Fonctionnement et charte partenariale

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1 Fonctionnement et charte partenariale Un contexte d urgence économique, sociale et environnementale Les impacts générés par notre mode de développement actuel sont incontestables : diminution de la biodiversité et des ressources naturelles, réchauffement climatique lié aux gaz à effet de serre, inégalités du développement, Le développement durable, tel que défini dans le rapport Bruntland, est articulé autour de trois piliers : préservation de l environnement, efficacité économique, équité sociale. Il trouve un écho particulier dans les domaines de la construction et de l aménagement, car les bâtiments et villes d aujourd hui marqueront le cadre de vie de nos descendants. La France a décidé de relever le défi du changement climatique en 1997, en signant le protocole de Kyoto entré en vigueur en 2005 : le gouvernement s est engagé à ramener les émissions de gaz à effet de serre moyennes de la période de 2008 à 2012, au niveau de celles de Dans ce cadre, la loi d orientation Grenelle 1 a été votée par le Parlement le 23 juillet Pour le volet bâtiment, son objectif est de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à Pour répondre à ces enjeux ambitieux, le gouvernement a mis en place, en janvier 2009, le Plan bâtiment Grenelle. Le texte Grenelle 2, qui a pour objet de mettre en œuvre concrètement les dispositions du Grenelle 1 (dit "boîte à outils juridique du Grenelle de l environnement"), a été promulgué le 12 juillet 2010 (loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement). D après le dernier rapport quadriennal publié en juin 2010 par le SOeS (Service de l observation et des statistiques), les émissions de gaz à effet de serre - couverts par le protocole de Kyoto - ont globalement diminué de 6,4 % entre 1990 et 2008 (augmentation de 14% et 11% respectivement pour le secteur des transports et pour le résidentiel tertiaire, compensées par la baisse des émissions agricoles et surtout industrielles). 1 Rénovation de logements par an à compter de 2013 et rénovation de l'ensemble du parc de logements sociaux, avec, pour commencer, la réalisation des travaux sur les logements sociaux les plus énergivores d'ici

2 En Midi-Pyrénées, l OREMIP indique que la contribution de la région aux émissions de gaz à effet de serre de la France n excède pas 4 % pour le CO2, mais étant en progression - elles sont à surveiller. A noter que le secteur du bâtiment représente 31% des émissions de CO2 et 45% de la consommation énergétique. Par ailleurs, entre 1993 et 2004, les surfaces artificialisées, sur la région, se sont accru trois fois plus vite que la population et le temps moyen d accès aux équipements dépasse 25 minutes dans un bassin de vie sur quatre, signes d un phénomène important d étalement urbain. Aujourd hui, un grand nombre d acteurs est positionné sur les thèmes de l aménagement et la construction durables et une multitude d actions et d initiatives existent (en terme d information, de sensibilisation, de formation de conseil). Il est donc nécessaire de mutualiser l ensemble de ces efforts. Les projets de réhabilitation, de construction et d aménagement ne peuvent ainsi plus s entendre sans leur mise en œuvre dans le cadre d une approche globale de développement durable. 2

