et nanomatériaux ; - la rénovation des galeries souterraines d essais (partie de la plate-forme d essais d explosion) ; - la rénovation partielle de la plate-forme d essais d incendie (notamment la mise en service d un nouveau système de traitement des fumées) ; - la reprise de l avancement du chantier des laboratoires des sciences du vivant après une interruption prolongée (plus de 6 mois) suite à la présence de mercure (cf. ci-avant) verra pour l essentiel l achèvement de ces trois dernières opérations. CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITÉ DURABLES (217) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 217 assure pour le ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie (MEDDE), d une part, et pour le ministère du logement, de l égalité des territoires d autre part, une fonction de pilotage des politiques et de gestion des moyens correspondant aux domaines suivants : la stratégie, l expertise et les études en matière de développement durable (action n 1)

110 110 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES - la fonction juridique (action n 2) - la politique et la programmation de l immobilier et des moyens de fonctionnement des services (action n 3) - la politique et la gestion des systèmes d information et des réseaux informatiques (action n 4) - la politique des ressources humaines, de l action sociale, de la médecine de prévention et de la formation (action n 5) - l action européenne et internationale (action n 6). Opérateurs rattachés au programme - l École nationale des ponts et chaussées (ENPC) - l École nationale des travaux publics de l État (ENTPE) - le Centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement (CEREMA) depuis le 1 er janvier CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme - améliorer la gestion de l immobilier de l État. Contribution du programme à la politique transversale La politique des moyens de l immobilier définie et mise en œuvre par le programme 217 vise, dans un cadre contraint de maîtrise de la dépense, une offre de qualité adaptée aux besoins des services dans les meilleures conditions de coût et de délai. Elle se doit de fournir aux agents un environnement de travail satisfaisant dans des implantations immobilières rationalisées, en les faisant bénéficier de l ensemble des services d utilité collective nécessaires à leur activité tout en optimisant les surfaces allouées en application des objectifs fixés par la politique immobilière de l État. Les progrès réalisés en termes de rationalisation du patrimoine immobilier de l État sont mesurés, dans le volet «performances» du programme 217, par un ratio d efficience de la gestion immobilière, décliné en deux sousindicateurs : - ratio d entretien courant en administration centrale (coûts d entretien courant/m 2 de SUB) - ratio d occupation en administration centrale (m 2 de SUN/poste de travail). Ces ratios ne sont suivis que pour les services centraux car, depuis 2011, la quasi totalité des dépenses immobilières des services déconcentrés (loyers et entretien courant immobilier) relève du programme 333 «moyens mutualisés des administrations déconcentrées». L assiette de calcul du ratio d entretien courant en administration centrale a été modifiée en Une clarification a été introduite dans la répartition des financements des dépenses immobilières (y compris les loyers) entre programmes de la mission écologie, développement et mobilité durables. Cette réforme a permis de rattacher les dépenses immobilières des services au programme support pour les activités transverses et aux programmes de politique concernés pour les services techniques (DIR par exemple). À noter, enfin, que le regroupement immobilier des services centraux est entré dans sa phase opérationnelle depuis l été Cette opération vise à offrir aux agents des conditions de travail rationalisées et plus modernes. Elle doit permettre à terme une utilisation plus efficiente des surfaces de travail optimisées et devrait ainsi avoir une forte incidence sur les ratios précités. Le programme 217 finance : - en administration centrale (action n 3): - les loyers, qu'ils soient marchands ou budgétaires, les charges locatives afférentes aux baux ainsi que les taxes sur les bureaux ; - les dépenses d'entretien des immeubles qui recouvrent le nettoyage et les petits travaux d'entretien courant ; - les dépenses énergétiques ; - les dépenses relatives au gardiennage et à l'accueil des différents sites de l'administration centrale ; - les dépenses de sécurité incendie réglementaires en matière d immeubles de grande hauteur ; - les dépenses d'entretien et de maintenance ainsi que les travaux lourds. Le programme participe également au financement des dépenses immobilières de ses opérateurs (ENPC, ENTPE et CEREMA) en leur versant une subvention pour charges de service public (action n 5).

111 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT A compter du 1 er janvier 2015, la création d un nouvel établissement public, l Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) viendra concrétiser la fusion de la Mission interministérielle de l inspection du logement social (MIILOS) et de l Agence nationale pour la participation des employeurs à l effort de construction (ANPEEC). Ainsi, la politique de regroupement des services, de mutualisation des moyens et de rationalisation du parc immobilier est poursuivie. - en services déconcentrés : - les loyers marchands et dépenses immobilières des missions d inspection générale territoriale (MIGT), des délégations territoriales de la mission interministérielle d inspection du logement social (MIILOS) jusqu à la création de l ANCOLS, des directions de l environnement, de l aménagement et du logement d outre-mer (DEAL), des organismes centraux délocalisés (PIPS de la Bretagne) et des organismes de formation (CVRH) ; - les loyers budgétaires des missions d inspection des DEAL, des organismes de formation (CVRH) et du SOES ; - les dépenses de gardiennage et de nettoyage des services précités et des directions régionales de la métropole Le programme 217 (action n 3) continue par ailleurs de financer les dépenses d investissement immobilier relevant de deux opérations antérieures à la création du compte d affectation spéciale (CAS) «gestion du patrimoine immobilier de l État» (parking du siège de la DDTM 13 à Marseille et regroupement des services de la DEAL Martinique) ou de projets qui ne sont pas pris en charge par le CAS (travaux de restauration de monuments historiques, dépenses immobilières des écoles ou bien encore des centres de vacances et de loisirs (CVL) appartenant à l État et gérés par le comité de gestion des centres de vacances (CGCV)). EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Sources des données Les données relatives à l exécution 2013 sont extraites du système d information budgétaro-comptable de l État Chorus, corrigé des erreurs d imputation. Méthodes de calcul Les méthodes de calcul retenues sont celles proposées par France Domaine. L évaluation des crédits consacrés, en 2013, par le programme 217 à la politique immobilière de l État est faite à partir de l exécution des dépenses constatées sur une liste de comptes du plan comptable de l État conformément aux définitions et modes de calcul établis par France Domaine. La prévision pour 2014 est conforme aux montants votés en loi de finances initiale ; celle pour 2015 correspond à la demande présentée dans le projet annuel de performances du programme 217 annexé au projet de loi de finances. Analyse de l évolution des emplois et des crédits L exercice 2013 a été principalement marqué, pour l administration centrale, par la poursuite du projet de regroupement immobilier sur le site de la Défense. En 2012, une enveloppe de 542 M avait été votée en loi de finances rectificative pour permettre la prise à bail d une nouvelle tour (dite tour Séquoia). Au deuxième semestre 2014 sont prévus le déménagement de la moitié des agents des services centraux des MEDDE et METLR dans cette tour ainsi que la signature d un bail emphytéotique administratif (BEA) pour la rénovation et la régénération de la Paroi sud et du Toit de la Grande Arche de la Défense afin d y reloger, fin 2016-début 2017, l autre moitié des agents de l administration centrale. Cette opération de regroupement immobilier est génératrice d économies en crédits et explique la baisse des dépenses de loyers (budgétaires et marchands) entre 2013 et 2015 (compte tenu de la libération progressive des tours actuellement occupées par l administration centrale). En outre, l année 2015 sera marquée par la conclusion d un contrat de crédit-bail pour l acquisition de la Tour Séquoia. Par ailleurs, entre 2013 et 2014, l évolution des crédits immobiliers du programme est également marquée par la création du Centre d Études sur les Risques, l Environnement, la Mobilité et l Aménagement (CEREMA). Ce dernier regroupe notamment les 11 centres d études techniques de l équipement (CETE), dont les dépenses immobilières étaient auparavant supportées par le programme 217. Enfin, en 2015, il peut être signalé le début de la première année de mise en paiement du bail à construction de la DEAL Guadeloupe, qui avait fait l objet d un engagement à hauteur de 35,5 M d AE à la fin de l année 2012.

112 112 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES CRÉDITS DES OPÉRATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE ÉCOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSÉES (ENPC) Sources des données Pour 2013 : compte financier. Pour 2014 : budget prévisionnel Méthodes de calcul Les méthodes de calcul retenues sont celles proposées par France Domaine (périmètre des dépenses). Les dépenses de fonctionnement Sont retenues les dépenses imputables à l immobilier, suivant le plan comptable de l établissement. Les dépenses concernant la logistique sont exclues du périmètre. Les dépenses d investissement Les dépenses d'investissement imputables aux dépenses immobilières ont été consacrées, en 2013, à la construction du nouveau bâtiment Descartes + et à la rénovation du bâtiment principal. Analyse de l évolution des crédits La fin du projet Descartes + (le bâtiment a été mis en service en début d'année) explique la division par deux des dépenses d'investissement entre 2013 et ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L ÉTAT (ENTPE) Sources des données Pour 2013 : compte financier. Pour 2014 : budget prévisionnel Méthodes de calcul Les méthodes retenues sont celles préconisées par France Domaine. Ont été prises en compte : les dépenses d investissement imputées sur les postes 213 «constructions», 215 «installation technique immobilière» et 231 «immobilisation en cours» ; les dépenses de fonctionnement imputées sur les postes 606 «fluides» et 6152 «travaux immobilier» et 6156 «frais de maintenance lié aux bâtiments». Les prévisions de dépenses pour 2014 correspondent aux postes de dépenses suivants : dépenses d investissement : éléments budgétaires validés en DM1 et plan d investissement pluriannuel ; unité de recherche : section investissement compte 213 ; dépenses de fonctionnement : Service logistique sur les mêmes critères de poste que Analyse de l évolution des crédits Les crédits prévus à la section fonctionnement sont maintenus entre 2013 et 2014 en raison des frais de maintenance supplémentaires liés aux investissements immobiliers. Le maintien des crédits de la section investissement entre 2013 et 2014 est lié à la conjonction de la poursuite des travaux de réhabilitation des amphithéâtres. Le contentieux envers l un des partenaires a mobilisé les acteurs du service logistique et patrimoine. Un chargé de mission a été nommé pour la réalisation de l aménagement campus début 2014 et la poursuite de l aménagement de la plateforme dédié à l enseignement (TP) du laboratoire LEHNA. Les orientations pour 2014 et 2015 sont les suivantes : Une perspective de réduction des charges de fonctionnement, notamment sur les postes de fluides, est attendue à compter de 2015, grâce aux travaux programmés dans le schéma pluriannuel d investissement, consacré à la réhabilitation énergétique du bâtiment et aux travaux d étanchéité des terrasses (travaux prévus printemps 2015). Les économies possibles sont aujourd hui difficiles à évaluer. En effet, elles dépendent de la capacité à démarrer les travaux alors que la pérennité des activités de recherche doit être assurée, tout comme les actions de formation. Une poursuite des études d aménagement du campus pour le rendre attractif et maintenir le niveau de formation et la qualité de la recherche.

113 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME (134) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Dans un contexte économique marqué par la réduction des déficits publics, le développement et la compétitivité des entreprises constituent des enjeux majeurs de la croissance de l emploi et du redressement productif de la France. Trois directions générales (de la compétitivité, de l industrie et des services ; du Trésor ; de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes),ainsi que leurs réseaux déconcentrés, le Conseil général de l économie, de l industrie, de l énergie et des technologies (CGEIET) et trois autorités administratives indépendantes concourent à la réalisation de ces objectifs en collaboration avec neuf organismes publics et les acteurs du développement économique local que sont les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les réseaux associatifs de proximité. Opérateurs rattachés au programme Onze opérateurs sont rattachés à ce programme : l AFII, l ANFr, l APCE, Atout France, l EPARECA, FNPCA, l INPI, LNE, UBIFRANCE, l Autorité de la concurrence, et la CRE. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme - renforcer les instruments de soutien aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs de l industrie, du commerce, de l artisanat, des services et du tourisme ; - contribuer à améliorer le soutien des entreprises à l exportation notamment par l aide au développement international des PME grâce aux interventions d Ubifrance ; - promouvoir la modernisation et la simplification des démarches entrepreneuriales pour accroître la compétitivité des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; - garantir une concurrence saine et loyale entre les acteurs économiques et réguler de manière efficace des marchés au bénéfice de la protection et de l intérêt des consommateurs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les trois autorités administratives indépendantes (l Autorité de la concurrence, la Commission de régulation de l énergie et l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) participent dans leurs domaines de compétence respectifs à la mise en œuvre de ce double objectif ; - assurer une veille économique par des actions de contrôle, de sanction et d expertise en privilégiant les secteurs économiques importants et diversifiés ; - enfin, le programme contribuera également au financement de la participation française à l exposition universelle de Milan (Italie) en DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF) Source des données Pour les emplois : enquête IGF fonctions supports. Pour les dépenses : restitution Chorus INF-BUD-40. Méthodes de calcul : Les méthodes de calcul retenues sont celles préconisées par France Domaine.

114 114 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES Analyse de l évolution des crédits Depuis la gestion 2011, les crédits consacrés à la politique transversale (crédits immobiliers et de fonctionnement), se sont fortement réduits, ces derniers ayant été en grande partie transférés sur le programme 333 pour le fonctionnement des DDI et l immobilier des services affectés par la Réate. La gestion des locaux hébergeant les agents CCRF en région et en département est assurée de façon mutualisée au sein des DDI, des Direccte et des Dieccte, sans qu il soit possible d identifier la part d ETPT relevant exclusivement du programme 134. Le périmètre est désormais stabilisé et ne devrait pas connaître d évolution majeure, sauf éléments nouveaux. CRÉDITS DES OPERATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE (AC) Source des données : Suivi de l exécution budgétaire en AE et en CP. Méthodes de calcul : Les méthodes retenues sont celles préconisées par France Domaine. Analyse de l évolution des crédits L autorité de la concurrence est logée sur 3 sites proches dans le 1er arrondissement de Paris, deux sites sont en location : le site historique du 11 rue de l Echelle et le site du 3 place de Valois ; le 3e site situé 6 avenue de l Opéra est domanial (pas de loyer budgétaire). L évolution des crédits consacrés à la politique immobilière est due d une part à la baisse du montant des loyers en 2014 indexés sur l ICC (-1,74 %) et au renchérissement des marchés et contrats par application des clauses d actualisation annuelle des prix auxquelles s ajoute la majoration de 0,4% de la TVA au 01/01/2014. Les perspectives 2015 sont : le maintien de l Autorité sur les trois sites actuels, une augmentation modérée des loyers (ICC : +1,50 % - indice de référence du second trimestre 2014), la poursuite de travaux lourds sur le site domanial, une stabilisation des dépenses d énergie et de fluides par diminution en volume de leur consommation venant compenser le renchérissement des prix annoncés, les autres dépenses immobilières (entretien courant et services ) évoluant selon le principe de la revalorisation annuelle des prix. ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL POUR L AMÉNAGEMENT ET LA RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX (EPARECA) Précisions relatives à l EPARECA : Les dépenses décaissables prises en compte dans l évaluation des crédits consacrés à la politique immobilière sont : - les loyers d EPARECA (bureaux, salles de réunions, archivage externalisé ) ; - les charges locatives liées à ces bureaux ; - les charges de fluides (eau, gaz et électricité) ; - les charges liées à l entretien des locaux (ménage, contrat de maintenance et d entretien ) ; - les charges liées aux assurances relatives aux locaux loués par l établissement ; - les investissements effectués dans l agencement des bureaux (y compris agencement technique) ; - les dépenses de personnel affectables à cette mission. Le ratio «dépenses liées à l'immobilier / total des dépenses» est calculé en prenant uniquement en compte les dépenses «décaissables» de l établissement. Pour connaître, le montant de la dotation de l État couvrant des dépenses immobilières, l établissement a appliqué le ratio précédemment calculé au montant total de la dotation de l État. Précisions relatives à l INPI : La politique immobilière de l INPI a suivi le SPSI qui avait été approuvé en Ainsi, dans le cadre de la rationalisation de ses sites, le regroupement sur un site unique à Courbevoie du siège francilien précédemment réparti entre deux sites à Paris et à Nanterre, est effectif depuis octobre L évolution des crédits immobiliers sont donc fortement impactés par ce programme d envergure (cf. ci-après). Précisions relatives à l APCE : L APCE n existe plus en tant qu opérateur de l État pour le PLF Précisions relatives à Atout France : L opérateur est transféré au MAE. Analyse de l évolution des crédits Précisions relatives à EPARECA : Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l Établissement Public National d Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux (EPARECA) a été validé au cours du dernier trimestre 2011 et a fait l objet d une information du conseil d administration de l établissement au cours du premier semestre 2012 et d une mise à jour en début d année 2013.

115 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT EPARECA présente la particularité d avoir trois implantations distinctes (Lille pour le siège et deux établissements secondaires à Paris et Lyon). Ces implantations multiples sont la conséquence de l intervention nationale de l établissement et donc de la nécessité d une présence territoriale à minima. L année 2012 a été marquée par une réduction importante des espaces occupés par l établissement (réduction mise en œuvre intégralement au siège de l établissement). Ainsi le nombre de m² est passé de m² en 2011 à 914 m² à partir de 2012 soit une baisse d environ 15 % ce qui a permis de ramener le ratio d occupation à environ 12 m² par salarié. Cette réduction des surfaces occupées, ainsi que d autres efforts de rationalisation, ont permis une économie d environ par rapport à 2011 (soit près de 11 %). En 2013, l implantation de l établissement secondaire de Lyon a été modifiée et cela dans le cadre du schéma régional immobilier de l État mise en œuvre par le Préfet de la région Rhône-Alpes. La nouvelle implantation au pour effet de diminuer les surfaces occupées de près de 25 % et par voie de conséquence les dépenses immobilières à la charge de l établissement. Cette réduction des surfaces occupées, ainsi que des efforts de rationalisation, devraient permettre de constater une économie de plus de en 2013 par rapport à 2012, soit une économie de près de 3,5 %. Il convient de souligner que l économie réelle est plus importante car l établissement avait obtenu, à titre exceptionnel, une réduction d un mois de loyer sur le site de Lille en 2012 pour tenir compte des aménagements opérés dans le cadre de la diminution des surfaces louées. L année 2014 devrait être une année de légère augmentation des dépenses consacrées à cette politique, de l ordre de 1,5 %. Néanmoins, en raison de l augmentation des effectifs prévue sur la période sans modification des surfaces louées, le montant des dépenses consacrées à cette politique ramené par ETP devrait diminuer fortement de l ordre de 10 % d ici Précisions relatives à l'institut National de la Propriété Industrielle (INPI) : Il convient de souligner que l INPI a présenté le SPSI prescrit par l État à son conseil d administration qui l a adopté en Il est régulièrement remis à jour depuis lors. Siège Services centraux sur l Île-de-France : Le contrat d objectifs prévoyait le regroupement des trois implantations du siège parisien sur un site francilien unique avec un transfert en Ce transfert a été effectif en octobre Le siège de l INPI est désormais installé 15 rue des Minimes à Courbevoie (92400) dans un ensemble immobilier de m² de SHON composé de deux bâtiments abritant les services de l INPI et le restaurant d entreprise. Performances de l immeuble : Haute Qualité Environnementale (HQE), Basse Consommation (BBC) à Energie Positive (Production par panneaux photovoltaïques). Les services centraux de l'inpi, étaient précédemment répartis sur trois sites situés 26 bis et 34 rue de Saint- Pétersbourg à Paris (75008) et 32 rue des Trois Fontanots à Nanterre (92000), sur une surface totale de m². Cette démarche s est inscrite dans le cadre de la modernisation de la politique immobilière de l'état et répond aux objectifs du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l Institut, notamment à des critères de performance relatifs à la réduction des dépenses publiques (optimisation des coûts de fonctionnement et de maintenance de l ordre de 40 à 60 %), la diminution de 40 % des surfaces occupées, l'amélioration du service aux clients et du cadre de travail des agents. Ce dossier a été conduit, dès l origine, en relation étroite avec les tutelles et les services de France Domaine. De plus, en novembre 2009, l audit RGPP avait validé l acquisition pour un montant hors taxes de l ordre de 60 à 65 M d un nouveau siège situé à Paris ou en première couronne et regroupant les implantations franciliennes existantes. Sur la base de calculs d optimisation financière à 15 ans, l audit RGPP a considéré que la solution la plus avantageuse consistait pour l INPI à assurer le financement d une acquisition sur ses ressources propres (résultats d exploitation + réserves). L enveloppe financière prévisionnelle du projet dans son ensemble, présentée au Conseil d administration de juin 2011, était de 105 M TTC dont 59,3 M HT correspondant à la VEFA pour ce projet Courbevoie. Le budget réel consommé présenté au Conseil d administration du 22 mars 2013 est de 101,6 M TTC, inférieur de 2,65 M au budget prévisionnel. Ce projet a un impact significatif sur la gestion du parc immobilier de l INPI avec notamment une rationalisation des dépenses d entretien pour les sites franciliens, une baisse conséquente des frais de location avec l abandon des locaux du 34 rue de Saint-Pétersbourg à Paris. Ce projet permet donc une amélioration globale de l occupation du site francilien avec : - un gain de 50 % sur le ratio d occupation (13,4 m² / agent) ; - une optimisation de 59 % des surfaces occupées ; - une économie pérenne sur les charges immobilières.

116 116 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES Sites en région : Outre les bâtiments du siège, le patrimoine de l INPI comprend plusieurs sites en région. Tout comme pour le siège, une politique de rationalisation des locaux est également menée en région afin de prendre en compte l évolution des activités de l établissement et dans le cadre des principes arrêtés par l État et, en particulier, celui de respecter le ratio de 12 m²/agent dans ses nouvelles implantations. L Institut a donc procédé à l aménagement de certaines de ses délégations dans de nouveaux locaux à Lyon (mi 2011), Bordeaux (décembre 2012) et Marseille (juin 2013). À ceci s ajoutent des travaux d aménagement et de mise en conformité pour les sites de Sophia-Antipolis (2010), Compiègne (2011) et Lille (2013). En ce qui concerne le site de Strasbourg, le conseil d administration a donné son accord en décembre 2008 pour le projet inscrit dans le «Contrat Triennal Strasbourg, capitale européenne» entre l État et les collectivités locales, avec la réalisation à Strasbourg d un pôle de compétences en matière de propriété intellectuelle visant à regrouper dans un même immeuble le Centre d Études Internationales de la Propriété Industrielle (CEIPI) rattaché à l Université Robert Schumann, l Institut Européen Entreprise et Propriété Intellectuelle (IEEPI) et la délégation régionale Alsace de l INPI. L emménagement devrait avoir lieu en septembre STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES (220) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 220 couvre les activités de l Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). C est un programme essentiellement tourné vers la fourniture d informations statistiques aux acteurs institutionnels et économiques ainsi qu au grand public. Cette fourniture passe par des opérations de collecte et de traitement statistique des informations avant leur diffusion. Ces informations relèvent des domaines macroéconomique, sectoriel, démographique et social. Le programme assure également la tenue des répertoires d état civil, des entreprises et le recensement annuel de la population. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme Éléments de contexte : la contribution du programme 220 consacrée à l immobilier est consommée à 95 % pour assurer les loyers et charges incontournables (eau, gaz, électricité nettoyage des locaux, taxes). Il subsiste moins d 1 M d (800 k ) sur 22 M en 2013 pour assurer les charges d entretien courant des bâtiments liés aux aléas climatiques et au vieillissement des matériels et matériaux et prendre en charge des travaux lourds qui sont du ressort de l occupant. La prise en charge de dépenses d entretien lourd du propriétaire, en complément des programmes 309 et 723, peut être financée sur ce programme lorsque la nécessité s impose en cours d année. En 2013 et 2014, priorités ont été données à la conservation et à la rationalisation du parc immobilier. C est pourquoi trois sources de travaux ont été privilégiées par l Insee pendant cette période : - des travaux liés au resserrement des effectifs - soit lors de resserrement piloté par le RPIE : par exemple, concernant la sécurisation intérieure des bâtiments partagés pour préserver la confidentialité des documents du recensement ou des salles informatiques (contrôle d accès) - soit lors de resserrement volontaire pour libérer des charges de loyers privés ou budgétaires - des travaux de désamiantage concernant les parties de l occupant

117 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT - des travaux d accessibilité rendus nécessaires par la présence d agent à mobilité réduite. Contribution du programme à la politique transversale Plus précisément, le programme contribue aux axes stratégiques du DPT suivants : axe 1 : améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l État : - l Insee a mis en œuvre en 2013 un plan de contrôle interne destiné à garantir la qualité des informations contenues dans Chorus Re-Fx. Ce plan a été consolidé en 2014 et sa qualité mesurée par la détermination de son échelle de maturité. Des efforts seront entrepris en 2015 pour assurer un meilleur archivage et en améliorer la documentation. - en 2014, un effort de saisine systématique des référents immobiliers de France domaine local a été réalisé pour chacune des opérations de travaux d envergure. Plusieurs expertises ont été menées, à la demande de l Insee, par les antennes immobilières locales en vue d estimer les travaux nécessaires au maintien ou à la remise à niveau de l état des bâtiments. - la mise à jour régulière de la plate-forme MIOGA pour les opérations de repérage et de traitement de l amiante est assurée. axe 2 : améliorer la gestion de l immobilier de l État : - ajustement des surfaces aux effectifs : - en 2013, poursuite du resserrement des services de l Insee : sites de Poitiers, Limoges, Clermont-Ferrand et Orléans. Le programme 220 a pris en charge le financement de désamiantage de parties privatives (Limoges), des contrôles d accès pour assurer la sécurité des agents et la confidentialité des documents (Poitiers). - en 2014, cette politique se poursuit ; la DR de Paca libère un demi-étage de loyers privés ; la DR de Bourgogne libère un bâtiment et permet ainsi à la Direccte de s installer. - prévisions 2015 : la stratégie de resserrer les effectifs pour libérer des bâtiments ou des parties de bâtiments est confirmée mais concernera de moins en moins d établissements. L Insee entreprendra des travaux sur le programme 220 pour installer le pôle téléphonique «Insee Contact» au sein des locaux principaux de la direction régionale de Haute-Normandie qui pourra, compte tenu de la diminution des effectifs l accueillir. L Insee libérera alors une surface louée sur le marché. Par ailleurs, l intégration de l ex-sessi à l Insee conjuguée à la diminution des effectifs permet d envisager en 2015 des travaux qui autoriseront le regroupement sur un site unique des deux sites de Caen. Ils permettront de libérer un bâtiment situé en centre-ville facilement cessible. Enfin, la nécessité de trouver un espace intercalaire pour faire face à la montée en charge des effectifs à Metz est bien présente, en attendant l intégration dans les locaux de l ancienne gare en travaux d entretien courant de l occupant : - les directions régionales assurent le «petit» entretien courant des bâtiments (peinture, sols et opérations d envergure individuelle < )) ainsi que le remplacement de matériels défaillants : petites chaudières, pompes, stores, climatiseurs de salles serveurs. - en 2014, une opération d'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques a été menée dans les bâtiments ou parkings conformément aux instructions ministérielles de la MIPA. - un pilotage resserré de la réalisation des contrôles réglementaires a été mis en place en 2013 et poursuivi en travaux lourds : - en 2013 : ont été réalisées la mise aux normes du régime de neutre à la DR de Midi-Pyrénées et le démarrage de trois opérations d'amélioration de l accessibilité des locaux pour les personnes à mobilité réduite (PMR) : élévateur PMR à Montpellier, rampe d'accès à Limoges et mise en accessibilité du parking de la DR de Paca. - en 2014 : sont en cours les chantiers de changement du système de climatisation de la DR de la Réunion, de mise à niveau du câblage de la DR d Auvergne, de rénovation des bâtiments d entrée du centre d hébergement des élèves du CEFIL. La mise en sécurité du site d implantation définitif du centre statistique de Metz (ex locaux SNCF) pour la période avant travaux a nécessité de nombreux marchés et contrôles. - prévision 2015 : toujours dans le cadre de la politique de resserrement de ses services, l Insee envisage de financer l aménagement de la DR de Haute-Normandie pour y accueillir le PIC de Rouen, et une partie de l aménagement de la DR de Basse Normandie pour accueillir les deux services installés actuellement rue de Geôle à Caen. En conformité avec la politique ministérielle liée à l amiante dans les bâtiments, le désamiantage des escaliers et des circulations de la DR de Lorraine est prévu. La question de la téléphonie IP reste entière pour les années qui viennent et conditionnent des travaux de câblage adéquats des bâtiments.

118 118 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Méthodes de calcul Dépenses de personnel : Les coûts moyens des ETPT sont ceux du RAP pour 2013 et ceux des PAP pour 2014 et Conformément au RAP et aux PAP il s agit de coûts moyens hors CAS pensions et hors prestations sociales. Le poids des prestations sociales est marginal et ne modifie pas le niveau des coûts globaux. Le nombre d ETPT est évalué à partir de la ventilation des agents du programme par métier disponible fin L évolution sur 2014 et 2015 est calculé en appliquant l évolution moyenne du plafond d emplois telle que définie dans les PAP. Cette ventilation en 36 métiers comporte un métier intitulé gestionnaire immobilier dans lequel sont classés tous les agents en charge de la programmation immobilière, du suivi des opérations immobilières, de la gestion du parc ainsi que de l élaboration et de la mise à jour du document unique d évaluation des risques professionnels, de l application des consignes en matière de sécurité et de l information des acteurs chargés de l hygiène, de la sécurité et de la prévention. La conversion du nombre d agents en ETPT est basée sur un ratio de 0,95, qui est le ratio moyen observé de passage entre agents et ETP à l Insee. Dépenses hors titre 2 : Les dépenses de 2013 sont extraites de restitutions de Chorus (Inf-bud-40). Les projections pour 2014 et 2015 s agissant de dépenses pérennes sont élaborées conformément à la méthode préconisée par France Domaine dans les documents méthodologiques afférents au DPT Immobilier. Ainsi, les dépenses de 2014 ont été évaluées en appliquant le taux de variation entre les crédits exécutés en 2013 et les crédits ouverts en 2014 sur le programme par la LFI hors dotation de recensement aux communes. De même pour Le taux d évolution appliqué est de 1,11 % entre 2013 et 2014 et de 1,54 % entre 2014 et 2015, conforme aux hypothèses d inflation sous-jacentes au triennal. Analyse de l évolution des emplois et des crédits L évolution des crédits, outre l application du taux d inflation pour les dépenses pérennes, résulte : - des opérations immobilières liées à la délocalisation de l Insee à Metz : renouvellement en 2014 pour 4 ans du bail du bâtiment occupé qui permet de poursuivre la montée en charge de Metz décidée par le ministre de l économie en avril En 2017, les agents du centre statistique de Metz ont vocation à être installés dans l ancienne gare, en cours de rénovation. - pour 2015, des renouvellements de baux privés d établissements régionaux. STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE (305) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 305 rattaché au ministre des finances et des comptes publics relève de la mission «Economie». Sa finalité est d éclairer le mieux possible les choix de l exécutif en lui apportant une aide à la conception et à la mise en œuvre des politiques économiques et financières, afin d assurer une croissance durable et équilibrée de l économie française. L action n 02 «développement international de l économie française» pilotée par la direction générale du Trésor (DG Trésor) contribue à la mise en œuvre des actions internationales du programme en s appuyant sur le réseau des services économiques. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme - améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l État - améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l État. Contribution du programme à la politique transversale Au 1 er janvier 2014, la DG Trésor dispose à l étranger d un parc immobilier composé de 132 bureaux et de 101 logements, en pleine ou copropriété, en location ou en colocation avec le ministère des affaires étrangères.

119 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT Améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l État : La DG Trésor effectue une enquête annuelle d évaluation des valeurs vénales et locatives des biens qu elle occupe. Chaque année, la valeur locative et la valeur vénale des biens sont mises à jour sur la base d une étude réalisée localement et après validation d une commission interministérielle locale du logement. Ces données servent à calculer le montant des retenues logements des agents et à actualiser l inventaire patrimoniale de l État dans Chorus RE-FX. Améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l État : - en poursuivant chaque année son programme d entretien et de réparation des biens domaniaux et en réalisant des contrôles techniques et des travaux préventifs ; - en rationalisant son patrimoine immobilier : les opérations de regroupement au sein des ambassades se sont concrétisées en 2013 à Abu Dhabi, Athènes, Bucarest, Caracas, Libreville et en 2014 à Prague. Les projets de Bangkok, Jakarta et Zagreb sont en cours et s achèveront à l automne Les bureaux actuels seront mis en vente. Par ailleurs, la mise en œuvre d un plan de cessions massif des logements non indispensables a été décidée et cinq propriétés ont d ores et déjà été vendues au cours du premier semestre 2014 : Séoul (2), New York, Bruxelles (2). En 2015 la DG Trésor confirmera les orientations prises en matière d occupation des locaux et de maintenance de son parc. EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Sources des données Pour les crédits hors titre 2, les sources sont la restitution Chorus INF-BUD-40 (étude par compte PCE de préférence à l utilisation des codes activités qui sont imparfaitement utilisés à l étranger) et l application CIRCE de la DG Trésor pour les dépenses payées sur les régies d avances des Services Économiques à l étranger ( en CP, soit 2 % du total des dépenses). Méthodes de calcul Les méthodes de calcul retenues sont celles préconisées par France Domaine. Analyse de l évolution des emplois et des crédits Deux résiliations de baux de bureaux sont intervenues courant 2013, Abu Dhabi, Bucarest. La baisse des dépenses correspondantes se constatera, en année pleine, en En 2014, des services économiques ont rejoint ou rejoindront les locaux de l Ambassade : Bangkok, Jakarta, Prague et Zagreb, entraînant soit des résiliations de baux de bureau (Jakarta et Prague), soit une baisse des loyers budgétaires en 2014 ou 2015, après aboutissement de la procédure de vente des locaux pour Bangkok et Zagreb. Une baisse des loyers budgétaires est également attendue en 2014 (finalisation de la vente des bureaux de Caracas au second trimestre 2014) et De plus, la DG Trésor a engagé plusieurs ventes de logements fin 2013 et courant 2014, ce qui diminue les frais d entretien pour ces biens. Une nouvelle baisse des dépenses est envisagée en 2015, compte tenu des effets, en année pleine, des résiliations de baux ou ventes de 2014 (bureaux et logements), liée à la poursuite du processus de regroupement des services économiques au sein des ambassades. POLITIQUE DE LA VILLE (147) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 147 de la mission «Politique des territoires» est rattaché aux services du Premier ministre et mis à disposition du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

120 120 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES Il est chargé d assurer l égalité entre les territoires, réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Les territoires concernés par la politique de la ville présentent, en effet, d importants écarts de développement par rapport à leur environnement, tant d un point de vue économique que social (chômage, échec scolaire, problèmes de santé, etc.), qu il convient de réduire en adaptant les interventions publiques à leurs spécificités et aux besoins de leurs habitants. Opérateurs rattachés au programme Jusqu au 31 décembre 2014, deux établissements publics concourent principalement aux objectifs poursuivis par le programme : l Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et l Agence nationale pour la cohésion sociale et l égalité des chances (ACSé). Suite à la création par le décret n du 31 mars 2014 du Commissariat général à l égalité des territoires (CGET) qui regroupe les services de la délégation interministérielle à l aménagement du territoire et à l attractivité régionale (DATAR), du secrétariat général du Comité interministériel des villes (SG-CIV) et de l ACSé, un seul opérateur concourra aux objectifs du programme 147. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Le programme 147 ne dispose pas d axes et d indicateurs spécifiques pour cette politique transversale car il ne supporte pas directement de dépenses immobilières. Celles-ci sont exécutées par les opérateurs financés par le programme. Au titre de l immobilier, le programme 147 ne participe pas directement à la politique immobilière de l État. Cette participation se faisait par l intermédiaire du programme support de la mission «Solidarité, insertion et égalité des chances» qui est le programme 124 «conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative». Au 1 er janvier 2015, le programme 112 prend en charge directement l ensemble des dépenses immobilières du CGET. SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L ÉDUCATION NATIONALE (214) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 214 regroupe les moyens concourant de manière transversale à la mise en œuvre des programmes de la mission «Enseignement scolaire» relevant du ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche (MENESR). L action n 8 de ce programme couvre la définition, la mise en œuvre et le pilotage des politiques transversales relatives aux systèmes d information, aux équipements informatiques et à l immobilier, notamment, pour 162,10 M d AE et 168,42 M de CP : - le fonctionnement immobilier, incluant l entretien courant des services centraux et déconcentrés ; - la construction et l entretien lourd des bâtiments occupés par les services administratifs de l État et des opérateurs. Au titre de l immobilier, elle comprend aussi la construction, l équipement et l entretien des bâtiments occupés par les lycées et collèges restés à la charge de l État, en particulier les établissements des collectivités d outre-mer, pour 61,92 M d AE et 88,60 M de CP. Opérateurs rattachés au programme - Centre d études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ; - Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;

121 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT - Centre national d enseignement à distance (CNED) ; - Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ; - Services culture, éditions, ressources pour l'éducation nationale (SCEREN). CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivie par le programme - améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l État ; - contribuer à la mission d exemplarité de l État au regard du développement durable. Contribution du programme à la politique transversale La politique de densification des surfaces de l État, par l abandon de surfaces louées et le regroupement de services, est poursuivie par le MENESR, tant pour les bâtiments administratifs des services centraux que pour ceux des services déconcentrés. Les effets des mesures déployées sont perceptibles au travers de différents ratios, dont notamment le ratio m² SUN (surface utile nette) par poste de travail, qui se rapproche d année en année du ratio cible de 12 m² SUN par poste de travail. Bâtiments administratifs des services centraux : Outre le plan annuel de maintenance des bâtiments, la programmation pluriannuelle des travaux comprend des opérations de restauration, de rénovation ou de réhabilitation afin de garantir l utilisation en toute sécurité des biens immobiliers et d améliorer la qualité des bâtiments : reconstruction de la façade du bâtiment Langevin, restauration et mise aux normes de l hôtel de Rochechouart, restauration des cours intérieures du «110 rue de Grenelle». Les mesures de rationalisation du patrimoine immobilier mises en œuvre dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière ont principalement porté sur l abandon de sites vétustes, le regroupement des structures par pôles fonctionnels dans des bâtiments domaniaux (complété, si nécessaire, par la prise à bail de bâtiments neufs ou rénovés, économes en énergie et accessibles aux personnes à mobilité réduite) et la poursuite des travaux d aménagement et de restructuration favorisant la densification de l occupation au regard du ratio cible de 12 m² SUN par poste de travail. Outre le suivi des indicateurs énergétiques, différentes mesures relevant du Grenelle de l environnement ont été engagées et seront poursuivies. Elles visent principalement à réduire l impact environnemental du patrimoine immobilier de l État et à favoriser l accessibilité de ses sites aux personnes en situation de handicap. Bâtiments administratifs des services déconcentrés : La mise en œuvre de la stratégie immobilière du ministère, visant aà conjuguer rationalisation des locaux et regroupement fonctionnel des services, se poursuit : l évolution globale, constatée sur les cinq dernières années, est significative puisque les superficies totales dans œuvre (SDO) occupées par les services déconcentrés ont été réduites de près de 13 % et que le ratio SUN par agent s améliore sur la même période de 20,7 %, pour atteindre 13,8 m² par agent. Entre 2012 et 2013, les superficies totales (en surface utile brute), quel que soit le type de propriété, dédiées aux bâtiments des services administratifs déconcentrés ont diminué de 2,7 %. De même, les superficies louées ont diminué de près de 20 % en cinq ans, permettant une maîtrise du coût global des loyers malgré une progression du coût moyen au m² de 15,9 %. Les deux principales opérations en cours sur le programme 214 sont la construction du bâtiment destiné à accueillir le rectorat de Toulouse et la direction des services départementaux de l éducation nationale (DSDEN) de Haute-Garonne, et l acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) dans le cadre d un crédit-bail des futurs locaux du rectorat de Paris. Sont par ailleurs financées sur le programme 723, compte d affectation spéciale abondé par les produits de cession du ministère, les constructions sous maîtrise d ouvrage État du rectorat de Guadeloupe et les constructions du rectorat de Lille et de la DSDEN du Nord. Les deux axes prioritaires de travail fixés aux académies pour l année à venir portent sur les mutualisations entre services déconcentrés et opérateurs nationaux du ministère et sur la mise en conformité du parc au regard de la réglementation en matière d accessibilité des établissements recevant du public. En collaboration avec les services de France domaine, le MENESR mène une importante opération de fiabilisation des données du module immobilier de CHORUS (CHORUS RE-FX). Pour ce qui concerne les constructions scolaires, les enjeux majeurs portent sur l accompagnement de la démographie scolaire à Mayotte. Par ailleurs, la construction de deux lycées en Nouvelle-Calédonie se poursuit dans le cadre de l obligation légale correspondante.

122 122 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Les crédits du programme 214 «Soutien de la politique de l éducation nationale», consacrés à la politique immobilière, sont regroupés dans l action n 8 «Logistique, systèmes d information, immobilier». L analyse de l exécution 2013 des crédits hors masse salariale est réalisée à partir d extractions de CHORUS par action, par activité du référentiel de programmation et par compte PCE («plan comptable de l État»). Les projets de lois de finances sont élaborés par brique de budgétisation, regroupant des activités du référentiel de programmation. Les crédits sont ensuite répartis par action. Sources des données : Extraction CHORUS, RAP 2013, PAP 2014 et Méthodes de calcul Les dépenses de fonctionnement immobilier sont imputées sur l activité «Gestion du parc et entretien courant» du référentiel de programmation. Il est précisé que certaines dépenses, telles que la collecte des déchets ou l achat et l entretien des matériels de sécurité incendie, sont comprises dans ce périmètre, plus large que celui du DPT. La projection des dépenses de fluides et d entretien courant sur 2014 et 2015 a été élaborée sur la base de l exécution de En ce qui concerne les emplois, l évaluation est réalisée selon la méthode proposée par le service France Domaine, le nombre d emplois et coût d un ETPT permettant d évaluer les dépenses de personnel. Analyse de l évolution des emplois et des crédits Grands projets immobiliers des services déconcentrés Les dépenses 2013 et 2014 concernent essentiellement la construction d un bâtiment pour le relogement des services du rectorat et de la direction des services départementaux de l éducation nationale (DSDEN) de la Haute-Garonne à Toulouse (rubrique «Acquisitions et constructions») et l opération de restructuration du rectorat de la Martinique, destinée à regrouper les services (rubrique «Travaux structurants»). Pour l opération de Toulouse, les consommations de crédits (CP) en 2013 (12,9 M ) et les prévisions de consommation 2014 (14,5 M ) traduisent l avancement du chantier (début des travaux en 2013). Les prévisions 2015 devront permettre de poursuivre les deux opérations citées ci-dessus ainsi que l opération de relogement des services académiques de Nancy. Investissement immobilier des services déconcentrés Outre les différentes opérations de maintenance, sécurité et mise en accessibilité, les crédits 2013 ont notamment permis d achever la restructuration de bâtiments pour le relogement des services du rectorat de Poitiers et de la DSDEN de la Vienne, l acquisition d un bien en vue du relogement des services de la DSDEN du Haut-Rhin (prévue initialement en 2014) et l opération de chauffage-ventilation du rectorat de Grenoble. En 2014, les opérations les plus significatives portent sur la poursuite de l opération de réhabilitation pour la DSDEN du Haut-Rhin, les travaux de chauffage-ventilation du rectorat de Grenoble et du SIEC, l opération de restructuration du rectorat d Aix-Marseille et l opération de travaux du rectorat de Rouen. En 2015, outre la poursuite des opérations relatives à la DSDEN du Haut-Rhin, au rectorat de Grenoble et au rectorat d Aix-Marseille, seront notamment financés les travaux de réhabilitation des locaux des DSDEN du Finistère et de la Nièvre. Investissements immobiliers pour l administration centrale Dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière , la réhabilitation des bâtiments pérennes de l administration centrale du MENESR a porté sur la mise aux normes et la sécurité des sites. Les travaux visent quatre objectifs : respect des normes de performance immobilière (dont ratio de 12 m² par agent), suivi des recommandations issues du Grenelle de l environnement, maîtrise des coûts de fonctionnement liés à l immobilier et amélioration des conditions de travail des personnels. Les principales opérations réalisées en 2013 ont concerné la fin des travaux de restauration des façades de la rue de Grenelle, la restructuration du poste central de sécurité, des travaux de mise en accessibilité ainsi que la poursuite des études relatives à la restauration de l'hôtel de Rochechouart (mise aux normes électriques, incendie, accessibilité, ascenseurs, structure des planchers). Quant au site Descartes, qui héberge les services centraux du secrétariat d État à l enseignement supérieur et à la recherche, la réhabilitation du site fait l objet d un schéma directeur validé par la préfecture de police de Paris. Les travaux concernent principalement la mise aux normes électriques, la sécurisation des bâtiments, la rénovation thermique et la réfection des façades. Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière vise à poursuivre les actions engagées en matière de travaux d investissement, afin d améliorer la qualité des bâtiments et les conditions de travail et d accroître la performance immobilière du parc.

123 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT En 2014 et 2015, les principales réalisations seront la mise aux normes et la mise en sécurité de l hôtel de Rochechouart et du site Descartes. La programmation pluriannuelle pour , présentée en comité de la politique immobilière (CPI), prévoit ces opérations d investissement qui seront financées sur les programmes 214, 309 et 723. Constructions scolaires outre-mer Pour Mayotte, la consommation d AE s est élevée en 2013 à 42,4 M consécutivement à l ouverture importante d AE en 2012 (65 M ) et en 2013 (30 M ). La consommation de CP s est élevée à 28,5 M. Les dotations 2014 et 2015 permettront notamment de poursuivre les travaux de construction de trois collèges et d un lycée et de réaliser des travaux d aménagement et d extension au sein des collèges et des lycées existants. Pour la Nouvelle-Calédonie, les opérations de construction des deux lycées de Mont-Dore et de Pouembout mobilisent l intégralité des dotations dédiées. En 2013, les AE ont été engagées pour les marchés de maîtrise d œuvre pour les deux lycées. En 2014 ont débuté les travaux de terrassement. Les travaux de construction devraient quant à eux démarrer fin 2014 pour le lycée du Mont-Dore et début 2015 pour le lycée de Pouembout. En 2014, les AE devraient donc être engagées pour les marchés de travaux, entraînant la consommation des crédits à partir de Pour la Guyane, des subventions sont versées à la région pour les lycées dans le cadre de la convention spécifique signée entre l État et les collectivités. Les financements 2013 et 2014 ont permis de solder le dispositif en AE. Enfin, pour la Polynésie française, des subventions sont versées dans le cadre d avenants à la convention État- Polynésie française du 4 avril 2007 relative à l éducation. En 2013, une dépense de 4,2 M en CP a couvert des AE antérieures pour la réhabilitation, la maintenance et l équipement des collèges et lycées. En 2014, une dotation de 2,5 M en AE et CP a été prévue pour subventionner de nouvelles opérations. Loyers La dotation en AE dédiée aux loyers en 2013 et 2014 intègre notamment l opération de relogement des services de l enseignement scolaire du rectorat de Paris. Ainsi, un bail en état futur d achèvement (BEFA) a été signé en 2013 pour une durée de neuf ans et a donné lieu à l engagement en 2013 des AE pour la durée du bail. L option d achat prévue dans le bail a été levée du fait de l intérêt économique pour l État. En juillet 2014 un contrat de crédit bail a été signé afin de permettre l acquisition des locaux par l État sous forme de vente en état futur d achèvement (VEFA). Le montant d AE correspondant au versement des annuités de crédit bail pendant 18 ans a donc été engagé, soit 134 M hors taxes foncières. Les AE engagées en 2013 ont été réutilisées pour l engagement 2014 après autorisation du contrôleur budgétaire de la région Ile-de-France. Le paiement des CP n interviendra qu en 2016 lors de l entrée dans les lieux. Loyers budgétaires Les loyers budgétaires 2013 prennent en compte des réévaluations de loyers dans le cadre d opérations immobilières de rationalisation. En effet, à Dijon, Poitiers et Nice, les services sont regroupés dans des locaux domaniaux neufs ou rénovés avec abandon de loyers externes et/ou d immeubles domaniaux vétustes. Dans ces conditions, le nouveau loyer budgétaire, correspondant à la valorisation des nouveaux locaux, s avère plus élevé que précédemment. L évolution du montant des loyers budgétaires a été calculée en LFI 2014 avec une indexation de l ILAT de 1,97 %. Le taux prévisionnel 2015 est de 1,54 %. Il convient de préciser que le montant du loyer budgétaire pour le nouveau rectorat de Toulouse qui sera livré en 2015 est une estimation. Investissement immobilier pour les établissements d enseignement restés à la charge de l État Cette ligne budgétaire prenait auparavant en charge quatre établissements scolaires, le lycée Jean Zay et le lycée autogéré à Paris, le lycée d Andorre et le lycée de Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois, dans le cadre de la création des internats d excellence, puis des internats de la réussite, plusieurs nouveaux établissements se trouvent aujourd hui à la charge de l État, entraînant une augmentation des surfaces du patrimoine à entretenir. La dotation exceptionnelle de 3 M en AE consentie en 2013 pour les travaux de sécurité au lycée Comte de Foix d Andorre fait l objet d une couverture en CP en 2014 et 2015.

124 124 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES CRÉDITS DES OPÉRATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE CENTRE D ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ) Sources des données : Pour 2013, les données sont issues du compte financier et pour 2014, elles sont extraites du budget rectificatif n 1. Méthodes de calcul Les méthodes de calcul retenues sont celles proposées par France Domaine. Le montant des «ressources de l opérateur financées par l État» correspond à l ensemble des subventions versées par l État (y compris les subventions pour charge de service public attribuées par les deux ministères de tutelle de l établissement). Analyse de l évolution des crédits L accroissement des dépenses de fonctionnement s explique essentiellement par l augmentation des charges de copropriété pour financer les travaux de l immeuble où est localisé le siège du CEREQ. CENTRE INTERNATIONAL D ÉTUDES PÉDAGOGIQUES (CIEP) Sources des données : Pour 2013, les données sont issues du compte financier et pour 2014, elles sont extraites du budget rectificatif n 1. Méthodes de calcul : Les méthodes de calcul retenues sont celles proposées par France Domaine. Analyse de l évolution des crédits Faits marquants pour la période : - travaux de mise en sûreté du plafond de la grande bibliothèque (3 lots : charpenterie plâtrier peintre), - travaux de sécurité des escaliers autour du pavillon Lully, - travaux d étanchéité des fenêtres du bâtiment de liaison (CIEP et ancien collège), réfection de sols dans les cours extérieures (sécurité). Orientations prévisions pour la période : - un audit préalable est en cours de réalisation pour évaluer l opportunité de travaux de réhabilitation pour les locaux (cuisine ex collège) situés dans l aile Versailles, - poursuite des travaux de mise en sécurité des allées du parc (suite à préconisations du document unique mis en place au CIEP). CENTRE NATIONAL D ENSEIGNEMENT À DISTANCE (CNED) Sources des données : Pour 2013, les données sont issues du compte financier et pour 2014, elles sont extraites du budget rectificatif n 1. Méthodes de calcul : Les méthodes de calcul retenues sont celles proposées par France Domaine. Analyse de l évolution des crédits Durant l exercice 2013, les dépenses d investissement se sont limitées au strict remplacement d équipements indispensables et à la clôture d opérations initiées lors d années antérieures. Pour l année 2014, ont été mises en œuvre les opérations prioritaires portant sur : - les équipements d alimentation électriques et de traitement de l air (groupe froid sur le site de Toulouse), - les équipements d amenée d eau (surpresseurs sur le site de Rennes), - les infrastructures informatiques (génie civil fibres sur le site de Rouen), - la mise en sécurité et la remise en état (locaux sanitaires) du site de Vanves. En , de nouvelles opérations relative à la mise en accessibilité des sites aux personnes à mobilité réduite seront réalisées. OFFICE NATIONAL D INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP) Sources des données : Pour 2013, les données sont issues du compte financier et pour 2014, elles sont extraites du budget rectificatif n 1. Méthodes de calcul Les méthodes de calcul retenues sont celles proposées par France Domaine. Concernant les dépenses indirectement imputables à l immobilier comme les fluides, les dépenses des services supports et de personnel, un ratio a été appliqué pour déterminer le montant à prendre en compte. Analyse de l évolution des crédits Entre 2013 et 2014, les crédits de fonctionnement affectés à la fonction immobilière sont en baisse. En effet, certaines délégations régionales de l ONISEP intègrent des sites où sont localisés d autres établissements publics ou des

125 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT services académiques. De plus, des marchés ou contrats ont été revus, notamment dans une perspective de mutualisation, pour pouvoir diminuer les coûts. Les crédits d investissement augmentent en raison de travaux envisagés sur la toiture du bâtiment du siège à Lognes. SERVICE CULTURE, ÉDITIONS, RESSOURCES POUR L ÉDUCATION NATIONALE (SCEREN) Sources des données : Les données sont issues des comptes financiers 2013 consolidés au niveau de la tête de réseau par les services de l agent comptable. Pour 2014, les données sont issues de la consolidation par la responsable budget de la tête de réseau des budgets initiaux et rectificatifs. Méthodes de calcul : Les méthodes de calcul retenues sont celles proposées par France Domaine. Analyse de l évolution des crédits Il est à noter un accroissement significatif des investissements en matière immobilière, principalement explicable par la refonte du réseau avec notamment la reconfiguration de librairies-médiathèques en ateliers Canopé, espace de création et d accompagnement pédagogique intégrant des espaces de formation. Une trentaine d ateliers Canopé est déployée en Ce nombre sera, à terme, porté à une centaine. GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL (156) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 156 regroupe les moyens consacrés aux opérations de recettes (assiette, recouvrement, contrôle) de l État et des collectivités territoriales, au paiement des dépenses publiques et à la tenue des comptes publics. Il est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP), sous la responsabilité de son directeur général. Les principaux axes sont : - de contribuer à la solidité financière des institutions publiques, en mobilisant l ensemble des compétences fiscales, comptables, juridiques, financières et patrimoniales de la DGFiP ; - de favoriser un environnement de confiance et conforter le civisme, par sa qualité de service et sa proximité ; - de devenir une administration numérique de référence au bénéfice de tous, grâce à une offre numérique rénovée, décloisonnée et prenant en compte les nouveaux usages ; - de conforter une culture commune porteuse de sens et de progrès pour renforcer le professionnalisme de ses équipes. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme - améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l État ; - maintenir la qualité du cadre de vie des agents et les conditions d accueil des usagers ; - rationaliser le patrimoine immobilier en l adaptant aux évolutions des structures et des emplois et en diminuant les coûts de fonctionnement ; - participer à la réduction de l impact environnemental du patrimoine immobilier de l État.

