MANDAT DE LOCATION GESTION N

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1 MANDAT DE LOCATION GESTION N ENTRE LES SOUSSIGNES Acquéreur SCI...représentée par :.. (A cocher uniquement si l'acquéreur est une SCI et non une personne physique) Nom : Tel Domicile : Nom de jeune fille : Prénoms : Né(e) le : Profession : A : Adresse : Situation familiale : Code Postal : A : Ville : Le : Régime matrimonial : CoAcquéreur Nom : Nom de jeune fille : Prénoms : Né(e) le : Profession : A : Adresse : Situation familiale : Code Postal : A : Ville : Le : Tel Domicile : Régime matrimonial : DENOMME(S) CI-APRES "LE MANDANT" D'UNE PART, Et SARL LOGER au capital de représentée par son gérant, Monsieur André Ladeveze, demeurant 15 / 17 rue Labourdonnais SAINT DENIS, RCS , ayant satisfait aux obligations de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et à son décret d'application n du 20 juillet 1972 par : - la possession de la Carte Professionnelle n 081 délivrée par la Préfecture de la Réunion, portant sur l'activité "Gestion Immobilière", - une garantie financière garantissant les sommes et valeurs reçues au titre des activités de gestion immobilière, délivrée par la CGAIM d un montant de DENOMMEE CI-APRES " LE MANDATAIRE" D'AUTRE PART, Il a été convenu ce qui suit: Le MANDANT confère par les présentes à SARL Loger ou à toute personne qu'elle viendrait à se substituer, mandat de gérer, de faire gérer, d'administrer ou de faire administrer, le bien suivant dont il est propriétaire : un appartement dans le programme Résidence : LOTUS BLEU Située : Type : Lot n : Bât : Etage : Cellier : Parking : LOYER HC : Surface et descriptif : Régime fiscal : GIRARDIN libre intermédiaire SCELLIER DOM libre intermédiaire 1

2 Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion de biens immobiliers. Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées au Cabinet LOGER Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. CONDITIONS I Missions du Mandataire Le MANDANT autorise et donne expressément pouvoir au MANDATAIRE de, pour lui et en son nom : -Gérer le bien désigné ci-avant, rechercher des locataires, louer le bien, le relouer, renouveler les baux par écrit, aux prix, charges et conditions que le MANDATAIRE jugera à propos, donner ou accepter tout congé, dresser ou faire dresser les états des lieux, signer tous les baux et accords, procéder à toutes les réparations de moindre coût et en aviser le mandant à partir d un montant de travaux de 150 HT ; pour les réparations plus onéreuses aviser le mandant et obtenir son accord avant de passer à cet effet les devis et marchés avec tous les architectes, entrepreneurs et artisans et en payer les mémoires ; EN CAS D URGENCE, procéder aux réparations et en aviser tout de suite le mandant. -Recevoir, sans limitation autre que la garantie financière, les sommes représentant les loyers, charges, indemnités d occupations, dépôts de garanties, prestations, subventions, avances sur travaux et, plus généralement, tous biens, sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l administration des biens d autrui et déposer ces divers fonds. -Recevoir les sommes éventuellement versées par le locataire à titre de dépôt de garantie, sommes que le MANDATAIRE conservera sans qu elles soient productrices d intérêts pour le MANDANT, en vue de les restituer au locataire sous déduction des charges, réparations ou arriérés dus par ce dernier. -Représenter le MANDANT devant tout établissement public ou privé (65 HT /h pendant les heures ouvrables, soit avant 17h et 82 HT/ heure en dehors des heures ouvrables), déposer et signer toutes pièces, engagements et contrats, solliciter la délivrance de tous certificats ou autres, le tout relativement au bien géré. -Effectuer tout paiement constituant la conséquence de la gestion du bien objet du présent mandat, notamment le paiement des charges de copropriétés auprès du syndic. En cas de difficultés et à défaut de paiement par les débiteurs, exercer toutes poursuites nécessaires, notamment judiciaires. -Faire tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier ou requérir jugement, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres et pièces, et donner ou retirer quittances ou décharges. Les frais qui découlent de ces démarches sont avancés par le propriétaire en vertu de l assurance Loyers impayés Protection Juridique Détériorations immobilières. II Durée Prise d effet Le présent mandat, conclu dés sa signature, prend effet à la date, et sous la condition suspensive de la livraison du logement, pour une durée initiale de trois ans. Le présent mandat se renouvellera ensuite, par tacite reconduction, par période de trois ans et pendant une période ne pouvant excéder 30 ans, à défaut de résiliation par l une ou l autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant l expiration de la durée prévue ci-dessus ou de la date de renouvellement. Il est expressément convenu entre les parties que, 3 mois avant la date 2