3 Le CeRCAD Midi-Pyrénées : un outil régional Afin de répondre aux enjeux de développement durable et aux attentes des acteurs locaux, l ADEME Midi- Pyrénées, la Région Midi-Pyrénées, la DREAL Midi-Pyrénées et l Europe (via le FEDER) ont jugé nécessaire de soutenir, dans les premières années de fonctionnement, la création d un centre de ressources régional. Ce projet a été inscrit par la Région comme un des objectifs du «Plan Régional Bâtiments Économes Midi- Pyrénées » qui constitue le volet «Bâtiment» de son Plan Climat. D autres acteurs régionaux 2 de la construction et de l aménagement ont, par la suite, participé activement à la construction du projet : à la fois, en prenant part aux différentes réunions de préparation qui se sont tenues entre 2007 et 2009 ; et, en apportant leur vision de ce que devait être ce centre de ressources. Ils sont les membres fondateurs du CeRCAD et, à ce titre, constituent le comité opérationnel. En 2009, le Comité Régional de Concertation (CRC) de Midi-Pyrénées s est proposé comme structure porteuse du CeRCAD Midi-Pyrénées. Ce dernier, bien que n ayant pas de statut juridique propre, fonctionne sur la base d une organisation indépendante des instances de gouvernance du CRC. Le CeRCAD Midi-Pyrénées est donc une structure informelle, sans personnalité juridique, constituée par un réseau de partenaires dont la définition des objectifs et l organisation des travaux sont fondées sur un système participatif et coopératif. Dans ce cadre, ce document a deux finalités : - Présenter le centre de ressources : son rôle et ses règles de fonctionnement - Présenter la charte qui définit les modalités de partenariat Le CRC Midi-Pyrénées est une association loi 1901, qui a pour vocation l observation du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics. Elle a pour missions : la concertation (pour rapprocher les professionnels, les élus et l administration) l information (pour éclairer les stratégies et les décisions économiques) la prévision (pour anticiper le développement de l activité, des marchés et de l emploi) la réflexion (pour dynamiser le débat économique régional dans le secteur). De ce fait, les activités développées par le CeRCAD entrent dans le champ de compétences du CRC. Le CeRCAD est indépendant des instances de gouvernance du CRC. Ainsi, en matière de gestion financière, l ensemble des dépenses et des recettes liées aux activités du CeRCAD fera l objet d une gestion analytique spécifique dans le cadre de la comptabilité du CRC. 2 APUMP - Association des Professionnels de l Urbanisme de Midi-Pyrénées, ARCE Midi-Pyrénées - Association Régionale Construire l Environnement, ARESO - Association Régionale de l Écoconstruction du Sud-ouest, ARPE Midi-Pyrénées - Agence Régionale Pour l Environnement, CAP - Conférence de l Artisanat Pyrénéen, Réseau ECOBATIR, EMAC - École des Mines d Albi-Carmaux, EnviroBAT Midi-Pyrénées, FFB Midi-Pyrénées - Fédération Française du Bâtiment, FRTP Midi-Pyrénées - Fédération Régionale des Travaux Publics, MAE - Maison de l Artisanat et de l Environnement, Fédération Sud-ouest des SCOP BTP, Union Régionale des CAUE Midi-Pyrénées - Union Régionale des Conseil d Architecture d Urbanisme et de l Environnement, Union Régionale CAPEB Midi-Pyrénées (Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment), USH Midi-Pyrénées - Union Sociale pour l Habitat 3

4 FONCTIONNEMENT DU CeRCAD Les dispositions suivantes sont fixées pour la période d engagement des membres financeurs du CeRCAD Midi-Pyrénées. 1. Objet du CeRCAD Le CeRCAD a pour vocation, en région Midi-Pyrénées, de participer à la construction et à la promotion d une approche globale qui instille le développement durable dans les pratiques des professionnels qui conçoivent, aménagent et bâtissent avec notamment la préoccupation des enjeux énergétiques, environnementaux et sanitaires. Le CeRCAD se doit d être un outil de coopération et de mutualisation des moyens du réseau des partenaires, au service des professionnels de la conception, de l aménagement et de la construction, quant à leur appropriation de ces enjeux. 2. Objectifs du CeRCAD En tenant compte des spécificités régionales, et des contributions des partenaires le CeRCAD poursuit plusieurs objectifs : Objectif 1 - Réduire le cloisonnement et la «non-collaboration» en favorisant les échanges entre les acteurs de la construction, de l aménagement et de la conception. Objectif 2 - Améliorer la visibilité de la construction et de l aménagement durables en partageant les expériences. Objectif 3 - Promouvoir la qualité environnementale et énergétique des constructions, des réhabilitations et des quartiers en renforçant la capacité d adaptation, de développement et d innovation des professionnels. Objectif 4 - Informer et augmenter le discernement en fédérant l information via la création d un site internet collaboratif. Objectif 5 - Inscrire la démarche dans la durée en consolidant et en pérennisant le centre de ressources. Les programmes d actions annuels ou pluriannuels seront construits autour de ces objectifs. 3. Publics cibles du CeRCAD Les actions menées par le CeRCAD, à travers le réseau des partenaires, ont pour vocation de toucher l ensemble des acteurs de la construction, de l aménagement et de la conception de la région Midi-Pyrénées. Sont principalement visés : entreprises de BTP et artisans, organisations professionnelles, maîtrise d œuvre, bureaux d études, chambres consulaires, établissements publics, aménageurs, maîtrise d ouvrage professionnelle publique et privée, fabricants et distributeurs de matériaux, collectivités territoriales, services déconcentrés de l État, opérateurs et fournisseurs de services urbains et d énergie, établissements financiers, bailleurs, gestionnaires et administrateurs de patrimoine, établissements de recherche, d enseignement et de formation, associations 4