126 126 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES Contribution du programme à la politique transversale Améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l État La DGFIP dispose d un parc immobilier important réparti sur l ensemble du territoire (près de quatre mille bâtiments représentant 3,3 millions de m²). La connaissance de ce parc est assurée par une application de gestion ministérielle dénommée «Antilope» qui permet de gérer le patrimoine immobilier tant d un point de vue quantitatif que qualitatif. Cette application recense et identifie les éléments du patrimoine d un point de vue juridique, administratif et technique pour les bâtiments domaniaux et locatifs. L application permet de suivre l évolution du patrimoine et de retracer son évolution à travers des restitutions ponctuelles et un bilan annuel. Une mise en cohérence des données de la base Antilope est assurée avec l application interministérielle Chorus RE- FX. La DGFIP assure par ailleurs des suivis particuliers portant sur l état d avancement du programme de cessions, de l optimisation de son patrimoine et de la politique ministérielle concernant le traitement de l amiante en liaison avec le Secrétariat général. Maintenir la qualité du cadre de vie des agents et les conditions d accueil des usagers La DGFiP s inscrit dans une démarche de maintien des conditions de travail des agents et d accueil des usagers tout en veillant au respect des mises aux normes réglementaires (ascenseurs, accessibilité handicapé ). Elle définit et met en œuvre une politique de sécurité immobilière pour préserver la sécurité des personnels, des biens et des fonds ; la DGFiP met ainsi en œuvre depuis 2013 le volet immobilier du plan d urgence sécurité (PUS) afin de renforcer la protection et la sécurité de ses agents. Enfin, elle assure la formation et le soutien technique et juridique aux personnels en charge de la gestion du parc immobilier et développe une action visant à maîtriser les risques dans la conduite des opérations immobilières. Rationaliser le patrimoine immobilier en l adaptant aux évolutions des structures et des emplois et en diminuant les coûts de fonctionnement La rationalisation du parc immobilier constitue un axe majeur des orientations immobilières de la DGFIP. La DGFiP poursuit en 2014 cette politique dynamique de rationalisation visant à maîtriser l évolution des loyers privés et budgétaires et des charges liées à l occupation des bâtiments (fluides, nettoyage, ). A l avenir, les perspectives d économies restent conditionnées à la capacité de mobiliser les crédits d investissement. Le programme 723 (alimenté par les produits de cession) constitue la principale source de financement des travaux d aménagement destinés à accueillir, dans les bâtiments qui sont optimisés, les personnels des sites domaniaux ou locatifs qu il est prévu de libérer en vue de leur cession ou de la résiliation des baux. Participer à une démarche citoyenne : réduire l impact environnemental du patrimoine immobilier de l État La DGFIP s est dotée d un outil de suivi des fluides dont les fonctionnalités permettent à un gestionnaire de disposer d un inventaire, d assurer un suivi et de piloter les consommations et les dépenses, par énergie et par bâtiment. En cohérence avec les objectifs de diminution de la facture énergétique supportée sur le programme 156, les fonctionnalités de l outil de suivi des fluides ont été développées en Ainsi, un module d aide à la décision, fondé sur l état technique des bâtiments, permet de mieux cibler les investissements générateurs d économies d énergie et de diminution des gaz à effet de serre (GES) à réaliser. Un autre module permettra de suivre l impact des investissements immobiliers réalisés. EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Sources des données - Les dépenses immobilières exécutées en 2013 (source Chorus) ont été établies principalement sur la base de la table de correspondance proposée par France Domaine. - Les données relatives aux emplois ont été collectées à l issue d une enquête nationale et sont issues de l application «Sagerfip». - Les données relatives aux coûts moyens par agents sont issues de l infocentre Atlas. Méthodes de calcul Répartition des emplois Pour les emplois, l enquête «Sagerfip» couvre pour la première fois, en 2013, toutes les directions de la DGFiP. Cela a permis d affiner le nombre d emplois notamment en excluant les effectifs affectés au CSDOM et à la DNID ; ces services n ayant pas déclaré d effectifs au titre de la gestion du patrimoine immobilier de l'état et pouvant, au regard de la définition des emplois de l État en charge de fonctions immobilières, être exclus du périmètre du DPT immobilier. La méthode retenue pour déterminer les dépenses de personnel est celle de la multiplication du nombre d agents en charge de fonctions immobilières par le coût moyen par catégorie.

127 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT Les emplois recouvrent plusieurs métiers, en qualité d utilisateurs mais aussi au titre de la politique immobilière assurée par France domaine (en gras) : - responsable de la politique immobilière de l État, - gestion du patrimoine immobilier de l État, - gestion de l immobilier utilisé par la DGFiP, - gardiens et concierges, - veilleurs de nuits. Il est précisé que le programme 156 est le programme support du service France domaine. Les emplois et la masse salariale indiqués pour la DGFiP tiennent donc compte des ressources affectées à la conduite de la politique immobilière de l État. consacrés à la politique immobilière La notice relative aux modalités de calcul et de présentation des données relatives à l État offre la possibilité de présenter une sélection de PCE complémentaires pour mettre en lumière des dépenses imputables à l'immobilier et non définies dans la table de correspondance ("sélection de base") Ainsi, les 6 comptes PCE suivants ont été retenus dans le calcul de l exécution 2013 et des dépenses programmées en 2014 : PCE Libellé PCE Nature de dépense REMBT IMMO TIERS Acquisitions et constructions DIV IMPOT REMU ÉTAT Énergies et fluides (taxes) DIV IMP REM PAS ÉTAT Énergies et fluides (taxes) COLLECTE DECHETS Services FOURN PENA OP PALIER Autres dépenses DIV IMPOT COLL ÉTAT Autres dépenses Analyse de l évolution des emplois et des crédits La DGFIP poursuit une action d optimisation des surfaces et de rationalisation de son parc immobilier notamment dans les communes disposant de plusieurs implantations immobilières en tenant compte des évolutions sur l organisation des services. Les dépenses immobilières de 2013 et 2014 sur le programme 156 s inscrivent dans le cadre de cette action et viennent en complément des investissements réalisés à partir du programme 723 «Gestion du patrimoine immobilier de l État» et du programme 309 «Entretien des bâtiments de l État» dont la gestion des crédits est régionalisée depuis le 1er janvier La libération des surfaces domaniales et locatives permet ainsi de maîtriser le coût des loyers budgétaires et diminuer le poids des loyers privés. Elle réduit, par ailleurs, les frais de gestion associés à l occupation des locaux (fluides, nettoyage, charges locatives). Ces opérations d optimisation impliquent toutefois de garantir, notamment au programme 723, les ressources nécessaires au financement préalable des travaux d aménagements dans les sites destinés à accueillir les personnels à reloger en vue de la libération des locations ou des biens à céder. Pour 2015, la politique immobilière de la DGFiP reste structurée autour de trois principaux axes : - la rationalisation du parc en conformité avec la politique immobilière de l État - le maintien de la qualité du parc et des conditions de vie au travail - l entretien et la mise aux normes des immeubles construits avant 1980 La DGFiP doit, en outre, conduire des opérations immobilières dans le cadre de la mise en œuvre de la démarche stratégique et de l adaptation des structures et du réseau, notamment via l expérimentation des centres de contact et, à court terme, la mise en place des Centres de Services de Ressources Humaines. Elle soutiendra également une action pour améliorer la sécurité des personnes et des biens. Elle bénéficiera, enfin, des premiers effets de la politique d achat des fluides pilotée par le Service des Achats de l État dans le cadre des marchés de fourniture et d acheminement du gaz et de l électricité sur le segment des offres à prix de marché.

128 128 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES (LIBELLÉ MODIFIÉ) (218) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 218 assure l impulsion des politiques publiques menées par les ministères économiques et financiers - ministère des finances et des comptes publics et le ministère de l économie du redressement productif et du numérique - au travers d activités d expertise, de conseil et de contrôle. Il harmonise ou assure la convergence des politiques ministérielles transversales (ressources humaines, systèmes d information ) et fournit, sur des périmètres différenciés selon les secteurs, des activités de prestations de services harmonisés. Dans ce cadre, le Secrétariat général des ministères économiques et financiers assure la mise en œuvre de la politique immobilière de l État pour son périmètre avec pour objectifs d assurer aux agents de l État un cadre de travail de qualité et fonctionnel, de faire bénéficier les usagers de bonnes conditions d accueil, d utiliser le patrimoine public dans des conditions qui garantissent la performance immobilière et la préservation de sa valeur. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivie par le programme - connaître le patrimoine immobilier de l État : Diagnostiquer l état des biens immobiliers propriété de l'état ou contrôlés par l'état. Les actions relatives à ce sous-axe sont en lien avec les objectifs définis dans le cadre du schéma prévisionnel de stratégie immobilière On notera en particulier la réalisation en 2008 d une enquête pour dresser le «bilan carbone» du parc immobilier occupé par les ministères économiques et financiers. - conserver le patrimoine immobilier de l État : Entretenir les biens immobiliers d un point de vue du locataire et du propriétaire. Les services immobiliers conduisent leur stratégie de maintenance patrimoniale en se fondant sur la méthode des ratios APOGEE, adoptée par la majorité des propriétaires de parcs immobiliers, pour assurer le niveau indispensable des réparations les plus importantes. Ces interventions nécessitent une programmation annuelle de crédits d investissement dont le volume est déterminé selon l âge du bâtiment. A partir de la mise en service du bâtiment, le montant annuel à consacrer aux grosses réparations s établit comme suit : Age Montant estimatif annuel des grosses réparations 1 à 5 ans 0,16 % du coût de la construction 6 à 10 ans 0,32 % du coût de la construction 11 à 15 ans 0,64 % du coût de la construction 16 à 20 ans 1, 28 % du coût de la construction Cette méthode permet de ne dépenser sur 20 ans que 12 % du coût de la construction de l immeuble pour en maintenir la capacité, alors que l absence de grosses réparations sur la période aboutit à dépenser au bout de 20 ans une somme correspondant au tiers du coût initial du bâtiment. L administration centrale des ministères économiques et financiers a ainsi réalisé ces dernières années, sur ses crédits d investissement, des travaux de remise à niveau lourds rendus nécessaires par l âge des immeubles du site de Bercy (réfection des groupes froid, de la distribution électrique, modernisation de la gestion technique centralisée). Cette politique de rénovation se poursuit avec des opérations immobilières en cours de réalisation : la rénovation du système de sécurité incendie (opération qui a débuté en octobre 2012 et qui devrait se terminer fin 2014), la restructuration des

129 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT restaurants administratifs Daumesnil (travaux réceptionné en octobre 2013) et Diderot (travaux réceptionnés en juillet 2014). Des opérations lourdes sont également engagées sur d autres implantations de l administration centrale, avec la sécurisation de l immeuble CIP à Noisiel (travaux de traitement d ambiance et de réhabilitation des réseaux courants faibles et courants forts échéance fin 2014) et l amélioration du système de sécurité incendie de l immeuble de Malakoff (l INSEE) dont les travaux commencés en octobre 2012 s achèveront en novembre Une partie importante des travaux d entretien lourd a vocation à être prise en charge sur le programme 309 «entretien des bâtiments de l État». - professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l État : Planifier une stratégie permettant, d une part, de faire un état des lieux des besoins existants et futurs et du parc à disposition et, d autre part, de prévoir les actions à mettre en œuvre pour atteindre une adéquation entre besoins et moyens, le tout dans une optique de réduction des coûts liés à l immobilier La politique immobilière du programme 218 s inscrit dans le cadre d un schéma prévisionnel de stratégie immobilière (SPSI) de l administration centrale des ministères économiques et financiers établi pour une première période puis révisé pour la période Le bilan du SPSI a été réalisé afin d éclairer les réflexions sur les orientations relatives au prochain schéma pluriannuel de stratégie immobilière qui sera présenté au Conseil de l immobilier de l État en octobre A ce jour les immeubles parisiens ne représentent plus que 52 % de la SUN occupée par l administration centrale (le site ministériel Bercy + Chevaleret représentant à lui seul 43 %). La part du locatif est tombée de 22 % à 15 % du parc, et l immeuble d Ivry a permis de réaliser une économie de 25 M par an de coûts de location sur le programme 218. La densification a permis d économiser plus de m² de surface utile nette, dont m² dans Paris, et de parvenir à un ratio de 13,5 m² par poste de travail (contre près de 15 en 2008). Le prochain SPSI poursuivra les principaux objectifs des précédents SPSI : - le maintien de la qualité technique et réglementaire du parc immobilier ; - la rationalisation des implantations ; - la maîtrise des coûts ; - une vigilance en matière de surface afin d atteindre le ratio de 12 m2 par agent. La mise en œuvre de ces objectifs se traduira par des décisions quant au devenir des immeubles dont les baux arrivent à échéance pendant cette période, et de l immeuble domanial occupé par les services de l INSEE à Malakoff qui nécessite de lourds investissements du fait de sa vétusté. En outre, les ministères économiques et financiers s engagent à atteindre les objectifs que les pouvoirs publics ont fixés aux administrations dans le cadre du Grenelle de l'environnement, en termes de limitation des consommations énergétiques et d'émission de gaz à effet de serre. Uniformiser la gestion des biens immobiliers afin de l améliorer. La conception et la mise en œuvre de la politique immobilière de l administration centrale est assurée par le bureau «gestion des espaces immobiliers» du Secrétariat général des ministères économiques et financiers. Ce bureau prépare et met en œuvre les schémas d'implantation des services de l'administration centrale. Il est également responsable de l'exploitation technique et de la maintenance des ouvrages, des équipements et des infrastructures techniques implantés dans les bâtiments ; il programme les travaux et en suit l'exécution. Cette organisation garantit ainsi une politique cohérente et coordonnée du suivi de l entretien du parc immobilier. Dix conventions d utilisation sont signées à ce jour. Le Secrétariat général des ministères économiques et financiers prévoit de finaliser d ici fin 2014 la convention d utilisation de l immeuble Carré Austerlitz à Paris, bâtiment dont le ministère est de nouveau affectataire depuis 2011, et les 14 autres conventions hors Paris (dont Ivry, Montreuil-Les Allées, Montaigne, Malakoff, Nantes). Par ailleurs, le bureau «gestion et expertise immobilière ministérielle» (GIM) positionné au sein du service des affaires financières et immobilières du Secrétariat général assure la conduite des opérations immobilières les plus importantes des directions à réseau des ministères économiques et financiers et peut être sollicité par celles-ci pour leur porter conseil et réaliser des expertises. Pour cela, il s appuie sur les compétences de ses agents (technique, architectural, économique et financier, juridique). Ce bureau est également responsable de la gestion des budgets opérationnels de programme (BOP) des ministères économiques et financiers, sur les programmes 723 au sein du compte d affectation spéciale «gestion du patrimoine immobilier de l État» et 309 «entretien des bâtiments de l État». Enfin, il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des orientations relatives à la gestion du patrimoine de l État, en relation avec les directions concernées.

130 130 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES - rationaliser le patrimoine immobilier de l État : Adapter le patrimoine à son utilité, son usage, son utilisation. Les conseils de modernisation des politiques publiques des 12 décembre 2007 et 4 avril 2008 ont décidé de professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l État afin de réduire le volume du parc de bureaux et de faire en sorte qu il soit plus fonctionnel, moins cher et mieux entretenu. Le Premier ministre a demandé par ailleurs au service France Domaine de veiller au respect de la norme de 12 m² de surface utile nette par poste de travail. A cet effet, le secrétariat général des ministères économiques et financiers met en œuvre une démarche d amélioration du ratio d occupation des bâtiments d administration centrale également déployée dans les services déconcentrés. Pour atteindre cet objectif, les ministères économiques et financiers ont engagé depuis plusieurs années une politique très volontariste qui a conduit à la mise en œuvre d un certain nombre d opérations de restructuration des espaces de travail. Réduire les coûts. Cet objectif est un axe opérationnel prioritaire pour le Secrétariat général. Outre la rationalisation des surfaces mentionnée précédemment, une politique de rationalisation des marchés relatifs à l entretien courant, à la maintenance préventive et aux travaux d aménagement légers a été mise en place depuis quelques années. Cette rationalisation des marchés consiste à regrouper si possible dans des marchés «multi-techniques» pluriannuels des contrats de maintenance qui étaient auparavant propres à chaque site. Ainsi un seul opérateur devient responsable d un ensemble de prestations dans le cadre d un contrat global. Outre une diminution des coûts complets, cette démarche participe également à une amélioration du pilotage des prestations et à une satisfaction des usagers accrue. - participer à une démarche citoyenne : Réduire l impact environnemental du patrimoine immobilier de l État. En matière de normes environnementales, la construction ou l acquisition éventuelle de nouveaux bâtiments, à l image du bâtiment d Ivry, devra répondre à l objectif d attribution systématique de la certification HQE (Haute Qualité Environnementale), délivrée en fonction du respect de quatorze cibles environnementales (relations du bâtiment avec son environnement immédiat, procédés et produits de construction, gestion de l énergie, de l eau et des déchets, confort acoustique, visuel et olfactif, qualité sanitaire et de l eau ). Les services centraux des ministères économiques et financiers ont par ailleurs déjà réalisé le bilan carbone ainsi que le diagnostic de performance énergétique de l ensemble de leur parc immobilier. Comme indiqué plus haut, un plan pluriannuel d actions est élaboré au vu notamment des conclusions des audits énergétiques et gros entretien menés dans le courant de l année Les résultats des audits ont permis de dégager des priorités d intervention et de travailler à l élaboration d un programme de travaux et d actions à mettre en œuvre en termes de gestion des bâtiments et de sensibilisation des utilisateurs. Dans le cadre des orientations du SPSI , les ministères économiques et financiers privilégieront pour ses nouvelles implantations des immeubles locatifs conformes aux meilleures normes environnementales. Enfin, les ministères économiques et financiers s inscrivent dans la démarche d élaboration d un nouveau plan administration exemplaire ministériel (PAE) portant sur la période Contribution du programme à la politique transversale France Domaine et l administration centrale poursuivent la politique de renégociation systématique de l ensemble des baux. Trois immeubles sont concernés actuellement : l immeuble de l IGPDE à Vincennes et les immeubles Blanqui et Valmy à Montreuil. L objectif est d obtenir des baisses significatives du montant des loyers en contrepartie de l allongement de la durée des baux. En termes d investissements, la programmation 2014 privilégie les travaux de sécurisation et de mise aux normes, avec la poursuite de la sécurisation électrique de Bercy, la finalisation des travaux de traitement d ambiance, de réseaux courants faibles et d électricité courants forts du CIP, le démarrage de la mise aux normes des ascenseurs et la rénovation du système de désenfumage du Vauban. EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Sources des données L exécution de l année 2013 est issue de l analyse des données de l application Chorus (restitution INF-BUD-40). Les prévisions de l année 2014 correspondent aux montants indiqués dans la LFI 2014.

131 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT Méthodes de calcul Emplois et dépenses titre 2 : Le nombre des emplois participant à la politique transversale est établi au 31 décembre de l année et concerne les seuls agents affectés à temps plein à cette mission. La valorisation des emplois est effectuée sur la base des coûts moyens par catégorie indiqués dans le RAP 2013 et le PAP Nota bene : Dans le DPT 2013, les dépenses et emplois, n intégraient pas les emplois du bureau GIM. Les données ont été calculées par le CPFI, elles sont désormais intégrées dans le fichier pour 2013, 2014 et 2015 ce qui créé un delta important entre les prévisions et l exécution pour 2013 et Dépenses hors titre 2 : L analyse se fonde sur la restitution INF-BUD-40 donnant le suivi des consommations en AE et CP par axes d analyse, notamment, le compte général du plan comptable de l État (compte PCE), le domaine fonctionnel, le centre financier (BOP-UO) et le centre de coût. Les dépenses immobilières imputées sur le programme 218 sont soumises à des normes d évolutions incompressibles. En ce qui concerne les bâtiments domaniaux, l assiette retenue ainsi que les normes de revalorisation des loyers budgétaires sont fixées par France Domaine. Pour 2014, la norme de revalorisation a été fixée à 1,11 %. La revalorisation des baux privés tient compte de l évolution soit de l indice du coût de la construction, soit de l indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) créé par l article 63 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit. Les marchés de maintenance, de fournitures ainsi que les marchés de travaux sont également revalorisés chaque année en fonction de formules spécifiques à chacun des marchés concernés. Ces formules sont prévues dans les documents constitutifs de chacun des marchés et ne laissent aucune marge de manœuvre quant à leur application. Les dépenses de fluides sont soumises aux évolutions des prix des matières premières en hausse depuis plusieurs années. Analyse de l évolution des crédits Exécution 2013 : L exécution 2013 s est élevée à 179,56 M en AE et à 198,68 M en CP. Les différents postes de dépenses, hors charges de personnel, sont les suivants : - les dépenses relatives aux loyers des implantations locatives de l administration centrale, 22,53 M en AE et 39,51 M en CP - les dépenses relatives au fonctionnement et à l entretien des bâtiments se répartissent sur les postes principaux suivants : - entretien courant : 2,73 M en AE et 4,4 M en CP ; - entretien lourd (dépenses de maintenance non éligibles au programme 309) : 15,54 M en AE et 12,28 M en CP ; - travaux structurants : 0,17 M en AE et 2,84 M en CP ; - fluides notamment d eau, d électricité gaz et chauffage : 11,72 M en AE et 12,12 M en C ; - gardiennage et nettoyage : 13,47 M en AE et 13,43 M en CP ; - autres dépenses : 4,44 M en AE et de 5,13 M en CP. - l exécution des loyers budgétaires s est élevée à 108,97 M en AE et en CP. En 2013, l opération la plus notable a concerné la rénovation du restaurant administratif Daumesnil du site de Bercy dont les travaux ont été réceptionnés en octobre Par ailleurs au cours de l année 2013, quatre marchés d exploitation maintenance ont été engagés pour des périodes pluriannuelles fermes : - de 2 ans (Grand Bercy climatisation ventilation et chauffage, installations électriques courant fort) (Paris Est installations électriques courant fort) pour un montant de 7 M ; - et de 3 ans (Grand Bercy détection protection incendie) pour un montant de 0,93 M. Prévision 2014 : La répartition des dépenses prévisionnelles 2014 s établit comme indiqué ci-dessous : En millions d AE CP Entretien courant 12,30 9,13 Entretien lourd - - Travaux structurants 2,00 0,94 Gestion locative 15,19 35,92 Fluides 11,96 10,18 Autres dépenses 3,30 3,30 Gardiennage et nettoyage 11,63 11,67 Loyers budgétaires 110,64 110,64 TOTAUX 167,02 181,78

132 132 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES Prévision 2015 : La répartition des dépenses prévisionnelles 2015 s établit comme indiqué ci-dessous : En millions d AE CP Entretien courant 10,00 9,88 Entretien lourd - - Travaux structurants 2, Gestion locative 63,08 34,48 Fluides 12,53 10,33 Autres dépenses 5,47 3,48 Gardiennage et nettoyage 11,86 11,90 Loyers budgétaires 109,03 109,03 TOTAUX 213,97 180,10 FACILITATION ET SÉCURISATION DES ÉCHANGES (302) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 302 regroupe l ensemble des activités de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La douane a pour ambition de relever le défi de la régulation des échanges internationaux de marchandises, en menant de front la double mission de facilitation et de sécurisation de ces échanges qui lui confère son originalité et son utilité sociale. La DGDDI entend prendre toute sa part dans la politique gouvernementale de recherche de croissance et de soutien à la compétitivité de l'ensemble des acteurs du commerce international, qu'il s'agisse des entreprises, des professionnels de la logistique ou bien encore des plateformes portuaires et aéroportuaires françaises. Parallèlement, sa connaissance toujours plus précise des flux de marchandises lui permet d identifier et d intercepter, avec une efficacité croissante, les flux irréguliers correspondant à des marchandises prohibées ou bien tentant d échapper au respect des normes (sanitaires, phytosanitaires, techniques) ou au paiement de l impôt. Enfin, avec un taux d'intervention correspondant à 0,45 % des recettes perçues en 2013, la DGDDI assure la perception au moindre coût de taxes dans des domaines aussi divers que l'énergie, l'environnement, les transports ou les tabacs et alcools. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme - améliorer la gestion du patrimoine de l'état Contribution du programme à la politique transversale En cohérence avec les opérations financées sur les programmes 309 et 723, qui supportent principalement la politique immobilière de l'état, le programme 302, pour ce qui concerne les dépenses relevant de l'occupant, contribue à l'amélioration de la gestion du patrimoine de l'état au travers des actions suivantes : Participation à l'effort de conservation en bon état du patrimoine immobilier de l'état : Les dépenses de l'année 2013 ont permis notamment d'initier l'opération de réfection et de désamiantage concernant un bâtiment de la direction de Roissy (0,27 M ) et de poursuivre l'opération de remise en état du bureau de Lysbuchel (dont le désamiantage) pour un montant de 0,452 M en AE. Des travaux de rénovation ont été menés sur le bâtiment

133 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT abritant le service des douanes de Saint Pierre et Miquelon pour remédier aux dégâts dus aux intempéries et dans les bureaux de la DR de Paris-Est suite à infiltrations (0,07 M en AE et CP). En 2014, le programme 302 conduit des travaux de remplacement de fenêtres à l'hôtel des douanes de Besançon et à l'îlot Perrée ainsi que des travaux d'étanchéité dans une aubette à Saint-Julien Bardonnex et à l'hôtel des douanes de Marseille suite à un dégât des eaux (0,1 M en AE et CP). Professionnalisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'état au travers de la planification d'une stratégie Le programme s'inscrit dans cette démarche en coordonnant son action propre avec les SPSI préfectoraux, dans le but de rationaliser l implantation des bureaux et des unités de douane tout en préservant leurs capacités opérationnelles. Cette stratégie est menée afin de répondre aux objectifs résultant de la politique immobilière de l'état et de permettre la mise en œuvre des orientations arrêtées par le ministre dans le cadre de la feuille de route stratégique à l'horizon 2018, qui s'inscrit dans la démarche de modernisation de l'action publique engagée par le gouvernement. Il tiendra compte des évolutions prévisibles du droit communautaire. Dans ce cadre, les engagements de la DGDDI pour l année 2015 sont les suivants : - accroître son efficacité en matière de lutte contre la fraude grâce au déploiement de nouveaux dispositifs organisationnels et à la mise en œuvre de nouvelles méthodes de travail, en réponse aux risques générés par l'accroissement et la mondialisation des échanges internationaux ; - poursuivre les efforts en faveur de l attractivité du territoire et de la compétitivité des entreprises en simplifiant et dématérialisant les procédures douanières, en facilitant le paiement de la TVA à l importation et en valorisant le statut d exportateur agréé ; - sécuriser les recettes fiscales tout en rendant un meilleur service aux usagers à coût d intervention réduit ; - offrir une meilleure qualité de vie au travail à ses agents tout en modernisant ses processus de gestion des ressources humaines. Rationalisation du patrimoine immobilier de l'état Cette rationalisation se traduit par : - une adaptation du patrimoine à son utilité, son usage et son utilisation La mise en œuvre de la stratégie immobilière du programme et l'ensemble des travaux effectués ont permis de diminuer la surface utile nette de l'ensemble du parc immobilier (domanial et locatif). La surface utile nette, qui s'élevait à m² en juillet 2013 (donnée figurant dans le tableau relatif aux indicateurs immobiliers du PAP 2014), a été ramenée à m² en juillet 2014 (donnée figurant dans le tableau relatif aux indicateurs immobiliers du PAP 2015). Cette évolution devrait permettre de poursuivre la réduction du ratio SUN/effectifs dans le sens des objectifs fixés. Ce dernier évolue de 12,70 (prévision 2014) à 12,66 m² par agent (prévision 2015) ce qui correspond à une optimisation accrue de l'utilisation des surfaces aménagées ou aménageables en bureaux. Dans ce cadre, le programme a engagé : - en 2013 des travaux dans les locaux de la direction de Strasbourg afin d'accueillir dans le bâtiment le service Strasbourg Energie Grand-Est et améliorer ainsi son occupation (0,27 M ), ainsi que des travaux relatifs au transfert du Laboratoire du Havre dans un nouveau (1,3 M ). De même ont été financées les opérations de déménagement et relogement de la brigade de surveillance intérieure (BSI) de Bavay Maubeuge (0,29 M ) ainsi que les regroupements des bureaux principaux Chassieu-Lyon aéroport, des divisions Lyon-agglomération et Lyon-aéroport, et le relogement du pôle Lyon Energie (0,11 M ). - en 2014, le relogement de la BSI de Besançon sur le site de Miserey (0,22 M ) et le réaménagement des locaux de la BSI de Dunkerque pour assurer le stockage des moyens utilisés pour le contrôle des espaces confinés (0,09 M ) et la poursuite de l'aménagement des nouveaux locaux de la BSI de Laon (0,3 M ) - en 2015, le programme 302 prévoit : - de poursuivre les efforts entrepris pour la mise aux normes des cellules de retenue douanière et des locaux destinés à accueillir les avocats et les médecins ; - de réaliser des opérations visant à la sécurisation des locaux ; - d'améliorer les conditions d'implantation immobilière de certaines de ses unités de surveillance : sont programmés en effet des travaux pour l'installation de la BSI de Fréjus sur un site libéré par le ministère de la défense, les travaux d'installation de la brigade de Marseille Port dans le cadre de la fusion des BSI de Marseille Sud et Nord ; - d'aménager et de mettre aux normes aéronautiques un hangar destiné à la maintenance centralisée des aéronefs de la douane à Mérignac. - une maîtrise des coûts L'analyse des dépenses consacrées à la logistique et à l'immobilier sur le programme 302 traduit les objectifs que la Douane s est fixée en matière de limitation des dépenses de fonctionnement : en effet, en dépit des multiples

134 134 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES augmentations observées de 2012 à 2013 en matière de loyers (+4 % pour les loyers budgétaires), fluides (eau : +5 % gaz : +21 %, fioul : +3%).., les dépenses de fonctionnement liées aux locaux n'ont que modérément augmenté (+3,34 % entre 2012 et 2013). Par ailleurs plusieurs projets immobiliers en cours traduisent la démarche initiée par la DGDDI pour réduire ses coûts de fonctionnement. C'est le cas notamment de l'opération, financée sur le programme 723, visant à fusionner les écoles de Rouen et de La Rochelle. C'est également le cas des travaux de rénovation électrique et climatique menés sur les installations du centre informatique douanier d'osny qui permettront d'améliorer les installations techniques du centre tout en réduisant sa facture énergétique. Cet investissement, en outre, placera le CID parmi les data centers les plus performants de l administration française, offrant, à terme, de nouvelles solutions d hébergement tant pour d autres directions de Bercy que d autres services ministériels. Il est prévu de consacrer 9,52 M en AE et 4,77 M en CP à cette dernière opération en 2014 et 1,69 M en AE et 6,6 M en CP en EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Sources des données Emplois : une enquête interne de 2013 sur les fonctions supports. Coûts moyens : élaborés au moyen d'une exploitation d'un fichier comportant les données de la paie. Méthodes de calcul Les méthodes retenues sont celles proposées par France Domaine. Dépenses hors titre 2 : Pour apprécier le montant des crédits consacrés à la politique transversale, le programme s'est appuyé sur les données de l'exécution 2013 issues de CHORUS. Dans ce cadre, ont été reprises les dépenses imputées sur les comptes PCE concernant sans ambiguïté la politique immobilière et définies par France Domaine. S'agissant des données relatives aux années 2014 et 2015, les montants indiqués résultent des informations contenues dans les PAP 2014 et 2015 du programme. Emplois et dépenses de titre 2 : L'évaluation des emplois consacrés à la politique transversale repose sur un dénombrement des agents occupant des fonctions supports par circonscription douanière. Les coûts moyens par catégorie utilisés pour la valorisation des dépenses de personnels afférentes à la politique transversale sont ceux figurant dans le RAP 2013 et les PAP 2014 et 2015 du programme 302. Analyse de l évolution des emplois et des crédits En 2013, les crédits consacrés aux dépenses de fonctionnement liés à la logistique et à l'immobilier de la douane ont représenté 56,63 M, soit 33 % des dépenses de titre 3. En matière d'investissement, ces dépenses se sont élevées en 2013 à 2,28 M soit 7,27 % des dépenses de titre 5. Elles sont en baisse de 37 % par rapport à Cette évolution résulte principalement du fait qu'en raison des annulations de crédits supportées par le programme 302, la priorité a été donnée en 2013 au financement des opérations de renouvellement des moyens opérationnels et informatiques de la douane. Le niveau des dépenses résulte également des délais inhérents à la conduite des opérations immobilières. ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L ÉTAT (309) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 309 a pour finalité de regrouper sur un programme unique une partie des crédits d entretien du propriétaire (essentiellement ceux portant sur les immeubles soumis à loyer budgétaire, c est-à-dire les immeubles constitués majoritairement de bureaux). Jusqu en 2008, les administrations occupantes assuraient en effet la totalité de

135 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT l entretien lourd de leurs immeubles à partir de leurs budgets ministériels. La création de ce programme a permis de sanctuariser une partie de ces crédits et d améliorer la lisibilité de leur utilisation. Ce programme matérialise une étape supplémentaire dans la mise en place de l État propriétaire, dont France Domaine décline la stratégie patrimoniale. Aux côtés des autres outils mis en place pour la politique immobilière de l État (loyers budgétaires, conventions d utilisation, programme de cession, schémas pluriannuels de stratégie immobilière, compte d affectation spéciale «gestion du patrimoine de l État», etc.), le programme 309 offre au service France Domaine et aux préfets de région, représentants locaux de l État propriétaire, le moyen d appréhender les problématiques d entretien du parc immobilier. Le chef du service France Domaine est le responsable du programme. Il procède à la répartition des crédits entre les budgets opérationnels de programme (BOP), en application de conventions de délégation de gestion. Les RBOP régionaux étant les préfets, ils sont ordonnateurs secondaires de droit. CONTRIBUTION DU PROGRAMME A LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme Le programme 309 participe à la politique immobilière, à titre principal, selon les axes et sous-axes stratégiques suivants : améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l État : connaître l état du parc immobilier par la réalisation des contrôles réglementaires ; améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l État : améliorer la conservation du patrimoine immobilier ; professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier ; être un État exemplaire : réduire l impact environnemental du parc immobilier ; favoriser l accessibilité des sites aux personnes en situation de handicap. Contribution du programme à la politique transversale Compte tenu de son périmètre, le programme 309 a vocation à contribuer à plusieurs objectifs que s est fixés l État dans un souci d exemplarité. D une part, pouvant financer des travaux lourds et en particulier des travaux de remise en état et en conformité, le programme peut contribuer à la mise en accessibilité des bâtiments publics, ainsi qu à l atteinte des objectifs du Grenelle de l environnement. Ces derniers consistent en la réduction, dans un délai de 8 ans à compter de la clôture d une première phase d audit en 2012, de la consommation d énergie des bâtiments de l État de 40 % et des émissions de gaz à effet de serre de 50 %. Mais le programme doit aussi permettre de développer la maintenance préventive des bâtiments, source d économies sur le long terme et doit par ailleurs assurer la réalisation des contrôles réglementaires. Ces contrôles réglementaires portent notamment sur les réseaux électriques, la protection incendie, les installations de froid, les appareils de levage et élévateurs, les portes et portails, la qualité de l air, de l eau. France Domaine est amené à fixer annuellement les grandes orientations que doivent respecter les responsables de BOP dans leur programmation (part minimale d entretien préventif, réalisation des contrôles réglementaires ). La régionalisation, au profit des préfets de région, de la part de crédits relative au parc déconcentré de l État a permis une meilleure mutualisation de la ressource, une professionnalisation des cellules immobilières régionales et un recours accru aux marchés interministériels. Cette régionalisation, initiée en 2010, a vu son périmètre étendu en 2013 à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et des droits indirects et au ministère de la justice. Désormais, seuls les services déconcentrés du ministère de la défense et les juridictions administratives et financières sont encore exclus du périmètre des programmations établies par les préfets de région. Avec la régionalisation de l entretien des bâtiments de l État, les préfets de région devenus RBOP locaux jouent un rôle plus important en terme de programmation et de suivi de l exécution. Par ailleurs, les représentants locaux de la politique immobilière de l État (RPIE), rattachés au ministère des finances et des comptes publics, et les responsables «plan bâtiment» (RPB), rattachés au ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie, assistent les préfets de région dans l élaboration de la programmation et la conduite des opérations, au sein de cellules régionales de suivi de l immobilier de l État (CRSIE), en liaison avec les ministères occupants. France Domaine, en tant que responsable de programme, fixe les enveloppes allouées chaque année aux responsables de BOP sur la base des programmations établies par ces derniers en fin d année antérieure. Par ailleurs, France Domaine veille à la bonne consommation des crédits tout au long de l année. Il vérifie également, via les tableaux de programmation, les restitutions Chorus et des enquêtes envoyées aux responsables de BOP, le respect des grandes orientations du programme définies annuellement. Enfin le RPROG peut, selon les besoins, les rythmes d exécution ainsi que des critères révélant la qualité de gestion des RBOP, réallouer, en cours d année, des crédits

136 136 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES entre BOP. Cette démarche est réalisée grâce à un dialogue approfondi avec les acteurs et grâce à la fiabilité des restitutions issues du progiciel de gestion intégrée Chorus. L objectif est de favoriser une utilisation optimale des crédits. Afin de disposer d une décomposition fine des opérations en exécution, France Domaine a défini, dans la charte de gestion, des composantes élémentaires en matière d entretien lourd. Elles constituent les cinq actions du programme : action n 2 «contrôles réglementaires» Cette action identifie les dépenses du programme 309 portant sur l ensemble des vérifications imposées par les lois, décrets, arrêtés, codes ou normes, à périodicité définie, ayant vocation à assurer la sécurité des biens et des personnes au travers de contrôles «extérieurs» portant sur la qualité des installations et de la maintenance réalisée. Les domaines concernés par les contrôles réglementaires dus par le propriétaire sont notamment l électricité, la protection incendie, les installations de froid, les appareils de levage et élévateurs, les portes et portails, la qualité de l air, de l eau et le bruit. Les contrôles réglementaires éligibles sur ce programme sont ceux afférents à des équipements dont la maintenance est à la charge du propriétaire. Pour compléter cette délimitation, les contrôles réglementaires relatifs à la qualité de l environnement (eau, air, bruit) et/ou qui ne sont pas directement liés à un équipement, sont à la charge de l occupant. Il est fortement recommandé aux occupants de faire réaliser les contrôles réglementaires afférents aux installations dont la maintenance incombe au locataire. action n 3 «audits, expertises, diagnostics» Les audits, expertises, diagnostics, assistances et autres services associés à la réalisation des opérations éligibles au présent programme pourront être affectés au programme 309 dans la mesure où ils seront jugés économiquement indissociables de l action qu ils servent. Peuvent notamment être éligibles à cette action du programme : les audits énergétiques, constituant la première étape du volet «État exemplaire» du Grenelle de l environnement, pour la part résiduelle après prise en compte du financement réalisé sur le CAS ; les audits techniques ayant vocation à évaluer l état de vétusté, la qualité de la maintenance des bâtiments et des équipements relevant du propriétaire ; les diagnostics préalables à des opérations lourdes devant permettre de juger de l opportunité et la faisabilité d une opération donnée. action n 4 «maintenance préventive» L entretien préventif correspond à l ensemble des activités ayant pour but de réduire la probabilité de défaillance ou de dégradation d un bien. Les activités correspondantes sont programmées et mises en œuvre selon un échéancier établi à partir d un nombre prédéterminé d unités d usage, et/ou des critères significatifs de dégradation de biens. Les contrôles réglementaires, bien qu assimilés à de la maintenance préventive, font l objet d une action spécifique du programme dans un souci d analyse de répartition des coûts. action n 5 «maintenance corrective» L entretien correctif correspond à l ensemble des activités réalisées après la défaillance d un bien ou la dégradation de sa fonction pour lui permettre d accomplir une fonction requise, au moins provisoirement. Les dépenses de maintenance corrective à la charge du propriétaire peuvent porter sur les domaines suivants : le remplacement des chaudières, la réfection des gouttières et grilles usagées et dégradées, la réfection du clos et couvert suite à la constatation d un dégât, des travaux d étanchéité action n 6 «travaux lourds - Mise en conformité et remise en état» La remise en état et en conformité regroupe l ensemble des activités ayant pour but de mettre l immeuble et ses équipements en conformité avec des réglementations nouvelles ou de les remettre dans leur état initial, suite à une succession de dégradations constatées. Les travaux lourds, à la charge du propriétaire, peuvent être scindés en deux rubriques selon qu il s agisse : - de mise en conformité avec des réglementations nouvelles, dans les domaines de l hygiène, la sécurité des biens et des personnes, l environnement, les économies d énergie. Les opérations relatives au Grenelle de l environnement et à la loi de 2005 sur la mise en accessibilité sont ainsi des travaux lourds ; - de remise en état initial suite à une dégradation continue d un bien. Les travaux doivent néanmoins être considérés comme de l entretien lorsqu ils n apportent pas de valeur au bien en comparaison avec sa valeur initiale. A la différence de la maintenance corrective, ces travaux n interviennent pas suite à une défaillance ou à la constatation d un dégât mais compte tenu d une nécessité de remettre le bien à niveau, c est-à-dire dans un état satisfaisant de fonctionnement et d utilisation.

137 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT EMPLOIS ET DES CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS A LA POLITIQUE TRANSVERSALE Sources des données : Les données utilisées sont issues de CHORUS (restitution INF-BUD-40). Le programme 309 ne supporte aucune dépense de personnel. Méthodes de calcul L analyse se fonde sur la restitution INF-BUD-40 donnant le suivi des consommations en AE et CP par axes d analyse, notamment le compte général du plan comptable de l État (compte PCE) et le domaine fonctionnel (une des cinq actions du programme). Analyse de l évolution des emplois et des crédits L analyse de la dépense par compte du PCE fait apparaître une exécution en AE de Cette extraction est analysée d une part au travers des listes de compte PCE «relevant de l immobilier», et d autre part à l aide des actions caractéristiques du programme. Plus précisément, cette analyse au travers des natures de dépenses amène aux conclusions suivantes : 99 % de la dépense est réalisée sur de l entretien lourd, cible par nature du programme 309 ; 1 % relève donc de nature non éligible, notamment des fluides (1 847 k ), de l entretien courant (82 k ), des loyers du secteur privé (0,6 k ), et des services (137 k ). Le périmètre du programme 309 étant l entretien lourd, la présence marginale d entretien courant sur ce programme doit être liée essentiellement au fait que la charte du programme autorise aux gestionnaires à financer de l entretien courant dès lors que cela s inscrit dans une opération globale relevant majoritairement de l entretien lourd. Par ailleurs, l exécution est analysée au travers du prisme des actions du programme 309. Le graphique suivant synthétise la répartition par action de l engagement des AE en 2013 et présente l évolution de cette répartition sur les trois dernières années. Cette comparaison montre l évolution positive de la réalisation des contrôles réglementaires et des audits, et d un certain recul des opérations de travaux lourds. Répartition par nature - tous BOP 80% 70% 60% 72% 67% 61% 50% % % 20% 10% 0% 2% 3% 3% 4% 3% 2% Contrôles réglementaires Maintenance préventive 17% 17% 13% 10% 13% 14% Audits-diag Maintenance corrective Travaux lourds 2013 France Domaine privilégie les opérations liées à la sécurité des biens et des personnes. Cela explique que les opérations de travaux lourds et de maintenance corrective, qui présentent des montants généralement élevés par rapport aux contrôles réglementaires, aux diagnostics ou aux contrats de maintenance préventive, constituent la part la plus importante des crédits du programme. Pour l année 2014, France Domaine compte utiliser 4,12 % de l enveloppe d entretien immobilier du propriétaire aux fins de contrôles réglementaires. En effet, le service France Domaine préconise la réalisation de ces contrôles qui revêtent un caractère obligatoire pour l État et qui permettent d améliorer la connaissance du bâti. En 2015, comme en 2014, la ressource en CP est supérieure à celle disponible en AE afin d être en mesure d assumer l ensemble des mandatements attendus. Ces derniers correspondent d une part aux besoins de CP liés aux nouveaux engagements d AE, et d autre part à ceux relatifs aux restes à payer.

138 138 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES FONCTION PUBLIQUE (148) PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 148 porte l'ensemble des crédits d'intervention de la direction générale de l administration et de la fonction publique (DGAFP) rattachée au ministère de la décentralisation et de la fonction publique. Il se décline en deux actions : la formation des fonctionnaires et l'action sociale interministérielle. La DGAFP exerce une tutelle sur les opérateurs suivants, (l École nationale d administration (ENA) et les Instituts régionaux d administration (IRA) et leur alloue une subvention pour charges de service public. Opérateurs rattachés au programme Six opérateurs : l ENA et les cinq IRA. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme Le programme 148 en lui-même ne poursuit pas d objectifs en lien avec la politique immobilière de l État. Il n entre dans le champ d élaboration du DPT que par l intermédiaire de la subvention pour charge de service public qu il verse aux opérateurs dont il assure la tutelle, sans d ailleurs que les missions de ces derniers ne se rattachent également directement aux axes stratégiques poursuivis par la politique immobilière de l État. CRÉDITS DES OPÉRATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE INSTITUS RÉGIONAUX D ADMINISTRATION (IRA) Sources des données Les dépenses d investissement mentionnées sont celles qui figurent en emplois aux tableaux de financement abrégés des comptes financiers pour 2013 et des budgets rectificatifs pour Les dépenses de fonctionnement imputables à l immobilier ont été évaluées par chacun des instituts. Elles sont pour l essentiel constituées des fournitures non stockables, des dépenses d entretien et des réparations sur biens immobiliers. Méthodes de calcul : Les méthodes de calcul conformes à celles préconisées par France Domaine. Analyse de l évolution des crédits La part des dépenses liées à l immobilier dans les dépenses totales devrait être en progression : 9,79 % en prévision 2014 contre 7,82 % en exécution Il s agit, en ce qui concerne les IRA, d un niveau relativement élevé lié à des aménagements, en particulier à l IRA de Bastia et à l IRA de Lille, en vue de l amélioration de l accessibilité aux personnes à mobilité réduite et de travaux réalisés à la suite des diagnostics énergétiques effectués, l ensemble de ces travaux s inscrivant dans le cadre des SPSI des établissements. Ce ratio pourrait demeurer à un niveau élevé en 2015 du fait de la réalisation de la deuxième tranche des travaux programmés à l IRA de Lille. IMMIGRATION ET ASILE (303) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total

139 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT PRÉSENTATION DU PROGRAMME Au sein de la mission "Immigration, asile et intégration", le programme 303 regroupe les actions et les crédits des politiques relatives à la gestion de l immigration régulière, à la lutte contre l immigration irrégulière et à la garantie de l exercice du droit d'asile pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale. Il a pour finalités l organisation, la réglementation, la régulation des mouvements migratoires ainsi que l'accompagnement administratif des immigrants légaux et la prise en charge des demandeurs d asile. La masse salariale ainsi que les effectifs du programme sont portés par le programme support du ministère de l intérieur. Opérateurs rattachés au programme L Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui est implanté à Fontenay-sous-Bois est rattaché au programme 303. Il a pour mission d'instruire les demandes d'asile en première instance. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme - améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l État, - améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l État, - conserver le patrimoine immobilier de l État, - professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l État. Contribution du programme à la politique transversale Le programme 303 est structuré en quatre actions dont une action soutien : action n 1 : circulation des visas, action n 2 : garantie de l'exercice du droit d'asile, action n 3: lutte contre l'immigration irrégulière, action n 4 : soutien L action n 4 porte notamment le financement des locaux de trois sites parisiens et l'action n 2, celui des locaux de l'ofpra. L'action n 1 porte les frais de location du site de Nantes occupé par la sous-direction des visas. Le programme se rattache à la politique transversale par les locaux de ses trois sites parisiens, de son site de Nantes et par celui de l OFPRA. La DGEF s inscrit dans le projet global de regroupement des services du ministère de l intérieur qui prévoit un déménagement sur le site de l immeuble Garance à compter de l automne Les charges immobilières afférentes de la DGEF seront alors portées par le programme support du ministère de l intérieur. EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Sources des données : Restitutions Chorus. Méthodes de calcul : Restitution INFBUD40 par activités, retraitée. CRÉDITS DES OPÉRATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (OFPRA) Sources des données Le document a été élaboré en collaboration avec le service des Moyens généraux, en charge de la gestion immobilière de l OFPRA Données utilisées : Données budgétaires : compte financier 2013, éléments prévisionnels du budget Méthodes de calcul Plusieurs services apportent une contribution à la gestion immobilière de l Etablissement : le service Sécurité, les Moyens Généraux et les services financiers (services Budget, des Marchés).

140 140 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES INTÉGRATION ET ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE (104) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Au sein de la mission «immigration, asile et intégration», le programme 104 contribue au financement de la politique d intégration. Piloté par la Direction Générale des Étrangers en France, il a pour finalités l'accueil des personnes étrangères primo-arrivantes autorisées à séjourner en France pour une durée supérieure à un an puis leur intégration dans la société française, y compris quand elles ont obtenu le statut de réfugié, par une offre de formation linguistique et un parcours d intégration avec, comme aboutissement, la possibilité d'accéder à la nationalité française. La masse salariale ainsi que les effectifs du programme sont portés par le programme support du ministère de l intérieur. Opérateurs rattachés au programme L Office français de l immigration et de l intégration (OFII) bénéficie d une subvention pour charge de service public financée par le programme 104. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme - améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l État - améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l État - conserver le patrimoine immobilier de l État - professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l État Contribution du programme à la politique transversale Les dépenses immobilières de la sous-direction de l accès à la nationalité française et de l OFII rattachent le programme 104 à la politique transversale. L action n 14 du programme porte notamment le financement du bail des locaux de la sous-direction de l accès à la nationalité française sise à Rezé (44). Ce bail a été renégocié en 2012 et a permis une réduction significative de son loyer. EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Sources des données : Restitutions Chorus. Méthodes de calcul : Restitution INFBUD40 par activités, retraitée. CRÉDITS DES OPÉRATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE OFFICE FRANÇAIS DE L IMMIGRATION ET DE L INTÉGRATION (OFII) Sources des données Exécution 2013 Reprise des consommations issues du compte financier N ont pas été pris en compte les frais de déménagement, la plupart des mandatements du compte 6255 se référant à des indemnités de changement de résidence pour les agents mutés. N ont pas été pris en compte les honoraires, frais d actes et de contentieux et annonces, car se référant à des dépenses non pérennes et montants relatif à l immobilier très faibles. Méthodes de calcul : Exécution Reprise des modalités de calcul de France Domaine.

141 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT Analyse de l évolution des crédits Pas d évolution marquante. JUSTICE JUDICIAIRE (166) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Les services judiciaires ont pour mission de rendre la justice, en matière civile, pénale, commerciale et sociale. Le programme 166 regroupe l ensemble des juridictions de l ordre judiciaire, le Casier judiciaire national et l École nationale des greffes. Les opérations d investissement immobilier sont concentrées sur l action soutien du programme 166. Opérateurs rattachés au programme - l École nationale de la magistrature (ENM) L ENM est en charge de la formation des magistrats de l ordre judiciaire, contribue à la politique immobilière de l État. Elle a en charge la gestion immobilière des bâtiments et est rattachée au programme 166. CONTRIBUTION DU PROGRAMME A LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme Le programme contribue à la plupart des axes stratégiques de la politique immobilière de l État, et plus particulièrement : - améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l État - améliorer la gestion du patrimoine immobilier - améliorer la conservation du patrimoine immobilier - professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier - adapter le patrimoine immobilier de l État à ses missions. Contribution du programme à la politique transversale Améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l État Sont réalisés systématiquement des diagnostics techniques, audits et levées de plan qui alimentent les bases de données Patrimmo (Antilope) et Chorus-RE FX. Les deux applications font l objet d un rapprochement systématique des données. Améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l État - amélioration de la conservation du patrimoine : en 2013, plus d une centaine d opérations d investissement ont abouti permettant à la Chancellerie, dans un contexte budgétaire contraint, de faire face à ses obligations. En 2014 et 2015, environ trois cent opérations sont consacrées à la poursuite de la mise à niveau du parc immobilier au regard de la sécurité des personnes, des mises aux normes réglementaires, de la mise en sûreté des palais de justice et des opérations de gros entretien indispensables à la pérennité du patrimoine, auxquelles s ajoutent les vingt-deux opérations confiées à l agence pour l immobilier de la justice (APIJ). S agissant des dépenses d entretien immobilier, les crédits sont affectés aux BOP des cours d appel. - professionnalisation de la gestion du patrimoine immobilier de l État : les travaux immobiliers bénéficient d une démarche de programmation rigoureuse qui s appuie notamment sur la mise en place d un contrôle de gestion physicofinancier des opérations judiciaires et un personnel qualifié qui permettent d assurer un pilotage fin des crédits du BOP 166 immobilier et offre une visibilité accrue pour les exercices à venir. En outre, la direction des services judiciaires organise la professionnalisation de la gestion de l exploitation maintenance par la mise en place d une équipe dédiée

142 142 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES au pilotage de la fonction et à l harmonisation des contrats en administration centrale et l organisation de formations, notamment pour les responsables des palais de justice en construction prochainement livrés. Par ailleurs, la mise en œuvre des conventions d utilisation pour les biens domaniaux, en partenariat avec France Domaine, se poursuit. La direction des services judiciaires a également engagé la mise en place des conventions de répartition des charges essentiellement avec les barreaux et les greffes privés. Un projet de circulaire entre le ministère des finances (France Domaine) et le ministère de la justice est en cours pour mettre en œuvre les conventions d occupation avec les tiers occupants en lien avec le service de France Domaine. - rationalisation du patrimoine immobilier judiciaire et de son adaptation : la réforme de la carte judiciaire a permis la recherche d une rationalisation des surfaces occupées et la cession ou remise à disposition des biens devenus inutiles. En parallèle, l effort de renégociation des baux permettant de respecter les normes instituées dans le cadre de la politique immobilière de l État se poursuit. Au titre de l année 2014, le BOP immobilier prévoit de consacrer pour le patrimoine existant 8 % du montant des crédits aux travaux de mise en accessibilité des biens recevant du public. En outre, les travaux consécutifs au regroupement des juridictions ont permis de mettre aux normes les bâtiments judiciaires, avec à la clé l amélioration globale des conditions de travail ainsi que du fonctionnement des juridictions. Le patrimoine immobilier judiciaire comprend sept cent trente-quatre sites abritant un peu moins de mille deux cent juridictions réparties sur une surface d'environ 2,2 millions de m². Le patrimoine judiciaire se caractérise par son hétérogénéité en ce qui concerne le statut juridique des occupations et l ancienneté des bâtiments. Le ministère de la justice est propriétaire de 24 % des implantations, soit la totalité des locaux abritant les cours d'appel ainsi que les bâtiments judiciaires construits depuis 1987, qui représentent plus de m² de SHON. 50 % des implantations, notamment celles où sont logées les juridictions du premier degré, appartiennent aux collectivités territoriales et ont été mises à la disposition de la justice, à titre gratuit, dans le cadre de transferts intervenus en Le patrimoine des services judiciaires est caractérisé par l'importance des édifices anciens, comportant de nombreux monuments classés ou inscrits. Ce patrimoine ancien contraste avec les nouveaux palais de justice à l'architecture contemporaine construits ces dernières années (Besançon, Bordeaux, Caen, Grasse, Grenoble, Melun, Nantes, Pontoise, Toulouse, Montpellier, Troyes, etc.). La réforme de la carte judiciaire s est accompagnée d un effort important d investissement en matière immobilière. Elle a entraîné la suppression de soixante-deux conseils de prud hommes, cinquante-cinq tribunaux de commerce, cent soixante-dix-huit tribunaux d instance, quatre-vingt-cinq greffes détachés au 1er janvier 2010, puis celle de vingttrois tribunaux de grande instance au 1 er janvier En outre, ont été créés sept tribunaux d'instance et juridictions de proximité, un conseil de prud'hommes, cinq tribunaux de commerce et un tribunal mixte de commerce à Saint-Pierre (La Réunion, cour d'appel de Saint-Denis), soit quatorze créations de juridictions. La programmation pour les années se caractérise : - d une part, par la poursuite des opérations liées à la réforme de la carte judiciaire ; - d autre part, par la poursuite d une partie des opérations prioritaires inscrites dans le cadre de la programmation triennale qui permettent à la Chancellerie de faire face à ses obligations en matière de gestion du parc immobilier judiciaire. Ces opérations concernent notamment : - le traitement des avis défavorables des commissions de sécurité ; - la poursuite de la mise en œuvre des mises aux normes réglementaires (ascenseurs, désamiantage, accessibilité ) ; - les opérations liées à la sécurité et à la sûreté des juridictions ; - les opérations d amélioration des performances énergétiques, sélectionnées en fonction de leur pertinence économique (estimées à 6 % des crédits du titre 5 en 2014) ; - des constructions neuves répondant à des objectifs d amélioration fonctionnelle ou liées à la vétusté générale des bâtiments ; - l entretien, les contrats de maintenance/exploitation, la mise aux normes des câblages courants forts/courants faibles, de l archivage, des matériels techniques et des déménagements liés aux différentes opérations immobilières. En outre, le ministère met en œuvre l outil de suivi des fluides (OSF) permettant de mesurer l amélioration de la consommation d énergie. En 2014, le programme met en œuvre les décisions prises par la garde des sceaux le 28 juin 2013, à la suite du rapport de la mission DAEL. Elles consistent d une part, en la réouverture d un tribunal de grande instance à Saint- Gaudens, à Saumur et à Tulle, d autre part, en l ouverture d une chambre détachée à Dole, à Guingamp, à Marmande au 1 er septembre 2014 et à Millau au 1er janvier 2015 ainsi que la mise en place d un guichet unique de greffe à Belley. En 2015 et les années suivantes, la programmation immobilière devra en outre dégager les ressources nécessaires à la conduite de l accessibilité universelle programmée.

