L Etat et le financement de l économie

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1 L Etat et le financement de l économie Présentation du rapport public thématique Jeudi

2 Le financement de l économie Intermédiation Epargne ménages secteur financier Etat sociétés non financières ménages administrations Crédit 2

3 Les placements financiers des ménages Liquide Livrets d épargne (livret A, livret de développement durable, livret d épargne populaire...), OPCVM monétaires Titres de créances, actions cotées, OPCVM nonmonétaires Sans risque 966 Md 439 Md Risquée 1467 Md 718 Md Comptes à terme, plan épargne logement (PEL), compte épargne logement (CEL), assurance vie en support euro Peu liquide Actions non cotées, assurance vie en unités de compte Source : Banque de France chiffres à fin

4 La transformation financière Dépôts de long terme Md Dépôts de court terme Md Institutions financières et monétaires (y compris les banques) Crédits de long terme Md Crédits de court terme Md Source : Cour des comptes à partir des comptes nationaux 4

5 Les encours de crédit bancaire Emprunteurs : Ménages 537 Md 829 Md Sociétés non financières 577 Md 781 Md Administrations publiques 151 Md 204 Md Total des crédits en 2005 : Md Non résidents 104 Md 194 Md Total des crédits en 2010 : Md Chiffre 2005 Chiffre 2010 Source : Autorité de contrôle prudentiel 5

6 Les problèmes d orientation de l épargne 1997 Actifs financiers Actifs immobiliers 2 025,6 Md 2 020,8 Md 2010 Actifs financiers Actifs immobiliers 3 994, 4 Md 6 827,3 Md Source : INSEE 6

7 Plus de crédits que de dépôts au bilan des banques Besoin de refinancement 1500 Crédits clientèle (Md ) Ressources clientèle (Md ) Source : Autorité de contrôle prudentiel 7

8 La chute de l autofinancement 120% 21,0% 110% 18,5% 100% 16,0% 90% 13,5% 80% 11,0% 70% 8,5% 60% 6,0% Taux d'autofinancement (épargne / investissement) Taux d'investissement (investissement/va) - échelle de droite Taux d'épargne (épargne / VA) - échelle de droite Source : INSEE VA: valeur ajoutée 8

9 La dette de l Etat et sa charge 70% 0.9% 60% 0.8% 50% 0.6% 40% 0.5% 30% 0.3% 20% 0.2% 10% % dette de l'etat au sens de Maastricht en % du PIB (échelle de gauche) charges d'intérêt (comptes nationaux) en % du PIB (échelle de droite) Source : Cour des comptes comptabilité nationale 9

10 Le financement de la dette de l Etat 80,0% 70,0% Dette négociable de l Etat détenue par des nonrésidents et par des résidents en % du PIB 60,0% 50,0% 40,0% 30,0% 20,0% 10,0% 0,0% Part résidente en % PIB Part non-résidente en % du PIB Source : Agence France Trésor Cour des comptes 10

11 Une économie qui s appauvrit Position financière nette de l économie française et comparaisons 11

12 Une crise globale de l endettement public et privé Point de PIB T12000T42001T32002T22003T12003T42004T32005T22006T12006T42007T32008T22009T12009T42010T3 France Allemagne Espagne Italie Zone euro Etats-Unis 12

13 Les enjeux de la nouvelle donne ménages? secteur financier Nouvelles normes prudentielles (Bâle III, Solvabilité 2) Nouveau rôle de l Etat? exportateurs Etat PME indépendantes collectivités Nouveau modèle d affaires Tensions spécifiques sur le financement 13

14 Le soutien public au secteur financier et ses limites Réduction du crédit, Repli immobilier, Choc de croissance. Plan de soutien, Garantie implicite, Participations. Secteur financier Achat de titres de dettes souveraines. Sphère publique Déficit public, Perte de crédibilité de la garantie implicite, Bilan fragilisé par les titres de dettes souveraines. 14

