Le Ministre de l intérieur. OBJET : Gestion du patrimoine immobilier des préfectures - rénovation des installations électriques.

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1 DIRECTION DE LA PROGRAMMATION, DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES LE 30 jjuillet 1999 SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES IMMOBILIERES BUREAU DES AFFAIRES IMMOBILIERES DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE REF. NOR/INT/F/99/00168/C Le Ministre de l intérieur à Mesdames et messieurs les préfets OBJET : Gestion du patrimoine immobilier des préfectures - rénovation des installations électriques. REF. : - Loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d oeuvre privée. - Code des marchés publics. P. J. : Fiche technique. Le patrimoine immobilier affecté aux préfectures et aux sous-préfectures est constitué de nombreux bâtiments anciens ou récents, recevant ou non du public, et dont les installations électriques présentent un état de vétusté et de conformité variable, selon les situations. L examen des demandes de financement concernant des opérations immobilières relatives à la rénovation des installations électriques, montre que ce type de dossiers est particulièrement difficile à mettre au point : aux inévitables procédures auxquelles oblige la loi MOP s ajoutent les complications d un diagnostic technique souvent difficile à étudier. Dans ces conditions, j ai cru utile de faire établir une fiche méthodologique qui résume les différentes étapes du déroulement des opérations de ce type, depuis l état des lieux jusqu à la réalisation de la mise en conformité des réseaux électriques. Lorsque vous êtes confrontés à la nécessité de telles mises en conformité, je ne puis que vous engager à prendre appui sur les services techniques du secrétariat général pour

2 l administration de la police ou de la direction départementale de l équipement - cellule construction publique - services compétents pour remplir la mission de conduite d opération. Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile d obtenir.

3 DPAFI/SDAI/BAIAT/PC/26/06/2002 Fiche technique relative à la mise en oeuvre d une opération de rénovation des installations électriques 1/ Introduction Le patrimoine immobilier préfectoral, constitué essentiellement de bâtiments anciens à caractère historique, est équipé d installations de distribution de l énergie électrique dont le niveau de vétusté et de conformité aux normes est variable. Le risque électrique est la plus importante cause accidentelle d incendie dans un bâtiment ancien et le maintien en bon état des ces installations est fondamental pour assurer un niveau de qualité et de sécurité satisfaisant dans le cadre du fonctionnement des services. 2/ Etat des lieux La connaissance de l état des installations électriques est un élément important de la maîtrise des constituants physiques d un patrimoine immobilier. Il faut souligner à cet égard que l exploitant d un bâtiment recevant du public est tenu réglementairement de s assurer du maintien en bon état de fonctionnement des installations techniques et de faire procéder aux visites de contrôle technique obligatoires périodiques (la périodicité est fonction du classement du bâtiment) par un organisme agréé. En outre son dossier d exploitation, qui figure au registre de sécurité de l établissement, doit comporter les documents suivants : - derniers rapports des visites périodiques des installations faites par le contrôleur technique. - dossier des ouvrages existants comprenant : descriptifs, plans, schémas de l installation, dossiers des ouvrages exécutés récemment qui doivent figurer au registre de sécurité de l établissement à la rubrique «installations techniques».

4 Cette vérification doit être obligatoirement faite par un organisme agréé du type bureau de contrôle technique (SOCOTEC, CEP/VERITAS, APAVE, etc.). Important : le rapport de contrôle émis par cet organisme est un constat du degré de conformité des installations par rapport aux normes en vigueur et ne saurait constituer en aucun cas une étude de programmation ou de faisabilité technico-financière pour une opération de rénovation des installations. En tout état de cause, il y a lieu de faire une étude de programmation. 3/ Programmation Pour ce type d opération immobilière à caractère technique, l étude de programmation doit être élaborée à partir des documents et des informations fournis par l exploitant. Elle doit s attacher à examiner au mieux l état de l existant au plan réglementaire et technique (compléter le rapport du bureau de contrôle éventuellement) mais aussi à analyser si la conception des réseaux d alimentation, de distribution primaire et terminale est bien adaptée à l activité de chaque zone ou locaux du bâtiment. A partir du constat de l existant, cette étude doit définir les principes techniques dimensionnant à retenir dans la conception de la nouvelle installation, sans toutefois faire acte de conception ce qui demeure la mission du maître d oeuvre. De plus, les contraintes architecturales et réglementaires (classement ERP ou IGH, classement MH, zones nobles, installations techniques particulières...) liées à la nature ou l activité du bâtiment doivent être inventoriées de façon précise, afin de pouvoir identifier les conséquences techniques sur la conception de la nouvelle installation. Le programme doit énoncer les exigences du maître d ouvrage en matière de : - niveau de qualité attendu des prestations; - processus de déroulement des travaux : zonage, priorité, phasage compte tenu de la contrainte d occupation des bâtiments... Enfin, l étude doit prouver la faisabilité du projet en mettant en regard les objectifs, les contraintes de l opération et aboutir à un coût prévisionnel d opération. 2