143 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Dépenses de personnel : En ce qui concerne le coût des ETPT (coût stock), les données sont issues : - du RAP 2013 pour l exécution 2013 ; - du PAP 2014 pour la LFI 2014 ; - du PAP 2015 pour la prévision En ce qui concerne le recensement des ETPT, les données sont issues d une enquête exhaustive menée par la direction des services judiciaires auprès des cours d appel aux fins de recensement des effectifs en charge de la politique immobilière. La méthode retenue pour l évaluation des dépenses de personnel en charge de la politique immobilière est l application d un coût moyen d un ETPT sur les emplois recensés à ce titre, par catégorie d emploi. Dépenses de fonctionnement Le référentiel d activité du programme 166 est structuré de manière à permettre l identification des natures de dépenses listées dans le cadre du DPT immobilier. Ainsi, les dépenses de fonctionnement sont déterminées à partir : - de la consommation 2013 par activité (extraction Chorus (INF-BUD-40)) ; - de la programmation 2014 par activité des cours d appel ; - de la budgétisation 2015 des briques «dépenses de l occupant» et «dépenses du propriétaire» connue au jour de la rédaction du présent document. Cette budgétisation est susceptible d évoluer en fonction des arbitrages budgétaires qui pourraient être pris après la rédaction du présent DPT. A défaut de connaître la programmation 2015 des BOP à la date de l élaboration du présent DPT, les dépenses immobilières de l occupant sont déterminées, pour 2015, sur la base du montant budgété sur la brique «dépenses immobilières de l occupant» et à partir des évolutions de dépenses et perspectives d économies connues pour chaque type de dépenses (nettoyage, gardiennage, entretien courant, ). Dépenses d investissement Les sources de données sont les suivantes : - les données 2013 sont celles du RAP 2013 ; - les données 2014 sont issues de la LFI 2014 ; - les données 2015 sont issues de la programmation 2014 et s appuient sur les projections réalisées pour 2015 au regard des ressources allouées dans la lettre plafond. Les travaux structurants regroupent notamment les opérations de réhabilitation et de restructurations lourdes, les opérations liées à la réforme de la carte judiciaire et des opérations de mise en conformité liées au Grenelle de l environnement. Les travaux relevant de l entretien lourd traduisent l effort réalisé afin d assurer la pérennité du patrimoine. Ces dépenses intègrent, outre le programme de gros entretien des bâtiments, des opérations de sécurité, de mise en accessibilité et de mise aux normes auxquelles est soumis le patrimoine judiciaire. Les acquisitions et les constructions correspondent aux opérations dont le suivi est assuré par l APIJ et aux opérations typées «neuf» dont la programmation est confiée aux départements immobiliers. Analyse de l évolution des emplois et des crédits Dépenses de personnel En ce qui concerne les dépenses de personnel de la direction des services judiciaires, il convient de préciser que seuls sont recensés les effectifs rattachés au programme 166 en charge des dépenses immobilières inférieures à Au-delà de ce seuil, les effectifs de l administration centrale et des services déconcentrés en charge de la politique immobilière sont rattachés au programme support du ministère de la justice et sont comptabilisés par le programme 310. Ces effectifs sont ceux de la Sous-Direction de l Immobilier (SDI), qui met en œuvre le programme immobilier des services judiciaires. Ainsi, seuls sont recensés au titre du programme 166 les effectifs de la direction des services judiciaires en charge de la politique immobilière. Huit agents de l administration centrale sont en charge de la politique immobilière de l État. En ce qui concerne les services déconcentrés, les 34 ETPT recensés comprennent des responsables de la gestion des politiques immobilières et des techniciens immobiliers. Les magistrats délégués à l équipement (MDE) et les délégués à l immobilier judiciaire (DIJ) qui sont des cadres A du service administratif régional (SAR) exercent également des fonctions de politique immobilière. Néanmoins, leur temps de travail à ce titre étant difficile à évaluer, il n est pas inclus dans le calcul. Par ailleurs, la mise en œuvre de Chorus RE/FX a nécessité la désignation de gestionnaire du référentiel immobilier ministériel dans chaque cour d appel. Leur temps de travail n est pas comptabilisé car il ne peut être précisément évalué. Les chefs de juridiction, en tant que chef d établissement, exercent également des fonctions de politique immobilière. Toutefois, compte tenu de la difficulté d évaluer la part de leur temps de travail consacrée à cette fonction, ces effectifs n ont pas été recensés. Pour la période prise en considération, une augmentation des ETPT est constatée en 2013 par rapport à l exécution 2012 (34 en 2013 contre 28 en 2012). Elle est due au fait que plusieurs agents d administration déconcentrée ont vu leur temps de travail consacré à la politique immobilière passer de temps partiel à temps complet. De ce fait, les dépenses de personnel ont augmenté.

144 144 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES En outre, la variation des dépenses de personnel entre l exécution 2013, la LFI 2014 et la prévision 2015 résulte d une variation du coût stock appliqué pour plusieurs des catégories d effectifs recensés. Ce coût stock est en légère progression depuis l exécution 2012, expliquant ainsi l évolution à la hausse des dépenses de personnel en charge de la politique immobilière de l État. Dépenses de fonctionnement Sur la période considérée, les dépenses immobilières relatives au fonctionnement de la justice judiciaire et de ses bâtiments (entretien courant, fluides, surveillance, nettoyage) s inscrivent dans le prolongement de l exécution En effet, la direction des services judiciaires s attache à stabiliser le périmètre du socle incompressible de ces dépenses. Le plus gros poste de dépenses en matière de fonctionnement est celui des dépenses de services (nettoyage et gardiennage)1. En effet, au regard de la nature du service public de la justice, la sécurité et la sûreté des bâtiments est une priorité qui nécessite notamment le recours à des sociétés de surveillance ou encore à des réservistes de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés de la sécurité des personnes, usagers ou agents. Ce poste de dépense, dont l exécution s est élevée à 55,8 M pour 2013, est évalué à 53,3 M pour 2015, ce qui correspond à la baisse de 3,6 % demandée par la direction des services judiciaires sur ce poste dans le cadre d une note de cadrage envoyée aux RBOP le 20 août En ce qui concerne les loyers non budgétaires, l intégration progressive des services juridictionnels dans les bâtiments judiciaires ayant bénéficié d une restructuration engendrée par la réforme de la carte judiciaire, permet de libérer des prises à bail temporaires et de générer une nouvelle économie sur ce poste de dépenses. Ainsi, l exécution 2013 présente une baisse de 2 M par rapport à celle de 2012 (43 M en 2013 contre 45 M en 2012). La prévision d exécution pour 2014 s inscrit dans cette diminution puisqu elle affiche 41,5 M de dépense de loyers non budgétaires. Pour 2015, il est prévu une stabilisation du montant des loyers en CP. En AE, le différentiel est dû à un nombre important de renouvellement de baux en 2015, incluant notamment le bail de la juridiction unifiée des brevets (évalué à 20 M ). Les dépenses de loyers budgétaires sont les seules qui connaissent une hausse significative : alors qu elles s élèvent à 0,4 M en exécution 2013, le PLF 2014 prévoit qu elles soient de 1 M en Cela est essentiellement dû au fait que le casier judiciaire nationale (CJN) se voit attribuer, à partir de 2014, une dépense de loyers budgétaires de 670 k. Cette dépense correspond au loyer budgétaire du site nantais hébergeant le CJN porté auparavant par le programme 310. Le PLF 2015 est déterminé à partir d une indexation prévisionnelle de +3 % par rapport aux montants En ce qui concerne l entretien courant, le montant est en augmentation chaque année. Il s agit en effet d une priorité de la direction des services judiciaires d assurer les dépenses d entretien préventif et correctif visant à la remise en état nécessaire des bâtiments. Pour 2015, un plan de soutien spécifique de 2,7 M a d ailleurs été annoncé par le directeur des services judiciaires dans sa note du 20 août Enfin, la consommation de fluides et d énergies marque une diminution de 3 % par rapport à l exécution Cet effort est celui demandé aux cours sur ce poste dans la note de cadrage du 20 août Il sera réalisé en partie grâce à la mise en œuvre du marché national gaz. Il est à noter que les dépenses de prestations intellectuelles n ont pu être distinguées cette année au sein de la brique «dépenses de l occupant». La plupart des dépenses de prestations intellectuelles (études préalables à des opérations structurantes, coûts de maîtrise d œuvre, ) est en effet incluse dans la brique «dépenses du propriétaire». Au total, les dépenses de l occupant relatives à la politique immobilière de l État (hors subvention à l opérateur «Ecole nationale de la magistrature») se sont élevées à 159,3 M en CP pour Pour 2015, la prévision a été fixée à 160,3 M en CP correspondant à l arbitrage connu de la lettre plafond. La baisse constatée entre 2013 et 2014 (-9,2 M ) est essentiellement liée à la levée du gel de la réserve de précaution fin La baisse de crédits entre 2013 et 2014 porte essentiellement sur les dépenses d énergies et fluides. Dans l hypothèse d une attribution de crédits complémentaires en 2014, c est donc essentiellement ce poste qui en bénéficierait. Dépenses d investissement En 2013, les crédits consommés se sont élevés à 52,477 M en AE 2013 affectées, à 49,536 M en AE engagées et à 121,777 M en crédits. S agissant des travaux structurants, 31,1 M en autorisations d'engagement ont été affectés et 37,9 M en crédits de paiement ont été délégués. Ils traduisent la poursuite de l effort d adaptation du patrimoine judiciaire.

145 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT S agissant de l entretien lourd, 20,9 M d'autorisations d'engagement ont été affectées et 31,5 M de crédits de paiement ont été délégués. Les dépenses relatives à l entretien lourd traduisent l effort réalisé afin d assurer la pérennité du patrimoine. S agissant des crédits relatifs aux opérations d acquisitions et de constructions le montant est de 0,4 M en AE et 52,3 M en CP. S agissant des AE, le montant peu élevé se justifie par la mise en place de la totalité des AE dédiées aux opérations confiées à l APIJ en S agissant des CP, le montant s explique par l entrée en phase opérationnelle de certaines opérations importantes confiées à l APIJ. En 2014, les dépenses s élèvent à 203,8 M en AE et 164,9 M en CP (données LFI). L augmentation des crédits est due, pour les AE, à trois opérations confiées à l APIJ, dans le cadre de la remise à niveau du patrimoine judiciaire et, pour les CP, au passage en phase travaux des opérations programmées les années antérieures. S agissant des travaux structurants, les prévisions d exécution sont de 10,9 M en autorisations d'engagement et de 21,8 M en crédits. Les prévisions d exécution en AE et CP sont en recul par rapport à Par ailleurs, le programme va mettre en œuvre les décisions prises par la garde des sceaux le 28 juin 2013 à la suite du rapport de la mission DAEL. Elles consistent, d une part, en la réouverture d un tribunal de grande instance à Saint- Gaudens, Saumur et Tulle, d autre part, l ouverture d une chambre détachée à Dôle, Guingamp et Marmande ainsi que la mise en place d un guichet unique de greffe à Belley et Millau. S agissant de l entretien lourd, les prévisions d exécution sont de 23,2 M en autorisations d'engagement et de 41,8 M en crédits. Le montant des CP s explique par le financement des opérations en cours (opérations pluriannuelles). Enfin, concernant des prévisions relatives aux opérations d acquisitions et de constructions, les prévisions s élèvent à 169,6 M en AE et 101,2 M en CP. Pour les AE, trois opérations nouvelles étaient programmées au regard de la vétusté des bâtiments actuels, confiées à l APIJ : construction du palais de justice de Lille (95 M ), de Perpignan (47,6 M ) et de Mont-de-Marsan (26 M ). Pour les CP, le montant des dépenses (99,8 M ) traduit le passage en phase travaux de plusieurs opérations dont notamment Béziers, Bourg en Bresse, Limoges, Foix, Marseille-Monthyon et Strasbourg. Il convient d observer que ce montant tient compte du lissage du calendrier de réalisation de cinq opérations confiées à l APIJ. A noter que dans le cadre de la LFR 2014, une annulation de 27,7 M en CP a notamment réduit la ressource disponible de 10,7 M, diminution portée sur le montant prévisionnel des CP associés aux acquisitions-constructions. CRÉDITS DES OPÉRATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE ÉCOLE NATIONALE DE MAGISTRATURE (ENM) Sources des données Compte financier 2013 (adopté lors du Conseil d administration du 28 mars 2014). Budget initial 2014 (adopté lors du Conseil d administration du 18 octobre 2013). Méthodes de calcul La méthode retenue est l approche par les emplois et le coût d un ETPT. Les personnes qui sont de près, ou de loin, associées à la politique immobilière de l établissement ont été recensées. Cela s étend du Secrétaire général qui signe les marchés et assiste aux commissions d appel d offre, au Secrétaire général adjoint qui, à Paris, gère le bâtiment de l antenne de l ENM, à l équipe technique qui a en charge le suivi de l entretien de immobilier et enfin, à la cellule marchés publics qui assure la partie administrative et financière de la politique immobilière. L intégralité de la dépense immobilière (investissement comme fonctionnement) est supportée par le budget de l ENM au profit de bâtiments dont l État est propriétaire. Analyse de l évolution des crédits L École nationale de la magistrature dispose d une double implantation : Paris et Bordeaux. S agissant des dépenses d investissement qui n ont concerné que le site bordelais, elles correspondent, pour l exercice 2013 à l achèvement des travaux dont la réalisation découlait de la mise en œuvre du SPSI Celui-ci avait notamment souligné les importants besoins en matière d amélioration de l isolation du bâtiment et du remplacement du système de climatisation-ventilation-chauffage (CVC). Débutée en septembre 2011, l ultime tranche des travaux d isolation et de traitement de l air du bâtiment Gillet, consistant dans le traitement de l air de l amphithéâtre, a été réalisée à l été Le changement de la chaufferie, dont l engagement juridique et financier est à rattacher à l exercice 2013, a été réalisé au printemps En fin d exercice 2013, à Bordeaux, il a pu être procédé au nettoyage de la façade de l établissement, à la réfection de l ensemble des sanitaires de la tour Rogers, à la mise en conformité des ascenseurs et à l extension de la détection

146 146 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES incendie à une partie des locaux techniques. Sur la même période, à Paris l ensemble des remarques du bureau de contrôle concernant l installation électrique a pu être levé. Dans le même temps, les dépenses consacrées aux énergies et fluides sont restées stables et la mise en œuvre d un nouveau marché concernant les prestations de services tels que le nettoyage des locaux est en cours et doit permettre de diminuer la dépense sur ce poste. ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (107) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le service public pénitentiaire participe à l exécution des peines des décisions et des sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. Il est organisé de façon à assurer la garde des personnes qui lui sont confiées par l autorité judiciaire, à favoriser leur réinsertion sociale et à prévenir la récidive au moyen de programmes adaptés en établissements pénitentiaires et en milieu ouvert. La direction de l administration pénitentiaire (DAP) a la responsabilité d un nombre important de bâtiments répartis sur l ensemble du territoire : établissements pénitentiaires, mais aussi structures destinés à l insertion et à la probation (SPIP) et à la formation des personnels (ENAP). Les investissements immobiliers figurent sur l action n 1 du programme intitulée «garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice». Opérateurs rattachés au programme École nationale d administration pénitentiaire (ENAP). Sa mission est d assurer la formation initiale et continue des personnels. CONTRIBUTION DU PROGRAMME A LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme Le programme 107 contribue à la plupart des axes stratégiques de la politique immobilière de l État, notamment : -améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l État -améliorer l évaluation du patrimoine immobilier de l État -améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l État -adapter le patrimoine immobilier de l État à ses missions -être un État exemplaire -rendre accessibles les sites aux personnes en situation de handicap Contribution du programme à la politique transversale Le patrimoine pénitentiaire comprend environ 300 sites pour une superficie de 3,1 millions de m². Ce patrimoine est en grande partie ancien, plus d'une centaine d'établissements pénitentiaires ayant été construits avant Les 191 structures pénitentiaires, quasiment toutes propriétés de l'état, offrent actuellement une capacité de places pour une population carcérale de personnes détenues écrouées au 1 er juin 2014.

147 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT Le BOP immobilier regroupe l essentiel de la contribution de la DAP à la politique immobilière de l État : Le parc immobilier pénitentiaire a bénéficié de plusieurs programmes de grande ampleur, le programme ( ), le programme ( ), le programme (LOPJ, 2002) et le NPI (nouveau programme immobilier) en cours, et enfin le programme de construction du triennal Il s agit de poursuivre la rénovation de ce parc et son extension pour répondre aux besoins, tant quantitatifs que qualitatifs, et permettre d héberger les détenus dans des conditions satisfaisantes. Il est prévu de doter la France, en 2018, de places de prison, dont de moins de 30 ans. Environ places vétustes seront fermées et remplacées par des places neuves. Le programme immobilier traduit les prescriptions de la loi pénitentiaire de 2009 sur le plan architectural. L'application des régimes différenciés sera permise dans le cadre des droits et devoirs des détenus prévus par la loi. Les liens familiaux seront préservés. Chaque établissement se verra doté d unités de vie familiale et/ou de parloirs familiaux. Les cours de promenades seront végétalisées et plus attrayantes. L agence publique pour l immobilier de la justice (APIJ) joue un rôle majeur dans la modernisation du parc pénitentiaire. Elle est aussi chargée d une mission de programmation fonctionnelle et technique. Le bureau des affaires immobilières dispose également d un réseau de départements des affaires immobilières (DAI) présents dans chaque direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) pour mettre en œuvre sa politique immobilière. Les départements des affaires immobilières conduisent les travaux de rénovation, de maintenance et de maintien en conditions opérationnelles des établissements pénitentiaires existants. Les BOP locaux participent également à cette politique Afin de se rapprocher de la présentation adoptée dans le cadre du budget triennal qui identifie les dépenses du propriétaire, des modifications ont été apportées au périmètre retenu quant aux dépenses des BOP locaux. La part investissement des loyers des établissements gérés en PPP ou en AOT-LOA sont désormais présentés dans le DPT. A contrario, la présentation adoptée dans le cadre du budget triennal ne distingue pas spécifiquement les dépenses de l occupant, la majorité des crédits de fonctionnement étant consacrée à d autres types de dépenses tels que l entretien des personnes détenues (alimentation, etc.), leur réinsertion, les aménagements de peine et les contrats de gestion déléguée. EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Sources des données La contribution du programme n inclut que des dépenses d investissement. Pour les dépenses immobilières, les crédits affectés à l ensemble des opérations de travaux conduites par l administration pénitentiaire sont analysés en prenant en compte la typologie retenue pour le document de politique transversale, à savoir : - acquisitions et constructions ; - travaux structurants ; - entretien lourd ; - entretien courant ; - prestations intellectuelles. Méthodes de calcul Pour les dépenses d investissement, la méthode préconisée par France Domaine a été retenue, à savoir pour la LFI 2014 une analyse au cas par cas, notamment pour les opérations les plus importantes. Analyse de l évolution des emplois et des crédits Les dépenses de personnel ne sont plus incluses dans le périmètre à compter de L augmentation des crédits hors titre 2 reflète le volume plus important d opérations d ampleur passées en phase opérationnelles.

148 148 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (182) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Avec le programme 182, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre. Elle conçoit les normes et les cadres d organisation de la justice des mineurs, en liaison avec les directions compétentes. Elle garantit, directement ou par les associations qu elle habilite et finance, une aide aux décisions de l autorité judiciaire. Elle assure directement, dans les services et établissements de l État ou dans les établissements associatifs habilités, la prise en charge de mineurs au civil ou au pénal. Le responsable du programme 182 est au niveau de l administration centrale. Les neuf directions interrégionales et l école nationale de la PJJ (ENPJJ) sont responsables de BOP. En 2015, le programme conserve les domaines fonctionnels déjà utilisés préalablement : une action opérationnelle (action n 1 - mise en œuvre des décisions judiciaires) et deux actions d appui (action n 3 - soutien ; action n 4 - formation). CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme Le programme contribue à la politique transversale selon trois axes : - améliorer la connaissance du patrimoine immobilier - améliorer la gestion du patrimoine immobilier - être un État exemplaire Le parc immobilier de la PJJ est, par rapport à celui des deux autres directions opérationnelles du ministère de la justice, de capacité modeste, mais il est émietté et disparate. Il compte environ huit cent cinquante constructions diverses (hors logements, parkings et garages) qui offrent aux services près de m² de surface utile brute dont m² en propriété de l État. Le parc de la DPJJ assure une fonction essentielle dans le système éducatif de la PJJ. Il a vocation à servir de cadre de vie quotidien et de mise en œuvre des actions éducatives pour les mineurs qui y sont reçus. L espace de vie ayant un caractère structurant sur les jeunes, son état général a un impact significatif sur la qualité de l action éducative, et une incidence non négligeable sur les conditions de travail des agents. Des insuffisances en la matière sont fréquemment relevées par les inspecteurs d hygiène et de sécurité. Compte tenu du public accueilli, du caractère contraignant des séjours et d une faible appropriation des lieux, le parc immobilier est exposé à un niveau élevé de dégradations, qui imposent des dépenses d entretien au-dessus des normes courantes et hypothèquent ainsi parfois la liberté de la DPJJ dans la conduite de ses opérations immobilières programmées. Consciente du rôle de ses équipements immobiliers, la PJJ développe une action visant, depuis l administration centrale jusque dans les unités où sont accueillis les mineurs, à connaître finement son patrimoine, à en professionnaliser la gestion, et à programmer les opérations destinées à en assurer la conservation et la rationalisation. Les actions de gestion patrimoniale, de réalisation des opérations immobilières (dont les directions interrégionales de la PJJ assurent systématiquement la maîtrise d ouvrage) sont conduites conformément à ces objectifs. À ce titre, les crédits immobiliers du programme 182 sont décrits dans l ensemble des axes du document de politique transversale «politique immobilière de l État».

149 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT Contribution du programme à la politique transversale Connaître le patrimoine immobilier de l État Le suivi de la gestion des biens immobiliers est réalisé sur un outil interne d inventaire du patrimoine, contenant des informations ayant trait à l identification des équipements, aux surfaces, aux opérations récentes d entretien, aux loyers domaniaux et privés, aux diagnostics amiante et à l accessibilité des locaux par les personnes à mobilité réduite. Néanmoins, au sein de l administration centrale de la PJJ, comme dans les services déconcentrés des directions interrégionales, le patrimoine de la PJJ fait désormais l objet d un suivi à partir des saisies opérées par les dix gestionnaires du référentiel immobilier ministériel (GRIM) de la PJJ dans Chorus RE-FX. Le maintien simultané de ces deux outils perdurera jusqu à la consolidation définitive des saisies dans Chorus RE-FX. Des fiches patrimoine, disponibles sur l intranet de la DPJJ, renseignent sur l historique de chaque bien, ses caractéristiques et les opérations récentes qui y ont été réalisées. En outre, France Domaine est systématiquement saisi pour évaluer la valeur vénale des biens dont la DPJJ envisage la cession. Améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l État La programmation de la gestion du patrimoine (travaux d entretien lourd, de réhabilitation ou de construction) de la DPJJ se fait en centrale, d une part en fonction des attendus opérationnels des structures et d autre part en fonction des urgences priorisées entre les directions interrégionales. S agissant des travaux d entretien courant, chaque direction reçoit des ressources en fonction du volume et de l état de son parc. En 2014 la PJJ a réalisé une programmation opérationnelle centralisée et pluriannuelle, dans la perspective du triennal Ainsi, en cas de retard en gestion sur une opération, les redéploiements ne sont pas autorisés, les ressources étant maintenues sur l opération programmée. Après la restructuration territoriale de ses services, la DPJJ va désormais faire porter ses efforts sur l entretien lourd de ses structures les plus anciennes, qui nécessitent des restructurations importantes. Par ailleurs, les ressources dédiées à la maintenance courante, insuffisantes depuis de nombreuses gestions, font l objet d un management opérationnel déconcentré. Être un État exemplaire L adoption de programmes cadres fonctionnels et techniques par type d unité éducative a permis, en définissant des «normes» de référence, applicables par les directions interrégionales dans leurs fonctions de maître d ouvrage, de standardiser les équipements et de ce fait, d optimiser les coûts de construction et d entretien des équipements. Par ailleurs, la DPJJ et ses services déconcentrés, en tant que maîtres d ouvrages, ont veillé avant même la mise en place effective de la réglementation thermique 2012 à ce que cette norme soit intégrée dans la définition du besoin et la réalisation de l ensemble des opérations de réhabilitation et de construction de ses équipements. La DPJJ prescrit en outre dans ses programmes cadres des dispositions fonctionnelles et techniques visant à respecter les principes de développement durable (récupération des eaux de pluie, chantiers propres ). Enfin, dans le cadre des agendas d accessibilité programmés, la DPJJ va continuer à œuvrer pour la mise aux normes de son parc. EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE AE CP Dépenses de fonctionnement Dépenses d'investissement TOTAL Sources des données Les ressources du PLF 2015 s appuient sur une programmation intégrant des besoins de construction ou de réhabilitation pour les biens vieillissants, les plus dégradés et mal adaptés. Les ressources 2015 permettent la poursuite d opérations déjà lancées, tandis que les nouvelles opérations prévues (construction, restructuration ou travaux lourds) sont repoussées en La part consacrée aux dépenses d entretien courant (maintenance préventive et corrective) fait en revanche l objet d un effort conséquent de la PJJ et son augmentation sensible (de 2,4 M à 4,5 M ), permettra de faire face aux dégradations et surtout à une vétusté croissante. Méthodes de calcul La PJJ applique les méthodes préconisées par France Domaine pour les opérations immobilières relatives aux bureaux et autres bâtiments à usage administratif. Il convient néanmoins de souligner que la plus grande partie du parc immobilier est consacrée à la mission éducative de la PJJ. Un ratio d occupation par agent ne peut ainsi pas s appliquer (salles de cours, de détente, salles d activités, ateliers, pièces réservées à l accueil des mineurs ou de leur famille). Les dégradations récurrentes sur les bâtiments de la PJJ nécessitent l utilisation de matériaux particulièrement résistants. Les coûts de fabrication ou de réhabilitation de sites sont donc initialement plus élevés que pour des bâtiments standards mais ce choix permet in fine de maitriser les dépenses de maintenance courante et, également, de maintenir le caractère opérationnel des locaux au profit de la mission éducative. Les établissements éducatifs de la PJJ sont classés ERP 5e catégorie. Ainsi, certaines réparations faisant suite à dégradations doivent intégrer les recommandations des commissions de sécurité et ainsi dépasser la simple remise en état. Le budget dédié aux réparations doit donc souvent inclure des dépenses qui vont au-delà du strict retour à l existant. Enfin, le parc immobilier de la PJJ se caractérise par une très grande hétérogénéité de nature (bâtiments remarquables, maisons XIXe siècle ou années 1920, bâtiments des années 1950 / 1970 ou bâtiments récents). Des ratios standards ( /m²) ne peuvent être appliqués.

150 150 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES Au global, avec un montant de 45,1 M (dont 10,2 de dépenses du propriétaire et 34,9 M de dépenses de l occupant) les dépenses HT2 de la PJJ contribuant à la politique immobilière de l État représentent 13 % de ses ressources globales. Les dépenses du propriétaire représentent quant à elles 22 % des dépenses de la politique immobilière de la PJJ. Analyse de l évolution des emplois et des crédits Les dépenses de personnel ne sont plus incluses dans le périmètre à compter de Les gestions 2013 et 2014 clôturent le triennal ouvert en Ainsi, la conduite des restructurations de la PJJ, menée de pair avec l augmentation des capacités d accueil des unités éducatives a dominé les opérations immobilières. Pour pallier des insuffisances territoriales (Kourou, Marseille ), des constructions ont été lancées. Ce sont néanmoins des opérations de restructuration qui sont essentiellement réalisées depuis 2013 et qui devraient être continuées en Ces travaux visent deux objectifs : d une part adapter aux besoins d aujourd hui des structures éducatives anciennes et dont la configuration est inappropriée, d autre part réhabiliter des structures dont l état de conservation menace la sécurité du personnel et nuit à la qualité de la mission éducative. En plus des opérations complexes et pluriannuelles, visant à mettre des structures immobilières conformes à la mission éducative, la PJJ continue la mise aux normes de ses bâtiments avec la réglementation (accès aux personnes à mobilité réduite en particulier). Les ressources en CP de l immobilier (dépenses du propriétaire) de la PJJ ont enregistré en 2014 puis en 2015 une diminution successive de -3 M puis de -6,3 M. Il convient néanmoins de rappeler que le triennal précédent avait ouvert des ressources dédiées au programme de constructions de centres éducatifs fermés (CEF) de l ordre de 10 M par annuité. Ce programme n est pas renouvelé en La gestion 2015 devrait donc être une année de stabilisation de l activité immobilière, essentiellement consacrée à la poursuite des opérations lancée lors des gestions précédentes. S agissant des autres dépenses (dépenses de l occupant, hors travaux d entretien), leur caractère inéluctable conduit la PJJ à maintenir un niveau de ressources étale. La gestion 2015 verra néanmoins la continuation de la politique s pluriannuels pour les baux privés, ce qui explique la budgétisation différente en AE et CP. CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE (310) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice, le programme 310 regroupe les moyens de l état-major, des directions législatives, et ceux des services dont les compétences d intérêt commun pour le ministère doivent être mutualisées. La politique immobilière se rapporte au fonctionnement de l administration centrale, des plates-formes interrégionales du ministère de la justice ainsi qu à deux opérateurs, l agence publique pour l immobilier de la justice (APIJ) et l établissement public pour le palais de justice de Paris (EPPJP). L action n 4 de ce programme regroupe les crédits de personnel ainsi que les crédits de fonctionnement et d investissement nécessaires à l activité de l ensemble des sites d administration centrale du ministère de la justice. Au sein du secrétariat général, il convient de préciser que la sous-direction de l immobilier (SDI) coordonne la politique immobilière de l État au sein des quatre programmes concernés (107,166, 182 et 310), met en œuvre le programme immobilier judiciaire et apporte son appui à la conduite des opérations immobilières de la PJJ. Elle s appuie sur un réseau de départements immobiliers, situés dans les plates-formes interrégionales du ministère de la justice.

151 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT Opérateurs rattachés au programme - l agence publique pour l immobilier de la justice (APIJ) établissement public national à caractère administratif dont les modalités d organisation et de fonctionnement sont déterminées par le décret n du 22 février 2006, modifié par le décret n du 12 janvier 2010, conduit les opérations les plus importantes de construction et de rénovation des palais de justice et des établissements pénitentiaires. L agence a pour mission, pour le compte du ministère de la justice et de ses établissements publics et dans des conditions définies par convention : - de réaliser toute étude et analyse préalable relative aux investissements immobiliers et à l entretien et à la valorisation du patrimoine du ministère de la Justice ; - d assurer la réalisation d opérations de construction, de réhabilitation ou de maintenance ; - de mener à bien toute mission d assistance dans le domaine de la gestion et de la valorisation du patrimoine immobilier. - l établissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) est un établissement public administratif dont la tutelle est exercée par le ministère de la justice. Ses modalités d organisation et de fonctionnement sont déterminées par le décret n du 18 février 2004, modifié par le décret n du 12 janvier 2010 afin de recentrer la mission de l établissement public sur la construction du futur palais de justice de Paris et de prévoir explicitement que ce projet puisse être réalisé en partenariat public-privé. Dans ce cadre, les missions de l établissement public et ses relations avec le ministère de la justice sont précisées par une convention d assistance. La dissolution de l établissement est prévue dans un délai de deux ans après la réalisation du palais de justice. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme Le programme contribue à la politique transversale selon deux axes : - améliorer la gestion du patrimoine immobilier, - adapter le patrimoine immobilier de l État à ses missions. Contribution du programme à la politique transversale Le département des moyens généraux au sein du secrétariat général du ministère de la justice est chargé de mettre en œuvre une politique d entretien préventif en ce qui concerne les locaux dont il a la charge. En 2013, le ministère de la justice a poursuivi la mise en place du dispositif des plates-formes interrégionales amorcé en 2012, par la mise en place des sites de Lille et Nancy. Les implantations immobilières ont dû être adaptées en conséquence. En 2014, finalisant le dispositif, la plate-forme de Paris Ile de France a été constituée sur des locaux existants, sans impact immobilier immédiat. A l automne 2015, les directions à réseaux du ministère ainsi que les services du secrétariat général s installeront dans le XIXe arrondissement de Paris à la porte d Aubervilliers, sur le site dit du «Millénaire». La mise en place du regroupement des services de l administration centrale sur un site unique et l articulation entre les baux arrivant à expiration et devant être temporairement renouvelés est en cours de finalisation. EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE AE CP Dépenses de fonctionnement Dépenses d'investissement TOTAL Sources des données Département des moyens généraux, sous-direction de l immobilier, département des ressources humaines de l administration centrale. Méthodes de calcul Les données budgétaires sont extraites de la restitution Chorus INF-BUD-40 selon la méthode proposée par France domaine. Les dépenses de personnel ne sont plus incluses dans le périmètre à compter de Dépenses hors titre 2 : Pour l administration centrale : - loyers budgétaires : il s agit des sites parisiens, Vendôme et Halévy ainsi que celui du Casier judiciaire national (CJN) à Nantes. Pour 2014 le CJN est transféré du programme 310 sur le programme 166 ; - loyers du secteur privé : ces dépenses concernent principalement les loyers des sites Madeleine, Saint-Fiacre, Renard, Michelet-Javel, Thoreton, Rivoli et St Fargeau ;

152 152 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES - entretien courant : cet item recouvre les dépenses de maintenance multi technique et de travaux des sites parisiens de l administration centrale. Les travaux lourds des sites en propriété sont réalisés sur le programme 309. Depuis 2013, l UO DMGC recueille l ensemble de ces dépenses. Pour les plateformes interrégionales (PFIR) : Par arrêté du 22 mars 2012, l organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice a été modifiée, pour intégrer la création de neuf plateformes interrégionales. Elles sont chargées d apporter leur soutien aux juridictions et aux services déconcentrés dans les domaines de l action sociale, de la formation généraliste continue, de l hygiène, de la santé et de la sécurité au travail, du handicap, de l informatique et des télécommunications, de l immobilier, des achats et des marchés publics et aux services déconcentrés dans le domaine de l exécution budgétaire et comptable. Composées de quatre départements (ressources humaines et de l action sociale, immobilier, informatique et télécommunications et exécution budgétaire et comptable), elles ont été créées à partir de services préexistant dépendant des directions de l administration centrale et de services déconcentrés. Depuis le 1er janvier 2012, au sein du programme 310 une UO PFIR prend en compte les crédits de tous les sites locaux. Analyse de l évolution des emplois et des crédits Administration centrale Le ministère de la justice a décidé de regrouper, l ensemble des directions et services parisiens de l administration centrale sur deux sites : Vendôme et le Millénaire 3. Le choix du Millénaire 3 a été fait conjointement par France Domaine et le ministère de la justice fin Une promesse de vente et un bail ont été signés le 29 février L option du crédit-bail a été retenue. Le transfert est prévu à partir de septembre 2015, et la première redevance de crédit-bail sera due en Pour héberger les services informatiques et les prestataires qui leur apportent leurs concours, il est cependant prévu de prendre à bail une surface sur le Parc du Millénaire dès 2015 (1,5 M ). L opération de regroupement s accompagnera de la libération de sites actuellement pris à bail et de travaux sur le site de Vendôme. En 2014, la création de l UO PREG permet d identifier les dépenses liées au projet de regroupement des sites du ministère de la justice. A partir de 2014, le CJN est transféré sur le programme 166. Plateformes inter régionales (PFIR) En 2013, la mise en place des PFIR de Lille et de Nancy a nécessité la mobilisation d un budget supplémentaire. En 2014, l achèvement de la mise en place des plates-formes interrégionales s est traduit pas la création du site de Paris Ile -de-france, dont le siège est situé à Savigny sur Orge (91). CRÉDITS DES OPERATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE AGENCE PUBLIQUE POUR L IMMOBILIER DE LA JUSTICE (APIJ) ETABLISSEMENT PUBLIC DU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS (EPPJP) Source des données 2013 : compte financier APIJ adopté en conseil d administration 2104 : budget initial APIJ adopté en conseil d administration Méthodes de calcul Ont été prises en compte, au titre de la politique transversale immobilière de l APIJ / EPPJP, l intégralité des dépenses des budgets de ces deux établissements consacrées à leur fonctionnement courant, étant donné que tous deux sont entièrement dédiés aux activités immobilières. Analyse de l évolution des crédits Le budget 2015 est marqué par une maîtrise des dépenses, malgré l inflation, et la suppression de deux emplois alors que le plan de charge est marqué par de nombreuses livraisons (15 en 2015 contre 4 en 2014).

153 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES (334) PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 334 regroupe au sein de la mission «médias, livre et industries culturelles», les crédits spécifiquement alloués par l État à sa politique en faveur du livre et des industries culturelles. Opérateurs rattachés au programme la Bibliothèque Nationale de France (BNF) la Bibliothèque publique d'information (BPI) le Centre national du livre (CNL) la Centre national du cinéma et de l image animée la Cinémathèque française. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Le programme ne supporte pas directement de dépenses immobilières. Ces dépenses sont exécutées par les opérateurs financés par le programme. CRÉDITS DES OPÉRATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE FRANCE (BNF) Sources des données Les données sont issues du budget rectificatif n pour les prévisions 2014 et du compte financier Les données sont extraites des fichiers sources desquels sont isolés les opérations liées à l immobilier, qui correspond à la destination 1 «Patrimoine immobilier» et «Fonction support» pour ce qui concerne les fluides, les impôts, le gardiennage et le nettoyage. Méthodes de calcul Le budget de la BnF est établi par destination, par projets, par comptes et par postes de dépenses. L ensemble des dépenses de la BnF est ainsi typé par catégories et permet donc un suivi précis par activités. Toutes les dépenses directes affectées au bâtiment sont regroupées dans la destination «patrimoine immobilier». Les dépenses dites «structurelles» de la BnF, sont affectées à la destination «Fonction support» qui regroupe, notamment les fluides, les impôts, le gardiennage et le nettoyage. Analyse de l évolution des crédits S agissant des dépenses de fonctionnement, l augmentation constatée correspond aux évolutions induites par l augmentation des tarifs des fluides (+9 %), la révisions des prix des marchés et notamment de celui de nettoyage et aux modifications de périmètre liées aux opérations de transfert des collections pour la préparation de la phase 2 du projet Richelieu. En matière de projet d investissement, en plus du projet de réaménagement du haut-de-jardin avec la nouvelle entrée qui marque la période 2012/2014 (près de 3 M fléchés sur le fonds de roulement depuis 2010), le budget a intégré des investissements urgents pour prévenir les risques d inondation et préserver la qualité de l air, notamment après les incidents survenus en début d année CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L IMAGE ANIMÉE (CNC) Les dépenses intègrent, outre les comptes du PCG concernés, le remboursement de l emprunt de l immeuble du 11 rue Galilée Paris 16e (traité ici en investissement, pour le remboursement du capital et en fonctionnement pour celui des intérêts), les études immobilières menées pour la recherche d un site de regroupement des installations parisiennes, les analyses réglementaires pour les installations classées pour la protection de l environnement et les investissements pour les installations spécifiques de Bois d Arcy. En ce qui concerne les dépenses de personnel, elles sont circonscrites aux agents en charge de l immobilier, de l entretien, de la maintenance et de la sécurité, soit 6 agents sur les sites parisiens et 8 pour les sites yvelinois. Les ressources de l opérateur financées par l État en 2014 concernent les emplois d avenir. A ce jour, le budget correspondant n a pas encore été approuvé par le conseil d administration. Ce montant est donc indicatif. Sources des données Les sources des données sont les extractions des montants liquidés pour 2013 pour les comptes concernés depuis le système informatique comptable et le système informatique des ressources humaines et inscrits au budget primitif pour 2014, sauf la prévision de la masse salariale projetée à partir de huit mois déjà payés.

154 154 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES Méthodes de calcul Les budgets sont compris hors dotation aux amortissements et provisions. Pour les montants 2014, les calculs sont le cumul des postes de dépenses immobilières, tels que prévus au budget primitif. Analyse de l évolution des crédits Le poste dépenses de fonctionnement augmente entre 2013 et 2014 suite à la mise en œuvre de quelques opérations de maintenance (notamment changement de moquettes) et à la signature d un contrat de maintenance multi-technique pour les sites yvelinois. L augmentation de l investissement reflète les opérations de réhabilitation et d aménagement de la cabine de projection du laboratoire des Archives françaises du film, ainsi que l installation de rayonnages mobiles destinés à optimiser les surfaces de stockage des bobines de films, la réfection du système de détection de gaz et la mise en place d une climatisation dans le laboratoire photochimique. EMPLOI OUTRE-MER (138) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME L objectif du programme 138 est de faciliter la création d emploi et l accès au marché du travail des ultramarins. Ce programme se décline au travers de deux actions : l action n 01 «soutien aux entreprises» et l action n 02 «aide à l insertion et à la qualification professionnelle» qui, pour l essentiel, est assurée par le service militaire adapté (SMA) d une part, et l Agence de l outre-mer pour la mobilité (LADOM), opérateur unique du ministère des outre-mer, d autre part. Opérateurs rattachés au programme - l Agence de l outre-mer pour la mobilité (LADOM) CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme - conserver le patrimoine immobilier de l État - rationaliser le patrimoine immobilier de l État Contribution du programme à la politique transversale Pour mener à bien sa mission, le SMA dispose dans les territoires outre-mer d emprises et de bâtiments à vocation d instruction, d alimentation, d encadrement ou encore de logement des stagiaires. EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Sources des données Les emplois en charge des fonctions immobilières sont définis par les référentiels des emplois en organisation (REO) des formations du service militaire adapté (SMA), bâtis à partir des plafonds d emplois autorisés par la loi de finances. Les coûts moyens des ETPT ont été déterminés sur la base de l exécution 2013, constatés dans Chorus. Les dépenses immobilières proviennent des restitutions Chorus. Méthodes de calcul S agissant des emplois et dépenses de personnel en charge de fonctions immobilières, l approche retenue par le SMA est l approche par les emplois et le coût d un ETPT, qui permet d évaluer les dépenses de personnel équivalentes. Cette approche fait partie des approches présentées par France Domaine.

155 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT S agissant des dépenses immobilières, la méthode retenue est celle préconisée par France Domaine. Afin de se conformer aux définitions des directives de 2015 sur les modalités de calcul, le SMA a procédé à une correction par rapport aux années antérieures. Elle concerne les dépenses relevant de la rubrique «entretien courant». Précédemment, elles étaient inscrites dans la rubrique «services». Analyse de l évolution des emplois et des crédits Évolution des emplois : Le SMA verra son effectif en personnel d encadrement augmenter de 2 ETPT en 2015 et sa cible de volontaires accueillis atteinte en Évolution des crédits : Le SMA poursuit son effort en matière d investissement afin de réaliser les infrastructures nécessaires à l accueil et à la formation de volontaires à l horizon Il se concrétise notamment : - pour 2014, par la réalisation de 13 constructions (bâtiments d accueil pour les volontaires en Guadeloupe, à la Réunion et en Nouvelle-Calédonie, plateaux pédagogiques en Martinique et Mayotte), de 2 opérations d extension de bâtiments existants destinés à l alimentation et l hébergement des volontaires (Nouvelle-Calédonie et Mayotte) et de 13 opérations de réhabilitation de bâtiments destinés à l accueil et à la formation des volontaires (Guyane, Réunion, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Périgueux). - pour 2015, par la réalisation de 14 constructions (bâtiments d accueil pour les volontaires en Martinique, en Guadeloupe et en Polynésie française, plateaux pédagogiques en Nouvelle-Calédonie), de 4 opérations d extension et de modification d infrastructures existantes au profit de la formation des volontaires (Martinique, Guyane, Polynésie française) et de 12 opérations de mise aux normes (sécurité et parasismique) de bâtiments destinés à l hébergement des volontaires. Afin de garantir la performance, le commandement du SMA a choisi de financer les dépenses cœur de métier (formation professionnelle) et infrastructure/équipement par les crédits LFI. Lles autres catégories de dépenses mentionnées dans le DPTrelèvent quant à elles de l administration générale et du soutien commun. Leur financement est principalement assuré par des crédits issus de l abondement en fonds de concours du BOP SMA. CRÉDITS DES OPÉRATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE L AGENCE DE L OUTRE-MER POUR LA MOBILITE (LADOM) Méthodes de calcul : S agissant de l opérateur LADOM, ses crédits consacrés à la politique transversale de l État en matière de politique immobilière sont portés sur le programme 138, action n 02 «aide à l insertion et à la qualification professionnelle». Ils sont fléchés sur des crédits de titre 3 «fonctionnement» et correspondent à des loyers du secteur privé, LADOM étant locataire de tous ses locaux d activité, à l exception de son ancien siège parisien dont elle est propriétaire et qu elle loue actuellement à AIRPARIF. Analyse de l évolution des crédits En 2014, LADOM a fait des efforts notables afin de respecter les orientations du SPSI. Trois délégations régionales (Colmar, Toulouse et Marseille) vont déménager au dernier quadrimestre 2014, ce qui permettra de réaliser des économies de loyers (-50 % pour Colmar) et de se conformer aux normes de superficie de 12 m2 par agent. L antenne d Orléans rejoindraquant à elle les locaux de la préfecture d'orléans, ce qui diminuera grandement le coût de sa location. La date de ce dernier déménagement n'est pas encore fixée mais les locaux dans la préfecture sont certains. Enfin, un projet de déménagement en Guadeloupe dans des locaux à loyers moins élevés se heurte à des questions juridiques liées à la rédaction du bail actuel. Au 31 décembre 2014, LADOM disposera de 11 implantations en métropole : 8 délégations régionales (Colmar, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Paris-Centre, Rouen et Toulouse) et 3 antennes (Bordeaux rattachée à Toulouse, Limoges rattachée à Lyon et Orléans rattachée à Paris). Trois de ses implantations (Paris, Limoges et Lyon) font l'objet de mises à disposition gratuites de locaux. Ladom dispose également d un siège social situé à Saint-Denis (93). Il existe en outre cinq délégations régionales d'outre-mer situées dans chaque département d'outre-mer avec la particularité à La Réunion d'une antenne à Saint- Pierre rattachée à la délégation régionale de Saint-Denis (974). Au total, LADOM exerce ses activités sur 18 sites en location (bail commercial). L'agence bénéficie en outre d'un local inoccupé au Consulat de France à Québec et au sein de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Martin.

156 156 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (112) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME La visée générale du programme 112 est de concourir, dans le cadre d une vision nationale et dans une perspective de développement durable, à la réalisation de deux finalités : renforcer l attractivité économique et la compétitivité des territoires, et en assurer leur cohésion et leur équilibre. Le programme 112 est géré par le Commissariat général à l égalité des territoires (CGET), service du Premier ministre à vocation interministérielle. Opérateurs rattachés au programme L AFII est le seul opérateur du programme 112 dont la tutelle est assurée conjointement avec le programme 134 «Développement des entreprises et du tourisme» (chef de file). CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme - améliorer la gestion de l immobilier de l État Plus précisément, il tend, d une part, par la gestion rigoureuse des coûts de ses loyers non budgétaires, à satisfaire l objectif «maîtriser l évolution du coût des loyers». D autre part, le respect des normes de surface de bureaux (préconisées par France Domaine), lors de l aménagement des locaux du CGET, participe à l objectif «améliorer l'efficience de la gestion immobilière». Contribution du programme à la politique transversale La création du Commissariat général à l égalité des territoires par la fusion de la délégation interministérielle à l aménagement du territoire et à l attractivité régionale (DATAR), du secrétariat général du Comité interministériel des villes (SG-CIV) et de l agence nationale pour la cohésion sociale et l égalité des chances (ACSé), a modifié la contribution du programme 112 au DPT. En effet, la DATAR (programme 112) occupe, jusqu à fin 2014, une partie des locaux du ministère de l intérieur, situés au 8 rue Penthièvre à Paris 8 e. Elle paye trimestriellement la quote-part des loyers budgétaires correspondant. A partir de 2015, les crédits de fonctionnement (et donc les crédits immobiliers) des trois entités fusionnées seront positionnés sur le programme 112. Dès lors, les crédits dédiés à la politique immobilières de l État seront constitués en majeure partie de loyers non budgétaires au titre de la location de locaux situés au 5, rue Pleyel à Saint-Denis qui auront vocation à accueillir les agents des trois structures. EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Les loyers (budgétaires et non budgétaires) du CGET représentent la quasi-totalité de la contribution du P112 au DPT «Politique immobilière de l État». Sources des données : Exécution 2013 : INF-BUD-40, LFI 2014/PLF 2015 : CGET Méthodes de calcul : Conforme aux méthodes préconisées par France Domaine Analyse de l évolution des emplois et des crédits L évolution de la contribution du programme 112 est due à la création du CGET.

157 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE (150) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 150 rassemble l intégralité des moyens (crédits et emplois) consacrés par l État aux missions de formation et de recherche dévolues aux établissements d enseignement supérieur opérateurs du ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche (MENESR). Les objectifs visés par la loi du 22 juillet 2013, relative à l enseignement supérieur et à la recherche, s inscrivent dans ce programme. : - offrir de meilleures chances de réussite aux étudiants par l amélioration des processus d orientation et le renforcement des vecteurs d insertion professionnelle, notamment le développement de l alternance, afin d amener 50% d une classe d âge à un diplôme de l enseignement supérieur ; - donner un nouvel élan à une recherche scientifique française de haut niveau, capable de répondre aux enjeux économiques et sociétaux à venir ; - renforcer l efficience de la gouvernance des établissements supérieurs en favorisant la coopération de site ; - amplifier l ouverture à l Europe et à l international de la recherche et des universités françaises, notamment en encourageant la mobilité des étudiants et des personnels. Opérateurs rattachés au programme 190 opérateurs sont rattachés au programme 150 et regroupés en cinq catégories d opérateurs : - les universités et assimilés (76 établissements) - les écoles et formations d ingénieurs (38 établissements) - les opérateurs de soutien à l enseignement supérieur et à a recherche (40 établissements) - les autres opérateurs d enseignements supérieurs et de recherche (35 établissements) - l établissement public d aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF). CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme - améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l État : améliorer l efficience de la gestion immobilière Contribution du programme à la politique transversale Les moyens du programme 150 que le ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) consacre à la politique immobilière des établissements d enseignement supérieur sous sa tutelle sont regroupés sur l action n 14 «immobilier». L objectif de la politique immobilière menée par le MENESR est de permettre à ses opérateurs de disposer d un patrimoine de qualité, adapté aux besoins de leurs activités d enseignement, de recherche et de vie étudiante, respectant les normes en matière de sécurité et d accessibilité du cadre bâti et contribuant à la transition énergétique. Cette stratégie est déclinée au niveau des sites et des établissements. Elle est traduite dans des schémas directeurs immobiliers dans lesquels doivent être recherchées une meilleure utilisation des locaux, une mutualisation du patrimoine au niveau des sites et une optimisation des surfaces. Elle repose également sur une connaissance approfondie du parc immobilier tant quantitative que qualitative notamment des coûts d exploitation et de maintenance et sur une bonne maîtrise de son pilotage. Le MENESR s inscrit dans la politique immobilière de l État. Il a fortement incité ses opérateurs à élaborer un schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) et à les mettre à jour autant que nécessaire.

