Convention entre l auditeur agréé et Offices de Tourisme de France

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1 Convention entre l auditeur agréé et Offices de Tourisme de France Tout Office de Tourisme souhaitant obtenir ou renouveler la marque QUALITE TOURISME doit faire l objet d un audit réalisé par un auditeur agréé par Offices de Tourisme de France. La présente Convention définit les obligations de l auditeur agréé et d Offices de Tourisme de France dans le cadre de la réalisation des audits des Offices de Tourisme permettant l attribution de la marque QUALITE TOURISME. I Engagements de l auditeur agréé QUALITE TOURISME L auditeur s engage : à ne pas auditer les Offices de Tourisme qu il accompagne dans une démarche qualité individuelle ou collective (ni lui, ni les autres salariés ou associés de la structure dans laquelle il travaille) à ne pas avoir de contrat en cours avec l Office de Tourisme et/ou sa collectivité de tutelle ; à n être ni salarié, ni administrateur d Offices de Tourisme de France, d un Office de Tourisme ou d un Relais Territorial, ou d Offices de Tourisme de France ; à ne pas réaliser l audit de renouvellement du même Office de Tourisme Si l un de ces engagements ne peut être rempli par l auditeur contacté par un Office de Tourisme dans le cadre de la marque QUALITE TOURISME, ce dernier doit refuser de réaliser la mission d audit envisagée. II Qualification de l auditeur agréé QUALITE TOURISME Pendant toute la durée de l agrément, l auditeur agréé doit répondre aux exigences suivantes, lesquelles ont été déterminantes de sa sélection : être titulaire d une attestation à jour d auditeur tierce partie certifié IRCA ou ICA dans le domaine du management par la qualité ; lors du renouvellement de cette attestation l auditeur transmettra à Offices de Tourisme de France un justificatif respecter l ensemble de ses obligations professionnelles améliorer sa connaissance des Offices de tourisme en participant notamment à la réunion annuelle des auditeurs agréés organisés par Offices de Tourisme de France Page 1 sur 4

2 III Tarifs proposés pour la réalisation d un audit QUALITE TOURISME Chaque Office de Tourisme souhaitant réaliser un audit lui permettant d obtenir la marque QUALITE TOURISME, est libre de choisir un auditeur dans la liste des auditeurs agréés par Offices de Tourisme de France. Les tarifs détaillés des audits, fournis par l auditeur, avec les prix maximum pour une journée, un jour et demie et deux jours figurent dans le tableau en annexe. Les audits sur site sont limités à deux jours maximum. Ce tarif comprend : - La préparation de l audit et la réalisation de l audit documentaire ; - La préparation et la réalisation des audits mystères - La communication du rapport d audit documentaire avant l audit sur site (si nécessaire) ; - La réalisation de l audit sur site(s) ; - La rédaction et la communication du rapport d audit ; Ces tarifs ne comprennent pas les frais de déplacement ni les frais d hébergement ou de restauration sur place. Ces tarifs maximum, pour une journée, un jour et demie et deux jours, annexés à cette convention, seront communiqués aux Offices de Tourisme. Tous les ans, les tarifs des audits pourront être modifiés par avenant à la présente convention ou par la signature d une nouvelle convention. IV Délais à respecter Envoi d un déroulé d audit à l Office de tourisme : 7 jours avant l audit Envoi du rapport d audit à l Office de Tourisme : 7 à 15 jours après l audit (des modèles de documents seront fournies aux auditeurs par Offices de Tourisme de France) Validation des actions correctives : 1 mois après l envoi du rapport d audit Envoi du rapport d audit définitif à l Office de Tourisme et à Offices de Tourisme de France : 7 jours après la validation des actions correctives V Durée de l agrément QUALITE TOURISME L agrément QUALITE TOURISME est valable pendant une durée de trois ans. Il pourra être renouvelé par la signature d une nouvelle Convention à l issue d une nouvelle procédure d appel à candidatures. Page 2 sur 4

3 VI Retrait de l agrément Tout auditeur agréé ne respectant pas cette convention pourra se voir retirer son agrément lui donnant l autorisation d effectuer des audits QUALITE TOURISME TM au sein du réseau des Offices de Tourisme pour les raisons suivantes : - Absence de réponse aux demandes d audit des offices de tourisme. Si l auditeur n est pas disponible, il est tenu d en informer l office de tourisme par écrit. - Non-respect des obligations issues de la présente Convention. Le respect des obligations de l auditeur est apprécié dans le cadre du questionnaire de satisfaction post audit complété par les Offices de Tourisme audités. Dans le cas où les obligations issues de la présente convention ne seraient pas respectées, Offices de Tourisme de France sollicitera par courrier des explications à l auditeur. Sans réponse de sa part dans un délai d un mois, l agrément sera retiré, ce qui sera notifié à l auditeur par Offices de Tourisme de France par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de réponse de l auditeur dans ce délai d un mois, la commission qualité et tourisme durable appréciera les justifications invoquées. Si les justifications invoquées ne sont pas pertinentes ou que les manquements aux obligations issues de la présente convention perdurent, l agrément pourra être retiré par Offices de Tourisme de France, ce qui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le retrait prendra effet à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée. A compter de cette date, l auditeur ne figurera plus sur la liste des auditeurs agréés et devra refuser toute demande d audit d un Office de tourisme dans le cadre de la démarque QUALITE TOURISME. L auditeur devra en revanche terminer les audits dont il a été chargé avant le retrait de l agrément QUALITE TOURISME. Le retrait de l agrément n entraîne aucun remboursement des sommes versées à Offices de Tourisme de France dans le cadre du droit d entrée. VII Engagements d Offices de Tourisme de France Offices de Tourisme de France s engage, en contrepartie du versement par l auditeur d une somme forfaitaire de 1800 HT, à fournir aux auditeurs un pack service pour la durée des 3 ans comprenant : - Accès à l espace Démarches de progrès sur l extranet d Offices de Tourisme de France - Accès aux inscriptions des congrès et séminaires en liens avec la thématique qualité organisés par Offices de Tourisme de France - Prise en charge des coûts pédagogique de la formation obligatoire - Participation à la journée nationale des auditeurs agréés Page 3 sur 4

4 Fait en double exemplaire à Paris, le : Pour l auditeur agréé Prénom et Nom Signature Nom de la structure (si existant) : Pour Office de Tourisme de France Prénom et Nom du représentant légal Signature Page 4 sur 4

5 Annexe : Tarifs de l auditeur agréé (l annexe sera insérée lors de la signature de la convention) Page 5 sur 4

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