15 Les leviers d action de l Etat outils financiers secteur public financier prises de participation APE Fonds stratégique d investissement CDC Entreprises SPPE prêts Caisse des dépôts Fonds d épargne Oséo Banque Postale Dexia garantie SFEF Coface cofinancement subventions Etat Opérateurs et ODAC Collectivités territoriales dépense fiscale DLF / DGFiP outils régaliens régulation / supervision DG Trésor Autorité de contrôle prudentiel Autorité des marchés financiers autorités de supervision 15

16 Comparaison des interventions Md montant mobilisé au titre l année ,4 Md 19,6 Md 13,9 Md 3,8 Md 2 Md garantie (dette garantie uniquement) prêts (oséo + FE) dépense fiscale subventions participations (APE + FSI + CDC entreprises) cofinancement Source : Cour des comptes 16

17 Les aides à l investissement M Ressources propres Entreprises 601 M Etat ETAT M M Collectivités Collectivités territoriales territoriales Organismes divers Organismes Divers d Administration d administration Centrale centrale M M M Autres Ressources propres 117 M Ménages Source : Cour des comptes 17

18 L Etat actionnaire Recettes Dépenses ,72 Md 4,03 Md 2,08 Md ,76 Md 3,45 Md ,8 Md 2,98 Md ,71 Md 0,63 Md ,72 Md Source : Rapport relatif à l Etat actionnaire et note sur l exécution budgétaire de 2011 transmise par la Cour au Parlement 18

19 Les dépenses fiscales Investissement immobilier des ménages Epargne financière des ménages Capacité d autofinancement des entreprises M Source : Cour des comptes 19

20 La hausse de la dette garantie 150 Md 138 Md 124 Md 56 Md 61 Md 79 Md Dexia 36 Md SFEF* 77 Md Encours de la dette garantie par l Etat Dexia 8,8 Md FESF** 7,3 Md Source : Compte général de l Etat 20

21 Le secteur public financier secteur public financier Fonds stratégique d investissement CDC Entreprises SPPE Caisse des dépôts Fonds d épargne Oséo Banque Postale Dexia SFEF Coface Pilotage? Gouvernance? Fonds propres? Cohérence? Lisibilité? 21

22 La stratégie d ensemble Asseoir le financement de l économie sur une épargne financière de long terme Accompagner les PME et les collectivités territoriales Renforcer le pilotage par l Etat et la maîtrise des risques 22

23 Les réformes actuellement envisagées Doublement des plafonds du livret A et du LDD Banque publique d investissement 23

24 Le doublement des plafonds du livret A et du LDD Plus de ressources pour le fonds d épargne Fonds d épargne Mais: transfert depuis les livrets bancaires et l assurance-vie Mais: besoin de davantage de fonds propres Plus de capacité de prêts au logemement social Mais: plus de garanties publiques 24

25 Les recommandations de la Cour Soumettre les revenus tirés des dépôts pour leur partie supérieure au plafond actuel Répartir sur plusieurs années le doublement du plafond Mieux utiliser les ressources du Fonds d épargne 25

26 La Banque publique d investissement 49 % Etat 61,5 % Fonds stratégique d investissement CDC Entreprises 51 % Caisse des dépôts 27,2 % Oséo Directions territoriales Fonds propres Prêts 26

27 Les recommandations de la Cour Maintenir séparées les fonctions de prêteur et d investisseur en fonds propres Rationaliser les différents canaux de financement des entreprises Au sein du groupe CDC : étudier la possibilité de regrouper CDC Entreprises et le FSI au sein d une structure intermédiaire commune Améliorer, en région, la lisibilité des dispositifs vis-à-vis des entreprises 27

28 Les autres recommandations Plafonner la déductibilité des intérêts d emprunt de l impôt sur les sociétés Redéployer la fiscalité des entreprises dans un sens plus favorable à l investissement et aux petites entreprises Faire évoluer le modèle de financement des collectivités territoriales 28

29 L Etat et le financement de l économie Présentation du rapport public thématique Jeudi

30 ANNEXES