AVIS DE PUBLICITE CONCESSION D'AMENAGEMENT AMENAGEMENT ET CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX

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1 AVIS DE PUBLICITE CONCESSION D'AMENAGEMENT AMENAGEMENT ET CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX I. POUVOIR ADJUDICATEUR I.1 Identification Commune de Saint Paul BP Saint Paul Cedex Contact : Pôle Aménagement du Territoire I.2 Type de pouvoir adjudicateur Collectivité territoriale II. Objet de la concession d aménagement II.1 Intitulé Concession d aménagement pour l aménagement et la cession de terrains communaux II.2 Type de marché Travaux Conception et exécution. II.3 Description du marché Choix du concessionnaire d aménagement pour la réalisation de l opération et signature du traité de concession en application des articles L et L300 5 et R et suivants du code de l urbanisme.

2 Description succincte de l opération Les bases générales de cette opération de viabilisation ont été définies lors dans les études pré opérationnelles validées par la Ville en Ces études ont ainsi proposé une organisation parcellaire en tenant compte de l existant (proposition de desserte, proposition de mise à niveau des réseaux). Elles ont permis également d établir l estimation quantitative et financière des travaux à réaliser et de déterminer les conditions des régularisations foncières par la Commune des occupants sans titre. Cette opération, d une superficie d environ 20 hectares, devrait permettre à terme la réalisation d un programme de construction de près de 370 logements (cession de 277 lots bâtis et d une centaine de lots libres), dont 20% de logements aidés ainsi que des équipements structurants. Il s agira essentiellement de mettre en œuvre les équipements publics nécessaires (voiries, réseaux) ainsi que de permettre une offre supplémentaire en matière de logement. L intérêt de cet aménagement est double. Il permettra d une part, de répondre à la forte demande de logements et de lots à bâtir sur la Commune de Saint Paul et d autre part, de garantir des recettes pérennes grâce à la commercialisation de lots libres à un prix proche du marché. Selon les premières estimations, sur l ensemble des zones concernées, le coût des travaux s élève à près de 10 Millions d euros, le bilan général d aménagement est évalué quant à lui à 13 millions d euros. Ces opérations de régularisation prendront également en considération la situation sociale de chaque famille soit au travers d une cession de lots bâtis, soit par le biais d un projet en acquisition/amélioration ou Logement Evolutif Social et le cas échéant un relogement dans le parc locatif social. Au final, il sera procédé à la cession de 277 lots bâtis et à la vente d une centaine de lots libres. Plusieurs programmes de logements collectifs sociaux ou intermédiaires seront également à prévoir afin de répondre aux demandes de décohabitation dans les différents quartiers. Trois secteurs opérationnels ont été identifiés de manière prioritaire (Bellemène Pavé Morel, Villèle, La Saline Montée Panon et La Saline Le Relais) et le parti d aménagement tient compte de la spécificité de chacun d entre eux et ce afin de permettre un développement complémentaire harmonieux et cohérent de l ensemble des dits quartiers, adapté à la réalité du terrain. Il s agira également d intervenir sur d autres terrains communaux susceptibles d être cédés à leurs occupants. III. MODALITES DE LA CONCESSION D AMENAGEMENT III. 1 Modalités financières de l opération Le financement de l opération est assuré par la commercialisation des terrains cédés. La rémunération du concessionnaire sera donc assurée exclusivement par les résultats de l opération. Conformément à l article L du code de l urbanisme, et si cela est nécessaire, l opération d aménagement pourra bénéficier de participations financières du concédant pour un montant qui sera fixé dans la concession d aménagement à l issue des négociations avec le ou les candidat(s).

3 III. 2 Etendue du contrat de concession III. 2.1 Suivi juridique et réglementaire III. 2.2 Conduite et encadrement de la mission maitrise d oeuvre urbaine et sociale III. 2.3 Encadrement des démarches foncières III. 2.4 Suivi des études de Maîtrise d oeuvre et encadrement des travaux III. 2.5 Suivi des commercialisations III. 2.6 Gestion globale de l opération (technique, juridique, financière) et Coordination des différents acteurs III. 2.7 Information et contrôle de la collectivité III. 3 Durée de la convention La concession d aménagement sera conclue pour une durée de 07 (sept) ans à compter de la date de prise d effet du traité de concession, prorogeable par avenant en raison d aléas de procédure ou dans le cas où le programme ne serait pas achevé. IV. RENSEIGNEMENTS D ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE IV. 1 Conditions de participation Aucune forme de groupement n est imposée. Chaque candidat devra présenter à l appui de sa candidature : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise soit : copie du ou des jugements en cas de redressement judiciaire ; déclaration sur l honneur justifiant que le candidat ne fait pas l objet d interdiction de concourir ; renseignements sur le respect de l obligation d emploi (article L à L du code du travail) ; lettre de candidature, datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat, indiquant l identité du candidat et en cas de groupement, de chacun des membres du groupement ; documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ; attestation d assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; note de présentation de la société, statut, vocation.