3 prévue pour la livraison du logement objet du présent mandat, le MANDATAIRE est autorisé par le MANDANT à organiser toutes publicités pour permettre la mise en place de locataire(s) la plus proche possible de la date de livraison. III Reddition Le MANDATAIRE rendra compte de sa gestion mensuellement en un état détaillé de tout ce qu il aura reçu et dépensé, le MANDANT s obligeant à lui rembourser tous les frais et avances nécessités par l exécution du présent mandat. A l appuie de cette reddition des comptes le MANDATAIRE adressera au MANDANT le solde des sommes détenues pour son compte. Le MANDATAIRE adressera au MANDANT le solde des sommes détenues pour son compte mensuellement. Le MANDATAIRE rendra également compte à titre individuel de sa gestion lors de la déclaration par le MANDANT de ses revenus fonciers. IV Rémunération Le MANDATAIRE aura droit, pour son administration, à une rémunération fixée à 8% HT sur tous les encaissements. La TVA au taux en vigueur est due en supplément sur le montant de cette rémunération. Chaque année, au 1 er janvier, le pourcentage pourra être réévalué. Toute renonciation éventuelle par le MANDATAIRE à réévaluer sa rémunération, une ou plusieurs années, consécutives ou non, ne pourra jamais, quelle qu en est été la fréquence ou la durée, être considérée comme valant renonciation à quelconque réévaluation. Cette rémunération est à la charge entière du MANDANT et sera prélevée sur chaque relevé de compte. Le MANDATAIRE est en outre autorisé par le MANDANT à recevoir tous honoraires des locataires tels que frais et honoraires de négociation, rédaction d actes, baux, avenants, etc LA MISSION DE LOCATION OU DE RELOCATION : Pour la recherche du locataire, le montage du dossier et la rédaction des actes, le mandataire percevra, conformément à la législation en vigueur (loi du 6 juillet 1989) une rémunération partagée par moitié entre le bailleur et le locataire et s élevant pour chacun d eux à un mois de loyer charges comprises. Chaque année, au 1 er janvier, ces honoraires pourront être réévalués sans que cette réévaluation puisse excéder celle de l indice INSEE du coût de la construction. Toute renonciation éventuelle par le MANDATAIRE à appliquer, une ou plusieurs années consécutives ou non, cette indexation ne pourra jamais, qu elle qu en ait été la fréquence ou la durée, être considérée comme valant modification, renonciation ou suppression de l indexation telle que prévue à l origine. V Assurances complémentaires Le MANDATAIRE a contracté, auprès d une compagnie d assurance, une police d assurance groupe Loyer Impayés vacance locative - Protection juridique - Détériorations immobilières Il est ici précisé que le MANDATAIRE pourra substituer à cette compagnie une ou plusieurs autres compagnies offrant des garanties similaires. (Détail des garanties en annexes) OPTION 1. Garantie Loyers impayés- Protection juridique Détériorations immobilières au taux de 3% du montant du loyer charges comprises ou 2.82 % si locataire éligible au GRL 2. OPTION 2 Programmes neufs uniquement Garantie Loyer Impayés - Protection juridique - Détériorations immobilières et vacance locative (6 mois) au taux de 5.64 % du montant du loyer charges comprises. 3