158 158 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Sources des données Les moyens du programme 150 «formations supérieures et recherche universitaire» que le ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche consacre à la politique immobilière des établissements d enseignement supérieur sous sa tutelle sont regroupés sur l action 14 «immobilier». Les crédits de l année 2014 inscrits en Loi de finances et de l année 2015, inscrites en PLF sont ventilés en : - crédits de titre 2 (T2), correspondant aux emplois et aux dépenses de personnel pris en charge par l État - crédits hors titre 2 (HT2), correspondant aux dépenses d investissement, notamment aux opérations du CPER, ou de fonctionnement directement liées à ces dépenses - crédits hors titre 2 (HT2), correspondant aux autres crédits de l action 14, qui sont, en majorité, consommés par les opérateurs du programme 150, y compris les crédits de masse salariale alloués aux établissements d enseignement supérieur passés aux responsabilités et compétences élargies (RCE) qui, à ce titre, ont en charge les dépenses de personnel. Ces crédits sont comptabilisés sous la rubrique «financement des opérateurs» Les données relatives aux crédits de l année 2013, inscrites dans le Rapport annuel de performance, ont été consolidées par des restitutions de l infocentre Chorus, à partir du compte général répertorié. Il convient de préciser qu une part des crédits consommés en catégorie 72, dotations en fonds propres (compte 26xxxxxxxxx), a été retirée des crédits de financement des opérateurs et rajoutée sur la ligne «autres dépenses», dans la mesure où elle correspondait à des dépenses d opérations immobilières non exécutées sous maîtrise d ouvrage établissements. Méthodes de calcul Le programme 150 disposant d une action exclusivement dédiée à l action immobilière, sont pris en compte uniquement les crédits de cette action. Modalités spécifiques relatives aux CPER Les CPER sont financés en AE CP. L échéancier théorique de couverture des AE affectées au titre des CPER est de 10 % en année n, 25 % en année n+1, 45 % en année n+2 et 20 % en année n+3. Les financements ouverts au titre des CPER se présentent comme suit : - contrats de plan État Régions : l État a mis en place un montant d AE de 1 757,1 M (80,4 % des 2 185,1 M prévus pour cette génération de CPER lors de la révision à mi-parcours), qui sera soldé en CP en contrats de projets État-Régions : le montant total d AE mis en place fin 2014 au titre de cette génération de CPER s élève à 1 511,7 M, couvert en CP à hauteur de 75% (1 134,9 M ). En 2014, le CPER a fait l objet d une prolongation d un an avec une enveloppe d AE de 100 M. Par ailleurs, 215 M de CP ont été ouverts en LFI 2014, dont 108 M en crédits d investissement. - contrats de projets État-Régions : une enveloppe de 119,3 M en AE et 12 M en CP est inscrite au projet de loi de finances (PLF 2015) au titre de nouveaux CPER. Modalités spécifiques relatives aux contrats de partenariat public-privé Les contrats de partenariat public-privé (PPP), dont la durée varie entre 25 et 30 ans, sont financés après la livraison des ouvrages comme suit : - amortissement en CP des AE initiales correspondant aux loyers «investissement», - dotations annuelles en AE = CP au titre des redevances dues pour les frais de financement et le «gros entretien renouvellement» (GER). Préalablement à la signature des contrats, l État peut verser des crédits d ingénierie aux porteurs de projets et des indemnités aux candidats non retenus. Lors de la réalisation des travaux (entre la signature du contrat et la mise à disposition des ouvrages), il peut être versé par l État des crédits (AE = CP) destinés à couvrir des aléas restés à la charge de la personne publique. Les crédits immobiliers sont imputés selon des modalités destinées à assurer une cohérence entre la dépense «État» et les budgets «Opérateurs». Ils sont répartis par titre et catégorie comme suit : - titre 3 : - catégorie 31 : dépenses de fonctionnement, correspondant à des charges locatives ou à des frais connexes d opérations de construction sous maîtrise d ouvrage État ; - catégorie 32 : subventions pour charges de service public au titre : - de la maintenance et de la logistique immobilière intégrées dans le modèle d allocation des moyens, - des dotations de mise en sécurité (au sens des remises aux normes, y compris certaines dépenses réalisées par l établissement public d aménagement universitaire de la région Île-de-France - EPAURIF), - des contributions que l État verse aux universités bénéficiant de la dévolution du patrimoine immobilier, - des dépenses liées aux contrats de partenariat public-privé signés par un opérateur : crédits d ingénierie, indemnités des candidats non retenus, redevances «gros entretien-renouvellement» (GER) ainsi que certains frais financiers dus après la livraison des ouvrages, - des crédits de masse salariale des établissements ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies (RCE). - titre 5 : - catégorie 51 : dépenses d investissement de l État portant sur les constructions, extensions et/ou réhabilitations réalisées dans le cadre des contrats de projets État-régions ou hors CPER sous maîtrise d ouvrage de l État ; - titre 6 : - catégorie 64 : transfert aux autres collectivités essentiellement pour les dépenses concernant les PPP dont le pouvoir adjudicateur est un pôle de regroupement non opérateur (crédits d ingénierie, indemnités des candidats non retenus, loyers investissement ou redevances GER et frais financiers) ; des dépenses peuvent également être imputées sur les catégories 62 et 63 en cours de gestion. - titre 7 : - catégorie 72 : participations - dotations en fonds propres correspondant : - au financement de constructions et/ou réhabilitations réalisées dans le cadre des contrats de projets État-régions ou hors CPER et dont la maîtrise d ouvrage est confiée à un opérateur ou une collectivité territoriale, - aux subventions de premier équipement versées aux établissements bénéficiaires d une opération de construction et/ou réhabilitation, quel qu en soit son maître d ouvrage, - au paiement des loyers «investissements» des contrats de partenariat public-privé (PPP) dont le pouvoir adjudicateur du contrat est un opérateur. Les crédits dédiés aux dépenses de personnels indirectement imputables à l immobilier sont inscrits sur l action 14 sous-action 1 en crédits de titre 2

159 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT - catégorie 21 : rémunération d activité - catégorie 22 : cotisations et contributions sociales - catégorie 23 : prestations sociales et allocations diverses. Analyse de l évolution des emplois et des crédits Au cours de l année 2013, 4 contrats de partenariat public-privé (PPP) ont été passés pour la construction et l aménagement de locaux universitaires. Par ailleurs, à la suite des conclusions émises par la mission d évaluation des opérations Campus, conduite par M Peylet, conseiller d État, un certain nombre de projets, pour lesquels un PPP avait été envisagé, seront réalisés sous maîtrise d ouvrage public (MOP). Les engagements relatifs aux contrats signés et les orientations prises en 2013 ont nécessité un ajustement des calendriers sur la période du prochain triennal. VIE ÉTUDIANTE (231) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 231 «Vie étudiante» concourt à offrir à chaque étudiant un égal accès aux études supérieures et une même chance de réussite dans la filière de son choix, grâce aux aides directes et indirectes dont il est le support. Il s articule autour d aides allouées directement aux étudiants : bourses sur critères sociaux attribuées en fonction des ressources et charges des parents, aides au mérite en complément des bourses sur critères sociaux, aides à la mobilité internationale en faveur d étudiants boursiers souhaitant suivre une formation ou un stage à l étranger s inscrivant dans leurs cursus d études et dans le cadre d un programme d échanges, aides ponctuelles en faveur d étudiants rencontrant de graves difficultés, ou annuelles pour les étudiants rencontrant des difficultés pérennes (FNAU), et d aides indirectes : logement et restauration, compétences assurées par le réseau des œuvres universitaires (Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS)). Opérateurs rattachés au programme - le réseau des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS et CROUS) Il intervient tant sur le champ des aides sociales, du logement, de la restauration que de l action culturelle et du soutien à l engagement étudiant ainsi que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme - améliorer la gestion du patrimoine immobilier : améliorer la conservation du patrimoine immobilier - être un État exemplaire avec l objectif «rendre accessibles les sites aux personnes en situation de handicap» Contribution du programme à la politique transversale L objectif de la politique du logement étudiant menée par le MENESR est de permettre au plus grand nombre d étudiants qui en font la demande d accéder à un hébergement de qualité et à un moindre coût. La mise en œuvre est coordonnée par le centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et déclinée par les CROUS, notamment dans leurs schémas directeurs immobiliers. Elle repose sur un suivi précis de l évolution quantitative et qualitative du parc immobilier destiné aux étudiants. Les moyens du programme 231 que le MENESR consacre à la politique du logement et de la restauration étudiante sont regroupés sur l action n 2 «aides indirectes».

160 160 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES A fin 2013, le parc des logements gérés par les CROUS compte environ chambres dans plus de 600 résidences universitaires. Ce parc reste néanmoins en deçà des besoins identifiés. Dans le prolongement du «plan Anciaux» qui prévoyait la construction de 5000 logements nouveaux et la réhabilitation de 7000 par an, le «plan » qui prévoit la construction de logements étudiants sur cinq ans confirme la priorité donnée à la politique du logement étudiant. Les objectifs du «plan » sont inscrits dans la loi de mobilisation du 18 janvier 2013 en faveur du logement qui vise à favoriser, en accélérant le rythme, la construction de logements sociaux. Le 13 mai 2013, une mission a été mise en place afin de mutualiser les informations entre les différentes parties prenantes du logement étudiant et de recenser dans un tableau de bord national l ensemble des opérations qui seront mises en chantier de janvier 2013 à décembre Trois contingents ont été comptabilisés, les logements construits et/ou gérés par les CROUS, les logements construits par les organismes d HLM et gérés en régie ou par des associations, les logements conventionnés à loyer plafonné construits par des opérateurs privés. Au 31 mars 2014, le potentiel recensé par la mission «plan » est de places (dont en Ile-de- France), principalement dans 11 académies (Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nice, Paris, Toulouse, Versailles) qui créeront places sur la durée du plan. Dans chaque région, le préfet de région et le ou les recteurs d académie ont été invités par la circulaire interministérielle du 31 janvier 2014 à mettre en place une instance de pilotage afin d organiser la mutualisation des informations sur l offre existante et la production de logements pour les étudiants ainsi que la mobilisation de toutes les parties prenantes du logement étudiant. En appui, une application nationale, en cours d expérimentation est mise en ligne en septembre Outil d information statistique et de suivi des opérations jusqu à leur livraison, cette application dédiée est d abord un instrument de pilotage au service des opérateurs et des décideurs qui vient compléter les outils existants. Par ailleurs, plusieurs modifications de la réglementation ont été effectuées pour faciliter la construction et la gestion de résidences pour étudiants. Notamment, l assouplissement des dispositions relatives aux aires de stationnement (ordonnance n du 3 octobre 2013) et à l accessibilité des logements en résidence pour étudiants aux personnes handicapées (décret n et arrêté du 24 mars 2014). D autres mesures de simplification sont en cours d étude. Les crédits immobiliers sont destinés à financer des opérations immobilières comme les constructions nouvelles, les restructurations, les réhabilitations, les acquisitions, ou encore les opérations relevant de la maintenance, de la mise en sécurité ou de l entretien des bâtiments. Ils sont ainsi répartis: - les dotations en fonds propres versées au réseau des œuvres universitaires et scolaires pour lui permettre de réaliser les opérations suivantes : - assurer le premier équipement des nouveaux logements étudiants, - financer des réhabilitations de logements, - réhabiliter, moderniser et mettre aux normes d hygiène et de sécurité des restaurants universitaires ; - les contrats de projets État-Régions pour lesquels l État a consacré des crédits sur le programme 231 au titre du volet logement étudiant. Ainsi en 2014, les crédits inscrits en LFI 2014 de 9,58 M en CP sur le programme 231 permettent d achever les opérations programmées et en cours de la fin du CPER EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Sources des données Les moyens du programme 231 que le ministère chargé de l enseignement supérieur et de la recherche consacre au logement étudiant sont regroupés sur l action n 2 «aides indirectes». Les crédits de l année 2014 inscrits en loi de finances sont ventilés en : - crédits de titre 5 concernant les investissements dans le cadre des contrats de projets État-régions crédits de titre 7 correspondant aux dotations en fonds propres accordées au CNOUS en tant qu opérateur du programme. Les données relatives aux crédits de l année 2013, inscrites dans le rapport annuel de performance, ont été consolidées par des restitutions de l infocentre Chorus. Méthodes de calcul Les contrats de projets État-régions : L État a consacré des crédits sur le programme 231 au titre du volet immobilier vie étudiante. - contrats de projets État-régions : 126,6 M en AE et 109,9 M en CP ont été mis en place de 2008 à En 2014, le CPER a fait l objet d une prolongation d un an avec une enveloppe de 9,58 M en CP permettant d achever les opérations programmées et en cours de ce CPER. - contrats de projets État-régions : une enveloppe de 20,5 M en AE et 12,93 M en CP est inscrite au projet de loi de finances (PLF 2015) au titre de nouveaux CPER.

161 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT Les autres crédits immobiliers Ces crédits destinés aux dépenses immobilières pour le logement et la restauration des étudiants sont versés à l opérateur du programme, le CNOUS et sont imputés pour leur totalité sur le titre 7 - catégorie 72 «dotations en fonds propres». Analyse de l évolution des emplois et des crédits Par rapport à 2013, le CNOUS a bénéficié en LFI 2014, d une stabilité de ses dotations en fonds propres, pour lui permettre en particulier la mise en œuvre du «plan logements», soit la création de logements étudiants sur cinq ans. RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES PLURIDISCIPLINAIRES (172) PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 172 constitue un instrument majeur pour le pilotage par le ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche (MENESR), chef de file de la politique de recherche mise en œuvre par l intermédiaire de l ensemble des programmes de la mission interministérielle «Recherche et enseignement supérieur», du système français de recherche et d innovation et pour la mise en œuvre des politiques nationales afférentes. Dans le cadre du PLF 2015 et dans un souci de simplification et d une meilleure coordination des opérateurs de recherche, les programmes 172 et 187 sont fusionnés et les actions redéfinies selon les contours des thématiques des alliances. Le programme inclut désormais tous les opérateurs de recherche à l exclusion du CNES qui relève du programme 193. Opérateurs rattachés au programme - l Académie des technologies - l Agence nationale de la recherche (ANR) - le Commissariat à l énergie atomique et aux énergies renouvelables (CEA) - le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) - Génopole - l Institut des hautes études pour la science et la technologie (IHEST) - l Institut national des études démographiques (INED) - l Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) - l Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) - l Institut Polaire français Paul-Emile-Victor (IPEV) - l Observatoire des sciences et des techniques (OST) - le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) - le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) - l Institut français de recherche pour l exploitation de la mer (IFREMER) - l Institut national de la recherche agronomique (INRA) - l Institut de recherche pour le développement (IRD) - l Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme - améliorer la gestion de l'immobilier de l'état : - conserver le parc immobilier - rationaliser le patrimoine immobilier de l État - professionnaliser la gestion du parc immobilier - être un État exemplaire : réduire l impact environnemental du patrimoine de l État.

162 162 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES Contribution du programme à la politique transversale Les dépenses immobilières réalisées sur ce programme le sont uniquement par des opérateurs de l État, principalement des organismes de recherche, qui sont amenés, dans le cadre des missions qui leur sont confiées, à entretenir, rénover et rationaliser un patrimoine immobilier assez important et parfois très spécialisé (laboratoires scientifiques, animaleries, très grandes infrastructures de recherche, etc ). Ces dépenses immobilières sont réalisées sur le budget de ces organismes, lequel est alimenté en partie par une subvention pour charge de service public. Ces opérateurs ont élaboré des schémas prévisionnels de stratégie immobilière. CRÉDITS DES OPÉRATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE ACADÉMIE DES TECHNOLOGIES Sources des données : Compte financier 2013 et budget Méthodes de calcul : Les méthodes de calcul retenues sont celles préconisées par France Domaine. Analyse de l évolution des crédits Pas d évolution des crédits pour et peu de visibilité au-delà car l académie des technologies n a toujours pas adopté de schéma pluriannuel de stratégie immobilière. L académie devra par ailleurs quitter en 2015 ou 2016 les locaux qu elle occupait jusqu ici au Grand Palais. La recherche de son relogement est en cours en lien avec France Domaine, si possible pour permettre une mutualisation avec un autre opérateur. AGENCE NATIONALE DE LA RECHERCHE (ANR) Évaluation des dépenses : regroupement des comptes de comptabilité générale. Sources des données : Données d exécution 2013 (compte financier) et prévision des dépenses Méthodes de calcul Les méthodes de calcul retenues sont celles préconisées par France Domaine. Évaluation emplois : estimation du temps passé des personnes physiques individualisées Évaluation des crédits : comptes de comptabilité générale Analyse de l évolution des crédits Les dépenses immobilières comptabilisées sur l enveloppe de fonctionnement au 31 décembre 2013 sont d un niveau comparable à celles constatées au 31 décembre 2012 (3,6 M ). L année 2014 est marquée par le déménagement de l ANR dans de nouveaux locaux au 50, avenue Daumesnil afin de regrouper les équipes qui étaient réparties dans 2 sites distincts : rue de Bercy et rue Watt, ce qui permettra de dégager des économies. Les dépenses immobilières relevant de l enveloppe de fonctionnement sont prévues à hauteur de 4,8 M, soit une augmentation de 35 % par rapport à Cette augmentation s explique pour l essentiel par des prestations en lien avec ce déménagement et par les loyers qui doivent être payés sur les 3 sites pendant la plus grande partie de l année Le bail des locaux situés rue de Bercy prend fin en septembre 2014 et un contrat de sous location a été établi à partir de juillet 2014 pour les locaux de la rue Watt. Les dépenses immobilières comptabilisées sur l enveloppe d investissement s élèvent, quant à elles, à 1,6 M. Elles correspondent aux travaux d aménagement des nouveaux locaux qui ont été pris à bail à l état de plateaux de bureaux rénovés mais nus et recouvrent les dépenses liées au cloisonnement, courants fort et faibles, sécurité, revêtement de sol, peinture, plâtrerie, etc. COMMISSARIAT À L ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES (CEA) Source des données : Les données sont issues du système d information de gestion du CEA. Méthodes de calcul Les dépenses consacrées à la fonction patrimoniale (fonctionnement, investissement), les ressources de l opérateur financées par l État et les dépenses totales de l opérateur ont été saisies en K. Pour 2013, il s agit des données d arrêté des comptes et pour 2014 de celles du budget initial. Analyse de l évolution des crédits En matière de politique immobilière, les objectifs du CEA sont d offrir des locaux adaptés aux besoins, de diminuer le coût de possession, de valoriser le patrimoine et de prendre en compte les obligations du Grenelle. Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI), avec les évolutions envisagées pour 275 bâtiments à vocation tertiaire, dont 188 pour le Civil, fixe le cadre de la politique immobilière du CEA.

163 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT Les principales opérations patrimoniales réalisées en 2013 recouvrent plusieurs catégories : - mise en conformité réglementaire avec en particulier mise aux normes des restaurants d entreprise : le nouveau restaurant de Marcoule a été mis en service en 2013 et les travaux de rénovation des restaurants de Fontenay et de Saclay ont été lancés. À ceux-ci s ajoutent des fins de programmes de rénovation lancés en 2011/ optimisation du fonctionnement et consommations de fluides et d'énergie : les opérations qui composent cette catégorie visent à l'atteinte des objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement et pour certaines à la mise en œuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière du CEA. Une opération d envergure a été lancée sur le centre de Cadarache pour permettre de répondre de manière globale aux attentes du Grenelle de l environnement, du SPSI. Le projet Regain 1 Tranche 1 (REorganisation Géographique et Aménagement Immobiliers Novateurs) concerne la construction d'un bâtiment de bureaux, le réaménagement d un bâtiment et la démolition de plusieurs autres bâtiments. - des actions patrimoniales en soutien aux programmes, conduisant à des réaménagements, rénovations ou optimisations de bâtiments. On notera en particulier la construction d un nouvel atelier de traitement du linge (NATL), sur le site de Marcoule, cofinancé par AREVA, qui contribuera à l amélioration de l efficacité énergétique et à la réduction de l impact environnemental. La mise en service du NATL est prévue en septembre En 2014, il est prévu de poursuivre les actions engagées, en cohérence avec les moyens budgétaires alloués. - mise en conformité réglementaire. En ce qui concerne la mise aux normes des restaurants d entreprise, les travaux se sont poursuivis en 2014 à Fontenay et se sont terminés à Saclay. Des actions de sécurisation sur l alimentation électrique du site de Grenoble sont lancées avec un nouveau transformateur. Des études de restructuration et de rénovation suite à l acquisition du bâtiment de l ASN ont été lancées par le centre de Fontenay. - optimisation du fonctionnement et consommations de fluides et d'énergie. Le projet Regain 1 Tranche 1 a permis la construction d'un bâtiment de bureaux, qui est opérationnel, ainsi que le réaménagement d un bâtiment et la démolition de plusieurs autres bâtiments. La construction d un nouvel atelier de traitement du linge (NATL), sur le site de Marcoule, s est poursuivi. La mise en service du NATL est prévue en septembre Pour Saclay, au titre du Plan d Amélioration des Performances Energétiques, des aménagements ont permis de diminuer la consommation énergétique, dans deux bâtiments de Saclay (Synergium et INSTN). - ouverture des centres. Sur le centre de Saclay, l aménagement sud-est, avec la modification de la clôture, a été lancé en 2014, pour permettre notamment la construction du futur bâtiment Neuro-Sciences et les échanges avec les partenaires du plateau. Sur le centre de Cadarache, DRT va construire en dans la zone de la «Cité de la Grande Bastide» les infrastructures qui permettront d accueillir de nouvelles activités. - autres projets patrimoniaux en soutien de projets. La réalisation de la conduite d eau du canal de Provence vers RJH se poursuivra en 2014, pour s achever en L assainissement du Fort des Quatre Seigneurs à Grenoble comprend un chantier de démolition en cours qui devrait s achever en L augmentation entre le réalisé 2013 et le budget 2014 résultent principalement : - de la prise en compte, pour les Evaluations Complémentaires de Sûreté (ECS), des études de mise en conformité des moyens généraux des centres de Marcoule et Cadarache pour disposer de moyens adaptés et dimensionnés à une «crise majeure» (PCDL, bâtiments nuitées FLS, hangars ). - par ailleurs des travaux de mise en conformité de ses installations aux nouvelles exigences réglementaires en matière de Protection et de contrôle des Matières Nucléaires, de leurs Installations et de leur Transport (PCMNIT). Les opérations les plus urgentes ont été lancées en Pour Saclay avec la mise en conformité de la Zone à accès contrôlé (ZAC), avec des travaux réalisés sur le périmètre délimitant la zone semi ouverte et la ZAC, du sud est au nord-est du centre (détection, éclairage, vidéosurveillance sur le périmètre de la ZAC, gestion des accès piétons Porte Nord). Pour le centre de Fontenay avec le renforcement de la couverture vidéo-protection de la clôture de la ZAC (monte-charge sécurisé, contrôle d accès). INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES POUR LA SCIENCE ET LA TECHNOLOGIE (IHEST) Analyse de l évolution des crédits L'IHEST est logé dans les locaux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'Institut a signé le 6 mars 2009 une convention de remboursement des frais de fonctionnement engagés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette convention a été reconduite en 2012 pour trois ans (montant annuel ). En 2013, la charge locative prévue dans la convention a été annulée et compensée par des mouvements de crédits dans le cadre du dialogue de gestion. Il n y a donc pas de dépenses liées à l'immobilier pour 2013.

164 164 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES INSTITUT NATIONAL D ÉTUDES DÉMOGRAPHIQUES (INED) Sources des données Dépenses du service «patrimoine, logistique et prévention» pour Budget du service «patrimoine, logistique et prévention» pour Méthodes de calcul : Méthode France Domaine. Analyse de l évolution des crédits L écart entre les dépenses de fonctionnement 2013 et les dépenses exécutées s explique principalement par la non réalisation d une étude immobilière. Quant aux dépenses d investissement, leur moindre réalisation en 2013 par rapport aux prévisions est la conséquence du report de certains travaux portant sur les ascenseurs. INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATE (INRIA) Sources des données : Compte financier 2013 et budget initial Méthodes de calcul : Méthode préconisée par France Domaine. Analyse de l évolution des crédits Les évènements marquants sont l achèvement des opérations de réhabilitations et de constructions prévues aux contrats de projet entre l État et les régions qui justifient une meilleure exécution des crédits d investissement en INSTITUT POLAIRE FRANÇAIS PAUL-ÉMILE-VICTOR (IPEV) Sources des données : Les dépenses immobilières sont répertoriées en analytique dans le logiciel comptable «Albatros» de l IPEV. Méthodes de calcul : Méthode préconisée par France Domaine qui suit le plan de comptes de l État. OBSERVATOIRE DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES (OST) Fonctionnement : est égal au total des dépenses de fonctionnement relatives à l immobilier réalisées en 2013 et estimées en 2014 (loyer, charges locatives, assurance responsabilité civile, surveillance des locaux, taxes foncières et taxes sur les bureaux, ménage, divers travaux d entretien ) Investissement : montant des investissements relatifs à l immobilier réalisés en Aucun investissement sur immobilier travaux prévu pour Ressources de l opérateur financées par l État : total des subventions de l État pour 2013 (ministères de la défense, de l équipement, de l industrie et MESR) et subvention votée au conseil d administration pour les prévisionnels 2014 (sauf ministère de l industrie qui s est retiré du GIP en 2014) Montant total des dépenses de l'opérateur : dépenses totales des dépenses réalisées en 2013 et estimées pour Sources des données : Pour 2013, les montants sont extraits du logiciel de comptabilité et pour 2014, budget prévisionnel voté au conseil d administration de décembre Méthodes de calcul : Les méthodes de calcul sont celles préconisées par France Domaine. Analyse de l évolution des crédits Les ressources sur contrats ont fortement baissé en 2014 en raison du contexte d évolution du GIP, en liquidation au 31 décembre La préoccupation majeure du GIP OST durant l année 2014 est de pouvoir réaliser les opérations juridiques et administratives nécessaires à sa liquidation, sa transformation et son incorporation au futur HCERES, ainsi que définir le cadre d action préfigurant son fonctionnement et son programme de travail pour RECHERCHE SPATIALE (193) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total

165 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme a pour finalité d assurer à la France et à l Europe la maîtrise des technologies et des systèmes spatiaux nécessaires pour faire face aux défis de recherche, de sécurité, de développement économique, d aménagement du territoire ou encore d environnement qui se posent ou qui sont susceptibles de se poser à elles. Opérateurs rattachés au programme - le Centre national d études spatiales (CNES) CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme - améliorer la gestion de l'immobilier de l'état : - conserver le parc immobilier - rationaliser le patrimoine immobilier de l État - professionnaliser la gestion du parc immobilier - être un État exemplaire : réduire l impact environnemental du patrimoine de l État. Contribution du programme à la politique transversale Les dépenses immobilières réalisées sur ce programme le sont uniquement par un opérateur de l État, le Centre national d études spatiales (CNES) qui est amené, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à acquérir, entretenir, rénover, rationaliser un patrimoine immobilier assez important et très spécialisé. Ces dépenses immobilières sont réalisées sur le budget de cet organisme, lequel est alimenté en partie par une subvention pour charge de service public. Cet opérateur a élaboré un schéma prévisionnel de stratégie immobilière. CRÉDITS DES OPÉRATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE CENTRE NATIONAL D ÉTUDES SPATIALES (CNES) Les dépenses ont été prises en compte sur la base du plan comptable transmis (fonctionnement et investissement). Sources des données : Le système de gestion de l établissement ( SAP), le Plan à Moyen Terme du CNES et la balance comptable. Méthodes de calcul Les dépenses immobilières ne concernent que des biens propres à l établissement. Le CNES ne dispose pas de biens immobiliers propriété de l État. Historiquement le CNES possède en Guyane un patrimoine immobilier non lié à son activité (hébergement du personnel en mobilité, etc.). Les crédits consacrés à se patrimoine sont pris en compte. Analyse de l évolution des crédits Conformément aux orientations fixées par la tutelle, une légère baisse des crédits de fonctionnement pour l immobilier est constatée. Cependant, il convient de noter que dans le cadre du Contrat État-CNES , une enveloppe financière conséquente est consacrée à un investissement de rénovation des installations vieillissantes de Toulouse et de Kourou (âge moyen : 40 ans). RECHERCHE DANS LES DOMAINES DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITÉ DURABLES (190) PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 190 couvre la recherche dans les domaines du développement durable, de l énergie, des risques, des transports, de la construction et de l aménagement. Il participe à l amélioration des connaissances pour la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique et de la stratégie nationale de développement durable (SNDD) : amélioration énergétique des bâtiments ; harmonisation des outils de planification en matière d urbanisme et de gestion des territoires ; transports plus respectueux de l environnement et répondant aux besoins en mobilité ; réduction des consommations d énergie et de leur contenu en carbone ; développement des énergies renouvelables ; préservation de la biodiversité ; maîtrise des risques ; traitement des déchets ; enjeux de ville durable ; santé-environnement ; et répond aux orientations définies par la

166 166 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES Stratégie nationale de recherche et d innovation (SNRI) de 2009, en particulier celles portant sur l urgence environnementale et les écotechnologies. Opérateurs rattachés au programme Les principaux opérateurs du programme 190 sont les suivants : - l Institut français des sciences et technologies des transports, de l aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ; - l Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ; - l IFP Énergies nouvelles (IFPEN). CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivie par le programme L IFSTTAR s appuie depuis fin 2013 sur son schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) établi dans le courant de l année. Il a été approuvé par son conseil d administration après avoir été présenté aux tutelles avant d être officiellement transmis à France Domaine début Le SPSI a permis de fiabiliser les données relatives aux surfaces occupées suite au déménagement du siège au sein du bâtiment BIENVENÜE situé à Marne la Vallée et de calculer les ratios d occupation en tenant compte des transferts de postes entre les différentes emprises géographiques d une part, des spécificités liées à l occupation concomitante par les agents, des surfaces de bureau, de laboratoires et de plateformes d essais d autre part. Ces regroupements de services et structures de recherche sur le même site à Marne-la-Vallée permettent de répondre aux trois enjeux marquants : - l atteinte du ratio cible de 12 m²/ agent qui a été intégré dès la conception du bâtiment ; - l économie des loyers pour les surfaces louées soit : 940 K /an pour les anciens locaux de Marne-la-Vallée ; - le bâtiment Bienvenüe n est toujours pas livré définitivement, c est la principale raison pour laquelle nous ne sommes pas encore en capacité de connaître les niveaux de consommations d énergie et autres fluides. Cependant, des surcoûts sont prévisibles sur des postes tels que l eau, compte tenu de l évolution de son prix, et sur le coût des équipes permanentes de gardiennage et de sécurité incendie (statut ERP du bâtiment lié à la présence d étudiants de l ENPC et des deux instituts d urbanisme des universités). Sur les autres sites et pour suivre les avis rendus par France-Domaine, l établissement suit particulièrement les travaux immobiliers et l avancée des projets engagés qui permettront d identifier les mesures d économies qui pourront être réalisées au titre des années 2014 et suivantes. Le SPSI a fait l objet au cours de l été 2014 de propositions d ajustement compte tenu de l actualité dans ce domaine. La convention d utilisation du bâtiment Bienvenüe sera mise au point avec France Domaine d ici la fin d année Les principaux axes stratégiques retenus sont synthétisés dans le tableau ci-dessous : Axes stratégiques Conserver le patrimoine immobilier de l État Professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l État Rationaliser le patrimoine immobilier de l État Participer à une démarche citoyenne Sous-axes stratégiques Restaurer, rénover, réhabiliter afin de garantir une utilisation des biens immobiliers Planifier une stratégie permettant, d une part, de faire un état des lieux des besoins existants et futurs et du parc à disposition et, d autre part, de prévoir les actions à mettre en œuvre pour atteindre une adéquation entre besoins et moyens, le tout dans une optique de réduction des coûts liés à l immobilier Réduire les coûts Réduire l impact environnemental du patrimoine immobilier de l État Contribution du programme à la politique transversale L année 2013 a été consacrée à l emménagement complet des agents dans le bâtiment Bienvenüe. Cependant, au mois d août 2014, certains locaux ne sont pas encore livrés (notamment des laboratoires et la dalle d essai). Ce bâtiment sera à terme certifié HQE. Cependant, à l heure actuelle, certains locaux techniques n ont toujours pas été réceptionnés, ce qui ne permet pas de connaître de manière exhaustive les consommations d énergie ni leurs évolutions. Le projet de déménagement de l Institut Navier du bâtiment Kepler vers l ENPC a été repoussé compte tenu des coûts annoncés. Une action de remise en état des espaces loués à Kepler est en cours d évaluation et des travaux pourraient être lancés en Le montant de ceux-ci pourraient s élever au maximum à 200 k HT dont 87 k HT seraient remboursés par le propriétaire. Compte tenu de cette situation, une renégociation des loyers a été obtenue en Un nouveau bail 6/9 ans a été conclu à compter du 1er avril L économie réalisée est de 118 k /an.

167 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT L Institut ne programme pas de travaux lourds en 2014 et CRÉDITS DES OPÉRATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE INSTITUT FRANÇAIS DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DES TRANSPORTS, DE L AMÉNAGEMENT ET DES RÉSEAUX (IFSTTAR) Méthodes de calcul Le cadre budgétaire de l établissement prévoit spécifiquement des colonnes de dépenses au titre des investissements pluriannuels. Une autre ligne identifie spécifiquement, les dépenses annuelles liées aux gros travaux d entretien ou de construction de l immobilier. Enfin pour les opérations spécifiques, un code analytique est créé pour identifier les dépenses et ou recettes effectuées au titre de l opération. Analyse de l évolution des crédits Opérations pluriannuelles inscrites au budget de l établissement : Le total des dépenses de travaux d entretien sur biens immobiliers s élève à près de 360 k en 2013 pour l ensemble de l Institut. Il s agit de travaux de faible envergure à chaque fois, la facture la plus importante étant de euros. Travaux immobiliers sur le site de Satory pour le déménagement des bureaux du LIVIC entre le site de Nexter et le centre de Versailles : 100 k ont été consommés en Dépenses engendrées par le retard de livraison du bâtiment Bienvenüe : afin de pouvoir livrer un certain nombre de locaux indispensables à la bonne marche scientifique et financière de l établissement, des dépenses ont été prises en charge à l origine par l Institut et continuent de l être en RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET INDUSTRIELLE (192) PRÉSENTATION DU PROGRAMME La recherche industrielle et l innovation constituent un levier majeur de renforcement de la compétitivité des entreprises, donc de croissance et de développement de l emploi, pour faire face à une concurrence internationale accrue. En l absence de matières premières abondantes, le niveau d innovation et de maîtrise des technologies est un déterminant fort de la compétitivité de l économie. Le développement de la recherche technologique des entreprises constitue une des grandes priorités de la stratégie européenne «Europe 2020». Les actions conduites dans le cadre de ce programme visent à renforcer la compétitivité de notre industrie par la recherche, l innovation et les transferts de technologie. Opérateurs rattachés au programme Les opérateurs contribuant à ce programme sont le réseau des écoles des mines, l institut Mines-Télécom, le GENES et SUPÉLEC. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme Les actions sont conduites selon trois axes portés par les trois actions du programme : - renforcer les instruments de soutien aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs de l industrie, du commerce, de l artisanat, des services et du tourisme ; - le soutien aux pôles de compétitivité et aux projets de R&D industrielle ; - le soutien au développement des PME innovantes et à la diffusion de l innovation ; - les actions d'enseignement supérieur, de recherche et de soutien à la création d'entreprises.

168 168 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES Contribution du programme à la politique transversale Les cinq objectifs de performance retenus dans le cadre du programme assurent la mise en œuvre de ces axes stratégiques à travers : - la politique des pôles de compétitivité, qui est portée par l objectif 1 «contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises par le développement des pôles de compétitivité» ; - l'action des organismes de formation supérieure et de recherche du programme, qui est mesurée dans les objectifs 2 «optimiser la valorisation de la recherche des organismes de formation supérieure et de recherche» et 4 «développer l efficience et l attractivité des formations des écoles du programme» ; - le développement de l'innovation qui est recherché par la poursuite de l objectif 3 «contribuer au développement des entreprises technologiquement innovantes». CRÉDITS DES OPERATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE GENES Le budget du GENES a deux sources de financement en provenance du programme 192 : une subvention pour charges de service public, versée par le programme à l opérateur, mais également et une dotation en crédits de personnel qui reste logée chez le programme et qui sert à rémunérer directement les personnels qui sont toujours inclus dans le plafond d emplois de l État. Cette dernière, d un montant de 18 M, finance des dépenses qui n ont strictement aucun de lien analytique avec des dépenses à caractère immobilier. Le GENES est engagé dans une opération immobilière pour son installation sur le campus de Paris-Saclay. Cette opération est un IDEX dont le financement est assuré par l ANR. Il ne s agit donc pas d un financement direct de l État et à ce titre, il n est pas pris en compte dans le montant des ressources financées par l État. En revanche, dans les dépenses réalisées en 2013 et celles prévues en 214, les dépenses d investissement liées à l opération Saclay sont comptabilisées. Sources des données : Système d Information Budgétaire et Comptable du GENES (SIREPA). Méthodes de calcul : Les méthodes retenues sont celles préconisées par France Domaine avec les précisions méthodologiques telles que mentionnées ci-dessus. Analyse de l évolution des crédits Le GENES a trois sites d implantation : des surfaces occupées dans les locaux de l INSEE à Malakoff, une école sur le campus de Ker-Lann à Bruz et des surfaces louées en bail privé à Malakoff pour héberger son centre de formation continue. Le GENES ne supporte pas les coûts liés à son hébergement dans les locaux de l INSEE, ceux-ci étant budgétairement imputés sur le programme transversal 218 des ministères économiques et financiers. Les principales dépenses immobilières de fonctionnement du GENES concernent donc l entretien du bâtiment de l école située à Rennes, qui est un bien domanial et la charge du loyer, de l ordre de 300 k, des locaux utilisés par le centre de formation continue. Les dépenses d investissement portent majoritairement sur le projet d implantation sur le Campus de l Ensae-Crest Paris. Cette dernière est membre de l Université de Paris-Saclay et doit déménager sur le campus en septembre Le projet bénéficie d une enveloppe budgétaire de 47,4 M dont 3,6 M ont été reçus par le GENES pour financer les études de conception et de réalisation dont le coût s élève, à ce jour, à 2,4 M. L essentiel des dépenses de travaux devrait se concentrer sur l année 2015 avec un montant de 30,2 M. La notification des marchés de travaux qui induit le versement d avances et le paiement des premières situations d acompte explique l augmentation des dépenses d investissement entre 2013 et A ces dernières s ajoutent des dépenses pour des travaux de mise en conformité du bâtiment du site rennais (accès handicapé, chauffage et gestion technique du bâtiment). RECHERCHE CULTURELLE ET CULTURE SCIENTIFIQUE (186) PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 186 vise, d une part à promouvoir auprès du plus large public la culture scientifique et technique et, d autre part, à soutenir des actions de recherche spécifiques à la culture, en particulier celles concernant le patrimoine culturel national (archéologie, histoire de l art, ethnologie ) dans ses aspects de connaissance et de conservation, et celles concernant la création, en lien avec l'enseignement supérieur de la culture (architecture, arts plastiques, spectacle vivant...).

169 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT Opérateurs rattachés au programme - l Établissement public du palais de la découverte et de la cité des sciences et de l industrie (Universcience). CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme Le programme ne supporte pas directement de dépenses immobilières. Ces dépenses sont exécutées par les opérateurs financés par le programme. Cf. contribution des opérateurs à la politique transversale. CRÉDITS DES OPÉRATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE UNIVERSCIENCE Méthodes de calcul Les dépenses de fonctionnement regroupent les dépenses de fonctionnement identifiées dans le schéma pluriannuel de stratégie immobilière d Universcience comme concourant à sa politique immobilière (redevance de crédit-bail immobilier, locations immobilières, entretien et réparations sur biens immobiliers, taxes foncières et autres impôts locaux) et les charges de personnel des agents affectés à la direction des travaux et des bâtiments. Les dépenses d investissement correspondent aux crédits destinés à la réalisation de travaux structurants. Analyse de l évolution des crédits Le montant retenu pour cet opérateur ne doit pas être jugé à l aune d autres opérateurs n intervenant pas dans le domaine de la culture et pour lesquels l activité immobilière est assimilable à une simple fonction support. Il inclut en effet des crédits dédiés à des opérations de mise en valeur du patrimoine menée par l opérateur au bénéfice de sa politique culturelle. Engagés en 2013, les travaux de réhabilitation du bâtiment Nadar de la Cité des sciences et la réinstallation des salariés aura lieu courant Universcience a également réalisé les mises en conformité, la modernisation ou rénovation de nombreux équipements de climatisation, plomberie, circulations verticales mécanisées, ouvrages d étanchéité, parkings, etc. Enfin, 2013 a vu le lancement de la rénovation du chantier des voies pompiers et celui de la réhabilitation des serres de la Cité des sciences. En 2014, les principaux investissements liés aux bâtiments porteront sur la poursuite de la rénovation et de la mise aux normes de la Cité des sciences et de l industrie. Les études préalables à ce chantier seront menées par l OPPIC. Parallèlement, la préparation de la refonte des espaces du Palais de la découverte dans le cadre du schéma directeur de rénovation du Grand-Palais se poursuivra en vue d un début de chantier courant ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE AGRICOLES (142) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Présentation générale du programme Le programme 142 est rattaché au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il regroupe les moyens destinés, d une part, à assurer la formation d ingénieurs, de vétérinaires et de paysagistes dans les métiers de l agriculture et de l agroalimentaire, ainsi que la formation des cadres supérieurs techniques du ministère et des professeurs de l enseignement technique agricole public (action n 1). D autre part, il regroupe les

170 170 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES moyens destinés à favoriser la cohérence et la valorisation de la recherche, du développement et du transfert de technologie dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et rural (action n 2). Opérateurs rattachés au programme - l'institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) - le Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) - l'institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro Campus Ouest) - l'institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) - l institut d enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l environnement (Vet Agro Sup) - l'école nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) ; - l'école nationale vétérinaire d'alfort (ENVA) - l'école nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) - l'école nationale supérieure du paysage de Versailles (ENSPaysage) - l'école nationale de formation agronomique de Toulouse-Auzeville (ENFAT) - l'école nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) - l'école nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) - l Association de coordination technique agricole (ACTA) - l Association de coordination technique des industries agroalimentaires (ACTIA) Par ailleurs, deux opérateurs sont rattachés à titre secondaire au programme : - l'institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) - l'institut national de la recherche agronomique (INRA) CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme Le programme participe à la politique interministérielle de l'état par les subventions pour charges de service public aux opérateurs listés précédemment, qui permettent d'effectuer des dépenses liées aux trois axes stratégiques : - améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l'état, - améliorer la gestion de l'immobilier de l'état, - être un État exemplaire. Contribution du programme à la politique transversale L'élaboration des stratégies immobilières a permis d améliorer la connaissance du patrimoine immobilier des établissements (axe «Améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l'état»). Par ailleurs, des diagnostics sont financés régulièrement (exemple : diagnostic sur les réseaux d'eau potable à l'enva en 2013). L'entretien et l'accessibilité des biens immobiliers accueillant les étudiants sont des exigences fortes (axe «améliorer la gestion de l'immobilier de l'état»). Le programme finance des opérations variées, par exemple de mise en sécurité ou conformité (mise aux normes des systèmes de sécurité incendie à Agrocampus Ouest et Agrosup Dijon en 2014) à de la réhabilitation lourde de bâtiment (bâtiment de sciences animales à Agrocampus Ouest). Certaines de ces opérations sont co-financées par les collectivités locales au travers des contrats de projets État Régions (CPER).. Les opérateurs financent également grâce à leurs ressources propres des investissements immobiliers. Le principal investissement financé par le programme est un bâtiment de l'enva. Ce bâtiment accueillera le pôle à risques biologiques (PRB) et devrait être livré en Par ailleurs, le projet d'implantation d'agroparistech et de l'inra à Saclay est un enjeu majeur qui a pour ambition de développer une stratégie structurante à long terme, tout en misant sur une gestion performante, dans le cadre d'un contrat global conception/réalisation/maintenance. Un effort de mutualisation d'équipements (salles de cours, ressources documentaires) au niveau du campus est destiné à valoriser l'utilisation efficace de l'immobilier. Par ailleurs, des opérations de mise en accessibilité aux personnes en situation de handicap (axe «être un état exemplaire») sont financées par le programme ainsi que par le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique. Ces travaux font suite à un diagnostic sur l'accessibilité pour l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mené en 2009 et financé par le programme 142.

171 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Sources des données La source des données concernant les services déconcentrés est le bureau de l information financière et de la performance de la sous-direction des affaires budgétaires et comptables du ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt. Les opérateurs ont été sollicités pour fournir les données les concernant. Les sources sont précisées dans la documentation opérateur. Méthodes de calcul Pour les postes autres que le personnel et le financement des opérateurs la méthode retenue est celle préconisée par France Domaine qui consiste à extraire les données CHORUS par une restitution de type INF-BUD-40 et à agréger les crédits par natures de dépense. Analyse de l évolution des emplois et des crédits L analyse de l évolution des crédits consacrés aux dépenses immobilières par opérateur est présentée dans la documentation opérateur. CRÉDITS DES OPÉRATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE ASSOCIATION DE COORDINATION TECHNIQUE AGRICOLE (ACTA) Sources des données : Les données proviennent de la comptabilité 2013 et du budget Méthodes de calcul La méthode retenue a été une approche par la comptabilité. Les dépenses immobilières de fonctionnement totalisées correspondent, pour nos différents locaux occupés par l Acta (Paris et province), au coût de ces locaux (loyers, charges locatives et fiscales, charges d entretien, assurance et dotation aux amortissements). La gestion administrative sur l immobilier a été marginale car il n y a pas eu de projet immobilier ces dernières années. C était donc une gestion courante (règlement de factures ). Il n y a pas de service dédié compte tenu de la taille, de l activité et de la stabilité du patrimoine occupé entre 2012 et ASSOCIATION DE COORDINATION DES INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES (ACTIA) Sources des données : Comptabilité ACTIA. Méthodes de calcul : Poste : locations immobilières et charges locatives Analyse de l évolution des crédits Augmentation de surface entre 2012 (143 m²) et 2013 (170 m²). Pas de faits marquants depuis, ni évolutions en 2014 et Évolution selon les variations des indices de révision (indice INSEE du coût de la construction). INSTITUT SUPÉRIEUR DES SCIENCES AGRONOMIQUES, AGROALIMENTAIRES, HORTICOLES ET DU PAYSAGE (AGRO CAMPUS OUEST) Sources des données : Base AgroCampus des mandats et des titres 2013 et base AgroCampus du budget Méthodes de calcul La méthode utilisée pour évaluer la part des dépenses lié à la fonction immobilière sur les dépenses totales de l établissement est celle préconisée dans le document France domaine. INSTITUT DES SCIENCES ET INDUSTRIES DU VIVANT ET DE L ENVIRONNEMENT (AGRO PARIS TECH) Sources des données 2013 : pour le fonctionnement et l investissement : compte financier - balance définitive de clôture extractions détaillées SIREPA 2014 : données budgétaires après budget rectificatif n 1. Méthodes de calcul : Les méthodes retenues sont celles préconisées par France Domaine. Analyse de l évolution des crédits Les dépenses de fonctionnement augmentent essentiellement à cause des fluides (+500 k en 2013) En investissement, l établissement poursuit les mises en sécurité des bâtiments des différents sites (mises aux normes électriques, réfection de toitures, levées d observations des commissions de sécurité). INSTITUT NATIONAL SUPÉRIEUR DES SCIENCES AGRONOMIQUES, DE L ALIMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT (AGRO SUP DIJON) Sources des données Investissements : extraction des mandats effectués sur les comptes 2135 et 2313 pour le réalisé, budget inscrit sur les comptes 2135 et 2313 issu du plan d investissement pour le prévisionnel.

172 172 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES Fonctionnement : - réalisation 2013 : extraction des mandats effectués sur le centre de responsabilité (CR) «SAGPH : service des affaires générales, du patrimoine et de l hébergement», exception faite des comptes 6132, 614, 63, et 6718 ainsi que des dépenses d affaires générales et d hébergement. - prévision 2014 : budget inscrit sur le centre de responsabilité (CR) «SAGPH : service des affaires générales, du patrimoine et de l hébergement», exception faite des comptes 6132 et 63, ainsi que des dépenses d affaires générales et d hébergement. Il n y a pas d inscription sur les comptes 614 et Méthodes de calcul : selon les modalités expliquées ci-dessus. Analyse de l évolution des crédits De gros travaux de restructuration du bâtiment des Longelles démarrent en juillet 2014 et se termineront en septembre Par ailleurs, des travaux d accessibilité des différents bâtiments de l établissement seront également réalisés en 2014, notamment la création de rampes d accès. ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES DE BORDEAUX-AQUITAINE (BORDEAUX SCIENCES AGRO) Sources des données Compte financier et compte de résultat de l exercice Budget initial 2014 (modifié par budget rectificatif n 1) pour l exercice 2014 : SI JEFYCO. Méthodes de calcul Fonctionnement : montant des crédits inscrits au C/606 (fluides) additionnés aux montant des crédits inscrits au C/6152 (services extérieurs sur biens immobiliers) et de la quote-part du C/611 (sous-traitance générale) Investissement : montant des crédits inscrits au C/2135 (installations générales, agencements, aménagements) additionnés au C/231 Ressources de l opérateur financées par l État : montant des produits inscrits au C/741. Montant total des dépenses : montant total des charges du compte de résultat (1ère et 2e section). Analyse de l évolution des crédits La livraison en décembre 2013 de l espace Brémontier constitue la principale évolution entre les deux exercices avec en conséquence une diminution significative pour l exercice des crédits d investissements. Les dépenses programmées sur l exercice 2014 et le ratio 2014 «dépenses liées à l'immobilier / dépenses totales» (13,83 %) se rapprochent du ratio de 2012 qui s établissait à l époque à 13,34 %. Enfin, l établissement a choisi de changer de système d information financier et de se doter d une GMAO ce qui lui permettra dans les prochaines années d améliorer significativement sa politique immobilière. ÉCOLE NATIONALE DE FORMATION AGRONOMIQUE DE TOULOUSE-AUZEVILLE (ENFA-TOULOUSE) Sources des données Pour l exercice 2013, données du compte financier, croisées avec les données budgétaires analytiques fléchées «gestion du patrimoine», «administration générale» et «gestion restauration». Pour ce dernier, seules les dépenses relatives aux fluides et entretien du bâtiment sont intégrées. Exercice 2014, les données sont celles des prévisions budgétaires après modifications en budget rectificatif n 1, validé en conseil d administration du 26 mars Les bases de calcul sont identiques à celles de 2013 : données analytiques, fléchées «gestion du patrimoine», «administration générale» et «gestion restauration». Méthodes de calcul : Les méthodes retenues sont celles préconisées par France Domaine. Analyse de l évolution des crédits Les faits marquants de la gestion 2013 concernent pour la part fonctionnement, l entretien des locaux dans le cadre d hébergements en augmentation (+ 47 %) du fait de l accueil d enseignants en stage de professionnalisation. Pour la part investissement, l ENFA engage des travaux relatifs à l accessibilité sur financement FIPH ( ) et poursuit les travaux de rénovation du chauffage et boucle haute tension sur CP du ministère en charge de l agriculture pour un montant de ÉCOLE NATIONALE DU GÉNIE DE L EAU ET DE L ENVIRONNEMENT DE STRASBOURG (ENGEE- STRASBOURG) Sources des données : Logiciel comptable. Méthodes de calcul : Les méthodes de calcul retenues sont celles proposées par France Domaine. Analyse de l évolution des crédits Pour , les dépenses relativement importantes sont les suivantes : 30 sièges d amphithéâtres changés (6 400 ), remplacement d un paratonnerre (9000 ), changement d un compresseur de climatisation (6 200 ).

173 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT Pour , les travaux sont les suivants : levage de réserve électrique (50 points : 7000 TTC), régulation (5 000 TTC), réparation du sol entrée accueil (2000 TTC), 7 portes coupe-feu à réparer (environ 3500 TTC), passerelles terrasse technique du 4e étage (6 000 TTC). ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DU PAYSAGE DE VERSAILLES (ENSP-VERSAILLES) Sources des données Les données financières sont issues du compte financier 2013 et du budget primitif 2014 voté. Issues exclusivement de l outil comptable, elles ont été extraites notamment des budgets de gestion ciblés sur les services généraux des deux sites. Méthodes de calcul Les méthodes de calcul sont celles utilisées par France Domaine. Ont été prises en compte : - en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les comptes 6061, 6062, 6063, 6066, 611, 6131, 6132, 6152, 6155 et 6226, 213 et 23 ont été utilisés. Seuls les mouvements fléchés sur l immobilier ont été analysés ; - en ce qui concerne les investissements, les autorisations, non couvertes à ce jour pas des crédits, n ont pas été prises en compte. Analyse de l évolution des crédits Les crédits (526 k ) qui ont été versés par la tutelle fin 2012 ont permis en 2013 la reprise des opérations : mise aux normes du bâtiment St Louis et rénovation du centre de documentation. 400 K au titre de 2013 vont permettre de poursuivre les travaux de mise en sécurité de St Louis et de changement du poste de transformateur de haute tension de l école. ÉCOLE NATIONALE VÉTÉRINAIRE D ALFORT (ENV-ALFORT) Sources des données Dépenses exécutées en 2013 : compte financier 2013 Dépenses programmées en 2014 : Budget rectificatif n Méthodes de calcul Les méthodes de calcul retenues sont celles proposées par France Domaine : - dépenses de fonctionnement : - sélection à partir des comptes du plan comptable relatifs à l immobilier permettant de retenir les dépenses directement imputables à l immobilier ; - sélection complémentaire permettant de retenir les autres dépenses consacrées à l immobilier. - dépenses d investissement : sélection à partir des comptes du plan comptable Analyse de l évolution des crédits 2013 : ravalement du bâtiment Blin et construction du bâtiment «pôle à risque biologique» 2014 : fin du ravalement du bâtiment Blin, suite de la construction du bâtiment «pôle à risque biologique» et travaux de mise en sécurité. ÉCOLE NATIONALE VÉTÉRINAIRE DE TOULOUSE (ENV-TOULOUSE) Sources des données Toutes les données utilisées proviennent du service du budget et du contrôle de gestion de l'e.n.v.t. Il a été tenu compte des dépenses de nettoyage des locaux et d'entretien des espaces verts. Toutefois, les dotations aux amortissements n'ont pas été prises en compte. Méthodes de calcul : Les méthodes retenues sont celles préconisées par France Domaine. CENTRE INTERNATIONAL D ÉTUDES SUPÉRIEURES EN SCIENCES AGRONOMIQUES (MONTPELLIER SUP AGRO) Sources des données Les données proviennent des comptes et budgets de l établissement tels que présentés au conseil d administration de Montpellier SupAgro. Ont été également utilisés les calculs de coût de fonctionnement des infrastructures de l établissement sur lesquels on se base pour la convention d occupation avec le centre INRA de Montpellier et qui permet de répartir ces coûts entre les deux organismes. Méthodes de calcul : Les méthodes de calcul retenues sont celles proposées par France Domaine. Analyse de l évolution des crédits Une réduction des opérations d investissement très forte a été opérée afin de rétablir les réserves de l établissement en De même, un plan de réduction des coûts qui a été mis en place explique la faible hausse de ces dépenses.