5 L étude de programmation doit être validée par le maître d ouvrage au niveau des contraintes (techniques et financières), des besoins et des exigences pour constituer le document de base pour la sélection du maître d oeuvre. 4/ Conception / maîtrise d oeuvre : Comme toute opération immobilière classique, la rénovation des installations électriques d un bâtiment doit identifier, dans le strict respect des prescriptions de la loi M.O.P et du code des marchés publics (CMP) : - le maître de l ouvrage, - le conducteur d opération, - le maître d oeuvre, - le contrôleur technique, - le coordonnateur de sécurité, - l entrepreneur. Pour ce faire, la sélection du maître d oeuvre (bureau d étude spécialisé pour ce type d opération) doit s effectuer dans le cadre des articles 108 bis du CMP au moyen d une procédure de type «sélection sur références, compétences et moyens», s agissant de travaux de réhabilitation des immeubles existants. Cette procédure peut être menée à un ou deux tours, suivant l importance et le montant de l opération. Dans le cas de la procédure à deux tours (recommandée pour des opérations d un montant supérieur à 5 MF), les candidats présélectionnés au premier tour, se verront remettre le programme technique détaillé ainsi que les éléments existants du dossier et après une visite des lieux obligatoire, adresseront au maître d ouvrage une proposition d honoraires assortie d un note méthodologique sur l opération. Les critères de jugement dans ce cas sont : - coût prévisionnel des travaux proposés (celui indiqué au programme peut être modifié si justification), - montant des honoraires proposés (note de complexité, nature des missions), - note méthodologique décrivant le déroulement prévu pour la mission qui permettra le cas échéant de juger du degré de compréhension du programme par les candidats. 3

6 S agissant le plus souvent de travaux dans des bâtiments occupés, le phasage de mise en oeuvre des tâches apparaît particulièrement important. Une commission constituée comme un jury de concours examinera les offres de chaque candidat et proposera à la personne responsable du marché une équipe avec laquelle un contrat de maîtrise d oeuvre sera négocié. La mission de maîtrise d oeuvre est une mission de base de la loi MOP avec VISA. En effet, il n y a pas lieu de confier au maître d oeuvre la mission de réalisation des plans d exécution (EXE) pour ce type de travaux, qui est le plus souvent à confier à l entreprise. En revanche, la mission «OPC» (ordonnancement, pilotage et de coordination) doit être confiée au maître d oeuvre afin d assurer la coordination «spatio -temporelle» des travaux entre le câblage proprement-dit et les travaux dits «induits» à savoir la réfection des menuiseries, des plafonds, des peintures ou des revêtements de sols qu entraîne le passage de nouveaux réseaux électriques. La rénovation d une installation électrique courants fort doit être l occasion d envisager et de prévoir le cas échéant la mise en place des câblages «courant faibles» conformément aux prescriptions techniques (objet de la circulaire n DPAFI/DTI du 17/02/1999). Pour l ensemble du suivi de ce type d opération, qui fait appel à des aspects plus particulièrement techniques, il est recommandé au maître de l ouvrage de se faire assister dès le départ par un service technique tel que la direction départementale de l équipement (D.D.E.) ou le secrétariat général pour l administration de la police (S.G.A.P.) pour assurer une mission de conduite d opération (circulaire n DPAFI du 13/3/1986). 4

7 DPAFI/SDAI/BAIAT/26/06/2002 OPERATION DE RENOVATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES Rappel du cadrage général Phases Acteurs Actes Juridiques Financement état des lieux Définition des besoins - programmatio n Maîtrise d'oeuvre Travaux Bureau de contrôle technique Lettre de commande ou PRE B.E.T. Lettre de commande ou PRE B.E.T. Entreprises Marché de prestations intellectuelles (références, compétences et moyens) Marché de travaux (appel d'offres ouvert ou restreint) PRE ou PNE PRE ou PNE 4