Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de service public

Transcription

1 Thème 5 CONGES ABSENCES En tant que salarié, à quels congés aurai je droit? Vous avez droit à des congés payés dès lors que vous avez travaillé au moins un mois dans l entreprise. Un salarié capitalise 2,5 jours de congé par mois de travail effectué pendant l année de référence. L année de référence est la période qui commence le 1er juin de l année précédente et prend fin le 31 mai de l année en cours. C est l employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en vacances. Si vous tombez malade pendant vos congés, la durée de ceux-ci n est pas prolongée sauf exceptions. Les congés sont comptés en jours " ouvrables ". Une année complète de travail donne droit à 30 jours ouvrables de congés (5 semaines). On entend par jours " ouvrables " tous les jours de la semaine y compris le samedi, même non travaillé, à l exception du dimanche et des jours fériés non travaillés. Le salarié doit bénéficier d un congé principal, pris en une seule fois entre le 1er mai et le 31 octobre, d une durée de 12 jours ouvrables minimum (ou la totalité des droits acquis s ils sont inférieurs à 12 jours), 24 jours au maximum. Le congé principal compris entre 12 et 24 jours peut être fractionné et donner lieu à des jours de congés supplémentaires. Les jours restants au-delà de 24 jours ("la cinquième semaine") doivent être pris à part. Le salarié a également à d autres congés rémunérés ou non : Les jours fériés et les pont Le congé parental d éducation Les congés pour enfant malade Les congés pour événements familiaux Le congé de solidarité familiale Le congé sabbatique Le congé sans solde Le compte épargne temps Panorama des autres congés Les congés payés Droit aux congés Tout salarié a droit à prendre des congés payés par son employeur. Pendant cette période, le salarié n'a pas le droit de travailler pour un autre employeur. Son employeur non plus n'a pas le droit de le faire travailler. Le droit à congés payés est accordé à tout salarié qui a travaillé au moins un mois chez le même employeur. Les périodes d'absences liées à une maladie ainsi que les jours de grève n'ouvrent pas de droits à congés. Par contre, la période d'essai, le congé de maternité, les congés de formation, les congés pour accident du travail ainsi que les jours de repos compensateurs permettent de bénéficier du droit à congés. Départs en congés Les salariés doivent prendre leurs vacances pendant la période de congés. Elle est fixée soit par les conventions collectives, soit par l'employeur. Pour fixer l'ordre des départs en congé, l'employeur tient compte de la situation de chaque salarié (situation de famille, ancienneté dans l'entreprise). L'ordre et la date des départs en congés doivent être communiqués au salarié et affichés au sein de l'entreprise un mois à l'avance.

2 Durée légale Chaque mois travaillé permet de bénéficier de 2,5 jours ouvrables de congés. Une année de travail permet donc de prendre 30 jours ouvrables de congés (2,5 jours x 12 mois). Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine à l'exception du repos hebdomadaire légal (le dimanche) et des jours fériés chômés. Une semaine comprend 6 jours ouvrables. Période de référence Les congés sont calculés à partir d'une période de référence qui va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Exemple : si vous commencez à travailler le 1er janvier, vous aurez droit pour l'année en cours à : 5 x 2.5 = 12,5 jours (arrondis à 13 jours). Fractionnement des congés Les salariés ne peuvent prendre en une seule fois que 24 jours ouvrables (quatre semaines). Seuls les salariés avec des contraintes géographiques particulières peuvent prendre cinq semaines d'affilée. C'est le cas des étrangers ou des travailleurs originaires des DOM TOM. Indemnité de congés payés C'est la rémunération à laquelle a droit le salarié pendant son congé annuel. Elle ne peut être inférieure au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé. Salariés embauchés en CDD et intérimaires Les salariés intérimaires ou en CDD acquièrent et prennent les congés payés selon les mêmes modalités que les salariés sous CDI. Cependant, s'ils n'ont pas pris leurs congés, ils perçoivent une indemnité compensatrice de congés payés à la fin du contrat même si la durée du contrat est inférieure à un mois de travail effectif. Pour s'informer, s'adresser : - aux représentants du personnel ou à une organisation syndicale, - à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Le site «verysalaire» répond à des questions sur les congés payés. Il vous permet aussi de calculer vos indemnités de congés payés. Le portail de l'administration française Le congé parental d éducation Sous certaines conditions, un salarié peut demander à bénéficier d un congé ou d un temps partiel pour élever son enfant et ce, pendant une durée limitée : 1 an renouvelable. A l issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente. Inspection du travail Représentants du personnel Le congé parental d éducation n est pas rémunéré. Toutefois, le parent peut exercer l activité d assistant(e) maternel(le) - seule activité professionnelle autorisée - et sous certaines conditions, bénéficier du complément de libre choix d activité servi par la Caisse d Allocations Familiales dans le cadre de la prestation