5 4. Déontologie de l équipe de coordination et d animation du CeRCAD L équipe de coordination et d animation 3 du CeRCAD travaille avec une exigence de transparence et d indépendance. Toute information transmise pour exploitation devra être accompagnée obligatoirement de la source et de l émetteur ; et le cas échéant, des moyens d enquête et de calcul mis en œuvre. Par ailleurs, elle s engage à diffuser des informations libres de droit d accès ou sous réserve d une autorisation explicite de l auteur. Enfin, elle s interdit toute activité s inscrivant dans le champ concurrentiel des activités menées par les différents partenaires notamment de maîtrise d œuvre, de missions d assistance à la maîtrise d ouvrage 5. Gouvernance du CeRCAD Le CeRCAD s organise autour de trois instances de gouvernance : Le comité stratégique Le comité stratégique a pour vocation de : analyser les besoins et faire des propositions d actions contribuer à la mise en œuvre des actions participer aux groupes de travail Le comité stratégique est composé des partenaires actifs et associés du CeRCAD. Le comité opérationnel Le comité opérationnel a pour vocation de : proposer le programme d actions annuel ou pluriannuel ; effectuer le suivi et l évaluation du programme d action ; veiller au respect de la charte partenariale et proposer ses évolutions le cas échéant ; débattre des projets portés par les partenaires. se prononcer sur les demandes d intégration de nouveaux partenaires actifs ou associés Le comité opérationnel est composé des membres fondateurs. Les membres fondateurs sont des partenaires actifs du CeRCAD. Le comité de pilotage Le comité de pilotage a pour vocation de suivre et valider les propositions du comité opérationnel concernant les programmes d actions et d en arrêter les modalités de financement. Le comité de pilotage est composé des financeurs du CeRCAD et se réunit, au minimum, une fois par an. 6. Organisation des travaux du CeRCAD Le CeRCAD : organise ses travaux de manière participative et coopérative ; inscrit dans ses travaux les dimensions énergétiques, environnementales, économiques, sociales et sanitaires du développement durable, au bénéfice de prescripteurs et d usagers ; appuie et diffuse des démarches valorisant les savoir-faire, l innovation et les règles de l art ; conforte les actions ancrées au territoire midi-pyrénéen. En ce sens, il travaille à l identification des spécificités et ressources locales et soutient les acteurs qui les valorisent ; 3 Équipe actuellement composée de l animatrice du CeRCAD et de représentantes de l ADEME Midi-Pyrénées et du CRC Midi-Pyrénées. 5

