Qualité et Performance dans le secteur Médico-social Pilotage et suivi du dispositif

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1 Qualité et Performance dans le secteur Médico-social Pilotage et suivi du dispositif Marion ARBES - Etienne BILLOT Marie HAMON Mélissa CELLIER colloque ANESM 28 et 29 février

2 Sommaire Quelques références Les objectifs de l évaluation et de la démarche qualité Pilotage de la démarche par l ARS-OI Premier bilan des évaluations internes réalisées sur le secteur Médico-social Enquête complémentaire 2

3 Quelques références 3

4 LOI - 2 janvier 2002 (rénovant l'action sociale et médico-sociale) LOI - 4 mars 2002 (droits des malades et qualité du système de santé) LOI - 21 juillet Hôpital Patient Santé Territoire - Projet Régional de Santé / Schéma Régional d Organisation Médico Sociale 4

5 Objectifs de l évaluation et de la démarche qualité 5

6 Améliorer la qualité des prises en charge - des réponses adaptées aux attentes des résidents - être plus performant : un service de qualité à moindre coût Conditionner le renouvellement des autorisations -Les résultats de l évaluation externe conditionnent le renouvellement de l autorisation -Une démarche en deux temps : une «évaluation interne» suivie d une évaluation externe par un organisme habilité par l ANESM 6

7 Pilotage de la démarche par l ARS-OI 7

8 2 missions 1 - Accompagnement des ESMS, dans la mise en œuvre de leur démarche qualité : >> Direction de la Stratégie et de la Performance - ARS OI >> en lien avec les délégations d îles 2 - Renouvellement des autorisations, suivi de leur mise en œuvre via les CPOM : >> Délégation de l île de La Réunion - pôle Offre de soins - ARS OI >> Délégation de l île de Mayotte - pôle Offre de soins - ARS OI 8

9 Accompagnement et appui auprès des ESMS 1.1. Evaluations internes : - Accompagnement des ESMS, en lien avec l ANESM : recommandations applicables, référentiels (construction, choix..), outils... - Réception et analyse des Rapports d évaluation interne - Retours individualisés par les délégations en référence aux recommandations de l ANESM et portant sur : 1) La définition du cadre évaluatif 2) Le recueil des informations 3) L analyse des écarts 4) Le plan d amélioration retenu ainsi que sur le respect des grands domaines à prendre en compte. - Synthèse régionale de la mise en œuvre de l Evaluation interne, enquête 9

10 1.2. Organisation - animation de journées thématiques - Rencontres de l ANESM - Programme Régional de Gestion du Risque : dénutrition des personnes âgées en EHPAD, troubles du comportement chez le patients Alzheimer en EHPAD... - Programme MOBIQUAL : présentation des «valisettes» - Echanges de pratiques sur des thèmes ciblés, liés à la qualité des prises en charge, la continuité des parcours «Baromètre qualité/performance» - Définition / choix d indicateurs - En lien avec la commission spécialisée des usagers (CSA) 10

11 Mise en œuvre et renouvellement des autorisations Direction de la Délégation Réunion, pôle Offre de soins Direction de la Délégation Mayotte, pôle Offre de soins - Délais applicables - Procédure - Suivi de la mise en œuvre des autorisations via les CPOM 11

12 Soumission du renouvellement des autorisations aux résultats de l evaluation externe (L313-1 et L313-5 du CSAF): - Champ d application : établissements et services soumis à autorisation (L312-1) - Durée d autorisation : 15 ans (sauf 4 du I du L312-1, donc pas de procédure de renouvellement d autorisation) - Décompte de la durée d autorisation : à partir de l autorisation initiale, sans prise en compte des modifications ou autorisations complémentaires ultérieures (L 313-5) - le renouvellement d autorisation n est pas un outil de mise en œuvre de la planification/programmation de l offre - Procédure de renouvellement tacite, sauf injonction de l autorité compétente, un an avant échéance de l autorisation, de dépot d une demande de renouvellement dans un délai de 6 mois (principe de renouvellement tacite si défaut de réponse de l autorité après dépôt de la demande de renouvellement) - Validité de l autorisation initiale et de son renouvellement : soumission à visite de conformité préalable (L 313-6) Régime de droit commun et régime transitoire : - ESMS ouverts à compter de la publication de la loi HPST (21/07/2009) : une évaluation interne tous les 5 ans (3 évaluations internes sur 15 ans) une evaluation externe à 7 ans, et une à 13 ans - Régime transitoire pour les ESMS autorisés et ouverts avant la publication de la loi HPST (21/07/2009) : une évaluation interne et une évaluation externe 12

13 Régime de droit commun 13

14 Régime dérogatoire : ESSMS autorisés et ouverts avant la date de publication de la loi n du 21 juillet

15 Régime dérogatoire : ESSMS autorisés et ouverts avant la date de publication de la loi n du 2 janvier 2002 (3 janvier 2002) 15