174 174 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES ÉCOLE NATIONALE VÉTÉRINAIRE, AGROALIMENTAIRE ET DE L ALIMENTATION DE NANTES-ATLANTIQUE (ONIRIS) Les postes de dépenses retenus sont : - les fluides - les dépenses courantes du compte les contrats de maintenance (ascenseur ) - le nettoyage des locaux - les prestations de sécurité des bâtiments - l entretien des espaces verts - les assurances afférentes - les investissements des comptes 213 et 231. Sources des données : Les données utilisées proviennent du service du budget et de la comptabilité. Méthodes de calcul : Les méthodes retenues sont celles préconisées par France Domaine. INSTITUT D ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE RECHERCHE EN ALIMENTATION, SANTÉ ANIMALE, SCIENCES AGRONOMIQUES ET DE L ENVIRONNEMENT (VET AGRO SUP) Sources des données : SI finance Méthodes de calcul : Pour le personnels : coûts standard Analyse de l évolution des crédits Investissement : CP limités aux opérations de sécurité ou d accessibilité. Fonctionnement : augmentation des fluides, diminution des travaux. RÉGIMES DE RETRAITE ET DE SÉCURITÉ SOCIALE DES MARINS (197) PRÉSENTATION DU PROGRAMME Ce programme ne comporte qu un seul opérateur. Le régime de sécurité sociale des marins géré par l établissement national des invalides de la marine (Enim) est un régime spécial, au sens de l article L711.1 du code de la sécurité sociale. Il offre une protection contre : - les risques maladie, accident, invalidité, maternité et décès assurés par la Caisse générale de prévoyance (régie par le décret du 17 juin 1938 modifié) - le risque vieillesse, assuré par la Caisse des retraites des marins (régie par le code des pensions de retraite des marins). Par ailleurs, l Enim développe une action sanitaire et sociale en direction du monde maritime en servant des prestations extralégales aux marins, pensionnés et ayants droit, ainsi qu en subventionnant des institutions sociales œuvrant dans les domaines de la prévention des risques liés à leur activité et de l amélioration des conditions de vie des gens de mer. L Enim est enfin en charge du recouvrement des cotisations des marins et armateurs. Opérateurs rattachés au programme - l Établissement national des invalides de la marine (Enim) CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme Les exercices 2012 et 2013 s inscrivaient dans un contexte particulier de délocalisation du siège social de l Enim de Paris vers La Rochelle. L implantation définitive, qui est intervenue le 1er octobre 2012, avait donné lieu à l installation préalable d une antenne avancée dès Par ailleurs, dans un objectif de maîtrise des coûts d exploitation par l optimisation du parc existant pour ce qui concerne les autres sites de l Enim, un audit de requalification énergétique avait été réalisé. Il se traduit par un travail de programmation en cours.

175 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT La fermeture du site de Bordeaux qui était programmée pour la fin du 3 E trimestre 2013, a été suivie par la vente effective bien au 1 ER semestre Ainsi, l Enim ne dispose dorénavant plus que de quatre sites d implantation au lieu de cinq. Par ailleurs, la vente d un immeuble situé à Concarneau est en cours. En outre, par délibération du 9 septembre 2011 le conseil d administration de l Enim avait acté la cession des hôtels des gens de mer dont l Enim est propriétaire (mis à part le foyer logement de Saint-Quay-Portrieux) et le désengagement global de l intervention dans le champ hôtelier (remise de l hôtel du Havre à l État ). Des discussions sont en cours avec l association gestionnaire, le milieu local, les collectivités territoriales et autres interlocuteurs afin d aboutir à une cession à terme. Enfin, le SPSI de l établissement qui couvre la période fera l objet d une actualisation en CRÉDITS DES OPÉRATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) Source des données : Elles sont issues du compte financier pour l exercice 2013 et des coûts estimatifs pour Analyse de l évolution des crédits Les exercices 2013 et 2014 traduisent la diminution des coûts de fonctionnement induite par les fermetures successives des sites de Fontenoy, de l antenne avancée Fétilly-La Rochelle et de Bordeaux. Pour ce qui relève des crédits d investissement, ceux-ci concernent pour une large part la mise à niveau du parc immobilier existant, conservé. D importants travaux de rénovation thermique, avec pour enjeu une diminution des dépenses en énergie, sont programmés (les études préalables sont en cours de finalisation). Le coût de ces travaux devrait impacter notamment les exercices 2015 et Les orientations 2014 et 2015 sont inscrites dans la COG. Elles concernent principalement la rénovation thermique des centres évoquée supra et la réduction du parc immobilier de l établissement par la cession, notamment, des hôtels des gens de mer (dont l Enim est propriétaire), leur utilité pour les besoins du service n étant plus avérée. Enfin, il est à noter, pour 2014, la réalisation de la cession effective de l immeuble de l ancien centre des prestations de Bordeaux, bien propre de l Enim. PRÉVENTION, SÉCURITÉ SANITAIRE ET OFFRE DE SOINS (204) PRÉSENTATION DU PROGRAMME Les actions conduites en 2015 s inscrivent dans les orientations arrêtées par la stratégie nationale de santé, présentée le 23 septembre 2013 par la Ministre des affaires sociales et de la santé visant à relever les défis du vieillissement, qui impose une réorientation de notre politique et des maladies chroniques, qui touchent aujourd hui près d un Français sur quatre, dans un contexte de mobilisation de l innovation au service de la qualité et de l efficacité des prises en charge afin que, dans les années qui viennent, les français, tous les français, aient encore accès à un système de santé d excellence. La stratégie poursuivie en 2015 en termes de prévention, de sécurité sanitaire et d offre de soins s'inscrit en cohérence avec le projet de loi relative à la santé. Ce projet de loi est articulé autour de quatre priorités : - inscrire la prévention comme un des socles de notre politique de santé ; - mettre en place un service territorial de santé au public pour améliorer la prise en charge des Français ; - innover pour garantir la pérennité de notre système de santé ; - établir une nouvelle gouvernance pour une politique de santé plus performante.

176 176 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES Ces priorités recouvrent largement les axes principaux du programme «Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins» qui sont : - piloter le réseau des agences sanitaires, encadrer et animer celui des agences régionales de santé ; - déployer des stratégies et des politiques de santé publique fondées sur les connaissances scientifiques disponibles ; - réduire au minimum la vulnérabilité de la population face à des événements sanitaires graves menaçant la collectivité ; - assurer un bon niveau de formation des professionnels de santé afin de garantir la qualité de l offre de soins. Opérateurs rattachés au programme Les opérateurs relevant de la direction générale de la santé sont l Agence de biomédecine (ABM), le GIP Addictions Drogues Alcool Info Service (ADALIS), l Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), l École des hautes études en santé publique (EHESP), l Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), l Institut National du Cancer (INCa), l Institut national de prévention et d éducation pour la santé (INPES) et l Institut de veille sanitaire (InVS). L Agence nationale de sécurité sanitaire, de l alimentation, de l environnement et du travail relève, pour sa part, du programme 206 (Sécurité et qualité sanitaires de l alimentation). Les opérateurs relevant de la direction générale de l offre de soins sont l Agence technique de l information et de l hospitalisation (ATIH) ainsi que le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG). CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme La direction générale de la santé encourage depuis quelques années ses opérateurs à s inscrire dans le cadre de la politique immobilière de l État. Le Contrat d objectifs et de performance est un outil privilégié de cette action. Contribution du programme à la politique transversale Cette politique volontariste s est traduite notamment par des abandons de locaux. Ainsi, la construction d un immeuble neuf et fonctionnel a permis de regrouper en 2013 les personnels de l Institut de veille sanitaire sur le site de Saint- Maurice (Val de Marne). La montée en charge des plans de réaction aux urgences sanitaires se traduit en 2014 par la poursuite de la construction d une plateforme de stockage à Vitry-le-François pour les produits de santé détenus par l EPRUS en vue d éventuelles interventions sanitaires. CRÉDITS DES OPÉRATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE AGENCE DE LA BIOMÉDECINE (ABM) Concernant les crédits : - année 2013 : les montants des crédits ressortent des dépenses du compte financier Ces dépenses incluent les loyers et les charges locatives de l ensemble des sites, les fluides (chauffage, eau, électricité), l entretien, la maintenance des bâtiments assurée par un prestataire externe et l assurance des dommages aux biens. - année 2014 : les montants des crédits reprennent les mêmes natures de dépenses qu en 2013 mais sur la base des estimations prévues au BI 2014, voté par le conseil d administration du 27 novembre Sources des données : Balance des comptes financiers 2013 et Budget initial Méthodes de calcul : Les méthodes de calcul reprennent celles préconisées par France Domaine. Analyse de l évolution des crédits L agence de la biomédecine ne détient aucun actif immobilier. Tous les locaux qu elle occupe sont loués par elle. Dans le cadre du SPSI, adopté par le conseil d administration le 30 juin 2011, l Agence de la biomédecine s est engagée dans une démarche de renégociation du bail du siège social de Saint-Denis avec l objectif de réduire le loyer de 350 HT/HC le m² à 275 HT/HC le m 2 conformément aux objectifs fixés par France Domaine pour le secteur de la Plaine Saint Denis. Un nouveau bail a pu être signé le 15 janvier 2013 sur la base d un montant de 260 HT/HC le m 2. L application du nouveau bail du siège social de l Agence a permis de diminuer les dépenses annuelles de 650 K dès 2013 et se

177 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT poursuit en 2014 par une réduction supplémentaire de charges de 400 K correspondant à la fin du remboursement des travaux réalisés lors de l installation de l Agence (en 2005) à Saint-Denis. En revanche, les charges locatives et la maintenance des bâtiments présentent une augmentation d environ 120 K sur les 2 dernières années. Enfin, le service de Régulation et d appui de la région Ile de France a quitté le Kremlin-Bicêtre le 1 er février 2014 pour occuper de nouveaux locaux du parc locatif privé situé à Malakoff (330 m2) au prix annuel de 201 HT/HC le m 2 (déduction faîte d une franchise loyer). Cette opération représente une augmentation de la surface locative occupée par le SRA Ile de France d environ 100 m 2 correspondant à un surcoût de l ordre de 65 K. ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES EN SANTÉ PUBLIQUE (EHESP) Sources des données : Compte financier 2013, budget initial 2014 Méthodes de calcul : Fonctionnement : Prise en compte des amortissements relatifs aux constructions Analyse de l évolution des crédits La réduction 2014/2013 est essentiellement due à la réactualisation et renégociation des contrats de maintenance de nettoyage et de gardiennage. ÉTABLISSEMENT DE PRÉPARATION ET DE RÉPONSE AUX URGENCES SANITAIRES (EPRUS) Sources des données Comptabilité analytique et suivi d exécution budgétaire Pour les dépenses de fonctionnement et d investissement, les tableaux de suivi budgétaire (exécution pour 2013, prévisionnel pour 2014), corroborés au suivi analytique des dépenses. Méthodes de calcul : préconisées par France Domaine. Analyse de l évolution des crédits Les dépenses d investissement sont essentiellement destinées à la construction d une plateforme de stockage à Vitry le François (achèvement prévu au 2 nd semestre 2014). Leur forte augmentation en 2013 et 2014 résulte des travaux lancés par ordre de service de juin Les locaux administratifs de l EPRUS étant loués à un bailleur privé, les dépenses d investissement y sont marginales. Elles correspondent aux réaménagements intervenant ponctuellement, en particulier l extension des locaux opérée en La plateforme n étant pas encore active, la grande majorité des dépenses de fonctionnement concerne le siège administratif de l EPRUS. Leur niveau élevé en 2013 résulte de l extension des locaux (de 665 à 910 m²). Cette extension ayant, en particulier, entrainé des frais d agencement pour environ Il est à noter cependant, sur l exercice 2014, une dépense de concernant l entrepôt qui correspond à la prime unique du «contrat d assurance dommages ouvrage et contrat collectif de responsabilité décennale» (cette dépense ne sera pas reconduite sur les exercices futurs). INSTITUT NATIONAL DU CANCER (INCA) Sources des données : Les dépenses liées à l immobilier sont suivies en comptabilité analytique (par un compte dédié) et classées selon la nomenclature du Plan Comptable M9-5. Méthodes de calcul : préconisées par France Domaine. Analyse de l évolution des crédits Après avoir restitué les bureaux de Lyon fin 2011, l Institut National du Cancer a finalisé l application de son schéma pluriannuel de stratégie immobilière (S.P.S.I) en libérant au 31 mars 2012 les 2 étages supérieurs et le 4 e sous-sol de l immeuble qu il occupe à Boulogne Billancourt (= site R Way ) - tout en renégociant le loyer. Par cette restitution, l Institut a effectué toutes les opérations prévues dans son S.P.S.I et est à présent locataire des seuls 5 premiers niveaux de son unique site pour une surface utile brute de 3.510,80 m² (au lieu de m² initiale) et pour une surface utile nette de m² (au lieu de 2675 m²). Quant au ratio d occupation des surfaces, il passe de 13,38 m² pour l année 2011 à 11,85 m² dès 2012, pour atteindre finalement le ratio stable de 11,98 m² en 2013 (=ratio inférieur aux 12 m² SUN/poste de travail qui était le ratio cible à atteindre dans le cadre du SPSI). Les économies engendrées par ces mesures, après avoir été : - modestes en 2011 : en raison de la restitution des locaux de Lyon fin 2011, - partielles en 2012 : en raison du coût des travaux de réaménagement du site R'Way comprenant à la fois des travaux de rénovation des 2 plateaux restitués et des travaux d'aménagement en site occupé des 5 premiers

178 178 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES niveaux pour accueillir les postes de travail et matériel des 2 étages libérés, ainsi que de la baisse du loyer du site R Way effective qu à partir du 2 e trimestre. Sont à présent pleines et entières et s élèvent à 0,8 M TTC par an (par rapport au montant des loyers 2011). C'est pourquoi, à ce jour, dans le cadre de l'application de son SPSI, l'institut National du Cancer prévoit de réaliser des économies immobilières d'environ 2,7 M sur la période (montant prévisionnel détaillé dans le bilan de l'application du SPSI présenté au conseil d'administration au 1er trimestre de chaque année). INSTITUT NATIONAL DE PRÉVENTION ET D ÉDUCATION POUR LA SANTÉ (INPES) Au niveau des dépenses de fonctionnement, il a fallu sélectionner les comptes à 3 chiffres relevant des dépenses immobilières. Ensuite, au niveau de ces comptes, le détail des liquidations opérées sur 2013, a été analysé afin de déterminer les dépenses liées à la politique immobilière. Le montant de ces dépenses a été reporté dans le tableau. La même démarche s est opérée au niveau des dépenses d investissement. Sources des données : Compte financier 2013, budget 2014, éditions détaillées par chapitre des liquidations Méthodes de calcul : Les méthodes retenues sont celles préconisées par France Domaine. Analyse de l évolution des crédits Au niveau des dépenses de fonctionnement immobilières, la légère augmentation indiquée dans le tableau entre 2013 et 2014 résulte de la prise en charge du loyer. Le loyer est indexé sur le coût de la construction. Ainsi, chaque année, le montant évolue. Les dépenses totales de l établissement diminuent entre 2013 et INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE (INVS) Sources des données Évaluation des crédits de l InVS consacrés à la politique transversale : - pour l année 2013 : les dépenses imputables directement et indirectement à l immobilier, constatées au 31/12/2013, date de clôture de l exercice comptable de l établissement - pour l année 2014 : les dépenses constatées au 30/06/2014, date de mi-exercice, complétées par l estimation des dépenses imputables directement et indirectement à l immobilier pour le dernier semestre Méthodes de calcul Les méthodes de calcul retenues pour le calcul du montant des dépenses entrant dans le périmètre du DPT sont celles préconisées par France Domaine, en effectuant une sélection de base à partir des comptes généraux du plan comptable de l InVS. Analyse de l évolution des crédits Le budget 2013 a couvert essentiellement : - l entretien des bâtiments et la maintenance des installations techniques, - la consommation en fluide nécessaire au bon fonctionnement de deux bâtiments, - pour le bâtiment le plus ancien, quelques travaux d adaptation visant d une part à garantir la bonne adéquation des espaces de travail avec l activité de l établissement et la bonne conformité des installations techniques. Le budget prévisionnel 2014, établi fin 2013, vise : - d une part à répondre aux obligations liées à l entretien et à la maintenance des installations techniques - d autre part à assurer la rénovation de 1500 m² de bureaux n ayant pas fait l objet de remise en état depuis Ces travaux de rénovation, qui se déroulent en milieu occupé, débutent en début de deuxième semestre 2014 pour se terminer en novembre Ils ont pour objectif principal le remplacement des installations électriques courant fort et du réseau courant faible dédié à la VDI (voix / données / images) devenus obsolètes. L année 2015 se caractérisera par : - un budget de fonctionnement quasi équivalent au budget 2014, - la remise en état du mur d enceinte situé au Nord Est du parc de Vacassy, - la poursuite de la rénovation de 1500 m² de bureaux, - au vu d audits menés au cours du deuxième semestre 2014, un premier ensemble de travaux permettant de mieux maîtriser les consommations d énergies des deux bâtiments.

179 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT POLICE NATIONALE (176) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 176 fait partie de la mission «Sécurités», relevant du ministère de l intérieur. Placé sous la responsabilité du directeur général de la police nationale (DGPN), le programme 176 répond aux cinq objectifs suivants : - évaluer objectivement la prévention de la délinquance ; - renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance ; - optimiser l'emploi des forces mobiles ; - renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière ; - optimiser l'emploi des ressources. Opérateurs rattachés au programme - l École nationale supérieure de la police (ENSP) ; - l Institut national de police scientifique (INPS). Les dépenses immobilières de ces deux opérateurs sont directement imputées sur le programme 176. Ils n assument donc pas de dépenses immobilières propres. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme - améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l État ; - améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l État : conserver le patrimoine immobilier de l État ; professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l État ; rationaliser le patrimoine immobilier de l État ; - être un État exemplaire. Contribution du programme à la politique transversale Le programme 176 s inscrit dans l ensemble des axes stratégiques dont la mise en œuvre est pilotée par la direction de l évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières (DEPAFI), service transversal du ministère. Ainsi, ses services sont intégrés dans le périmètre du logiciel ministériel «GEAUDE», permettant le suivi des implantations immobilières domaniales et locatives et des consommations d énergie. Le programme 176 est également précurseur en matière de certificats d économie d énergie. Un partenariat avec EDF permet d obtenir par ces derniers des conseils en matière d économie d énergie. Les certificats obtenus à la suite des travaux sont ensuite valorisés par EDF ce qui permet ainsi au responsable de programme de financer de nouveaux travaux d économie d énergie. En matière de construction neuve, le programme «Police nationale» s attache au respect des normes HQE et de l accessibilité aux personnes à mobilités réduites dans ses programmes de construction. En matière de gestion propre, l accent est mis sur la réduction des coûts, en particulier en matière de loyers avec deux axes majeurs : - l arrêt des montages innovants type AOT/ LOA qui engagent l état sur du long terme ; - la renégociation à la baisse des baux avec les partenaires privés contre des engagements à moyen terme. Cela est également permis par une politique de réduction du nombre d implantations et une meilleure utilisation des surfaces par poste de travail.

180 180 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Sources des données 2013 : montants exécutés à partir de la restitution Chorus INF-BUD-41 et des activités de l'unité de budgétisation (UB) «immobilier du programme» : montants arrêtés en LFI : montants validés en conférence de répartition par la direction du budget. Méthodes de calcul Pour les crédits de personnel (titre 2) Le recensement réalisé par les services déconcentrés des secrétariats généraux pour l administration du ministère de l intérieur (SGAMI) porte sur les personnels, pris en paye sur le programme 176 et concourant à la politique immobilière du ministère. Les modalités de calcul se fondent sur le coût moyen titre 2 hors CAS des personnels administratifs du programme. Pour le DPT 2014, une méthodologie de recensement des ETPT affectés à la fonction immobilière en zone a été expérimentée. Cette dernière étant approximative, il avait été admis que 80 % du temps était consacré à la politique immobilière. Pour le DPT 2015, la méthodologie a été affinée et a permis d une part, d ajuster le nombre d ETPT et d autre part, de déterminer un temps consacré à la politique immobilière à 100 %. Analyse de l évolution des emplois et des crédits Investissement Les crédits prévus en 2015 permettent essentiellement de poursuivre les opérations lancées en 2014 et antérieurement, notamment le relogement de la DRJPP à Batignolles (Paris 17 ème ). Les principales opérations devant impacter la gestion 2015 concernent l extension du cantonnement de CRS Pondorly à Chevilly - Larue (41,5 M ) et les constructions des hôtels de police de Fort de France (24 M ) et de La Rochelle (15,5 M ). Loyers budgétaires (titre 3) Les loyers budgétaires ont été valorisés à partir de la ressource attribuée au programme 176 en 2010, augmentée du montant des évolutions de périmètre dues à diverses requalifications de surfaces par France Domaine, soit un total exécuté de 60,4 M en 2013 et une prévision de 64,7 M en 2014 (prise en compte du taux d indice des loyers des activités tertiaires et de l évolution des surfaces soumises à loyer budgétaire par France Domaine). La prévision 2015 est de 61,4 M. Loyers de droit commun (titre 3) Les loyers de droit commun et les opérations immobilières de type PPP ont été budgétés à l euro près (majoré d un taux d actualisation de 2,31 % chaque année pour les loyers de droit commun) en tenant compte des dates de renouvellement des baux. L écart important entre AE et CP en 2013 est lié à l engagement ferme de plusieurs baux sur 9 ou 12 ans. Énergie et fluides (titre 3) Il est prévu une ressource de 36 M pour cette activité en 2015, sachant que le niveau de consommation de crédits consacrés aux énergies peut être impacté fortement par les conditions climatiques. Le montant exécuté en 2013 s élevait à environ 47 M. GENDARMERIE NATIONALE (152) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME L action de la gendarmerie nationale a pour objet principal d assurer la paix et la sécurité publiques de manière permanente sur près de 95 % du territoire national. Son maillage territorial lui permet, grâce à casernes en métropole et outre-mer, d assurer sa mission de service public de proximité.

181 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT La disponibilité opérationnelle permanente des gendarmes est garantie par leur statut miliaire et la colocalisation des lieux de travail et de vie (concession de logement par nécessité absolue de service - CLNAS). En 2013, le parc immobilier se répartit entre des locaux administratifs et techniques (4,5 millions de m²) et les logements des familles des militaires ( logements pour une surface totale de 6,4 millions de m²). CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme L effort engagé pour améliorer la gestion du parc immobilier et diminuer les coûts de gestion, conduit le programme 152 à s inscrire dans l ensemble des axes et sous-axes stratégiques (à l exclusion du sous-axe «évaluer la totalité des biens immobiliers, propriété de l'état») définis par l'état. Contribution du programme à la politique transversale Améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l'état Le système d information «GEAUDE 2G AI» (gestion automatique décentralisée / 2 ème génération / affaires immobilières) de la gendarmerie recense de façon exhaustive le patrimoine immobilier et son occupation, avec une historisation des données. Cet outil de gestion et de restitution permet un suivi détaillé de l état technique des immeubles (photos en ligne, calculs de moyennes selon l organisation territoriale). Ces données sont indispensables lors de la répartition des crédits de maintenance, pour identifier les points noirs et pour planifier les moyens de financement des opérations de réhabilitation et/ou de rénovation. En 2014, à partir des données issues de «GEAUDE 2G AI», la gendarmerie concourt à la fiabilisation des données de «CHORUS RE-FX» par vérification manuelle des informations contenues dans les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI). La gendarmerie a par ailleurs participé, avec France Domaine et l Agence pour l informatique financière de l État (AIFE), à des travaux permettant d automatiser les échanges entre «GEAUDE 2G AI» et «CHORUS RE-FX». Améliorer la gestion de l'immobilier de l'état - Conserver le patrimoine immobilier de l'état Le parc domanial est constitué de 668 casernes. L'objectif sur la période , et plus spécialement, sur la période , est de mener des opérations de réhabilitation des ensembles immobiliers dégradés. Dans ce cadre, la priorité est donnée aux logements des familles, principalement aux opérations relatives au clos et couvert, à la sécurité des occupants et aux mises aux normes réglementaires, à la rénovation des systèmes de chauffage ainsi qu'à l'adaptation des logements les plus vétustes. La politique d optimisation des coûts conduit : - à s inscrire dans la manœuvre des SPSI ; - à rechercher des financements par le programme 309 «Entretien des bâtiments de l État», en contrepartie des loyers budgétaires payés ; - à définir une priorité des besoins aux niveaux régional et départemental pour les opérations de maintenance (réhabilitation, restructuration, rénovation) ; - à adapter les surfaces aux besoins réels. Le ratio SUN / poste de travail est ainsi en baisse en 2013 pour s établir à 12,14 m². Enfin, les retours des produits de cessions sont un complément crucial pour soutenir la maintenance du patrimoine immobilier domanial via le financement d opérations depuis le programme 723 (CAS immobilier). - rationaliser le patrimoine immobilier de l État Chaque projet immobilier dispose d un cahier des charges normé et adapté à la réglementation interne ou externe (chambres de sûreté, alarmes incendie ) et cohérent avec les spécifications édictées par France Domaine. L existence d une section «normes immobilières» au sein de la DGGN garantit le respect de ces prescriptions légales et réglementaires. La gendarmerie nationale poursuit l effort pour optimiser la gestion de son parc immobilier en s engageant depuis 2007 dans un «programme de performance» incluant : - la contraction du parc au regard de la réduction du nombre de militaires bénéficiant d une CLNAS ; - la livraison de logements en casernes locatives neuves (+933 logements en 2013) en remplacement de casernes domaniales vétustes (-135 logements en 2013) ; - la réduction du nombre de prises à bail (-393 prises à bail individuelles et -27 ensembles immobiliers soit 256 logements, représentant une réduction totale de 649 logements en 2013) ;

182 182 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES - une gestion rigoureuse visant une diminution des coûts de gestion : politique du juste besoin en rationalisant et optimisant les surfaces, remplacement de certains logements en application d une politique de résiliation des baux les plus onéreux, optimisation des logements en caserne ; - la généralisation du logement militaire familial pour occuper des logements structurellement vacants ; - la professionnalisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'état. La chaîne «affaires immobilières», qui comprend trois niveaux complémentaires (national, régional et départemental) et la mise en œuvre d une maîtrise d œuvre publique (MOP), contribuent à améliorer la fiabilité des informations d évaluation des projets immobiliers. Cette chaîne immobilière assure la cohérence et le suivi des directives et leur uniformité au plan national. La gendarmerie nationale s appuie sur ces éléments pour procéder régulièrement à des revues détaillées des grands ensembles immobiliers dans le cadre de schémas directeurs de résidence, des reprises de circonscriptions de sécurité publique (CSP) ou au sein des grandes agglomérations urbaines en planifiant les réorganisations des unités au regard de la ressource, dans un souci de cohérence entre les lieux de travail et de vie, et d optimisation des crédits. La réglementation interne exhaustive et le portail unique de l immobilier complètent le dispositif par une information pertinente et accessible à l ensemble des personnels de la gendarmerie nationale. Être un État exemplaire La cession de biens inutiles pour le service de la gendarmerie à des repreneurs publics ou privés, contribue à accroître l offre de logements. Les normes environnementales sont inclues dans chaque projet de construction. La gendarmerie nationale s'engage avec volontarisme depuis plusieurs années dans le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) qui constituent l'un des instruments phares de la politique de maîtrise de la demande énergétique en France. Les subventions récupérées sont réinvesties pour des opérations d'amélioration des logements des familles de gendarmes. Depuis 2009, ces subventions ont permis la mise en place de 120 éco-régulateurs thermiques. Après signature d'un protocole avec EDF, en avril 2009, la gendarmerie a décidé de poursuivre les efforts engagés en élaborant un second dispositif contractuel avec un autre opérateur ENER CERT en Dans ce cadre, aux fins de créer une dynamique vertueuse fondée sur l'intéressement, la ressource dégagée à partir des opérations immobilières conduites par les régions sur leur budget de fonctionnement leur est intégralement reversée. Ces crédits sont obligatoirement réinvestis dans des opérations qui génèrent à leur tour des nouveaux CEE (changement de chaudière, isolation par l'extérieur, double vitrage, éco-régulateur de chaudière, calorifugeage ). EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Sources des données Les données de 2013 proviennent des montants exécutés de Chorus, celles de 2014 de la LFI et celles de 2015 des prévisions. Dépenses de personnels Coûts moyens figurant dans les projets annuels de performances (PAP). Dépenses autres que celles de personnels S agissant du fonctionnement courant, les données sont issues des restitutions Chorus présentées selon les axes d analyse «compte général» (comptes PCE). Méthodes de calcul Dépenses de personnels Coûts moyens figurant dans les PAP multipliés par le nombre de personnels concernés. Dépenses autres que celles de personnels Les montants sont calculés à partir de la liste des comptes PCE classés en fonction de leur nature de dépense comme précisé dans la table de correspondance. - Travaux structurants : Les crédits servant aux travaux de maintenance lourde (entretien lourd) et ceux destinés à la réhabilitation (travaux structurants) ne peuvent pas être détaillés de façon distincte. Par conséquent, la gendarmerie nationale présente ces deux activités sous une même unité de budgétisation dénommée «maintenance lourde réhabilitation». Les crédits de «maintenance lourde réhabilitation» apparaissent ainsi en entretien lourd et corrélativement aucun crédit n'est inscrit en travaux structurants. - Autres dépenses : Les autres dépenses concernent les comptes PCE tels qu'indiqués dans la table de correspondance de rattachement des comptes PCE à leur nature de dépense :

183 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT TAXES FONCIERES Autres dépenses TAXE D'HABITATION Autres dépenses TAXE DE BALAYAGE Autres dépenses TAXE SUR LES BUREAUX Autres dépenses AUTRE TAXE LOCALE ET SPECIALE D'EQUIPEMT Autres dépenses PRELEVMT DOTATION SPE LOGEMT INSTITUTEUR Autres dépenses Ainsi que les charges directement imputables à la politique immobilière de L État. Rattachement de dépenses directement imputables à la PIE : Selon le référentiel de programmation, sont ajoutés dans le poste de nature de dépense «autres dépenses» les «subventions aux collectivités territoriales pour construction». Programmation budgétaire La programmation budgétaire est établie à partir des montants affectés aux activités tels que renseignés dans les documents budgétaires. Analyse de l évolution des emplois et des crédits Les dépenses de loyers et d énergie représentent la majeure partie des dépenses de la gendarmerie en matière d immobilier. SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES (207) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 207 retrace l action et les moyens mis en œuvre par le ministère de l intérieur en matière de sécurité routière pour l observation de l insécurité routière, la communication nationale, les actions locales et l éducation routière, en complément des actions menées principalement par les programmes 152 «Gendarmerie nationale», 176 «Police nationale» et 751 «Radars». La finalité de ce programme est de lutter contre l insécurité routière et de réduire ainsi le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes de France. À partir des orientations fixées par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR), les actions menées par le programme s appuient sur trois composantes : le conducteur, la route et le véhicule. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Le programme 207 comporte trois actions. Les dépenses liées à l immobilier et relevant directement du programme ne concernent que l action n 3 consacrée à l éducation routière. L une des principales missions de cette action «éducation routière» concerne l organisation des épreuves du permis de conduire (théoriques et pratiques) sur l ensemble du territoire. Cette activité est assurée par les cellules d éducation routière positionnées au sein des directions départementales interministérielles (DDT/DDTM, DDPP) ou des préfectures, selon l organisation locale retenue. Pour mener à bien cette mission, on recense environ 90 centres dédiés exclusivement aux examens du permis de conduire, équipés pour la plupart de salles pour les examens théoriques, de points de départ pour les examens pratiques ainsi que de pistes pour les examens «plateau» moto et poids lourd. En complément de ces centres et afin d organiser les épreuves au plus près des candidats, 450 salles et une centaine de pistes sont mises à disposition des cellules d éducation routière à titre gracieux ou onéreux par des structures

184 184 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES publiques ou privées. Ce dispositif est complété par plus de 600 points de départ des examens du permis B situés, pour la plupart d entre eux, dans des lieux publics. Les dépenses immobilières qui découlent de l organisation des examens du permis de conduire sont de plusieurs natures et peuvent être regroupées au sein de deux grandes familles : les dépenses immobilières courantes et les dépenses immobilières d investissement. EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Méthodes de calcul Les dépenses immobilières courantes concernent les frais de fonctionnement des cellules d éducation routière d examen du permis de conduire ainsi que ceux des commissions médicales au sein des préfectures en charge, notamment, des visites d aptitude à la conduite des personnes handicapées. Analyse de l évolution des emplois et des crédits En 2013, le montant de ces dépenses immobilières courantes s est élevé à 2,36 M en AE et 2,31 M en CP se décomposant ainsi (en CP) : - 0,34 M pour les fluides ; - 0,64 M pour l entretien (entretien courant et petits travaux) ; - 0,60 M pour des services divers (nettoyage, gardiennage ) ; - 0,73 M pour les locations (salles, bâtiments, pistes). Les dépenses immobilières d investissement concernent les crédits consacrés à la construction de nouveaux centres d examen du permis de conduire ou à la rénovation lourde de centres anciens (bâtiment, pistes ). En 2013, le montant de ces dépenses immobilières d investissement s est élevé à 2,89 M en AE et en CP se décomposant ainsi : - 1,79 M pour des travaux sur bâtiment et terrain assimilés à de l entretien ; - 0,99 M pour les pistes et les aménagements extérieurs ; - 0,02 M pour les bâtiments (travaux et aménagements intérieurs) ; - 0,05 M en autres dépenses (intérêts moratoires, indemnités divers, transferts aux collectivités dans le cadre d opérations communes ) ; - 0,04 M en études et frais d actes. SÉCURITÉ CIVILE (161) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Depuis 2014, le programme 161 regroupe le périmètre de l ancienne mission «Sécurité civile» et se compose des quatre actions suivantes : - action n 11 «prévention et gestion de crises» qui couvre la prospective et l identification des risques et menaces potentiels ou avérés, la préparation et la coordination opérationnelle des différents acteurs et moyens avant, pendant et après la crise ; - action n 12 «préparation et Interventions spécialisées des moyens nationaux» qui regroupe les moyens nationaux que l État met à la disposition de la population, au quotidien ou lors de catastrophes majeures tant naturelles que technologiques. Elle recouvre les crédits nécessaires à leur préparation opérationnelle et à leur emploi ; - action n 13 «soutien aux acteurs de la sécurité civile» qui correspond aux activités de coordination et de formation des autres acteurs de sécurité civile (services départementaux d incendie et de secours et associations de sécurité civile) ;

185 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT - action n 14 «soutien à la politique de sécurité civile» qui reprend toutes les fonctions de soutien général du programme. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivie par le programme - améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l État : conserver le parc immobilier ; professionnaliser la gestion du parc immobilier. Contribution du programme à la politique transversale Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de la sécurité civile est basé sur plusieurs grandes orientations, guidées par les conclusions partielles de l enquête de l IGA sur le bureau du déminage, ainsi que sur la volonté de mutualiser ses différentes entités afin de réduire ses coûts de fonctionnement. Ces grandes lignes de réflexion sont les suivantes : - la refondation du bureau du déminage ; - la colocalisation d un ESOL avec une autre structure de la DGSCGC ; - le déplacement de la base aérienne de la sécurité civile de Marignane. Ces grandes orientations étant suivies autant que possible, les opérations retenues sont en règle générale priorisées selon leur nature : - l hygiène et la sécurité des agents ; - les remises aux normes des installations ; - les contraintes opérationnelles ; - les entretiens (curatif et préventif) inhérents aux sites ; - les améliorations fonctionnelles. La prise en compte de tous ces paramètres conduit à l élaboration d un schéma directeur immobilier quinquennal. La division immobilière, précédemment partie intégrante du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique (BESOL) au sein de la sous-direction des moyens nationaux (SDMN), a rejoint, le 1er janvier 2012, la direction de l évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières (DEPAFI) au sein du secrétariat général du ministère de l intérieur. La convention de délégation de gestion prévoit que, s agissant de la coordination des actions de conduite des opérations : - la DGSCGC fournit pour les opérations de construction, restructuration ou réhabilitation, une expression des besoins détaillés ; - pour les opérations de grand entretien ou de renouvellement, la DGSCGC détermine le budget consacré à la maintenance du patrimoine ; - la DEPAFI prépare et soumet à la DGSCGC, au plan technique et comptable, les projets de décisions d agrément des principales étapes des opérations. La DGSCGC participe aux premiers et deuxièmes jurys des concours. S agissant du suivi d opérations et de la transmission d informations : - la DEPAFI informe la DGSCGC de l avancement des projets en cours jusqu à leur livraison sur les éléments de date prévisionnelle d ouverture des offres, date prévisionnelle de notification, montant notifié, date de chantier, date de livraison, montant total facturé ; - pour les opérations de construction et réhabilitation, la communication se fait en cours d année, pour les opérations de maintenance, celle-ci est effectuée sur une base trimestrielle. Enfin, il convient de noter que le parc immobilier de la DGSCGC est encore constitué d'une part non négligeable de bâtiments obsolescents qui nécessitent en permanence de nombreuses réparations souvent inopinées Les contrôleurs de la filière immobilière, pré-positionnés dans les établissements de soutien opérationnel et logistique (ÉSOL), se rendent régulièrement en inspection sur chaque site. De plus, ils sont en contact permanent avec les utilisateurs qui peuvent aussi émettre des avis. Sur la base de leurs visites, les contrôleurs sont habilités à définir la nature des travaux à mettre en œuvre et à les évaluer. Ils sont également à même d'apprécier la pertinence des demandes qui leur sont formulées. Le recueil des différentes actions à conduire est opéré annuellement. Leur programmation se fait, l année suivante, par ordre de priorité (sécurité des personnes, sauvegarde du bâtiment et enfin, travaux à envisager rapidement). L'entretien curatif et les chantiers visant à mettre les établissements aux normes de sécurité en vigueur absorbent l'essentiel des moyens financiers affectés aux infrastructures de la sécurité civile.

186 186 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Source des données : Les données sont extraites de Chorus pour la réalisation et des études de faisabilité et de conception pour les projections budgétaires. Méthodes de calcul : Les méthodes de calcul retenues sont conformes à celles préconisées par France Domaine. Analyse de l évolution des emplois et des crédits Les études d'implantations des nouveaux sites pour le bureau du déminage conduiront à la mise en œuvre d'établissements adaptés aux besoins des missions dévolues aux centres avec notamment une mise en conformité pyrotechniques des installations et sites jugés prioritaires par la SDMN. CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES, SOCIALES, DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE (124) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 124 a pour finalité essentielle de favoriser la réussite des politiques publiques mises en œuvre au travers des programmes opérationnels des missions «solidarité, insertion et égalité des chances», «santé», «sport, jeunesse et vie associative» et, pour deux de ses programmes, de la mission «ville et logement». Il couvre le périmètre de compétence des structures territoriales : les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et les agences régionales de santé. A ce titre, le programme 124 porte respectivement la dépense immobilière des 2 opérateurs relevant du programme 163 (INJEP et Agence du Service Civique), et jusqu au 1 avril 2014 correspondant à la date de création du CGET, celle relative au SG-CIV. Le programme assure ainsi la gestion des ressources humaines et du fonctionnement de 9 directions d administration centrale, de 5 délégations interministérielles ou ministérielles, des inspections générales des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ainsi que d un réseau constitué de services déconcentrés, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et de vingt-six opérateurs, les agences régionales de santé (ARS). Outre les apports des fonctions d état-major, le soutien apporté aux autres programmes par l intermédiaire du programme 124 revêt deux formes : - la mise à disposition d expertise et de compétences dans les domaines de la gestion financière, des ressources humaines, de la politique immobilière, de l informatique, des achats de la logistique et des affaires juridiques ; - l allocation de ressources financières et humaines et la gestion de ces ressources. Le programme 124 regroupe notamment les crédits immobiliers de l administration centrale et des services territoriaux l outre-mer (DJSCS). Par ailleurs, depuis le PLF 2011, l ensemble des crédits immobiliers attachés aux services déconcentrés (régionaux et départementaux hors DOM) a été transféré vers le programme 333. Demeurent néanmoins inscrits sur le programme 124, les charges d exploitation, de gardiennage et de ménage des sites régionaux. Opérateurs rattachés au programme - le programme 124 porte en totalité les moyens de fonctionnement des 26 agences régionales de santé (ARS) ; - il porte également la dépense immobilière des 2 opérateurs «jeunesse» relevant du programme 163 (INJEP et Agence du Service Civique) dans la mesure où ils sont logés gratuitement par l administration centrale ; - le programme 124 a porté, de 2010 jusqu au 1 er avril 2014, la dépense immobilière du secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV).

187 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme Axes stratégiques Sous-axes stratégiques Commentaires Connaître le patrimoine immobilier de l État. Conserver le patrimoine immobilier de l État. Professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l État. Rationaliser le patrimoine immobilier de l État. Participer à une démarche citoyenne. Recenser la totalité des biens immobiliers propriété de l'état ou contrôlés par l'état. Veiller à la valorisation des biens immobiliers propriété de l'état. Diagnostiquer l état des biens immobiliers propriété de l'état ou contrôlés par l'état. Entretenir les biens immobiliers d un point de vue du propriétaire. Restaurer, rénover, réhabiliter afin de garantir une utilisation des biens immobiliers. Planifier une stratégie permettant, d une part, de faire un état des lieux des besoins existants et futurs et du parc à disposition et, d autre part, de prévoir les actions à mettre en œuvre pour atteindre une adéquation entre besoins et moyens, le tout dans une optique de réduction des coûts liés à l immobilier. Fiabiliser l estimation des projets immobiliers. Uniformiser la gestion des biens immobiliers afin de l améliorer. Adapter le patrimoine à son utilité, son usage, son utilisation. Réduire les coûts. Développer l offre de logements. Réduire l impact environnemental du patrimoine immobilier de l État. Le GRIM et le GIIPOE (DAFIIS) assurent une veille quant à la mise à jour de l inventaire immobilier de l administration centrale et des ARS. Bien que ce sous-axe soit principalement suivi par France Domaine, le ministère tient une veille et intervient auprès du Service central de France Domaine pour l actualisation des valorisations des biens domaniaux occupés par les ARS notamment. La thématique de la valorisation est intégrée à l ordre du jour des comités de politique immobilière qui constituent l occasion d établir un bilan d étape et le cas échéant de signaler les dossiers non avancés. S agissant de l immeuble domanial «Duquesne» de l administration centrale, il a fait l objet, après diagnostic, d un schéma directeur architectural et technique (SDAT) qui a pour objectif la restructuration et la rénovation du site. L opération démarrée en 2008 s est achevée en juillet Outre le site domanial de l administration centrale «Duquesne», le ministère, dans le cadre des SPSI, incite ses opérateurs (ARS) à mettre en œuvre une politique d entretien des immeubles. Toutefois, au vu des difficultés de financement, et notamment leur éligibilité au programme 309, seules des petites opérations d urgence sont réalisées à titre curatif. Pour l administration centrale, le site domanial «Duquesne» fait l objet d un schéma directeur architectural et technique (SDAT) qui a pour objectif la restructuration et la rénovation du site, et la densification des postes de travail. La 1 ère tranche de travaux a démarré en L opération s est achevée en juillet Conformément à la note du ministre en charge du budget du 19 avril 2011, le ministère a incité les ARS à la mise en place d un comité de suivi de mise en œuvre du SPSI au sein de chaque comité de surveillance. Hormis le grand chantier du site de l administration centrale, à ce stade, seul l avis domanial constitue l élément de fiabilisation des opérations de relogement. Les conventions d utilisation et les fiches bâtimentaires des SPSI constituent les outils garantissant une gestion uniforme du référentiel immobilier. Sur ces bases, l administration centrale et chacun des opérateurs est responsable de sa gestion immobilière. Dans le cadre des opérations d installation des ARS, le ministère a veillé à la bonne conformité des surfaces de travail par rapport aux exigences de performance immobilière préconisées par France Domaine. Les biens inutiles à l activité sont systématiquement vendus. Pour l administration centrale, le ministère a engagé depuis 2009 une démarche de renégociation des conditions locatives des baux. Le ministère veille au maintien de la même démarche pour les opérations conduite par les ARS dans le cadre de la RéATE. Le ministère participe dans la limite de son foncier au développement de l offre de logement dans la mesure où certains de ses biens devant être cédés comprennent un potentiel foncier destiné au logement social. A titre d exemple, le site du Vésinet, transféré à l EPF des Yvelines, accueillera un grand programme de logement, et le site Jean-Franco à Chamonix, cédé en 2010, dont un abattement de 25% taux de retour du produit de cession au ministère a été effectué. Le ministère favorise autant que possible la mise en œuvre de techniques HQE lors de ses opérations de relogement ou de travaux (exemple de Duquesne). Contribution du programme à la politique transversale La stratégie immobilière des ministères sociaux s organise autour d axes directeurs cohérents avec les orientations définies dans le cadre de la modernisation de l État : l État propriétaire, l État exemplaire, la MAP et la RéATE. Pour l administration centrale, le SPSI présenté en mai 2008 propose une stratégie visant au désengagement de surfaces locatives rendu possible par des opérations de densification et par l optimisation des surfaces maintenues. S agissant de l administration centrale, les principales actions génératrices de dépense immobilière ont porté sur la poursuite de la rénovation et la densification du site domanial de l avenue Duquesne dont l achèvement est effectif depuis juillet 2013, et l optimisation de la maintenance et de l exploitation des immeubles et la maîtrise des coûts

188 188 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES afférents. La mise en place d un système de GMAO (gestion de la maintenance assistée par ordinateur) sur le site Duquesne a permis dès 2012 un suivi plus fin des postes de dépense directement liés à la maintenance et donc une maîtrise accrue des coûts d exploitation immobilière. En ce qui concerne l administration territoriale, les principales lignes directrices ont essentiellement porté sur l accompagnement de la Réforme de l Administration territoriale (RéATE) dans ses aspects immobiliers, et notamment la création des Agences régionales de santé (ARS). La situation rencontrée dans les ARS est caractérisée par une grande hétérogénéité des problématiques. Certaines ARS sont localisées dans des cités administratives dont la dépense immobilière dépend du programme de rénovation à l initiative des préfets, et elles n ont donc que peu de leviers d action, tandis que d autres ont un statut de décideurs quant à leur gestion immobilière. Les principaux chantiers engagés en administration centrale : - restructuration du site Duquesne : Le site historique de l administration centrale des ministères sociaux, construit en plusieurs phases à partir de 1930, était globalement vétuste, non conforme à la réglementation incendie et techniquement obsolète. La restructuration lourde, devenue indispensable a été cadrée par un schéma directeur architectural et technique (SDAT) validé en Après une première phase de travaux, qui concernait les équipements communs, la seconde phase qui a démarré en 2008 portait sur la rénovation des plateaux de bureaux. Elle a été conduite en 4 tranches de m² chacune, la 1 ère ayant été livrée en juin postes de travail neufs aux standards tertiaires actuels, intégrant une démarche HQE ont ainsi été mis à disposition des agents. La 2 nde tranche, engagée en août 2009, a été livrée à l automne Chaque réception d une tranche de restructuration des plateaux de bureaux s accompagne d environ 1200 mouvements de personnels, réalisés en 2 mois environ, intégrant aussi la libération de l emprise du chantier de la tranche suivante. La tranche n 3 s est déroulée de mai 2011 à mai 2012, et enfin la quatrième tranche s est achevée en juillet optimisation de l occupation des locaux : L année 2013 correspondant à l achèvement du SPSI de l administration centrale, a été marquée par la fin de la 4 e, et dernière, tranche de travaux de l opération Duquesne. Des «surfaces nouvelles» ont été rendu opérationnelles, augmentant la capacité d accueil de ce site domanial de m² SUB. Avec ce complément de surfaces domaniales, l objectif fixé par la convention d utilisation d atteindre la capacité d accueil maximale du site, soit postes de travail (espace cabinets ministériels compris) est désormais atteint. Pour ce site, la répartition des postes de travail s établit depuis lors comme suit : postes dévolus aux services, ce qui représente une densification de près de 14% par rapport à la situation antérieure (1 850 postes) postes de travail prévus pour l accueil de 2 ou 3 cabinets ministériels. Conformément à l objectif initial préconisé par le ministre en charge du domaine, la nouvelle emprise de bureaux a conduit à réduire l emprise du parc locatif privé à due concurrence. Au vu des surfaces occupées et des conditions locatives des 2 immeubles Sud-Pont ( m²) et Nord-Pont ( m²) sis à Montparnasse, le choix a été porté sur le maintien du site Sud-Pont et le désengagement de Nord-Pont. Le bail du bâtiment Nord-Pont a donc été dénoncé avec effet au 31 mars Par ailleurs, l opportunité du rapprochement des directions support des secteurs «Travail» et «Affaires sociales», et la disponibilité de surfaces dans l immeuble Sud-Pont a été saisie pour élargir la démarche d optimisation des surfaces au secteur «Travail». C est ainsi qu a été intégrée dans la réflexion la situation immobilière de la DGEFP implantée sur site Max Hymans (classé IGH), proche de Sud-Pont. Cette implantation est en effet peu performante au regard du coût locatif global et de la performance d occupation des locaux (ratio SUN de 17,12 m² / poste de travail). C est donc sur une surface de m² qu a été menée la négociation des 3 baux de l immeuble Sud-Pont, moyennant le principe de désengagement du site Max Hymans en juin Le scénario préconisé consiste à y installer outre la DGEFP, 4 directions de politique publique sanitaire et sociales ainsi que l ensemble des «petites structures» (Hauts conseils, comités ) actuellement logées dans l immeuble Nord-Pont, soit postes de travail. L ensemble bénéficiera du principe de mutualisation des locaux-support. Le résultat du processus ainsi engagé s est avéré très positif à plusieurs titres, dans la mesure où le nouveau bail de l immeuble Sud-Pont améliore considérablement la performance d occupation de l immeuble Sud-Pont, sur ses aspects juridiques, financiers et techniques, moyennant un engagement ferme de 9 ans. S agissant de la performance d occupation, le ratio SUN / poste de travail des 3 immeubles (Nord-Pont, Sud-Pont et max Hymans) a baissé de 1,86 m² SUN / poste de travail, pour atteindre 12,02 m² SUN / poste de travail. Cette amélioration du ratio de surface utile nette est obtenue par la réduction de l emprise locative globale de 36 %, soit de m² SUB. L effet de la réduction de l emprise a généré «mécaniquement» celui de la dépense locative. Mais ajouté à la baisse du coût du m² locatif obtenu après renégociation conduite par France Domaine, il a permis permet la réalisation d une

189 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT économie de 45 % sur le dépense globale des 3 immeubles. Cette économie permet de couvrir en 2014, notamment les coûts de 1ère installation induits par le transfert des agents (déménagement, mobilier, et câblage et prestations informatiques), et les «double-loyers» de l immeuble Max Hymans, dans la mesure où le nouveau bail de Sud-Pont a pris effet le 1er avril 2014, alors que l abandon du 1 er site a eu lieu en juin. Par ailleurs, il a été obtenu du bailleur la rénovation complète des locaux, tout en maintenant le niveau actuel des charges locatives. - améliorer la maintenance et l exploitation des immeubles et maîtrise de la dépense : Au vu de la nécessité, réaffirmée et précisée dans le cadre de la démarche de l État exemplaire, d un meilleur contrôle des consommations d énergies et de pérennisation des investissements afin d assurer une qualité de service à la hauteur de ces investissements, la maintenance immobilière et l exploitation des sites a profondément évolué notamment en prenant en charge la plus grande technicité des équipements résultant de la rénovation des installations du site Duquesne. Ce chantier est engagé, avec la mise en place de nouveaux marchés de maintenance et l utilisation d outils spécifiques comme la gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO) pour le pilotage de la maintenance, la gestion technique centralisée (GTC) des équipements, ou encore le projet de gestion électronique de données (GED) pour les dossiers réglementaires de maintenance. Ces chantiers, menés concomitamment à la diminution du nombre de sites et à la rénovation des locaux vont dans le sens d une maîtrise et d une diminution des coûts directs et indirects de l immobilier : réduction progressive des emprises, modernisation des installations, regroupement des prestations logistiques, amélioration des performances des installations techniques avec diminution des dépenses d énergies et de fluides, optimisation des modes de gestion. Toutefois, un mouvement inverse d augmentation des coûts relativise les économies réalisées : les nouveaux équipements techniques mis en place (contrôle d accès, groupes électrogènes, rafraîchissement des locaux ) entraînent de nouvelles dépenses d exploitation et de maintenance. Par ailleurs, la hausse attendue du prix des énergies laisse prévoir une augmentation du coût d exploitation des immeubles dans les années à venir. Mais, cette augmentation devra être limitée par les efforts réalisés grâce à l efficacité accrue du contrôle des consommations. Enfin, il est précisé s agissant du site Duquesne, qu étant donnée la lourde restructuration en cours, la dépense relative à la maintenance des installations technique était, jusqu en 2013, «exonéré» du bénéfice du programme 309. Cette dépense est donc portée par le programme du budget général (124). EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Sources des données Les données sont issues du RAP 2013 et restitutions CHORUS. L exécution 2013 est issue des données CHORUS et de la JPE du RAP Figurent dans cette annexe les grandes natures de dépenses concourant à l évaluation des crédits consacrés à la politique immobilière du programme «124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative». Le fait marquant de gestion 2013 a été la livraison à l été 2013 de la quatrième tranche des travaux du site Duquesne conformément au calendrier prévu. Le coût global de la tranche IV est de 28 M en AE et CP. Analyse de l évolution des crédits S agissant de la gestion 2014, le fait marquant est la nouvelle prise à bail sur le site de Sud-Pont à Montparnasse. Cette opération d envergure a permis le regroupement sur un seul site les directions de la DREES, DGCS et DGEFP. Ce nouveau bail est conclu pour une période ferme de 9 ans du 1er avril 2013 au 31 mars Ont été engagés 112 M pour couvrir toute la période ferme du bail. Le financement de nouveau bail provient de : - l ouverture en gestion d un décret d avance (DDAI) pour 28,4 M ; - des crédits obtenus en reports pour 61,68 M en provenance des programmes 124 et 155, correspondant à des AE fléchées pour opérations immobilières devenues libres et le solde d AE disponibles sur ces deux programmes au ; - l autorisation de «recycler 25,3 M d AE sur exercices antérieurs (AE engagées sur les 3 baux du site de Sud-Pont).