6 travaille dans la perspective de l autosuffisance financière qui garantira sa pérennité après sa phase de lancement grâce à des financements publics. Dans le cadre de l activité du CeRCAD, des groupes de travail - organisationnels et thématiques - seront constitués pour : mettre en œuvre ou accompagner les programmes d actions ; alimenter les travaux et les réflexions permettant l enrichissement d un recueil d informations répondant à l objet du CeRCAD. Leur fonctionnement sera homogène : l animation des réunions des groupes de travail organisationnels sera assurée par l animateur du CeRCAD et un des partenaires désigné ; l animation des réunions des groupes de travail thématiques sera assurée par un des partenaires, et l animateur du CeRCAD durant toute la période de lancement et de stabilisation du CeRCAD ; l animateur du CeRCAD veillera à la pluridisciplinarité de ces groupes et à leur coordination ; l équipe de coordination et d animation du CeRCAD assurera le rôle de rapporteur et présentera l avancement des travaux au comité stratégique. Pour éclairer les débats, les groupes de travail pourront faire appel à des structures extérieures au centre de ressources. 6

7 CHARTE DE PARTENARIAT DU CeRCAD Peuvent être partenaires du CeRCAD, sous réserve de la confirmation de leur adhésion aux termes de la présente charte, les acteurs suivants : entreprises, organisations et syndicats professionnels, collectivités territoriales, maîtrise d ouvrage et maîtrise d œuvre professionnelles publiques et privées, organismes institutionnels, chambres consulaires, organismes de formation, établissements d enseignement et de recherche, associations. 1. Droits et devoirs de tous les partenaires du CeRCAD Outre les engagements spécifiques auxquels doivent répondre les partenaires selon leur niveau d implication défini ci-après, ils consentent, en adhérant à la présente charte, à : Respecter ses dispositions ; Alimenter les outils d information du CeRCAD (via le site internet notamment). En contrepartie, sous réserve de citer leurs sources, ils pourront utiliser les informations du CeRCAD et des autres partenaires adhérant à la charte ; Proposer des actions pouvant être inscrites dans le programme de travail collectif ; Répondre aux questions et demandes relayées par le CeRCAD (et lui faire un retour) ou solliciter les partenaires susceptibles d y répondre (l organisation technique des synergies étant assurée par le centre de ressources) ; Mobiliser leurs réseaux en fonction des besoins ; Se mobiliser et agir, via le CeRCAD, en faveur de l intérêt général et, en aucun cas, pour promouvoir ou défendre des intérêts particuliers ; Respecter l indépendance du CeRCAD, indispensable à la qualité et à la transparence des informations mises à disposition ; Fournir au CeRCAD les éléments nécessaires à l élaboration des bilans et évaluations, si besoin est. 2. Typologie du partenariat et niveaux d implication L implication des acteurs au sein du CeRCAD se traduit par trois niveaux de partenariat : Le partenaire-financeur participe au financement du CeRCAD, s engage à relayer et diffuser l information auprès de son réseau, s engage à être représenté aux réunions du groupe de travail organisationnel et du comité opérationnel. Le partenaire-actif dispose d un réseau de rayonnement régional ou infrarégional auprès duquel il s engage à relayer et diffuser l information, s engage à apporter au CeRCAD toutes les informations et productions qui lui sont propres et qu il estime concourir à la réalisation des objectifs de ce dernier, s engage à désigner un représentant et un suppléant qui siègeront dans les instances du CeRCAD auxquelles il participe, s engage à être représenté aux réunions des groupes de travail auxquels il est inscrit. affiche son appartenance au CeRCAD (sur son site internet) peut utiliser le logo du CeRCAD sur ses publications et productions, sous réserve d autorisation du comité opérationnel, peut proposer la candidature d un partenaire-associé. 7

8 Le partenaire-associé dispose d une information, d une action, d un projet, d une démarche qu il souhaite partager avec le réseau des partenaires du CeRCAD participe aux activités du CeRCAD en intégrant les groupes de travail en tant que de besoins contribue à l alimentation des outils d information (site internet) Sa candidature devra être présentée au comité opérationnel par un partenaire actif et un partenaire financeur. Charte signée le 26 janvier Hôtel de Région, Toulouse Dominique BUR Préfet de la région Midi-Pyrénées Martin MALVY Ancien Ministre Président du Conseil Régional Midi-Pyrénées Michel PEYRON Directeur Régional de l ADEME Midi-Pyrénées Roland DELZERS Président du CRC Midi-Pyrénées 8