3 d accueil du jeune enfant (PAJE). Références des textes Quels salariés? Homme ou femme, parent naturel ou adoptif, tout salarié peut bénéficier d un congé parental d éducation s il justifie d un an d ancienneté dans l entreprise à la date de la naissance de l enfant ou, en cas d adoption, de son arrivée au foyer (avant l âge de 16 ans). Quelles caractéristiques? La demande du salarié Le congé parental d éducation est un droit du salarié : l employeur ne peut lui refuser si la procédure de demande est respectée. Le congé peut être pris soit à l issue du congé maternité ou du congé d adoption, soit ultérieurement, avant le 3ème anniversaire de l enfant ou de son arrivée au foyer en cas d adoption. Le salarié doit simplement adresser à l employeur sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge : - soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d adoption ; - soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d adoption. La lettre du salarié doit préciser : - la date de début du congé, - son choix entre congé à temps plein ou travail à temps partiel, - la durée du congé choisi. La forme du congé : congé à temps plein ou à temps partiel Le salarié est libre de choisir entre : - un congé total ; - une activité à temps partiel ), ce temps partiel ne pouvant alors être inférieur à seize heures hebdomadaires. Quand le salarié renouvelle son congé, il peut en changer la modalité : transformer son congé total en activité à temps partiel et inversement. La durée du congé Quelle que soit la forme du congé parental (à temps plein ou à temps partiel), sa durée initiale ne peut pas dépasser un an. Ensuite, il peut être renouvelé deux fois pour prendre fin au plus tard à la date du 3ème anniversaire de l enfant ou, en cas d adoption, de l arrivée au foyer d un enfant de moins de 3 ans. Deux cas particuliers : - si l enfant adopté était âgé de plus de 3 ans à son arrivée au foyer, la durée du congé est limitée à un an, - en cas de maladie, d accident ou de handicap grave de l enfant, la durée du congé parental peut être prolongée d un an.

4 Lorsqu il souhaite renouveler son congé (éventuellement en passant d un congé à temps plein à un temps partiel ou inversement), le salarié doit avertir l employeur au moins un mois avant l expiration du congé en cours. A l issue de son congé parental (à temps plein ou partiel), le salarié doit retrouver son emploi d origine ou, s il n est pas disponible, un emploi similaire assorti d une rémunération équivalente. Il peut également bénéficier d une formation professionnelle en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail et a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle. Références Code du travail : article L à L Les congés pour enfant malade Sous certaines conditions, un salarié peut s absenter pour s occuper de son enfant malade. Selon la gravité de l état de santé de l enfant, le salarié peut bénéficier de trois jours d absence par an ou d un congé de présence parentale. La maladie, l accident et le handicap graves de l enfant justifient la prolongation, au-delà des limites normalement prévues, du congé parental d éducation. Inspection du travail Représentants du personnel Références des textes Quels salariés? Homme ou femme, tout salarié ayant à charge un enfant dont la maladie est attestée par un certificat médical. Quelles caractéristiques? Les absences pour enfant malade Le salarié qui souhaite s absenter pour s occuper d un enfant malade ou accidenté peut bénéficier d un congé non rémunéré d une durée de : - 3 jours par an, en général, - 5 jours par an si l enfant concerné a moins d un an ou si le salarié assume la charge d au moins 3 enfants de moins de 16 ans. La convention collective applicable à l entreprise peut prévoir des conditions plus favorables pour le salarié : versement du salaire, jours de congés supplémentaires Pour faire la demande d absence, il suffit d adresser à l employeur le certificat médical attestant de l état de santé de l enfant. Le congé de présence parentale L enfant est victime d une maladie, d un accident ou d un handicap graves. La présence d une