4 Si la ou les compagnies d assurance venaient à modifier le montant des primes le MANDATAIRE répercuterait immédiatement au MANDANT cette modification. La police d assurance Loyer Impayés vacance locative - Protection juridique - Détériorations immobilières n entrera en vigueur sans effet rétroactif, que lorsque le solde du prix de vente du bien immobilier donné en gestion sera acquitté et que le présent mandat aura pris effet. Elle prendra fin en cas de résiliation du présent mandat pour quelque cause et pour quelques initiatives que ce soit. Le MANDANT autorise expressément le MANDATAIRE à percevoir et reverser pour son compte les sommes qui lui auront été avancées par sa compagnie d assurance. - Carence Locative : les acquéreurs ayant confié la gestion de leur bien à LOGER par la signature d un mandat de gestion, bénéficieront d une garantie carence locative (ci-après la garantie) correspondant au loyer HC. Le montant de cette garantie sera égal au loyer mensuel HC prévu, déductions faites de tous les frais liés à la gestion du bien, tels que les honoraires de gestion et les charges de copropriété, conformément aux usages. Son versement sera mis en place pour une durée maximum de six (6) mois, après une franchise de (2) deux mois. La prise d effet de la franchise est fixée au 1 er jour suivant la date de livraison du logement, ou suivant la signature de l acte authentique par l acquéreur si celle-ci est postérieure à la livraison. Conformément aux accords conclus entre LOGER et le promoteur du programme, le règlement sera effectué mensuellement par LOGER après réception des fonds reversés également mensuellement par le promoteur. VI Dispense Le MANDANT dispense le MANDATAIRE de l envoi, sous forme recommandée, de la lettre prévue par l article 67 du décret du 20 juillet 1972 pour les locations nouvelles dont le MANDATAIRE rendra compte dans le cadre général de la reddition des comptes. VII Election de domicile Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siège du MANDATAIRE. Fait en deux originaux dont l un est remis au MANDANT qui le reconnaît et dont l autre est conservé par le MANDATAIRE par dérogations aux dispositions de l article 2004 du Code Civil. A Saint Denis le, LE MANDANT LE MANDATAIRE SIGNATURE précédée de la mention «lu et approuvé» «lu et approuvé, bon pour pouvoir» «bon pour acceptation de pouvoir» 4

5 ANNEXE 1 TABLEAU DES GARANTIES AU TAUX DE 3% GARANTIES MONTANT DE GARANTIE FRANCHISE Loyers impayés Durée illimitée maximum de par sinistre et par lot avec un loyer maximum de 2300 Sans Détériorations Immobilières 9500 TTC par sinistre et par lot Sans Protection juridique du propriétaire bailleur TTC Maximum Sans TABLEAU DES GARANTIES AU TAUX DE 5.64% UNIQUEMENT POUR LES PROGRAMMES NEUFS GARANTIES Loyers impayés MONTANT DE GARANTIE Durée illimitée maximum de par sinistre et par lot avec un loyer maximum de 2300 FRANCHISE Sans Détériorations Immobilières 9500 TTC par sinistre et par lot Sans Protection juridique du propriétaire bailleur Vacance Locative (entre 2 locataires) TTC Maximum Sans 6 mois du loyer hors charges et taxes 2 mois du loyer hors charges et taxes 5

6 ADHESION PRISE EN CHARGE 1 er LOCATAIRE «LOTUS BLEU» Monsieur Madame : Demeurant Réservataire(s) du lot, N de lot : Résidence : Montant loyer mensuel HC estimé : Bénéficieront de la prise en charge du loyer minimum ci-dessus visé jusqu à la première location (1), à condition qu ils confient le Mandat de gérer le bien à LOGER qui en assumera la gestion. Conformément aux accords conclus entre LOGER et le promoteur du programme ci-dessus, LOGER en garantira le paiement. FAIT POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT (1) le loyer versé est le loyer HC et taxes qui aurait été perçu par l acquéreur, si le bien avait été loué (déduction faite donc, du coût du mandat de gestion et de l assurance). Cet engagement prendra effet après une franchise de 2 mois qui suivra la date de livraison / ou remise des clés du logement. Elle est limitée à 6 mois. 6