CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES POUVOIR ADJUDICATEUR : Pouvoir adjudicateur : Commune de Saint Martin de Crau, BP Saint Martin de Crau cedex m.vincentelli@stmartindecrau.fr représentée par Monsieur le Maire Comptable assignataire : Monsieur le trésorier principal, Les Jardins des Alyscamps 3, boulevard Victor Hugo BP Arles cedex OBJET DE LA CONSULTATION : Fourniture de carburants à la pompe 1

2 1. Objet du marché - Dispositions générales 1.1 Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent la fourniture de carburants en station service pour les véhicules municipaux et le vrac, lot 1 gasoil pour les bennes de collecte de déchets, lot 2 gasoil et super carburant sans plomb pour les autres véhicules et vrac. Est donc exclue du présent marché la fourniture de carburants pour le service des pompes funèbres et le Centre Communal d Action Sociale (CCAS). Seuls les véhicules figurant sur la liste jointe au marché, y compris ses évolutions, font partie du présent marché Sauf pour le véhicule de fonction du maire, les cartes ne doivent pas autoriser l'achat de carburant en dehors des heures d'ouverture de la caisse de la station service. Pour les automates, l'achat de carburant doit être rendu impossible en dehors des heures d'ouverture des services municipaux (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30) Normes Les fournitures doivent être conformes aux normes françaises ou européennes ou à d autres normes applicables en France en vertu d accords internationaux Représentation de la personne responsable pour l exécution du marché Monsieur le Maire ou son représentant 1.2 Décomposition en tranches, lots et bons de commande Le présent marché est un marché à procédure adaptée passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics, à lots. 1.3 Conditions de passation des bons de commande Constitue un bon de commande tout achat de carburant pour les véhicules figurant sur la liste annexée au présent marché, y compris ses évolutions ainsi qu en vrac (bidons) prélevé par agents ou élus municipaux pour les besoins du service. Il sera établi à chaque commande un bon d enlèvement par le chauffeur du véhicule y compris pour le vrac. Ce bon sera obligatoirement joint à la facture. Le candidat est libre d imposer une carte magnétique ou autre système équivalent pour la prise de carburant. Dans ce cas, il fournira gratuitement une carte par véhicule précisant le numéro d immatriculation ou pour le vrac le nom de l agent désigné par la ville. En cas de perte, le remplacement de la carte pourra être facturé à la commune au tarif qu il aura précisé dans l acte d engagement. L achat de carburants en vrac par les agents municipaux sera distingué sur le bon d enlèvement de l achat de carburants pour les véhicules. Le titulaire du marché ne pourra autoriser la vente de carburant qu aux véhicules identifiés sur la liste des véhicules et ses mises à jour. Le paiement d une livraison de carburant à un véhicule non identifié sera refusé. Le délai maximum de mise à disposition d une carte de remplacement est de 72 heures ouvrées à compter de la demande de remplacement. A défaut, à moins que le titulaire accepte la livraison de carburant sans carte, il sera exigé une pénalité fixée à l article Fourniture intéressant la Défense Nationale 2

3 1.5 Contrôle des prix de revient Des contrôles inopinés des prix affichés à la pompe seront réalisés 1.6 Clauses techniques Voir le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 1.7 Dispositions applicables aux fournisseurs étrangers En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Toute correspondance relative au marché doit être rédigée en langue française. 2. Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont par ordre de priorité : L acte d engagement Le présent cahier des clauses administratives particulières Le cahier des clauses techniques particulières La liste des véhicules et ses évolutions 2.2 Pièces générales 3. Prix, variation des prix, règlement des comptes Les prix sont ajustables sur le tarif de vente du fournisseur affiché à la pompe sauf pour le prix de remplacement d une carte qui reste ferme Règlement des comptes Les fournitures de carburant faisant l objet du marché sont réglées par application des prix unitaires ajustables remisés comme indiqué dans l acte d engagement Modalités de règlement des comptes Les factures afférentes au marché sont établies mensuellement en trois exemplaires et comporteront, outre les mentions légales, les indications suivantes : Le type de carburant La quantité de carburant Le prix unitaire au litre Le prix total Le numéro d immatriculation du véhicule. Pour le vrac, sera également précisé le numéro d immatriculation du véhicule se présentant à la pompe. Le bon d enlèvement Il sera établi une facture séparée par lot. Les factures non-conformes seront rejetées et devront être représentées. Le rabais consenti est invariable et viendra en déduction du montant sur la dernière facture 3.2 Variation dans les prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des fournitures sont réputées réglées par les stipulations suivantes : 3

4 Les prix des carburants sont ajustables par référence aux prix à la pompe que le titulaire pratique et sur lequel est appliqué le rabais éventuellement consenti dans l acte d engagement. Le rabais est fixé pour toute la durée du marché. Le prix du remplacement des cartes magnétiques ou autre système équivalent est ferme pour la durée du marché Application de la TVA Les montants des comptes sont calculés en appliquant le taux de TVA en vigueur le jour de la livraison du carburant. Délais de paiement Le titulaire sera rémunéré dans les conditions de la comptabilité publique sur le budget communal et payé dans les 30 jours dans les conditions de la comptabilité publique après réception en mairie d une facture détaillée en 3 exemplaires sous réserve de sa recevabilité. Les intérêts moratoires sont calculés conformément à la réglementation en vigeur. 4. Modalités d intervention Pénalités 4.1 Modalités d intervention Cf. CCTP Prestations urgentes 4.2 Prolongation des délais d exécution 4.3 Pénalités Il sera appliqué une pénalité forfaitaire de 50 sur le montant de la facture mensuelle en cas d indisponibilité supérieure à deux heures sauf si la rupture d approvisionnement n incombe pas au titulaire du marché En cas de rupture prévisible d approvisionnement en carburants, le titulaire du lot n 1 devra prendre les dispositions nécessaires pour constituer une réserve de gazole de litres. Le titulaire du lot n 2 devra prendre les disposi tions nécessaires pour constituer une réserve de l de gazole et de 1000 l de SP 95 afin de permettre la continuité du service public. A défaut le titulaire encourt une pénalité forfaitaire de 200 La pénalité mentionnée à l article 1.3 est fixée forfaitairement à 5 HT par jour ouvré de retard. 4. Clauses de financement et de sureté 5.1 Retenue de garantie 5.2 Avance forfaitaire Sont seules applicables les dispositions de l article 87 du code des marchés publics 5.3 Avance facultative 4

5 6. Qualité, contrôle et prise en charge Il n est pas prévu de dispositions particulières relatives à la qualité, au contrôle et à la prise en charge. Néanmoins, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de faire procéder à ses frais des analyses. En cas d anomalie ayant porté atteinte au bon fonctionnement des véhicules, les frais de remise en état du véhicule sera déduit du montant de la facture mensuelle. 7. Résiliation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier le marché sans indemnité pour faute grave après mise en demeure par courrier, télécopie ou courriel. Lu et approuvé le Date et signature de la personne habilitée à engager l entreprise et cachet commercial 5