5 personne à ses côtés est nécessaire. Le salarié peut : - soit passer à temps partiel, - soit prendre un congé total. D une durée initiale de 4 mois, le congé partiel ou total peut être renouvelé deux mois sans pouvoir excéder 12 mois. Au terme du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente. Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins quinze jours avant le début du congé ou du travail à temps partiel, une lettre recommandée avec demande d avis de réception, ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge, l informant de sa volonté de bénéficier de ce congé ou de cette activité à temps partiel, ainsi qu un certificat médical. Le salarié peut abréger son congé et réintégrer son poste ou un poste équivalent en cas de décès de l enfant ou de diminution importante des ressources du ménage. Sauf convention collective plus favorable, la rémunération n est pas maintenue pendant le congé. Néanmoins, sous certaines conditions, le salarié peut bénéficier de l allocation de présence parentale servie par la caisse d allocations familiales. Références Code du travail : articles L (3 jours pour enfant malade), L (congé de présence parentale). Le congé sabbatique Le congé sabbatique permet aux salariés remplissant des conditions précises d ancienneté et d activité de suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel. La durée du congé est comprise entre 6 et 11 mois. Le départ en congé fait l objet d une demande du salarié et d une réponse de l employeur respectant des contraintes de forme et de délai. L employeur peut décider de reporter ou refuser le congé dans certaines situations. Inspection du travail, au sein de la Direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle : DDTEFP Après un congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire. Références des textes Quels salariés? Tout salarié peut bénéficier d un congé sabbatique, s il remplit les conditions suivantes : ancienneté dans l entreprise - ou dans une entreprise du même groupe - d au moins 36 mois, consécutifs ou non, 6 années d activité professionnelle. Le salarié ne doit pas avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes, d un congé sabbatique, d un congé pour création d entreprise ou d un congé individuel de formation de 6 mois ou plus, dans la même entreprise.

6 Quelles caractéristiques? Durée du congé sabbatique Le congé sabbatique est pris pour une durée comprise entre 6 et 11 mois. Pendant son congé, le salarié peut travailler dans une autre entreprise ou créer sa propre entreprise, sous réserve de ne pas se livrer à une concurrence déloyale vis-à-vis de son employeur principal. Demande de congé sabbatique Le salarié adresse sa demande à l employeur, au moins trois mois avant le départ en congé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. La date de départ choisie et la durée du congé demandée doivent être précisées. Par contre, le salarié n a pas à indiquer le motif de son congé. Réponse de l employeur L employeur communique sa réponse au salarié : par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en main propre contre décharge. L absence de réponse dans les 30 jours suivant la demande vaut acceptation. Report ou refus du congé L employeur peut reporter ou refuser le congé dans des situations précises. Dépassement des quotas d absences Le report est possible lorsque le nombre de salariés bénéficiant déjà d un congé pour création d entreprise ou d un congé sabbatique dépasse les quotas suivants : - dans les entreprises de 200 salariés et plus, 2 % de l effectif (ou 1,5 % au titre du seul congé sabbatique). - dans les entreprises de moins de 200 salariés, 2 % du nombre total de jours travaillés dans les 12 mois précédant le départ en congé (ou 1,5 % au titre du seul congé sabbatique), Le report est prononcé pour une durée maximum : - de 6 mois dans les entreprises de 200 salariés et plus, - de 9 mois dans les entreprises de moins de 200 salariés. Risque de préjudice dans les entreprises de moins de 200 salariés Le refus peut être prononcé lorsque l employeur estime - après consultation des représentants du personnel - que l absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables sur la marche de l entreprise. L employeur doit motiver sa décision. Son refus d accorder un congé sabbatique peut donner lieu à un recours du salarié devant le conseil de prud hommes. Suspension du contrat de travail Pendant le congé, le contrat de travail est simplement suspendu : le salarié fait toujours partie des effectifs de l entreprise mais l employeur n a pas l obligation de le rémunérer (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Durant cette période, le salarié n acquiert ni ancienneté, ni droit à congés payés. Sauf s il a expressément mentionné cette possibilité dans sa demande, le salarié ne peut pas exiger

