La Gazette. Numéro : 11 A VOTRE ECOUTE Date : Février 2006

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1 CGT AGAFPA La Gazette Numéro : 11 A VOTRE ECOUTE Date : Février 2006 Négociation Salariales L année 2006 a débuté avec les négociations salariales. Voici les posées par la CGT à la direction : 1) Pour le personnel se servant de son véhicule, pourriez-vous envisager un changement dans la méthode actuelle du calcul des Kms? 2) Pour les AD qui prennent le bus, allez-vous vous mettre en relation avec AIX EN BUS pour mettre en place les 4% de réduction promis par cette société? 3) Pensez-vous prendre en compte les salariés qui achètent eux même leur carte annuelle et les faire bénéficier des 13 de réduction dont les autres bénéficient mensuellement? 4) Lors des vacations, il n est compté qu un aller et un retour. Or il arrive que parfois l AD trouve porte close soit pour hospitalisation soit pour absence de dernier moment et le salarié n ayant pas d autre bénéficiaire en remplacement, pourriezvous envisager le paiement d un aller et retour supplémentaire à ce moment là? 5) Demande de la mise en place d une indemnité de pénébilité?

2 6) La direction pourrait-elle envisager une formation pour reclassement ou changement de voix pour le personnel de plus de 45 ans qui en ferait la demande? 7) Le personnel des différents services de l AGAFPA qui en ferait la demande serait-il prioritaire pour les emplois à pourvoir dans les nouveaux locaux (EHPAD)? 8) Mettre en place un groupe de parole pour tout le personnel en ayant besoin En-tête Votre texte POUR INFO : NATHALIE ORLANDO (A.D) : MARTINE EMERY (A.S) : Ou par MAIL : tine.emery@club-internet.fr

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4 CGT AGAFPA La discrimination Ce mois ci nous allons parler de la discrimination. Voici ce que l on a écrit sur le bloc-notes de droit social : Que l on se situe au niveau international, européen ou national, le concept de la discrimination apparaît actuellement comme une préoccupation majeur. L organisation internationale du travail a ainsi établi un rapport intitulé «L heure de l égalité au travail» dans lequel elle constate que la discrimination est encore fréquente dans le monde du travail. Rappelons que la discrimination peut être définie comme «toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la religion, le sexe, l opinion politique, l ascendance nationale ou l origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d altérer l égalité de chances ou de traitement en matière d emploi ou de profession» Sont ainsi prohibées, depuis la loi du 16 novembre 2001, les discriminations en raison de l origine, du sexe, des mœurs, de l orientation sexuelle, de l âge, de la situation de famille, des caractéristiques génétiques, de l appartenance ou de la non appartenance,vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l apparence physique, du patronyme, de l état de santé ou du handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, ou en raison de l exercice normal du droit de grève.. Diversité des formes de discrimination : Si les formes de discriminations sont multiples, certaines d entre elles apparaissent plus fréquemment que d autres dans les entreprises. A ce titre, les discriminations sexuelle, syndicale, raciale, religieuse et celles en raison de l état de santé retiendront plus particulièrement notre attention. Discrimination sexuelle : La prise ne compte du sexe du salarié dans les relations de travail peut constituer une discrimination. Le code du travail dispose en effet que «tout employeur est tenu d assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Discrimination syndicale : Le fait d appartenir ou non à un syndicat doit être indifférent dans les relations de travail. Aux termes de l article L du code du travail, il est en effet : «interdit à tout employeur de prendre en considération l appartenance à un syndicat ou l exercice d une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l avancement, la rémunération et l octroi d avantages sociaux, les mesures de discipline et congédiement» Discrimination raciale : La lutte contre les discriminations raciales au travail est devenue une préoccupation majeure depuis la loi du

5 1 er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme. C est l article L du code du travail qui prohibe les discriminations en raison de l appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race. La formule est large et les sanctions sévères. Discrimination religieuse : L article L du code du travail prohibe toute différence de traitement prenant en compte l appartenance ou la non- appartenance à une religion. Discrimination en raison de l état de santé : L article L du code du travail prohibe également toute discrimination en raison des caractéristiques génétiques du salarié et sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap (Loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades) Tous les mois nous aborderons un thème différent Pour info: NATHALIE ORLANDO (AD) : Martine EMERY (AS) : ou par MAIL : tine.emery@club-internet.fr