SANTE SERVICE BAYONNE ET REGION Association Loi salariés essentiellement AS et IDE 500 Patients LE TRAVAIL AU DOMICILE LE TRAVAIL AU DOMICILE

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Eveline Cartier
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1 Christophe HODY Responsable des Ressources Humaines et de la Qualité Santé Service Bayonne et Région SANTE SERVICE BAYONNE ET REGION Association Loi salariés essentiellement AS et IDE 500 Patients 1

2 2 activités : Hospitalisation à domicile (HAD) Soins Infirmiers à Domicile (SIAD) -Personnes âgées (plus de 60 ans) -Adultes handicapés -Soins d accompagnement et de réhabilitation Une prise en charge pluridisciplinaire Médecin traitant : pivot de la prise en charge Médecins coordonnateurs IDE, AS Kinés, Psychologues, ergothérapeute, assistants sociaux 2

réhabilitation Une prise en charge pluridisciplinaire Médecin traitant : pivot de la

3 LES CONTRATS DE TRAVAIL Le recours au CDD : Cas les plus fréquents Cas de recours Remplacement d un salarié absent dont le contrat de travail est suspendu Situation visée Toute cause d absence du poste de travail : Absence momentanée du salarié (affectation temporaire sur un autre poste) Absence du salarié hors entreprise (maladie, congés payés, congé maternité, congé parental ) 3

absence du poste de travail : Absence momentanée du salarié (affectation temporaire sur un

4 Cas de recours Remplacement d un salarié Passé provisoirement à temps partiel Situation visée Passage à temps partiel accordé par l employeur et ayant fait l objet : d un avenant au contrat de travail d un échange écrit en cas de congé parental d éducation, de congé de solidarité familiale, de congé de présence parentale. Cas de recours Attente de l entrée en service effective du salarié recruté sous CDI Situation visée Remplacement d un salarié ayant quitté l entreprise, dans l attente de l arrivée d un salarié en CDI appelé à le remplacer Condition : -vacance du poste au moment de la conclusion du CDD - un nouveau titulaire a été recruté en CDI mais est momentanément indisponible Cas de recours Situation visée Accroissement temporaire de l activité de l entreprise Augmentation temporaire de l activité de l entreprise 4

Cas de recours Attente de l entrée en service effective du salarié recruté sous CDI Situation visée Remplacement d un salarié ayant quitté l entreprise, dans l attente de l arrivée d un salarié en

5 FORMALITES LIEES A L EMBAUCHE D UN CDD(1) Rédaction d un contrat par écrit : -Définition précise du motif de recours au CDD -Nom et qualification de la personne remplacée s il s agit d un CDD de remplacement -Date d échéance du terme du contrat -Durée minimale du contrat en cas de CDD sans terme précis -Intitulé de la convention collective applicable -Durée de la période d essai éventuellement prévue -Montant de la rémunération et de ses composantes -Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire FORMALITES LIEES A L EMBAUCHE D UN CDD (2) Respect des clauses légales et conventionnelles Transmission du CDD au plus tard dans les 2 jours suivant l embauche CDD à terme précis ou imprécis Principe : un terme précis dès la conclusion du CDD Exceptions : Choix possible dans différents cas : -Remplacement d une personne absente ou passée momentanément à temps partiel -Attente de l entrée en service effective d un salarié recruté sous CDI 5

éventuellement prévue -Montant de la rémunération et de ses composantes -Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire FORMALITES LIEES A L EMBAUCHE D UN CDD (2) Respect des clauses légales

6 CDD : Période d essai CDD de 6 mois maximum : 1 jour calendaire par semaine de travail sans pouvoir excéder 2 semaines CDD > 6mois : Durée maximale fixée à un mois CDD : Durée maximale renouvellement inclus Attente d entrée en service d un salarié : 9 mois Accroissement temporaire d activité : 18 mois Remplacement d un salarié absent ou passé temporairement à temps partiel : non fixée CDD : Durée minimale des CDD à terme imprécis Librement déterminée par les parties 6

service d un salarié : 9 mois Accroissement temporaire d activité : 18 mois Remplacement d un salarié absent ou passé

7 Renouvellement de CDD Seulement pour les CDD de date à date Un seul renouvellement possible Durée inférieure, égale ou supérieure à la durée initiale Rédaction d un avenant au contrat signé avant l arrivée du terme initialement prévu Droits du salarié sous CDD (1) Égalité de traitement Égalité de rémunération entre salariés sous CDD et salariés sous CDI Indemnité compensatrice de congés payés (10%) Indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité (10 % des rémunérations perçues) Droits du salarié sous CDD (2) Pas d indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité quand : -Embauche en CDI immédiatement après le terme du CDD -Refus du salarié en fin de CDD d accepter un CDI pour occuper un même emploi. -CDD rompu à l initiative du salarié en cas d embauche en CDI dans une autre entreprise -Rupture pendant la période d essai 7

(10%) Indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité (10 % des rémunérations perçues) Droits du salarié sous CDD (2) Pas d indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité

8 Droits du salarié sous CDD (3) Pas d indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité quand : -CDD rompu par anticipation à la suite d une faute grave ou lourde du salarié La Fin du CDD -Un principe : la non rupture du CDD -Exceptions : 1- Accord des parties 2 Faute grave 3 Force majeure (circonstances extérieures, imprévisibles et insurmontables) 4 Embauche du salarié en CDI dans une autre entreprise 5 Rupture de la période d essai Le Contrat à Durée Indéterminée 8

-Exceptions : 1- Accord des parties 2 Faute grave 3 Force majeure (circonstances extérieures, imprévisibles et

9 Caractéristiques du CDI (1): -Pas de forme particulière mais un écrit est prévu dans les établissements relevant de la CCN51 (hospitalisation privée non lucrative) et de la CCU (hospitalisation privée) et pour les contrats à temps partiel. Caractéristiques du CDI (2): -Mentions généralement présentes dans le contrat : Identité des parties et date d engagement Convention collective applicable Période d essai Emploi et qualification Rémunération Durée du travail (temps plein ou temps partiel) Obligations professionnelles (notamment le respect du RI) Caractéristiques du CDI (3): -Liberté contractuelle -Période d essai : 2 mois 9

Caractéristiques du CDI (2): -Mentions généralement présentes dans le contrat : Identité des parties et date d engagement Convention collective applicable

10 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU SALARIE (1) -Obligation d entrer en fonction -Exécution de la prestation de travail -Respect des disciplines et directives de l employeur (horaires de travail, justification des absences, consignes d hygiène et de sécurité), devoir de correction OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU SALARIE (2) -Obligation générale de loyauté -Obligation de discrétion et de réserve REMUNERATION CCN51 CDI Temps plein (35 heures) Brut sans ancienneté : Prime décentralisée : Total Brut = Total net =

de correction OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU SALARIE (2) -Obligation générale de loyauté -Obligation de discrétion et de réserve

11 REMUNERATION CCN51 CDI Temps plein ( 35heures ) Brut Horaire : Net horaire : Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés (pour 8 heures de travail) = brut Merci de votre attention et bon courage à tous! L ENTREE DANS LE MONDE PROFESSIONNEL DU JEUNE DIPLOME CDD? CDI? Salaire? Travail au domicile? 11

45 Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés (pour 8 heures de

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