7 de revenir dans l entreprise avant le terme de son congé sabbatique. Et après le congé? Au terme du congé sabbatique, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente. Références Code du travail : articles L et L (droit au congé), L (demande du salarié), L (report du congé), L , L (report pour dépassement des quotas d absence), L (consultation des représentants du personnel et recours devant le conseil des prud hommes), L à l , article L (modalités d appréciation des effectifs de l entreprise). Publications : " Les congés " (Collection Transparences) Le congé sans solde Le congé sans solde n est pas réglementé : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l employeur. Celui-ci est libre de l accepter ou de le refuser. Inspection du travail Un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs. Si sa demande est acceptée, il ne sera pas rémunéré, sauf à utiliser son compte-épargne temps. De même, la durée de son absence ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits qu il tient de son ancienneté, pour les congés payés La convention ou l accord collectif applicable à l entreprise peut prévoir des dispositions concernant le congé sans solde ou créer un " congé maison ". A consulter donc avant d organiser le congé. Quels motifs? Par définition, le congé sans solde est un congé pour convenance personnelle : le salarié est totalement libre de l utiliser à des fins personnelles (faire du sport, un voyage, s occuper de ses enfants, ) ou professionnelles (créer une entreprise, exercer une autre activité professionnelle, ). Si le congé sans solde permet, en principe, au salarié de travailler pour un autre employeur, celuici doit préalablement vérifier son contrat de travail. Si une clause de non-concurrence ou d exclusivité y figure, il risque une sanction voire un licenciement en ne s y conformant pas. Même en l absence de clause, le salarié reste tenu par une obligation de loyauté envers son employeur. Toutefois, compte tenu de l absence de réglementation concernant ce congé (et donc de garanties tant pour l employeur que pour le salarié), il peut être plus intéressant d opter pour un congé organisé par le code du travail et dont l objectif correspondant au projet du salarié, tel : - le congé sabbatique, - le congé ou temps partiel pour création d entreprise, - les congés de formation, - le congé parental d éducation,

8 - le congé de solidarité familiale, Panorama des autres congés Outre les congés de formation, ceux liés à l arrivée d un enfant (congé maternité, paternité et d adoption ) et à la vie familiale (congé parental d éducation, congés pour enfant malade, pour événements familiaux, congé de solidarité familiale ), les congés pour convenances personnelles (congé sabbatique et sans solde ) ou pour créer une entreprise, d autres congés sont ouverts aux salariés, tels : - le congé examen, pour préparer et passer un examen, - le congé enseignement, destiné à ceux qui veulent enseigner ou mener des recherches, - le congé pour catastrophe naturelle, pour les salariés qui souhaitent porter une aide aux victimes, - le congé de solidarité internationale afin de participer à une mission d entraide à l étranger. Représentants du personnel Dans tous les cas, le salarié doit adresser une demande écrite à l employeur. Celui-ci peut, sous certaines conditions définies, congé par congé, par le code du travail, refuser ou reporter le départ du salarié. Références des textes Quelles caractéristiques? Le congé examen Le congé d enseignement et de recherche

9 Le congé pour catastrophe naturelle Le congé de solidarité internationale Références Code du travail : articles L (congé examen), L (congé enseignement et recherche), L à L (congé de solidarité internationale) Au Journal officiel : Loi n du 13 juillet article 5 - Jo 14 juillet (congé pour catastrophe naturelle)