190 190 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES SPORT (219) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Les principaux objectifs du programme 219 résultent directement des dispositions des articles L et L du code du sport. Ainsi, le programme 219 contribue au développement du sport dans ses composantes «sport pour tous» et «sport de haut niveau», dans des conditions de sécurité et d encadrement permettant le respect de l intégrité des personnes et des valeurs éthiques, valeurs qui élèvent le sport au rang d outil d éducation et d insertion sociale. De plus, les actions doivent être menées dans le respect de la démarche de développement durable. La politique sportive développée au sein du programme 219 est déterminée selon cinq axes stratégiques principaux : - accentuer la lutte contre les inégalités d accès à la pratique sportive, que ces inégalités existent entre les territoires ou entre les différentes composantes de la société française ; - promouvoir le sport comme facteur de santé et de bien-être, avec la poursuite des actions engagées en 2013 dans le cadre du plan d action pluriannuel «sport santé bien être» ; - adapter la stratégie du sport de haut niveau, en s appuyant notamment sur le réseau des établissements ; - favoriser la préservation de la sincérité des compétitions sportives et de leur éthique ; - favoriser le développement de l économie du sport et de l emploi dans le secteur du sport, au travers notamment d une attention portée aux contrats d avenir et à l adaptation du dispositif de formation aux métiers du sport et de l'animation. Opérateurs rattachés au programme Il s agit des centres de ressources, d expertise et de performance sportives (CREPS), de l Institut national du sport, de l expertise et de la performance (INSEP), de l École nationale des sports de montagne (ENSM), de l École nationale de la voile et des sports nautiques (ENVSN), du Musée national du sport, et du Centre national pour le développement du sport (CNDS). CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme Axes stratégiques Sous-axes stratégiques Commentaires Connaître le patrimoine immobilier de l État Conserver le patrimoine immobilier de l État Recenser la totalité des biens immobiliers propriété de l'état ou contrôlés par l'état Veiller à la valorisation des biens immobiliers propriété de l'état Diagnostiquer l état des biens immobiliers propriété de l'état ou contrôlés par l'état Entretenir les biens immobiliers d un point de vue du propriétaire Restaurer, rénover, réhabiliter afin de garantir une utilisation des biens immobiliers Le GIIPOE (DFAS) assure une veille quant à la mise à jour de l inventaire des opérateurs relevant du ministère en charge des sports. Bien que ce sous-axe soit principalement suivi par France Domaine, le ministère tient une veille et intervient auprès du service central de France Domaine pour l actualisation des valorisations des biens domaniaux occupés par ses opérateurs. La thématique de la valorisation est intégrée à l ordre du jour des comités de politique immobilière qui constituent l occasion d établir un bilan d étape et le cas échéant de signaler les dossiers non avancés. - Réalisation des contrôles réglementaires - Etablissement d un programme d entretien, de rénovation, de mises aux normes, et de l amélioration de l accessibilité des CREPS Dans le cadre des SPSI, le ministère incite ses opérateurs à mettre en œuvre une politique d entretien des biens, d autant qu ils accueillent du public. Cette thématique fait l objet de discussions lors des dialogues de gestion annuels avec les opérateurs qui utilisent le patrimoine. Il s agit de connaître les dispositifs mis en œuvre pour permettre l utilisation des biens immobiliers ou leur valorisation pour la formation des sportifs et des cadres du sport.

191 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT Axes stratégiques Sous-axes stratégiques Commentaires Professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l État Rationaliser le patrimoine immobilier de l État Participer à une démarche citoyenne Planifier une stratégie permettant, d une part, de faire un état des lieux des besoins existants et futurs du parc à disposition et, d autre part, de prévoir les actions à mettre en œuvre pour atteindre une adéquation entre besoins et moyens, le tout dans une optique de réduction des coûts liés à l immobilier Fiabiliser l estimation des projets immobiliers Uniformiser la gestion des biens immobiliers afin de l améliorer Adapter le patrimoine à son utilité, son usage, son utilisation Réduire les coûts Développer l offre de logements Réduire l impact environnemental du patrimoine immobilier de l État Il s agit de savoir, notamment, si les schémas pluriannuels de stratégie immobilière sont établis, sont actualisés et si leur exécution est conforme à ce qui est prévu. Les SPSI sont en phase de mise en œuvre dans la limite des moyens disponibles. Les DDT(M) sont fréquemment les maîtres d ouvrage délégués de l État. Les conventions d utilisation signées tiennent compte de la spécificité du patrimoine (pas d immeubles majoritairement de bureaux). Il s agit notamment d adapter la surface des biens immobiliers par rapport à leur utilisation (surface par poste de travail ) et d assurer l accessibilité des biens immobiliers aux publics qu ils doivent accueillir. Les travaux de modernisation engagés sont réalisés dans la perspective de réduire également les dépenses de fonctionnement. Pour les établissements du ministère, il s agit pour l essentiel d hébergements de sportifs en formation. Le ministère favorise la mise en œuvre de techniques HQE lors de ses travaux malgré leurs surcoûts budgétaires. Contribution du programme à la politique transversale Les investissements réalisés dans les CREPS, dans les Écoles nationales et à l INSEP s inscrivent dans le cadre des actions conduites pour accroître le rayonnement du sport français sur la scène internationale, maintenir la France parmi les grandes nations sportives, et permettre à ces établissements d accomplir dans des conditions satisfaisantes leurs missions de formation conduisant aux métiers d encadrement du sport et de l animation. Pour information, près de sportifs, la plupart mineurs, sont inscrits dans l un des 217 pôles des parcours de l excellence sportive (PES) des fédérations implantées dans les établissements du réseau sport. Ces établissements accueillent plus de stagiaires par an dans le cadre de la formation des cadres sportifs. Les travaux réalisés par l État sont indispensables, d une part, afin de maintenir les conditions d hygiène et de sécurité nécessaires à l accueil des usagers et du public et, d autre part, afin d adapter les équipements sportifs aux exigences de l entrainement du sport de haut niveau. CRÉDITS DES OPÉRATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE CENTRES DE RESSOURCES, D EXPERTISE ET DE PERFORMANCE SPORTIVES (CREPS) ÉCOLES NATIONALES DES SPORTS INSTITUT NATIONAL DU SPORT, DE L EXPERTISE ET DE LA PERFORMANCE (INSEP) Les dépenses liées à l immobilier en ce qui concerne les opérateurs du ministère chargé des sports sont de deux ordres : - les dépenses de fonctionnement supportées sur le budget des opérateurs et auxquelles ces derniers consacrent une partie de la subvention pour charges de service public attribuée par le ministère (programme 219 «Sport») ; - les dépenses d investissement qui sont supportées directement par le programme 219. En effet, les établissements sous tutelle du ministre chargé des sports n ont pas la compétence et la ressource humaine leur permettant d assumer la maîtrise d ouvrage de travaux en dehors d opérations courantes de faible importance. C est pourquoi, celle-ci est en général déléguée aux directions départementales des territoires ou à un service spécialisé, tel l OPPIC (opérateur du patrimoine immobilier de la culture) ou le service SPE2B du ministère de l économie, des finances, de l industrie. Les crédits du programme «Sport» délégués par la direction des sports à ces services et établissements sont ceux retenus pour l analyse de la dépense immobilière de l État auxquels a été ajoutée la quote-part estimée des subventions pour charges de service public utilisées par les opérateurs pour l exploitation des biens immobiliers. Cependant, ces données sont complétées, au titre de la réalisation 2013 et du prévisionnel 2014, par les dépenses d investissement prises en charge par le Musée national du sport sur son budget. En effet, le MNS a réalisé les travaux d aménagement intérieur des espaces mis à sa disposition par la ville de Nice dans le stade «Allianz Riviera». Ce stade est la propriété de la ville de Nice. Le MNS, maitre d ouvrage de ces opérations, a consacré 6,021 M en 2013 et prévoit de dépenser 2,033 M en 2014 pour ces aménagements. Le financement de l État (programme 219) pour ces opérations est quant à lui de 1,5 M en Sources des données - RAP 2013 et PAP 2014 de la mission sport, jeunesse et vie associative programme 219 «sport» - comptes financiers 2013 des opérateurs

192 192 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES - budgets prévisionnels 2014 des opérateurs. Méthodes de calcul L annexe récapitule les données pour les opérateurs du programme sport et le recensement de celles-ci a été effectué selon les principes généraux suivants. Les données des CREPS, qui constituent un seul opérateur dans les documents budgétaires, ont été consolidées. Pour information, le CREPS Rhône- Alpes a été créé au 1er janvier Ce nouvel établissement correspond au site de Vallon Pont d Arc qui était, jusqu au 31 décembre 2013, un des 4 sites du CREPS Sud-Est. Ce CREPS est donc redevenu le CREPS-PACA et comprend maintenant trois sites, tous implantées en région PACA (Aix en Provence, Antibes et Boulouris). Les données des 2 Écoles Nationales (ENSM et ENVSN), qui sont regroupées au sein d un seul opérateur dans les documents budgétaires, ont été consolidées. Pour information, l Institut français du cheval et de l équitation (IFCE, dont l Ecole nationale d Equitation fait partie), bénéficie d une double tutelle (sport et agriculture) mais est rattaché budgétairement au programme 154 de la mission «Agriculture». Aussi, les données financières du budget de cet établissement ne sont pas intégrées aux présents calculs ; en revanche, les dépenses d investissement relatives à cet opérateur et qui sont supportées directement par le programme 219 sont comptabilisées. Les données liées au contrat de partenariat public-privé de l INSEP et relatives au patrimoine immobilier ont été intégrées (loyers investissement, financier, gros entretien renouvellement (GER) et maintenance). Le recensement des dépenses directement imputées sur le programme «Sport» (investissement) n ont pas nécessité de retraitement. En revanche, les dépenses supportées par le budget des établissements et l estimation de la quote-part provenant de la subvention pour charges de service public (hors subventions d investissement) ont été calculées avec la méthodologie suivante : - utilisation des fiches bâtimentaires, jointes aux SPSI, permettant de recenser les dépenses de fonctionnement, essentiellement pour l ENVSN ; - utilisation des comptes financiers 2013 et des budgets 2014 pour les CREPS et l INSEP ; l examen des comptes financiers 2013 a permis d isoler les dépenses relevant de l immobilier ; ont été comptabilisées les dépenses suivantes : entretien et de réparation liées à l immobilier (compte 6152), maintenance (compte 6156) et consommation de fluides (comptes 60611, 60613, 60614, 60617). Analyse de l évolution des crédits Les dépenses de l État (programme 219) Les dépenses constatées en 2013 En 2013, elles s élèvent à 21,155 M en AE et 24,66 M en CP dont 2,158 M au titre de la quote-part des subventions pour charges de service public consacrée à l immobilier. Pour la partie Nord de l INSEP (hébergements, formation, administration) qui fait l objet d un contrat de partenariat public-privé (CPPP) signé fin 2006 pour une durée de 30 ans, la part des loyers d investissement (dits L1) correspondant à l amortissement financier de l investissement s est élevée à 1,349 M en CP (montant auquel s ajoutent 2,933 M de charges financières comptabilisées en fonctionnement, soit un loyer global de 4,283 M en CP). Les loyers de GER et de maintenance se sont établis à 1,433 M. Au titre de la zone Sud (équipements sportifs) hors périmètre du CPPP, 2,5 M d AE ont été engagés au titre de la convention de mandat avec l OPPIC pour les travaux de reconstruction de la piscine et 0,21 M d AE pour les opérations de la partie sud gérées par le MINEFI. 8,759 M de CP ont été payés pour l INSEP. Les dépenses ont concerné les opérations menées par l OPPIC pour 8,05 M (piscine : 5,95 M et zone sud-ouest [tir à l arc]: 2,1 M ) et celles menées en maîtrise d ouvrage MINEFI pour 0,7 M. Pour mémoire, la rénovation de la piscine de l INSEP a bénéficié de 1,5 M de crédit du CAS immobilier. Globalement, la dépense immobilière de l État pour l IINSEP s est établie à 11,785 M en AE et 15,180 M en CP. 10,41 M d'ae ont été mis en place pour les investissements dans les CREPS et les écoles (hors INSEP). Ce montant inclut 0,54 M au titre d'un transfert du ministère de l'outre-mer (programme 123) et 2,7 M de la participation du conseil régional de Guadeloupe. Les établissements les plus consommateurs d AE ont été le CREPS de Pointe-à-Pitre (5,516 M ), l IFCE (1,02 M ) et le CREPS de Montpellier site de Font-Romeu (1 M ). A noter que deux de ces établissements font l objet d une contractualisation avec leur région respective : le CREPS de Pointe-à-Pitre pour lequel la restructuration de l établissement est inscrite au titre du CPER 2007/13 et le CREPS de Montpellier site de Font-Romeu pour lequel l État a signé un protocole avec la région Languedoc-Roussillon le 09/02/ ,64 M de CP ont été délégués et mandatés pour ces travaux. Ce montant inclut 0,12 M au titre de la participation du MOM. Les principales dépenses (en CP) ont été effectuées au profit du CREPS de Pointe-à-Pitre (0,979 M ), de l ENSM sites de Prémanon (0,70 M ) et de Chamonix (0,74 M ), du CREPS d Ile-de-France (Châtenay-Malabry 0,59 M ) et de celui de Wattignies (0,56 M ). Le prévisionnel 2014 : Les prévisions de dépenses de l État sont de 23,065 M en AE et de 29,038 M en CP dont 2,158 M au titre de la quote-part des subventions pour charges de service public consacrée à l immobilier et un fond de concours de 0,825 M en CP de la région Guadeloupe.

193 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT Sont prévus pour l INSEP 12,411 M en AE et 18,784 M en CP dont, au titre du PPP,: 4,457 M en AE et 5,885 M en CP, au titre des matériel 0,65 M et au titre des équipements sportifs 6,6 M en AE (rénovation du bâtiment Letessier notamment) et 11,543 M en CP (dont 9,4 M pour l achèvement de la reconstruction de la piscine). Pour les écoles et Creps, les crédits d investissement directs de l État sont prévus à hauteur de 9,2 M en AE et 8,8 M en CP. Les établissements bénéficiant des délégations d AE les plus importantes sont : le CREPS de Montpellier site de Font-Romeu (2,7 M ), Wattignies (1,68 M ), et le CREPS PACA - site de Boulouris (0,585 M ). Concernant les CP, les sites bénéficiant des délégations les plus importantes sont le CREPS de Pointe-à-Pitre (2,75 M ), le CREPS d Ile de France (1 M ) : le CREPS de Montpellier site de Font-Romeu (0,8 M ), l ENSM (0,515 M ), l IFCE (0,42 M ). Au cours du second semestre, sous réserve de l avancement des travaux et de l arrivée des fonds de concours attendus, l essentiel des crédits restants seront délégués pour le CREPS de Pointe-à-Pitre. Le prévisionnel 2015 Les prévisions de dépenses de l État sont de 13,580 M en AE et de 25,157 M en CP dont 2,158 M au titre de la quote-part des subventions pour charges de service public consacrée à l immobilier. Sont prévus pour l INSEP 8,256 M en AE et 13,128 M en CP dont, au titre du PPP, 4,334 M en AE et 5,911 M en CP, et au titre des équipements sportifs 3,118 M en AE (rénovation du bâtiment Marie-Thérèse Eyquem notamment) et 5,911 M en CP (bâtiments Letessier et Marie-Thérèse Eyquem). Le reste des crédits concerne les travaux de modernisation à poursuivre dans les CREPS et les écoles nationales, soit 3,870 M d AE (dont 2,2 M pour la poursuite de la restructuration du CREPS de Pointe-à-Pitre et 1 M pour le CREPS de Montpellier-site de Font-Romeu) et 10,575 M de CP consacrés essentiellement au CREPS de Pointe-à-Pitre pour 4 M, au site de Font-Romeu pour 3,8 M et à la mise aux normes de la cuisine collective du CREPS de Wattignies à hauteur de 1,5 M. Les dépenses relevant des budgets des opérateurs Les dépenses liées au patrimoine immobilier réalisées en 2013 sur le budget des opérateurs du secteur sport s élèvent à 12,881 M sur un total des dépenses, hors masse salariale et hors MNS, de 68,175 M. Elles représentent 11 % des dépenses totales, hors masse salariale, pour les Ecoles Nationales, 21 % pour l INSEP, 17 % pour les CREPS et 32 % pour le MNS. Hors MNS, ces dépenses sont essentiellement couvertes par des ressources propres générées par l activité que ces établissements conduisent dans le champ du sport de haut niveau et de la formation professionnelle puisque la part couverte de ces dépenses par la subvention pour charges de service public est estimée à 2,158 M en En ce qui concerne le MNS, celui-ci a pris possession de locaux neufs, mis à disposition contre redevance par la ville de Nice et qui se situent dans le nouveau stade de l Allianz Riviera, propriété de la ville de Nice. Ces aménagements intérieurs ont représentés un coût, en CF 2013 du MNS, de 6,021 M en 2013 et ont été financés par une subvention de l État (1,5 M ) et par une subvention de la ville de Nice (4,5 M ). Le CNDS est locataire de bureaux dans le 13 e arrondissement de Paris. La consolidation des deux sources de financement des dépenses liées au patrimoine immobilier dans les opérateurs sport. La consolidation des données est la suivante. En 2013, le montant total des dépenses liées au patrimoine immobilier dans les établissements du secteur sport, en crédits (CP) s est élevé à 39,904 M, dont 24,660 M proviennent des crédits d État (programme 219) et 15,244 M sont issus des budgets des opérateurs. A noter qu en 2013, l État n a contribué qu à hauteur de 1,5 M aux travaux d aménagement intérieur du MNS, dont le coût a représenté plus de 6 M.

194 194 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES ACCÈS ET RETOUR À L EMPLOI (102) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme a pour objectif de faciliter l accès ou le retour à l emploi des demandeurs d emploi en général et, de manière plus ciblée, des publics particuliers qui rencontrent des difficultés d insertion dans le marché du travail. Ce programme contribue ainsi : - à mobiliser les moyens d action du service public de l emploi et de ses opérateurs en faveur du rapprochement entre offres et demandes d emploi ; - à financer les interventions de solidarité pour les personnes en fin de droit de l assurance chômage ; - à accompagner les publics spécifiques (jeunes, travailleurs handicapés, insertion par l activité économique) ; - à offrir un retour à l emploi (contrats aidés, emplois d avenir). Opérateurs rattachés au programme - pôle emploi (le principal) Cet opérateur participe à la mise en œuvre du service public de l emploi. La mobilisation de l opérateur pour lutter contre le chômage a été encore accentuée sur la période Ce sont en effet deux mille agents supplémentaires qui ont en 2013 renforcé les moyens humains de l opérateur. - le Fonds de solidarité Il s agit de l opérateur par lequel transitent de nombreuses allocations de solidarité comme l allocation de solidarité spécifique (ASS). - l Établissement public d insertion de la défense (EPIDe) Cet opérateur est placé sous la triple tutelle des ministres chargés de la défense, de l emploi et de la ville. Il s adresse aux jeunes de moins de vingt-six ans de métropole sans diplôme, sans qualification ou en voie de marginalisation et qui se portent volontaire pour entrer dans le dispositif qui vise à leur apporter les savoirs de base essentiels à l insertion professionnelle. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Le programme ne supporte pas directement de dépenses immobilières. Ces dépenses sont exécutées par les opérateurs financés par le programme. CRÉDITS DES OPÉRATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE ÉTABLISSEMENT PUBLIC D INSERTION DE LA DÉFENSE (ÉPIDE) Sources des données : Les données sont communiquées par l EPIDe. Méthodes de calcul EPIDE La méthode retenue est celle préconisée par France domaine. Budget prévisionnel et comptes financiers de l EPIDe. Les lignes comptables prises en comptes celles identifiées dans l annexe 2, 3, 4 et 5. Comme l année dernière, ces éléments permettent d établir le ratio des dépenses consacrées à l immobilier. En 2014, 79,4% des dépenses concernent l immobilier ;

195 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT Analyse de l évolution des crédits ACTIONS : - courant 2012, l EPIDE a mis en œuvre le «plan Rhône-Alpes» qui consistait à regrouper 3 petits centres (Burdignin, Autrans, Saint-Clément-lès-Places) en un centre à plus forte valeur-ajoutée (Lyon-Meyzieu), portant le nombre de centres en activité à 18 (+ le siège), contre 20 l année précédente. - quatre terrains non occupés (Ambronay, Olainville, Orcines et Puget-sur-Argens) ont été restitués à l État par le décret n du 4 mai une partie du terrain de Bordeaux a été vendu le 12 juillet 2012 ( ) et le terrain de Montry a fait l objet d une échange de parcelles avec un propriétaire mitoyen le 17 juillet 2012 ( ). - une partie du terrain de Dijon, sur demande du Préfet est mis à disposition d une association qui exploite un village mobile d insertion. PROJETS : - Montry : l établissement a vendu le 14 janvier 2014 un terrain d environ de 2 500m² à une école internationale implantée sur depuis l époque de l ex-creps sur une partie du terrain de l établissement pour un montant de 95 K. Cette école doit libérer le terrain actuellement occupé sur la propriété de l établissement en fin 2014 après construction de ses nouveaux locaux. - Brétigny-sur-Orge : en attendant sa cession au profit de l établissement, ce centre est sous couvert d une autorisation d occupation temporaire jusqu en L établissement mène les démarches nécessaires pour obtenir le décret d apport. - Strasbourg : Suite à la modification du PLU par la commune, France Domaine a réévalué significativement la valeur du terrain, compromettant sa vente à la collectivité. Des échanges entre l État, l EPIDE, la collectivité et France Domaine sont en cours afin de trouver des solutions. - Compiègne : un échange de terrain avec l agglomération de Compiègne permet de rationaliser les espaces. Cet échange qui s effectue à bilan nul devrait être formalisé avant la fin Bordeaux : l alignement de la rue de desserte du centre induit des opérations d infrastructure accompagnées et des remboursements par la communauté urbaine de Bordeaux (moins de 150 K ). - Ussel : l établissement a missionné un avocat pour intenter une procédure de retour à l euro symbolique. - Dijon : l établissement est dans l attente de la convention devant assurer la continuité de la réquisition en cours. L agence pour l immobilier de la justice n a pas effectué de nouvelles démarches auprès de l EPIDE relatives à la partie de terrain qu elle a souhaité acquérir en Sarcelles : en application des dispositions prévues à l acte de propriété le terrain a été restitué au vendeur le 14 janvier 2014 en raison de l absence de réalisation d un centre. - Marseille : la vente par 2IDE d une partie du terrain non utilisée par le centre a été effectuée et le produit a été inscrit dans les comptes de la société. EVALUATION DES CREDITS DES OPERATEURS CONSACRES A LA POLITIQUE TRANSVERSALE Identification de l opérateur Etablissement public d insertion de la défense (EPIDE) Exécution 2011 Exercice 2012 Exercice 2013 d'engagement de paiement d'engagement de paiement d'engagement de paiement 10 M 10 M 9,96 M 9,96 M 9,54 M 9,54 M Identification de l opérateur Etablissement public d insertion de la défense (EPIDE) Exécution 2014 Prévision 2015 d'engagement de paiement d'engagement ND ND ND ND de paiement

196 196 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES PÔLE EMPLOI Sources des données : Données fournies par Pôle emploi. Méthodes de calcul Pour le calcul du montant total des dépenses de Pôle emploi liées à l immobilier, sont pris en compte les loyers, les charges et les frais afférents aux locaux, les investissements immobiliers ainsi que les consommables directement liés à l immobilier de Pôle emploi (compte 6061 du PCG : eau, gaz, électricité notamment). Il est supposé que la subvention pour charges de service public de l État versée à Pôle emploi contribue au financement de la dépense immobilière de Pôle emploi de manière indifférenciée par rapport à l ensemble des autres ressources de l opérateur. Enfin, le montant total des dépenses de l opérateur ne concerne que les sections III et IV du budget de Pôle emploi (voir infra, le détail de la structure du budget de Pôle emploi). Analyse de l évolution des crédits Créé par la loi n du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l emploi, Pôle emploi est issu de la fusion de l Agence nationale pour l emploi (ANPE) et du réseau opérationnel de l assurance chômage (ASSEDIC). Avec la création de cet opérateur, le législateur a souhaité la mise en œuvre d un service public de l emploi plus efficace. Les demandeurs d emploi sont désormais au cœur du dispositif et ils peuvent trouver en un seul lieu les services complémentaires d indemnisation et de placement dont ils ont besoin. Éléments de contexte - le transfert des biens immobiliers des deux entités préexistantes à Pôle emploi Antérieurement à la fusion, le patrimoine immobilier des deux institutions préexistantes (ex-anpe et ex-assedic) était composé de implantations (1 089 implantations pour l ANPE dont 827 agences et 648 points d accueil pour le réseau de l assurance chômage), soit un parc de plus d 1 million de m². Dans le cadre de la fusion, l article 8 de la loi du 13 février 2008 précitée précise les modalités de constitution du patrimoine immobilier du nouvel opérateur. Il prévoit le transfert à titre gratuit du patrimoine de l ANPE et la mise à disposition, dans le cadre d une convention, des biens mobiliers et immobiliers du réseau de l assurance chômage. - la constitution du réseau de Pôle emploi La constitution du réseau de Pôle emploi s est opérée en deux temps. Un premier palier de délivrance unifiée des services a été mis en œuvre en 2009, consistant notamment, à partir des sites existants, à organiser le déploiement d un premier niveau d unités locales polyvalentes et unifiées (accueil unique puis sites mixtes). Dans le cadre d une première vague de rationalisation du réseau, des regroupements sur des sites mixtes, qui poursuivaient le mouvement de constitution de guichets uniques engagé depuis la loi de cohésion sociale de 2005, se sont achevés au premier trimestre 2010 (930 sites mixtes). Un second palier de restructuration, en continuité avec les travaux engagés en 2009, est désormais réalisé dans le cadre d un schéma cible. Prévu par la convention tripartite État-UNEDIC-Pôle emploi signée en avril 2009, ce schéma national a été présenté au conseil d administration de Pôle emploi le 24 septembre Ce schéma national a été précédé par des schémas régionaux qui ont été présentés et validés par les conseils régionaux de l emploi dans lesquels les collectivités territoriales et les organisations syndicales sont largement représentées. La logique de ces schémas est d unifier les sites des deux anciennes entités pour offrir des locaux et des sites de production mieux adaptés, notamment aux besoins des usagers. L ensemble de ces sites sont aménagés selon un référentiel immobilier qui doit permettre l accueil des demandeurs d emploi, dans les meilleures conditions possibles pour les agents de Pôle emploi. Pour mesurer le gain en termes d accessibilité du service, pour les usagers, et d efficacité, pour l opérateur, il doit être rappelé que le schéma cible d implantation prévoit à terme : agences «de proximité» qui permettront à 98 % des demandeurs d emploi d être à moins de 30 kilomètres et 92 % des demandeurs d emploi à moins de 20 kilomètres (ces agences de proximité sont complétées par 44 «relais» et 100 «visio guichets») ; - des unités spécialisées par public (25 agences «cadres» et 5 agences «spectacles») ; - des agences multiservices spécialisées sur l accompagnement renforcé et l orientation ; - et 85 implantations en zones urbaines sensibles (ZUS) contre 79 implantations actuelles. La réalisation de ce schéma cible implique, sur quatre ans, de procéder au relogement de 60 % des sites préexistants, de procéder à l extension de 10 % des sites existants et l aménagement du parc restant (31%). La surface totale, couverte à l issue de la réalisation du schéma cible, serait de m² contre m² aujourd hui.

197 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT Compte tenu de la situation financière dégradée de Pôle emploi et de la nécessité de contenir les dépenses, une révision du schéma national cible immobilier a été adopté par le conseil d administration de Pôle emploi du 8 juillet Le calendrier de mise en œuvre des restructurations a notamment été allongé afin de répartir la dépense sur une durée plus longue. Les surfaces occupées par les agents de Pôle emploi doivent par ailleurs être optimisées. Cette optimisation doit aboutir à un ratio moyen surface hors œuvre nette SHON/agent de 23 m² en agence contre 27 m² auparavant. La convention pluriannuelle entre l État, l UNEDIC et Pôle emploi pour les années 2012 à 2014, signée le 11 janvier 2012 et en cours de renégociation pour , confirme les orientations du schéma d implantation territorial, à savoir «une implantation territoriale qui permet de recevoir les demandeurs d emploi et les employeurs à proximité de leur lieu de résidence». Une intervention spécifique sur des territoires rencontrant des difficultés économiques majeures pourra par ailleurs être envisagée par l adaptation du schéma ou des modes de présence sur le territoire. Evolution des dépenses immobilières de Pôle emploi Les dépenses immobilières de Pôle emploi ont fortement diminué entre 2010 et 2011 en raison principalement de la contraction des investissements. Le montant total des dépenses de Pôle emploi consacrées à l immobilier (dépenses à la fois directes et indirectes) est de près de 391,8 M en Il s agit d une baisse de plus de 36,8 % des dépenses de l opérateur consacrées à ce poste si on le compare au montant de 2010 (près de 619,3 M ). Cette variation à la baisse s explique principalement par la forte diminution des investissements immobiliers de Pôle emploi entre 2010 et Ces derniers ont en effet diminué de près de 80 %, passant de près de 284 M à 58 M. Cette forte contraction des investissements immobiliers de Pôle emploi en 2011 s explique par le caractère exceptionnel de l année 2010 qui sert de référence et qui correspond à l année du rachat par l opérateur des biens immobiliers appartenant à l UNEDIC (pour un montant de près de 215 M ). En ce qui concerne, le montant des loyers, des charges et des frais afférents aux locaux de Pôle emploi (notamment d entretiens), il est en légère diminution entre 2010 et 2011 (de près de 1 %), passant de 313 M à 310 M. Après une baisse de 2,5 % entre 2011 et 2012, les dépenses immobilières de Pôle emploi devraient progresser de près de 15 % en 2013 sous l effet notamment de la hausse des investissements Pour 2012, le montant total des dépenses immobilières de Pôle emploi est en diminution de 2,5 % par rapport à Les investissements immobiliers sont en baisse notamment de près de 34 % sur la période. Cette baisse est liée au schéma immobilier dont le rythme de réalisation s est avéré plus lent que prévu (170 ouvertures de sites en 2012 au lieu de 222 prévues) en raison de l impact de la crise économique et financière sur les promoteurs immobiliers qui a ralenti le rythme des projets immobiliers. Elle s explique également par les modalités de mise en œuvre des projets avec des travaux pris en charge par les bailleurs et dont la facturation est lissée sous forme de surloyers. Pour 2014, les dépenses immobilières de l opérateur sont prévues en hausse sensible du fait notamment de la montée en charge du schéma immobilier pour une fin de programme prévue en AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL (111) PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme a pour objectif l amélioration des conditions d emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel (15,9 millions de personnes), au moyen de plusieurs leviers : la qualité du droit, sa diffusion et le contrôle de sa mise en œuvre, le conseil et l appui au dialogue social. Sa responsabilité incombe au directeur général du travail, qui s appuie sur les services centraux de la direction générale du travail, les services déconcentrés (directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l emploi DIRECCTE), ainsi que sur les opérateurs du programme : l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail (ANSES) ainsi que l Agence nationale pour l amélioration des conditions de travail (ANACT).

198 198 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES Opérateurs rattachés au programme - l Agence nationale pour l amélioration des conditions de travail (ANACT) : La direction générale du travail assure la tutelle de l ANACT qui participe à la mise en œuvre de l action n 1 «santé et sécurité au travail» du programme 111. Ses missions sont définies à l article L du code du travail. Les grandes orientations stratégiques de l agence ont été fixées dans le contrat d objectifs et de performance (COP) , signé entre l État et l ANACT le 26 novembre Celui-ci prévoit le recentrage des activités de l agence sur son cœur de métier, l amélioration des conditions de travail et en particulier, sur la qualité de vie au travail, la prévention des risques professionnels et de la pénibilité. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme Le programme 111 ne supporte pas directement de dépenses immobilières : ces dépenses sont exécutées par les opérateurs financés par le programme. La participation du programme 111 à la politique immobilière de l État se fait par l intermédiaire du programme 155 «conception, gestion et évaluation des politiques publiques», qui est le programme support de la mission «travail et emploi». CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L EMPLOI ET DU TRAVAIL (155) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le périmètre ministériel, défini par le décret d attributions du 24 mai 2012, donne au seul ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l autorité pleine et entière sur la mission «travail et emploi». Le projet de loi de finances pour 2013 a tiré les conséquences de cette organisation en prévoyant le rattachement des effectifs et des crédits de fonctionnement de la DGEFP sur le programme «support» de la mission. À ce titre, sont gérés au sein du programme les effectifs, les moyens de fonctionnement, les systèmes d information et les fonctions transversales et d état-major des services déconcentrés et des directions d administration centrale de la mission. La direction de l animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et le centre d études de l emploi (CEE), son opérateur, assurent la production statistique et réalisent des études et travaux de recherche dans les domaines de l emploi, du travail et de la formation professionnelle avec l objectif constant d améliorer la notoriété et les délais de mise à disposition des publications et travaux d études. Opérateurs rattachés au programme L opérateur sur lequel la DARES en qualité de responsable de BOP exerce la tutelle principale est le centre d études de l emploi (CEE), établissement public national à caractère administratif,, créé par le décret n du 12 mars Le CEE est un organisme de recherche qui a vocation à conduire dans les domaines des politiques de l emploi et du travail des travaux de recherche «permettant de développer l ensemble des connaissances susceptibles d éclairer l action des pouvoirs publics et des acteurs économiques et sociaux» (art 2).

199 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme Les objectifs transversaux du programme pour l année 2014 s articulent autour de trois priorités : - accroître l efficience de la gestion des moyens - développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences - accroître le degré de satisfaction des utilisateurs des statistiques, études et évaluation. Contribution du programme à la politique transversale L un des objectifs du programme est notamment d accroitre l efficience de la gestion des moyens. Une démarche pluriannuelle d optimisation des moyens alloués et de rationalisation de la gestion a été engagée afin de préserver la qualité des services rendus aux autres programmes de la mission et la pertinence des réformes apportées aux demandes des différents publics. Le suivi de la mise en œuvre des différents chantiers d amélioration de l efficience des moyens s appuie sur trois indicateurs interministériels portant sur les fonctions supports des services de la mission : - ratio d efficience bureautique - ratio d efficience de la gestion des ressources humaines - ratios d efficience de la gestion immobilière. S agissant du ratio SUN / poste de travail, la valeur de la prévision actualisée 2013 a été revue afin de prendre en compte la réintégration à compter du 1er janvier 2013 de la DGEFP dans la sphère du ministère chargé du travail et de l emploi. L amélioration du ratio entretien courant / poste de travail s appuie sur la mise en place en 2013 et 2014 de nouveaux marchés mutualisés, relatifs notamment aux activités de maintenance, de travaux ou liés aux contrôles techniques imposés réglementairement. SOUTIEN AUX PRESTATIONS DE L AVIATION CIVILE (613) PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 613 exerce au bénéfice des deux programmes opérationnels de la mission «contrôle et exploitation aériens» une gestion mutualisée de différentes prestations, notamment dans les domaines des ressources humaines, juridique, financier, et des systèmes d information de gestion et métiers. L objectif est d optimiser le coût de ces fonctions, tout en cherchant à offrir le meilleur service à l ensemble des directions et services de la DGAC qui peuvent ainsi se consacrer à leur cœur de métier. Opérateurs rattachés au programme - l École nationale de l aviation civile (ENAC) EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Cf. contribution des opérateurs à la politique transversale. CRÉDITS DES OPÉRATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE ÉCOLE NATIONALE DE L AVIATION CIVILE (ENAC) Sources des données Les données sont extraites du logiciel SIREPA utilisé pour la gestion financière et comptable de l ENAC. Un filtre a été appliqué sur les comptes du PCG pour ne retenir que ceux relatifs à la politique immobilière : - en fonctionnement : électricité, eau, gaz, chauffage, fournitures diverses, locations immobilières, entretien des terrains et bâtiments, maintenance des matériels, nettoyage des locaux, gardiennage, accueil, prestations diverses, taxe foncière (~ 22% des dépenses de fonctionnement décaissables de l ENAC) - en investissement : agencement et aménagement des terrains et des constructions, installations et matériels spécifiques (~ 62% des dépenses d investissement de l ENAC)

200 200 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES Méthodes de calcul : Les méthodes retenues sont celles préconisées par France Domaine. Analyse de l évolution des crédits Les dépenses de fonctionnement relatives à la politique immobilière représentent une part croissante dans l ensemble des dépenses de fonctionnement de l ENAC. Cette évolution s explique par une externalisation de certaines activités pour cause de départs d agents non remplacés (entretien des espaces verts sur Toulouse en 2013 par exemple) et une augmentation importante des coûts d énergie et d entretien qui vont au-delà du taux d inflation. Cette part croissante de dépenses à caractère immobilier dans le budget de fonctionnement représente par ailleurs une réelle difficulté de gestion, au vu du budget de plus en plus contraint de l établissement, car elle induit une tension de plus en plus forte sur les dépenses cœur de métier, ce qui rend délicate la réalisation des missions de l établissement. La part des investissements liée à la politique immobilière est significative, notamment sur le site de Toulouse, avec la mise en œuvre du Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière. Cette tendance engagée depuis plusieurs années va se poursuivre en 2014 et Sur ces deux années, il est ainsi prévu d investir sur les bâtiments au cœur de l école (par exemple le bâtiment central d accueil et hébergeant notamment tous les services périphériques à la pédagogie comme la bibliothèque), les voiries et réseaux divers. Après avoir rénové en profondeur le site de Montpellier en 2013 grâce principalement à une subvention du Conseil Régional Languedoc Roussillon, en vue d accueillir la première promotion d ingénieurs ENAC par apprentissage, il est prévu en de poursuivre la rénovation d un autre site de formation, le centre de Muret en l occurrence (site de l ancienne direction du SEFA qui a fusionné avec l ENAC en 2011), dans le cadre d un projet de restructuration du site plus global prévoyant notamment la remise à France Domaine du bâtiment principal. CONTRÔLE ET MODERNISATION DE LA POLITIQUE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS (753) PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 753, a pour objet la simplification et la modernisation de la verbalisation des infractions des 4 premières classes aux règles de la circulation et du stationnement routiers par la dématérialisation de la gestion de ces infractions et la réalisation du projet de procès-verbal électronique (PVé). Pour sa mise en œuvre, l État s appuie depuis le 29 mars 2011 sur un nouvel opérateur, l agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), qui dispose d une infrastructure technique et informatique performante au travers du centre national de traitement des infractions de Rennes. Ce centre est en charge du traitement des infractions issues du contrôle sanction automatisé (radars) et depuis 2010 du déploiement du procès-verbal électronique (PVé). En contribuant à améliorer la répression des infractions au code de la route, le programme 753 s inscrit dans les orientations fixées par le CISR destinées à : - combattre les comportements à risque ; - sensibiliser les usagers pour améliorer la sécurité routière. Opérateurs rattachés au programme L action du programme 753 est mise en œuvre par l agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI). CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme Le programme 753 suit les sous-axes stratégiques suivants : - améliorer l efficience de la gestion immobilière ; - améliorer la gestion des projets immobiliers.

201 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT Contribution du programme à la politique transversale Les crédits du programme 753 sont versés dans leur intégralité à l agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Le programme participe à la politique immobilière par le biais de son opérateur. CRÉDITS DES OPÉRATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS (ANTAI) Sources des données - compte financier 2013 et DM prestation forfaitaire du marché CNT3 (titulaire Atos Worldline) relatif au traitement automatisé des infractions et de ses extensions. - baux. Méthodes de calcul Méthodes de calcul conformes à celles préconisées par France Domaine (table des comptes du plan comptable général) et retraitement de la prestation forfaitaire «fonctionnement et exploitation du CNT» du marché. Analyse de l évolution des crédits Le budget de l ANTAI est alimenté par deux programmes du compte d affectation spéciale «contrôle de la circulation et du stationnement routiers» : - le programme 751 «radars» ; - le programme 753 «contrôle et modernisation de la politique de circulation et du stationnement routiers» (PVé). Ces deux programmes relèvent du ministère de l intérieur Au premier semestre 2013, l ANTAI était hébergée à titre gracieux dans des locaux parisiens des services du Premier Ministre, 20 Avenue de Ségur. Suite à la fin de la convention d occupation fin juin, l agence a dû déménager et paye désormais un loyer pour ses nouveaux locaux de la tour Montparnasse. Ce déménagement a reçu un avis favorable de France Domaine (15 mars 2013) et l accord de son conseil d administration (28 mars 2013). Ce déménagement explique l augmentation des dépenses immobilières entre 2013 et 2014 : paiement d un loyer sur Paris, augmentation des charges et de la taxe foncière mais aussi nouvelles dépenses (taxe sur les bureaux et nettoyage). Les dépenses de 2015 devraient être identiques à 2014, à l indexation près des loyers. CONTRIBUTION AUX DÉPENSES IMMOBILIÈRES (723) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 723 est l un des deux programmes du compte d affectation spéciale (CAS) qui constitue la mission «gestion du patrimoine immobilier de l État». Le programme 723 supporte la part des dépenses immobilières de l État financée à partir des produits de cession d actifs immobiliers.

202 202 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES CONTRIBUTION DU PROGRAMME A LA POLITIQUE TRANSVERSALE L amélioration de la gestion du patrimoine immobilier de l État est l axe stratégique principal suivi par le programme. La mise en place du CAS «gestion du patrimoine immobilier de l État» par la loi de finances pour 2006 a constitué l un des principaux moteurs de la dynamisation de la politique immobilière de l État et de l optimisation de la gestion du parc immobilier de l État. Il constitue un outil budgétaire au service de la politique immobilière de l État. Il constate l encaissement des recettes résultant de la vente des immeubles et met à disposition des responsables des budgets opérationnels de programme les crédits nécessaires à la conduite des projets immobiliers validés par le comité de la politique immobilière (pour les budgets opérationnels de programme (BOP) ministériels) et conformes aux schémas pluriannuels de stratégie immobilière. Le responsable de programme analyse la programmation des dépenses présentée par chaque responsable de BOP pour vérifier l éligibilité, la cohérence et la soutenabilité des opérations liées à l immobilier. Le périmètre des dépenses imputables sur le CAS a été étendu en 2010 à des opérations réalisées par l État sur des bâtiments figurant à l actif de son bilan et dont l État a le contrôle mais dont il n est pas propriétaire, ainsi qu à des opérations concernant des immeubles propriétés de l État réalisées par des établissements publics. Le CAS incite à la rationalisation du parc immobilier, en organisant le retour d une partie des produits de cessions immobilières au bénéfice des administrations occupantes pour mener des opérations immobilières conformes aux objectifs de la politique immobilière de l État. La constitution d une enveloppe mutualisée de produits de cession (en règle générale de 20 % de ces produits), conformément aux circulaires du Premier ministre du 16 janvier 2009, permet par ailleurs de financer des projets immobiliers que les ministères n ont pas les moyens de réaliser, alors qu ils sont pourtant cohérents avec la stratégie de modernisation de la gestion patrimoniale de l État. À titre d exemple, une partie de cette contribution à la mutualisation finance la renégociation des baux des services de l État locataires dans le parc privé en région parisienne, menée par le service France Domaine. Dans le cadre de marchés globaux, la baisse des loyers obtenue pour les services logés à Paris ou en proche banlieue génère des économies bénéficiant aux ministères. Dans le cadre de la montée en charge des préfets de région au plan immobilier, des BOP régionaux «PIL» (projet d initiative locale) mutualisent les crédits relatifs au financement des opérations réalisées au niveau local dans des bâtiments occupés en majorité par des administrations. Cette politique de mutualisation au niveau du préfet de région permet de financer les opérations de relogement des administrations comprises dans le périmètre de la réforme de l administration territoriale de l État (RéATE). EMPLOIS ET CREDITS DU PROGRAMME CONSACRES A LA POLITIQUE TRANSVERSALE Sources des données L analyse des crédits consommés par nature de dépense repose sur un regroupement des comptes du plan comptable de l État. Les données utilisées sont issues de CHORUS (restitution INF-BUD-40). Le programme ne supporte aucune dépense de personnel. Méthodes de calcul L analyse des dépenses exécutées sur l année 2013 repose principalement sur une approche par les comptes du plan de compte de l État. En 2014, les montants de la consommation des crédits du programme 723 prévus en loi de finances initiale s établissent à 485 M en AE et 470 M en CP. Pour 2015, la prévision de dépenses en AE et en CP est réalisée selon deux méthodes différentes en fonction des catégories de BOP : pour les BOP ministériels, elle résulte du rapprochement entre, d une part, la consolidation des données figurant dans les fichiers de programmation échangés avec les ministères dans le cadre des comités de politique immobilière (CPI) et du dialogue de gestion et, d autre part, de l analyse des consommations moyennes réalisées par les ministères sur les exercices 2012 et Elle intègre également les données portant sur la prévision d exécution 2014 ; pour les BOP régionaux, l estimation des dépenses correspond à la moyenne des crédits consommés, en AE et en CP, au cours des années 2012 et Ces prévisions de dépenses s établissent à 418,817 M en autorisations et 413 M en crédits. Pour 2014 et 2015, la répartition des crédits par nature de dépenses est basée sur l observation de l exécution des dépenses Analyse de l évolution des emplois et des crédits En 2013, les opérations les plus importantes et les plus significatives que les ministères ont financées ou pour lesquelles des autorisations ont été affectées sur le CAS sont les suivantes : ministère de l éducation nationale : construction du rectorat de la Guadeloupe (17 M ) et acquisition d un terrain et construction du rectorat et de l inspection académique de Lille (8 M ) ;

203 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT ministère de l intérieur : réhabilitation de logements de la gendarmerie nationale à Drancy (20 M ), réhabilitation des logements de la caserne Lamoricière à Nantes (12,6 M ), réhabilitation de logements à Melun (7,2 M ), construction et restructuration de locaux de service à Arras (5 M ) ; ministère de la justice : acquisition foncière pour le nouveau palais de justice de Lille (8 M ) ; ministère de l écologie : installation du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) à Toulouse (3,59 M ), poursuite des opérations concernant l institut géographique national et Météo France à Saint Mandé (3,5 M ), poursuite de l opération du pôle scientifique et technique de Marne la Vallée (3 M ), poursuite du regroupement du pôle Saint Germain (2,5 M ), opération Météopole à Toulouse (2 M ) ; ministère des affaires étrangères : les opérations lancées de constructions et d acquisitions représentent 4,61 M dont la construction d'une ambassade et d'une résidence à Abuja (3,69 M ) ; les nouvelles opérations de constructions et d acquisition représentent 6,43 M dont l acquisition de foncier pour la chancellerie de Khartoum (1,65 M ) ; les travaux structurants et les réhabilitations lancées représentent 3,15 M dont la rénovation de la résidence et des services consulaires à Washington (2 M ) ; les dépenses de gros entretien des biens situés à l étranger représentent 10 M répartis sur tous les sites ; réforme de l administration territoriale de l État : travaux structurants relatifs à l immeuble de la direction départementale de la cohésion sociale à Marseille (9 M ), restructuration de la cité Duperré à La Rochelle (8,35 M ), relogement des services de la direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement et de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) en Languedoc-Roussillon (6,03 M d AE), remise à niveau de l immeuble de la DDTM des Bouches-du-Rhône (3,7 M ). En 2014, les opérations les plus importantes et les plus significatives que les ministères ont financées ou auront à financer sur le CAS sont les suivantes : ministère de la défense : la programmation 2014 est estimée à 200 M ; ministère des affaires étrangères (la programmation 2014 est ici présentée à titre indicatif sous réserve des avis de la commission interministérielle sur les opérations immobilières de l État à l étranger (CIME) prévue par les articles D à D du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)) : construction du nouveau campus diplomatique à Bagdad (16 M ), réalisation à l étranger de dépenses d entretien du propriétaire tous sites confondus (13 M ), projets de rationalisation de l'ambassade de Séoul (11,4 M ), relocalisation de l'ambassade de Nairobi au Kenya (9,1 M ), acquisition foncière en vue du relogement de la chancellerie à Khartoum et de sa construction (8,4 M ), acquisition des locaux de la chancellerie de Kiev (7 M ), réorganisation «coeur de réseau» au Quai d Orsay (5,8 M ) et projet de rationalisation du parc immobilier à Édimbourg (3,5 M ) ; ministère de l intérieur : engagement d une opération de réhabilitation de 400 logements de la gendarmerie nationale à Drancy (20 M ) et d une opération de réhabilitation de logements à Melun (7,2 M ) ; ministère de l écologie : poursuite des opérations concernant l institut géographique national et Météo France à Saint Mandé (8,7 M ), relogement et restructuration des services de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) à Chilly-Mazarin (6 M ), restructuration autour du centre d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) des centres d'études techniques de l'équipement (CETE) à Lyon (5,25 M ) ; ministères économique et financier : projet d installation du service de contrôle de la taxe sur les poids lourds à Metz (11 M ), engagement de la restructuration du bâtiment de la douane à Rouen (6,5 M ), construction d'un hangar destiné aux aéronefs de la douane à Mérignac (5,2 M ), mise en conformité des cellules de garde à vue de la douane sur tous sites (3 M ) ; ministère de l éducation nationale : poursuite à Lille de l opération de relogement du rectorat (4,5 M ). En 2015, les principales opérations recensées, classées pour les ministères par ordre décroissant (en AE) sont les suivantes : - ministère de la défense : la programmation 2015 tient compte d un montant cohérent avec la trajectoire physicofinancière des investissements immobiliers du ministère ; - ministère des affaires étrangères. La programmation 2015 est ici présentée à titre indicatif sous réserve des modifications qui seraient soumises à l avis de la commission interministérielle sur les opérations immobilières de l État à l étranger (CIME) prévue par les articles D à D du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Il s agit de la relocalisation de l ambassade et de la résidence à Helsinki (Finlande), la réalisation à l étranger de dépenses d entretien du propriétaire tous sites confondus,la réorganisation du «cœur de réseau» du Quai d Orsay et la relocalisation de l Institut et du Consulat avec rénovation de l'hospice Wallon à Amsterdam (Pays Bas) ;

204 204 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES - ministère de l intérieur : rationalisation du site d implantation d administration centrale constitué par le pôle «Beauvau» ; poursuite des opérations de réhabilitation lourde de certaines casernes de la Gendarmerie nationale ; - ministères financiers : poursuite à Metz de l opération de relogement de l INSEE ; - ministère de l éducation nationale : poursuite à Lille de l opération de relogement du rectorat ; - ministère de la justice : acquisition du site Millénaire III pour le relogement de l administration centrale du ministère ; construction d un centre de semi-liberté à Saint-Martin les Boulogne ; - ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt : dans le cadre du nouveau schéma immobilier alternatif après l abandon du projet d installation sur le site Picpus (Paris 12ème), travaux de densification et de remise aux normes du site situé rue Lowendal à Paris. CONTRIBUTION AU DÉSENDETTEMENT DE L ÉTAT (721) PRÉSENTATION DU PROGRAMME Ce programme a pour objet de retracer la contribution au désendettement de l État permise par les cessions d actifs immobiliers de l État. La participation au désendettement de l État constitue l un des objectifs de la politique de cessions immobilières engagée par l État. Les conditions de mise en œuvre de cette contribution sont précisées dans la charte de gestion du compte d affectation spéciale. L augmentation de la contribution au désendettement a été décidée par l article 61 de la loi de finances pour 2011 n du 29 décembre Cette hausse est progressive, par paliers de 5 % par an à compter du 1er janvier 2012 (taux de 15 % avant 2012, 20 % en 2012, 25 % en 2013 et 30 % en 2014). Toutefois, cette contribution ne s applique pas aux produits de cessions relatifs aux biens suivants : - les immeubles domaniaux mis à disposition du ministère de la défense et les bâtiments situés à l étranger ; - les biens affectés ou mis à disposition des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics administratifs mentionnés au II de l'article L du code de l'éducation ayant demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine immobilier ; - les biens affectés ou mis à disposition d'établissements publics exerçant des missions d'enseignement supérieur ou de recherche qui contribuent au financement de projets immobiliers situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national d'aménagement du plateau de Saclay ; - les biens immeubles de l État et les droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l État occupés par la Direction générale de l aviation civile (DGAC) ; ces produits de cession sont affectés au désendettement du budget annexe «contrôle et exploitation aériens». CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Le programme ne participe pas directement à la politique immobilière de l État. Néanmoins, le programme étant alimenté par une partie des produits de cessions, sa performance est corrélée au produit des ventes réalisées pendant l année (soit au volume et au prix de vente). En effet, le baromètre ultime reste le prix de marché. Le produit de cession et la contribution au désendettement reposent donc sur la capacité d absorption du marché immobilier ainsi que sur la qualité des évaluations domaniales. Depuis 2012, un logiciel, l outil de suivi des cessions (OSC), recense l ensemble des biens immobiliers inscrits dans une démarche de vente afin de suivre leur procédure de vente depuis leur inscription au programme pluriannuel des cessions jusqu à l encaissement du produit de leur cession. Il s appuie ainsi sur des données fiabilisées car intégrées dans un support unique et automatisé. Cet outil permet de connaître au mieux les ventes réalisées. La contribution 2013 de la politique immobilière au désendettement de l État s est établi à 76,1 M. Elle est estimée à 108 M.