16 Régime particulier des ESPJJ (4 du I du L 312-1) : Pas de durée limite d autorisation soumission à évaluation interne tous les 5 ans soumission à une évaluation externe avant le terme des 7 premières années (ES non gérés par l Etat) Soumission à un évaluation externe tous les 7 ans (ES gérés par l Etat) Régime particulier des ES relevant du 9 du I du L : CSAPA, LHSS, ACT - alignement de la durée des autorisations sur 15 ans (fin de la limite à 3 ans pour les premières autorisations de CSAPA, art. 38 de la loi n du 10 août 2011) - Évaluation interne (ES autorisés et ouverts avant le 21/07/2009) : première évaluation interne au plus tard 2 ans après renouvellement de l autorisation, puis régime de droit commun - Évaluation externe : même régime que les autres ESMS 16

17 Evaluation et rapport d activité : - Démarche continue d évaluation interne retracée chaque année dans le rapport d activité de l ESMS Evaluation et CPOM : - Transmission de l évaluation interne lors de la renégociation du CPOM (CPOM participe de la démarche de qualité) - Possibilité d inscription dans le CPOM du calendrier de production de l évaluation externe (dans le respect des délais règlementaires : avant le terme des 7 premières années, et 2 ans avant échéance de l autorisation) 17

18 Schéma de procédure évaluation/renouvellement autorisation : 18

19 Premier bilan des évaluations internes réalisées sur le secteur médico-social 19

20 Courrier ARS - décembre aux ESMS : Rappel du cadre Demande de renvoyer à l ARS : Les rapports d évaluation interne, L état d avancement dans la démarche (méthodologie, pilotage ), Nom et coordonnées du référent Qualité 20

21 Participation 81% des ESMS ont apporté une réponse au courrier de l ARS Relance individualisée en cours pour les 19% restants La majorité des répondants à nommé un Responsable qualité 21

22 Lancement de la démarche (février 2012) 20% Non réponses "Pré-Rapport" regroupant plusieurs structures autorisées, avec autoévaluation regroupée, mais plan d'amélioration individualisé 55% 4% 2% 8% "Pré-Rapport"propre à la structure autorisée Rapport d'évaluation interne commun à plusieurs structures avec individualisation du plan d'amélioration Rapport d'évaluation interne commun à plusieurs structures autorisées sans individualisation 6% Rapport d'évaluation interne propre à la structure autorisée 5% Démarche mais planifiée ou en cours de démarage (sans rapport) 22

23 Analyse complémentaire 27% des ESMS ayant répondu n ont pas engagé la démarche, quasiment tous ont planifié un démarrage en % des ESMS ayant répondu ont engagé la démarche et n ont pas terminé (phase 1, 2, 3, 4) 43% des répondants ont terminé un premier cycle d évaluation interne, aucun n a encore sollicité la visite d un organisme habilité pour une évaluation externe 23

24 Type de pilotage retenu Majoritairement : Recours à un prestataire extérieur ou à un consultant local Pilotage par l équipe de Direction Minoritairement : Recours à un référent associatif national Pilotage par le Directeur seul ou son représentant Pilotage par une équipe représentative des diverses catégories professionnelles et représentants des usagers 24

25 Type de référentiel utilisé Majoritairement : Construction d'un référentiel / questionnement évaluatif propre Minoritairement : Utilisation d un référentiel existant Utilisation d'un référentiel existant adapté aux problématiques de chaque établissement ou service 25

26 Quelques exemples de référentiels utilisés Référentiel de Jean René Louba : Qualiservice ESSMS Norme ISO 9001 et Référentiel de la HAS (sanitaire) Référentiel APAJH National, avec une approche par type de public Référentiel de l'adapt Référentiels de la Croix Rouge Française Utilisation de l'outil PERICLES (ANCREAI) Utilisation de l'outil PROJEDIS pour les données quantitatives d'activité et Recommandation ANESM d'avril 2010 sur "La participation des usagers dans les établissements médico-sociaux relevant de l addictologie Références occasionnelles aux recommandations de l ANESM 26

27 Enquête complémentaire 27

28 Enquête à venir sur la mise en œuvre de la démarche (ARS OI) Objectifs : Connaître l état d avancement des opérateurs dans la démarche Connaître la méthodologie de conduite de projet utilisée Proposer un accompagnement adapté aux besoins de chaque opérateurs Aboutir au renouvellement de l ensemble des autorisations des opérateurs Cohérence avec l enquête nationale de l ANESM (comparaison nationale possible) Methodologie : Etablissements et services du secteur médico-social uniquement Vous allez recevoir par mail un questionnaire à remplir en ligne Temps de réponse : entre 5 minutes et une demi-heure. Possibilité de quitter l application et revenir dessus ultérieurement Validation définitive des réponses à la dernière page (en cliquant sur «fermer»). Hotline proposée au moment de l envoi du questionnaire. 28

29 Enquête à venir sur la mise en œuvre de la démarche (ARS OI) Echéances : - Février 2012 : Elaboration du questionnaire et test auprès de quelques établissements et services - Mars 2012 : Lancement de l enquête - date limite réponse 30 mars - - Avril 2012 : Exploitation de l enquête - Mai / juin 2012 : Restitution des résultats aux opérateurs 29

30 Recommandation L ANESM recommande, dans un premier temps, de ne pas rechercher l exhaustivité, mais de porter l analyse sur les écarts les plus importants, les tensions les plus fortes, les dysfonctionnements les plus manifestes : c est à partir des aspects les plus problématiques que peut s instaurer une véritable dynamique de progrès. 30

31 Merci de votre attention 31