4 Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise: déclaration concernant le chiffre d affaire global et le chiffre d affaire concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles, note concernant la solidité financière du candidat et sa capacité d endettement Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise : présentation de l organisation de la société, de ses compétences, moyens humains et techniques dont dispose le candidat, un dossier de références comportant des opérations récentes (moins de 5 ans) de même nature et de taille similaire. Chaque référence précisera les principales caractéristiques de l opération, le budget global, la nature des missions effectuées par le candidat, les délais de réalisation (études, autorisations administratives, travaux, commercialisation) lettre de motivation relative à l opération, note de compréhension du dossier, de méthodologie et de phasage, note de montage financier de l opération, le principe de rémunération du candidat pour ses missions de concessionnaire, un calendrier prévisionnel et un phasage de l ensemble de l opération. V. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE La procédure, de droit commun, se déroulera conformément aux dispositions des articles R et suivant du code de l urbanisme. Il va s agir d une procédure simple en une phase. V. 1 Critères d attribution Les critères de choix du concessionnaire seront précisés dans le dossier de consultation qui sera adressé à chacun des candidats. V. 2 Renseignements d ordre administratif Date limite de réception des candidatures : Jeudi 03 Novembre 2011 à 16 heures. (Heure locale) VI. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VI. 1 Déroulement de la consultation La procédure, de droit commun, se déroulera conformément aux dispositions des articles R et suivant du code de l urbanisme. Il va s agir d une procédure simple en une phase : Avis d appel à candidatures : remise des candidatures Envoi d un dossier de consultation à chacun des candidats : remise des propositions Analyse des candidature et des propositions par la commission ad hoc Engagement de la discussion avec un ou plusieurs candidats

5 Désignation du concessionnaire par l organe délibérant sur proposition de l autorité compétente au vu de l avis de la commission. VI. 2 Modalités de remise des candidatures Le candidat devra déposer son dossier de candidature contre récépissé ou, s ils sont envoyés par la poste par pli recommandé avec avis de réception, et parvenir à destination avant la date et l heure limite de réception des candidatures ci dessus indiquée, et ce, à l adresse suivante : Mairie de Saint Paul Division du Logement et de l Aménagement Opérationnel BP Saint Paul Cedex. Les plis cachetés porteront la mention suivante : «AMENAGEMENT ET CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX Désignation du concessionnaire Dossier de candidature Ne pas ouvrir». Les candidatures arrivées hors délais figurant dans l avis de publicité ne seront pas examinées ; Les dossiers seront acheminés sous la seule responsabilité des candidats et à leurs frais ; La Commune n acceptera aucune candidature et proposition transmise par voie électronique ; L unité monétaire devant figurer dans tous les documents remis à la Commune de Saint Paul est l euro. VI. 3 Modalités de remise des propositions Les propositions des candidats devront être rédigées en langue française. L enveloppe contenant la proposition du candidat devra être déposée à la mairie contre récépissé de réception (Maire de Saint Paul Division du Logement et de l Aménagement Opérationnel BP Saint Paul Cedex), un dossier sous enveloppe cachetée, indiquant «Proposition Concession d aménagement pour l aménagement et cession de terrains communaux, ne pas ouvrir». Les propositions devront parvenir à l adresse ci dessus indiquée au plus tard à la date et heure indiquée dans le présent dossier de consultation. VII. PROCEDURE DE RECOURS VII. 1 Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Saint Denis 2 ter rue Félix GUYON Saint Denis VII. 2 Délais d introduction des recours référé précontractuel devant le Tribunal Administratif avant la conclusion du contrat (articles L551 1 à L à L du code de justice administrative). référé contractuel devant le Tribunal Administratif après la conclusion du contrat (articles L à L du code de justice administrative).

6 recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif dans les 2 mois de l accomplissement des mesures de publicités de la conclusion du contrat. VIII. AUTRES RENSEIGNEMENTS Le délai minimum pendant lequel le soumissionnaire devra maintenir son offre est de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Pôle Aménagement du Territoire à l adresse ci dessus indiquée auprès des interlocuteurs suivants : - Monsieur Frédéric LORICOURT (tél : ) - Monsieur Farid SOILIHI (tél : Fax : ) Date d envoi du présent avis : Le 30 Aout 2011 Date de retrait du dossier de consultation : A compter du Mercredi 07 Septembre h00 La Maire Huguette BELLO