205 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES (164) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Numéro et intitulé de l action Total PRÉSENTATION DU PROGRAMME La Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que la Cour de discipline budgétaire et financière forment un même ensemble, les juridictions financières, régies par le code des juridictions financières. Elles ont pour mission de s assurer du bon emploi de l argent public et contribuent à la mise en œuvre du droit reconnu à la société de demander «compte à tout agent public de son administration» et aux citoyens «de constater, par euxmêmes ou par leur représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d en suivre l emploi, et d en déterminer la quotité, l assiette, le recouvrement et la durée» (articles 15 et 14 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen). La Cour des comptes œuvre au respect de ces principes en examinant les comptes et en contrôlant la gestion de l État et de ses opérateurs, des institutions de protection sociale, des entreprises publiques ou encore des organismes bénéficiaires de concours financiers publics. Le cas échéant, elle met en jeu la responsabilité des comptables publics et des ordonnateurs comptables de fait, ou saisit les instances habilitées à prononcer d autres sanctions. Par ailleurs, la Cour des comptes analyse la situation des finances publiques, et évalue les politiques publiques. Enfin, elle certifie les comptes de l État et ceux du régime général de la Sécurité sociale. Les chambres régionales et territoriales des comptes remplissent, à l égard des collectivités territoriales et des organismes publics qui en dépendent, les mêmes attributions d examen des comptes des comptables publics et de contrôle de la gestion, à l exception des missions de certification des comptes. Les chambres régionales et territoriales des comptes rendent également des avis sur les budgets de ces collectivités, sur leurs marchés et sur leurs délégations de service public. La Cour de discipline budgétaire et financière sanctionne les irrégularités ou les fautes de gestion commises par les ordonnateurs et, de façon générale, les gestionnaires publics. CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Axes stratégiques de la politique transversale suivis par le programme Les crédits du programme 164 consacrés à la politique immobilière de l État relèvent de l action n 27 «pilotage et soutien des juridictions financières» et regroupent notamment l ensemble des dépenses hors titre 2 exposées pour le programme au titre des fonctions support. Au sein des juridictions financières, ces crédits sont essentiellement utilisés par la direction des moyens généraux de la Cour des comptes qui assure la maîtrise d œuvre ou la conduite d opération des projets immobiliers qui s inscrivent dans l ensemble des axes stratégiques de la politique immobilière de l État. Contribution du programme à la politique transversale L année 2014 marque l achèvement des travaux issus de la réorganisation territoriale des juridictions financières avec le regroupement de sept chambres régionales (CRC Aquitaine, Poitou-Charentes ; Auvergne, Rhône-Alpes ; Basse- Normandie, Haute-Normandie ; Bourgogne, Franche-Comté ; Centre, Limousin ; Champagne-Ardenne, Lorraine ; Nord-Pas-de-Calais, Picardie) suite aux dispositions du décret n du 23 février Pour chaque juridiction et depuis la réalisation de ces travaux, les nouveaux aménagements ont permis d accueillir l ensemble des personnels avec une densification des occupations et selon un ratio par agent conforme aux orientations de la politique immobilière de l État en la matière. Cette étape ayant été désormais finalisée, la politique immobilière des juridictions financières suit trois nouvelles priorités : - adapter les locaux des juridictions financières aux besoins professionnels : pour tenir compte de la croissance régulière des effectifs, en raison du développement des missions, et de l évolution d un travail de plus en plus

206 206 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES collégial, les locaux devront faire l objet d une adaptation afin de pouvoir augmenter leur capacité d hébergement et permettre également une meilleure synergie en développant les espaces collaboratifs - sécuriser et rénover les bâtiments existants : pour faire suite aux diagnostics réalisés sur l état des bâtiments et en application de différentes documents récemment produits par les juridictions financières, comme par exemple le plan de protection contre les inondations (PPCI), les locaux devront faire l objet de travaux de sécurisation ou de rénovation dans les prochaines années (notamment sur les immeubles Mont-Thabor et Mondovi appartenant à l État et affectés à la Cour des comptes) avec un renforcement des composantes liées à la sûreté et l accessibilité des locaux - accroître l efficience de la gestion immobilière : pour respecter la déclinaison du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI), les juridictions financières poursuivront les travaux permettant une amélioration de la consommation énergétique des bâtiments. Elles s orienteront par ailleurs vers la réduction, à moyen terme, des surfaces d archives actuellement louées et ce dans le cadre d un schéma directeur de redéploiement des systèmes d archivage des liasses, dont la finalisation devrait aboutir à la fin de l année EMPLOIS ET CRÉDITS DU PROGRAMME CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Sources des données Les données d exécution sont issues de Chorus (INF BUD 40). Les données 2014 sont issues de la programmation budgétaire initiale du programme 164. Les données 2015 sont inscrites en cohérence avec les données de la brique immobilière présentée lors de l élaboration du PAP Méthodes de calcul Les données relatives aux dépenses de personnel reprennent la préconisation de France Domaine» évaluation des dépenses par emploi» soit : coût moyen hors CAS pension par catégorie x nombre ETPT x temps travail dévolu à la fonction immobilière. Les données relatives au hors T2 sont celles inscrites dans la brique immobilière. Analyse de l évolution des emplois et des crédits Sur la gestion 2013 : Les dépenses immobilières de fonctionnement hors T2 et hors travaux structurants se sont élevées à 13,90 M en CP, soit plus de la moitié des dépenses de titre 3 de l action «pilotage et soutien de juridictions financières», en diminution de 0,35 M par rapport à l exécution Parmi ces dépenses, le coût des loyers budgétaires et des baux est en légère baisse par rapport à l année précédente (7,7 M en 2012). En outre, 6,3 M ont été consacrés en 2013 aux fluides (1,20 M ), au nettoyage des locaux (1,10 M ), au gardiennage (0,61 M ) et à l entretien courant, à l aménagement et à la mise aux normes (3,44 M ). Les coûts relatifs au nettoyage des locaux et au gardiennage sont en baisse par rapport à 2012, notamment en raison des premiers effets de la réorganisation des juridictions financières (regroupement des sièges de sept chambres régionales des comptes (CRC) conformément au décret n du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des CRC pris en application de la loi n du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l allègement de certaines procédures juridictionnelles). La dépense relative à l entretien courant, à l aménagement et à la mise aux normes est stable par rapport à 2012 : elle intègre l achèvement de la dernière phase des travaux réalisés dans les locaux et sur les installations techniques des sept CRC de regroupement pour 1,57 M, intégralement financés sur les recettes reportées sur l exercice 2013 au titre des fonds de concours et attributions de produits. Au titre des travaux immobiliers, l opération d investissement correspond à l achèvement de la rénovation du siège de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle Calédonie pour un montant 0,46 M. Sur la gestion 2014 et la prévision 2015 : Les dépenses immobilières de fonctionnement hors T2 prévues en 2014 s élèvent à 13,1 M en CP. Sur ce montant, la dépense prévisionnelle relative aux loyers s élève à 7,3 M, y compris les loyers budgétaires qui représentent 2,5 M. Le solde intègre notamment les crédits concernant les fluides pour 0,85 M, le nettoyage des locaux pour 1 M, le gardiennage pour 0,7 M, ainsi que les travaux (dont certains ont été engagés en 2013) et l entretien courant pour 2,3 M. La prévision de dépenses intègre en 2014 une économie globale attendue de 0,95 M qui est la conséquence de la réforme de la carte des chambres régionales des comptes (fermeture des sièges des sept CRC regroupées). Les dépenses d investissement programmées en travaux structurants pour 2014 (0,5 M en CP) portent sur les derniers paiements au titre de l opération de réhabilitation du nouveau siège de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle Calédonie précitée ainsi que sur la réalisation des travaux de réorganisation spatiale de la chambre régionale

207 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT de Bretagne visant à en densifier le taux d occupation, conformément au schéma pluriannuel de stratégie immobilière de la Cour et des juridictions financières pour L année 2015 sera marquée principalement par la déclinaison du schéma immobilier avec des travaux de sécurisation ou d aménagement sur le Palais Cambon et de réhabilitation sur l immeuble Mont-Thabor (1,2 M ), ainsi que par la poursuite des travaux de mise aux normes des chambres régionales des comptes parmi lesquels figurent les travaux de stabilisation de la Cour d honneur de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie (0,2 M ).

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209 ANNEXES ANNEXES TABLE DE CORRESPONDANCE DES OBJECTIFS DU DPT ET DES OBJECTIFS DES PAP N de l objectif du DPT Axe / sous-axe Programme Code du programme N de l objectif du PAP Améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l État 1 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Gendarmerie nationale Contribution aux dépenses immobilières Action de la France en Europe et dans le monde Conduite et pilotage des politiques de l intérieur Conduite et pilotage des politiques de l agriculture Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Coordination du travail gouvernemental Protection des droits et libertés Soutien de la politique de la défense Conduite et pilotage des politiques de l écologie, du développement et de la mobilité durables Soutien de la politique de l éducation nationale Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Formations supérieures et recherche universitaire Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Conception, gestion et évaluation des politiques de l emploi et du travail Action de la France en Europe et dans le monde Conduite et pilotage des politiques de l agriculture Patrimoines Soutien de la politique de la défense Soutien de la politique de l éducation nationale Conduite et pilotage de la politique de la justice Patrimoines Entretien des bâtiments de l État Gendarmerie nationale Contribution au désendettement de l État Être un État exemplaire 7 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 224 2

210 210 PLF 2015 DPT ANNEXES ÉVALUATION DES CRÉDITS DE L ÉTAT CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Avertissements Les données présentées dans les tableaux suivants doivent être interprétées avec prudence, notamment, dans l analyse qui peut être faite de l évolution du montant des crédits de l État consacrés à la politique transversale. À titre d exemple, la part des dépenses immobilières des opérateurs financée par l État n est pas calculée pour l année 2015, car non déterminée au moment de la rédaction du document de politique transversale, diminuant d autant le montant des crédits consacrés à la politique transversale. L évaluation des crédits de l État consacrés à la politique transversale prend en compte la quote-part des dépenses immobilières de ses opérateurs financées, notamment, par des subventions pour charges de service public versées par l État. Cette quote-part correspond à l évaluation de la contribution budgétaire de l État au financement des dépenses immobilières de ses opérateurs. Dans la plupart des cas, la méthodologie proposée par France Domaine a conduit à appliquer un ratio correspondant à la quote-part des dépenses immobilières sur la totalité des dépenses de l opérateur. Certains programmes ont appliqué, à l inverse, une approche dite «réelle», fondée sur l identification directe, au sein du budget des opérateurs, de leurs dépenses immobilières. Par ailleurs, certains opérateurs bénéficient de financements supportés par des programmes autres que leur programme de rattachement principal. Malgré cette pluralité de financements, une seule quote-part globale de dépenses immobilières financée par l État a été calculée par opérateur et imputée sur le programme de rattachement principal de cet opérateur. Le montant des crédits de l État consacrés à la politique transversale pour la LFI 2014 est évalué à partir des crédits ouverts en LFI. Ce montant est donc identique au montant présenté pour le PLF 2014 dans le document de politique transversale précédent. Cependant, il est à noter que le programme 164 de la Cour des comptes contribue pour la première année au document de politique transversale de la politique immobilière de l État. Pour le PLF 2015, l ensemble des crédits immobiliers a été regroupé au sein de briques, c est-à-dire d unités de budgétisation primaires, dédiées. Le périmètre des briques a été défini en coordination avec la direction du budget. Pour chaque programme, sont regroupés les crédits liés aux dépenses du «propriétaire» et les crédits liés aux dépenses «l occupant» selon la typologie du tableau ci-dessous. Nature des dépenses Acquisitions/constructions Travaux structurants Entretien lourd Entretien courant Énergies et fluides Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Prestations intellectuelles Services Autres dépenses Brique Dépenses du propriétaire Dépenses du propriétaire Dépenses du propriétaire Dépenses de l'occupant Dépenses de l'occupant Dépenses de l'occupant Dépenses de l'occupant Dépenses de l'occupant Dépenses de l'occupant Dépenses de l'occupant Les montants présentés dans cette annexe ont été recueillis auprès de chaque responsable de programme. Pour améliorer la lisibilité du document de politique transversale l annexe 2 ne présente plus que pour le PLF 2015 l évaluation des crédits de l État consacrés à la politique transversale. En outre, les annexes présentant l évaluation par programme et par service bénéficiaire des crédits de l État consacrés à la politique transversale ainsi que l évaluation par programme et par responsabilité des crédits de l État consacrés à la politique transversale ont été supprimées.

211 PLF ANNEXES DPT Des commentaires dans la partie consacrée à la présentation des programmes concourant à la politique transversale apportent des précisions sur la méthode de calcul des montants des crédits présentés et une analyse de l évolution de ces montants sur la période considérée. Afin de garantir une homogénéité dans l évaluation des crédits de l État consacrés à la politique transversale, il a été proposé une méthode de calcul à l ensemble des responsables de programme. Cette méthode consiste à déterminer le montant des dépenses immobilières sur la base d une analyse de la consommation des autorisations et des crédits à partir de la nomenclature budgétarocomptable des comptes du plan comptable de l État. Un périmètre de comptes a été déterminé. En complément de cette approche, des axes d analyse supplémentaires ont pu être utilisés : domaine fonctionnel (programme/action), centres financiers (BOP/UO), activités de programmation. Pour les dépenses de personnel, un périmètre de fonctions immobilières a été défini et une valorisation des emplois a été faite sur la base d un coût moyen d emploi par catégorie d emplois par programme. Des méthodes similaires ont été proposées aux opérateurs. L annexe 4 présente par ailleurs l évaluation des crédits que les opérateurs consacrent à leurs dépenses immobilières. ÉVALUATION PAR PROGRAMME ET PAR NATURE DES CRÉDITS DE L ÉTAT CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE S agissant d une politique transversale soutenant l action de l État, l évaluation des crédits consacrés à la politique transversale trouve un intérêt particulier à une présentation par grande nature de dépenses. Afin d assurer une cohérence dans la présentation de cette évaluation, il est retenu douze grandes natures de dépenses : acquisitions/constructions : opérations d acquisitions, de constructions selon le code des marchés publics, en vente en l état futur d achèvement ou non, travaux structurants : travaux de réhabilitation, de restructuration, d agrandissement, d amélioration dont la réalisation augmente directement la valeur vénale de l ensemble immobilier, entretien lourd : entretien à la charge du propriétaire, entretien courant : entretien à la charge de l occupant, énergies et fluides : énergies et fluides consommés dans le cadre de la gestion de l immobilier (eau, gaz, fioul, électricité, réseau de froid et de chaud), loyers budgétaires : loyers versés par les administrations occupantes à l État-propriétaire pour les immeubles soumis à de tels loyers, loyers non budgétaires : loyers versés par l État à des bailleurs publics (en dehors des loyers budgétaires) ou privés et charges locatives, prestations intellectuelles services : nettoyage, gardiennage, déménagements, gestion des déchets personnel : dépenses de personnel en charge de fonctions immobilières (rémunérations d activité, cotisations sociales, contributions sociales, prestations sociales et allocations diverses exception faite des contributions au compte d affectation spéciale «pension»), opérateurs : part estimée des dépenses immobilières des opérateurs financée par l État, autres dépenses.

212 212 PLF 2015 DPT ANNEXES Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Ministère ou programme Nature des dépenses Ministère de la culture et de la communication 131 Propriétaire ND ND Travaux structurants ND ND Entretien lourd ND ND Total Propriétaire Acquisitions/constructions Travaux structurants ND ND Total Propriétaire Acquisitions/constructions Travaux structurants Entretien lourd Occupant Entretien courant Énergies et fluides Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Total Ministère de la culture et de la communication Propriétaire Acquisitions/constructions Entretien lourd Occupant Entretien courant Énergies et fluides Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Propriétaire Entretien lourd Occupant Entretien courant Énergies et fluides Loyers budgétaires Autres dépenses Ministère de la Total défense Occupant Entretien courant Énergies et fluides Autres dépenses Total Propriétaire Acquisitions/constructions Travaux structurants Entretien lourd Occupant Entretien courant Énergies et fluides Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Total Ministère de la défense Propriétaire Ministère de la 107 Acquisitions et constructions justice Travaux structurants Entretien lourd Occupant

213 PLF ANNEXES DPT Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Ministère ou programme Nature des dépenses Entretien courant Énergies et fluides Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Propriétaire Acquisitions/constructions Travaux structurants Entretien lourd Occupant Entretien courant Énergies et fluides Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Propriétaire Acquisitions/constructions Travaux structurants Entretien lourd Occupant Entretien courant Énergies et fluides Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Propriétaire Acquisitions/constructions Travaux structurants Entretien lourd Occupant Entretien courant Énergies et fluides Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Total Ministère de la justice Ministère de Occupant l'agriculture, de Loyers non budgétaires l'agroalimentaire 142 et de la forêt Autres dépenses ND ND Énergies et fluides ND ND Total Propriétaire Acquisitions et constructions ND ND Travaux structurants Entretien lourd Occupant Entretien courant Énergies et fluides Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Autres dépenses 0 0 ND ND Total Propriétaire Entretien lourd Occupant

214 214 PLF 2015 DPT ANNEXES Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Ministère ou programme Nature des dépenses Entretien courant Énergies et fluides Autres dépenses Total Propriétaire Entretien lourd Occupant Entretien courant Énergies et fluides Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Propriétaire Acquisitions et constructions Travaux structurants 0 0 ND ND Entretien lourd Occupant Entretien courant Énergies et fluides Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Total Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Ministère de Propriétaire l'écologie, du Acquisitions/constructions développement durable et de Travaux structurants l'énergie Entretien lourd Occupant Entretien courant Énergies et fluides Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Propriétaire Occupant Entretien courant Loyers non budgétaires Total Propriétaire Acquisitions et constructions Travaux structurants Entretien lourd Occupant Entretien courant Energies et fluides Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Propriétaire Acquisitions/constructions Travaux structurants Entretien lourd Occupant Entretien courant

215 PLF ANNEXES DPT Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Ministère ou programme Nature des dépenses Énergies et fluides Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Total Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Propriétaire Acquisitions et constructions Travaux structurants Ministère de Entretien lourd l économie, de 134 Occupant l industrie et du numérique Entretien courant Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Total Total Ministère de l économie, de l industrie et du numérique Ministère des Propriétaire finances et des Acquisitions et constructions ND ND comptes publics Travaux structurants ND ND Entretien lourd ND ND Occupant Entretien courant ND ND Énergies et fluides ND ND Loyers budgétaires ND ND Loyers non budgétaires ND ND Autres dépenses ND ND Total ND ND Propriétaire Travaux structurants Entretien lourd Occupant Entretien courant Énergies et fluides Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Propriétaire Acquisitions et constructions ND ND Travaux structurants 0 0 ND ND Entretien lourd Occupant Entretien courant Énergies et fluides Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Propriétaire ND ND Acquisitions/constructions ND ND Travaux structurants ND ND Entretien lourd ND ND 221 Occupant ND ND Entretien courant ND ND Énergies et fluides ND ND Loyers budgétaires ND ND Loyers non budgétaires ND ND Autres dépenses 0 0 ND ND Total ND ND

216 216 PLF 2015 DPT ANNEXES Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Ministère ou programme Nature des dépenses 302 Propriétaire Acquisitions et constructions Travaux structurants ND ND Entretien lourd Occupant Entretien courant Énergies et fluides Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Propriétaire Acquisitions et constructions Travaux structurants Entretien lourd Occupant Entretien courant Énergies et fluides Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Propriétaire Acquisitions/constructions Travaux structurants Entretien lourd Occupant Entretien courant Énergies et fluides Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Autres dépenses 0 0 Total Propriétaire Acquisitions/constructions Travaux structurants Entretien lourd Occupant Entretien courant Énergies et fluides Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Total Ministère des finances et des comptes publics Propriétaire Ministère de Acquisitions et constructions l éducation Travaux structurants nationale, de l enseignement Entretien lourd supérieur et de la Occupant recherche 150 Entretien courant Énergies et fluides Loyers budgétaires ND ND Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Propriétaire Acquisitions/constructions Travaux structurants

217 PLF ANNEXES DPT Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Ministère ou programme Nature des dépenses Entretien lourd Occupant Entretien courant Énergies et fluides Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Propriétaire Acquisitions et constructions Travaux structurants Entretien lourd Occupant ND ND Autres dépenses ND ND Total ND Total Ministère de l'éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche Occupant Ministère de Entretien courant l Intérieur 104 Énergies et fluides Loyers budgétaires Autres dépenses Total Propriétaire Acquisitions et constructions Entretien lourd Occupant Entretien courant Énergies et fluides Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Propriétaire Acquisitions/constructions Travaux structurants Entretien lourd Occupant Entretien courant Autres dépenses 0 0 Total Propriétaire Acquisitions et constructions Entretien lourd Occupant Entretien courant Énergies et fluides Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Autres dépenses ND ND Total Propriétaire Acquisitions et constructions Travaux structurants Entretien lourd Occupant Entretien courant

218 218 PLF 2015 DPT ANNEXES Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Ministère ou programme Nature des dépenses Énergies et fluides Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Propriétaire Acquisitions et constructions Travaux structurants Entretien lourd Occupant Entretien courant Énergies et fluides Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Propriétaire Entretien lourd Occupant Loyers non budgétaires Total Propriétaire Acquisitions/constructions Travaux structurants Entretien lourd Occupant Entretien courant Énergies et fluides Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Propriétaire Acquisitions et constructions Travaux structurants Entretien lourd Occupant Entretien courant Énergies et fluides Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Total Ministère de l'intérieur Ministère de l'outre-mer 138 Propriétaire Acquisitions et constructions Travaux structurants Entretien lourd Occupant Entretien courant Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Énergies et fluides Autres dépenses Total Total Ministère de l'outre-mer Ministère des 105 Propriétaire affaires Travaux structurants ND ND étrangères et du développement Entretien lourd international Occupant Entretien courant

219 PLF ANNEXES DPT Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Ministère ou programme Nature des dépenses Énergies et fluides Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Total Ministère des affaires étrangères et du développement international Ministère des affaires sociales, 124 de la santé et des droits des femmes Propriétaire Travaux structurants Entretien lourd ND ND Occupant Entretien courant Énergies et fluides Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Total Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Propriétaire Acquisitions/constructions Travaux structurants Ministère de la Entretien lourd ville, de la 219 Occupant jeunesse et des Entretien courant sports Fonctionnement Loyers non budgétaires Autres dépenses ND ND Total Total Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports Propriétaire Acquisitions/constructions Occupant Énergies et fluides ND ND Loyers non budgétaires Autres dépenses Total ND ND Ministère du Propriétaire travail, de l'emploi et du dialogue Entretien lourd social Occupant Entretien courant Énergies et fluides Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Total Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social Services du Premier ministre Propriétaire Entretien lourd Occupant Entretien courant Énergies et fluides Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Propriétaire Travaux structurants Entretien lourd

220 220 PLF 2015 DPT ANNEXES Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Ministère ou programme Nature des dépenses Occupant Entretien courant Énergies et fluides Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Propriétaire Acquisitions/constructions ND ND Travaux structurants ND ND Entretien lourd ND ND Occupant ND ND Entretien courant ND ND Énergies et fluides ND ND Loyers budgétaires ND ND Loyers non budgétaires ND ND Autres dépenses ND ND Total ND ND Propriétaire Travaux structurants Entretien lourd Occupant Entretien courant Énergies et fluides Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Propriétaire Acquisitions et constructions Travaux structurants Entretien lourd Occupant Entretien courant Énergies et fluides Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Propriétaire Entretien lourd Occupant Entretien courant Énergies et fluides Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Propriétaire Acquisitions et constructions Occupant Entretien courant Énergies et fluides Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Autres dépenses Total Total Services du Premier ministre

221 PLF ANNEXES DPT Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Ministère ou programme Nature des dépenses Acquisitions/constructions Travaux structurants Entretien lourd Entretien courant Énergies et fluides Tous ministères Loyers budgétaires Loyers non budgétaires Autres dépenses Propriétaire Occupant Total

222 222 PLF 2015 DPT ANNEXES ÉVALUATION DES EMPLOIS ET DES DÉPENSES DE PERSONNEL DE L ÉTAT CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Avertissements En aucun cas les résultats présentés dans les tableaux suivants ne pourraient être considérés comme un engagement des responsables de programme à respecter le nombre des emplois et le montant des dépenses de personnel afférentes dans le cadre de leur gestion immobilière. Les résultats présentés dans les tableaux suivants doivent être interprétés avec prudence. Quelques facteurs limitent l exactitude des informations présentées. Le calcul des emplois et des dépenses de personnel en charge de fonctions immobilières souffre des limites suivantes : il n a pas été possible de calculer un nombre d emplois pour certains programmes alors même que les dépenses de personnel équivalentes sont calculées ; les emplois et dépenses de personnel de certains programmes ont été fournis globalement, sans distinction entre les catégories proposées (les données ont alors été classées dans la catégorie d emplois équivalente au coût moyen d un ETPT, toutes catégories confondues) ; aucune information n a été fournie pour certains programmes. Ces facteurs rendent approximatif les résultats présentés, comme le calcul de coût moyen d ETPT par catégorie. Néanmoins, il est jugé qu à défaut d être exactes ces informations apportent une vision plus complète de la gestion immobilière de l État. Les données présentées dans les tableaux suivants ont été agrégées à partir des données déclarées par les responsables de programme sur le périmètre dont ils sont responsables. Ces données n existent pas de manière centralisée au niveau de l État. Leur calcul a été établi à partir des systèmes d information à disposition des responsables de programme de chaque ministère. Néanmoins, il a été proposé à chacun des responsables de programme de suivre des principes et une méthode de calcul communs afin de pouvoir consolider les données. Notamment, sauf exception signalée dans les précisions méthodologiques rédigées pour chaque programme, les emplois sont calculés en tant qu équivalents d un temps plein travaillé et les dépenses de personnel sont considérées prendre en compte les rémunérations d activité (catégorie 21), les cotisations et contributions sociales (catégorie 22) et les prestations sociales et allocations diverses (catégorie 23), exception faite des contributions au compte d affectation spéciale «pensions». Les méthodes de calcul utilisées pour approcher les emplois et dépenses de personnel de l État en charge de fonctions immobilières sont présentées dans la partie consacrée à la présentation des programmes concourant à la politique transversale.

223 PLF ANNEXES DPT ÉVALUATION PAR CATÉGORIE DES EMPLOIS ET DES DÉPENSES DE PERSONNEL DE L ÉTAT CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Avertissement : les catégories d emplois utilisées sont celles correspondant aux catégories d emplois de la fonction publique de l État et aux catégories d emplois du personnel militaire de l État. De manière générale ces catégories d emplois sont utilisées par les ministères dans les projets et rapports annuels de performance. Néanmoins, du fait de spécificités, certains ministères utilisent des catégories d emplois différentes. L agrégation des emplois selon la classification proposée dans le tableau suivant a donc nécessité un reclassement des emplois n entrant pas dans les catégories d emplois génériques. Ce reclassement a été fait sur la base du coût moyen d un ETPT. Il est à noter que les totaux ne correspondent pas à la somme des catégories car des responsables de programme n ont pas communiqué sur la répartition de leurs emplois. Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Catégorie d emplois ETPT Dépenses ETPT Dépenses ETPT Dépenses Emplois de catégorie A ou officiers ou assimilés 1 472, , , Emplois de catégorie B ou sous-officiers ou assimilés 2 524, , , Emplois de catégorie C ou militaires du rang ou assimilés 4 238, , , Total 9 202, , ,

224 224 PLF 2015 DPT ANNEXES ÉVALUATION PAR PROGRAMME ET PAR SITUATION DES EMPLOIS ET DES DÉPENSES DE PERSONNEL DE L ÉTAT CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Avertissement : les emplois sont rattachés au programme sur lequel les dépenses de personnel afférentes sont imputées. Aussi un programme peut financer les dépenses de personnel en charge de fonctions immobilières alors que ces fonctions sont remplies au bénéfice d un autre programme. C est par exemple le cas général des programmes de soutien à la conduite des politiques publiques menées par les ministères. Par ailleurs, pour les raisons citées précédemment, une comparaison des informations entre ministère reste approximative. Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Ministère ou programme Périmètre ETPT Dépenses ETPT Dépenses ETPT Dépenses Ministère de la culture et de la 131 Toutes administrations 0 0 communication 175 Toutes administrations Toutes administrations Toutes administrations 96, ND ND 96, Toutes administrations 0 0 Total Ministère de la culture et de la communication 96, ND ND 96, Ministère de la défense 144 Toutes administrations 115, , Toutes administrations Toutes administrations Toutes administrations 2781, , Toutes administrations 1211, , , Total Ministère de la défense 4107, , , Ministère de la justice 107 Toutes administrations 133, , , Toutes administrations 42, , , Toutes administrations 22, , Toutes administrations , Total Ministère de la justice 295, , , Ministère de l'agriculture, de 142 l'agroalimentaire et de Toutes administrations 0 0 la forêt 149 Toutes administrations Toutes administrations Toutes administrations Toutes administrations 36, , , Total Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 36, , , Ministère de l'écologie, du développement 113 Toutes administrations 0 0 durable et de l'énergie 159 Toutes administrations Toutes administrations Toutes administrations ND ND 0 0 ND ND 190 Toutes administrations Toutes administrations Toutes administrations Toutes administrations Toutes administrations ND ND 373, ND ND 613 Toutes administrations 0 0 Total Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ND ND 373, ND ND

225 PLF ANNEXES DPT Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Ministère ou programme Périmètre ETPT Dépenses ETPT Dépenses ETPT Dépenses Ministère de l'économie et des 156 Toutes administrations 1505, ND ND finances 218 Toutes administrations 226, , , Toutes administrations 105, , , Toutes administrations 0, ND ND 302 Toutes administrations 86, , , Toutes administrations 2, , , Toutes administrations Toutes administrations Toutes administrations 0 0 Total Ministère de l'économie et des finances 1924, , , Minsitère de l économie, industrie, 134 Toutes administrations 0, , , numérique Total Ministère de l'économie, industrie, numérique 0, , , Ministère de l'éducation nationale, de l enseignement 214 Toutes administrations 655, , , supérieur et de la recherche 150 Toutes administrations ND Toutes administrations Toutes administrations Toutes administrations Toutes administrations 0 0 Total Ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche 655, , , Ministère de l'intérieur 104 Toutes administrations Toutes administrations 362, , , Toutes administrations 4, , Toutes administrations 312, , , Toutes administrations ND ND 216 Toutes administrations 175, , , Toutes administrations ND ND 303 Toutes administrations 8, Toutes administrations , Toutes administrations 0 0 Total Ministère de l'intérieur 1669, , , Ministère de l'outremer 138 Toutes administrations 60, , , Total Ministère de l'outre-mer 60, , , Ministère des affaires étrangères et du développement 105 Toutes administrations 124, , , international 185 Toutes administrations 0 0 Total Ministère des affaires étrangères et du développement international 124, , , Ministère des affaires sociales, de la santé, 124 et des droits des Toutes administrations ND ND femmes 204 Toutes administrations 0 0 Total Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ND ND Ministère de la ville, de la jeunesse et des 219 Toutes administrations ND ND sports Total Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ND ND Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 102 Toutes administrations

226 226 PLF 2015 DPT ANNEXES Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Ministère ou programme Périmètre ETPT Dépenses ETPT Dépenses ETPT Dépenses 111 Toutes administrations Toutes administrations ND ND Total Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ND ND Services du Premier ministre 112 Toutes administrations Toutes administrations 34, , , Toutes administrations Toutes administrations 23, , Toutes administrations 20, , , Toutes administrations 1, , , Toutes administrations Total Services du Premier ministre 78, , Tous ministères Toutes administrations 9 202, , , Total 9 202, , ,

227 PLF ANNEXES DPT ÉVALUATION DES CRÉDITS DES OPÉRATEURS DE L ÉTAT CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Avertissement : les données présentées dans les tableaux suivants doivent être interprétées avec prudence, notamment, dans l analyse qui peut être faite de l évolution du montant des crédits des opérateurs consacrés à la politique transversale. L exhaustivité des données n est pas garantie. Cette annexe présente les évaluations des crédits que les opérateurs consacrent à leur gestion immobilière. Ces évaluations sont présentées par opérateur ou par catégorie d opérateurs telle que définie dans l annexe au PLF 2015 «Opérateurs de l État». Chaque opérateur ou catégorie d opérateurs est rattaché à son programme principal de rattachement. Les montants présentés dans cette annexe ont été recueillis auprès de chaque responsable de programme qui se sont rapprochés, le cas échéant, des opérateurs concernés. Ces montants sont donc déclaratifs et ne peuvent être rapprochés des subventions pour charges de service public versées aux opérateurs de l État inscrits en LFI En outre, la nomenclature budgétaire des opérateurs ne permet pas d identifier directement les dépenses immobilières des opérateurs. Une réflexion est en cours dans le cadre du suivi dans la mise en œuvre des SPSI pour disposer d une collecte des données auprès des opérateurs. Il s agirait de prendre appui sur l annexe immobilière des SPSI des opérateurs de l État et sur le système d information des opérateurs de l État. Compte tenu de ces réformes méthodologiques, il convient donc d être prudent dans l interprétation des données et leur comparabilité entre le DPT 2014 et le DPT Des commentaires dans la partie consacrée à la présentation des programmes concourant à la politique transversale apportent des précisions sur la méthode de calcul des montants des crédits présentés et une analyse de l évolution de ces montants sur la période considérée. Afin de garantir une homogénéité dans l évaluation des crédits de l État consacrés à la politique transversale, il a été proposé une méthode de calcul à l ensemble des opérateurs. Cette méthode consiste à déterminer le montant des dépenses immobilières sur la base d une analyse des dépenses à partir de la nomenclature des comptes du plan comptable de l État ou du plan comptable général. Un périmètre de comptes a été déterminé. Afin d assurer une cohérence dans la présentation de cette évaluation, il est retenu deux grandes natures de dépenses : investissement, fonctionnement.

228 228 PLF 2015 DPT ANNEXES Ministère ou programme chef de file Opérateur ou catégorie d'opérateurs Nombre d'opérateurs Nature de dépenses Exécution 2013 LFI 2014 Ministère de la culture et de la communication Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) Total Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) Centre national de la danse Fonctionnement 1 Investissement Fonctionnement 1 Investissement Total Centre national de la danse Centre national des arts plastiques (CNAP) Total Centre national des arts plastiques (CNAP) Cité de la musique Fonctionnement 1 Investissement Fonctionnement 1 Investissement Total Cité de la musique Fonctionnement Comédie Française 1 Investissement Total Comédie Française Ensemble intercontemporain Fonctionnement 1 Investissement 131 Total Ensemble intercontemporain Établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Fonctionnement 1 Limoges Investissement Total Établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges Établissement public du parc et de la grande halle de Fonctionnement la Villette (EPPGHV) Investissement Total Établissement public du parc et de la grande halle de la Villette (EPPGHV) Fonctionnement Opéra comique 1 Investissement Total Opéra comique Opéra national de Paris (ONP) Fonctionnement Investissement Total Opéra national de Paris (ONP) Orchestre de Paris Fonctionnement 1 Investissement Total Orchestre de Paris Théâtre national de Chaillot Total Théâtre national de Chaillot Théâtre national de la Colline Total Théâtre national de la Colline Théâtre national de l'odéon Total Théâtre national de l'odéon Théâtre national de Strasbourg (TNS) Fonctionnement 1 Investissement Fonctionnement 1 Investissement Fonctionnement 1 Investissement Fonctionnement 1 Investissement Total Théâtre national de Strasbourg (TNS) Total Fonctionnement Centre des monuments nationaux (CMN) 1 Investissement Total Centre des monuments nationaux (CMN) Centre national d'art et de culture - Georges Pompidou Fonctionnement (CNAC-GP) Investissement Total Centre national d'art et de culture - Georges Pompidou (CNAC-GP) Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA) Fonctionnement 1 Investissement Total Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA) Établissement public du château de Fontainebleau Fonctionnement 1 (EPCF) Investissement Total Établissement public du château de Fontainebleau (EPCF) Etablissement public du domaine de Chambord Fonctionnement (EPDC) Investissement

229 PLF ANNEXES DPT Ministère ou programme chef de file Opérateur ou catégorie d'opérateurs Nombre d'opérateurs Nature de dépenses Exécution 2013 LFI 2014 Total Établissement public du domaine de Chambord (EPDC) Établissement public du musée du quai Branly Fonctionnement 1 (EPMQB) Investissement Total Établissement public du musée du quai Branly (EPMQB) Établissement public du musée et du domaine national Fonctionnement 1 de Versailles (EPV) Investissement Total Établissement public du musée et du domaine national de Versailles (EPV) Institut national de recherches archéologiques Fonctionnement préventives (INRAP) Investissement Total Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) Total Musée des arts décoratifs Musée des civilisations de l'europe et de la Fonctionnement 1 Méditerranée (MUCEM) Investissement Total Musée des civilisations de l'europe et de la Méditerranée (MUCEM) Musée d'orsay et musée de l'orangerie Fonctionnement 1 Investissement Total Musée d'orsay et musée de l'orangerie Musée du Louvre Fonctionnement Investissement Total Musée du Louvre Musée Guimet Fonctionnement 1 Investissement Total Musée Guimet Musée Henner Total Musée Henner Musée Moreau Fonctionnement 1 Investissement Fonctionnement 1 Investissement 186 Total Musée Moreau Musée Picasso Fonctionnement Investissement Total Musée Picasso Réunion des musées nationaux et du Grand Palais Fonctionnement des Champs-Élysées (RMN-Grand Palais) Investissement Total Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs- Élysées (RMN-Grand Palais) Total Universcience Fonctionnement Investissement Total Universcience Total Fonctionnement Académie de France à Rome (AFR) 1 Investissement Total Académie de France à Rome (AFR) Centre national des arts du cirque Fonctionnement 1 Investissement Total Centre national des arts du cirque Fonctionnement Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) 1 Investissement Total Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) Fonctionnement Cinémathèque française 1 Investissement Total Cinémathèque française Conservatoire national supérieur d'art dramatique Fonctionnement 1 (CNSAD) Investissement Total Conservatoire national supérieur d'art dramatique (CNSAD) Conservatoire national supérieur de musique et de Fonctionnement 1 danse de Lyon (CNSMD-LYON) Investissement Total Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon (CNSMD-LYON) Conservatoire national supérieur de musique et de 1 Fonctionnement

230 230 PLF 2015 DPT ANNEXES Ministère ou programme chef de file Opérateur ou catégorie d'opérateurs Nombre d'opérateurs Nature de dépenses Exécution 2013 LFI 2014 danse de Paris (CNSMD-PARIS) Investissement Total Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (CNSMD-PARIS) École du Louvre Fonctionnement 1 Investissement Total École du Louvre École nationale supérieure de création industrielle Fonctionnement 1 (ENSCI) Investissement Total École nationale supérieure de création industrielle (ENSCI) École nationale supérieure des arts décoratifs Fonctionnement 1 (ENSAD) Investissement Total École nationale supérieure des arts décoratifs (ENSAD) École nationale supérieure des beaux-arts (ENSBA) Fonctionnement 1 Investissement Total École nationale supérieure des beaux-arts (ENSBA) École nationale supérieure des métiers de l'image et Fonctionnement 1 du son (ENSMIS) Investissement Total École nationale supérieure des métiers de l'image et du son (ENSMIS) Écoles d'architecture - Écoles nationales supérieures Fonctionnement 20 d'architecture Investissement Total Écoles d'architecture - Écoles nationales supérieures d'architecture Écoles d'art en Région Fonctionnement 7 Investissement Total Écoles d'art en Région Établissement public du palais de la porte Dorée - Cité Fonctionnement nationale de l'histoire de l'immigration et aquarium (EPPD) 1 Investissement Total Établissement public du palais de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration et aquarium (EPPD) Institut national du patrimoine (INP) Fonctionnement 1 Investissement Total Institut national du patrimoine (INP) Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de Fonctionnement 1 la culture (OPPIC) Investissement Total Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) Total Bibliothèque nationale de France (BNF) Fonctionnement Investissement Total Bibliothèque nationale de France (BNF) Fonctionnement Bibliothèque publique d'information (BPI) 1 Investissement Total Bibliothèque publique d'information (BPI) Fonctionnement Centre national du livre (CNL) 1 Investissement Total Centre national du livre (CNL) Total Total Ministère de la culture et de la communication Ministère de la 144 École nationale supérieure de techniques avancées de Fonctionnement défense 1 Bretagne (ENSTA-BRETAGNE) Investissement Total École nationale supérieure de techniques avancées de Bretagne (ENSTA-BRETAGNE) École nationale supérieure de techniques avancées de Fonctionnement Paris (ENSTA-PARIS) Investissement Total École nationale supérieure de techniques avancées de Paris (ENSTA PARIS) Fonctionnement École polytechnique (X) 1 Investissement Total École polytechnique (X) Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace Fonctionnement (ISAE) Investissement Total Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) Office national d'études et de recherches aérospatiales 1 Fonctionnement

231 PLF ANNEXES DPT Ministère ou programme chef de file Opérateur ou catégorie d'opérateurs Nombre d'opérateurs Nature de dépenses Exécution 2013 LFI 2014 (ONERA) Investissement Total Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) Total Fonctionnement Institution nationale des Invalides (INI) 1 Investissement Total Institution nationale des Invalides (INI) Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Total Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) Fonctionnement Investissement Total Fonctionnement Investissement Total Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) Fonctionnement Musée de l'air et de l'espace 1 Investissement Total Musée de l'air et de l'espace Fonctionnement Musée de l'armée 1 Investissement Total Musée de l'armée Musée national de la marine Fonctionnement Investissement Total Musée national de la marine Service hydrographique et océanographique de la Fonctionnement marine (SHOM) Investissement Total Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) Total Total Ministère de la défense École nationale de l'administration pénitentiaire Fonctionnement (ENAP) Investissement Total École nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP) Total Fonctionnement École nationale de la magistrature (ENM) Investissement Total École nationale de la magistrature (ENM) Ministère de la justice 310 Agence publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ) Établissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) Total Agence publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ) Établissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) Fonctionnement Mission de recherche «droit et justice» 1 Investissement Total Fonctionnement Investissement Total Mission de recherche "Droit et Justice" Total Total Ministère de la justice École nationale d'administration (ENA) Fonctionnement 1 Investissement Ministère de la Total École nationale d'administration (ENA) décentralisation 148 Fonctionnement et de la fonction Instituts régionaux d'administration (IRA) 5 publique Investissement Total Instituts régionaux d'administration (IRA) Total Total Ministère de la réforme de la décentralisation et de la fonction publique Ministère de 142 Fonctionnement l'agriculture, de Association de coordination technique agricole (ACTA) 1 Investissement l'agroalimentair e et de la forêt Total Association de coordination technique agricole (ACTA) Association de coordination technique des industries Fonctionnement agroalimentaires (ACTIA) Investissement Total Association de coordination technique des industries agroalimentaires (ACTIA) Centre international d'études supérieures en sciences 1 Fonctionnement

232 232 PLF 2015 DPT ANNEXES Ministère ou programme chef de file Opérateur ou catégorie d'opérateurs Nombre d'opérateurs Nature de dépenses Exécution 2013 LFI 2014 agronomiques (AGRO SUP-MONTPELLIER) Investissement Total Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (AGRO SUP-MONTPELLIER) École nationale de formation agronomique de Fonctionnement Toulouse-Auzeville (ENFA-TOULOUSE) Investissement Total École nationale de formation agronomique de Toulouse-Auzeville (ENFA-TOULOUSE) École nationale du génie de l'eau et de Fonctionnement l'environnement de Strasbourg (ENGEE- STRASBOURG) 1 Investissement Total École nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEE-STRASBOURG) École nationale supérieure des sciences Fonctionnement agronomiques de Bordeaux Aquitaine (SCIENCES AGRO-BORDEAUX) 1 Investissement Total École nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (SCIENCES AGRO-BORDEAUX) École nationale supérieure du paysage de Versailles Fonctionnement (ENSP-VERSAILLES) Investissement Total École nationale supérieure du paysage de Versailles (ENSP- VERSAILLES) École nationale vétérinaire d'alfort (ENV-ALFORT) Fonctionnement Investissement Total École nationale vétérinaire d'alfort (ENV-ALFORT) École nationale vétérinaire de Toulouse (ENV- Fonctionnement TOULOUSE) Investissement Total École nationale vétérinaire de Toulouse (ENV-TOULOUSE) École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de Fonctionnement l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) Investissement Total École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) Institut d enseignement supérieur et de recherche en Fonctionnement alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l environnement (VET AGRO SUP) 1 Investissement Total Institut d enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l environnement (VET AGRO SUP) Institut des sciences et industries du vivant et de Fonctionnement l'environnement (AGRO TECH-PARIS) Investissement Total Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AGRO TECH-PARIS) Institut national supérieur des sciences agronomiques, Fonctionnement de l'alimentation et de l'environnement (AGRO SUP- DIJON) 1 Investissement Total Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AGRO SUP-DIJON) Institut supérieur des sciences agronomiques, Fonctionnement agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGRO CAMPUS-OUEST) 1 Investissement Total Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGRO CAMPUS-OUEST) Total Centre national de la propriété forestière (CNPF) Fonctionnement Investissement Total Centre national de la propriété forestière (CNPF) Fonctionnement Office national des forêts (ONF) 1 Investissement Total Office national des forêts (ONF) Total Fonctionnement Agence de services et (ASP) 1 Investissement Total Agence de services et (ASP) Agence française pour le développement et la Fonctionnement 1 promotion de l'agriculture biologique (GIP-BIO) Investissement Total Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (GIP-BIO) France Agri Mer 1 Fonctionnement

233 PLF ANNEXES DPT Ministère ou programme chef de file Opérateur ou catégorie d'opérateurs Nombre d'opérateurs Nature de dépenses Exécution 2013 LFI 2014 Total France Agri Mer Investissement Fonctionnement GIP-Pulvés 1 Investissement Total GIP-Pulvés Fonctionnement Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) 1 Investissement Total Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) Fonctionnement Investissement Total Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) Fonctionnement Investissement Total Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) Total Agence nationale de sécurité sanitaire, de Fonctionnement 0 0 l'alimentation, de l'environnement et du travail 206 (ANSES) 1 Investissement Total Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) Total Institut national de formation des personnels du Fonctionnement ministère de l'agriculture (INFOMA) Investissement Total Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA) Total Total Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Fonctionnement Agence des aires marines protégées (AAMP) 1 Investissement 0 0 Total Agence des aires marines protégées (AAMP) Fonctionnement Agences de l'eau (ne concerne que 4 agences) 6 Investissement Total Agences de l'eau Fonctionnement Atelier technique des espaces naturels (GIP-ATEN) 1 Investissement 113 Total Atelier technique des espaces naturels (GIP-ATEN) Conservatoire de l'espace littoral et des rivages Fonctionnement lacustres (CELRL) Investissement Total Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) Fonctionnement Établissement public du Marais poitevin (EPMP) 1 Investissement Total Établissement public du Marais poitevin (EPMP) Office national de la chasse et de la faune sauvage Fonctionnement (ONCFS) Investissement Total Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) Office national de l'eau et des milieux aquatiques Fonctionnement (ONEMA) Investissement Total Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) Parcs nationaux Fonctionnement Investissement Total Parcs nationaux Total Institut national de l'information géographique et Fonctionnement forestière (IGN) Investissement Total Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) Total Fonctionnement Météo-France Investissement Total Météo-France Total Agence nationale pour la garantie des droits des 1 Fonctionnement

234 234 PLF 2015 DPT ANNEXES Ministère ou programme chef de file Opérateur ou catégorie d'opérateurs Nombre d'opérateurs Nature de dépenses Exécution 2013 LFI mineurs (ANGDM) Investissement Total Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) Agence nationale pour la gestion des déchets Fonctionnement 1 radioactifs (ANDRA) Investissement Total Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) Centre interprofessionnel technique d'études de la Fonctionnement 1 pollution atmosphérique (CITEPA) Investissement Total Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA) Total 174 Agence de l'environnement et de la maîtrise de Fonctionnement l'énergie (ADEME) Investissement Total Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) Fonctionnement GIP-INERIS-BRGM (GEODERIS) Investissement 0 0 Total GIP-INERIS-BRGM (GEODERIS) Institut national de l'environnement industriel et des Fonctionnement risques (INERIS) Investissement Total Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) Total IFP-Énergies nouvelles (IFPEN) Fonctionnement 1 Investissement Total IFP-Énergies nouvelles (IFPEN) Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Fonctionnement (IRSN) Investissement Total Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) Institut français des sciences et technologies des Fonctionnement transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) 1 Investissement Total Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) Total Établissement national des invalides de la marine Fonctionnement (ENIM) Investissement Total Établissement national des invalides de la marine (ENIM) Total Agence de financement des infrastructures de Fonctionnement 1 transport de France (AFITF) Investissement Total Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 203 Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) Fonctionnement 1 Investissement Total Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) Voies navigables de France (VNF) Fonctionnement 1 Investissement Total Voies navigables de France (VNF) Total 203 Fonctionnement École nationale supérieure maritime (ENSM) Investissement Total École nationale supérieure maritime (ENSM) Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) Total Fonctionnement Investissement Total Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) Fonctionnement École nationale des ponts et chaussées (ENPC) 1 Investissement Total École nationale des ponts et chaussées (ENPC) École nationale des travaux publics de l'état (ENTPE) Fonctionnement Investissement Total École nationale des travaux publics de l'état (ENTPE) Total

235 PLF ANNEXES DPT Ministère ou programme chef de file Opérateur ou catégorie d'opérateurs Nombre d'opérateurs Nature de dépenses Exécution 2013 LFI 2014 Fonctionnement École nationale de l'aviation civile (ENAC) 1 Investissement Total École nationale de l'aviation civile (ENAC) Total Total Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Agence française pour le développement international des entreprises (UBIFRANCE) Fonctionnement 1 Investissement Total Agence française pour le développement international des entreprises (UBIFRANCE) Agence française pour les investissements Fonctionnement 1 internationaux (AFII) Investissement Total Agence française pour les investissements internationaux (AFII) Fonctionnement Agence nationale des fréquences (ANFR) 1 Investissement Total Agence nationale des fréquences (ANFR) Fonctionnement Atout France 1 Investissement Ministère de l'économie, de l industrie et du numérique 134 Total Atout France Établissement public national pour l'aménagement et Fonctionnement la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) 1 Investissement Total Établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) Fonds national de promotion du commerce et de Fonctionnement 1 l'artisanat (FNPCA) Investissement Total Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat (FNPCA) Institut national de la propriété industrielle (INPI) Fonctionnement Investissement Total Institut national de la propriété industrielle (INPI) Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) Fonctionnement Investissement Total Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) Total Institut mines-télécom Fonctionnement Investissement Total Institut mines-télécom École supérieure d'électricité (SUPELEC) Fonctionnement Investissement Total École supérieure d'électricité (SUPELEC) Fonctionnement Écoles des mines 6 Investissement Total Écoles des mines Groupement des écoles nationales d'économie et Fonctionnement statistique (GENES) Investissement Total Groupement des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) Total Total Ministère de l'économie, de l industrie et du numérique Ministère de 150 Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de Fonctionnement l'éducation 35 recherche (AOESR) Investissement nationale, de l enseignement Total Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche supérieur et de (AOESR) la recherche Fonctionnement Écoles et formations d'ingénieurs (EFI) 38 Investissement Total Écoles et formations d'ingénieurs (EFI) Établissement public d'aménagement universitaire de Fonctionnement la région Île-de-France (EPAURIF) Investissement Total Établissement public d'aménagement universitaire de la région Île-de- France (EPAURIF) Opérateurs de soutien à l'enseignement supérieur et à Fonctionnement la recherche (OSESR) Investissement Total Opérateurs de soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche (OSESR) Universités et assimilés 78 Fonctionnement

236 236 PLF 2015 DPT ANNEXES Ministère ou programme chef de file Opérateur ou catégorie d'opérateurs Nombre d'opérateurs Nature de dépenses Exécution 2013 LFI 2014 Investissement Total Universités et assimilés Total Académie des technologies Fonctionnement Investissement Total Académie des technologies Fonctionnement Agence nationale de la recherche (ANR) 1 Investissement Total Agence nationale de la recherche (ANR) Centre national de la recherche scientifique (CNRS) Total Centre national de la recherche scientifique (CNRS) Fonctionnement 1 Investissement Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies Fonctionnement alternatives (CEA) Investissement Total Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) Fonctionnement Génopole 1 Investissement 172 Total Génopole Institut des hautes études pour la science et la Fonctionnement 1 technologie (IHEST) Investissement Total Institut des hautes études pour la science et la technologie (IHEST) Institut national de la santé et de la recherche Fonctionnement 1 médicale (INSERM) Investissement Total Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) Institut national de recherche en informatique et en Fonctionnement automatique (INRIA) Investissement Total Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) Fonctionnement Institut national d'études démographiques (INED) 1 Investissement Total Institut national d'études démographiques (INED) Institut polaire français Paul-Émile-Victor (IPEV) Fonctionnement Investissement Total Institut polaire français Paul-Émile-Victor (IPEV) Observatoire des sciences et des techniques (OST) Fonctionnement Investissement Total Observatoire des sciences et des techniques (OST) Total Bureau de recherches géologiques et minières Fonctionnement 1 (BRGM) Investissement Total Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) Centre de coopération internationale en recherche Fonctionnement 1 agronomique pour le développement (CIRAD) Investissement Total Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) Institut de recherche pour le développement (IRD) Fonctionnement 1 Investissement 187 Total Institut de recherche pour le développement (IRD) Institut français de recherche pour l'exploitation de la Fonctionnement 1 mer (IFREMER) Investissement Total Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) Fonctionnement Institut national de la recherche agronomique (INRA) 1 Investissement Total Institut national de la recherche agronomique (INRA) Institut national de recherche en sciences et Fonctionnement technologies pour l'environnement et l'agriculture 1 (IRSTEA) Investissement Total Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) Total Fonctionnement Centre national d'études spatiales (CNES) 1 Investissement

237 PLF ANNEXES DPT Ministère ou programme chef de file Opérateur ou catégorie d'opérateurs Nombre d'opérateurs Nature de dépenses Exécution 2013 LFI 2014 Total Centre national d'études spatiales (CNES) Total Centre d'études et de recherches sur les qualifications Fonctionnement (CEREQ) Investissement Total Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) Centre international d'études pédagogiques (CIEP) Fonctionnement Investissement Total Centre international d'études pédagogiques (CIEP) Centre national d'enseignement à distance (CNED) Fonctionnement Investissement Total Centre national d'enseignement à distance (CNED) Office national d'information sur les enseignements et Fonctionnement les professions (ONISEP) Investissement Total Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) Service culture, éditions, ressources pour l'éducation Fonctionnement nationale (SCEREN) Investissement Total Service culture, éditions, ressources pour l'éducation nationale (SCEREN) Total Réseau des œuvres universitaires et scolaires Fonctionnement (CNOUS-CROUS) Investissement Total Réseau des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS-CROUS) Total 231 Total Ministère de l'éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche Agence nationale de l'habitat (ANAH) Fonctionnement Investissement Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité 135 Total Agence nationale de l'habitat (ANAH) Fonctionnement Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) 1 Investissement Total Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) Fonctionnement Société du Grand Paris (SGP) 1 Investissement Total Société du Grand Paris (SGP) Total Total Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Ministère de Office français de l'immigration et de l'intégration Fonctionnement l'intérieur (OFII) Investissement Total Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) Total Fonctionnement École nationale supérieure de la police (ENSP) 1 Investissement 176 Total École nationale supérieure de la police (ENSP) Institut national de police scientifique (INPS) Fonctionnement 1 Investissement Total Institut national de police scientifique (INPS) Total 176 Conseil national des activités privées de sécurité Fonctionnement (CNAPS) Investissement Total Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) Total Office français de protection des réfugiés et apatrides Fonctionnement (OFPRA) Investissement 0 0 Total Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) Total Fonctionnement Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Investissement 924 Total Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Total Agence nationale de traitement automatisé des Fonctionnement infractions (ANTAI) Investissement

238 238 PLF 2015 DPT ANNEXES Ministère ou programme chef de file Opérateur ou catégorie d'opérateurs Nombre d'opérateurs Nature de dépenses Exécution 2013 LFI 2014 Total Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Total Total Ministère de l'intérieur Ministère de l'outre-mer Fonctionnement L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) Investissement Total L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) Total Total Ministère de l'outre-mer Agence de promotion des formations et des échanges Fonctionnement 1 éducatifs et scientifiques (CAMPUS FRANCE) Investissement Total Agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques (CAMPUS FRANCE) 185 Agence pour l'enseignement français à l'étranger Fonctionnement (AEFE) Investissement Ministère des affaires Total Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) étrangères et Fonctionnement Institut Français 1 du Investissement développement Total Institut Français international Total GIP-Ensemble pour une solidarité thérapeutique Fonctionnement 1 hospitalière en réseau (GIP-ESTHER) Investissement 209 Total GIP-Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau (GIP-ESTHER) Total 209 Total Ministère des affaires étrangères et du développement international Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Fonctionnement Agence française de l'adoption (AFA) Investissement Total Agence française de l'adoption (AFA) Total 106 Fonctionnement Agences régionales de santé (ARS) Investissement Total Agences régionales de santé (ARS) Total Fonctionnement Addictions drogues alcool info service (ADALIS) 1 Investissement Total Addictions drogues alcool info service (ADALIS) Agence de biomédecine (ABM) Fonctionnement Investissement Total Agence de biomédecine (ABM) Agence nationale de sécurité du médicament et des Fonctionnement produits de santé (ANSM) Investissement Total Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) Agence technique de l'information et de Fonctionnement 1 l'hospitalisation (ATIH) Investissement Total Agence technique de l'information et de l'hospitalisation (ATIH) Centre national de gestion des praticiens hospitaliers Fonctionnement et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) 1 Investissement Total Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) École des hautes études en santé publique (EHESP) Fonctionnement Investissement Total École des hautes études en santé publique (EHESP) Établissement de préparation et de réponse aux Fonctionnement urgences sanitaires (EPRUS) Investissement Total Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) Institut de veille sanitaire (INVS) Fonctionnement Investissement Total Institut de veille sanitaire (INVS) Institut national de prévention et d'éducation pour la Fonctionnement santé (INPES) Investissement

239 PLF ANNEXES DPT Ministère ou programme chef de file Opérateur ou catégorie d'opérateurs Nombre d'opérateurs Nature de dépenses Exécution 2013 LFI 2014 Total Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) Fonctionnement Institut national du cancer (INCA) 1 Investissement Total Institut national du cancer (INCA) Total Total Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Agence du service civique (ASC) Fonctionnement 1 Investissement Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports Total Agence du service civique (ASC) 163 Institut national de la jeunesse et de l'éducation Fonctionnement 1 populaire (INJEP) Investissement Total Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) Total 163 Centre national pour le développement du sport Fonctionnement (CNDS) Investissement Total Centre national pour le développement du sport (CNDS) Centres de ressources, d'expertise et de performance Fonctionnement sportives (CREPS) Investissement 219 Total Centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) Fonctionnement Écoles nationales des sports 2 Investissement Total Écoles nationales des sports Institut national du sport, de l'expertise et de la Fonctionnement performance (INSEP) Investissement Total Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) Fonctionnement Musée national du sport (MNS) 1 Investissement Total Musée national du sport (MNS) Total Total Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports Établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) Fonctionnement Investissement Total Établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) Fonctionnement Fonds de solidarité 1 Investissement Total Fonds de solidarité Fonctionnement Pôle emploi 1 Investissement Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Total Pôle emploi Total Centre pour le développement de l'information sur la Fonctionnement 1 formation permanente (Centre INFFO) Investissement 103 Total Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre INFFO) Total Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) Fonctionnement Investissement Total Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) Total Centre d'études de l'emploi (CEE) Fonctionnement Investissement 0 0 Total Centre d'études de l'emploi (CEE) Institut national du travail, de l'emploi et de la formation Fonctionnement 1 professionnelle (INTEFP) Investissement Total Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) Total Total Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Services du Premier 129 Centre interministériel de formation anti-drogue (CIFAD) Fonctionnement 1 Investissement

240 240 PLF 2015 DPT ANNEXES Ministère ou programme chef de file Opérateur ou catégorie d'opérateurs Nombre d'opérateurs Nature de dépenses Exécution 2013 LFI 2014 ministre Total Centre interministériel de formation anti-drogue (CIFAD) Conseil national des communes «Compagnon de la Libération» (CNCCL) Fonctionnement Investissement Total Conseil national des communes «Compagnon de la Libération» (CNCCL) Fonctionnement Grande Chancellerie de la Légion d'honneur (OLH) 1 Investissement Total Grande Chancellerie de la Légion d'honneur (OLH) Institut des hautes études de défense nationale Fonctionnement (IHEDN) Investissement Total Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) 1 Fonctionnement Total Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) Observatoire français des drogues et des Fonctionnement 1 toxicomanies (OFDT) Investissement Total Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) Total Total Services du Premier ministre Total

241 PLF ANNEXES DPT TABLEAU DE BORD IMMOBILIER Le tableau de bord de l immobilier de l État est présenté dans cette annexe. Il s agit d un outil de pilotage de la fonction immobilière qui correspond à la mise en œuvre de l avis émis par le Conseil de l immobilier de l État (CIE). Le CIE a recommandé dès ses premiers travaux (recommandation du 28 novembre 2006 reprise dans le schéma global de l État propriétaire) que les acteurs de la politique immobilière de l État puissent s appuyer sur un tel outil. Ce premier cadre de référence est ainsi intégré dans le document de politique transversale (DPT) consacré à l immobilier de l État. Ce tableau de bord a pour finalité, dans son schéma-cible, de comporter des données portant sur la consistance du parc (types d immeubles, nombres et surfaces, etc.), sa qualité (diagnostics physique, de sécurité, d entretien, de développement durable), sa valeur et les coûts associés (estimation) ainsi que les entrées et sorties (acquisitions, cessions, prises à bail). PRÉSENTATION DES DONNÉES DISPONIBLES La construction du tableau de bord immobilier s appuie sur la mobilisation de données internes à France Domaine. Ces données sont issues des applications de gestion. France Domaine dispose de très nombreuses données quantitatives et qualitatives sur le parc immobilier, issues soit du référentiel immobilier suivi dans Chorus RE-FX, soit de bases de données créées par France Domaine pour les besoins de la politique immobilière de l État. Les applications de gestion s appuient sur le référentiel de l immobilier de l État structurant le module RE-FX de Chorus. Ce module immobilier gère l ensemble des immeubles occupés par les services de l État ou par les opérateurs, quel que soit le mode juridique de l occupation (immeubles domaniaux occupés par un service de l État ou un tiers, biens propres, locations, mises à disposition) et quel que soit leur type (bureau, logement, espace commercial, installation technique, etc.). Un infocentre permet de produire les restitutions nécessaires à la connaissance du parc immobilier. Des bases de données propres à France Domaine ont été créées pour répondre à ses besoins de pilotage et de suivi, sur des thématiques ou des axes spécifiques, à savoir : l'infocentre immobilier, outil de restitution partagé et transverse pour répondre aux différents besoins de pilotage. Il permet de collecter, consolider et restituer les informations immobilières provenant de différentes sources de données (Chorus, Outil de Suivi des Cessions, OCAPI...), Il s agit d un outil interministériel accessible aussi bien en centrale qu au niveau local (encadrants, garants, GRIO, GRIM, opérateurs de l état, RPIE...). l'outil de Suivi des Cessions (OSC) qui, à compter du 1 er janvier 2012, a permis de franchir une nouvelle étape dans la professionnalisation de la politique de cessions. Cet outil se substitue aux dispositifs de recensement et de mise à jour manuels existant dans les services locaux du domaine. L'établissement et la mise à jour du plan pluriannuel de cessions ont conduit à renouveler en profondeur les pratiques antérieures. Cet outil automatisé, qui intègre sur un support unique six fonctionnalités (tableau de bord, bilan détaillé, CIDOL, mémo programmation, prévisions et données détaillées), permet de suivre les deux volets de la politique de cessions immobilières de l'état : le recensement et la mise en œuvre de la procédure de cessions ainsi que l'encaissement et la comptabilisation du prix de cession. les enquêtes réalisées auprès des services locaux du domaine et des services occupants, qui permettent d alimenter le suivi des surfaces de bureaux occupés par les services de l État. Depuis 2007, le service France Domaine procède à une étude sur l évolution des surfaces de bureaux utilisés par les services de l État sur l ensemble du territoire métropolitain. Par ailleurs, l article 144 de la LFI 2010 prévoit que le Gouvernement joint une annexe au projet de loi de règlement récapitulant les acquisitions immobilières de l État et de ses opérateurs (supérieures à 0,5 M HT) et leurs principaux baux réalisés au cours de l année (supérieurs à 1 M HT en région Ile-de-France et à 0,5 M HT dans les autres régions).

242 242 PLF 2015 DPT ANNEXES CES SOURCES SONT PRÉSENTÉES DE MANIÈRE SYNTHÉTIQUE DANS LE TABLEAU DE BORD ACCOMPAGNÉ DE RECOMMANDATIONS MÉTHODOLOGIQUES Compte tenu des sources disponibles, une démarche pragmatique est mise en œuvre en vue de la production du tableau de bord de la politique immobilière de l État. Il s agit donc d une maquette qui s inscrit dans le système d information existant de la fonction immobilière de l État mais également dans une trajectoire d enrichissement liée à l évolution des systèmes d information. Il est ainsi proposé, dans un premier temps, de construire un tableau de bord de base ayant vocation à être enrichi au fur et à mesure de la fiabilisation de la qualité des données et de l automatisation des restitutions. Ce tableau de bord s inscrit dans une trajectoire pluriannuelle d enrichissement en fonction, d une part, de l avancée du chantier de fiabilisation de la qualité des données et, d autre part, de l amélioration du système d information immobilier de l État. Son actualisation et sa mise à jour sont rythmées par la production du DPT consacré à l immobilier de l État. À ce jour, le système d information immobilier de l État reste en effet partagé entre différentes applications, qu il s agisse des applications de gestion ministérielle, des outils interministériels développés directement par l État propriétaire ou de l application interministérielle de dépenses et de comptabilité «Chorus» (et ses différents modules). La production du tableau de bord de l immobilier de l État pourrait ainsi aboutir à une meilleure communication entre ces différents outils dans le cadre d un système d information immobilier de l État repensé et plus cohérent. C est dans cette perspective que s inscrit, notamment, le chantier de réingénierie du macro-processus immobilier (dit chantier «MP9i») examiné par les instances interministérielles de pilotage du système d information Chorus et piloté conjointement par France Domaine et l agence pour l informatique financière de l État (AIFE). RUBRIQUES DU TABLEAU DE BORD Le tableau de bord est constitué de trois volets principaux : des chiffres globaux sur le parc immobilier de l État et de ses opérateurs ; des données plus détaillées portant sur le parc immobilier de type «bureau» occupé par l État et ses opérateurs ; des données qualitatives sur le parc immobilier occupé par l État. Le tableau de bord de l immobilier de l État comporte ainsi quinze rubriques, distinguant le parc immobilier (données globales, en fonction de son statut d occupation et de sa nature physique) et le parc immobilier de type «bureau» occupés par l État. Rubrique Tableau Unité Source de données 1 Référentiel Parc immobilier occupé par l'état - par ministère 2 - par région - par type Parc immobilier occupé par les opérateurs de l'état - par ministère 3 - par région - par type Parc immobilier de type "bureau" occupé par l'état 4 - par ministère - par région Parc immobilier de type "bureau" occupé par les opérateurs de l'état 5 - par ministère - par région Ratio d'occupation des surfaces 6 - par ministère - par région 7 Valorisation du parc immobilier contrôlé par l'état - par ministère - par région Date d arrêté des données ou période couverte en m² de SUB Chorus RE-FX 31/12/2013 en m² de SUB Chorus RE-FX 31/12/2013 en m² de SUB Chorus RE-FX 31/12/2013 en m² de SUB Chorus RE-FX 31/12/2013 en m² de SUN par poste Fiches SPSI 31/12/2013 en euros Chorus RE-FX Chorus FI-AA 31/12/2013

243 PLF ANNEXES DPT Rubrique Tableau Unité Source de données par type Valorisation du parc immobilier de type "bureau" contrôlé par l'état - par ministère - par région Acquisitions de l'état et de ses opérateurs (> 0,5 M HT) - par ministère Cessions de l'état - par ministère Prises à bail de l'état et de ses opérateurs - par ministère Accessibilité du parc immobilier de bureaux occupé par l État - par item Consommation du parc immobilier occupé par l État - par énergie ou fluide Performance énergétique du parc immobilier de bureaux occupé par l État - par item en euros Chorus RE-FX Chorus FI-AA Date d arrêté des données ou période couverte 31/12/2013 en euros Chorus année 2013 en euros OSC année 2013 en euros Chorus année 2013 en nombre de bâtiments Fiches SPSI 31/12/2013 en euros Chorus année 2013 en nombre de bâtiments Fiches SPSI 31/12/2013 RÉFÉRENTIEL Sauf exception signalée, les données présentées dans ce tableau de bord sont issues des modules FI-AA (module de comptabilité auxiliaire des immobilisations) et RE-FX (module de gestion de l inventaire immobilier) de Chorus. Ces données ont été extraites le 1 er août L inventaire immobilier recense les immeubles utilisés par l État pour ses services et ses opérateurs (le non bâti de l opérateur de l État «Voies navigables de France» n est pas recensé dans Chorus à ce jour), quel que soit le mode juridique de la propriété (propriété, prise à bail, mise à disposition ) et le statut juridique de l'occupation (convention d'utilisation, autorisations d occupation temporaire, convention d occupation précaire ). Les immeubles sont juridiquement définis aux articles 517 à 526 du Code civil : il s'agit des biens qui ne peuvent être déplacés, à savoir les bâtiments et leurs accessoires mais aussi les terrains non bâtis. Les bâtiments, définis à l'article 518 du Code civil, comprennent toutes les constructions. En revanche, les constructions temporaires qui n ont pas de fondation, de type ALGECO, ne sont pas considérées comme des immeubles. Le référentiel Chorus RE-FX, qui sert de support à la description de l'inventaire immobilier, recense les immeubles au moyen d'objets (ou composants) représentant des «bâtiments» ou des «terrains» regroupés par site. Le site est une unité architecturale, urbanistique ou foncière représentant un ensemble homogène d éléments bâtis et/ou non bâtis. Il existe treize types de composants de site. Le type retenu pour chaque composant correspond à l usage principal du bien. Afin de présenter les données de manière synthétique, les types de composants de sites sont regroupés en sept catégories dans l inventaire physique : bureau, logement, local d activité : bâtiment sanitaire ou social, bâtiment technique, bâtiment d'enseignement ou de sport, bâtiment agricole ou d'élevage, bâtiment culturel, culte et monument : édifice du culte, monument et mémorial, infrastructure : réseaux et voirie, ouvrage d'art des réseaux et voiries, espace aménagé, terrain : espace naturel. Dans l inventaire comptable (parc contrôlé par l État), les sites militaires et les établissements pénitentiaires sont présentés de manière distincte. Ces deux types de sites regroupent des composants de sites. Ce regroupement fait donc porter sur un seul type de site des composants de types différents. En effet, la typologie de ces sites prévaut pour l ensemble des composants qui les constituent, indépendamment de leur typologie propre.

244 244 PLF 2015 DPT ANNEXES Les notions sont utilisées telles que définies ci-après pour l ensemble du tableau de bord : parc immobilier = l ensemble des immeubles utilisés par l État pour ses services et ses opérateurs tels que définis supra surface = surface utile brute (SUB) mesurée en mètres carrés SUB = surface horizontale située à l'intérieur des locaux et dégagée de toute emprise opérateur de l État = entité définie et recensée dans l annexe au projet de loi de finances relative aux opérateurs de l État propriétaire État = biens immobiliers dont l État est propriétaire (Domaine privé ou Domaine public) propriétaire opérateur = biens propres des opérateurs propriétaire collectivité territoriale = biens immobiliers dont les collectivités territoriales, françaises ou étrangères, ou leurs établissements publics sont propriétaires propriétaire autre = biens immobiliers dont les propriétaires ne sont ni l État, ni les opérateurs, ni les collectivités territoriales. Ces biens concernent majoritairement des propriétaires privés qui louent à titre onéreux des bâtiments à l État. ministères (État) = fonctions régaliennes ou missions de service public regroupées en 15 catégories ministérielles (sur un principe général de découpage datant de 2007) ministères (opérateurs) = ministères de tutelle des opérateurs. Lorsqu un opérateur a plusieurs tutelles, il est rattaché au ministère désigné chef de file ministériel pour cet opérateur. multi-occupants = composants qui sont occupés par plusieurs services ou opérateurs de l État vacants = composants inoccupés, remis au domaine outre-mer = composants implantés dans les départements et les régions d'outre-mer, les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et la Nouvelle-Calédonie étranger = composants implantés hors du territoire national bureaux = typologie de bâtiment dont l usage principal des surfaces est de type «bureaux» (de manière exclusive pour l ensemble du bâtiment ou de façon majoritaire) parc occupé = biens immobiliers occupés par un ou plusieurs services de l État et/ou un ou plusieurs opérateurs de l État. L occupation s entend comme le fait pour l une de ces entités d être le gestionnaire du bien et ne reflète pas nécessairement, à ce stade, l occupation physique dudit bien. Un bien occupé peut, de manière ponctuelle, ne pas être effectivement utilisé par l entité considérée (par exemple avant son installation, avant la cession du bien) parc contrôlé = biens immobiliers dont l État a la maîtrise des conditions d utilisation ou la maîtrise du potentiel de service et/ou des avantages économiques futurs dérivés de cette utilisation VNC = valeur nette comptable inscrite dans la comptabilité auxiliaire des immobilisations immobilières de l État. Cette valorisation est opérée selon les modalités définies par les normes comptables applicables à la comptabilité de l État. prix d acquisition = prix d achat d un bien immobilier hors taxes et hors droits prix de cession = prix de vente d un bien immobilier hors taxes et hors droits loyer annuel = loyer annuel hors taxes et hors charges.

245 PLF ANNEXES DPT PARC OCCUPÉ PAR L ÉTAT ET SES OPÉRATEURS PARC IMMOBILIER RÉPARTITION DU PARC IMMOBILIER OCCUPÉ PAR L ÉTAT Depuis mai 2011, le service France Domaine de la DGFIP a initié un important chantier de fiabilisation des données dans Chorus. L'évolution entre les données arrêtées au 31 décembre 2012 et celles arrêtées au 31 décembre 2013 peut donc s'expliquer, pour partie, par la poursuite de ce chantier de fiabilisation portant notamment sur la SUB. En particulier des travaux d'enrichissement et de fiabilisation des surfaces occupées par le ministère de l'intérieur ont été conduits en 2013 dans Chorus RE-FX. Cette action a permis d'accroître de manière significative la disponibilité de cette donnée pour ce ministère dans le système d'information (de 29 % en 2012 à 64 % en 2013). L'augmentation des SUB occupées par ce ministère résulte donc de cette action de fiabilisation. De même, dans le cadre de la collecte des données SPSI portant sur les bureaux, des actions de fiabilisation et d'enrichissement ont été effectuées dans Chorus, en particulier sur les surfaces et la catégorie des bâtiments. Répartition du parc immobilier occupé par l'état par ministère et par propriétaire (en m² de SUB) au Source de données : Chorus RE-FX Ministère Année Propriétaire État Propriétaire opérateur Propriétaire collectivité territoriale Propriétaire autre Total Affaires étrangères Agriculture - Agroalimentaire - Forêt Budget - Comptes publics - Fonction publique Culture - Communication Défense Écologie - Développement durable Énergie - Aménagement du territoire Économie - Industrie - Emploi Éducation nationale - Enseignement supérieur - Recherche Intérieur - Outre-Mer - Collectivités territoriales Immigration Justice Logement - Ville Pouvoirs publics Santé - Jeunesse - Sports - Vie associative Services du Premier ministre Travail - Relations sociales - Solidarité

246 246 PLF 2015 DPT ANNEXES Ministère Année Propriétaire État Propriétaire opérateur Propriétaire collectivité territoriale Propriétaire autre Total Multi-occupants Vacant Total * La variation entre 2012 et 2013 s'explique principalement par des actions d'enrichissement et de fiabilisation (cf. page 6). L'État reste très majoritairement propriétaire des immeubles qu'il occupe (81,62 %). Le ministère de la Défense et le ministère de l'intérieur occupent respectivement 37,99 % et 18,37 % de la superficie totale occupée par les services de l'état.

247 PLF ANNEXES DPT Répartition du parc immobilier occupé par l'état par région et par propriétaire (en m² de SUB) au Source de données : Chorus RE-FX Région Année Propriétaire État Propriétaire opérateur Propriétaire collectivité territoriale Propriétaire autre Total Alsace Aquitaine Auvergne Basse-Normandie Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardenne Corse Franche-Comté Haute-Normandie Île-de-France Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas-de-Calais Pays-de-la-Loire Picardie Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte-d'Azur Rhône-Alpes Outre-mer Étranger Total * *La variation entre 2012 et 2013 s'explique principalement par des actions d'enrichissement et de fiabilisation (cf. page 6). La part des biens situés en France représente 96,02 % des surfaces dont 91,66 % en France métropolitaine et 4,36 % en outre-mer. La région Ile-de-France et la région PACA concentrent respectivement 17,93 % et 9,73 % du parc immobilier occupé par l'état.

248 248 PLF 2015 DPT ANNEXES Répartition du parc immobilier occupé par l'état par type de composant et par propriétaire (en m² de SUB) au Source de données : Chorus RE-FX Regroupement de types de composant Année Propriétaire État Propriétaire opérateur Propriétaire collectivité territoriale Propriétaire autre Total Bureau Logement Local d'activité Bâtiment culturel Culte et monument Infrastructure Total * * La variation entre 2012 et 2013 s'explique principalement par des actions d'enrichissement et de fiabilisation (cf. page 6). Comme indiqué dans le référentiel, le type retenu pour chaque composant correspond à l usage principal du composant. Le chantier de fiabilisation du parc de bureaux réalisé dans le cadre des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) a permis de préciser le périmètre des bureaux et d'enrichir ou fiabiliser les superficies occupées. Les surfaces occupées par l'état sont majoritairement des immeubles à usage professionnel. Par ailleurs, les bureaux représentent 27,08 % et les logements 15,95 %.

249 PLF ANNEXES DPT RÉPARTITION DU PARC IMMOBILIER OCCUPÉ PAR LES OPÉRATEURS DE L ÉTAT Répartition du parc immobilier occupé par les opérateurs de l'état par ministère de rattachement et par propriétaire (en m² de SUB) au Source de données : Chorus RE-FX Ministère Année Propriétaire État Propriétaire opérateur Propriétaire collectivité territoriale Propriétaire autre Total Affaires étrangères Agriculture - Agroalimentaire - Forêt Budget - Comptes publics - Fonction publique Culture - Communication Défense Écologie - Développement durable Énergie - ménagement du territoire Économie - Industrie - Emploi Éducation nationale - Enseignement supérieur - Recherche Intérieur - Outre-Mer - Collectivités territoriales - Immigration Justice Logement - Ville Santé - Jeunesse - Sports - Vie associative Services du Premier ministre Travail - Relations sociales - Solidarité Multi-occupants ou vacants Total Les opérateurs de l'état occupent majoritairement des surfaces qui sont la propriété de l'état (66,05 %). Les opérateurs sous tutelle du ministère de l'éducation Nationale, de l'enseignement supérieur et de la Recherche (universités...) représentent 61,73 % du parc immobilier des opérateurs (il s'agit principalement du parc des universités et des CROUS).

250 250 PLF 2015 DPT ANNEXES Répartition du parc immobilier occupé par les opérateurs de l'état par région et par propriétaire (en m² de SUB) au Source de données : Chorus RE-FX Région Année Propriétaire État Propriétaire opérateur Propriétaire collectivité territoriale Propriétaire autre Total Alsace Aquitaine Auvergne Basse-Normandie Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardenne Corse Franche-Comté Haute-Normandie Île-de-France Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas-de-Calais Pays-de-la-Loire Picardie Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte-d'Azur Rhône-Alpes Outre-mer Étranger Total Les surfaces occupées par les opérateurs de l'état sont principalement situées en France (97,99 % dont 95,82 % en France métropolitaine et 2,17 % outre-mer). La région Ile-de-France et la région Rhône-Alpes concentrent respectivement 29,42 % et 8,80 % du parc immobilier occupé par les opérateurs de l'état.

251 PLF ANNEXES DPT Répartition du parc immobilier occupé par les opérateurs de l'état par type de composant et par propriétaire (en m² de SUB) au Source de données : Chorus RE-FX Regroupement de types de composant Année Propriétaire État Propriétaire opérateur Propriétaire collectivité territoriale Propriétaire autre Total Bureau Logement Local d'activité Bâtiment culturel Culte et monument Infrastructure Terrain Total Comme indiqué dans le référentiel, le type retenu pour chaque composant correspond à l usage principal du composant. Les surfaces occupées par les opérateurs de l'état sont majoritairement des immeubles à usage de locaux d'activités (72,95 %), tels les établissements d'enseignement supérieur. En outre, les bureaux représentent 12,83 % des surfaces, les bâtiments culturels 6,03 % et les logements 4,37 %.

252 252 PLF 2015 DPT ANNEXES PARC IMMOBILIER DE TYPE «BUREAU» Avertissement : comme indiqué dans le référentiel, le type retenu pour chaque composant correspond à l usage principal du composant. Aussi le parc immobilier de type «bureau» recouvre les bâtiments à majorité de bureaux. RÉPARTITION DU PARC IMMOBILIER DE TYPE «BUREAU» OCCUPÉ PAR L'ÉTAT Répartition du parc immobilier de type «bureau» occupé par l'état par ministère et par propriétaire (en m² de SUB) au Source de données : Chorus RE-FX Ministère Année Propriétaire État Propriétaire opérateur Propriétaire collectivité territoriale Propriétaire autre Total Affaires étrangères Agriculture - Agroalimentaire- Forêt Budget - Comptes publics - Fonction publique Culture - Communication Défense Écologie - Développement durable Énergie - Aménagement du territoire Économie - Industrie - Emploi Éducation nationale - Enseignement supérieur - Recherche Intérieur - Outre-Mer - Collectivités territoriales - Immigration Justice Logement - Ville Pouvoirs publics Santé - Jeunesse - Sports - Vie associative Services du Premier ministre Travail - Relations sociales - Solidarité Multi occupants Vacant Total * * La variation entre 2012 et 2013 intègre les effets des actions d'enrichissement et de fiabilisation, qui augmentent statistiquement les SUB occupées notamment par le Ministère de l Intérieur (cf. page 6). Le parc immobilier de type «bureau» est principalement occupé par le ministère de l'intérieur, des Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'immigration (20,33 %), le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique (20,04 %) et le ministère de la Défense (17,06 %). L'État est majoritairement propriétaire du parc immobilier de type «bureau» qu'il occupe (70,03 %).

253 PLF ANNEXES DPT Répartition du parc immobilier de type «bureau» occupé par l'état par région et par propriétaire (en m² de SUB) au Source de données : Chorus RE-FX Région Année Propriétaire État Propriétaire opérateur Propriétaire collectivité territoriale Propriétaire autre Total Alsace Aquitaine Auvergne Basse-Normandie Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardenne Corse Franche-Comté Haute-Normandie Île-de-France Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas-de-Calais Pays-de-la-Loire Picardie Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte-d'Azur Rhône-Alpes Outre-mer Étranger Total * *La variation entre 2012 et 2013 intègre les effets des actions d'enrichissement et de fiabilisation, qui augmentent statistiquement les SUB occupées notamment par le Ministère de l Intérieur (cf. page 6). Plus du quart du parc immobilier de type «bureau» occupé par l'état est situé en Ile-de-France (27,57 %).

254 254 PLF 2015 DPT ANNEXES RÉPARTITION DU PARC IMMOBILIER DE TYPE «BUREAU» OCCUPÉ PAR LES OPÉRATEURS DE L ÉTAT Répartition du parc immobilier de type «bureau» occupé par les opérateurs de l'état par ministère de rattachement et par propriétaire (en m² de SUB) au Source de données : Chorus RE-FX Ministère Année Propriétaire État Propriétaire opérateur Propriétaire collectivité territoriale Propriétaire autre Total Affaires étrangères Agriculture - Agroalimentaire- Forêt Budget - Comptes publics - Fonction publique Culture - Communication Défense Écologie - Développement durable Énergie - Aménagement du territoire Économie - Industrie - Emploi Éducation nationale - Enseignement supérieur - Recherche Intérieur - Outre-Mer - Collectivités territoriales - Immigration Justice Logement - Ville Santé - Jeunesse - Sports - Vie associative Services du Premier ministre Travail - Relations sociales - Solidarité Multi-occupants ou vacants Total Le parc immobilier de type «bureau» est majoritairement occupé par les opérateurs sous la tutelle du ministère de l'écologie, du Développement durable, de l'énergie et de l'aménagement du territoire (27,50%) et sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la Recherche (26,86 %). Les opérateurs de l'état sont propriétaires du parc immobilier de type «bureau» qu'ils occupent à hauteur de 34,42 % (30,76 % État, 28,47 % autres propriétaires et 6,35 % collectivités territoriales).

255 PLF ANNEXES DPT Répartition du parc immobilier de type «bureau» occupé par les opérateurs de l'état par région et par propriétaire (en m² de SUB) au Source de données : Chorus RE-FX Région Année Propriétaire État Propriétaire opérateur Propriétaire collectivité territoriale Propriétaire autre Total Alsace Aquitaine Auvergne Basse-Normandie Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardenne Corse Franche-Comté Haute-Normandie Île-de-France Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas-de-Calais Pays-de-la-Loire Picardie Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte-d'Azur Rhône-Alpes Outre-mer Étranger Total La moitié (50,65 %) du parc immobilier de type «bureau» occupé par les opérateurs de l'état est située en Ile-de- France (41,15 %) et en outre-mer (9,50 %).

256 256 PLF 2015 DPT ANNEXES OCCUPATION DES SURFACES La performance de la gestion immobilière peut être approchée, dans l'une de ses dimensions, par la notion d'occupation des surfaces. Le ratio «SUN/poste de travail» permet d'appréhender l'occupation des surfaces disponibles et de suivre son évolution. La circulaire du 10 janvier 2009 fixe la cible de 12 m² de SUN par poste de travail. Les données prises en compte sont les données actualisées au 26 juin 2014 dans le cadre de la campagne de fiabilisation du parc de bureau / SPSI. Pour information, le périmètre initial de cette campagne était d environ volets «bâtiment» et volets «occupation» (surface louée). Les données nécessaires au calcul du ratio d occupation ont été collectées au niveau des surfaces louées (et non pas au niveau du bâtiment). En date du 26 juin 2014, plus de volets «bâtiment» et volets «occupation» ont été collectés par France Domaine central. Après consolidation et analyse des formulaires collectés, formulaires volet «occupation» (surface louée) correspondant à bâtiments distincts peuvent être considérés dans le périmètre. Des contrôles de complétude et cohérence ont ensuite été effectués sur les données nécessaires au calcul du ratio d occupation : formulaires «occupation» (soit 15 %) n ont pas de SUN renseignée (0 ou vide) ; formulaires «occupation» (soit 41 %) n ont pas de nombre de postes de travail renseigné (0 ou vide). Les ratios d occupation sont calculés sur la base des formulaires «occupation» restants. Les formulaires sont complétés par l occupant des surfaces considérées et/ou le service local du domaine. Les notions sont utilisées telles que définies ci-après pour les tableaux traitant de la densité de l'occupation : périmètre d'application des SPSI retenu = bâtiment situé en France (France métropolitaine et d'outre-mer) dans lequel la SUN définie ci-après représente plus de 50 % de la SUB du bâtiment. Le périmètre retenu ne prend en compte que l'occupation des surfaces par les services de l'état, c'est-à-dire, hors opérateurs. SUN = surface utile nette correspondant à la surface de travail, réelle ou potentielle, destinée aux résidents, comprenant les surfaces spécifiques à l'activité, exclusion faite des surfaces des services généraux, des logements, des services sociaux et de toutes les zones non transformables en bureau ou salles de réunions (halls, amphithéâtres, circulations, sanitaires, vestiaires). La SUN est obtenue par déduction de la SUB des surfaces légales et sociales, des surfaces de services généraux, de logements, de restauration et des surfaces spécifiques. La SUN se décompose en trois rubriques : surface de bureau, surface de réunion et surface annexe de travail. poste de travail = ensemble de moyens mis à la disposition d une ou plusieurs personnes exerçant une fonction à vocation administrative. Il se compose des éléments suivants : une surface de travail et de classement de premier niveau, du mobilier et des capacités de connexion (les espaces de travail à vocation technique, type vestiaire, ne doivent pas être pris en compte au titre de cette définition). À la différence des effectifs physiques et effectifs en ETPT qui identifient le nombre d occupants, le nombre de postes de travail permet de mesurer la capacité physique d accueil du bâtiment. ministères = fonctions régaliennes ou missions de service public regroupées en 15 catégories ministérielles (sur un principe général de découpage datant de 2007) RéATE = services déconcentrés de l État entrant dans le périmètre de la RéATE propriété = biens immobiliers dont l État est propriétaire (Domaine privé ou Domaine public) location = biens immobiliers dont l État est locataire, que les biens appartiennent à un opérateur, à une collectivité territoriale ou à une autre personne physique ou morale mise à disposition = biens immobiliers mis à disposition de l'état à titre gratuit ou quasi gratuit, que les biens appartiennent à un opérateur, à une collectivité territoriale ou à une autre personne physique ou morale non précisé = biens immobiliers occupés par les services de l'état pour lesquels la nature de l'occupation n'est pas précisée dans les fiches des SPSI.

257 PLF ANNEXES DPT Occupation des surfaces occupées par l État par ministère (en m² de SUN par poste de travail) au Source de données : fiches des schémas pluriannuels de stratégie immobilière Ministère Année Propriété Mise à disposition Location Non précisé* Total Affaires étrangères , , , ,95 Agriculture - Agroalimentaire - Forêt ,42 15,38 14,95 16,93 15, ,80 13,84 15,90 14,90 15,53 Budget - Comptes publics - Fonction ,10 11,72 16,96 46,99 16,98 publique ,08 12,47 15,59 14,82 15,23 Culture - Communication ,62 24,32 16,82 23,05 19, ,24-23,65-21,39 Défense ,53 27,89 16,59 26,08 15, ,33-11,21 35,71 14,54 Écologie - Développement durable ,12 24,18 15,25 21,16 17,43 Énergie - Aménagement du territoire ,40 20,08 16,93 23,30 17,46 Économie - Industrie - Emploi ,33 9,33 14,87 16,29 16, ,80 19,57 14,53 13,88 14,78 Éducation nationale - Enseignement ,68 19,24 16,17 20,36 15,46 supérieur - Recherche ,34 14,57 14,02 18,88 13,10 Intérieur - Outre-Mer - Collectivités ,41 17,32 12,17 49,91 13,97 territoriales - Immigration ,03 16,28 11,93 15,12 12,06 Justice ,34 16,26 13,73-15, ,82 17,46 14,55 21,35 18,01 Logement - Ville Santé - Jeunesse - Sports - Vie ,15 16,03 15,65-14,91 associative ,72 16,64 14,68 15,89 14,85 Services du Premier ministre ,38 23,60 17,99 9,50 19, ,96 14,79 18,61-19,39 Travail - Relations sociales - Solidarité ,62 13,44 17,22 24,06 16, ,83 11,25 16,76 25,00 16,77 Pouvoirs publics ,63-20,63 Multi-occupants ou vacants ,16 15,04 17,04-19, ,55 12,21 12,24 16,65 14,16 RéATE ,07 18,08 16,54 12,00 16,34 Total ,04 17,44 15,39 20,81 15, ,14 15,97 14,33 16,45 14,33 * Les éléments de performance calculés sur les surfaces pour lesquelles la nature de l occupation n est pas précisée représentent seulement 2,3 % des surfaces et 2,0 % du nombre de postes de travail couverts par l étude.

258 258 PLF 2015 DPT ANNEXES Occupation des surfaces occupées par l État par région (en m² de SUN par poste de travail) au Source de données : fiches des schémas pluriannuels de stratégie immobilière Région Année Propriété Mise à disposition Location Non précisé Total Alsace Aquitaine Auvergne Basse-Normandie Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardenne Corse Franche-Comté Haute-Normandie Île-de-France Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas-de-Calais Pays-de-la-Loire Picardie Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte-d'Azur Rhône-Alpes Outre-mer Étranger Total ,22 16,83 14,88-15, ,99 17,58 14,23 14,42 16, ,97 15,59 15,88-15, ,46 15,95 15,41 17,96 14, ,88 18,58 15,90-16, ,90 12,93 14,27 16,55 15, ,48 15,80 15,29 14,36 16, ,07 10,55 14,10 13,52 14, ,60 19,46 17,03-17, ,52 26,04 15,98 17,00 15, ,07 16,74 16,17-17, ,12 14,04 13,36 7,67 13, ,55 12,57 16,50-16, ,46 16,75 16,98 17,32 15, ,76 18,87 17,31 17,97 22, ,51 23,32 14,58 12,02 15, ,79 11,16 18,50-17, ,76 20,48 16,52 13,76 15, ,71 16,75 15,92 17,28 19, ,57 12,76 12,99 20,97 14, ,62 17,32 14,02-15, ,36 15,44 16,43 10,05 14, ,66 19,22 14,80 20,46 14, ,62 11,96 13,77 20,83 13, ,72 23,21 15,20 19,71 16, ,20 15,19 14,47 13,55 14, ,76 20,34 17,47-17, ,65 21,71 18,01 22,98 16, ,85 21,61 15,29-17, ,10 19,23 15,53 17,66 14, ,19 18,83 15,53 17,59 16, ,00 21,13 13,28 12,48 14, ,51 17,36 15,86 29,57 16, ,10 13,27 15,30 13,28 12, ,30 17,73 15,79-15, ,90 14,70 13,98 18,69 14, ,73 17,87 16,41-16, ,29 21,75 14,71 21,34 15, ,85 17,93 15,23-15, ,33 15,55 12,71 13,15 14, ,59 14,94 14,43-15, ,39 10,95 13,19 15,92 13, ,80 15,44 15,70 46,92 15, ,24 13,11 14,34 13,22 14, ,70 18,09 16,11 22,29 16, ,20 12,65 13,75 18,35 13, ,04 17,44 15,39 20,81 15, ,14 15,97 14,33 16,45 14,33

259 PLF ANNEXES DPT PARC OCCUPÉ PAR L ÉTAT PARC IMMOBILIER Valorisation du parc immobilier contrôlé par l'état par ministère (en euros) au Source de données : Chorus RE-FX et FI-AA Ministère Année Propriétaire État Mise à disposition Total Affaires étrangères Affaires sociales Agriculture Budget - Comptes publics - Fonction publique Culture Défense Écologie - Développement durable Énergie - Aménagement du territoire Education nationale - Enseignement supérieur - Recherche Intérieur - Outre-mer - Collectivités territoriales Justice Logement - Ville Réforme État - Décentralisation Services du Premier ministre Sports Travail - Emploi Total Le parc immobilier contrôlé par l'état regroupe les terrains et les constructions, y compris les biens spécifiques et les constructions spécialisées. Il est valorisé selon les principes fixés dans le recueil des normes comptables de l'état (norme 6 et norme 17). La répartition par propriétaire est réalisée au moyen de la catégorie d'immobilisations «mise à disposition». La ventilation par ministère résulte de l'affectation des immobilisations aux différents programmes budgétaires d'utilisation des biens. La Cour des comptes a levé dans son acte de certification des comptes de l'état au titre de l'exercice 2013 la réserve portant sur le patrimoine immobilier de l'état. La valorisation du parc contrôlé par l'état et occupé par le ministère de la Défense et par le ministère de l'intérieur représente respectivement 26,42 % et 20,17 % de la valeur totale du parc immobilier contrôlé par l'état. Les biens dont l'état est propriétaire représentent 89,76 % de la valeur totale du parc immobilier contrôlé par l'état.

260 260 PLF 2015 DPT ANNEXES Valorisation du parc immobilier contrôlé par l'état par région (en euros) au Source de données : Chorus RE-FX et FI-AA Région Année Propriétaire État Mise à disposition Total Alsace Aquitaine Auvergne Basse-Normandie Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardenne Corse Franche-Comté Haute-Normandie Île-de-France Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas-de-Calais Pays-de-la-Loire Picardie Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte-d'Azur Rhône-Alpes Outre-mer Étranger Total Le parc immobilier contrôlé par l'état en Ile-de-France représente 38,45 % de la valorisation ventilée par régions. La valorisation du parc immobilier situé à l'étranger est de 8,41 %, soit une valeur supérieure aux autres régions françaises (PACA 8,12 %, par exemple).

261 PLF ANNEXES DPT Valorisation du parc immobilier contrôlé par l'état par type de composant (en euros) au Source de données : Chorus RE-FX et FI-AA Regroupement de types de composant Propriétaire État Mise à disposition Total Année Bureau Logement Local d'activité Bâtiment culturel Culte et monument Infrastructure Terrain Site Militaire Total Établissement pénitentiaire Lien avec l'inventaire physique au 31/12/2012 impossible à reconstituer (contrainte système) Total du compte général de l État La part des bâtiments à usage de bureaux représente 40,33 % du patrimoine immobilier contrôlé par l'état, valorisé et ventilé par nature d'utilisation. Les logements et les sites militaires portent respectivement 15,94 % et 14,40 % de la valorisation ventilée.

262 262 PLF 2015 DPT ANNEXES PARC IMMOBILIER DE TYPE «BUREAU» Valorisation du parc immobilier de type «bureau» contrôlé par l'état par ministère (en euros) au Source de données : Chorus RE-FX et FI-AA Ministère Année Propriétaire État Mise à disposition Total Affaires étrangères Affaires sociales Agriculture Budget - Comptes publics - Fonction publique Culture Défense Écologie - Développement durable Énergie - Aménagement du territoire Education nationale - Enseignement supérieur - Recherche Intérieur - Outre-mer - Collectivités territoriales Justice Logement - Ville Réforme État - Décentralisation Services du Premier ministre Sports Travail - Emploi Total Les services des ministères du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et ceux des ministères de l'intérieur, des Outre-mer et des Collectivités territoriales occupent la part la plus importante des immeubles à usage principal de bureaux, soit respectivement 23,76 % et 21,96 %.

263 PLF ANNEXES DPT Valorisation du parc immobilier de bureaux contrôlé par l'état par région (en euros) au Source de données : Chorus RE-FX et FI-AA * Année Propriétaire État Mise à disposition Total Alsace Aquitaine Auvergne Basse-Normandie Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardenne Corse Franche-Comté Haute-Normandie Île-de-France Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas-de-Calais Pays-de-la-Loire Picardie Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte-d'Azur Rhône-Alpes Outre-mer Étranger Total La répartition de la valorisation du parc immobilier à usage principal de bureaux contrôlé par l'état ne diffère pas de celle du parc immobilier dans son ensemble. Ainsi, la région Ile-de-France regroupe la majorité du parc immobilier de bureaux contrôlé par l'état, soit 53,90 %.

264 264 PLF 2015 DPT ANNEXES FLUX IMMOBILIERS ACQUISITIONS Avertissement : il s agit des acquisitions de plus de 0,5 million d euros hors taxes de l État et de ses opérateurs. Répartition du parc immobilier acquis par l'état par ministère (en euros) du au Source de données : requête dans Chorus Ministère Prix d'acquisition Acquisitions les plus significatives Affaires étrangères Agriculture - Agroalimentaire - Forêt Culture - Communication Défense Écologie - Développement durable - Énergie - Aménagement du territoire Économie - Finances Éducation nationale - Enseignement supérieur - Recherche Intérieur - Outre-Mer - Collectivités territoriales - Immigration Justice Logement - Ville rue Fermi Marseille : 1,3 M place Bourget Toulon : 0,7 M rue Bouchard Dijon : 0,8 M avenue de la République - Colmar : 1,8 M SPIP rue Micheline Ostermeyer - Rennes : 3,7 M archivage des juridictions de la CA d'aix bd de l'europe-vitrolles : 1,5 M direction région. PJJ rue du Rouet Marseille : 0,95 M avenue Aristide Briand Saint Malo : 0,9 M site pénitentiaire route de l'enfant Les Milles - Aix en Provence : 0,7 M tribunal d'instance cours Clémenceau - Dôle : 0,5 M Pouvoirs publics Santé - Jeunesse - Sports - Vie associative Services du Premier ministre Travail - Relations sociales - Solidarité Multi-occupants ou vacants Total

265 PLF ANNEXES DPT Répartition du parc immobilier acquis par les opérateurs de l État par ministère de rattachement (en euros) du au Source de données : requête dans Chorus Ministère Prix d'acquisition Acquisitions les plus significatives Affaires étrangères - Affaires sociales - Santé Agriculture - Agroalimentaire - Forêt Culture - Communication Grand palais des Champs Elysées - Paris 8 : 18,5 M Défense Écologie - Développement durable - Énergie - Aménagement du territoire Économie - Finances Éducation nationale - Enseignement supérieur - Recherche Intérieur - Outre-Mer - Collectivités territoriales - Immigration Justice Logement - Ville Pouvoirs publics Sports - Jeunesse Services du Premier ministre Travail - Relations sociales - Solidarité Multi-occupants ou vacants Total

266 266 PLF 2015 DPT ANNEXES CESSIONS Répartition du parc immobilier cédé par l'état par ministère (en euros) du au Source de données : Outil de Suivi des Cessions Ministère Année Prix de cession Affaires étrangères Agriculture - Agriculture - Forêt Budget - Comptes publics - Fonction publique Culture - Communication Défense Écologie - Développement durable - Énergie Aménagement du territoire Économie - Industrie - Emploi Éducation nationale - Enseignement supérieur Recherche Intérieur - Outre-Mer - Collectivités territoriales Immigration Justice Logement - Ville Pouvoirs publics Santé - Jeunesse - Sports - Vie associative Services du Premier ministre Travail - Relations sociales - Solidarité Multi-occupants ou vacants Total

267 PLF ANNEXES DPT PRISES À BAIL Avertissement : il s agit des prises à bail de l État et de ses opérateurs dont le loyer est supérieur à un million d euros hors taxes dans la région Île-de-France et à 0,5 million d euros hors taxes dans les autres régions. Répartition du parc immobilier pris à bail par l'état par ministère (en euros) du au Source de données : requête dans Chorus Ministère Loyer annuel Prises à Bail les plus significatives Affaires étrangères Affaires sociales - Santé - Jeunesse - Sports - Vie associative DIRECCTE PACA - R BORDE - Marseille 8 : 0,9 M Agriculture - Agroalimentaire - Forêt Culture - Communication Défense Écologie - Développement durable - Énergie - Egalité du territoire et du logement Économie - Finances Centre des finances publiques - Papeete : 0,5 M Éducation nationale - Enseignement supérieur - Recherche Intérieur - Outre-Mer - Collectivités territoriales - Immigration Justice rue du champ de Mars - Sarreguemines : 2 M bd Bourdon - Paris 4 : 1,7 M rue du Béarn - Paris 3 : 1,2 M Logement - Ville Pouvoirs publics Services du Premier ministre Travail Emploi Formation professionnelle Présidence de la République Aéroport d'orly : 1,4 M Total

268 268 PLF 2015 DPT ANNEXES Répartition du parc immobilier pris à bail par les opérateurs de l État par ministère de rattachement (en euros) du au Source de données : requête dans Chorus Ministère Loyer annuel Prises à Bail les plus significatives Affaires étrangères Agriculture - Agroalimentaire - Forêt Culture - Communication Défense Écologie - Développement durable - Énergie - Egalité du territoire et du logement Économie - Finances Éducation nationale - Enseignement supérieur - Recherche Intérieur - Outre-Mer - Collectivités territoriales - Immigration Justice Logement - Ville Pouvoirs publics Santé - Jeunesse - Sports - Vie associative Services du Premier ministre Travail Emploi Formation professionnelle Multi-occupants ou vacants pôle emploi bd Ney - Paris 18 : 1,3 M rue Brancion - Paris 15 : 2,7 M Total

269 PLF ANNEXES DPT DONNÉES QUALITATIVES ACCESSIBILITÉ Accessibilité du parc immobilier de bureaux occupé par l État au Source : Fiches SPSI Le périmètre de l étude repose sur plus de fiches SPSI (volets «bâtiment») sur lesquelles des données concernant l état technique, fonctionnel et réglementaire du bâtiment ont été renseignées. Chaque fiche SPSI présente, pour un immeuble majoritairement de bureaux occupé par l État, les caractéristiques générales du bâtiment ainsi que son état technique. En terme d'accessibilité du bâtiment aux personnes à mobilité réduite, elle indique : la qualité de l accessibilité au bâtiment, la qualité des conditions d accueil dans le bâtiment, l existence de services spécifiques, la présence de sanitaires adaptés. Cinq critères sont proposés afin d apprécier la qualité des installations précédemment citées : réglementaire fonctionnel, réglementaire non fonctionnel, non réglementaire fonctionnel, non accessible, sans objet : si le composant n existe pas (si la rubrique n a pas lieu d être réglementairement). Par ailleurs, à partir des données renseignées dans les fiches, une distinction entre le parc loué et celui propriété de l État a été retenue afin de mettre en évidence l état des installations spécialisées par statut d occupation. Unité % Unité % Unité % Unité % Unité % Unité % Unité % Accès au bâtiment PMR Accueil dans le bâtiment PMR Services spécifiques PMR Sanitaire PMR Locataire , , , , , , ,37 Propriétaire , , , , , , ,46 Mise à disposition 188 1, , , , , , ,88 ND 89 0, , , , , , ,29 Total , , , , , , ,00 Locataire , , , , , , ,37 Propriétaire 926 7, , , , , , ,46 Mise à disposition 158 1, , , , , , ,88 ND 75 0, , , , , , ,29 Total , , , , , , ,00 Locataire 298 2, , , , , , ,37 Propriétaire 236 2, , , , , , ,46 Mise à disposition. 46 0, , , , , , ,88 ND 29 0,25 6 0,05 5 0, , , , ,29 Total 609 5, , , , , , ,00 Locataire 957 8, , , , , , ,37 Propriétaire 869 7, , , , , , ,46 Mise à dispo , , , , , , ,88 ND 61 0,52 8 0, , , , , ,29 Total , , , , , , ,00

270 270 PLF 2015 DPT ANNEXES ÉNERGIE Consommation du parc immobilier occupé par l État (en euros) du au Source : dépenses exécutées issues des données Chorus Le périmètre de la cartographie comprend l ensemble des dépenses dans Chorus (services de l État uniquement, y compris les budgets annexes et comptes spéciaux), en France métropolitaine, outre-mer et étranger. Les ministères déploient progressivement des outils experts de suivi des fluides (OSF) afin d améliorer la connaissance de leurs consommations d énergies et de fluides : électricité, gaz, fioul, réseaux de chaleur, eau. Les données issues de ces outils seront à terme centralisées dans l infocentre déployé par France Domaine. À ce jour, l échéance de déploiement général des OSF et de la centralisation de leurs données dans l infocentre de France Domaine n est pas établie. Énergie ou fluide Exécution 2013 Dépenses (en millions d'euros) Autres énergies 44 Chauffage urbain 38 Eau 101 Électricité 399 Fioul 44 Gaz 223 Total 849

271 PLF ANNEXES DPT Performance énergétique du parc immobilier de bureaux occupé par l État au Source : Fiches SPSI Le périmètre de l étude repose sur plus de fiches SPSI (volets «bâtiment») sur lesquelles des données relatives aux caractéristiques des immeubles majoritairement de bureaux ont été renseignées. Chaque fiche SPSI indique, pour un immeuble majoritairement de bureaux occupé par l État, s il a été réalisé : un diagnostic de performance énergétique : diagnostic qui renseigne sur la performance énergétique d un bâtiment en évaluant sa consommation d énergie et son impact en terme d émission de gaz à effet de serre, un bilan carbone : bilan qui permet de comptabiliser les émissions de gaz à effet de serre à partir des données facilement disponibles pour parvenir à une évaluation fidèle des émissions directes ou induites par l activité des services de l État, un audit énergétique : audit qui décrit et qualifie chaque bâtiment du point de vue de sa performance énergétique et environnementale, un outil de suivi de consommation des fluides (gaz, électricité, fuel, eau). Par ailleurs, à partir des données renseignées dans les fiches, une distinction entre le parc loué et celui propriété de l État a été retenue afin de mettre en évidence la réalisation des diagnostics par statut d occupation. Statut d occupation Réalisé Non réalisé En projet Non déterminé Unité % Unité % Unité % Unité % Total Diagnostic de performance énergétique Bilan carbone Audit énergétique Outil de suivi des fluides Locataire 303 2, , , , Propriétaire 793 6, , , , Mise à disposition 160 1, ,92 4 0, , Non déterminé 33 0, ,01 3 0, , Total , , , , Locataire 181 1, , , , Propriétaire 471 4, , , , Mise à disposition 69 0, , , , Non déterminé 17 0, ,08 7 0, , Total 738 6, , , , Locataire 281 2, , , , Propriétaire , , , , Mise à disposition 201 1, ,72 4 0, , Non déterminé 45 0, ,11 1 0, , Total , , , , Locataire , , , , Propriétaire , , , , Mise à disposition 220 1, , , , Non déterminé 87 0, , , , Total , , , ,